Compte-Rendu - 07 registre compte rendu de reunion du 23 mai 2020

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Compte-Rendu - 07 registre compte rendu de reunion du 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Leulinghen-Bernes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 registre compte rendu de reunion du 23 mai 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, COMPTE RENDU DE REUNION

Du Conseil Municipal

LEULINGHEN-BERNES

23 Mai 2020

Mél : mairie.@leulinghenbernes.com

Réunion de conseil municipal du 23 Mai 2020

Convocation du 18 Mai 2020

Tous les Conseillers présents : ANQUET Armelle, BARTHELEMY Virginie, BATTEL Dominique, BOULY Maxime, BRUNET Christelle, FASQUEL Jacques, LAMBERT Jérémy, MENUGE Franck, PECRIAUX Steeve, POTEZ Benoît, RINGOT Dominique.

La séance ouverte, Monsieur le Président désigne Monsieur Franck MENUGE, comme secrétaire de séance, qui donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

- Installation du conseil municipal :

. élection du Maire

. décision du nombre de postes d’adjoints au Maire

. élection des adjoints au Maire

- Election des délégués à la Communauté de Communes de la Terre des 2

Caps

- Détermination des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au Maire - Attribution des délégations du Maire

- Vote du taux des taxes foncières 2020

Installation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, et les membres du conseil municipal élus le 15 Mars 2020, cités ci-dessus, installés dans leur fonction.

Il propose alors de procéder à l’élection du Maire et des adjoints au Maire :

- Election du Maire :

Monsieur Jacques FASQUEL, unique candidat, est élu à l’unanimité au 1e tour de scrutin et proclamé immédiatement installé dans ses fonctions.

- Décision du nombre d’adjoints au Maire :

Le président a indiqué qu’en application des articles L2122-1 et L21-22-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil, soit 3.

Au vu de ces éléments le conseil municipal a fixé à 2 le nombre des adjoints au maire de la commune.- Election du 1er adjoint au Maire :

Monsieur MENUGE Franck, unique candidat, est élu à l’unanimité au 1e tour de scrutin et proclamé immédiatement installé dans ses fonctions.

- Election du 2eme adjoint au Maire :

Monsieur BATTEL Dominique, unique candidat, est élu à l’unanimité au 1 e tour de scrutin et proclamé immédiatement installé dans ses fonctions.

Election des délégués à la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de nommer deux délégués chargés de

représenter la Commune auprès de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps.

Conformément aux articles L2121-33, L5211-6 à L5211-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l’assemblée communale, après renouvellement de ses

conseillers municipaux doit procéder à la désignation de ses délégués pour siéger au

sein de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale

dont la commune est membre.

Ces délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal, au scrutin secret à

la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité

relative.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues les règles de représentativité définies par

les statuts de la Terre des 2 Caps et leur demande de procéder à l’élection de son

délégué titulaire et de son délégué suppléant.

Après élection les deux candidats ayant obtenu la majorité absolu au premier tour et

proclamés délégués auprès de la CCT2C sont :

- délégué titulaire : M. FASQUEL Jacques

- délégué suppléant : M. MENUGE Franck

Détermination des indemnités de fonctions du Maire et des adjoints au Maire :

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et adjoints au Maire, et l'invite à délibérer. Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-23. Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints au Maire.Considérant que la commune compte 428 habitants

Après en avoir délibéré ;

Décide :

Art. 1er. - À compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-23et 24 précités, fixée aux taux suivants : Maire : 25,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

1er adjoint au Maire : 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; 2e adjoint au Maire: 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Art 2 : Compte tenu du recensement de la population qui a eu lieu du 16 janvier au 15 février 2020, la population de la commune est supérieure à 500 habitants. Dès la prise en compte officielle du nombre d’habitants par l’INSEE, les indemnités du Maire et des Adjoints au Maire seront les suivantes :

Maire : 40,3% de l’Indice terminal de la fonction publique territoriale

Adjoints au Maire : 10,70 % de l’Indice terminal de la fonction publique territoriale

Art. 3. - Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Attribution des délégations du Maire :

En vertu des articles L2122-21, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, et considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les attributions suivantes :

Article Premier : Monsieur le Maire est chargé, par la délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

01 : D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services Publics Municipaux.

02 : De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil, les tarifs des Droits de Voirie, de Stationnement, de Dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, les Droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

03 : De procéder, dans les limites fixées par le Conseil, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effets les Actes nécessaires.

04 : De prendre toute disposition concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des Marchés de Travaux, de Fournitures et de Services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.

05 : De décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

06 : De passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

07 : De créer les Régies Comptables nécessaires au fonctionnement des Services Municipaux.

08 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.09 :D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10 : De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à quatre mille six cent €uro (4600€uros).

11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de Justice et Experts.

12 : De fixer, dans la limite de l’estimation des Services Fiscaux du Domaine, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13 : De décider de la création de classes dans les Etablissements d’Enseignement. 14 : De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’Urbanisme. 15 : D’exercer, au nom de la Commune, les Droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune soit Titulaire ou Délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions de l’Article L213-3 de ce même Code, dans les conditions que fixe le Conseil municipal.

16 : D’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil.

17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules Municipaux, dans la limite fixée par le Conseil municipal. 18 : De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 : De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 : D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Article deux : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente Délibération.

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l’Article L2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux Délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf dispositions contraires dans la Délibération du Conseil Municipal portant Délégation, les décisions prises en applications de celles-ci, doivent être signées personnellement par le Maire, nonobstant les dispositions des Articles L2122-17 et L2122-19, sauf dispositions contraires dans la Délibération, les Décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la Délégation de signature sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil.

Le Maire doit rendre compte à chacune des Réunions Obligatoires du Conseil. Le Conseil peut toujours mettre fin à la Délégation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil ouï l'exposé et à l’UNANIMITE des membres présents

AUTORISE les délégations ci-dessusVote du taux des taxes foncières :

L’assemblée délibérante après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à

chacune des taxes directes locales :

Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2020 :

Taux SUR LE FONCIER BATI : 18,59 %

Taux SUR LE FONCIER NON-BATI : 46,62 %

Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 24,48 %

Séance close à 10 heures 40

Le Maire

J. FASQUELLISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM-PRENOM SIGNATURE

FASQUEL JACQUES, MAIRE

MENUGE FRANCK, 1er ADJOINT AU MAIRE

BATTEL DOMINIQUE, 2nd ADJOINT AU MAIRE

ANQUET ARMELLE, CONSEILLERE MUNICIPALE

BARTHELEMY VIRGINIE, CONSEILLERE MUNICIPALE

BRUNET CHRISTELLE, CONSEILLERE MUNICIPALE

BOULY MAXIME, CONSEILLER MUNICIPAL

LAMBERT JEREMY, CONSEILLER MUNICIPAL

PECRIAUX STEEVE, CONSEILLER MUNICIPAL

POTEZ BENOIT, CONSEILLER MUNICIPAL

RINGOT DOMINIQUE, CONSEILLER MUNICIPAL