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Conseil Municipal - 13 del 45 cm 270922 urbanisme participation au capital de la socit publique loc Document publié le Mardi 13 juillet 2010 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 del 45 cm 270922 urbanisme participation au capital de la socit publique loc)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Industrie, Délibération n°45/270922

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 20h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.

PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. SPIRHANZL – G. TETIN E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON – D. BONZY

EXCUSES : C. ORIOL (procuration V. CAZAUX) – L. GRATTAROLY (procuration L. PICHON) - JF SAIDI (procuration G. TETIN)

ABSENTS :

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Joël BRAISAZ Convocation du 22/09/2022

OBJET : URBANISME

PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ISERE AMENAGEMENT »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1531-1 et L1524- 5,

Vu les articles L. 228-23 et L. 228-24 du code du commerce,

Vu le Code Général des impôts, notamment en son article 1042,

Vu les statuts de la société publique locale (SPL) « Isère Aménagement »,

Considérant que le nouvel outil société publique locale (SPL) détenu à 100% par les collectivités publiques, permet de simplifier et de sécuriser le choix d’un prestataire et offre une meilleure lisibilité et globalité des projets sur le territoire de la Commune, Considérant que le panel d’expertise fourni par Isère Aménagement est de nature à satisfaire les besoins de la Commune,

M Gilles TETIN précise que la Société Publique Locale « Isère Aménagement », créée le 13 juillet 2010 par décision de 11 collectivités ou groupement de collectivités est une société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre II du Code de Commerce, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales et réunit à ce jour 42 collectivités actionnaires.

M Gilles TETIN indique que la société a pour objet :

- De réaliser toutes opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir notamment celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, le développement ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, delutter contre l’insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, - De réaliser toutes opérations de construction, d’ouvrages de bâtiment, d’infrastructure, de génie civil,

- Et pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour bénéficier de cette expertise et de ces actions, il est donc proposé d’entrer au capital de la SPL ISERE Aménagement, ce qui implique :

- L’acquisition de parts d’un actionnaire actuel de la SPL,

- La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Générales d’actionnaires d’ISERE Aménagement,

- La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la SPL, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les Instances d’Isère Aménagement. Ce représentant est le garant du contrôle analogue de la Commune sur la SPL. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration de la SPL.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’accepter la participation de la Commune au capital de la SPL, - De fixer la participation de la Commune à 3000 €, soit 30 actions d’une valeur nominale de 100€, correspondant à une part de 0,25% du capital de la société, - D’approuver les statuts de la SPL « Isère Aménagement »,

- De solliciter tout actionnaire de la SPL Isère Aménagement pour la cession de 30 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte 266 et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions,

- De désigner M. Gilles TETIN pour représenter la Commune aux Assemblées Générales d’actionnaires d’ISERE Aménagement, en qualité de porteur des actions, - De désigner M. Gilles TETIN pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’Isère Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISERE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration,

- D’autoriser le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1524-5,

Vu les articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce

Vu le Code Général des impôts, notamment en son article 1042,

Vu les statuts de la SPL ISERE Aménagement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour, 1 contre, 4 abstentions et 1 NPPV :

- ACCEPTE la participation de la Commune au capital de la SPL, - FIXE la participation de la Commune à 3000 €, soit 30 actions d’une valeur nominale de 100€, correspondant à une part de 0,25% du capital de la société, - APPROUVE les statuts de la SPL « Isère Aménagement »,- SOLLICITE tout actionnaire de la SPL Isère Aménagement pour la cession de 30 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte 266 et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 contre, 5 abstentions et 1 NPPV :

- DESIGNE M. Gilles TETIN pour représenter la Commune aux Assemblées Générales d’actionnaires d’ISERE Aménagement, en qualité de porteur des actions, - DESIGNE M. Gilles TETIN pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’Isère Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISERE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration,

- AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,

David RICHARD

Le 27 septembre 2022

Détail du 1er vote :

- Pour :, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, G. Tetin, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, JF. Saïdi, L. Garnier, J. Rubio, G. Spirhanzl, R. Contard,

- Contre : D. Bonzy

- Abstention : F. Diaz, E. Carlier, L. Grattaroly, L. Pichon,

- NPPV : D. Richard

Détail du 2ndr vote :

- Pour :, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, G. Tetin, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, JF. Saïdi, L. Garnier, J. Rubio, G. Spirhanzl, R. Contard,

- Contre :

- Abstention : F. Diaz, E. Carlier, L. Grattaroly, L. Pichon, D. Bonzy - NPPV : D. Richard