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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 061 RAA spécial du 23 mai 2025
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 061 RAA spécial du 23 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
oo
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Healité
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 61 du 23 mai 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
©?
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
23
mai
2025
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
1
L
CIE Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l'origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil Spécial des Actes Administratifs
n° 61
du 23 mai 2025 SOMMAIRE
|- ARRÊTÉS PRÉFECTURE - Arrêté
CAB-BOPSI
n°2025-263 du
23
mai
2025
interdisant
le
rassemblement non
déclaré de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique Il - AUTRES Néant 1 -
ARRÊTÉS E =
| Direction du sbinet
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Angers,
le
2
3
MAI
2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 263
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique non déclarés dans le département de Maine-et-Loire
4
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et 22151; Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
2117-15,
R. 271-2
à
R. 271-9, et R. 2711-27 à R. 211-30 : Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-562, 222-54, 2231, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ; Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-7 ; Vu !a loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure; Vu
la
loi
n°2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le décret
n°2004-374 du 29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le
décret
n°2024-528
du
10 juin
2024
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
et
de
circulation routières
;
|
Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire ; Considérant la tenue de rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, les vendredis,
samedis,
dimanches et jours
fériés
dans
le département de
Maine-et-Loire, générateurs
de
troubles à l'ordre public ; Considérant que
ces
rassemblements
automobiles
non
déclarés
et
sans
organisateur
clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; Considérant
que
ces
rassemblements
de
véhicules
à
moteur
sont
susceptibles de
créer
des troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
:
démonstrations
de « drifts »
(dérapages),
de
«runs »
(course
de
voitures
en
ligne
droite
sur
une
petite
distance)
et
de
« burnout »
(accélération
sur
place
pour faire chauffer les pneus) ;
que ces démonstrations s'avèrent dangereuses
pour les spectateurs et
les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ses rassemblements ;
1/3 Considérant que ces rassemblements de véhicules à
moteur annoncés via
les réseaux sociaux ne font
par
ailleurs
l'objet d'aucune
mesure de
sécurisation
de type
barriérage de
la
part de
leurs
initiateurs;
‘
que ces rassemblements génèrént des
nuisances sonores du fait des phénomènes précités
de « runs »,
de « drifts » ou de « burnout » : Considérant que
l'occupation
illégale de
la
voie
publique de
manière
prolongée et
répétitive
limite le
bon exercice de la liberté d'aller et venir
;
Considérant que des rassemblements non déclarés ont été constatés au cours des trois premiers week- ends de
mai
sur
la
commune d'Avrillé
;
que
lors de
ces
rassemblements
une
centaine de véhicules se
sont rassemblés pour se livrer à
des courses sauvages ; que de nombreux piétons sont venus assister à
ces courses sans qu'aucune mesure de sécurité n'ait été prise et se sont mis en danger ; Considérant que
lors de ces rassemblements
non déclarés, et notamment les vendredi
2, 9 et 16 mai,
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
constaté
la
présence
de
plusieurs
dizaines
de
véhicules
s'affranchissant des règles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges)
;
Considérant
que
lors
du
rassemblement
du
2
mai
à
Avrillé,
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
interpellé
un
individu
au
sein
des
participants
pour
port
d'une
arme
de
catégorie
D (matraque
téléscopique); Considérant que ces rassemblements ont fait l'objet de plusieurs doléances de la
part de riverains en
raison des bruits de moteurs et des dérapages qui sont générés et sont de nature à porter atteinte à la. tranquillité publique ; Considérant que
des tels
rassemblements
ont été
constatés
dans
plusieurs villes
de
Maine-et-Loire
(Avrillé,
Les
Ponts-de
Cé,
Cholet)
au
cours
des derniers
mois ;
que ce type de
rassemblement tend
à
prendre de
l'ampleur et
rassemble de
plus en
plus
de véhicules et de personnes
; qu’une centaine de
voitures
et
motos
et
des
centaines
de
spectateurs
se
sont
ainsi
rassemblés
à
plusieurs
reprises
les
vendredis 2, 9 et 16 mai 2025;
|
Considérant que dans ces circonstances,
la
nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ; Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur
la
voie
publique
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l’objet
d'une
information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés : Considérant
que
des
rassemblements
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
sont
susceptibles
de
se
dérouler
sur
du
23
au
26
mai
et
du
28
mai
au
2 juin
2025
dans
plusieurs
villes
du
département
de
Maine-et-Loire ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1” : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser
des
démonstrations
de
« tunning »,
« running »,
« drifts »
ou
« burnout »
sur
la
voie
publique
est interdit dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire aux dates suivantes :
du vendredi 23 mai 2025 à 18h00 au lundi 26 mai 2025 à 06h00 du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 2 juin 2025 à 06h00
Article
2:
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles L.431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différentes articles visés par le présent arrêté.
2/3 Article
3
: Tout
rassemblement
automobile
et
d'engins
motorisés
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-9
du
Code de sécurité intérieure. Article
4
: Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
et
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Maine-
et-Loire
;
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(Place
Beauvau,
75008
Paris)
:
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
Nantes
Cedex 01). Article
S
:
L'information
du
public
est
assurée
par
une
mention
de
la
présente
autorisation
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
ainsi
que
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
6
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Angers,
de
Cholet,
de
Saumur
et
de
Segré-en-Anjou-Bleu,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
départemental
de gendarmerie,
le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale, sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ps
Préfet,
nn.
—
Philippe
CHOPR
3/3