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Déliberation - 06 urbanisme acquisition de la parcelle c 214 jayet
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 06 urbanisme acquisition de la parcelle c 214 jayet)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Délibération n°52/291122
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL -
E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : L. GARNIER (Procuration C. FATTORI) – L. GRATTAROLY (Procuration L. PICHON) – JF. SAÏDI (Procuration J. RUBIO)
ABSENTS : G. SPIRHANZL
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : G. TETIN
Convocation du 24/11/2022
OBJET : URBANISME
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE C 214 (JAYET GENEVIEVE)
Dans le cadre de travaux d’aménagement de sécurité contre les débordements du torrent de Brise-Tourte (plage de dépôt, chenal aval et bassin de rétention), la commune de SAINT-PAUL DE VARCES souhaite acquérir la parcelle C 214 située « Au Fournel » en zone agricole et appartenant à Mme Geneviève JAYET.
Cette parcelle, jouxte la parcelle C 213 d’une surface de 3207 m² récemment acquise par la commune pour l’aménagement du bassin de rétention aval du torrent de Brise-Tourte et permettra d’augmenter largement la surface disponible pour réaliser celui-ci et optimiser ainsi son fonctionnement.
Mme Geneviève JAYET ayant donné son accord écrit, une estimation a été réalisée par la SAFER en fonction de la nature réelle du bien.
Le prix d’acquisition est donc fixé à 5 845 €. Celui-ci étant inférieur à 180 000 €, la consultation du service des domaines n’est pas obligatoire.
Il a été décidé que tous les frais inhérents à cette vente seront à la charge de la commune.
Parcelle C 214
Parcelle
cadastrée
Contenance
cadastrale
PLUi Nature Prix
C 214 9 429 m² A Terres
cultivables
5 845 € Sur le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour, et 1 contre :
- APPROUVE l’acquisition amiable par la Commune auprès de Mme Geneviève JAYET de la parcelle C 214 d’une surface de 9 429 m² au prix de 5 845 € ;
- NOMME Maître AMBROSIANO, notaire à Fontaine, pour établir les actes authentiques ;
- DECIDE que tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur David RICHARD, le Maire à Monsieur Joel BRAISAZ, adjoint aux Travaux et aux Risques Naturels et à M. Gilles TETIN, conseiller chargé de l’urbanisme et les AUTORISE à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce bien de gré à gré et à signer tous actes et documents utiles qui en découleraient.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
David RICHARD
Le 29 novembre 2022
Détail des votes :
- Pour : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL - JF SAIDI - F. DIAZ, L. PICHON, E. CARLIER, L. GRATTAROLY
- Abstention :
- Contre : D. BONZY