Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°45 du 12 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°45 du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°45 du 12 avril 2023)Thèmes du document : Énergies, Humanitaire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°045 DU 12/04/2023

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

- Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne du 30 mars 2023

enregistré sous le n°SAP918517467 - FOURRIER KARINE (2 pages) Page 3

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13

mars 2023 enregistré sous le n°SAP922894118 - BNJ SERVICES 10 (2 pages) Page 6

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 30

mars 2023 enregistré sous le n°SAP754046308 - LAMBERT Thierry (2 pages) Page 9

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 30

mars 2023 enregistré sous le n°SAP950886499 - LECLERE AURELIE (2 pages) Page 12

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 5

avril 2023 enregistré sous le n°SAP948352760 - VERLADO ROSIE (2 pages) Page 15

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet

- PREF-SIDPC-2023101-001 Arrêté établissant les listes des consommateurs

de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un délestage (2 pages) Page 18

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration d'un organisme à la

personne du 30 mars 2023 enregistré sous le

n°SAP918517467 - FOURRIER KARINE

recueil n°045 du 12/04/2023 3Ex

Liberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP918517467

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, le 13/03/2023 par Mme Karine FOURRIER en qualité de dirigeante, pour l'organisme FOURRIER KARINE dont l'établissement principal est situé 19 Chemin du Haut Villiers 10100 CRANCEY et enregistré sous le N° SAP918517467 pour les activités suivantes :

* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 33.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). |

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°045 du 12/04/2023 4En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- -Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 30/03/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,

fr

Laurent DLEVAQUE

recueil n°045 du 12/04/2023 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne du 13 mars 2023 enregistré

sous le n°SAP922894118 - BNJ SERVICES 10

recueil n°045 du 12/04/2023 6Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP922894118

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

La Préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 09/03/23 par M. Fouché Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme BNJ SERVICES 10 dont l'établissement principal est situé 13 RUE DES TROPRES 10150 SAINTE-MAURE et enregistré sous le N° SAP922894118 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

« Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)

* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles EL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

recueil n°045 du 12/04/2023 7implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 13/03/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube

[IT

Laurent DLEVAQUE

recueil n°045 du 12/04/2023 8Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne du 30 mars 2023

enregistré sous le n°SAP754046308 - LAMBERT

Thierry

recueil n°045 du 12/04/2023 9EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP754046308

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

La préfète de l’Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 13/03/23 par M. Lambert Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme Thierry Lambert dont l'établissement principal est situé 19 rue Charles Delaunay 10240 Ramerupt et enregistré sous le N° SAP754046308 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déciaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°045 du 12/04/2023 10En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 30/03/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube

ÜR

Laurent DLEVAQUE

recueil n°045 du 12/04/2023 11Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne du 30 mars 2023

enregistré sous le n°SAP950886499 - LECLERE

AURELIE

recueil n°045 du 12/04/2023 12Liberté « Liberté « Égaié > Fraerai + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP950886499

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 29/03/2023 par Mme LECLERE AURELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'Amie des Aînés dont l'établissement principal est situé 20 RUE ROBERT VIGNES 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP950886499 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

* Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

.« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

recueil n°045 du 12/04/2023 13notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ‘accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 30/03/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l‘Aube

Laurent DLEVAQUE

recueil n°045 du 12/04/2023 14Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne du 5 avril 2023 enregistré

sous le n°SAP948352760 - VERLADO ROSIE

recueil n°045 du 12/04/2023 15Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948352760

ë

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à là personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 02/04/2023 par Mme VELARDO ROSIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES PUITS ROMAINS 10800 LES BORDES- AUMONT et enregistré sous le N° SAP948352760 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)

«< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°045 du 12/04/2023 16En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait Troyes le 05/04/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube

At

Laurent DLEVAQUE

recueil n°045 du 12/04/2023 17Préfecture de l'Aube

PREF-SIDPC-2023101-001 Arrêté établissant les

listes des consommateurs de gaz de plus de 5

GWh/an en vue d'un délestage

recueil n°045 du 12/04/2023 18PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICES DU CABINET

Bureau interministériel de défense et

protection civiles

ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-2023101-001

établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d’un

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Sur

délestage ;

La Préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-

7,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements,

le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube,

l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de

la répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et de

l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à

l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable,

la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de l'Aube

et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021,

les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport

et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à

leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5

gigawattheures en 2021,

la validation par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Grand Est le 1° mars 2023

proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,

recueil n°045 du 12/04/2023 19ARRETE

Article 1°: Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, où fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage. (2° de l'article R.434-4 du Code de l'énergie)

Article 2 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant en annexe 1, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces consommateurs, est mentionnée le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées. (3° de l’article R.434-4 du Code de l'énergie)

Article 3 : Les usagers inscrits sur les listes n° 2 et 3 sont avisés par la préfecture de cette

inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous’.

Article 5 : Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le À } AVR 2023

€

(BanXx

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :

- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ; - par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. I! peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)

recueil n°045 du 12/04/2023 20