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Compte-Rendu - cms CM octobre
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM octobre)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 octobre 2023 à 19 h 00
L'an deux mille vingt trois, le dix huit octobre à 19h00, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 11 octobre 2023 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.
Présents (21) :
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD- STRUNA, Ivan RACLE, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Julien VALLA, Julien CREUSAT, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY (arrivé à 19h03), Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
Absents représentés (7) :
Eric GAVARET (procuration à Vincent SCATTOLIN)
Laure CADI (procuration à Daniel MASSON)
Sophie BERTUCAT (procuration à Tidiane-Olivier FALL)
Daniel DEREN (procuration à Laurence BECCARELLI)
Kevin RAUFASTE (procuration à Ivan RACLE)
Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Pascale ROCHARD) Edouard CASSAL (procuration à Ulysse RENARD-STRUNA)
Absents non représentés (1) :
Linda FEDRIGO
Secrétaire de séance :
Nathalie FOURNIER-HOULIER
Assistaient à la séance :
Stéphane GAUTHIER (Directeur de Cabinet et de la Communication), Edouard BERTHET (Chef de Cabinet), Jacqueline RUAZ (Directrice générale des services par intérim), Fabien RUIZ (Directeur général des services techniques), Bénédicte VERRA (Administration générale).
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 1/39 - ORDRE DU JOUR -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023
POINT N°2 MODIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS N°DE_2020_036 DU 26 MAI 2020 ET N°DE_2021_010
DU 12 JANVIER 2021 RELATIVES AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
POINT N°3 SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION MAROCAINE
FINANCES
POINT N°4 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
POINT N°5 BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL ET D'ANIMATIONS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
2023
POINT N°6 BUDGET ANNEXE DES BAUX ET CONCESSIONS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
POINT N°7 BUDGET ANNEXE DES BOIS ET FORÊTS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
POINT N°8 BUDGET ANNEXE DES ACTIVITÉS DE LOISIRS EQUESTRES ET GOLF DE L'HIPPODROME -
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
POINT N°9 BUDGET ANNEXE PISCINE ET PLAGE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
POINT N°10 BUDGET DE L'ETABLISSEMENT THERMAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
POINT N°11 FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA) - APPROBATION DU PROJET
"INSTALLATION D'ÉCLAIRAGE AUX LEDS AUX STADES" DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE
SUBVENTION
POINT N°12 ACCEPTATION D'UN DON DE L'ASSOCIATION UNIVERSITÉ POUR TOUS
POINT N°13 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE
(PEDT) 2024/2026
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT N°14 GRANDE RUE - PARCELLE AK35 - MODIFICATION D'EMPRISE DU BAIL À CONSTRUCTION
CONSENTI À LA SEMCODA
POINT N°15 PROGRAMME DE COUPE DE BOIS POUR LA CAMPAGNE 2024 PAR L'ONF
POINT N°16 CONVENTION DE CONCESSION DE SERVITUDE DE PASSAGE COMBE DE L'EAU ENTRE LA
COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS ET LE SIEA
POINT N°17 CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE AVEC
LA BOUCHERIE GÉRARD LIÈVRE SARL
POINT N°18 CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE AVEC
LA SCI LA TATE
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°19 TRANSFORMATION DU RESTAURANT LE NAUTIQUE EN SALLE POLYVALENTE - SUITE LOTS
DÉCLARÉS INFRUCTUEUX - CHOIX DES PRESTATAIRES.
POINT N°20 ACQUISITION DE VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET EPI POUR LES SERVICES MUNICIPAUX -
CHOIX DES PRESTATAIRES.
POINT N°21 MARCHÉ D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ECS, VENTILATION,
CLIMATISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - CHOIX DU PRESTATAIRE.
POINT N°22 ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES - CHOIX DU PRESTATAIRE.
POINT N°23 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
POINT N°24 RAPPORT DE GESTION DE L'ANNÉE 2022 DE LA SEMCODA
POINT N°25 RAPPORT DE GESTION DE L'ANNÉE 2022 DE PÔLE MÉTROPOLITAIN DU GENEVOIS
FRANÇAIS
POINT N°26 RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE - EXERCICE 2022 DE LA SPL TERRITOIRE
D’INNOVATION - TERRINOV -
POINT N°27 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021
Nathalie HOULIER est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 2/39 Monsieur le Maire annonce les procurations. Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire souhaite que soit observée une minute de silence avant la séance pour rendre hommage au professeur, Dominique BERNARD qui a été assassiné cette semaine à Arras. Il rappelle qu’un hommage a eu lieu lundi soir avec la population Divonnaise mais il souhaitait que le conseil municipal observe une minute de silence pour lui ainsi que pour toutes les autres victimes d’actes des terroristes d’Israël ou à Bruxelles. Il est important de marquer notre soutien, mais aussi de marquer notre lutte et notre opposition des actes de barbarie envers l’ensemble des peuples ou populations qui sont touchées aujourd’hui.
La séance est ouverte à 19:00
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2023 a été établi et transmis pour approbation aux membres présents à la séance.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN indique que la rédaction du procès verbal est confuse et parfois incomplète. Les débats sur les conseils de quartier sont brouillons et certains ne sont pas repris. Sur le point des postes supplémentaires : il rappelle qu’ils ont exprimé que le vote était contre le poste de journaliste- vidéaste mais absolument pas pour les ASVP.
Il revient sur sa question de l’adhésion aux services du CDG 01 qu’il avait posé, où la réponse n’a pas été notée. Il rappelle qu’il avait été convenu que serait transmis la procédure qui serait utilisée dans le cas de remontées concernant les violences psychologiques et la confirmation de l’adhésion au CDG01.
Monsieur le Maire répond à Monsieur AUGUSTIN que la commune cotise à tous les services du CDG01.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN lui indique qu’il a appelé le CDG 01 et notamment le service prévention et il a été confirmé que la commune de Divonne-les-Bains n’adhérait pas au service de signalement.
Monsieur le Maire lui indique que ce n’est pas l’information qu’il a puisqu’il siège en tant que suppléant au conseil d’administration. L’adhésion se fait pour un ensemble de services mais se rapprochera de la présidente du CDG01 pour vérifier ces éléments. Il fera une réponse écrite ultérieurement.
Monsieur le Maire rappelle que si les listes minoritaires ont des interventions lors de la séance, elles peuvent les transmettre afin d’aider l’auteur du compte-rendu à le rédiger.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN indique qu’il ne rédige aucun document. Ils ont bien notés la possibilité de rédactions des points imprécis mais cela demande une charge de travail énorme.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT revient sur les points de suivi. Il avait faire part de réserves à Monsieur Matthieu EYMERY ainsi qu’en commission car il manquait des éléments et à ce jour ils sont toujours manquants ! Il s’agissait notamment de l’estimation des Domaines et attendait des éclaircissements sur les tickets restaurants. La rédaction du procès verbal ne correspond pas aux consignes de vote.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 3/39 Monsieur le Maire lui indique que les éléments demandés figuraient dans le compte-rendu de la commission finances notamment sur les tickets restaurants. L’estimation des Domaines sera transmise ultérieurement.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2023 annexé.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2023.
POINT N°2 MODIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS N°DE_2020_036 DU 26 MAI 2020 ET N°DE_2021_010 DU 12 JANVIER 2021 RELATIVES AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Par les délibérations DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont venues apporter des modifications à la rédaction de l’article L2122-22 du CGCT portant notamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal.
Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par la loi du 10 février 2022 et d’adapter les délégations accordées par délibération à savoir :
« Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18. »
Il conviendra de compléter les délibérations DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 par un point n°26 portant délégation au maire pour autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Madame Isabelle GROSFILLEY comprend la
simplification que représente ce projet de délibération, néanmoins le Groupe Unis votera
contre, car ils ont le sentiment que cela nuirait à une certaine transparence. Elle explique que
les salons sont agendés à l’avance et pensent que cela peut être discuté en séance pour que
les mandats spéciaux soient approuvés en amont.
Elle souhaiterait que soit partagé également le retour d’expérience ou d’information de ces
salons en séance du conseil municipal ou en commission adhoc.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT a le même point de vu que le
groupe « Unis pour Divonne-les-Bains ».
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 4/39 VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ; VU la loi du 10 février 2022 relatif au financement des missions ; - VU le procès-verbal des élections municipales du 26 mai 2020 ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire ;
- VU la délibération n°DE_2021__010 du 12 janvier 2021 relative aux délégations consenties au Maire ;
- CONSIDÉRANT que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt de modifier la délégation tel que proposé ci-dessus.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ DE COMPLÉTER la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 avec le point suivant :
« °26 : d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents ».
POINT N°3 SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION MAROCAINE
Face à la situation de crise qui a frappé depuis le 8 septembre 2023 le Maroc, l’AMF (Associations des Maires de France) a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation.
Sensible aux drames humains de ce séisme, la commune de Divonne-les-Bains tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain.
La commune de Divonne-les-Bains souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité internationale qui se met en place.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure des capacités de la collectivité, en effectuant un don d’un montant de 2 000€ au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel à dsfipe.recettes@dgfip.finances.gouv.fr ou voie postale (30, rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce le Maroc.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT indique que son groupe votera
contre car il considère que Divonne-les-Bains fait partie des communes les plus riches de
France et se doit de faire une action plus que symbolique ! Il espère que sur l’Israël et la
Palestine une action plus importante sera faite. Il est contre le montant mais aussi la méthode.
Il pense que l’on devrait associer la population à ces dons. Cette action doit se faire en lien
avec la population.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 5/39 Monsieur le Maire rappelle que le Maroc a été très clair sur la participation de la France et
l’accompagnement de la France pour les aider à passer les conséquences du tremblement de
terre et donc de passer par le fonds FACECO qui déploiera les montants.
De plus, Monsieur le Maire explique que la commune souhaite faire un don mais en parallèle la
collectivité a plusieurs financements ciblés sur des actions humanitaires (Exemple le projet de
l’USD pour le Sénégal, l’accueil des Ukraniens sur la ville). Il n’est donc pas d’accord sur
l’analyse de Monsieur Amaury GUIBERT.
- VU l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales ; - VU l’urgence de la situation ;
- CONSIDÉRANT que la commune de Divonne-les-Bains souhaite apporter son soutien et sa solidarité à la population Marocaine.
Le conseil municipal décide, par 27 voix POUR,
et 1 voix CONTRE : Amaury GUIBERT
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement d’un don de 2 000€ au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).
FINANCES
POINT N°4 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget supplémentaire du budget principal de la commune pour l’exercice 2023. Il s’agit de reprendre le solde des résultats constatés au compte administratif 2022 et de procéder à l’affectation des crédits.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 100 000,00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 30 000,00€
Chapitre 23 Immobilisations en cours 436 014,00€
Total 566 014,00€
2) Recettes
Chapitre 001 Résultat reporté d’investissement 62 014,00€
Chapitre 040 Opérations ordre transf. entre sections 100 000,00€
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 100 000,00€
Chapitre 13 Subventions d’investissement 304 000,00€
Total 566 014,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 6/39 Chapitre 011 Charges à caractère général 66 900,00€
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00€
Chapitre 014 Atténuations de produits 47 700,00€
Chapitre 042 Opérations ordre transf. entre sections 100 000,00€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 133 159,00€
Chapitre 66 Charges financières 20 000,00€
Total 417 759,00€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat reporté de fonctionnement 37 059,00€
Chapitre 731 Impôts et taxes 30 700,00€
Chapitre 74 Dotations et participations 338 232,00€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 11 768,00€
Total 417 759,00€
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX est satisfait du
résultat des recettes avec notamment le produits des jeux, la Compensation Franco-
Genevoise, les taxes et redevances qui sont très bien !
Il indique que la ville a fait une bonne saison touristique avec un bon résultat de la piscine, la taxe de séjour etc. Ce qui n’était pas évident malgré l’impact sur la fermeture des Thermes. Il pense qu’un débat sur les Thermes devra s’imposer si les conditions de reprise ne sont pas intéressantes pour Divonne-les-Bains, car il faudra bien négocier.
Il est constaté que dans le budget supplémentaire, que la ville manque un peu d’impulsion sur l’entretien du patrimoine public qui est en décrépitude, notamment l’école primaire du centre avec des problèmes de sécurité que l’on ne devrait pas avoir. En commission scolaire il avait été noté des problèmes de sécurité à l’école Jeanne d’Arc et des problèmes de confort thermique dans les bâtiments communaux. Il déplore que l’on parle de transition écologique alors que le plus gros des problèmes sont la vétusté et la sécurité. Il indique qu’il y a un réel besoin de remise aux normes et que cela peut se faire dans des conditions 2023 et rapidement car les recettes sont là ! Il dit que l’on devrait se focaliser sur l’entretien du patrimoine et tous les problèmes de sécurité qui sont gênants.
Il souhaite qu’un moratoire soit pris afin de prioriser par exemple la rénovation de toutes les écoles dès maintenant au détriment des autres budgets dans un consensus global. Néanmoins il constate des améliorations au niveau de l’entretien de la voirie mais trouve impératif de mettre les moyens humains pour faire ces rénovations.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT souscrit au discours de Vincent
QUIQUEMPOIX avec la nécessité d’avoir plus de ressources et plus de moyens. Il ajoute qu’il
recentrerait davantage sur le dynamisme de Divonne-les-Bains avec notamment les Thermes.
Il ne comprend pas pourquoi la commune ne provisionne pas ! Il pense que la partie thermale
est liée a un élément structurel de Divonne-les-Bains. Il fait part de l’état lamentable des
vestiaires du stade de foot et qui lui semble impensable d’accueillir des équipes régionales
pour des compétitions. Il revient sur l’état « rustiné » de la piscine ! Un bien public en fin de
vie où il faut mettre des moyens.
Monsieur Le Maire fait une réponse globale. Il rappelle le contexte économique et le fait d’être
les héritiers de choix qui ont été faits par le passé. Il a fallu faire des équipements structurants
pour répondre à l’accueil d’une nouvelle population, écoles, voiries, etc. Il a fallu réadapter les
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 7/39 budgets. Enfin une dégradation du produit des jeux qui a été connu à partir de 2008. Leur
vision est très claire et est tournée vers la transition écologique. Deux manières de l’aborder :
-Soit la commune ne fait que de la rénovation de bâtiments et fait des actions qui permettent
de réduire certaines consommations notamment de gaz et d’électricité. Il rappelle que l’an
dernier le choix de l’éclairage public (MPGP) avec un investissement d’environ 5 M€. La
commune réalisera d’ici l’année prochaine 60% d’économie sur les consommations électriques
et cela permettra d’amortir le coût de l’augmentation de l’électricité en attendant d’installer
une centrale de production d’électricité afin de faire de l’auto-consommation.
Parallèlement un travail commence à être fait sur la rénovation des bâtiments publics, avec
notamment le Nautique et prochainement les écoles. Elles seront faites les unes après les
autres selon l’audit énergétique.
Aujourd’hui les services travaillent pour engager la rénovation des bâtiments de l’école
primaire du centre. Cela ne se fera pas de suite car des diagnostics sont à passer, un projet à
faire et des autorisations à obtenir. Une solution transitoire sera à trouver pour les élèves pour
septembre 2024. Il rappelle que les écoles sont des consommateurs énergétiques importants
de la ville. Sur les questions de sécurité elles sont prioritaires, mais elles sont nombreuses,
voirie, trottoirs, dans les bâtiments publics.
D’autre part, il y a aussi le volet économique avec la fermeture des Thermes, ADN de la Ville.
Avant la fermeture des Thermes, les dynamiques n’étaient pas les même qu’il y a 20 ans en
arrière, elles étaient plutôt sur une phase descendante même si les chiffres de la rhumatologie
étaient corrects, quant au fitness et soins esthétiques, il étaient plutôt bons.
Monsieur le Maire indique qu’il faut un établissement Thermal et une activité liée au bien-être
mais ce ne sera pas l’acteur du renouveau de la Ville. Il est nécessaire de travailler sur d’autres
projets de développement économique pour attirer des touristes durant les périodes moins
dynamiques (équipements hôteliers, équipements qui permettent d’accueillir du tourisme
professionnel complémentaire). Ces sujets devront être abordés dans les commissions adhoc.
Monsieur le Maire reproche à Monsieur GUIBERT son discours négatif alors que lui indique qu’il
à une lecture plutôt positive. Il reconnaît aujourd’hui que la collectivité vit une situation
complexe mais que c’est le moment de relancer des projets qui porteront leurs fruits d’ici
quelques années, et permettront à la ville de retrouver une identité touristique et thermale
forte et ainsi de retrouver un développement économique lié à l’activité touristique. Ce
développement s’inscrira dans la durée avec des équipements adaptées et modernes avec des
équipements publics nouveaux et équipements hôteliers. Enfin, Monsieur le Maire confirme
l’investissement sur la piscine.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX sait que la
collectivité a une priorité en matière de sécurité, mais il souhaitait mettre un avertissement
positif au niveau des délabrements des bâtiments publics qui pourraient entraîner des
problèmes de sécurité.
Il demande une feuille de route claire avec un timing, des étapes, des priorités claires et une
re-focalisation des budgets. Il pense que les travaux de rénovation sont prioritaires par rapport
au Nautique. Il dit qu’il est près à discuter des priorités dans les diverses commissions.
Il revient sur le sujet de l’attractivité, il pense que l’analyse de la fréquentation de la
population du lundi au jeudi en ville est bonne mais il indique que ces personnes souhaiteraient
une offre de cafés et restaurants avec un spectre plus large.
Monsieur le Maire lui répond qu’en face de l’offre, il faut une clientèle pour que cela fonctionne.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 8/39 Il rappelle la concurrence de la Suisse sur les emplois dans les restaurants. Il s’agit d’un
constat mais qu’il faut prendre en compte pour faire venir des opérateurs. De plus il manque
des surfaces disponibles.
Monsieur le Maire répond à Monsieur GUIBERT sur les Thermes en disant qu’il a été voté sur la
délégation de service public (DSP) 6 M€ du budget de la ville sur le futur projet établissement
thermal de la ville.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT voulait indiquer les choses à
améliorer et que l’important est d’avoir des points d’étape.
Monsieur le Maire reproche à Monsieur Amaury GUIBERT de faire des critiques et qu’il ne
propose jamais rien ! Et qu’il attend des visions très concrètes de sa part.
Après un échange entre Monsieur le Maire et Monsieur Amaury GUIBERT sur des idées de
développement économique, Monsieur le Maire lui indique que les commissions sont faites pour
faire des propositions.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN explique que le
débat l’interpelle et notamment sur le passif de la ville. Il pense que le rôle de l’opposition est
aussi de souligner les points négatifs pour faire avancer la commune. Il indique que la liste
« Unis pour Divonne-les-Bains » a fait un certain nombre de propositions et notamment sur la
chaudière de l’église.
Il reconnaît les changements et la bonne volonté et d’équiper aujourd’hui la villa Roland d’une
chaudière à bois. Ils avaient fait des propositions il y a trois ans dans ce sens.
Sur l’entretien du patrimoine plusieurs propositions ciblées sur la piscine ont été faites en
commissions adhoc et que malheureusement elles n’ont pas été retenues. Concernant le
développement économique de la ville du lundi au jeudi, Monsieur Bertrand AUGUSTIN
interpelle Monsieur le Maire en lui demandant : « Qu’avez-vous fait des travaux de la grande
rue si ce n’est que mettre la grande rue en état pour que ce soit accessible le samedi et le
dimanche ». Monsieur Le Maire réexplique que les travaux auraient pu être faits sans
interruption, y compris le week-end mais cela aurait eu un impact sur le développement
économique beaucoup plus important. Il précise que le fait d’avoir bougé le marché a produit
une diminution de 30% du chiffre d’affaires des commerçants.
Aux propos de Monsieur AUGUSTIN concernant le développement économique des Thermes,
Monsieur le Maire lui répond que c’était une activité économique déficitaire et que la maintenir
coûte 1,5M€ par an à la collectivité, c’est-à-dire le budget de rénovation du nautique.
Bertrand AUGUSTIN dit qu’il s’agissait de maintenir l’activité des Thermes afin de retrouver un
repreneur et n’est pas d’accord sur le fait que Monsieur Le Maire dise qu’ils n’ont pas de
proposition car des propositions ont été faites sur la gestion des Thermes. Il réexplique que
des propositions ont été faites depuis trois ans.
Monsieur le Maire lui répond que pour les travaux de la Grande Rue des amendements ont été
portés sur le projet. Monsieur Le Maire rappelle tout le travail qui est fait en commission et
qu’une partie des propositions qui sont faites en commission à titre individuel ou en groupe,
sont repris dans certain de leur projet. Il rappelle notamment le travail sur la surcôte des
logements secondaires. Le Groupe Unis a été le premier à évoquer ce sujet.
Monsieur le Maire explique que certaines fois il n’y a pas lieu de refaire le débat en conseil
municipal car il a déjà eu lieu commission.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 9/39 Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN reproche à
Monsieur le Maire, le fait de ne se tenir qu’à son programme politique et que leurs propositions
n’ont pas voix !
Il explique aussi qu’ils n’ont pas toujours raison. Ils n’ont pas toutes les informations sur les
dossiers. Il pense qu’aujourd’hui ils ont raison et que sans les propositions qui ont été faites la
situation ne serait peut-être pas la même aujourd’hui, notamment pour le fonctionnement des
Thermes et de la piscine.
Il explique que les choses avancent mais que la situation de cette année était d’être prudent ;
car il ne fallait pas se trouver dans la même situation que l’année dernière. Malheureusement
la situation est assez proche. Il fait état des ressources humaines et de la méthode des
ressources humaines de la collectivité.
Monsieur le Maire lui répond qu’il ne faut pas oublier une première année Covid et la crise
Ukrainienne qui ont eu des conséquences sur l’inflation. Le Covid a impliqué la fermeture du
casino et donc un quart des recettes en moins. Il était nécessaire d’être prudent dans la
manière d’engager les projets sur la première année du mandat et la crise sur la deuxième
année.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN déplore la gestion des ressources humaines.
Monsieur le Maire explique que l’on ne peut pas tout lui reprocher, le manque de personnel n’a
pas permis de mettre en œuvre les projets. Il indique qu’aujourd’hui une stabilité revient dans
la gestion des ressources humaines et dans les postes clés de la mairie, et voit que les projets
avancent (travaux de voirie dont le budget sera consommé alors que l’année dernière
personne n’était présent pour suivre ces travaux).
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT n’accepte pas les remarques
qui ont été faites par Monsieur le Maire. Il explique que des propositions ont été faites en
commission ou au conseil municipal, par exemple sur le chargé de sport que l’on recruterait
pour aller chercher des sponsors. Il trouve qu’un travail important est fait au sein des deux
groupes minoritaires, des choses sont proposées (entretien du lac, vestiaires du foot).
Vincent QUIQUEMPOIX revient sur l’aspect financier du budget. Il rappelle que le budget de
l’année dernière était de 9M€ d’excédent.
Monsieur le Maire explique que ce résultat permet aussi de provisionner pour les Thermes pour
l’année prochaine, et de pouvoir lancer les questions de rénovation en matière d’économie,
d’énergie, etc..
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le budget supplémentaire du budget Principal pour l’exercice 2023.
POINT N°5 BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL ET D'ANIMATIONS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 10/39 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget supplémentaire du budget annexe du Centre Culturel et d’Animation pour l’exercice 2023. Il s’agit de reprendre les résultats constatés au compte administratif 2022 et de procéder à l’affectation des crédits.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 001 Résultat reporté d’investissement 254 322,00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000,00€
Chapitre 23 Immobilisations encours 6 262,00€
Reste à réaliser 2022 63 416,00€
Total 344 000,00€
2) Recettes
Chapitre 040 Opérations ordre transf. entre sections 26 0000,00€
Chapitre 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 258 000,00€
Reste à réaliser 2022 60 000.00€
Total 344 000,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 137 000,00€
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 27 232,00€
Chapitre 042 Opérations ordre transf. entre sections 26 000,00€
Total 190 232,00€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat reporté de fonctionnement 111 232,00€
Chapitre 74 Dotations et participations 69 000,00€
Chapitre 75 Autres produits de gestion 10 000,00€
Total 190 232,00€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 11/39 ➢ D'APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe du Centre Culturel et
d'Animations pour l’exercice 2023.
POINT N°6 BUDGET ANNEXE DES BAUX ET CONCESSIONS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget supplémentaire du budget annexe des Baux et Concessions pour l’exercice 2023. Il s’agit de reprendre les résultats constatés au compte administratif 2022 et de procéder à l’affectation des crédits.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 3 000,00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 40 000,00€
Chapitre 23 Immobilisations en cours 26 206,00€
Reste à réaliser 2022 22 898,00€
Total 92 104,00€
2) Recettes
Chapitre 001 Résultat reporté d’investissement 92 104,00€
Total 92 104,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 500,00€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 11 768,00€
Total 13 268,00€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat reporté de fonctionnement 13 268,00€
Total 13 268,00€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 12/39 et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe des Baux et Concessions pour l’exercice 2023.
POINT N°7 BUDGET ANNEXE DES BOIS ET FORÊTS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget supplémentaire du budget annexe des Bois et Forêts pour l’exercice 2023. Il s’agit de reprendre les résultats constatés au compte administratif 2022 et de procéder à l’affectation des crédits.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisation corporelles 2 433,00€
Reste à réaliser 2022 44 232,00€
Total 46 665,00€
2) Recettes
Chapitre 001 Résultat reporté d’investissement 22 068,00€
Chapitre 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 6 000,00€
Chapitre 040 Opérations ordre transf. Entre sections 2 000,00€
Reste à réaliser 2022 16 597,00€
Total 46 665,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 76 186,00€
Chapitre 023 Opérations ordre transf. Entre sections 2 000,00€
Total 78 186,00€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat reporté. De fonctionnement 98 186,00€
Chapitre 70 Prod. Services, domaine, ventes diverses -20 000,00€
Total 78 186,00€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 13/39 - VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe des Bois et Forêts pour
l’exercice 2023.
POINT N°8 BUDGET ANNEXE DES ACTIVITÉS DE LOISIRS EQUESTRES ET GOLF DE L'HIPPODROME - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget supplémentaire du budget annexe des activités de loisirs équestres et golf de l’hippodrome pour l’exercice 2023. Il s’agit de reprendre les résultats constatés au compte administratif 2022 et de procéder à l’affectation des crédits.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000,00€
Chapitre 23 Immobilisations en cours 8 168,00€
Reste à réaliser 2022 5 021,00€
Total 33 189,00€
2) Recettes
Chapitre 001 Résultat reporté d’investissement 31 389,00€
Chapitre 040 Opérations ordre transf. Entre sections 1 800,00€
Total 33 189,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 60,00€
Chapitre 042 Opérations ordre transf. Entre sections 1 800,00€
Total 1 860,00€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat reporté de fonctionnement 1 360,00€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 500,00€
Total 1 860.00€
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 14/39 - VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe des activités de loisirs équestres et golf de l’hippodrome pour l’exercice 2023.
POINT N°9 BUDGET ANNEXE PISCINE ET PLAGE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget supplémentaire du budget annexe Piscine et Plage pour l’exercice 2023. Il s’agit de reprendre les résultats constatés au compte administratif 2022 et de procéder à l’affectation des crédits.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 48 810,00€
Reste à réaliser 2022 112 210,00€
Total 161 020,00€
2) Recettes
Chapitre 001 Résultat reporté d’investissement 146 020,00€
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 000,00€
Total 161 020,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 20 000,00€
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 000,00€
Total 35 000,00€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat reporté de fonctionnement 35,00€
Chapitre 70 Produits services, domaine, ventes diverses 4 865,00€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 30 100,00€
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 15/39 Total 35 000,00€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe Piscine et Plage pour l’exercice 2023.
POINT N°10BUDGET DE L'ETABLISSEMENT THERMAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget supplémentaire du budget de l’Établissement Thermal pour l’exercice 2023. Il s’agit de reprendre les résultats constatés au compte administratif 2022 et de procéder à l’affectation des crédits.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 131 964,00€
Total 131 964,00€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat reporté de fonctionnement 131 964,00€
Total 131 964,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 34 996,00€
Reste à réaliser 2022 72 465,00€
Total 107 461,00€
2) Recettes
Chapitre 001 Résultat reporté d’investissement 107 461,00€
Total 107 461,00€
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 16/39 - VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 11 octobre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le budget supplémentaire du budget de l’Établissement Thermal pour l’exercice 2023.
POINT N°11 FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA) - APPROBATION DU PROJET "INSTALLATION D'ÉCLAIRAGE AUX LEDS AUX STADES" DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION
La Fédération Française de Football aide les collectivités territoriales à financer la création et la rénovation des installations sportives et souhaite accompagner la mise en place de projets d’équipements visant à améliorer l’accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licenciés par le dispositif « Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) ».
Ce dispositif peut subventionner différents projets tels que les travaux de création de bâtiments, d’éclairage, de sécurisation et la création de terrain de grands jeux.
L’aide minimum accordée pour un projet est de 1 500€ quelle que soit la nature du projet concerné. De plus, la Fédération pourra aider dans la limite de 80% du coût total du projet lorsqu’une collectivité est le porteur de projet.
Dans le cadre de ce dispositif, la commune sollicite une subvention pour les travaux de passage en 100% LEDs aux stades situés au complexe sportif avenue du Crêt d’eau à Divonne- les-Bains. Cette opération est prévue dans le cadre du Marché Public Global de Performance- Eclairage public.
Le coût de cette opération est estimé à 199 243,00€ HT et le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Détail postes de dépenses Montant HT € % Financements Montant HT € %
Acquisition foncière (dépense
non éligible)
Autofinancement 39 849€ 20%
Emprunts
Travaux 199 243€ 100% FFF (FAFA) 159 394€ 80%
Total (hors acquisition
foncière)
199 243€ 100% Total 199 243€ 100%
Chaque dossier présenté doit être accompagné d’une délibération du maître d’ouvrage mentionnant l’objet du projet, le coût, le plan de financement et la demande de subvention.
- VU le Code général des collectivité territoriales ;
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 17/39 - VU les délibérations n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021, notamment pour la signature de document afférents aux demandes de subventions ; - VU la commission finances du 11 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT que les travaux d’éclairage de passage en 100% Leds aux stades sont éligibles au Fonds d’Aide au Football Amateur FAFA .
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ADOPTER l’opération mentionnée ci-dessus et les modalités de financement ; ➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, en cas d’empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT N°12 ACCEPTATION D'UN DON DE L'ASSOCIATION UNIVERSITÉ POUR TOUS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été destinataire d’un don de 7 293,99€ de la part de l’association « Université pour tous » afin qu’il soit utilisé par la Médiathèque Correspondances de Divonne-les-Bains.
Le conseil municipal doit donc prendre une délibération afin d’accepter et d’affecter cette somme au compte concerné.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT aurait souhaité que ce don soit
attribué à quelque chose de particulier ou précis. Pascale ROCHARD lui répond qu’il est attribué
pour des conférences en général. La Médiathèque travaille avec des anciens membres de
l’association « Université pour tous » qui proposeront des conférences.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU les délibérations n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021, notamment pour accepter les dons et legs ;
- VU le don de 7 293,99€ de l’association L’Université pour tous ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ACCEPTER le don de 7 293,99€ de la part de l’association « Université pour tous » dans les conditions exposées ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POINT N°13 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2024/2026
Monsieur le Maire rappelle que le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Cette démarche doit favoriser l’élaboration d’une offre d’activités périscolaires qualitatives, voire extrascolaires, et permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 18/39 À l’initiative des élus et des services de la ville, le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) est un outil de collaboration locale qui peut rassembler tous les acteurs éducatifs de la collectivité (écoles, centres de loisirs, espace jeunesse, activités du temps méridien, services culturels, associatifs et sportifs sans oublier les représentants des parents d’élèves).
Monsieur le Maire indique que la ville s’était dotée d’un premier PEdT en 2014 lorsque le rythme scolaire impliquait la mise en œuvre des Activités Périscolaires Éducatives (APE), un PEdT était alors obligatoire pour obtenir les financements complémentaires de l’État.
À ce jour, la mise en place d’un nouveau PEdT permettrait de garantir des financements de l’État et de la Caisse des Allocations Familiales de l’Ain, des assouplissements réglementaires durant les temps périscolaires mais aussi de :
• Favoriser l’implication des familles dans le parcours éducatif de leurs enfants • Dynamiser la vie associative culturelle, sportive et citoyenne du territoire • Faciliter la prise en compte des différences et, en particulier, l’inclusion des enfants en situation de handicap / à besoins particuliers
• Favoriser le développement des loisirs pour tous qui contribue au partage de valeurs communes.
Monsieur le Maire précise que l’élaboration du document de 30 pages s’est organisée avec le concours de la Commission municipale scolaire, des membres de la Commission « Vie de l’Enfant » et de l’ensemble des acteurs éducatifs lors de rencontres thématiques en 2022 et 2023.
Après signature du Maire, ce document est transmis pour validation auprès des partenaires institutionnels et financeurs : la Caisse des Allocations Familiales de l’Ain, l’Inspecteur de l’Éducation nationale et aux Services Départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.
Il est proposé au Conseil municipal de statuer sur la mise en œuvre du Projet Éducatif de Territoire de Divonne-les-Bains dès le 1er janvier 2024, et pour une durée de 3 années, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale ainsi que ledit projet rédigé en annexe.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » Madame Isabelle GROSFILLEY est satisfaite du travail fourni sur le Projet Éducatif de Territoire (PEdT), par les services de la mairie et par Patricia LOTH. Cela donne une cohérence et la rencontre avec différents partenaires afin d’échanger avec eux. Il s’agit de quelque chose de très positif.
Elle évoque le bien-être de l’enfant et son confort. Des efforts ont été faits sur le temps Méridien en périscolaire et extrascolaire. Elle profite pour attirer l’attention des élus sur la problématique des agrandissements des écoles et alerte sur les problématiques. Elle explique qu’il s’agit de créer des cours de récréation, des salles de motricité donc une logistique supplémentaire. Des parkings plus encombrés, un trafic automobile autour des écoles augmenté et surtout un nombre d’élèves important. Elle pense que cela n’améliore pas le confort et le bien-être des enfants. Les enfants sont énervés, excités et cela engendre des violences. Le bien-être passe aussi par des petits groupes scolaires. Elle déplore le fait que dans l’Ecoquartier de la gare n’est pas prévu un groupe scolaire. Le groupe « Unis pour Divonne » propose dans les évolutions, la création d’un groupe scolaire.
Monsieur le Maire remercie Isabelle GROSFILLEY pour son discours positif. Il partage son avis sur la création de groupes scolaires avec 25-30 enfants/classe. Il explique que sur l’Ecoquartier de la gare il n’a pas été prévu de réserve pour réaliser une école, mais il y a une réserve située avenue des Voirons sur l’espace du centre technique municipal qui permettrait de créer un nouveau groupe scolaire. Les discussions qui ont été faites dans le cadre du PLU intercommunal et dans le cadre de l’école verte, la priorité est plutôt sur le Centre de Loisirs plus que sur une extension d’école.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 19/39 - VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
- VU le décret n°2016/1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; - VU le décret n°2017/1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; - VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le code de l’éducation ;
- VU la délibération n°DE_2021_119 du 12 juillet 2021 relative au souhait de la collectivité de maintenir le rythme scolaire à 4 jours, par dérogation et pour une durée de 3 ans ;
- CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission municipale scolaire sollicitée lors des séances du 15 mai 2023 et du 5 octobre 2023 à la rédaction d’un Projet Éducatif de Territoire pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
- CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission « Vie de l’Enfant » sollicitée lors des séances du 7 juin 2023 et du 31 août 2023 à la rédaction d’un Projet Éducatif de Territoire pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
- CONSIDÉRANT que la mise en place d’un nouveau Projet Éducatif de Territoire permettrait à la Ville de Divonne-les-Bains d’obtenir des financements complémentaires de l’État, des assouplissements réglementaires et le développement de la qualité des différents accueils des mineurs ;
- CONSIDÉRANT la nécessité du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports d’obtenir le Projet Éducatif de Territoire de Divonne-les-Bains signé par Monsieur le Maire pour un examen en Commission départementale ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’APPROUVER la mise en place du Projet Éducatif de Territoire de Divonne-les-Bains à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de trois années civiles ; ➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document et sa convention partenariale attachée afin qu’ils puissent être envoyés auprès du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports pour examen de la Commission départementale des Projets Éducatifs de Territoire.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – FONCIER
POINT N°14 GRANDE RUE - PARCELLE AK35 - MODIFICATION D'EMPRISE DU BAIL À CONSTRUCTION CONSENTI À LA SEMCODA
Au conseil municipal de septembre 2023, une délibération a été inscrite relative à la modification d’emprise du bail à construction consenti par la commune à la SEMCODA sur la parcelle AK35 dans le cadre des travaux de la Grande Rue.
Le cabinet MPC, géomètres, qui a réalisé le plan sur lequel s’est basée notre délibération nous informe avoir « malencontreusement eu un retour négatif du cadastre qui remet en question le calage effectué. »
Par conséquent et bien que la différence entre ces calages soit infime, nous sommes dans l’obligation de représenter le dossier afin que les modifications du bail soient conformes au plan accepté par le cadastre.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 20/39 Il convient donc désormais d’accepter que :
- Le nouveau terrain d’assiette du bail à construction consenti à la SEMCODA (en bleu sur le plan) soit définitivement fixé à 231m² (contre 232m² dans la délibération de septembre), - Les deux emprises de 65m² et 44m² (en jaune) soient finalement exclues du bail conformément au plan joint (contre 62m² et 46m² en septembre); La commune reprenant tous ses droits sur ces emprises.
Les autres termes de la délibération de septembre 2023 et du bail initial demeurent inchangés. Un acte modificatif à la charge de la commune conclura cette procédure.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le bail à construction initial signé le 13 novembre 1990 entre la commune et la SEMCODA sur la parcelle AK35 ;
- VU le dernier plan joint modifiant le terrain d’assiette du bail ; - VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 24 juillet 2023 et 25 septembre 2023 ;
- VU la délibération DE 2023-116 du 12 septembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune et de la SEMCODA de faire évoluer le bail à construction initial sur une emprise conforme aux travaux de la Grande Rue et sur les bases d’un plan accepté par le cadastre.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE de la modification de l’assiette du bail à construction signé le 13 novembre 1990 avec la SEMCODA . D’une assiette initiale de 340m² (surface totale de la parcelle AK35), le bail portera désormais sur 231m². Deux emprises de 65 et 44m² sont exclues du Bail conformément au plan joint ;
➢ DE PRECISER que les autres termes du bail sont inchangés ; ➢ DE PRECISER qu’aucune compensation ne sera versée à la SEMCODA ; ➢ D’ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à la modification de ce bail à construction par la commune ;
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail à construction modifié sur la parcelle AK35 ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
POINT N°15 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – AVENUE DU SALÈVE – CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX ET LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS.
Le point est retiré et reporté a une date ultérieure
POINT N°16 PROGRAMME DE COUPE DE BOIS POUR LA CAMPAGNE 2024 PAR L'ONF
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le programme de coupe proposé pour l’année 2024 par l’Office National des Forêts (ONF), en forêt communale relevant du régime forestier.
- VU le Code forestier ;
- VU le Code Général des collectivités territoriales ;
- VU le programme de coupe de bois établi par l’ONF ;
- VU l’avis de la commission travaux du 10 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de préciser la destination et le mode de commercialisation des coupes de bois envisagées ;
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 21/39 A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de coupe de bois.
POINT N°17 CONVENTION DE CONCESSION DE SERVITUDE DE PASSAGE COMBE DE L'EAU ENTRE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS ET LE SIEA
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « Rue de la Combe de l’Eau » ont été commandés. Le plan de financement en phase avant-projet sommaire (APS) proposé par le SIEA a été validé.
Le plan de financement en phase avant-projet détaillé (APD) est en cours de validation.
Une convention « électricité » entre le SIEA et la Commune de Divonne-les-Bains est nécessaire afin de définir une servitude de passage ainsi que le matériel électrique qui sera utilisé pour la réalisation des travaux.
Le propriétaire, soit la Commune, déclare que la parcelle suivante est exploitée par lui-même :
COMMUNE LIEUX-DIT SECTION NUMERO
DIVONNE LES BAINS LONG CHAMP B 809
La commune prend connaissance du tracé de la canalisation sur la parcelle mentionnée ci- dessus, et reconnaît ainsi le SIEA comme étant le seul maître d’ouvrage. Celui-ci confie l’exploitation à Enedis, les droits suivants :
Il est précisé que le câble de branchement nécessaire à l’alimentation du propriétaire est exclu de la convention.
Supports pour réseaux aériens : NÉANT
Surplombs : NÉANT
Ancrage sur bâtiments : NÉANT
Réseaux sur façades : NÉANT
Canalisations souterraines : Parcelle B809
2 câbles réseaux
Section des câbles : 150mm²
Longueur 90ml
Largeur de la bande de terrain intéressée 0,4ml
Socles et coffrets : Parcelle B809
Nature de l’ouvrage : Borne REMBT 300
Dimensions approximatives : cm
L35xH100xP20
Postes de transformation : NÉANT
Plantations :
Effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation se trouvant à proximité des ouvrages à créer, gênant la pose ou pouvant, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux réseaux électriques.
Le SIEA/la Commune ou bien ENEDIS pourront faire pénétrer sur la dite parcelle leurs agents ou bien ceux accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée dans le cadre de cette convention.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 22/39 Toutefois, le propriétaire de la parcelle pourrait percevoir une indemnisation suite à des dégâts causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages.
Une estimation pourra être fixée à l’amiable, ou à défaut par le tribunal compétent, comme suit :
- Au SIEA si les dégâts sont causés par la construction de l’ouvrage ; - A ENEDIS s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
La convention précise que le propriétaire, s’il conserve la jouissance de la parcelle, renonce néanmoins à la demande d’enlèvement ou à la modification de l’ouvrage créé, sauf cas particuliers :
- Souhait de la commune de bâtir, démolir, réparer ou surélever une construction existante ; - Distance réglementaire de la construction projetée non respectée.
- VU l’avis de la commission travaux du 10 octobre 2023 ;
- VU le projet de Convention Électricité proposé par le SIEA ;
- CONSIDÉRANT la nécessité d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’APPROUVER la convention de concession de servitude rue de la Combe de l’eau entre le SIEA et la commune de Divonne-les-Bains ;
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
POINT N°18 CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE AVEC LA BOUCHERIE GÉRARD LIÈVRE SARL
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’émergence du nouvel Ecoquartier de la Gare, la Commune de DIVONNE-LES-BAINS conduit actuellement un projet de réaménagement de la Grande Rue.
En date du 27 juillet 2022, un avis d’appel public à la concurrence a été publié, pour le lancement d’une consultation de type procédure adaptée pour permettre la réalisation de ces travaux.
Pour mémoire, le programme prévoit de nombreux espaces, assimilable à des accessoires de voirie et comportant des aménagements dédiés aux véhicules et aux piétons, bordant la voie publique mais appartenant à des copropriétés privées.
Toutefois, en pratique, la distinction entre ces secteurs d’une part et la voirie publique et ses accessoires indispensables à celle-ci d’autre part, n’est pas matérialisée.
7 copropriétés sont particulièrement concernées par cette opération de réaménagement pour améliorer les conditions d’usage de cet axe structurant de la Commune et de ses abords.
Il est ainsi prévu une réfection complète des revêtements de surface, la mise en place d’un éclairage performant et la pose de nouveaux mobiliers urbains.
Cette opération de travaux publics constitue une opportunité unique, compte tenu des moyens techniques mobilisés sur le secteur et sur une période déterminée, pour réaliser également des travaux de réaménagement de ces secteurs privatifs bordant le domaine public communal, et
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 23/39 ce dans un souci d’uniformisation d’espaces publics et privés indistinctement utilisés par les habitants et usagers de la Grande Rue.
Ainsi, l’opération globale de travaux publics consistant à procéder à un réaménagement conjoint, sous maîtrise d’ouvrage communale des espaces tout autant publics que privés situés le long de la Grande Rue et dans le périmètre fixé par les études menées par la Commune et ce dans des marchés de travaux déjà attribués répond à un intérêt général manifeste.
C’est dans ce contexte que les services municipaux et la boucherie « Gérard Lièvre SARL » ont échangé au cours de l’année 2023 pour étudier les conditions dans lesquelles ladite boucherie « Gérard Lièvre SARL » pourrait contribuer aux dépenses nécessaires à cette opération globale de travaux publics, sous la forme d’une offre de concours.
Les parties se sont ainsi rapprochées pour définir les conditions de l’offre de concours.
Il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur la convention d’offre de concours pour la boucherie « Gérard Lièvre SARL ».
- VU le projet de convention d’offre de concours ;
- VU l’avis de la commission finances du 10 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la volonté de la commune de réaménager le Grande rue.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur l’offre de concours pour la boucherie « Gérard Lièvre SARL » ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la boucherie « Gérard Lièvre SARL » la convention d’offre de concours ci-jointe.
POINT N°19 CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE AVEC LA SCI LA TATE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’émergence du nouvel Ecoquartier de la Gare, la Commune de DIVONNE-LES-BAINS conduit actuellement un projet de réaménagement de la Grande Rue.
En date du 27 juillet 2022, un avis d’appel public à la concurrence a été publié, pour le lancement d’une consultation de type procédure adaptée pour permettre la réalisation de ces travaux.
Pour mémoire, le programme prévoit de nombreux espaces, assimilable à des accessoires de voirie et comportant des aménagements dédiés aux véhicules et aux piétons, bordant la voie publique mais appartenant à des copropriétés privées.
Toutefois, en pratique, la distinction entre ces secteurs d’une part et la voirie publique et ses accessoires indispensables à celle-ci d’autre part, n’est pas matérialisée.
7 copropriétés sont particulièrement concernées par cette opération de réaménagement pour améliorer les conditions d’usage de cet axe structurant de la Commune et de ses abords.
Il est ainsi prévu une réfection complète des revêtements de surface, la mise en place d’un éclairage performant et la pose de nouveaux mobiliers urbains.
Cette opération de travaux publics constitue une opportunité unique, compte tenu des moyens techniques mobilisés sur le secteur et sur une période déterminée, pour réaliser également des travaux de réaménagement de ces secteurs privatifs bordant le domaine public communal, et
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 24/39 ce dans un souci d’uniformisation d’espaces publics et privés indistinctement utilisés par les habitants et usagers de la Grande Rue.
Ainsi, l’opération globale de travaux publics consistant à procéder à un réaménagement conjoint, sous maîtrise d’ouvrage communale des espaces tout autant publics que privés situés le long de la Grande Rue et dans le périmètre fixé par les études menées par la Commune et ce dans des marchés de travaux déjà attribués répond à un intérêt général manifeste.
C’est dans ce contexte que les services municipaux et la SCI LA TATE ont échangé au cours de l’année 2023 pour étudier les conditions dans lesquelles la Copropriété pourrait contribuer aux dépenses nécessaires à cette opération globale de travaux publics, sous la forme d’une offre de concours.
Les parties se sont ainsi rapprochées pour définir les conditions de l’offre de concours.
Il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur la convention d’offre de concours pour la SCI LA TATE.
- VU le projet de convention d’offre de concours ;
- VU l’avis de la commission finances du 10 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la volonté de la commune de réaménager le Grande rue.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur l’offre de concours pour la SCI LA TATE ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec SCI LA TATE la convention d’offre de concours ci-jointe.
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°20 TRANSFORMATION DU RESTAURANT LE NAUTIQUE EN SALLE POLYVALENTE - SUITE LOTS DÉCLARÉS INFRUCTUEUX - CHOIX DES PRESTATAIRES.
Monsieur Daniel MASSON informe l’assemblée que par délibération du 11 juillet 2023, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une nouvelle consultation pour les travaux du restaurant Le Nautique en salle polyvalente pour les lots déclarés infructueux lors de la précédente consultation :
Les travaux sont répartis en lots :
- lot 2 Démolition /Gros œuvre
- lot 3 Menuiseries extérieures alu
- lot 4 Isolation/Plâtrerie/Peinture/faux plafonds
- lot 5 Menuiseries intérieures bois
- lot 6 Revêtement de sol
- lot 7 Électricité courant fort/courants faibles
- lot 8 Chauffage/rafraîchissement
- lot 9 Équipement cuisine
A cet effet, une nouvelle consultation de type procédure adaptée a été lancée le 27 juillet 2023. Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour parution au BOAMP , journal La Voix de l’Ain et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics et le site internet de la mairie.
Après réception et examen des offres, la commission MAPA/Appel d’offres, réunie le 10 octobre 2023 s’est prononcée en faveur des entreprises suivantes :
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 25/39 Lot 4 Isolation/Plâtrerie/Peinture/faux plafonds
Entreprise PONCET CONFORT DECOR, pour un montant de 34 808,75€ HT
Lot 5 Menuiseries intérieures bois
Entreprise NINET Frères, pour un montant de 168 647,15€ HT
Lot 6 Revêtement de sols durs
Entreprise TACHIN, pour un montant de 36 056,90€ HT
Lot 7 Électricité courant fort/courant faible
Entreprise ZEFELEC, pour un montant de 199 877,29€ HT
Lot 8 Chauffage/Ventilation/Plomberie/Rafraîchissement Entreprise ALG2, pour un montant de 258 000,00€ HT
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » Monsieur Bertrand AUGUSTIN souligne une proposition unanime de la commission travaux concernant la finalisation du détail de ce projet. Il pense qu’une une cuisine de réchauffage plus polyvalente serait nécessaire.
- VU le Code de la commande publique ;
- VU l’avis de la commission MAPA des 10 octobre 2023 ;
- VU l’avis de la commission Travaux du 10 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de procéder à la transformation du restaurant Le Nautique en salle polyvalente.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le choix des entreprises comme suit :
Lot 4 Isolation/Plâtrerie/Peinture/faux plafonds
Entreprise PONCET CONFORT DECOR, pour un montant de 34 808,75€ HT
Lot 5 Menuiseries intérieures bois
Entreprise NINET Frères, pour un montant de 168 647,15€ HT
Lot 6 Revêtement de sols durs
Entreprise TACHIN, pour un montant de 36 056,90€ HT
Lot 7 Électricité courant fort/courant faible
Entreprise ZEFELEC, pour un montant de 199 877,29€ HT
Lot 8 Chauffage/Ventilation/Plomberie/Rafraîchissement Entreprise ALG2, pour un montant de 258 000,00€ HT
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
POINT N°21 ACQUISITION DE VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET EPI POUR LES SERVICES MUNICIPAUX - CHOIX DES PRESTATAIRES.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation de type procédure adaptée a été lancée pour la fourniture de vêtements, chaussures et EPI de travail et de sécurité pour les divers services municipaux.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 26/39 A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour parution, le 6 janvier 2023, au journal La Voix de l’Ain, mis en ligne sur le site internet de la mairie et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Il est précisé que le marché passé dans les conditions des articles L 2123-1 et R 2123-1 du Code de la Commande Publique est un accord cadre à bons de commande d’une durée d’un an reconductible trois fois.
Après réception et examen des offres, la commission MAPA réunie le 10 octobre 2023, s’est prononcée en faveur des sociétés suivantes :
- Lot 1 Vêtements : Société PROLIANS SMG(74 Annecy)
montant annuel maximum de 30 000€ HT
- Lot 2 Chaussures : Demande à la commission MAPA de valider la qualité des produits avec le personnel.
- Lot 3 EPI : Société TRENOIS (59 Wasquehal)
montant annuel maximum de 5 000€ HT
Il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur le choix des fournisseurs.
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l’avis de la commission travaux du 10 octobre 2023 ;
- VU l’avis favorable de la commission MAPA du 10 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la volonté de la commune de fournir aux agents communaux les vêtements, chaussures et EPI selon les normes en vigueur.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'AUTORISER le choix des prestataires suivants :
- lot 1 : vêtements : Ets PROLIANS SMG ANNECY Z.A.E. de Meythet (74960 MEYTHET)
- lot 3 : EPI : Ets TRENOIS (59443 WASQUEHAL).
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
POINT N°22 MARCHÉ D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ECS, VENTILATION, CLIMATISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - CHOIX DU PRESTATAIRE.
Monsieur Daniel MASSON informe l’assemblée qu’une consultation de type procédure adaptée a été lancée pour l’exploitation des installations de chauffage, ventilation, climatisation et ECS des bâtiments communaux.
A cet effet, un avis d’appel public a été adressé pour parution, le 4 août 2023, au journal La Voix de l’Ain, mis en ligne sur le site internet de la mairie et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Il est précisé que ce marché est passé pour une durée de 2 ans et 3 mois à compter du 1er novembre 2023. Il comporte une période d’essai de 3 mois à la date de prise d’effet, à l’issue de laquelle l’organisme pourra résilier le contrat sans indemnité, à condition d’avertir le titulaire au plus tard 2 semaines avant le 1er janvier 2024.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 27/39 Après réception et examen de l’unique offre, la commission d’appel d’offres réunie le 10 octobre 2023, s’est prononcée en faveur de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - ENGIE SOLUTIONS (92 Paris), pour un montant annuel de :
- P1 : 353 502,24€ HT ;
- P2 :51 861,15€ HT.
Soit un total annuel de : 405 363,39€ HT.
- VU les articles L2123-1 et R 2123-1 du Code de la Commande Publique ; - VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 10 octobre 2023 ; - VU l’avis de la commission travaux 10 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler le contrat d’exploitation des installations de chauffage, ECS, ventilation et climatisation des bâtiments communaux.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le choix du prestataire désigné ci-dessus ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
POINT N°23 ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES - CHOIX DU PRESTATAIRE.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation de type procédure adaptée a été lancée pour des études environnementales.
A cet effet, un avis d’appel public a été adressé pour parution, le 16 juin 2023, au journal La Voix de l’Ain, mis en ligne sur le site internet de la mairie et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Il est précisé que ce marché est composé d’une tranche ferme et de 5 tranches optionnelles :
- Tranche ferme - Lac de Divonne-les-Bains et ses abords – projet Grand Lac ; (volets milieux naturels de l’étude d’impact VNEI, délimitation des zones humides, dossier de déclaration loi sur l’eau, dossier de demande d’examen au cas par cas, assistance à maîtrise d’ouvrage).
- Avenue du Mont Mussy, (volets milieux naturels de l’étude d’impact VNEI, délimitation des zones humides, dossier de déclaration loi sur l’eau, dossier de demande d’examen au cas par cas, dossier d’autorisation environnementale
et trois, contenant l’étude d’incidence, assistance à maîtrise d’ouvrage).
- Tranche optionnelle 1 - Avenue du Mont Mussy, (mesures compensatoires zone humide) ;
- Tranche optionnelle 2 - La Mélie – Ancienne station de pompage, (volets milieux naturels de l’étude d’impact VNEI) ;
- Tranche optionnelle 3 - La Mélie – Ancienne station de pompage, (dossier de déclaration loi sur l’eau) ;
- Tranche optionnelle 4 - Le Château de Divonne-les-Bains, (volets milieux naturels de l’étude d’impact VNEI) ;
- Tranche optionnelle 5 – Réunions supplémentaires.
En cas de recouvrement des tranches dans le temps, la durée global minimum du marché est de 12 mois.
Après réception et examen de l’unique offre, la commission MAPA, réunie le 10 octobre 2023, s’est prononcée en faveur du cabinet AMÉTEN (74 ANNECY), pour un montant de : - Tranche ferme : 85 885,00€ HT,
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 28/39 - Tranche optionnelle 1 : 3 887,50€ HT ;
- Tranche optionnelle 2 : 9 087,50€ HT ;
- Tranche optionnelle 3 : 4 030,00€ HT ;
- Tranche optionnelle 4 : 9 662,50€ HT ;
- Tranche optionnelle 5 :
* Réunion de travail sur site – 2 représentants (réglementaire et milieu naturel) : 975,00€ HT, * Réunion de travail sur site – 1 représentant (réglementaire et milieu naturel) : 525,00€ HT, * Réunion avec DDT 01/DREAL : 700,00€ HT.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » Monsieur Bertrand AUGUSTIN indique que ce dossier n’a pas été soumis en commission travaux.
Monsieur MASSON lui répond que c’est un dossier transversal qui n’a pas été passé en commission travaux.
Monsieur MASSON explique que cela concerne le projet Grand Lac. Il a été décidé de travailler sur les études environnementales de manière globale pour vérifier la faisabilité du projet et les contraintes de l’ensemble du projet.
Le projet présenté ce soir doit permettre de choisir le bureau d’études qui accompagnera la commune dans le cadre du projet d’aménagement de l’avenue du Mont-Mussy (décanalisation du ruisseau) qui nécessitera une étude environnementale. Les études concernent aussi pour le projet de démolir l’ancienne station de pompage sur le secteur de la Mélie pour y construire autre chose, peut-être un espace en espace public, ainsi que sur le château ou un permis de construire va être déposé.
Il a été fait le choix de faire une procédure globale plutôt que de le faire pour chaque projet, ce qui permettra au bureau d’études d’avoir une connaissance globale des problématiques de la ville.
Pour le Château, il s’agit d’un diagnostic car tout projet nécessitera une étude quatre saisons et donc l’idée est de gagner du temps.
Bertrand Augustin dit que sur les études environnementales globales, ils sont favorables, néanmoins pour les projets de la Mélie et du Château, il lui semble important de les aborder en commission.
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 10 octobre 2023 ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de réaliser ces prestations.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le choix du prestataire désigné ci-dessus ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.
POINT N°24 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
Conformément à l'article L.5211.39 du Code général des collectivités territoriales, Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le rapport d’activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 29/39 lisibilité un bilan annuel d’activité de la Communauté d’Agglomération, ventilé par grands domaines de compétences.
La Ville de Divonne-les-Bains a été destinataire le 18 septembre 2023 du rapport d’activité 2022 de la Communauté Agglomération du Pays de Gex.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication de ce rapport.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Madame Isabelle GROSFILLEY qui siège à la commission des déplacements de l’Agglo fait un comparatif sur les éléments, les réalisations en cours et effectuées. Elle explique que ces éléments sont tirés du rapport de la cour des comptes.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT souhaite connaître les projets que Monsieur le Maire a sur Divonne-les-Bains dans le cadre de ces trois délégations et quelles sont les conséquences pour la ville.
Monsieur Le Maire répond à Isabelle GROSFILLEY sur la mobilité. Il rappelle que le rapport de la cour des comptes fait un constat et que le développement de la population n’a pas été suivi d’effets pour les questions de mobilité.
Sur la compétence Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) l’idée est de faire remonter cette compétence au niveau du Pôle Métropolitain. Ce qui permettrait une approche globale, restent des questions sur les financements.
Il explique que Divonne-les-Bains a été moteur depuis quelques temps avec l’utilisation de la voie ferrée en piste cyclable. Ce projet s’est étendu à l’échelle du Pays de Gex avec aujourd’hui deux projets de vélo-route : la ligne Gex Ferney-Voltaire et la ligne Divonne-les-Bains Grilly Sauverny Versonnex Maconnex qui se reconnecterait à la piste, Gex Ferney- Voltaire, mais qui rencontre des difficultés sur le tracé entre les différentes communes. Divonne-les-Bains a aussi déployé le vélo libre-service et sa navette électrique.
Monsieur le Maire répond à Monsieur GUIBERT, même si sa question ne concerne pas le rapport d’activité de l’agglomération, mais plutôt ces délégations.
Il rappelle que la compétence tourisme a été gardée par la Ville. Sa délégation au tourisme lui permet d’avoir des passerelles entre les offices de tourisme notamment les mutualisations de poste et permet d’avoir un travail engagé sur le projet « avenir montagne » pour imaginer le développement touristique de demain, notamment Les Monts-Jura, et surtout d’avoir une planification touristique en matière de budget.
Concernant l’accueil des entreprises, Divonne-les-Bains a accueilli Vélomania dans la zone d’activité.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur QUIQUEMPOIX fait un lien entre la mobilité et l’attractivité. Il pense que pour désengorger les routes, il faudrait réfléchir comment réduire le nombre de trajets et de travailler sur le comportement des personnes afin de diminuer les déplacements, faire développer les entreprises qui le peuvent pour inciter le télétravail. Il y a moyen de faire développer les micro-entreprises locales. Il pense que ce serait intéressant de subventionner des projets ou faire des appels à projet. Monsieur le Maire explique que c’est plutôt de la compétence de l’agglomération.
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-39 ; - VU le rapport d’activités 2022 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex reçu le 18 septembre 2023 ;
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 30/39 - CONSIDÉRANT que le rapport d’activité 2022 a été communiqué au membre du conseil municipal.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activité 2022 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.
POINT N°25 RAPPORT DE GESTION DE L'ANNÉE 2022 DE LA SEMCODA
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Divonne-les-Bains est actionnaire de la SEMCODA et possède 8 200 actions.
À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L.1524.5 al.14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d’Economie Mixte. »
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT demande à Monsieur le Maire pourquoi il est administrateur de Dynacité plutôt que la Semcoda ? Il aimerait savoir quelle est la répartition des bailleurs sur Divonne-les-Bains. Il s’interroge toujours sur le projet situé entre Villard et plan ?
Monsieur le Maire répond qu’il siège à Dynacité suite à une proposition de leur part. Aujourd’hui, il y a plus de logements Dynacité. Six bailleurs sociaux interviennent sur la ville. Il y a longtemps le premier bailleur social du département était la SEMCODA et c’est ce qui a permis à Divonne de développer un certain nombre de logements sociaux, notamment dans les années 2005-2008. La mairie avait mis en place des terrains à Bail emphytéotique pour construire des logements.
Concernant le projet de Plan : depuis le début la commune souhaite une opération 100% logement social. Mais aujourd’hui la SEMCODA indique qu’elle a acheté les terrains trop chers et ne veut pas réaliser 100% de logement social. Monsieur le Maire dit qu’il faut ce genre d’opération sur des terrains qui sont détenus par un bailleur social et des terrains publics pour avoir un maximum de logement social.
A la question de Monsieur QUIQUEMPOIX, Monsieur Le Maire explique que le logement social est porté par des bailleurs. Faire des opérations privées par les collectivités est difficile car elle ne peuvent porter des opérations propres sur leur terrain ni l’obligation de réaliser du logement social. Ce sont des opérations privées qui les portent. Et les opérations privées aujourd’hui ont du mal à sortir !
Monsieur Bertrand AUGUSTIN dit que la SEMCODA est en redressement. Elle a connu des difficultés qui impactent les projets sur Divonne-les-Bains. Un état de la situation de la SEMCODA lui semblerait intéressant.
Monsieur le Maire lui répond que la SEMCODA a recentré son activité et à recapitalisée, en faisant rentrer de nouveaux actionnaires, en plus des Départements au sein de son conseil d’administration, de manière à retrouver de la trésorerie, pour pouvoir continuer à développer des projets.
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-5 al 14 ; - VU le rapport de gestion de l’année 2022 ;
- CONSIDÉRANT l’obligation de se prononcer sur le rapport écrit au moins une fois par an ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 31/39 ➢ DE PRENDRE ACTE du rapport du délégué de la commune auprès de l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA portant sur l’activité de la société au titre de l’exercice 2022, avec la présentation d’une synthèse du rapport de gestion.
POINT N°26 RAPPORT DE GESTION DE L'ANNÉE 2022 DE PÔLE MÉTROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANÇAIS
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Divonne-les-Bains est une collectivité membre du Pôle métropolitain.
À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
« Afin d'assurer une meilleure organisation des services [...], le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement [...]. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. »
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT dit qu’il y a beaucoup de rapports présentés au conseil. Monsieur le Maire indique que cela a été expliqué en commission finances. Et que pour toute demande ou complément d’information, les services sont à disposition.
Il revient sur les compétences de Monsieur le Maire au sein du Pôle Métropolitain. Est-ce que dans ses projets Divonne-les-Bains a une place et pourrait accueillir à terme de la formation ou de par exemple une pépinière. Qu’est-ce qui peut s’appliquer à Divonne-les-Bains ? Il fait état d’Agriculture périurbaine, accompagnement de la mobilité dans les entreprises.
Monsieur le Maire lui répond que le schéma de déplacements des entreprises est très ancien. Ce schéma d’accueil a été repris dans le cadre du Scott du Pays de Gex et du PLUIH.
L’agriculture périurbaine est une des actions en cours portée par le Pôle Métropolitain. Sur la mobilité, il y a des plans de mobilité entreprise dans les zones d’intérêts métropolitaine (sur le Technoparc), il explique que Citiz est une action portée par le Pôle Métropolitain qui va trouver un atterrissage à Divonne-les-Bains prochainement.
- VU l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ; - VU le rapport d’activité de l’année 2022 ;
- CONSIDÉRANT l’obligation de se prononcer sur le rapport écrit ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE du rapport de gestion de l'année 2022 de Pôle métropolitain du Genevois français.
POINT N°27 RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE - EXERCICE 2022 DE LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION - TERRINOV -
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 32/39 L’article L.1524-51 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance [des entreprises publiques locales], désigné en son sein par l'assemblée délibérante » et que «les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts ».
Pour les entreprises publiques locales dont la ville de Divonne-les-Bains est actionnaire, les rapports présentés au conseil municipal en application de ces dispositions sont les rapports de gestion annuels des conseils d’administration, présentés aux assemblées générales ordinaires des sociétés.
Il sera demandé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur ce rapport d’activités et financier pour l’année 2022.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT dit que les Divonnais sont inquiets sur le projet de Ferney-Voltaire. Il dit que ce projet est important pour l’activité économique de Divonne. Il aimerait savoir pourquoi le projet a été abandonné.
Monsieur le Maire indique que son implication à la SPL est assez équilibré, il passe son temps à Divonne-les-Bains qui est sa priorité. Aujourd’hui l’opération SPL terrinovations rencontre des difficultés depuis qu’elle a été mise sur pied. Il explique que sur 65 ha 80% sont des propriétaires privés et que eux même à un moment ont souhaité y faire une opération. Ils font tout pour que l’aménagement public n’arrive pas à créer cette opération.
Cette opération a connu plus de 100 recours, 99 ont été gagné par la SPL. Monsieur le Maire détaille les grandes étapes du projet.
Il explique les transports publics avec l’aménagement du tram.
La spl doit trouver des fonds pour trouver un seuil qui permet à faire fonctionner la structure et du coup porter les opérations.
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1524-5 ; - VU le rapport d’activités et financier 2022 de la Société SPL TERRITOIRE D’INNOVATION reçu le 9 août 2023 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités et financier 2022 de la SPL TERRITOIRE D’INNOVATION.
POINT N°28 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021.
DEC_2023_298 du 6 septembre 2023
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 33/39 Convention de mise à disposition de L'Esplanade du Lac pour l'association la Victe@m Triathlon du 08 au 20 septembre 2023
DEC_2023_299 du 11 septembre 2023
CODP Ecoles des hameaux Jeanne d'Arc - Avenant n° 2 - Du 27 août au 31 décembre 2023
DEC_2023_300 du 14 septembre 2023
Convention d'utilisation des locaux scolaires - 23 septembre 2023
DEC_2023_301 du 14 septembre 2023
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Benoît BAHANA - Du 15 septembre au 31 décembre 2023
DEC_2023_302 du 14 septembre 2023
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Benoît BAHANA - Avenant n° 1 (Du 1er au 15 septembre 2023)
DEC_2023_303 du 19 septembre 2023
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Joanna PETLIC - Du 14 septembre 2023 au 30 septembre 2024
DEC_2023_304 du 19 septembre 2023
Fourniture et pose de cinq portes de garage à la gendarmerie de Divonne les Bains - Société LUGH pour un montant annuel de 14 463,45€ HT.
DEC_2023_305 du 19 septembre 2023
Audit infrastructure pour migration ORACLE 19C - Société BERGER LEVRAULT pour un montant de 550€ HT.
DEC_2023_306 du 19 septembre 2023
Travaux de reprise de concessions au cimetière communal avec crémation - Société PFG pour un montant de 19 600€ HT.
DEC_2023_307 du 19 septembre 2023
Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage - Prospective scolaire - Société INITIAL CONSULTANTS pour un montant de 5 450€ HT.
DEC_2023_308 du 19 septembre 2023
Mission d'assistance technique à maître d'ouvrage avec la société KAPPA INGENIERIE : - Préparation de la réunion : 2 700€ HT
- Présence à la visite : 2 000€ HT.
DEC_2023_309 du 19 septembre 2023
Fourniture et pose de store au gymnase - entreprise TOUS NOSTORES pour un montant de 29 112,30€ HT.
DEC_2023_310 du 19 septembre 2023
Installation d'une chaudière à granulés de bois pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire à la Villa Roland de Divonne les Bains - Société GONCET pour un montant de 39 915,46€ HT.
DEC_2023_311 du 19 septembre 2023
Achat vêtements agents Police Municipale - Société MARCK & BALSAN pour un montant de 5 383,39€ HT.
DEC_2023_312 du 19 septembre 2023
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 34/39 Achats illuminations pour Noël 2023 - Société BLACHERE pour un montant de 5 479,73€ HT et 13 284,44€ HT.
DEC_2023_313 du 19 septembre 2023
Contrat relatif à la maintenance du système de vidéo-protection, avec la société EXPERCITÉ - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMS Télécom Sud-Est pour un montant annuel reconductible de : - Forfait annuel intervention maintenance préventive : 4 697,37€ HT ; - Forfait annuel intervention maintenance curative : 6 039,30€ HT ; - Mise à disposition d’un logiciel GMAO et d’une Hotline : 1 574,40€ HT.
DEC_2023_314 du 19 septembre 2023
Evolution de la solution Maint4 - Actualisation des paramètres des gestions de stock et inventaire - Hébergement et formation - Société TRIBOFILM pour un montant de : - Prestations : 1640,00 € HT ;
- Formations conventionnées : 1 395,00€ (TVA non applicable) ; - Abonnement mensuel 30 € HT.
DEC_2023_315 du 27 septembre 2023
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Morgane LEMAIRE - Octobre 2023
DEC_2023_316 du 27 septembre 2023
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Kham GUIBAUD - Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
DEC_2023_317 du 27 septembre 2023
Contrôle qualité de l'eau école primaire du centre - Centre de loisirs et logements communaux - Société SAVOIE LABO pour un montant de 725,20€ HT plus analyses complémentaires si besoin.
DEC_2023_318 du 27 septembre 2023
Convention de location de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association CDOS 01 - "Soirée des champions" le 13 octobre 2023
DEC_2023_319 du 27 septembre 2023
Prolongation location d'une nacelle de juillet à décembre 2023 - Société CDL pour un montant de 17 587,70€ HT.
DEC_2023_320 du 27 septembre 2023
Achat d'un véhicule électrique pour la Police Municipale - Société OPEL pour un montant de 36 205,76€ HT
DEC_2023_321 du 27 septembre 2023
Convention de formation autorisant la conduite de chargeur et mini-pelle - Société SMV FORMATION les 9 et 10 octobre 2023, pour un montant de 1 590,00€ HT.
DEC_2023_322 du 27 septembre 2023
Réparation sur site de la rupture de l'axe de charge et dysfonctionnement moteur sur engin de voirie - entreprise BERGERAT MONNOYEUR pour un montant de 6 797,26 € HT
DEC_2023_323 du 27 septembre 2023
Convention de formation autorisant la conduite de tracteur - Société SMV FORMATION les 2 et 3 octobre 2023, pour un montant de 1 590,00€ HT
DEC_2023_324 du 27 septembre 2023
Renouvellement licences adobe créative cloud ALL MLP Licence MUE - Société ADOBE pour une période de 1 an, pour un montant de 9 236,16€ HT
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 35/39 DEC_2023_325 du 27 septembre 2023
Achat de licences supplémentaires pour la messagerie par GOOGLE WORKSPACE - Société DEVOTEAM pour un montant de 748,80€ HT pour l’année 2023, 1 497,60€ HT pour les années 2024 et pour 2025.
DEC_2023_326 du 11 septembre 2023
Achat complémentaire de smartphones et licences YPVE pour saisonniers - Société YPOK pour un montant de 2 198,00 € HT, période de garantie sur l'année en cours, démarrage du contrat de maintenance, pour une durée de 3 ans, au 1er Janvier 2024.
DEC_2023_327 du 11 septembre 2023
Convention entre la Compagnie Arozarena Arts Association et la Mairie de Divonne-les Bains pour la résidence en date du 11 octobre au 4 novembre 2023 à L'Esplanade du Lac.
DEC_2023_328 du 27 septembre 2023
Convention de location de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association ASED - "Repas paroissial" le 14 octobre 2023
DEC_2023_329 du 29 septembre 2023
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de la gendarmerie.
DEC_2023_330 du 2 octobre 2023 (annulée par DEC_2023_340 - doublon) Convention entre la Société d'exploitation du Casino de Divonne les Bains (SECD) et la Mairie de Divonne-les Bains pour l'organisation, pour son compte, de trois spectacles dans le cadre du « Festival Rire ô Lac » mis à sa charge et ce, dans le cadre de l’article 2 alinéa 4 de l’avenant à la DSP du Casino de Divonne-les-Bains.
DEC_2023_331M du 2 octobre 2023
Convention entre la Société d'exploitation du Casino de Divonne les Bains (SECD) et la Mairie de Divonne-les Bains pour l'organisation pour son compte, de trois spectacles dans le cadre du Festival Rire ô Lac mis à sa charge et ce, dans le cadre de l’article 2 alinéa 4 de l’avenant à la DSP du Casino de Divonne-les-Bains.
DEC_2023_332 du 3 octobre 2023
Contrat de prestations copies et services associés pour l'imprimante des Thermes - Société ACI pour un montant de :
- Copie noire et blanche : 0,0035 € HT,
- Copie couleur : 0,035 € HT ;
DEC_2023_333 du 3 octobre 2023
Remise provisoire des armoires électromécaniques - Société CHEM INDUSTRIES pour un montant de 6 272,10€ HT.
DEC_2023_334 du 3 octobre 2023
Remplacement de matériels suite orage du 18 septembre + diagnostic électromécanique - Société CHEM INDUSTRIES pour un montant de 12 737,93€ HT.
DEC_2023_335 du 3 octobre 2023
Formation sécurité incendie école maternelle du centre du 22 novembre 2023 - GLOBAL FORMATION pour un montant de 807,50€ HT.
DEC_2023_336 du 3 octobre 2023
Achat d'un système intercom pour l'Esplanade du Lac - Société SCENETEC pour un montant de 43 474,55€ HT.
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 36/39 DEC_2023_337 du 3 octobre 2023
Convention entre la Société d'exploitation du Casino de Divonne les Bains (SECD) et la Mairie de Divonne-les Bains pour la co-organisation de trois spectacles.
DEC_2023_338 du 5 octobre 2023
Acquisition d'une console son pour l'Esplanade du Lac - Société BYS pour un montant de 19 995,86€ HT.
DEC_2023_339 du 5 octobre 2023
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Clément BALDI-DOGLIANI - Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 - Avenant n° 1
DEC_2023_340 du 5 octobre 2023
Annulation de la décision n°DEC_2023_330 du 2 octobre 2023 - Convention entre la Société d'exploitation du Casino de Divonne les Bains (SECD) et la Mairie de Divonne-les Bains - Festival Rire ô Lac -
Monsieur le Maire répond aux question écrite concernant les actes passés en vertu de la délégation du maire pour le groupe « Unis pour Divonne » :
DEC_2023_0188 - S'agit-il de nouveaux stores ou de stores à remplacer ? Autres stores à prévoir pour l'avenir ? Ces sommes ont-elles été budgétées ? Seront budgétées ?
Il s'agit de stores en remplacement des anciens. Il n'y a pas d'autres stores à prévoir pour l'instant au gymnase.
- 310 (39 915 Euros - chauffage à la Villa Roland) et 336 (43 474 Euros - système de Communication à l'esplanade) - Ces sommes ont-elles été budgétées ? - Nouveaux matériels ou matériels de remplacement ? - Ces sommes élevées ont-elles données lieux à discussion en commission et appels d'offre ?
Pour ce qui est du système de communication de l’EDL : Comme expliqué en commission culture, le théâtre est dépourvu d'un système interne de communication sécurisé. Ce système est obligatoire dans les ERP de 2ème catégorie. Système qui relie Billetterie > Ssiap > régisseur > backStage. A ce jour un système type talkie-walkie est utilisé mais les fréquences ne passent pas les murs acoustiques de la salle et captent d'autres conversations non désirées. Nous travaillons avec nos téléphones portables pour communiquer, ce qui crée des interférences sur nos diffusions sonores. Si jamais un événement de type sécuritaire devait arriver l’équipe ne peut communiquer entre elle et réagir en conséquence.
Ce système aurait dû être prévu dès la construction du bâtiment cependant sa pensée originelle n'a pas été conçu comme réelle salle de spectacle, ce manque a déjà été signalé lors de la dernière visite de contrôle avec une demande de mise en conformité. La prochaine étant pour 2024 ce choix est essentiel pour la continuité de l'activité spectacle au théâtre de l'Esplanade.
Le choix de la société porte sur deux aspects : les délais d'installation, l'approvisionnement du matériel, ainsi que sa position géographique pour la maintenance.
Le chauffage de la Villa Roland devait également être changé suite à la vétusté de l'ancienne chaudière. Elle a fait l'objet d'une discussion en commission.
- VU l’article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 37/39 ➢ DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.
Questions écrites :
Monsieur le Maire donne lecture des questions et réponses aux différents groupes d’oppositions.
« Divonne pour vous »
1) Le logement social et communal : mon interrogation est sur : - le nombre de professeurs qui ont demandé un logement à Divonne et qui finalement en ont eu 1 ou pas en cette rentrée scolaire 2023. 4 professeurs ont fait une demande de logement social. 2 ont déjà obtenu un logement et les deux autres sont sur le point de voir leur demande aboutir. - le nombre de logements sociaux disponibles sur la commune : 1276 demandes actives où la commune de Divonne est demandée. Nous n'avons pas connaissance de l'ensemble des logements disponibles, seulement de ceux relevant du contingent communal pour lequel il n'y pas de logement disponible. 10 logements ont été libérés cette année et ont déjà été attribués.
- le nombre de logements communaux disponibles sur la commune Il y a 31 logements communaux sur la commune, un seul est disponible, il sera bientôt occupé par un agent.
- le dernier pourcentage connu du nombre de logements sociaux sur la commune rapporté au nombre global de logements sur la commune, l'évolution de ce taux depuis plusieurs années et le seuil demandé par la loi :
Nombre total de logements sociaux : 609 soit 14.25% (contre 12.2 au 1er janvier 2018).
Aucun seuil n'est pour l'instant demandé par la loi puisqu’aucune commune n'a encore dépassé les 15 000 habitants.
2) la fermeture du restaurant Central Park. Pourquoi ? Comment ? Avec quelles conséquences ? Et comment cette activité peut ou non s'inscrire au milieu des travaux liés au futur quartier de la gare ?
La convention liant la commune au Central Park arrivait à son terme. Les propriétaires n’ont pas souhaité prolonger d’un an cette convention comme cela était proposé. De nouvelles propositions pour proposer un service sur cet emplacement sont en cours de réflexion.
3) l'évolution des flux de trafic vers plus de mobilité douce en ville - calendrier moyen - long terme à prévoir incluant les propositions des conseils de quartier et le schéma directeur à mettre en place par l'agglo - les actions concrètes envisagées d'ici là sur le terrain Le schéma des mobilités durables discuté avec les conseils de quartier est en cours de finalisation. Il leur sera présenté dans les prochaines semaines avant de le présenter à la population lors d’une réunion publique. Il est prévu de le présenter au conseil municipal du mois de décembre pour une mise en place début 2024.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Matthieu EYMERY fait part d’une réouverture de dialogue avec Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire lui explique qu’ils lui ont écrit et qu’il les a reçus pour échanger.
Monsieur Matthieu EYMERY souligne ce point d’appréciation, ils ont pu avoir des discussions
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 38/39 ouvertes, et souhaiterait que cela continue, car ils ont découvert lors de ses séances des choses intéressantes.
Une réunion de bilan était prévue mi-novembre sur les conseils de quartier. Pour l’instant elle n’est pas agendé.
Monsieur le Maire lui répond qu’ils ont pu montrer qu’il pouvait échanger. Peut-être pas toujours de s’entendre ou de s’écouter. Il indique qu’ils viennent de passer quatre heures à débattre en conseil municipal. Le contact avait été rompu de manière bilatérale. Il dit que les échanges lors de ce conseil ont été assez longs et fournis. Le conseil est un lieu d’expression qui doit se tenir dans un cadre correct de respect entre la majorité et la minorité et c’est le propos qu’il a tenu lors de réunion.
Bertrand AUGUSTIN fait part de différentes actions menées sur les territoires pour octobre rose, et que selon lui, cela mérite d’être connu du public, car la cause qui est portée est importante il lui semblait qu’habituellement la commune faisait quelque chose, mais il souhaitait tenir un mot d’encouragement pour ces opérations.
Monsieur le Maire lui rappelle que la mairie est éclairée en rose depuis le 1er octobre et donne soutien aux actions qui sont menées sur le territoire et le travail qui est fait contre le cancer du sein notamment une dernière page dans le JVD. Il est expliqué que Madame LOTH a fait des propositions aux associations présentes sur le territoire qui sont actives pour savoir comment la commune pouvait les accompagner. Cela a été fait sur les violences intra-familiales et intra- conjugales mais aussi sur des questions de valorisation à travers la communication. En plus de ce qui est fait aujourd’hui par les associations celles-ci sont très présente sur le territoire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22:55
Affiché le 14 novembre 2023
Retiré le
Conseil municipal du 18/10/2023 - Compte-rendu - 39/39