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Arrêté - 191 ad gle arrete de delegation de signature nelly louis dga temps libre et ville apprenante 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 191 ad gle arrete de delegation de signature nelly louis dga temps libre et ville apprenante 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
À
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Nù
,
Trappes Objet :
Délégation
de
signature
permanente
de
monsieur
le
maire
à
madame
Nelly
LOUIS
-
Directrice
Générale
Adjointe
temps
libre
et
ville
apprenante
AFFJUR/AR-2024-191
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-22,
R.2122-8
et
R.2122-10
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2021-128
du
15
octobre
2021
portant
élection
du
maire
;
Vu
la
délibération
n°2021-131
en
date
du
15
octobre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
maire
;
Vu
l'arrêté
n°2022-361
du
20
octobre
2022
portant
délégation
de
signature
des
bons
de
commande
inférieur
à
500
€
à
Nelly
Louis,
Directrice
adjointe
ville
apprenante ;
Vu
l'arrêté
n°2023-90
du
28
mars
2023
portant
délégation
de
signature
des
bons
de
commandes
jusqu'à
4000
€TTC
à
Nelly
Louis,
Directrice
adjointe
ville
apprenante
;
Considérant
la
nécessité
d'accorder
une
délégation
de
signature
à
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
;
ARRÊTE
Article
1*
: Madame
Nelly
LOUIS,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
reçoit
délégation
de
signature
permanente
du
Maire
aux
fins
de
signer
l’ensemble
des
actes
définis
ci-après
:
Les
actes
administratifs
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
public
et
à
la
police
municipale
-
Les
arrêtés
de
voirie
et
de
police
administrative
à
caractère
temporaire
et
permanent
;
-
Les
arrêtés
d'occupation
du
domaine
public.
Article
2
: Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
madame
Nelly
LOUIS
reçoit
délégation
de
fonction
d'officier
d'état
civil.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Reçu
d
trôle
de
légalité
le 28/06/2024
Trappe
s,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
VU
A
a
&ccé
4h
&
culs C
us
A
À
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
;
Au
comptable
de
la
collectivité
;
Au
directeur
général
des
services
de
la
collectivité
;
À
l'intéressée
;
Au
président
du
tribunal
judiciaire
de
Versailles.
Fait
à Trappes,
7
j{IN
2024
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
ie
Identifiant
: 078-21780
alité
le 28/06/2024
215-20240627-9639-AR-1-1