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Compte-Rendu - cms CM octobre 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM octobre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
L'AÙt, esvL
COMPÏE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 octobre 2022 à 19 h 30
L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq octobre à 19 h 30, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 18 octobre 2022 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN, Maire de la ville.
Présents (21)
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia LOTH,
Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE,
Sophie BERTUCAT, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN (arrivé à
19h3s), Linda ALIMI, Julien VALLA, Edouard CASSAL, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY,
Isabelle GROSFILLEY, Vincent QUIQUEMPOIX.
Absents représentés (7)
Tidiane-Olivier FALL (procuration à Ulysse RENARD-STRUNA)
Eric GAVARET (procuration à Vincent SCATTOLIN)
Laure CADI (procuration à Julien VALLA)
Daniel DEREN (procuration à Laurence BECCARELLI)
Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Linda ALIMI)
Julien CREUSAT (procuration à Daniel MASSON)
Amaury GUIBERT (procuration à Isabelle GROSFILLEY)
Absents non représentés (1)
Kevin RAUFASTE
Secrétaire de séance
Véronique DERUAZ
Assistaient à la séance
Edouard
]acqueli
BERTHET (Directeur de cabinet), Pierre DALLÉRY
= RUAZ (Directrice générale adjointe), Angélina
techniques), Stéphane GAUTHIER (Directeur di
(Directeur général des services),
PUDIT (Directrice générale des
= la Communication et de la
Conseil municipal du 25/1ü/2û22 - Compte-rendu - 1/24 - ORDRE DU JOUR -
ADMINISTRATION GENERALE
POINT Nol APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022
ACTIVITES ÏH ERM ALES
POINT N02 REGIE DES ÏHERMES
POINT No3 BUDGET EÏABLISSEMENT THERMAL - DECISION MODIFICATIVE No2 - EXERCICE 2022
FIN ANCES
POINT N"'4 DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DU CASINO DE DIVONNE - AVENANT Nôl
POINT Nô5 AMÉNAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE AVENUE DU MONT-MUSSY - CONVENÏION DE
FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS "FONDS MOBIlITÉS ACTIVES -
AMÉNAGEMENÏS CYCLABLES" PAR FRANCE RElANCE
POINT No6 VERSEMENTS EXCEPTIONNELS DE SUBVENÏIONS FONDS COVID-19 POUR L'ANNÉE 2022
DOMAINE - ASSURANCES
POINT N07 0UVERÏURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNÉE 2023
POINT Nô8 MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE AU SEIN DU SERVICE INFORMAÏIQUE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT No9 lIEU DIT CHANE - CONVENÏION DE SERVITUDE CONSENTIE-P-AR-L-A-CôMMUNE-A-LA-S
ENEDIS SUR LA PARCELLE F 435 (MODIFICATION DES TERMES DE LA DÉLIBÉRATION
INITIALE)
TRAV AUX
POINÏ NolO ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - AMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE
ADMINISTRATION GENERALE
R(4N-T-Nôl1MANDAÏSPÉ('TJll - 1n4ÈMF ûôNGRÈ"'; rlF";MAIRES2022 - 22, 23 ET 24 NOVEMBRE 2022 ET
RENCONÏRES NATIONALES DU ÏHERMALISME
POINÏ Nô12 COMPÏE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERÏU DE LA DÉLEGATION DE COMPETENCES
DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021
La séarice est ouverate à 19:03
Véronique DERuAZ a été désignée secrétaire de séance
Consell municipal du 25/1C1/2022 - Compte-rendu - 2/24 ADMÏNJ:STRATÏûN GENERALE
POINÏ NO1 APPROBATÏON
SEPTEMBRE 2022
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20
Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 20 septembre 2022 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal du Conseil municipal du 2C) septembre 2022 annexé.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2022.
ACTÏVJ:TES THERMALES
POINÏ N02 REGIE DES ÏHERMES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération en date du
17 septembre 2020 portant création d'une régie à autonomie financière pour la gestion de
l'exploitation des Thermes Paul VIDARD à compter du ler octobre 2020 et pour une durée de 2 ans et 3 mois soit jusqu'au 31 décembre 2022.
À l'issue de cette période d'exploitation le constat est le suivant.
En ce qui concerne le fonctionnement du centre thermal, il s'est avéré que les installations
techniques ainsi que le bâtiment étaient dans un état de vétusté important résultant d'un
manque d'entretien évident de l'ancien gestionnaire. Monsieur le Maire rappelle la rupture
pour faute du bail emphytéotique qui liait la commune à la société Valvital pour manque
d'investissement, décision confirmée par deux décisions de justice, respectivement par le
tribunal administratif de Lyon en l'a instance et de la cour administrative d'appel de Lyon.
Ainsi, les deux saisons thermales 2021 et 2022 n'ont pu être menées à leur terme malgré les premiers travaux de réhabilitation et entretien du bâtiment.
En effet, de nombreuses difficultés sont apparues en 2021, en raison d'un problème de
chauffage mais également en 2022 lorsque la découverte d'une bactérie a conduit à arrêter la saison des cures dès le 20 mai, et jusqu'à ce jour.
Ce sont près de 400 000 € d'investissements qui ont été réalisés sur deux exercices budgétaires.
Malgré ces efforts, un audit poussé des installations établit cet été par la société Kappa
préconise que pour une remise en fonctionnement des installations des investissements
supplémentaires devraient être réalisés dans un premier temps à minima pour un montant de 1,3 M € HT.
Il s'agit de l'investissement minimum à réaliser pour une remise aux normes sans garantie qu'un nouveau problème n'apparaisse.
À cela s'ajoute des travaux de réhabilitation et de rénovation du bâtiment qui devront être poursuivis (étanchéité et isolation) notamment compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie.
En outre et surtout, l'activité des thermes connaît d'importantes difficultés financières depuis deux ans.
Conseil municipal du 25/1ü/2ü22 - Compte-rendu - 3/24 En matière de chiffre d'affaires, le nombre de curistes n'a pas évolué sur les deux exercices
(environ 700 cures prévues à chaque saison), les activités fitness aquatique et bien-être,
perturbées par la période Covid dans un premier temps, n'ont pas non plus progressées de
manière significative.
Le chiffre d"affaires est passé de 826 986 € en 2021 à 358 490 € en 2022.
Le déficit d'exploitation s'est aggravé, passant de 700 000 € en 2021 à plus de 900 000 €
(montant prévisionnel) pour l'exercice 2û22. Monsieur le Maire indique qu'au regard de
l'ensemble de ces éléments il semble difficile de proposer la prolongation de la régie.
En l'état, l'équilibre financier et budgétaire de ce service public industriel et commercial géré
par la régie des thermes ne peut être atteint.
En outre, les investissements susvisés, nécessaires à la reprise de l'activité :
- ne permettent pas de garantir un fonctionnement optimum de l'équipement à son redémarrage ;
- n'offrent donc pas de garanties sur le redressement de I"activité des thermes.
Monsieur le Maire est conscient de la difficulté de cette prise de décision et propose que les
activités cures, bien être, aquatiques et esthétique cessent au 31 décembre prochain et donc
que la régie autonome telle que créée ne voit pas sa durée prolongée au-delà de ce qui était
prévue par la délibération du 17 septembre 2020, et que soit prononcée la cessation de
l'activité des Thermes.
La location de bureaux au sein des bâtiments à des professionnels para médicaux
indépendants sera maintenue. Il s'agira pour la collectivité d'accompagner au maximum le
personnel permanent par une opération de reclassement.
recherche d'un nouveau projet d'activité thermale sur la
Matthieu EYMERY aimerait faire réaliser à l'assemblée la gravité de la décision prise ce soir qui
est recommandé par le Maire. Cette décision aura des impacts humains et financiers pour
l'image de la ville. Il pense qu'elle est faite de façon précipité, sans vraie concertation de
Il réitère leur point de vue : ils sont contre la fermeture des Thermes comme il est proposé ce
soir, ils sont pour le fait de retrouver un repreneur, et sont convaincus que ce n'est pas le
travail d'une collectivité de porter à terme un tel projet et de faire porter des investissements
qu'elle n'aura pas les moyens de faire, ni en matière de compétences et de financements.
Il dit qu'il est nécessaire aujourd'hui de trouver un repreneur qui soit identifié solide et qui
partage la même vision du thermalisme. Il faut des garanties de la part de ce repreneur
qu'elle soit financières, humaines et médicales, ainsi qu'une clarté de la dimension juridique
« comment allons-nous être lié à ce repreneur pour éviter les erreurs du passé ? ».
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ne sont pas favorables à la fermeture des Thermes en l'état tant que les conditions ne seront
pas réunies. Ils continuent de croire qu'il faut protéger le terrain et continuer l'investissement
qui bénéficie aux Divonnais et aux personnes qui ont besoin.
Isabelle GROSFILLEY donne lecture d'une lettre d'Amaury GUIBERT.
Le Maire réponô au communiqué d'Amaury GUIBERT.
Divonne-les-Bains restera Divonne-les-Bains ! Quant à l'office de tourisme, il restera un office
de tourisme communal et ne disparaîtra pas car l'office de tourisme est lié au classement de la
ville de Divonne-les-Bains, Ville touristique.
Conseil municipal du 25/10/2C)22 - Compte-rendu - 4/24 Il souligne que la majorité assume sa responsabilité dans la décision prise ce soir, il affirme
qu'ils se sont jamais défaussés sur les décisions prises lors des conseils municipaux. Il assure que c'est un choix partagé et débattu dans la majorité.
Monsieur le Maire précise que cette décision n'est pas prise de gaieté de cœur, mais au regard
des éléments financiers pour l'établissement thermal (près de 2M € ) sur l'investissement et le
déficit de fonctionnement, cela était nécessaire.
Il explique que d'injecter de nouveau
fonctionnement dans un centre thermal
des saisons, il ne pense pas que ce soit
Divonnais.
de l'argent en investissement et sur le déficit de
dont il n'est pas certain de son fonctionnement durant
une des meilleures positions et usage de l'argent des
Véronique BAUDE fait un rappel sur l'historique des Thermes. Il y a deux ans à la reprise des
par la ville, elle a repris cette délégation en commission et a toujours fait preuve de beaucoup
d'optimisme et d"envie pour faire avancer ce projet, car elle y croyait entièrement, et parce
que les Thermes sont dans I'ADN de la Ville.
La commune a été critiquée lors des travaux de rafraîchissement (changement de couleur, des
parquets) à la reprise de l'ancienne gestion. Au fil des mois, toutes les équipes sont allées de
déconvenue en déconvenue, et cela devenait de plus en plus difficile de faire fonctionner
l'établissement thermal avec les pannes quotidiennes.
La sécurité du personnel aujourd'hui et des clients n'est plus assurée. Elle assure que jamais
rien n'a été caché sur l'état des Thermes et lors des visites effectuées, tout a été montré.
Aujourd"hui, ils sont face à une évidence
l'établissement Thermal dans des conditions
permettent plus d'accueillir les curistes d'une
a eu lieu une rencontre avec les hébergeurs
soins ne sont pas positifs.
: il n'est plus possible de faire fonctionner
optimum, mais surtout des conditions qui ne
manière satisfaisante. Elle informe que ce matin
et que les retours faits par les touristes sur les
Véronique BAUDE pense que c"est une contre image pour l'établissement Thermal et que cela
n"est pas bon pour la collectivité et l'établissement thermal. Ils sont conscients des incidences
en matière économique et touristique et vont travailler avec l'office de tourisme qui est en
partenariat avec les hébergeurs pour une diversification de l'offre des activités et des touristes
qui viendront à Divonne-les-Bains.
Enfin, elle précise que la France compte 105 stations thermales. Chaque année, beaucoup de
fermetures sont liées à de gros travaux de restructuration ou de rénovation pour s'adapter aux
besoins de la clientèle ou d'autres sont liés à des incidents, liés à la ressource, en eau et à la
sécurisation de la ressource en eau notamment.
La semaine dernière, un premier entretien avec un groupe a été fait qui est intéressé pour la
reprise de Divonne-les-Bains.
Divonne-les-Bains fait partie des plus anciennes stations thermales de France. Elle a connu des
moments favorables et d'autres difficiles, mais la chance d'avoir deux indications psychologies
qui sont très complémentaires, et aujourd'hui seulement 4 établissements l'ont en France.
Véronique BAUDE va participer aux Assises nationales du thermalisme pour « vendre Divonne-
les-Bains ville thermale ». Elle croit très sincèrement que Divonne-les-Bains est à un tournant
de son histoire et qu'il était difficile de continuer dans cette situation. Le choix est un choix
difficile, mais de raison pour construire l'avenir du thermalisme à Divonne-les-Bains .
Matthieu EYMERY pense que nous sommes tous affectés par ses décisions, mais il veut juste
remettre en perspective le fait que cette décision semble être regrettée !!
Il craint que la majorité semble subir cette décision et que la décision soit finalement de leur
fait en partie. Aujourd'hui la situation est liée au fait que précédemment le Maire et ses
Conseil municipal du 25/ï)/2022 - Compte-rendu - 5/24 prédécesseurs n"avaient pas su faire respecter des investissements qui aurait été fait par
VALVITAL. Il reproche le fait d'avoir décidé de rompre le contrat de VALVITAL pour un projet
hypothétique d'un centre aqualudique qui ne s'est pas fait ! Et in fine un projet qui s'est révélé
être sans repreneur pour la commune.
La commune, gestionnaire depuis deux ans a décidé de ne pas faire d'investissement, alors
qu'il était nécessaire de remettre en ordre de marche les Thermes.
MaJgré les audits techniques et leur alerte à ce sujet, la commune a décidé de retrouver un
repreneur suite à une étude stratégique. Pour l'instant les repreneurs ne sont pas là. Monsieur
EYMERY conclut enfin que la décision serait prise de façon rapide et qu'il s'agit d'une fatalité de
devoir choisir l'option de fermer. Il attire l'attention sur le fait que le groupe « UNIS pour
Divonne » a proposé la semaine dernière, d'autres options, que le Maire n'a pas souhaité
entendre ou en tout cas pas souhaité porter au sein de ce conseil.
Monsieur Le Maire lui répond qu'il n'y a pas d'attitude qui ne soit pas responsable. Il assume
pleinement de porter cette position et assume pleinement l'historique qui a conduit ses
décisions. Il rappelle que sa décision de choix de laisser les Thermes ouvertes s'est posé en
octobre 2020 lors de la reprise de l'établissement.
Quand le contrat, a été repris, la saison thermale était lancée et le centre fonctionnait à plein
régime. Il rappelle qu"ils n'avaient aucune connaissance précise des fichiers clientèles, de l'état
du bâtiment, et que la commune aurait pu faire le choix à l'époque de fermer I"établissement
thermal, de façon à se concentrer sur la recherche d'un nouvel opérateur.
Il rappelle en parallèle, le projet de délocalisation de l'établissement thermal lié au projet
d'extension de la piscine sous la forme d'un centre aqualudique. Il a été décidé quelque mois
après d'abandonner ce projet pour des raisons économiques car ce projet coÛtait 2M € à
l'année à la commune ce qui enlevé toutes nos capacités d'investissements.
Quand le choix de la commune a été fait de reprendre l'établissement en régie, le projet d'un
nouvel établissement thermal était en cours. Celui-ci n'aurait pas pu se faire comme il était
prévu au bord du lac dans un projet plus global. Cela signifié qu"il n'y aurait plus d'activité
thermal à partir d'octobre 2020 pour des curiste présents sur la ville.
La collectivité a essayé de faire fonctionner ce centre durant 27 mois avec les problématiques
techniques. Aujourd'hui pour faire fonctionner ce centre, il faudrait investir près de 3M € sans
garantie que dans le cadre de requalification du centre thermal et d'une reprise d'un repreneur
privé correspondent au développement d'un futur centre thermal.
Le Maire indique qu'effectivement il n'y a pas
mettre toutes leurs énergies techniques et
thermal. Celui-ci n'est pas le cœur du métier
techniques administratifs pour permettre à ce
de repreneur actuellement car les services ont dÛ
administratives pour faire fonctionner le centre
d'une collectivité. Il a fallu mobiliser des moyens
centre de fonctionner.
Aujourd'hui, la commune a la volonté de vouloir acter Ia suspension des activités et de se
vérifiable qui permet d'accompagner la ville dans son projet de développement d"un nouvel
établissement thermal.
Monsieur le Maire conclut, en disant qu'il ne se dérobe pas et qu'il en assume la responsabilité.
Vincent QUIQUEMPOIX reproche à Monsieur le Maire qu'il dise vouloir entamer des
négociations alors que le chiffre d'affaires du centre thermal est égal a zéro et qu'il n'y aucun
employé. Cela ne met pas la collectivité dans les meilleures conditions pour aborder cette
négociation.
Il pense qu'il faut se poser des questions sur le ratio entre l'investissement dans un nouveau
patrimoine et dans la rénovation du patrimoine existant.
Cûnseil municipal du 25/1ü/2022 - Compte-rendu - 6/24 Il aimerait que ce ratio soit discuté et qu'il soit réajusté en faveur de l'investissement du
patrimoine existant. Il pense qu'on a pas vocation à augmenter le patrimoine global si on est
pas capable de le maintenir en place.
Il prend exemple sur les Thermes et sa valeur vénale au 31 décembre 2022, qui va diminuer
puisque le centre thermal ne génère plus de chiffre d'affaires.
De plus il dit que des travaux doivent être fait que ce soit par la collectivité ou le nouvel
investisseur, le bâtiment des thermes a besoin d'un nombre d'investissement qui se chiffre à
3M € si on est sur la même base qu'on avait avant, mais qui peut se chiffrer a beaucoup plus si
on étend ses capacités.
Il aimerait savoir aussi quel avenir pour la piscine, car elle aussi a été fermée pour des
problèmes techniques. Il regrette que nous sommes pas en l'état de dire qu'actuellement quel
budget de la commune va être affecté pour rénover la piscine.
Il aimerait avoir un virage de la majorité en ayant un moratoire sur les nouvelles constructions
qu'ils ont déjà proposé en commission finances, ainsi qu'un virage pour réinvestir dans le
patrimoine existant.
Il s'étonne que Monsieur le Maire dit porter le projet de la rénovation thermique, mais il
souhaiterait avoir une accélération de ces dossiers, car ce n'est très clairement exprimé dans
les budgets.
Il fait remarquer qu'aujourd'hui la commune va récupérer un déficit de fonctionnement et
d'investissement de l'ordre de plus d'lM € par an en fermant les Thermes et qu'il souhaiterait
qu'il soit investi dans le patrimoine existant et non pas dans le patrimoine avenir. C'est leur
proposition !
Il réitère le souhait fait en commission et dans d'autres réunions qu'une somme soit fléchée
sur le budget de la rénovation du patrimoine de la ville. C'est notamment le cas pour cette
année sur la rénovation du bâtiment du Nautique qui a vocation à devenir une salle
polyvalente sur lesquels en investissement d'environ 1M € sur nos fonds propres pour rénover
ce bâtiment en terme énergétiques et acoustique et qui répondra à un besoin des Divonnais.
L"an prochain, sera proposé d'autres projets de rénovation des bâtiments, par exemple sur les
écoles et notamment l'école Maternelle du Centre. Elle fera l'objet d'un travail de rénovation
pour améliorer la performance énergétique et travailler sur sa production de l'énergie.
Le Maire répond à Vincent QUIQUEMPOIX concernant la valeur vénale des Thermes. Il lui
explique qu'il y a des valeurs immobilières du terrain qui est celle du prix au mètre carré à
Divonne-les-Bains dans un secteur très touristique et que cette valeur ne diminue pas !
Il précise qu'ils n'ont pas arrêté le modèle juridique qui permettra de contractualiser avec le
futur repreneur privé. Le schéma qui l'intéresse est celui qui porte un projet qui puisse être
vérifié et contrôlé pour éviter de se retrouver dans une situation d'un établissement vieillissant
dans lequel des travaux n'ont pas été faits.
Si le choix est fait sur un mode de concession concessif, cela permettra à nos successeurs de
récupérer un établissement thermal adapté afin qu'ils puissent ensuite décider de la gestion de
l'établissement thermal.
Monsieur le Maire propose l'amendement suivant : il souhaite que soit ajouté la mention « de
prorata » dans le paragraphe no2 à savoir : « DE DÉCIDER de procéôer au remboursement
des arrhes des cures, des abonnements ( club ; aqua), des cartes entrées, des cartes soins et
bons cadeaux, au prorata soit à compter du 21 mai pour les activités aquatiques et bien-être
et cures thermales et à compter du ler janvier 2023 pour les abonnements (club, fitness) les
cartes entrées, les cartes soins, les bons cadeaux au prorata concernant les activités fitness et
esthétique ; »
Conseil municipal du 25/1ü/2ü22 - Compte-rendu - 7/24 - VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission généralisée en date du 18 octobre 2022 ;
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle
GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOÏX
> DE DÉCIDER la cessation des activités thermales, bien-être, aquatiques et esthétique
au 31 décembre 2022 ;
> DE DÉCIDER de procéder au remboursement des arrhes des cures, des abonnements (
club ; aqua), des cartes entrées, des cartes soins et bons cadeaux, au prorata soit à
compter du 21 mai pour les activités aquatiques et bien-être et cures thermales et à
compter du 1"' janvier 2023 pour les abonnements (club, fitness) les cartes entrées,
les cartes soins, les bons cadeau au prorata concernant les activités fitness et
esthétique ;
> DE PROLONGER le budget annexe des Thermes pendant un exercice pour procéder
aux opérations fin d'activité, et recouvrer les recettes de location ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
POINÏ N03 BUDGET EÏABLISSEMENÏ ÏHERMAL
EXERCICE 2022
DÉCISION MODIFICAÏIVE N02
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'effectuer, sur le budget « Établissement
Thermal », les ajustements budgétaires suivants pour l'exercice 2022 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 100 000.OO €
Ïotal IOO OOO.OO €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 100 000.OO €
Ïotal IOO OOO.OO €
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission généralisée du 18 octobre 2022 ;
- CONSIDÉRANT la
Thermal ».
nécessité d'apporter des modifications au budget « Établissement
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle
GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
D'APPROUVER la décision modificative no2 du
l'exercice 2022.
F.)[NANCES
budget « Établissement Thermal » pour
POINT N""4
NOI
DÉLÉGAÏION DU SERVICE PUBLIC DU CASÏNO DE DIVONNE - AVENANT
Conseil municipal du 25/10/2û22 - Compte-rendu - 8/24 Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée, la convention de délégation de
service public passée avec la S"nH (société touristique thermale et hôtelière) pour une durée
de 20 ans, la date d'échéance étant fixée au 31 octobre 2029.
La STÏH doit engager d'importants travaux de rénovation et d'extension du casino.
Il est donc proposé de modifier I"article 22 afin que le délégataire puisse, dans le cadre de
cette opération de restructuration et de rénovation, présenter à la commune, des factures
relatives à cette opération, postérieurement à l'achèvement des travaux, mais dont
l'amortissement sera échelonné sur la durée de la convention restant à courir.
Il convient de préciser que cette participation telle que prévue à l'article 22 modifié par le
présent avenant, n'a pas pour effet de bouleverser l'équilibre économique de la convention, ni
de rendre automatique une telle participation.
Il s'agit ici de permettre au Délégataire, de présenter, dans le cadre des modalités fixées par
l'article 22 inchangé sur les modalités de présentation des justificatifs, les factures de travaux
qui correspondraient à cette opération de restructuration et de rénovation du Casino laquelle
contribue « de façon active au renom de la station, à son rayonnement et à son attractivité
touristique » et nonobstant le fait que les travaux soient effectivement achevés.
Ces travaux vont par ailleurs, conduire à déplacer temporairement l'ensemble des jeux
(automatiques et traditionnels) dans l'espace Charles AZNAVOUR. De ce fait aucun spectacle
ne pourra se tenir dans cet espace durant les travaux. Il est également précisé qu'une fois les
travaux de rénovation du Casino achevés, tous les jeux y seront réinstallées. L'espace Charles
Aznavour sera ensuite définitivement démonté.
Il est donc proposé de déroger aux dispositions de l'article 8.2 de la convention de DSP en
autorisant, à compter de la date d'engagement des travaux de réaménagement du Casino et
jusqu'à la date de leur achèvement de transfert de l'exploitation des jeux et de restauration et
d'animation prévue à l'article 8.1, dans l'Espace Charles AZNAVOUR initialement dévolu aux
spectacles et animations.
Il conviendra également d"autoriser s'agissant de l'activité de restauration et plus
particulièrement de l'exploitation d'un restaurant à vocation gastronomique tel que visé à
l'article 8.1, le délégataire, durant la période des travaux, à proposer en lieu et place, un
service de restauration rapide proposant toujours néanmoins des mets de qualité.
Par ailleurs, compte tenu du déplacement temporaire de l'ensemble des jeux dans l'Espace
Charles AZNAVOUR, puis du démontage définitif de cette salle, le délégataire ne pourra plus
assurer, dans ce lieu, l'organisation d'au moins six spectacles de renommée nationale ou
internationale comme prévu par l'article 8.2 de la Convention.
Ainsi, par dérogation à l'article 8.2 précité, il est convenu que le Délégataire sera tenu,
annuellement, d'organiser 3 spectacles de renommée nationale ou internationale sur les 6
initialement mis à sa charge, au théâtre André DUSSOLIER ou à l'Esplanade du Lac à Divonne
les Bains ou en tout autre lieu choisi d'un commun accord préalable entre le Délégant et son
Délégataire.
S'agissant des trois derniers spectacles que le délégataire doit normalement organiser, et
compte tenu du calendrier de la programmation culturelle de la ville, impliquant l'occupation de
tous les espaces susceptibles d'accueillir les dernières manifestations normalement mises à la
charges du Délégataire, il est convenu que l'engagement contractuel du Délégataire de
programmer ces spectacles sera couvert par le versement d'une participation à la saison
culturelle annuelle de la Ville, en lieu et place de l'organisation effective de ces trois spectacles.
Cette participation annuelle fixée à 65 000 euros, correspond au coût moyen de trois
spectacles habituellement mis en œuvre par le Délégataire, par rapport à l'année de référence
2019 et fondée sur les déclarations du Délégataire.
Conseil municipal du 25/1C)/2û22 - Compte-rendu - 9/24 La proposition d'avenant comportera un article sur le respect des principes de la République
conformément aux dispositions de l'article ler de la loi no2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République.
Vincent QUIQUEMPOIX réitère leur avis contre sur les points mentionnés par Monsieur le Maire.
Concernant l'article 22, modifier cet article sans modifier la délégation paraît difficile !
Il rappelle les débats en commission sur la réécriture du caractère vague de la requalification
de l'attraction touristique de la ville et des travaux. Il souhaite avoir plus d'exhaustivité sur la
teneur des travaux qui pourraient être remboursés. Donc par prudence il souhaiterait ne pas le
faire .
Concernant les spectacles, ils sont contre la monétisation des spectacles comme il est proposé.
Le montant est très difficile à exprimer pour eux, et qu'il n'y a pas d'éléments transmis en
commission pour les conforter dans ce montant ; il sont toujours dans l'attente des chiffres des
années précédentes.
De plus ce montant est fixe sur une inflation qui est de 6 à 7 '/o par an. Il espère qu"il y aura
des ajustements du montant tous les ans, mais cela n'est pas mentionné !
Il ajoute que l'organisation n'est pas un montant financier, mais c'est également du temps
passé par la collectivité pour gérer les salles que l'on va mettre à disposition pour le Casino
pour ces trois spectacles supplémentaires. Il pense que ceci n'est pas pris en compte dans le
montage financier.
Enfin il dit que ce n'est pas à nous de modifier la convention à leur avantage, même si une
somme est dédiée pour ses spectacles, car il pense qu'à l'original il devait organiser ses trois
spectacles mais qu'aujourd'hui il délègue cette responsabilité à la commune.
Il souhaite que les montants soie rediscutés sur un plan jusqu'à la fin de la convention en
2029.
laisser six spectacles que le Casino n'aurait pas réalisé dans l'espace Charles AZNAVOUR car ils
ont îait le choix de ne plus utiliser ces lieux qui est au bénéfice d'un permis précaire depuis au
moins 23 ans. Cela signifie que nous aurions louée l'Esplanade du lac pour la mise en place de
spectacles pour le casino pour 1 500 € cela veut dire que la commune aurait empochée 9 000 €
de location de salle oour aue la STTH réalise les obliaations de la convention
Cela aurait été au Casino de prendre en charge la billetterie, les intermittents du spectacle.
Même si la commune encaissait 12 000 € ces sommes n'étaient pas la meilleure solution. Un
spectacle coûte environ 15 000 € (recettes déduites) dans I"Espace Charles AZNAVOUR et donc
la commune a essayé de négocier un peu plus.
Trois spectacles viennent s'inscrire qui sont proposés par la STTH sur les lieux loués par la
commune (ex : Esplanade du Lac, les bords du lac ou la ville). Il pense que la négociation est
plutôt à l'avantage de la collectivité et c'est le choix qui est proposé ce soir.
Isabelle GROSFILLEY s'interroge sur la programmation. Sera t'elle au libre choix du Casino ?
discutés avec la collectivité mais seront financés par le Casino.
Bertrand AUGUSTIN revient sur deux points importants de la ville, les Thermes et le Casino. Il
constate un démantèlement de la politique touristique et thermale de la ville, d'une part avec
la fermeture des Thermes et les travaux du Casino.
Aujourd'hui ce budget va être consacré à la rénovation du Casino, et des spectacles particuliers
qui étaient réalisés à l'espace Charles AZNAVOUR avec des têtes d'affiches, complémentaires
de ce que propose l'Esplanade du Lac.
Cela signifie que la commune va se retrouver avec trois spectacles qui auront lieux soit dans le
théâtre ou à l'Esplanade du Lac et trois autres qui rentrent dans la programmation de
Conseil municipal du 25/10/;!)22 - Compte-rendu - 10/24 l'Esplanade. Il a l'impression d'assister ce soir à une page qui se tourne dans l'histoire de
Divonne-les-Bains.
Il réitère à son tour les propositions qu'a fait Matthieu EYMERY concernant l'établissement
thermal avec leurs propositions d'investissements pour la ville pour en faire un établissement
qui pourrait être équilibré économiquement mais surtout porteur d"une image différente de
notre ville. Il regrette profondément les délibérations prises ce soir sur les Thermes et le
Casino.
Monsieur le Maire lui répond qu'il a nullement été dit que le Casino n'était plus un acteur du
développement et de l'animation de la ville mais qu'il est un acteur de l'animation sous un
format différent et qu'il continuera à être un partenaire de Gourmandiv' par exemple mais
surtout partenaire des grands moments de la ville de Divonne-les-Bains.
Concernant I"accompagnement potentiel du Casino dans ses travaux. Il rappelle que c'est la
commune qui décide ou pas du financement de certains équipements que l'on juge ou pas
nécessaire au rayonnement de la ville. Les travaux entrepris vont permettre d'offrir un
nouveau lieu de jeux plus adapté et plus moderne.
Il considère que c'est un risque pour la commune de ne pas accompagner le casino au risque
qu'un autre casino vienne s'installer en Suisse ; Cela aura un impact sur le produit des jeux de
la ville de Divonne-les-Bains. Il rappelle que c'est environ 25 o/o du montant des recettes de la
ville qui permet de faire fonctionner une bonne partie de la ville.
Bertrand AUGUSTIN dit que les activités relevant du privé comme celle des Thermes ne devrait
pas être financé par la collectivité sur un point de vu financier. En quoi le financement des
travaux du Casino est du ressort de la collectivité ?
Monsieur le Maire lui rappelle les travaux de rénovation de la salle de cinéma du Casino est une
activité économique. Il s'agissait de travaux effectués par le groupe PARTOUCHE et la
commune a souhaité aider au financement de ses travaux car se sont des travaux qui
permettent le rayonnement de la ville.
Un débat est mené entre le Maire et Bertrand AUGUSTIN concernant la compréhension du
budget investissement et fonctionnement du casino. Le maire rappelle que la participation à un
événement n'est pas un investissement mais du fonctionnement !
Vincent QUIQUEMPOIX conteste l'article 22. Il dit que le Casino n'a pas attendu pour
commencer les travaux sans être subventionné par la collectivité, il pense que nous n'avons
pas vocation à le faire !
Monsieur le Maire réexplique l'article 22 et notamment le montant des 350 000 € qui sont
utilisés à discrétion de la collectivité. Il rappelle qu'ils n'ont pas été versés pendant une dizaine
d'années car les seules factures qui parvenaient à la collectivité étaient celles de changement
de moquette ou de rénovation de fonds. Cela a été jugé et précisé que sur la liste des travaux
qui peuvent être approuvés ou pas par la collectivité, les machines à sous ne peuvent pas être
financées par la collectivité et aujourd'hui il s'agit d'élargir le champs des investissements qui
peuvent compris dans cette subvention.
- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
- VU la convention de délégation de service public autorisant l'exploitation du casino par la
STTH pour une durée de 20 ans en date du 1l mai 2009 ;
- VU l'avis de la commission finances en date du 17 septembre 2022.
Le conseil municipal décide, par 22 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle
GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
et I ABSÏENÏION : Linda ALIMI
Conseil municipal du 25/1C)/2ü22 - Compte-rendu - 11/24 > D'APPROUVER l'avenant nol au contrat de délégation de service public pour
l'exploitation du casino établi entre la commune de Divonne-les-Bains et la STTH tel
que joint en annexe de la présente délibération.
> D'AUÏORISER le Maire à signer ledit avenant.
POINÏN05 AMÉNAGEMENÏ D'UNE PISÏE CYCLABLE AVENUE DU MONT-MUSSY -
CONVENTION DE FINANCEMENÏ DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS "FONDS
MOBILITÉS ACTIVES - AMÉNAGEMENÏS CYCLABLES" PAR FRANCE RELANCE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Gouvernement a lancé un appel à projet qui
s'intitule « Plan Vélo et Mobilités Actives » et qui a pour but d'accompagner et encourager les
Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de transport au quotidien.
Au titre de cet appel à projet, la commune a déposé un dossier de demande de subvention
pour les travaux d'aménagement d'une piste cyclable avenue du Mont-Mussy.
A cet effet, une convention entre L'État, représenté par le Préfet de région Auvergne-RhÔne-
Alpes et la commune a été établie. Elle a pour objet de définir les engagements réciproques de
chacune des parties et les modalités de versement du financement de la réalisation du projet
d'aménagement d'une piste cyclable avenue du Mont Mussy.
Le coût global du projet est de 826 450 € hors taxes. La dépense subventionnable est estimée
à 826 450 € hors taxe. Une subvention non actualisable de l'État est accordée au Porteur de
projet pour financer ce dernier. Cette subvention est plafonnée à 330 580 (trois cent trente
mille cinq cent quatre-vingts) euros, soit un taux de 40o/o de la dépense subventionnable hors
taxe.
Isabelle GROSFILLEY se réjouit de cette création de piste cyclable. Elle apporte un élément de
la commission-m-ob-il-i €és- d-el-'aggl-o-mé-rat:ionoùel1eysi-ège. -Ell-e-indique qu'au gr-èdes
subventions versées aux communes, chacune peut faire une partie de piste cyclable et qu'il
s'avère nécessaire de faire évoluer le schéma directeur pour rendre les choses plus cohérentes.
Elle porte le souhait que ces pistes peuvent être doublées sur les voies principales pour faire
une voie vélo-route. Elle souhaiterait savoir où en est le projet qui rassemble les communes de
Monsieur le Maire lui répond qu'il existe déjà un schéma directeur de mobilité douce dans le
Pays de Gex qui a besoin d'être réactualisé ; Celui ci a conduit à travailler sur une voie vélo-
route entre Gex et Divonne-les-Bains. Monsieur le Maire rejoint l'avis de séparer les deux flux
(vélos loisirs et vélotaf). Il détaille le projet d'effectuer une piste cyclable le long de la
départementale avec notamment la problématique de 80'/o du trajet qui se trouve sur le
territoire de Vesancy et que l'on va devoir accompagner techniquement et financièrement. Pas
de plan et ni d'action budgétaire sont prévues pour 2023 mais l'objectif est de la prévoir avec
l'ouverture du Lycée de Gex.
Il sera demandé au conseil municipal d'approuver cette convention.
VU le « Plan Vélo et Mobilités Actives » lancé le 13 décembre 2018 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de déployer des itinéraires cyclables sur l'ensemble de la commune.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER La convention de financement entre le Préfet de Région Auvergne-
Rhône-Alpes et la commune relative au projet d'aménagement de l'avenue du Mont-
Mussy dans le cadre de l'appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements
cyclables ».
Conseil municipal du 25/1ü/2[)22 - Compte-rendu - 12/24 > D' AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes
à cette affaïre.
POÏNTNô6 VERSEMENTS EXCEPTIONNELS DE SUBVENTIONS FONDS COVID-19
POUR L'ANNEE 2022
Monsieur le Maire informe l'assemblée que plusieurs associations ont déposé des demandes de
subvention exceptionnelle dans le cadre du fonds covid-19 auprès de la collectivité pour
l'année 2022 :
Il est proposé d'attribuer les subventions comme suit
VACHES FOLKS ...............................3 950,00 €
MAISON DE LA MUSIQUE ..................8 066,00 €
DANCE SPIRIT (ORENSEN) ..............12 496,00 €
USPG RUGBY ...................................8425,OO €
LEC (LOISIRS ET CULTURE) ...............3695,00 €
Matthieu EYMERY est d'accorô sur le principe de cette subvention, mais il veut s'assurer que le
versement des subventions en général soit fait suivant les nouveaux critères qui sont mis en
place et que les associations Divonnaises restent prioritaires.
- VU la Loi no83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'avis de la commission associations, sports et bénévolat du 27 septembre 2022 ;
- VU l'avis de la commission culture du 3 octobre 2022 ;
- CONSIDÉRANT que les motivations exposées par chacune des associations sont cohérentes avec leurs actions.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'AUTORISER l'attribution des subventions selon répartition suivante
VACHES FOLKS ..........................3 950,00 €
MAISON DE LA MUSIQUE .............8 066,00 €
DANCE SPIRIT (ORENSEN) ........,12 496,00 €
USPG RUGBY ..............................8425,OO €
LEC (LOISIRS ET CULTURE) ..........3695,00 €
DE DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2022.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement.
Conseil munlclpal du 25/10/2ü22 - Compte-rendu - î3/24 D € )MAJ[N.3E - ASSURANCES
POINT N07 0UVERÏURES DOMINICALES
L'ANNÉE 2023
DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR
La loi du 6 août 2015 pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques a
réformé en profondeur la législation applicable en matière de travail et d'ouverture des
commerces le dimanche.
Jusqu'à présent, la commune pouvait permettre, par arrêté municipal, une ouverture
exceptionnelle de 5 dimanches par an au maximum. La « loi Macron » permet d"augmenter ce
nombre de jours à partir de 2016 à 7 dimanches supplémentaires (soit 'J2 dimanches au total).
Ce nouveau cadre législatif prévoit également la sollicitation de l'avis conforme de
l'intercommunalité si la commune prévoit d"autoriser annuellement l'ouverture dominicale de
6 à 12 dimanches.
Selon l'article L.3132-26 du Code du travail, « Dans les établissements de commerce de détail
oÙ le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis
du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La
liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
dimanches de l'année 2023, dans le cas où leur nombre est supérieur à 5 sur une même
commune. Cette liste doit être arrêtée avant le 31 décembre 2022. Les communes ont
communiqué à la Communauté d'agglomération les dates transmises par les commerces de
détail de plus de 400 m2 pour l'année 2023, dès lors que le nombre d'ouvertures dominicales
est supérieur à 5.
La Communauté d'agglomération propose de fixer au moins 7 des 12 dates identiques à
l'ensemble des communes du Pays de Gex laissant ainsi à la discrétion de chaque maire la
possibilité d"arrêter les 5 autres dates supplémentaires correspondant plus spécifiquement aux
besoins des enseignes implantées sur leur commune.
Afin de mieux tenir compte des particularités de chacune des activités commerciales, les dates
de dérogation sont proposées selon le type d'activité commerciale.
Le conseil communautaire a donc retenu les dates suivantes
- 7 dates pour tous les codes d'activités de commerce de détail de plus de 40ûm2, en
dehors du secteur de l'ameublement (soumis à un arrêté préfectoral de fermeture) et des
aütreS-se-Cteurs-inJiquéb ci-Jt":ibuub .
15 janvier 2023 ;
02 juillet 2023 ;
03 septembre 2023 ;
26 novembre 2023 ;
03 décembre 2023 ;
10 décembre 2023 ;
17 décembre 2023.
Conseil municipal du 25/1ü/2C)22 - Compte-rendu - 14/24 La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de
détail pratiquant la même activité dans la commune, et plus globalement sur le Pays de Gex, et non à chaque magasin pris individuellement.
La loi du 6 août prévoit que cette liste soit soumise à l'avis du conseil municipal avant la prise
de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture dominicale pour les dimanches concernés au titre de l'année 2023.
- VU l'article L.3132-26 du Code du travail ;
- VU la loi 2015-990 du 6 aoÛt 2015 ;
- VU l'avis conforme du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2022 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE DONNER un avis favorable sur cette liste de 7 dimanches relative aux commerces de détail de plus de 400m2.
RESS € )URCES HUMAÏNES
POINT Nô8 MISE EN PLACE D'UNE ASÏREINÏE AU SEIN DU SERVICE INFORMAÏIQUE
En complément de la délibération no29 du 12 avril 1999 sur la la mise en place et
l'indemnisation des astreintes.
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue
pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une
période d'astreinte.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'évolution des technologies de I"information et la nécessité de pourvoir intervenir rapidement
sur les systèmes informatiques de la mairie en cas d"incident nous incite à disposer d'un
système d'astreinte tout au long de l'année afin de maintenir au mieux et le plus rapidement
possible les services à la population et les systèmes utilisés par l'ensemble des services dans
I"exécution des taches quotidiennes.
C"est pourquoi il est décidé de mettre en
informatique, cette astreinte pourra être
services. Elle concerne les cadres d"emploi
place une astreinte d'exploitation au sein du service
prise par les agents titulaires ou contractuels du
d'ingénieur territorial et de technicien territorial.
Les astreintes auront lieu du lundi soir au lundi matin par période d'une semaine. Elles
débuteront à l'issue de la journée de travail des agents du service jusqu'à la prise de service le
matin suivant des agents.
Les astreintes seront rémunérées conformément à l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montant
de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés
du développement durable et du logement.
Vincent QUIQUEMPOIX demande à ce que des formations soient organisées aux agents sur la
sécurité informatique.
Monsieur le Maire répond que la collectivité a accueilli un nouveau responsable informatique et
que celui-ci a posé un diagnostic plutôt positif mais il lui transmettra sa proposition de
formation.
Conseil municipal du 25/1C)/2C)22 - Compte-rendu - 15/24 - VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- VU le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
- VU le décret no 2002-147 du 7 février 2û02 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
- VU le décret no 2002-148 du 7 février 2û02 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
- VU le décret no 2005-542 du 19 mai 2005 relatiî aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;
- VU le décret no 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement ;
- VU l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions en application du décret no 2002-147 du 7 février 2002
relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions
de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur ;
- VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
collectivité d'assurer la continuité du fonctionnement des - CONSIDÉRANT le besoin de la
systèmes informatiques de la commune.
> DÉCIDE d'instituer le régime des astreintes au sein du service informatique.
AMENAGEMENT DU TERRJTOÏRE - FONCÏER
POINÏ N09 LIEU DIT CHANE - CONVENTION DE SERVITUDE CONSENÏIE PAR LA
COMMUNE À LA SOCIÉTÉ ENEDÏS SuR LA PARCELLE F 435 (MODIFICAÏION DES
TERMES DE LA DÉLIBÉRAÏION INITIALE)
Par délibération du 10 octobre 2019 noDE 2019-166, jointe aux présentes la commune de
Divonne-les-Bains a accepté de consentir une servitude de passage de canalisation sur la
parcelle F no435.
Comme déjà évoqué, il convient désormais, suite à la demande du CRIDON, d'ajouter à toutes
nos délibérations afin que l'acte puisse être signé par procuration, la mention suivante :
municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié-è6-ôt ces droits et
documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de MaÎtre Antoine
notaire 74C)00 ANNECY 4,route de Vignières. »
« le conseili
tous autres
commodité
RODRIGUES
Les autres termes de la délibération noDE 2019-166 sont inchangés y compris l'indemnité
forfaitaire versée par ENEDIS à la commune de 15 € .
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission aménagement du territoire du 4 octobre 2022 ;
- VU la délibération No DE2019-166 du 10 octobre 2019 dont les termes sont inchangés ;
- VU le plan et la convention de servitude ;
Conseil municipal du 25/1ü/2022 - Compte-rendu - 16/24 - CONSIDERANT l'intérêt de la ville à se conformer au formalisme demandé par le CRIDON sur les procurations notariales ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE PRENDRE ACTE que les termes de la délibération No DE2019-166 du 10 octobre
2019 relatif à la servitude consentie par la commune à ENEDIS sur la parcelle F 435
restent inchangés et que l'indemnité perçue par la commune par ENEDIS sera de 15 €
mais qu'il convient désormais ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous
autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine
RODRIGUES notaire à 74000 ANNECY, 4,route de Vignières.
TRAVAUX
POINÏ NO10 AÏTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX
GRANDE RUE
AMÉNAGEMENT DE lA
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération DE2021060 du 13 avril 2021,
le conseil municipal a approuvé la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux
d'aménagement de la Grande Rue au groupement ATELIER FONTAINE (74 Metz-tessy) / PROFILS ETUDES (74 Annecy).
Afin de procéder à la réalisation de ces travaux, un dossier de consultation a été établi par la
maîtrise d'œuvre. Un avis d'appel public à la concurrence, pour le lancement d'une
consultation de type procédure adaptée, a été adressée le 27 juillet 2ü22 :
- à la voix de l'Ain ;
- au BOAMP ;
- mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics :
http : //www.lavoixdeIain.fr/
- et mis en ligne sur le site internet de la mairie.
Il est précisé que le marché est constitué des lots suivants
- lot 1 : Terrassements - VRD - Revêtements
- lot 2 : Aménagements paysagers - Mobiliers
- lot 3 : Éclairage public et équipements électriques
Après réception et examen des offres, la commission MAPA s'est prononcée en faveur du
groupement d'entreprises suivant :
- lot 1 Voirie - Réseaux divers (VRD) ;
Groupement DESBIOLLES, COLAS et Verdet Paysage pour un montant de 1783 030,10 € HT. réparti comme suit :
- 1520 549/90 € HT pour la tranche ferme
31 625,24 € HT pour la tranche conditionnelle 1
1l 750,56 € HT pour la tranche conditionnelle 2
1l 653,58 € HT pour la tranche conditionnelle 3
139 256,32 € HT pour la tranche conditionnelle 4
24 952,14 € HT pour la tranche conditionnelle 5
16 642,62 € HT pour la tranche conditionnelle 6
13 150,44 € HT pour la tranche conditionnelle 7
13 449,30 € HT pour la tranche conditionnelle 8
lots 2 et 3 sont en cours de négociations et seront attribués au prochain conseil municipal.
VU l'avis de la commission travaux du 1l octobre 2022 ;
Conseil municlpal du 25/1ü/2022 - Compte-rendu - 17/24 - CONEJDÉRANT le souhait de la commune de procéder à l'aménagement de la Grande Rue ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER le groupement d'entreprises désigné ci-dessus ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADMÏNÏSTRATJ:C)N GENERALE
POINT NOI1 MANDAÏ SPÉCIAL - 104ÈME CONGRÈS DES MAIRES 2022 - 22, 23 ET 24
NOVEMBRE 2022 ET RENCONÏRES NATIONALES DU THERMALISME
Monsieur le Maire inîorme l'assemblée de l'organisation du 104e Congrès des Maires et des
Présidents d'Intercommunalité de France à Paris les 22, 23 et 24 novembre 2022.
La participation à cette manifestation faisant partie des missions assignées aux Maires et leurs
élus dans l'intérêt des affaires communales.
Pour autant, cette manifestation permet d'échanger avec des élus de régions différentes et de
s'informer sur les perspectives, les innovations et les différentes pratiques afférentes à la
gestion communale.
La participation de Monsieur le Maire contribue donc pleinement aux intérêts communaux.
Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal afin de valider l'octroi d'un mandat
spécial pour participer au 104ème congrès des Maires de France 2022 aux élus nommés ci-
dessous et le remboursement des frais afférents pour :
ivionsieur vincenc 5-C/-l-I-I-OC.t-IV7IVIa(re-;-= = =
Madame Patricia LOTH, Adjointe au Maire ;
Monsieur Ulysse RENARD-STRUNA, Conseiller délégué ;
Monsieur Dany DEREN, Conseiller délégué,
I-Lestprécisé.queIerem boursementinterviendrasur présentation des justificatifs et sur la
base des barèmes forfaitaires prévus par la délibération noDE202012-8 du 17novemb-re-
2020 portant remboursement des frais aux élus.
Monsieur le maire informe également l'assemblée que les assises nationales du thermalisme se
tiendront du 15 au 17 novembre prochains. Il est indispensable que la commune soit
représentée aussi Mme BAUDE Véronique, lere adjointe en charge du tourisme, s'y rendra.
Il est précisé que le remboursement des frais de ce déplacement interviendra sur présentation
des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par la délibération
noDE2020128 du 17 novembre 2020 portant remboursement des frais aux élus.
isps dp rrint'ar:ts fait's Iorsdu
salon des Maires.
Monsieur le Maire lui répond que dans le cadre des rencontres du Thermalisme, des retours
seront faits en commission.
- VU le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, R.2123-22-1
- VU le Décret no2006-781 du 3 juillet 2006, l'article 3 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'État.
- VU le décret no2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret no2001-654 du
19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Conseil municlpal du 25/1ü/2ü22 - Compte-rendu - 18/24 - VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; - VU la délibération noDE2020128 du 17 novembre 2020 de la commune fixant les modalités de remboursement des frais d'élus.
- CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune de Divonne-les-Bains de participer à ce congrès ainsi qu'aux rencontres nationales du thermalisme,
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE VALIDER l'octroi d'un mandat spécial pour les élus cités ci-dessus
- Monsieur Vincent SCATTOLIN,
- Madame Patricia LOTH,
- Monsieur Ulysse RENARD-STRUNA,
- Monsieur Dany DEREN, Conseiller déléguë
Congrès des Maires à Paris les 22,23 et 24
i dans le cadre d'un déplacement au 104ème
novembre 2022 ;
> DE VALIDER l'octroi d'un mandat spécial pour Madame, Véronique BAUDE, dans le
cadre d'un déplacement aux rencontres nationales du thermalisme qui auront lieu à
Rochefort du 15 au 17 novembre 2022 ;
> DE PRÉCISER que les frais inhérents au déplacement seront pris en charge
conformément aux modalités définies par la délibération noDE2020128.
POÏNT N012 COMPTE-RENDU
DE COMPÉTENCES DU 26 MAI
DES DÉCÏSIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGAÏION
2020 ET DU 12 JANVIER 2021
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences
accordée par le conseil municipal par délibération noDE2020036 du 26 mai 2020 et
noDE2021010 du 12 janvier 2021.
DEC2022307 du 14 septembre 2022
Renouvellement demande de financement - Chef de projet (Petites villes de demain).
DEC2022308 du 14 septembre 2022
Maîtrise d'œuvre pour la transformation du restaurant "Le Nautique" en salle polyvalente
Modification de marché nol - Avenant de transfert avec la SARL Jacques Gerbe & Associés
JGA.
DEC2022309 du 14 septembre 2022
Maintenance des installations d'éclairage public et sportif, de signalisation limineuse tricolore,
d'illuminations festives et de production d'énergie électrique, pose et dépose des illuminations
de fin d'année avec la Groupement SALENDRE/ALCYON 3 rue Clément Ader - ZI de Mesinens
01200 VALSERHONE, pour un montant de 63 435,00 € HT.
DEC2022310 du 14 septembre 2022
Mission de sourcing auprès des opérateurs économiques
l'exploitation d'établissements thermaux et spas thermaux
montant de 5 812150 € HT.
du domaine de la gestion et de
avec la société ESPELIA, pour un
DEC2û22311 du 14 septembre 2022
Convention d'occupation du domaine public - Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles 2023.
DEC2û22312 du 14 septembre 2022
Convention de mission CSPS dans le cadre des travaux de réhabilitation du restaurant Le
Nautique en salle des fêtes, avec la société QUALICONSULT 150 avenue François Pignier LD La
Cûnseil municipal du 25/1C)/2022 - Compte-rendu - 19/24 Grande Barde OIOOO BOURG EN BRESSE, pour un montant de 5 096,00 € HT. Annule et
remplace la décision noDEC-2022-303.
DEC2022313 du 23 septembre 2022
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire -
Kham GUIBAUD - Du ler octobre 2022 au 30 septembre 2023.
DEC2022314 du 23 septembre 2022
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire
Vincent GUBLER - Du ler octobre au 31 décembre 2022.
DEC2022315 du 23 septembre 2022
Prestation administrative pour l'Esplanade du Lac avec la société BLISS, pour un montant de
2 750,00 € par mois pour une période de 3 mois, soit 8 250,00 € .
DEC2022316 du 23 septembre 2022
Convention de location de locaux et de matériel
2022/2027.
Kung Fu Shaolin Divonne - Stages
DEC2022317 du 23 septembre 2022
Convention de location de locaux et de matériel - Kung Fu Shaolin Divonne GoÛter de Noël et
de fin d'année 2022 2023.
DEC2022318 du 23 septembre 2022
Convention d'occupation du domaine public - Régates Franco-Suisse d'Aviron
DEC2022319 du 23 septembre 2022
Convention de location de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association
DIVONNE JUDO - "Journée avec un champion olympique".
DEC2022320 du 23 septembre 2«)22
Logement occupation précaire avec astreinte.
DEC2022321 du 23 septembre 2022
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire -
Clément BALDI-DOGLIANI - Du ler octobre 2022 au 3-O-s-e-p-te-mb---re- 2û23.
DEC2022322 du 27 septembre 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " Concert Vagalumes " entre
Vagalumes et la Mairie de Divonne-les Bains le 6 octobre 2022 en première partie du spectacle
Agathe Iracema.
DEC2022323 du 27 septembre 2022
Régulation des pigeons en milieu urbain avec la société FAUCONNERIE C. PUZIN, 2945 route
du péage 26300 Châteauneuf sur Isère, pour un montant de 4 570,70 € HT.
Utilisation privative et à usage professionnel du domaine public - Tarifs - Modificatif no 1.
DEC2022325 du 27 septembre 2022
Convention de location de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association
DIVONNE JUDO - "Journée avec un champion olympique" Annule et remplace la
DEC 2022 319.
DEC2022326 du 27 septembre 2022
Sécurisation de la passerelle dans le hall d'entrée de l'Esplanade avec la société COURBET 2
jardin sous les noyers 39130 LA FRASNEE, pour un montant de 4 820,00 € HT.
DEC2022327 du 27 septembre 2022
Conseil municipal du 25/1ü/2ü22 - Compte-rendu - 2ü/24 Location d'une nacelle pour divers services avec la société CDL 336 rue de Mont Blanc 01630
Saint Genis Pouilly, pour un montant de 15 339,60 € HT, pour une période de 6 mois.
DEC2022328 du 27 septembre 2022
Renouvellement de la convention ECOPASS (mise à disposition de bouteilles de gaz) avec la
société AIR LIQUIDE 2 allée du Piémont CS 70219 - 69808 Saint Priest Cedex, pour un montant de 735172 € TTC, à compter du ler janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
DEC2022329 du 27 septembre 2022
Remplacement compresseur du groupe de condensation du restaurant scolaire avec la société JOSEPH, pour un montant de 5 496101. € HT.
DEC2022330 du 27 septembre 2022
Assistance technique et financière pour la consultation d'achat d'électricité, rédaction du DCE assistance à l'analyse des offres et à l'attribution du marché avec le cabinet Performance
Énergie Conseil -504 chemin des Romains 13420 Gémenos , pour un montant de 7 975î00 € HT.
DEC2022331 du 27 septembre 2022
Formation AIPR Niveau opérateur (autorisation d'intervenir à proximité des réseaux) avec GLOBAL FORMATION, pour un montant de 1 710,00 € HT.
DEC2022332 du 27 septembre 2022
Contrat d'entretien balayeuse NEW 50 / CS 556 2éme niveau avec la société EUROPE SERVICE
Parc d'activités de Tronquiéres avenue du Garric 15000 AURILLAC, pour un montant de
9 650,00 € HT, pour 2 000 heures.
DEC2022333 du 30 septembre 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "Buffles" entre la Compagnie Arnica et la Mairie de Divonne-les-Bains le 14 octobre 2022.
DEC2022334 du 30 septembre 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "Agathe Iracema Quartet" entre SARL MP MUSIC- Enzo Productions et la Mairie de Divonne-les-Bains le 06 octobre 2022.
DEC2022335 du 30 septembre 2022
Convention de mise à disposition gracieuse de l'exposition Zoom franco suisse 3e édition entre la Commune de Divonne les Bains et la Commune de Crassier.
DEC2022336 du 30 septembre 2022
CODP - Exploitation du restaurant des Thermes - L'Ovalie Bleue
31 décembre 2022 - Avenant no 3.
Du ler mai 2020 au
DEC2022337 du 3 octobre 2022
Convention de mise à disposition de l'Esplanade du lac pour la ligue contre le cancer 8 octobre 2022.
DEC2022338 du 3 octobre 2022
Convention de partenariat entre la Mairie de Divonne-les-Bains et l'Association Cultures et Cinémas - Festival des 5 Continents 2022.
DEC2022339 du 10 octobre 2022
Formation à distance Projet de loi de finances 2023
590,00 € .
FPT FORMATIONS pour un montant de
DEC2022340 du IO octobre 2022
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire Muriel Anne WEISROCK - Du 19 octobre 2022 au 18 avril 2023.
Conseil municipal du 25/1ü/2022 - Compte-rendu - 21/24 DEC2022341 du 10 octobre 2022
Mise en service logiciel congés - Société BERGER LEVRAULT pour un montant annuel de
6 775,00 € HT.
DEC2022342 du 10 octobre 2022
Réabonnement à la base bibliographiqiie 2022 - 2023 - Société ELECTRE.
DEC2022343 du 12 octobre 2022
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - AZUR FLEURS - Année 2022.
DEC2022344 du 12 octobre 2022
Insertion annonce recrutement - GROUPE LE MESSAGER pour un montant de 1 350,ü0 € HT
DEC2022345 du 12 octobre 2022
Insertion annonce recrutement - GROUPE MONITEUR pour un montant de 4 760,42 € HT.
DEC2022346 du 12 octobre 2022
Convention de partenariat entre le lycée Ferney et la Mairie de DIVONNE-LES-BAINS
concernant l'organisation des options facultatives théâtre du Lycée de Ferney-Voltaire.
DEC2022346 du 14 octobre 2022
Convention de partenariat entre le lycée Ferney et la Mairie de DIVONNE-LES-BAINS
concernant l'organisation des options facultatives théâtre du Lycée de Ferney-Voltaire
DEC2022347 du 14 octobre 2022
Convention d'accueil en résidence et d'aide à la production entre la Compagnie Elyo et la Mairie
de DIVONNE-LES-BAINS pour la création "Est-ce ma faute à moi si j'aime ? " du 31 octobre au
4 novembre 2022 et du 13 au 22 février 23.
et d'aide à la production entre la Compagnie Groupe NUITS
pour la création "Fin de luttes" du 24 au 29 octobre 2022
---DEC 2é)22 348 ilu 14 üCtubie 2022
Convention d'accueil en résidence
et la Mairie de DIVONNE-LES-BAINS
et du 9 au 12 janvier 23,
DEC 2022 349 du 14 octobre 2022
Convention de partenariat entre la Compagnie
concernant l'organisation des options facultatives
ELYO et la-Mairi-e de DIVONNE-L-I
théâtre du Lycée de Ferney-Voltaire.
DEC2022350 du 14 octobre 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " Un fil à la patte" entre le Collectif 7
et la Mairie de Divonne-les Bains le jeudi 15 décembre 2022
DEC2û22351 du 14 octobre 2ü22
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " Circus Incognitus " entre la
Compagnie Jamie Adkins et la Mairie de Divonne-les Bains le jeudi ler décembre 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " Vocabulary of Need " entre le CCNR
Rillieux-La-Pape et la Mairie de Divonne-les Bains le vendredi 25 novembre 2022 et une Master
Class le 26 novembre 2022
DEC2022353 du 14 octobre 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " Rien ?" entre la Compagnie Monsieur
K et la Mairie de Divonne-les Bains le mardi 8 novembre 2022
DEC2022354 du 14 octobre 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation des spectacles "Le Céleste" et "Le Cirque Piètre"
entre la Compagnie La Faux Populaire Le Mort aux Dents et la Mairie de Divonne-les Bains les
19-20-21-22 octobre 2022
Conseil municipal du 25/1C)/2022 - Compte-rendu - 22/24 - VU l'article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération noDE2020036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération noDE2021010 du 12 janvier 2021 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci-
dessus.
IL'o'rc] 'r E! CI t] 3 0 u 'r e ka r') L e' p ll î5 e à 2 î h 2€)
'Ouestions écrites
Monsieur le Maire répond aux écrites de la liste « Unis pour Divonne-les-Bains »
1/ pourriez-vous nous faire un point à date sur la reprise du Château svp ?
Il rappelle que le château appartient à un propriétaire privé qui souhaite conserver ses
propriétés. Il est actuellement en recherche de partenaires en terme d'investissement ainsi
qu'un exploitant pour un hôtel. Des rendez-vous réguliers ont lieu avec Véronique BAUDE
depuis plus d'un an et demi pour l'accompagner dans son projet de rénovation avec des mises
en contact d'hôteliers et de constructeurs pour la rénovation du château.
C'est à lui que revient le choix du partenariat avec les opérateurs car il s"agit d"une opération
globale. Il rappelle la volonté de la commune de conserver au château un équipement hôtelier
avec la possibilité d'avoir plus de chambres dans le périmètre du château en réhabilitant
d'autres bâtiments par exemple, pour avoir un projet qui pourrait avoir un équilibre
économique, plus viable, en tout cas plus adapté que celui du château comme connu précédemment.
Il souhaite que ces accords soient trouvés rapidement de manière à ce que les travaux
débutent, afin de retrouver un équipement digne de ce nom en terme d'hôtellerie à Divonne-
les-Bains, qui permettra de participer au rayonnement de la ville.
2/ où en est-on de la mise en place des participations citoyennes dans le cadre du dispositif de la gendarmerie contre les cambriolages ?
Le dispositif participation citoyenne n'est pas lié au cambriolage, mais lié à une action portée
par la gendarmerie d'avoir des citoyens qui peuvent assurer une forme de vigilance. Une
rencontre s'est faite avec les gendarmes, il y a environ trois mois pour leur faire part de notre
mécontentement sur l'utilisation de ce dispositif, car aujourd'hui il n'est pas actif : Des
citoyens sont inscrits, mais n'ont pas de retour de la part de la Gendarmerie. Le nouveau
capitaine de gendarmerie de Divonne et le commandant de la COB de Gex nous ont indiqués
qu'ils allaient remettre ce dossier prioritaire. Monsieur le Maire les relancera d'ici la fin de
l'année.
3/ de même pour la convention tripartite qui devait être signée avec la préfecture et la gendarmerie ?
Concernant la convention tripartite, préfecture, gendarmerie et ville de Divonne-les-Bains dans
le cadre de Petites Villes De Demain. Monsieur le Maire indique qu"ils sont d'accords sur les
termes de la convention. Celle-ci pourra être présenté en commission et validé en conseil
municipal prochainement. Elle sera signée par la ville, la gendarmerie et la Préfète pour la
sécurité des Divonnais. Il ajoute le souhait d'une présence plus forte de la gendarmerie sur la
Conseil municipal du 25/1ü/2022 - Compte-rendu - 23/24 commune et une ouverture de la gendarmerie plus importante que celle d'aujourd'hui dans la
convention.
LE) SéaTlCe eSt le'./é,a' à '2'.L:.3.3
Le Maire La secrétaire de séance
Affiché le
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Retiré' je
Conseil municipal du 25/1ü/2ü22 - Compte-rendu - 24/24