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Compte-Rendu - cms CM fevrier 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM fevrier 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 février 2024 à 18 h 30
L'an deux mille vingt quatre, le vingt février à 18 h 30, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 13 février 2024 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.
Présents (23) :
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT, Daniel DEREN, Kevin RAUFASTE (arrivé à 19 h 05), Nathalie FOURNIER- HOULIER, Charles HERMANN-GOMEZ, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Linda FEDRIGO, Julien CREUSAT, Edouard CASSAL, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY (arrivé à 19 h 08), Isabelle GROSFILLEY
Absents représentés (6) :
Tidiane-Olivier FALL (procuration à Vincent SCATTOLIN)
Eric GAVARET (procuration à Serge BAYET)
Laure CADI (procuration à Véronique DERUAZ)
Julien VALLA (procuration à Julien CREUSAT)
Amaury GUIBERT (procuration à Matthieu EYMERY)
Vincent QUIQUEMPOIX (procuration à Isabelle GROSFILLEY)
Secrétaire de séance :
Caroline BARBICHE
Assistaient à la séance :
Edouard BERTHET (Chef de Cabinet), Jacqueline RUAZ (Directrice générale des services), Fabien RUIZ (Directeur général des services techniques), Bénédicte VERRA (Gestion assemblées)
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 1/32 - ORDRE DU JOUR -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024
RESSOURCES
FINANCES
POINT N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
POINT N°3 BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL ET D'ANIMATIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2024 (BUDGET ANNEXE HT)
POINT N°4 BUDGET ANNEXE BAUX ET CONCESSIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET
ANNEXE HT)
POINT N°5 BUDGET ANNEXE DES BOIS ET FORÊTS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET ANNEXE
HT)
POINT N°6 BUDGET ANNEXE PISCINE/PLAGE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET ANNEXE HT)
POINT N°7 BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2024 (BUDGET ANNEXE HT)
POINT N°8 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
POINT N°9 SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS POUR 2024
POINT N°10 GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME D'ACQUISITION EN VEFA DE TRENTE DEUX
LOGEMENTS COLLECTIFS - 689 RUE VOLTAIRE - MONTANT TOTAL DES PRÊTS 3 307 700
EUROS
POINT N°11 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SPONSORING SPORTIF
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT N°12 PLACE PERDTEMPS - RÉTROCESSION PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA
RÉSIDENCE ZENITUDE CONFORT DE LA PARCELLE AK 673 À L'EURO SYMBOLIQUE AU
PROFIT DE LA COMMUNE
POINT N°13 VIE DE L'ETRAZ - CESSION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B N°341 À LA
SOCIÉTÉ SERENIS
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°14 MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE RELATIF À LA RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE DU CENTRE
POINT N°15 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA COUR D'ÉCOLE MATERNELLE
D'ARBÈRE
POINT N°16 EXPLOITATION DU CENTRE NAUTIQUE - CHOIX DU PRESTATAIRE
POINT N°17 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
La séance est ouverte à 18:32
Caroline BARBICHE a été désignée secrétaire de séance
La séance est suspendu à 18:34 pour une présentation du Bilan 2023 du centre d’intervention incendie Gex-Divonne par le Lieutenant DOUX.
Monsieur Le Maire reprend la séance après la présentation.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » Monsieur AUGUSTIN prend la parole et propose à Monsieur le Maire de rendre un hommage à Alain GIROD en faisant une minute de silence. Un hommage a été rendu à Divonne-les-Bains et a accueilli une large partie de la population divonnaise, mais au sein de ce conseil municipal, Alain a pu donner de son temps et de son énergie et sa vision. Il était attaché à un certain nombre de choses qui font l’ADN de notre Ville que ce soit l’environnement, l’eau en particulier, le tourisme et bien entendu le sport, mais aussi la cohésion et le lien social. En même temps c’était un élu attaché à faire vivre des idées au sein de ce conseil municipal.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 2/32 Le groupe Unis aurait souhaité que Monsieur le Maire puisse observer une minute de silence en son hommage.
Monsieur le Maire indique à Bertrand AUGUSTIN qu’il comptait le faire en fin de séance, car il souhaitait lancer un débat afin que l’on puisse nommer un lieu en hommage à Alain GIROD. Il indique que cet hommage peut être fait dès maintenant.
Monsieur le Maire rejoint les propos de Bertrand AUGUSTIN en disant qu’Alain GIROD était un Divonnais exceptionnel et unique qui a marqué l’histoire de la ville et du conseil municipal. Un passage court dans une carrière longue et très investi dans une multitude de sujets à Divonne-les-Bains : la protection et la mise en valeur de l’eau, le patrimoine, le développement touristique et les animations. Alain GIROD a participé fortement à la Ville dans beaucoup de domaines.
La minute de silence est observée.
Monsieur le Maire commence l’ordre du jour du conseil.
Bertrand AUGUSTIN se fait porte parole de Matthieu EYMERY jusqu’à son arrivée, qui lui- même porte la voix d’Amaury GUIBERT.
Monsieur Le Maire lui indique que l’on peut reprendre le point dès l’arrivée de Matthieu EYMERY.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN souhaite avancer dans l’ordre du jour. Le point de Matthieu EYMERY visait à la rédaction d’une phrase dans le procès-verbal, qui n’est pas très cohérente, et donc on pensait à une faute de frappe. Il en souhaite une reformulation.
Il fait part des remarques d’Amaury GUIBERT, notamment sur la rédaction page 18 du procès verbal du 23 janvier sur la position de l’élu concernant les échanges qui ont eu lieu dans les différentes commissions, qui avaient occasionné un courrier de la part de Monsieur le Maire et une réponse de la part d’Amaury GUIBERT.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN relit la phrase de Monsieur GUIBERT et dit que sa position aurait été dans le compte-rendu que « si les agents ne souhaitaient plus venir il n’y aurait plus d’expertise de la part des collaborateurs et directeurs de la collectivité. Pour que cela fonctionne, il faut que les élus soient à leur place et que les attaques puissent se porter au niveau technique et non politique ... ». Monsieur Amaury GUIBERT dit que c’est faux et qu’il a été accusé d’avoir fait démissionner un agent et qu’il a demandé par courrier des faits par rapport à ces attaques, que des documents de travail pour son rôle de conseiller municipal n’ont jamais été reçus ainsi que des indicateurs par rapport à la gestion ressources humaines et des agents. Plusieurs lui ont dit qu’ils étaient surmenés.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN pense qu’il faut que Monsieur Amaury GUIBERT fasse part de ses remarques mais il voulait évoquer en conseil municipal ce point du compte-rendu sur le fait qu’il n’était pas en phase avec la rédaction de ces points et des échanges qui ont été tendus. Il dit également qu’à aucun moment dans le compte-rendu n’a été rapporté que Monsieur le Maire l’a accusé par écrit d’avoir fait partir un agent. Monsieur Bertrand AUGUSTIN tenait juste à préciser que ce sont des remarques qui avaient été faites, sachant qu’il s’oppose à l’adoption du compte-rendu.
Monsieur le Maire propose de prendre les remarques et qu’il sera demandé à Amaury GUIBERT de transmette ses observations par mail.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 3/32 Monsieur le Maire propose à Bertrand AUGUSTIN de prendre le pouvoir temporairement d’Amaury GUIBERT, le temps que Monsieur Matthieu EYMERY arrive.
Monsieur, le Maire explique que c’est difficile de prendre acte de son vote « contre » si personne ne prend son pouvoir. Monsieur Le Maire propose de nouveau d’attendre Monsieur Matthieu EYMERY pour voter l’approbation du PV.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN accepte de prendre le pouvoir d’Amaury GUIBERT temporairement ce qui permet d’adopter le votre contre.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2024 a été établi et transmis pour approbation aux membres présents à la séance.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le procès-verbal du conseil municipal du 23 janvier 2024 annexé.
Le conseil municipal décide, par 26 voix POUR,
et 1 voix CONTRE : Amaury GUIBERT
➢ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 23 janvier 2024.
RESSOURCES – FINANCES
POINT N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L’assemblée acte en séance la mise en place d’une présentation, de la tenue d’un débat et d’un vote global sur l’ensemble du budget.
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 du Budget Principal de la Commune à l’assemblée, par chapitre , fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 100 000€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 283 700€
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 215 000€
Chapitre 204 Subventions d’équipements versées 544 000€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 841 950€
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 193 918€
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 100 000€
Opération 206 Aménagement rue Mt Mussy RD Arbère 425 000€
Opération 209 Rénovation salle du Nautique 70 000€
Opération 210 Rénovation École Primaire Centre 100 000€
Total 5 873 568€
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 4/32 2) Recettes
Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 720 059€
Chapitre 024 Produits des cessions immobilisations 850 000€
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre section 1 120 000€
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 100 000€
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 691 600€
Chapitre 13 Subventions d’investissement 1 236 909€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 155 000€
Total 5 873 568€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 8 659 515€
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 8 135 543€
Chapitre 014 Atténuations de produits 1 903 675€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 720 059€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 1 120 000€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 5 121 635€
Chapitre 66 Charges financières 188 809€
Chapitre 67 Charges spécifiques 10 000€
Total 25 859 236€
2) Recettes
Chapitre 013 Atténuations de charges 195 000€
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 1 225 104€
Chapitre 73 Impôts et taxes 1 129 487€
Chapitre 731 Fiscalité locale 19 637 231€
Chapitre 74 Dotations et participations 3 283 500€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 372 914€
Chapitre 76 Produits financiers 1 000€
Chapitre 77 Produits spécifiques 15 000€
Total 25 859 236€
Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l’année 2024 et donne la parole à l’assemblée :
Monsieur le Maire indique que Monsieur Matthieu EYMERY reprend la procuration de Monsieur Amaury GUIBERT.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » Monsieur Bertrand AUGUSTIN rappelle que le vote du budget est un vote politique. C’est une façon de matérialiser la vision que Monsieur le Maire a porté pendant la campagne pour leurs projets de l’année à venir. Le groupe Unis rejoint l’avis de Monsieur le Maire sur le fait qu’il est important de tenir ses promesses et qu’ils sont les premiers à accepter de ne pas avoir les mêmes projets pour la
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 5/32 campagne, néanmoins certaines promesses de 2023 n’ont pas été tenues. Globalement, le projet de budget est à géométrie variable. Des choses sont importantes pour les Divonnais comme la navette qui a été inscrit au budget 2023 et qui n’a pas été réalisée. L’éco- pâturage qui est porté cette année, mais il trouve dommage de ne pas avoir travaillé en commission sur ce projet. Ils auraient pu avoir un apport ou un ajout sur cet aspect là alors qu’ils étaient d’accord sur ce projet.
Concernant l’application Smart City, ville connectée, la mobilité douce et les pistes cyclables, le bilan est très léger depuis le début de la mandature. Il appelle à ce qu’il y ait de vraies prises de conscience sur cette mobilité douce et les pistes cyclables, de façon à ce que l’on ait assez de moyens en service pour les Divonnais qui souhaitent utiliser ce mode de transport alternatif. Il fait part notamment du budget concernant la démolition de la douane de Crassy alors qu’elle est toujours là. Ce sont des points sur lesquels le budget 2023 n’a pas été à la hauteur des promesses faites, à la même époque l’année dernière.
Pour le budget 2024 qui est proposé ce soir, il note que des ressources sont très largement en hausse, notamment les ressources fiscales. Malgré cela il est évoqué la transition écologique, mais rien n’est fait sur l’urgence climatique et l’utilisation des énergies fossiles à part quand il s’agit d’investir dans les chaudières. Il souligne ponctuellement la villa Roland qui est équipée d’une chaudière à énergie durable mais cela reste le contre-exemple car tous les autres investissements ont été sur des énergies « gaz ». Il s’aperçoit qu’il n’y a pas de budget sur la DIP et qu’en plus il n’y a pas de travail qui est fait en commission sur la ressource en eau. Un autre point qui leur est cher, c’est la situation des ressources humaines de la mairie, car une mairie fonctionne avec des budgets mais avec des ressources humaines. Il constate que le budget du personnel est en augmentation de prêt de 1,2 million pour des raisons qui s’expliquent qu’il ne va pas contester car il indique que les agents ont besoin d’être payés, bien payé et soutenu. Mais le soutien que l’on doit apporter politiquement doit être aussi le soutien sur la qualité de vie au travail. Alors qu’il sait que c’est une priorité pour Monsieur le Maire.
De plus il s’avère qu’il n’y a pas d’adhésion au CDG 01. Quand on voit les effectifs de la commune même s’il sait que ce n’est pas facile dans le Pays de Gex, il rappelle qu’il n’y a plus de Directeur général des services depuis l’été dernier, que la Directrice générale des services par intérim souhaite quitter la collectivité d’ici la fin de l’année, ce qui pose des questions sur un tuilage éventuel avec des personnes qui reprendraient la suite. Il n’y a plus de directrice transition écologique, cadre de vie, urbanisme. Qu’il n’y a plus depuis quelques semaines de responsable du service urbanisme, et donc plus de cadre capable d’accompagner les élus en commission. Et ils sont très préoccupés car le travail se fait au niveau des services. Et c’est important pour la collectivité. Beaucoup de temps a été perdu, du retard avait été pris au niveau des services techniques avec le changement de directeur des services techniques. Donc on a pris du retard sur certains chantiers. Des changements majeurs ont été faits au niveau du service culturel. C’est pour cela qu’il interpelle sur la qualité et l’organisation de la collectivité.
Enfin en matière de tourisme, il indique que la reprise du château est une bonne nouvelle. C’est quelque chose qui va améliorer l’image de Divonne mais ce n’est pas une affaire communale mais d’ordre privé. Ils sont plus inquiets sur la situation des thermes. Il a déjà eu l’occasion de le dire, lors du dernier conseil municipal, mais la situation est que les termes sont fermés, ce qui est un attrait touristique pour la ville de Divonne. Ils ont des questions sur le projet du lac qui n’avance pas sur lequel il faudrait que l’on puisse aller plus vite pour que ça prenne forme avant la fin de cette mandature, ce qui était aussi une promesse du groupe majoritaire. L’hippodrome qui accueille de moins en moins de courses, mais aussi qui continue de décrépir et c’est donc du patrimoine qui se dégrade. L’office de tourisme sur le label duquel il y a une grande interrogation. Et donc il souhaiterait garder l’office de tourisme de Divonne-les-Bains avec son label. Il est urgent d’investir sur un secteur d’attractivité de la ville sachant que l’on a les moyens. Ce sont
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 6/32 vraiment des choses sur lesquelles, au-delà de l’aspect budgétaire, il va falloir faire face et prendre des mesures pour aller contre cette situation. La situation de la ville se dégrade et en particulier dans les services.
Un dernier point sur la rénovation de la piscine : il voit que la contribution cette année du budget principal au niveau du budget de la piscine est en baisse, que les montants de rénovation sont encore largement insuffisants et donc ils vont connaître une nouvelle année avec une saison chaotique, avec du travail qui devra comme l’an dernier être fait dans l’urgence pour ceux qui exploitent la piscine. Un budget excédentaire avec des recettes fiscales en hausse, un reversement des produits des jeux important, la question est : est-ce que l’on va investir sur des priorités ou continuer à laisser passer la chance de notre ville en laissant notre patrimoine se dégrader.
Monsieur Matthieu EYMERY intervient au titre de la procuration d’Amaury GUIBERT pour le groupe « Divonne pour vous» :
Il profite pour s’excuser de son retard et redit à titre personnel que des conseils municipaux à 18h30 avec l’impossibilité de se joindre à distance et des commissions municipales à 18h30 ou 17h30 est très difficile pour assurer une participation compatible avec une activité professionnelle.
Concernant la prise de position du budget, Amaury GUIBERT est contre. Il constate également :
- une augmentation des ressources ;
- des excédants budgétaires qui se reportent d’une année sur l’autre ; - une augmentation de la compensation financière pour les frontaliers ; - la dette qui reste importante ;
- le poids des études par le passé qui n’avaient pas ou qui ont été mal gérées.
Selon le groupe « Divonne pour Vous » il y a un manque de focus sur des priorités qui leur semblent essentielles.
1- Le logement : à la fois social et communal qui devrait être une des priorités de la collectivité et sur lequel il estime qu’il n’y a pas suffisamment d’investissement. Il dit qu’il y a des difficultés à loger le personnel des écoles, de la commune et des commerces. Il rappelle le chiffre de 14 % de logement social est largement insuffisant par rapport aux 25 % requis. Il pense qu’il y a un vrai problème de non planification suffisante de ces logements. Il propose d’attribuer un nouvel impôt de 1 million de taxes sur les résidences secondaires pour aider à résoudre ce problème.
2- L’économie : il estime qu’il n’y a pas un soutien suffisant à l’économie qui dépend aujourd’hui trop de la proximité avec la Suisse. Sur les vecteurs d’économie, il cite les thermes, le développement du Bien être à Divonne-les-Bains et du sport. Il invite Monsieur le maire à réfléchir pour que Divonne ne devienne pas Divonne sans les-Bains et regrette que dans le plan budgétaire de cette année, cela ne soit pas concrètement reflété, en terme d’investissement, de ressources allouées à ce dossier.
Il regrette qu’il n’y ait pas de réalisation d’ampleur depuis 2008, date de l’Esplanade du Lac. Pas de projet d’envergure juste la Grande Rue, mais peut-on considérer que la grande rue comme un projet d’ampleur ?
3 - L’Écoquartier de la Gare : des dépenses importantes sur un projet où on sait qu’il y a encore de nombreux recours et de questions avec un certain silence sur des points de recours qui fait que l’on rentre dans des situations de blocage inutiles souhaitées par personne, mais consécutives à un manque de discussions pourtant souhaitées. Ce projet est donc au point mort mais coûte cher à la commune.
Monsieur le Maire fait une réponse globale aux deux listes minoritaires en disant qu’il n’est pas très surpris car ces observations reprennent une partie des échanges qu’il y avait eu
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 7/32 lors du débat d’orientation budgétaire. Il comprend la position des groupes mais explique que c’est aussi la différence entre la majorité et l’opposition.
Monsieur le Maire répond sur la politique des ressources humaines de la ville et si l’exécution du budget ne se fait pas comme il est voté dans le cadre du budget primitif, depuis 2020, c’est qu’il manquait des agents pour porter l’ensemble des sujets. En matière de transition écologique, le recrutement d’une chef de projet dédiée à la transition écologique, a permis d’avancer, notamment sur la question de mobilité, et du transport de avec la navette électrique.
La transition écologique passe aussi par la rénovation de bâtiments. Il n’a pas été fait le choix de rénover la mairie mais de cibler les écoles. Ce sont des choix budgétaires, mais aussi des choix de moyens humains pour que les agents de la collectivité puissent suivre les projets qui sont votés par les élus. Cela rejoint également la question du logement communal car la ville a aussi un patrimoine qui n’est pas satisfaisant pour loger le personnel communal. C’est la raison pour laquelle un travail s’est engagé avec un bailleur social pour trouver des solutions qui permettraient de pouvoir loger une partie du personnel communal. Car il rappelle que le personnel communal ne peut parfois pas avoir accès aux logements sociaux.
Cette question des logements sociaux rejoint deux autres points :
Les logements sociaux en rappelant que les 150 logements seront prévus sur l’éco- quartier de la gare sont en stand-by. Ces projets ne se font pas car une partie des logements sociaux sont portés par le privé et les opérations immobilières ne sortent pas car le contexte n’est pas un éco contexte satisfaisant.
Le deuxième point est qu’il faut que l’on puisse se garantir que les attributions de logement sociaux rejoignent les attentes de notre territoire, et que cela permette de répondre aux problématiques des services publics. La question du logement est prégnante pour la collectivité pour que l’on trouve des solutions pour le logement communal, mais encore plus pour les années qui viennent au regard de la rareté et de la diminution du nombre de constructions qui a été actée par tous dans le cadre du PLU intercommunal. Il avait été fait le choix de moins construire, pour justement retrouver un rythme de croissance démographique qui est en lien avec le développement des équipements.
L’année 2024 aura comme objectif aussi de pouvoir poursuivre les travaux sur les gros chantiers touristiques de la ville, les thermes notamment avec l’objectif de pouvoir revenir devant le conseil municipal avant l’été, pour pouvoir faire une nouvelle proposition d’orientation sur la stratégie contractuelle et d’objectif d’un nouvel établissement à Divonne-les-Bains.
Il rappelle que si l’on avait continué à maintenir l’établissement thermal ouvert, il aurait assumer l’investissement de 3 millions d’euros, mais aussi assumer le déficit de fonctionnement. C’est de l’argent que nous aurions pas pu investir dans les réalisations de transition écologique, les travaux de végétalisation, de rénovation d’école ou de l’esplanade, etc.
Il explique qu’un travail est fait pour déterminer ce que nous voulons comme thermalisme demain à Divonne-les-Bains. Quelle sera la place du thermalisme conventionné ? Y aura-t- il un thermalisme hors convention qui a un modèle économique qui peut fonctionner avec des cures avec de plus courts séjours. Comment anticiper l’évolution même du thermalisme conventionné dont on sait que c’est un modèle qui va évoluer dans les 10 ou 15 ans qui viennent ? Comment peut-on proposer un spa thermal digne de ce nom aux Divonnais ainsi qu’aux visiteurs ?
Toutes ces questions sont aujourd’hui à trancher.
Enfin concernant la piscine, cette année il y aura 300 000 € de travaux. Une assistance à maîtrise d’ouvrage va être lancée pour déterminer un projet de rénovation de la piscine.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 8/32 2024 et 2025 permettraient de déterminer quel type de projet, quel montant, et quel montage juridique à mettre en place pour pouvoir envisager une rénovation d’ampleur de la piscine en 2026, avec la rénovation, notamment du bassin de 50 m, et en mettant en place un bassin couvert qui permettrait d’offrir une proposition nouvelle aux Divonnais, mais aussi qui permettrait l’apprentissage de la nage toute l’année à la fois pour les écoles, au collège et au lycée en anticipation de l’arrivée du lycée de Gex, qui va accueillir environ 1800 élèves à l’horizon 2027.
Il est donc nécessaire d’investir sur beaucoup d’équipements en même temps, car nous sommes les héritiers de bâtiments qui n’ont pas fait l’objet de rénovation forte pour la plupart d’entre eux depuis maintenant quelques années. Cela ne s’est pas fait car entre 2014 et 2020, contrairement ce que dit Monsieur Amaury GUIBERT, il y a quand même eu des réalisations d’ampleur comme l’école Guy de Maupassant qui répond à une priorité : les besoins des familles et de nouveaux arrivants.
Il y a eu sur la même période, 1,5 million d’€ qu’il a fallu faire remonter à l’Etat chaque année depuis 10 ans, ce qui fait 15 millions et correspond à une belle école ! Ceci nous privé d’une capacité d’investissement des bâtiments. Le constat est très factuel. L’objectif aujourd’hui est d’essayer de rattraper le retard en s’engageant dans un programme de rénovation. En 2023 ont été lancés la rénovation du bâtiment du Nautique, et l’éclairage public en passage 100% leds.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN remercie l’analyse qu’a fait Monsieur le Maire car il fait un constat sur le fait que tout est prioritaire, mais il lui semblait que c’était le rôle de l’exécutif de faire les priorités, de mener les projets et de faire avancer la ville. Dans la réalité, il explique que des projets sont pour lui prioritaires et que des arbitrages doivent se faire dans le sens qui leur semble plus favorable pour la commune. Il indique qu’il y a un problème de direction générale des services et notamment un problème général des ressources humaines dans la collectivité.
Monsieur le Maire lui indique qu’un nouveau directeur général des services arrive courant en mai.
Il pense que c’est la gestion des ressources humaines qui amène ces situations.
Il rappelle que la situation du territoire est compliquée et qu’un certain nombre de choses ne sont pas uniquement imputables qu’au territoire, notamment avec le départ de l’ancien directeur général des services ou directeur des services techniques.
Monsieur le Maire explique que le poste de Directeur général des services est un emploi fonctionnel et que quand on n’est plus d’accord on peut mettre fin à cette collaboration.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN revient sur la qualité des locaux de la mairie.
La mairie aura un emplacement dans le quartier de la gare, mais son financement n’a jamais été intégré dans le bilan du projet de la gare.
Monsieur AUGUSTIN revient sur les thermes qu’il souhaitait conserver activité, car il pense que quand on cherche à vendre une entreprise ou trouver un exploitant, il vaut mieux avoir de l’activité.
Concernant le budget de la piscine, le chiffre de 300 000€ est faux, il n’y a que 170 000€ dans le budget et l’an dernier les 300 000€ que vous aviez cité sans répondre précisément sur quel budget, c’était sur 2 ans. Et donc il dit que l’on est toujours sur un budget équivalent pour l’entretien de la piscine avec une participation au budget principal dans le budget de la piscine qui baisse. Le seul budget qui augmente est celui de quartier de la gare avec presque 600 000€. Cela ne pose pas de problème d’investir sur des projets qui vont prendre beaucoup de temps car la méthode n’est pas forcément la bonne !
Monsieur le Maire indique à Bertrand AUGUSTIN qu’il se trompe sur la maison MULLER qui n’est pas intégrée au traité de concession d’aménagement du quartier de la gare. Il s’agit de l’acquisition foncière que la ville fait pour laisser aux successeurs du patrimoine déjà construit en centre-ville.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 9/32 Monsieur le Maire explique que dans le futur, les élus auront le choix de développer, soit des équipements publics ou développer d’autres parties d’un quartier du centre-ville.
Le budget du quartier de la gare va de la rue Voltaire jusqu’à la grande champagne, périmètre qui a été déterminé quand le projet de l’éco quartier a été lancé avec les études urbaines. Le budget a été monté à ce moment-là et des acquisitions foncières avaient été faites avec des portages de l’EPF. Cela relève du budget quartier de la gare mais le périmètre de l’Eco-quartier de la gare qui fait l’objet de la concession d’aménagement de la gare avec Urbanera, n’intègre pas une partie des biens qui sont portés par la gare, donc la maison MULLER est en dehors du quartier, et ce projet vise simplement à créer des réserves foncières pour la collectivité.
Monsieur le maire propose de voter les délibérations de deux à sept.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D’APPROUVER le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°3 BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL ET D'ANIMATIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 « Centre Culturel et d’Animations » à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 244 396€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 212 500€
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 11 000€
Total 467 896€
2) Recettes
Chapitre 13 Subvention d’investissement 16 000€
Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 390 896€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 50 000€
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 11 000€
Total 467 896€
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 10/32 SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 131 262€
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 361 000€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 390 896€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 50 000€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 900€
Chapitre 66 Charges financières 6 324€
Chapitre 67 Charges spécifiques 200€
Total 1 940 582€
2) Recettes
Chapitre 013 Atténuation de charges 5 000€
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 400 800€
Chapitre 74 Dotations et participations 191 000€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 343 782€
Total 1 940 582€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
➢ D’APPROUVER le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°4 BUDGET ANNEXE BAUX ET CONCESSIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 « Baux et Concessions » à l’assemblée par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 704€
Chapitre 23 Immobilisations encours 10 000€
Total 20 704€
2) Recettes
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 11/32 Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 20 704€
Total 20 704€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 14 864€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 20 704€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 40 010€
Total 75 578€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 2 770€
Chapitre 731 Fiscalité locale 596€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 72 212€
Total 75 578€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D'APPROUVER le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°5 BUDGET ANNEXE DES BOIS ET FORÊTS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 « Bois et Forêts » à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 22 000€
Total 22 000€
2) Recettes
Chapitre 13 Subventions d’investissement 10 000€
Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 900€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 7 100€
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 12/32 Total 22 000€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 60 100€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 4 900€
Chapitre 042 Opération ordre transfert entre sections 7 100€
Chapitre 65 Autres Charges de gestion courante 500€
Total 72 600€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 65 000€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 7 600€
Total 72 600€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D’APPROUVER le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°6 BUDGET ANNEXE PISCINE/PLAGE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 « Piscine / Plage » à l’assemblée par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 11 000€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 159 000€
Total 170 000€
2) Recettes
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 20 000€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 150 000€
Total 170 000€
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 13/32 SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 808 392€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 20 000€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 150 000€
Chapitre 65 Charges diverses de gestion courante 10€
Chapitre 67 Charges spécifiques 990€
Total 979 382€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 245 000€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 734 382€
Total 979 382€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D'APPROUVER le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°7 BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 « Aménagement du Quartier de la Gare » à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 2 000€
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 926 000€
Total 928 000€
2) Recettes
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 2 000€
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 790 000€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 136 000€
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 14/32 Total 928 000€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 130 950€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 790 000€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 136 000€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 000€
Total 1 057 950€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 4 461€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 053 489€
Total 1 057 950€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D'APPROUVER le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°8 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du code des impôts, doit procéder annuellement au vote des taux d’imposition.
Pour l’exercice budgétaire 2024 et conformément à la tenue du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de voter les taux d’imposition suivants : - Taxe foncier bâti (TFB) : 28,39%
- Taxe foncier non bâti (TFNB) : 94,28%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaire (THRS) : 16,11%
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code des impôts et notamment les articles 1379 et suivants, 1407 et suivants et 1636B sexties relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; - VU le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 ;
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 15/32 A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE FIXER les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit : - Taxe foncier bâti (TFB) : 28,39%
- Taxe foncier non bâti (TFNB) : 94,28%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 16,11%
POINT N°9 SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS POUR 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la liste des subventions de fonctionnement versées aux associations figurant dans l’état annexé au budget primitif 2024 du Budget Principal.
Monsieur le Maire informe également que l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, précise que l’attribution de subventions qui sont assorties de conditions d’octroi doit faire l’objet d’une délibération distincte du vote du budget.
Ont été prévues au budget primitif 2024, les subventions suivantes :
Union Sportive Divonnaise.........................................90 000€ OGEC Jeanne d’Arc ................................................126 000€ Maison de la Musique ..............................................57 000€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l’avis de la commission des finances du 12 février 2024 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé au document réglementaire.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER l’attribution des subventions figurant au tableau joint (article 65748 du Budget principal).
POINT N°10 GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME D'ACQUISITION EN VEFA DE TRENTE DEUX LOGEMENTS COLLECTIFS - 689 RUE VOLTAIRE - MONTANT TOTAL DES PRÊTS 3 307 700 EUROS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que DYNACITE sollicite la commune pour obtenir sa garantie financière pour un emprunt constitué de sept lignes de prêt, d’un montant total de 3 307 700€, à hauteur de 100%, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et Consignations en vue d’acquérir dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) trente deux logements situé 689 rue Voltaire à Divonne-les-Bains.
- VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l’article 2298 du Code civil ;
- VU l’avis de la commission finances du 12 février 2024 ;
- VU la demande de DYNACITE Office Public de l’Habitat de l’Ain ; - VU le contrat de Prêt n° 155173 en annexe signé entre DYNACITE et la Caisse des dépôts et consignations ;
- CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir le logement social dans la commune ;
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 16/32 A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER LES ARTICLES SUIVANTS :
➢ Article 1 : La commune accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 307 700€, souscrit par l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions du Contrat de prêt n°155173 constitué de 7 lignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 307 700€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
➢ Article 2 : Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
➢ Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Prêt.
POINT N°11 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SPONSORING SPORTIF
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’engagement de la collectivité à travers le label « Terre de jeux » pour les jeux olympiques et paralympiques 2024.
Il indique qu’une convention de partenariat a été élaborée pour soutenir un jeune Gessien dont l’objectif est de faire partie de l’équipe de France pour les jeux paralympiques 2024.
Monsieur Grégoire BERTHON, spécialiste en triathlon a été deux fois vice champion de France dans les années 2010. Sa carrière sportive a été stoppée à la suite d’un grave accident. Il a repris des entraînements de triathlon au sein du club de triathlon de Divonne-les-Bains, la Victe@m. Il sollicite un accompagnement de la collectivité pour la participation aux Jeux paralympiques 2024 à Paris.
Monsieur Matthieu EYMERY prend la parole au nom de Monsieur Amaury GUIBERT, pour le groupe « Divonne pour vous» : Monsieur Amaury GUIBERT a des questions sur la convention et demande un temps de réflexion et de partage qu’il n’a pas eu, il se prononce donc « contre » mais il est favorable sur le principe du versement de la subvention.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la Loi n° 84-610 du 16 juillet, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU l’article L113-1 et suivants du Code du Sport ;
VU le projet sportif de Monsieur Grégoire BERTHON ;
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 17/32 - CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Grégoire BERTHON, Gessien sollicitant un soutien de la commune de Divonne-les-Bains pour la participation aux jeux paralympique 2024 à Paris ;
- CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Divonne-les-Bains, labellisée « Terre de Jeux 2024 » à promouvoir son territoire à travers le sport, notamment en accompagnant un athlète aux épreuves de triathlon.
Le conseil municipal décide, par 28 voix POUR,
et 1 voix CONTRE : Amaury GUIBERT
➢ D'APPROUVER la convention de partenariat pour un sponsoring sportif avec Monsieur Grégoire BERTHON, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération ;
➢ D’ATTRIBUER une subvention de 5 000€ dans le cadre de cette convention de sponsoring sportif, pour la participation aux épreuves de triathlon aux jeux paralympique 2024 de Monsieur Grégoire BERTHON ;
➢ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 18/32 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT N°12 PLACE PERDTEMPS - RÉTROCESSION PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ZENITUDE CONFORT DE LA PARCELLE AK 673 À L'EURO SYMBOLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Pour mémoire, dans le cadre de la réalisation de l'opération de construction de la résidence de tourisme de 71 unités d’hébergements sur le site dit de « l’église Perdtemps » (actuel résidence Zenitude Confort), le commune avait procédé à des échanges de terrains avec la société SCI HORESDI (à laquelle a été substituée la SCI CIRIOTEL) en charge de ce projet.
Par ailleurs, et afin de répondre aux besoins en stationnements de l’opération, une bande de terrain d’une surface de 500 m² avait alors été cédée par la commune à la société.
Dans l’acte passé le 18 juin 2004, il était :
« ......expressément prévu entre les parties qu’'après achèvement de la résidence de tourisme et obtention du certificat de conformité, cette bande de terrain cadastrée section AK n°673 serait rétrocédée à l'euro symbolique à la commune de Divonne-les-Bains..... et que, il sera créé, dans l'acte de rétrocession, une servitude de parking à titre perpétuel et gratuit sur ce terrain au profit des futurs copropriétaires de la résidence de tourisme ».
La conformité de l’opération a été délivrée en 2006. Cependant, cette rétrocession n’a pas été mise en œuvre.
La commune souhaite réintégrer cette parcelle dans son patrimoine.
Il convient de préciser que bien que la cession soit consentie à l’euro symbolique, les services ont sollicité l’avis du Pôle d’évaluation domaniale afin de connaître pour les besoins de la publicité foncière, la valeur de ce terrain situé en zone UT1 du PLUiH. La valeur retenue est fixé à 125.000 euros conformément à l’avis joint aux présentes.
Dans l’acte à venir et conformément aux termes de l’accord fixé en 2004, une servitude de parking sera constituée à titre perpétuel sur la parcelle AK 673 au profit des des copropriétaires de la résidence de tourisme.
La parcelle réintègrera le domaine public communal.
Il est précisé également que l’acte de 2004 prévoyait, sur la parcelle AK 673, la constitution d’une servitude de raccordement aux canalisations à poser pour la récupération des eaux pluviales du parking au profit de parcelles communales. Il résulte des plans de recollement fournis par la Communauté d’agglomération que la canalisation a finalement été posée en limite et en dehors de cette parcelle AK 673, Par conséquent, cette mention n’a plus lieu d’être.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code général des impôts et notamment son article 1042 ; - VU l’acte d’échange signé le 18 juin 2004 entre la commune et la société HORESDI ; - VU le plan de la parcelle AK 673 ;
- VU l’avis du domaine ref DS 15363507 – OSE 2023-001143-96139 du 26 décembre 2023 ;
- VU l’avis de la commission urbanisme du
- CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune de réintégrer dans son patrimoine une parcelle qui par contrat lui revient de droit,
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 19/32 A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ACCEPTER la cession à l’euro symbolique par le syndicat des copropriétaires de la résidence ZENITUDE CONFORT ou de toute personne venant en représentation de la parcelle cadastrée section AK 673 à l’euro symbolique au profit de la commune de Divonne-les-Bains ;
➢ D'ACCEPTER la constitution sur cette parcelle AK 673 d’une servitude de parking perpétuelle au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ZENITUDE CONFORT ;
➢ D’ACCEPTER le paiement par la commune de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession ;
➢ DE PRÉCISER que la parcelle AK 673 Intégrera le domaine public de la commune ; ➢ DE PRÉCISER que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts ;
➢ DE PRÉCISER qu'en vue du calcul de la contribution de la sécurité immobilière, le minimum de perception sera retenu et que la valeur vénale du bien est fixé à 125.000 eurso pour le calculs de la publicité foncière
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l’acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à cette mutation.
POINT N°13 VIE DE L'ETRAZ - CESSION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B N°341 À LA SOCIÉTÉ SERENIS
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°341 Chemin de l’Etraz, secteur Grands Biolets. Cette parcelle d’une surface de 1.840 m² et intégrée dans le domaine privé communal est classée en zone UGp1*.
Les consorts Beltrami sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section B n°591 pour 953 m² située également en zone UGp1*.
Ces deux terrains, individuellement, compte tenu de leurs caractéristiques, ne facilitent pas le développement de projet immobilier. C’est pourquoi, les études ont inclus les deux propriétés, les consorts Beltrami désirant également valoriser leur parcelle.
En 2023, la commune a été approchée par la société SERENIS qui souhaite réaliser sur les deux terrains : un projet de construction respectant la réglementation du PLUiH en vigueur, prenant en compte un minimum de 40% de logements sociaux, et une surface de plancher maximum de 503 m² (CES de 18%).
Après sollicitation des Services de la Direction des Finances Publiques, la commune a donné son accord pour céder la parcelle B n°341 au prix fixé dans l’avis des domaines soit 830.000 euros.
Le calendrier prévisionnel des signatures et des autorisations d’urbanisme sont rappelés dans la promesse de vente jointe.
Il est rappelé que la commune a jusqu’ici utilisé ce tènement pour des besoins autres que ceux d’une activité économique et que l’opération à venir résulte du seul exercice de son droit de propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif.
Par conséquent et dans ce cadre, la vente ne saurait être assujettie à TVA.
Monsieur Matthieu EYMERY parle au nom des groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » et « Divonne pour vous» : Ils ont décidé de voter « contre » car comme expliqué en
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 20/32 commission, ils ne sont pas favorable à l’estimation faite par l’avis des Domaines et vendre à moitié pris du marché ne leur convient pas ! Ils pensent que cet emplacement aurait pu être mieux valorisé par la commune et auraient souhaité en discuter davantage en amont sur ce que souhaitait la commune et notamment pour du logement social et/ou communal.
Aujourd’hui ce terrain est vendu sans aucun bénéfice et sans augmenter la part du logement. Il dit que ce n’est pas une belle opération pour la collectivité, ni pour la configuration du projet, sans compter que l’endroit est retiré de la ville et des transports.
Monsieur Serge BAYET indique que suivant la superficie il aurait été difficile de faire un autre type de projet. En ce qui concerne la valorisation, les Domaines restent l’autorité de tutelle en matière foncière qui détermine le prix de vente et d’achat des collectivités.
Il indique que les logements ne seront pas très grands, et que 40% seront des logements sociaux. Il dit qu’il faut une pluralité des logements pour accueillir une diversité des personnes.
Pour compléter les propos de Monsieur Serge BAYET, Monsieur le Maire indique que ce qui doit être marqué dans l’acte c’est 500m² de surface de plancher avec 40% de minimum de logements sociaux. Le promoteur doit donc faire ce travail. Il y aura par la suite un travail entre le promoteur et la commission pour travailler sur un dépôt de permis de construire. L’objectif était triple :
- dernier terrain constructible que la ville possède à l’extérieur du centre-ville ; - de pouvoir avoir un projet dont la densification était moins important que les projets qui avaient été portés sur les parcelles voisines ;
- de développer du logement social dans le cadre d’une vente d’une parcelle.
Madame Véronique DERUAZ prend la parole au nom de Madame Laure CADI, du groupe « Divonne Naturellement » membre de la liste majoritaire qui voulait faire part des inquiétudes et des remarques suivantes, néanmoins elle souhaitait préciser qu’elle était pour la vente et la construction de logements sociaux. Mais dans la mesure où dans le projet présenté en commission urbanisme il n’est pas fait mention de six villas à construire, elle estime que la densité est vraiment trop forte. Elle n’approuve dont pas cette délibération. Elle voulait également préciser qu’elle était inquiète sur le niveau d’imperméabilisation des sols et qu’elle craignait un problème de circulation sur une voie qui est plutôt étroite dans le périmètre du projet. C’est pour cela qu’elle votera « contre ».
Monsieur Serge BAYET apporte quelques précisions sur l’imperméabilisation des sols. En matière de stationnement et comparer avec les parcelles voisines. La première parcelle qui a une surface de 910m² comprend 18 places de stationnement pour trois maisons. La deuxième comprend 15 places et la troisième 21 places. Il indique que le règlement PLU n’était pas le même que le PLUiH qui était d’une place par 50 m² de surface habitable. Mais même dans l’hypothèse des six maisons aujourd’hui avec la réglementation du PLUiH, le règlement autorise deux places de stationnement par logement, cela voudrait dire qu’il y aurait un maximum de 12 places. Dans la mesure où le permis sera étudié en commission urbanisme, ils feront en sorte de contraindre et de limiter au maximum la densité, avec 12 places de stationnements, on sera en dessous nombre de places a été réalisé sur les autres parcelles et donc moins d’imperméabilisation.
Le groupe « Divonne Naturellement » Monsieur Julien CREUSAT s’interroge sur la possibilité d’avoir un logement collectif sur cette parcelle suite à la vente.
Monsieur le Maire dit que cette parcelle se situe en zone UGP1 et indique que c’est uniquement prévu pour de la villa individuelle.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN dit que c’est un contrevérité et que rien n’interdit des logements collectifs en zone UGP1. C’est un règlement avec des hauteurs, des emprises au sol, mais absolument pas le fait que ce soit du collectif ou
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 21/32 de la villa au même titre que l’on ne puisse pas acheter plus que l’avis des Domaines. Il invite Monsieur le Maire à relire l’estimation des Domaines.
Monsieur le Maire lui indique que la directrice générale des services indique qu’en page n°1 il est noté qu’il y a une marge d’appréciation de 10 %.
Monsieur le Maire rappelle le débat en commission où il avait acté de faire baisser la valeur constructible de la parcelle de 600 - 700 m² de plancher pour six villas à 500 m² et donc il y aura moins de logements prévus que dans le pré-projet qui a été fourni et présenté à la commission urbanisme.
Un échange a lieu entre le Monsieur le Maire et Monsieur Bertrand AUGUSTIN sur des mutations et découpes de terrains, et les problèmes d’infrastructures routières, de voirie sur la rue de la Combe de l’eau et sur la rue de Villard ainsi que dans le hameau de Villard.
Monsieur le Maire indique que le projet de ce soir vise une promesse de vente et que la vente ne se fera pas avant 24 mois.
Monsieur Serge BAYET rappelle que par le passé il y a eu l’opportunité de faire que des logement sociaux sur cette parcelle qui n’a pas abouti. Aujourd’hui la situation des bailleurs sociaux est un peu plus complexe, il rappelle que la commune n’était pas maître de la parcelle car elles étaient liées à la décision des vendeurs.
Monsieur Matthieu EYMERY rapporte pour Monsieur Amaury GUIBERT que ce terrain aurait été l’endroit parfait pour avoir du logement plus accessible et que ce terrain aurait pu être alloué à seulement du logement social et communal. Alors que la décision prise aujourd’hui est de vendre à un promoteur.
Le groupe « Divonne Naturellement » Madame Linda FEDRIGO fait part de la position de Monsieur Charles HERMANN-GOMEZ et la sienne en disant qu’ils voteront contre ce projet.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’urbanisme ;
- VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 5 février 2024 ; - VU le projet de promesse de vente cession joint ;
- VU l’avis des domaines DOM du 12 mai 2023 – 12341311 ; 2023-001143-32213 ; - VU le plan cadastral joint ;
- CONSIDÉRANT que la parcelle B n°341 fait partie du domaine privé de la commune et que l’opération vise un projet respectant la réglementation du PLUiH en vigueur, prenant en compte un minimum de 40% de logements sociaux, et une surface de plancher maximum de 503 m² (CES de 18%) ;
Ne participe pas au vote : Kévin RAUFASTE
Le conseil municipal décide, par 20 voix POUR,
et 8 voix CONTRE : Laure CADI, Charles HERMANN-GOMEZ, Linda FEDRIGO, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'ACCEPTER que la commune cède à la société SERENIS la parcelle cadastrée B n°341 au prix de 830.000 euros ;
➢ DE RAPPELER que la vente à venir résultant du seul exercice par la ville de Divonne-les-Bains de son droit de propriété, sans autre motivation que celle de remployer autrement la valeur de son actif, au service de ses missions, elle ne saurait être assujettie à la TVA ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à la mutation ;
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 22/32 COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°14 MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE RELATIF À LA RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE DU CENTRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à l’effondrement d’un des plafonds d’une classe de l’école primaire du centre, à la vétusté du bâtiment construit dans les années 1950 - 1960, aux conclusions du rapport de l’audit énergétique associé à une étude confort remis fin 2023, à la nécessité de la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité/incendie, la commune souhaite lancer son programme de réhabilitation des groupes scolaires par l’école primaire du centre.
A cet effet, une consultation de type procédure adaptée ouverte pour le choix d’un maître d’œuvre a été lancé le 20 décembre 2023 afin de s’associer les compétences d’un bureau d’études spécialisé.
Un avis public à la concurrence a été envoyé pour publication au journal la voix de l’Ain, au BOAMP et mis en ligne sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics et sur le site internet de la mairie.
Il est précisé qu’à travers le pré-programme fonctionnel, les missions confiées au maître d’œuvre s’inscrivent au sens de la loi MOP, comprenant les éléments suivants :
- Tranche ferme : diagnostic comprenant un état des lieux, les investigations complémentaires, l’analyse du fonctionnement urbanistique, la perception architecturale, les éléments techniques sur la structure du bâtiment et la conformité des équipements à remettre aux normes en vigueur ;
- Tranche optionnelle 1 : avant-projet (APS-APD), études de projet (PRO), études d’exécution (EXE) et assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) ;
- Tranche optionnelle 2 : direction de l’exécution des travaux (DET), ordonnancement – pilotage – coordination (OPC), assistance aux opérations de réception (AOR) et garantie de parfait achèvement (GPA).
L’enveloppe financière estimée dans le pré-programme fonctionnel et devant être revu en phase diagnostic est de 3,4 M€ HT.
Les équipes de maîtrise d’œuvre devaient présenter les compétences suivantes : - Architecte DPLG ;
- Bureau d’études travaux gros œuvre, second œuvre et OPC ; - Bureau d’études (structures, fluides et économies de la construction).
Après réception et examen des offres, la commission CAO-MAPA lors de la séance du 2 février 2024, s’est prononcée en faveur du groupement CHAMBAUD ARCHITECTES basé à Macon (71), pour des missions se décomposant comme suit :
- Taux de rémunération du maître d’œuvre: 5,88 %;
- Montant de la tranche ferme : 14 200 € HT ;
- Montant de la tranche optionnelle 1 : 74 000 € HT ;
- Montant de la tranche optionnelle 2 : 111 800 € HT .
Soit une mission toutes tranches confondues d’un montant total de 200 000 € HT.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 23/32 Madame Isabelle GROSFILLEY siégeant à la CAO indique qu’il est nécessaire de faire ces travaux, néanmoins elle trouve dommage que cela retarde les travaux d’agrandissement de l’école d’Arbère. Elle souhaiterait que soit repensé la circulation dans cette école, notamment sur l’utilisation du hall d’entrée, car elle trouve que cela prive les élèves d’une vraie salle de motricité.
Elle souhaiterait que soit vu en même temps que les études, la création d’une salle de motricité. Elle attire aussi l’attention sur l’état ancien du bâtiment de l’ancienne maternelle.
Monsieur le Maire indique que la rénovation va concerner tout le site en revoyant la taille des classes, les questions de circulation. L’idée n’est pas de faire une rénovation a minima mais au contraire de rénover l’ensemble.
Plusieurs questions se posent : Est-ce que l’on fait une rénovation ? Est-ce que l’on reste sur le bâtiment ainsi que sa taille aujourd’hui ? Comment peut-on ponctionner les espaces communs avec les salles de motricité ? comment anticiper l’évolution des effectifs dans le cœur de la ville ? Comment peut-on intègrer ce projet par rapport à d’autres qui pourrait avoir lieu à côté, notamment avec la démolition et construction du bâtiment des logements qui appartiennent à la ville. Toutes ces questions ont permis d’élaborer le programme fonctionnel et du coup le choix de la maîtrise d’œuvre.
Monsieur Matthieu EYMERY prend la parole pour Monsieur Amaury GUIBERT du groupe « Divonne pour vous» . Il confirme l’accord sur ce point. Il demande et insiste sur le fait que ce sujet doit être travaillé en commission.
Monsieur le Maire indique qu’un travail conjoint va être fait entre les commissions scolaires et travaux sur le chantier, du moins sur la phase préalable au chantier dans les semaines qui viennent.
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l’avis favorable de la commission CAO-MAPA du 2 février 2024 ; - VU l’avis de la Commission Travaux du 13 février 2024 ;
- CONSIDERANT le souhait de la Commune de procéder à la réhabilitation de l’école primaire centre.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le choix du groupement CHAMBAUD ARCHITECTES pour la mission de maîtrise d’œuvre tel que précisé ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès des différents organismes toute subvention qui pourrait être allouée pour ce projet.
POINT N°15 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA COUR D'ÉCOLE MATERNELLE D'ARBÈRE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par décision DEC_2023_142 en date du 15 mai 2023, le conseil municipal a approuvé la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement et de désimperméabilisation de la cour maternelle d’Arbère au bureau d’études FONTAINE.
Afin de procéder à la réalisation de ces travaux, un dossier de consultation a été établi par la maîtrise d’œuvre.
Un avis d’appel public à la concurrence, pour le lancement d’une consultation de type procédure adaptée, a été adressé le 20 décembre 2023 :
- à la Voix de l’Ain ;
- au BOAMP ;
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 24/32 - mis en ligne sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics :http//www.lavoixdelain.fr/ ;
- mis en ligne sur le site internet de la ville.
Il est précisé que le marché est composé d’un lot unique.
Après réception et analyse des offres, la commission MAPA lors de la séance du 2 février 2024 s’est prononcée en faveur du groupement PARCS ET SPORTS (Mandataire) et SOLS SAVOIE pour un marché de base de 267 517,80 € HT et une prestation supplémentaire éventuelle (préau) de 76 468,40 € HT, soit un montant total des travaux de 343 986,20 € HT.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Isabelle GROSFILLEY est satisfaite de ce projet. Elle explique qu’il fait « rêver » et qu’il a très bien été présenté en commission scolaire. Il a été agréable de suivre ces belles promesses. Elle est curieuse de savoir si l’objectif de l’îlot fraîcheur remplira sa fonction. Elle est impatiente de connaître le retour des enfants et des adultes concernant l’aménagement de la cour ainsi que l’amphithéâtre. Le groupe Unis a hâte que ce projet se reproduise dans les autres écoles.
Madame DERUAZ intervient pour Madame Laure CADI du groupe « Divonne Natuellement » qui fait les remarques suivantes : bien que très favorable au projet d’aménagement de la cour d’école, Madame Laure CADI regrette que le projet n’est pas été détaillé tel qu’il a été présenté dans la commission travaux et qu’aucun plan du projet ne leur a été transmis. Cette remarque a été portée au niveau de la commission travaux à laquelle il lui a été répondu que le projet serait détaillé et discuté lors de la commission suivante, c’est-à-dire après le vote en conseil municipal. En conséquence, Madame Laure CADI s’abstiendra.
Monsieur le Maire explique que c’est la commission scolaire qui suit ce projet. Les élus ont vu le sujet en commission scolaire et la commission de travaux a été appelée à se prononcer sur le choix des entreprises comme cela se fait régulièrement.
Madame Nathalie HOULIER précise que lors de la commission de travaux, il a été détaillé ce qui lui a été présenté en commission MAPA. Elle indique qu’elle a adjoint au compte-rendu le plan. Madame Nathalie HOULIER indique que cela ne la choque pas de ne pas avoir présenté ce dossier en commission travaux dans le sens où il a été très bien travaillé en commission scolaire. C’est avant-tout un projet pédagogique.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN indique que la commission travaux a relevée ne pas avoir eu connaissance de ce dossier avant qu’il soit présenté. Ils ont bien pris note des éléments de présentation qui ont été faits aux parents et aux enseignants sur la qualité du projet pédagogique. Ils ont pu recroiser avec ce qui a été vu en commission scolaire d’où l’avis favorable de la commission travaux sur ce projet avec un engagement de présenter le projet en détail.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN rappelle que ce sont deux projets sur sites occupés par des enfants et qu’un certain nombre de précautions doivent être prises. La priorité est la sécurité des enfants pendant les travaux. Il fait part de la possibilité de présence d’amiante, mais des diagnostics sont en cours, la sécurité reste un enjeu majeur.
Monsieur le Maire dit que des réunions avec le corps enseignants et les équipes des dirigeants de l’école du Centre vont être programmées pour voir l’organisation pour travailler sur un site occupé.
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l’avis favorable de la commission CAO-MAPA du 2 février 2024 ; - VU l’avis de la Commission Travaux du 13 février 2024 ;
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 25/32 - CONSIDERANT le souhait de la Commune de procéder aux travaux d’aménagement et de désimperméabilisation de la cour maternelle d’Arbère.
Le conseil municipal décide, par 28 voix POUR,
et 1 ABSTENTION : Laure CADI
➢ D'APPROUVER le choix du groupement PARCS ET SPORTS – SOLS SAVOIE pour la réalisation des travaux tel qu’indiqué ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire ;
POINT N°16 EXPLOITATION DU CENTRE NAUTIQUE - CHOIX DU PRESTATAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a confié depuis 2020, la gestion et l’exploitation du centre nautique et de la plage à la société S-PASS.
Le contrat d’exploitation du centre nautique est arrivé à échéance le 31 décembre 2023, il est nécessaire de la renouveler.
Ce marché de service est passé pour une période initiale de 1 an et 10 mois, avec possibilité de reconduction d’une fois un an.
Conformément aux articles L 2123-1 et R 2123-1 du Code de la Commande Publique, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour parution, le 14 décembre 2023, au journal La Voix de l’Ain, le BOAMP, le JOUE, Le Moniteur et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics et le site internet de la mairie, avec une date limite de réception des offres au 19 janvier 2024.
Deux dossiers ont été déposés par les sociétés S-PASS et Com.Sports. A l’étude des pièces, les candidatures ont été déclarées recevables.
Après réception et examen de ces offres définitives, la commission MAPA, réunie le 13 février 2024, propose d’attribuer le marché à l’entreprise S-PASS (14 SAINT- CONTEST), pour une offre s’élevant à :
- montant annuel du salaire de gestion : 39 000€ HT/an (39 000€ HT pour les 10 premiers mois).
- coût d’objectif d’exploitation (sans salaire de gestion, ni indexation) : - 2024 661 675€ HT
- 2025 638 914€ HT
- 2026 640 573€ HT
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN fait une première remarque de forme. Il indique que ce dossier n’a pas été vu en commission associations qui suit l’activité de la piscine, ce qu’il trouve regrettable pour l’information des commissaires et des conseillers municipaux pour se prononcer sur un dossier.
Malgré tout, il a été constaté que le dossier Récréa avait un dossier plutôt dynamique avec des agences locales sur le pays de Gex, davantage de maîtres-nageurs, et un confort d’utilisation qui a priori est intéressant pour les usagers de la piscine. Il insiste sur le fait que l’on confie un centre nautique à un exploitant qui devra faire avec l’état dans lequel il le trouve. Il appelle à nouveau au vœu d’avoir des budgets supplémentaires pour la rénovation du centre nautique à court terme pour éviter d’avoir des fermetures intempestives et sur un projet à plus long terme pour une rénovation importante.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 26/32 Monsieur Matthieu EYMERY, porte de Monsieur Amaury GUIBERT du groupe « Divonne pour vous». Il est favorable au choix qui se présente et sur la piscine au-delà de la rénovation. Il tient juste à rappeler que ce projet reste un projet qui devrait être prioritaire par rapport à d’autres.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l’avis favorable de la Commission MAPA des 14 janvier et 11 février 2020 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler le contrat d’exploitation du centre nautique ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le marché à intervenir avec la société S-PASS et Engie Solutions en tant que sous traitant pour les prestations techniques ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
POINT N°17 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020, n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 et n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
DEC_2023_464 du 18 janvier 2024
Mission CSPS pour la construction d'une salle de sport - Village des associations - Société Bureau ALPES CONTROLES pour un montant de 14 480,00€ HT
DEC_2023_466 du 18 janvier 2024
Convention entre la La Société d'exploitation du Casino de Divonne-les-Bains (SECD) et la Mairie de Divonne-les Bains pour la prise en charge financière des cachets artistiques des spectacles Kyle Eastwood en date du 30 novembre 23 et du Festival Rires Ô Lac du 12 au 17 mars 24.
DEC_2023_467 du 18 janvier 2024
Contrat de cession entre la commune et la compagnie du bazar au terminus - Spectacle Désordre.
DEC_2023_468 du 18 janvier 2024
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'équipements sportifs au profit de l'association Tennis Club de Divonne
DEC_2023_469 du 21 janvier 2024
Location d'un véhicule pour les services municipaux - Société AUTOMOBILES PIERRE-YVES HUISSOUD pour un montant mensuel de 1 170,34€.
DEC_2023_470 du 21 janvier 2024
Réception des vœux du Maire - Traiteur ENTRE VOUS ET NOUS pour un montant de 6 460,00€ TTC.
DEC_2023_471 du 21 janvier 2024
Repas du personnel communal 2024 - DOMAINE DE DIVONNE pour un montant de 7 666,00€ HT.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 27/32 DEC_2023_472 du 21 janvier 2024
Achat d'une console lumière pour l'Esplanade du Lac - Société SCENETEC pour un montant de 20 220€ HT.
DEC_2023_473 du 21 janvier 2024
Convention d'occupation du domaine public – la Fruitière de Vésenex - Association Le Sou des écoles - 31 janvier 2024.
DEC_2023_474 du 21 janvier 2024
Convention d'occupation du domaine public - ERAGE Pays de Gex- 04 février 2024.
DEC_2023_475 du 23 janvier 2024
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Moukhtaria AMARA (Association M'ême moi) - Février 2024.
DEC_2023_476 du 1er février 2024
Convention de partenariat entre le Zénitude Hôtel Résidence et la Mairie de Divonne-les Bains concernant le protocole d'accord d'hébergement pour L'Esplanade du Lac pour l'année l'année 2024.
DEC_2023_477 du 1er février 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association ALFA3A.
DEC_2023_478 du 1er février 2024
Convention d'occupation du domaine public – La Fruitière de Vésenex - Association Back To Work Léman - le 06 février 2024.
DEC_2023_479 du 1er février 2024
Contrat entre la SAS Mister IBE et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle Ibrahim Maalouf les 8 et 9 octobre 2024.
DEC_2024_001 du 1er février 2024
Convention de mise à disposition des ressources pédagogiques du CROS Auvergne-Rhône- Alpes – du 12 mars 2024 au 12 avril 2024.
DEC_2024_002 du 1er février 2024
Pièces et outillage pour entretien et réparation des systèmes d'arrosage - Société COSEEC pour un montant de 10 699,12€ HT.
DEC_2024_003 du 1er février 2024
Commande de terreaux (semis, repiquages) pour le service Parcs et Jardins - Société GEPAC pour un montant de 4 422,24€ HT.
DEC_2024_004 du 5 février 2024
Convention d'occupation du domaine public – La Fruitière de Vésenex - Association ASHED- le 09 février 2024
DEC_2024_005 du 5 février 2024
Mise en place d'une zone d'éco-paturage - Société NATURABITA pour un montant de 36 500€
DEC_2024_006 du 5 février 2024
Contrat de cession entre la commune et Gaf' Alu Productions - Spectacle Tombé sur un livre.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 28/32 DEC_2024_007 du 5 février 2024
Contrat de cession entre la commune et la compagnie Léopoldine papier - Spectacle Une histoire de soleil + atelier pop up.
DEC_2024_008 du 5 février 2024
Contrat entre La Compagnie Free Styles et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle Joga Bonito le 16 mai 2024. 0
DEC_2024_009 du 5 février 2024
Contrat entre l'Association Villa Marguerite et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle Viva Offenbach en date du 11 avril 2024.
DEC_2024_010 du 5 février 2024
Contrat de cession entre SEA ART et la mairie de Divonne-les-Bains pour l'exploitation du spectacle « Les raisins de la colère » en date du 9 avril 2024.
DEC_2024_011 du 5 février 2024
Contrat entre VO music et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle Habana Bahia Yilian Canizares le 4 avril 2024.
DEC_2024_012 du 5 février 2024
Contrat entre BLISS et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle AC/DCU Deception Tour le 21 juin 2024.
DEC_2024_013 du 9 février 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association CND (Club Nautique Divonne) - le 15 mars 2024.
DEC_2024_014 du 9 février 2024
Convention de location de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association BLACKFROGS Volley-Ball - " Tournoi de volley-ball" le 09 mars 2024.
- VU l’article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;
- VU la délibération n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci-dessus.
Fin de l’ordre du jour à 21h20
Questions écri tes et orales
Monsieur le Maire donne lecture des questions et réponses du groupe d’opposition « Unis pour Divonne-les-Bains».
Budget :
- frais de nettoyage des locaux: en baisse (190K vs 195K) ; malgré un mécontentement sur la
qualité des services ?
Le marché n'a pas baissé, nous avons ajusté au prix réel du marché délibéré au mois de
décembre dernier. Pour rappel nous avons reçu deux candidats uniquement. Nous avons mis
en place un suivi régulier de ce marché.
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 29/32 - 122k€ de télécommunications: comment arrive-t-on à un tel montant ?
Ce poste est composé de :
• ·L’ensemble des liaisons Internet dont pour une liaison Internet inter-bâtiment + Internet sécurisé + service de maintenance dont
• ·27% pour la téléphonie mobile dont 11 300€ de renouvellement de matériel (plus de 60 smartphones) - 110 lignes
• ·27% pour l'ensemble de la téléphonie fixe incluant la maintenance et le support des matériels. 25 lignes analogique et 12 lignes numériques
Le coût peut paraître important mais il inclut du matériel et/ou du service
Décisions :
DEC_2023_469: à quoi cela correspond-il svp ?
Il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire pour les services techniques.
DEC_2024_003: le composteur ne devait-il pas nous permettre d'être indépendant en
terreau ?
La quantité produite n'est pas suffisante pour l'instant compte tenu des réglages de production
en cours.
DEC_2024_005: 36K pour Naturhabitat - mise en place de la zone d'écopaturage - à quoi
correspondent les 36K: est-ce 9K d'installation + 9K de fonctionnement par an pendant 3 ans ?
nous payons tout tout de suite ? La délibération du 19/12/23 prévoyait un coût estimé de
l'opération à 9 500€HT. Comment réconcilier les chiffres svp ?
Le montant de l'opération est bien de 9 500€ pour l'investissement, c'est sur ce montant
qu'une demande de subvention a été faite auprès du département, celui-ci ne subventionnant
pas le fonctionnement. En fonctionnement, c'est 9 000 euros annuels sur trois ans soit 27 000
euros. Nous payerons 9 000 € par an.
Question écrite :
Où en est-on de l'hippodrome ? quel plan de rénovation de notre patrimoine ? qui en assure la
gestion suite au départ du Directeur ? à quelles courses s'attendre cette année ?
Le marché d'exploitation de l’hippodrome va être renouvelé.
La société GHDB est titulaire du marché jusqu'au 30 avril 2024, l'activité continue à être
assurée.
Les dates des courses sont 10-12-16-18-20-22-23 août et 1er septembre 2024
Monsieur le Maire donne lecture des questions et réponses du groupe d’opposition « Divonne pour Vous».
Toujours pas de chiffrage sur les décisions du maire. Il n’est pas possible de devoir demander systématiquement ces chiffrages (si à titre gratuit l’indiquer aussi). Pouvez-vous faire en sorte que cela ne se reproduise pas et que n’ai pas à poser la question systématiquement ?
Le chiffrage ne peux pas être mis pour toutes les décisions notamment pour celles qui concernent les spectacles. Monsieur le Maire indique qu’une réponse lui a été apportée ce jour.
Concernés pour ce conseil municipal : 466, 467, 468, 473, 474, 475, 478, 479, 001, 004, 006, 007, 008, 009, 010, 011, 012,
Vous voudrez bien m’envoyer les conventions des décision 466, 476 et 477 ; 471 - vous voudrez bien m’indiquer le nombre de convives à ce repas du personnel (coût 7666 Euros)
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 30/32 Pour les questions plus générales, pourriez-vous
1 - sur les thermes :
- par rapport à la situation actuelle
- m'envoyer finalement l'appel d'offre qui a donné lieu à des réponses insatisfaisantes de la part de prestataires et me mettre à disposition ces réponses en mairie où je pourrais les consulter ?
Le Maire répond qu’il n’y a pas de réponse à la consultation, mais juste une information sur les candidats qui ne postulaient pas.
- quelles informations plus précises allez-vous donner aux Divonnais sur la situation actuelle et les blocages rencontrés pour qu'ils soient informés?
Ce qu’il a été évoqué est un point de situation, ce qui a été fait dans les documents de la ville. Une réunion d’information auprès des Divonnais sera faite avant l’été, une fois qu’un échange aura eu lieu au sein du conseil mutuel pour déterminer la ligne que la ville souhaite conduite sur les thermes dans les semaines qui viennent.
- par rapport à l'avenir
Un comité de pilotage a été mis en place, notamment pour faire du Sourcing et travailler avec les différents opérateurs que l’on peut rencontrer. Une synthèse de ce groupe de travail sera réalisée dans le cadre d’une commission tourisme ou du conseil municipal afin de présenter l’état des lieux et l’avancée sur des propositions.
- comment allons nous, en tant qu'élu; reprendre ce travail de recherche d'un investisseur pour les thermes ?
- comment allez-vous associer la population à l'avenir des thermes (par exemple citoyens actionnaires) et au devenir du bâtiment avant que les thermes ne rouvrent ? Aujourd’hui, les locaux des thermes sont exploités par des professionnels paramédicaux et les baux sont prolongés de six mois en six mois jusqu’à la fin de l’année 2024, ce qui leur permet d’exercer leur activité.
2 - sur le château
- par rapport à la situation actuelle
Des arbres ont semble-t-il été coupés autour du château ? Savez vous ce qu'il en est et si des autorisations ont été données ?
Les propriétaires ont procédé à l’abattage de plusieurs arbres qui étaient soit malade ou devenus dangereux.
Est-il possible d'organiser une séance publique de questions/ réponses avec l'investisseur pour répondre aux questions des Divonnais ?
Avant d’organiser une information avec les Divonnais, Monsieur le Maire indique qu’il faut que le projet continue à avancer entre le propriétaire, l’obtention des autorisations d’urbanisme et les investisseurs. Le groupe Centaurus décidera ultérieurement de faire un point d’information aux Divonnais.
- par rapport à la situation future quand allons travailler en tant qu'élu sur la modification les permis à donner sur l'aménagement de la zone ?
Il y a une modification du PLU qui a été engagée. La commission urbanisme va suivre cette modification. Un travail sera fait sur les permis de construire avant de faire une présentation du prêt projet.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur EYMERY revient sur le sujet des thermes et demande à Monsieur le Maire d’agender la réunion d’information. Il rappelle qu’il fait partie du groupe de travail et souhaiterait avancer sur le sujet car il n’y a pas eu de rencontre le mois dernier. Monsieur le Maire fait part du calendrier qui avait été fixé : en janvier un point sur les
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 31/32 opérateurs, courant mars une commission généralisée ou une réunion de la commission tourisme et en avril-mai, une réunion d’information publique.
Monsieur le Maire revient sur ce qui avait été évoqué en début de séance par rapport à Alain GIROD. Il souhaiterait, si le conseil municipal est d’accord, trouver un lieu que l’on pourrait renommer Alain GIROD.
Il propose de prendre attache auprès de sa famille et de faire un retour en commission finance pour pouvoir travailler sur un lieu et faire des propositions. Il reviendra ensuite devant le conseil municipal pour faire un choix et prendre une délibération. Monsieur le Maire demande si le conseil municipal est d’accord sur ce principe.
Monsieur le Maire annonce le départ de Pascale ROCHARD. Il la remercie pour son investissement depuis 2014 en tant que conseillère Municipale, puis adjointe à la culture. Elle a permis de faire vivre la culture à Divonne-les-Bains. Elle a accompagné des projets politiques culturels, les liens avec les associations et l’esplanade du Lac, mais également avoir porté les projets de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:32
Affiché le 27 février 2024
Retiré le
Conseil municipal du 20/02/2024 - Procès-verbal - 32/32