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Déliberation - 07 urbanisme cession de la parcelle ar 15 m mme fiastre
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 07 urbanisme cession de la parcelle ar 15 m mme fiastre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Délibération n°53/291122
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL -
E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : L. GARNIER (Procuration C. FATTORI) – L. GRATTAROLY (Procuration L. PICHON) – JF. SAÏDI (Procuration J. RUBIO)
ABSENTS : G. SPIRHANZL
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : G. TETIN
Convocation du 24/11/2022
OBJET : URBANISME
CESSION DE LA PARCELLE AR 15 A M. ANDRE FIASTRE ET MME ANNICK FIASTRE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 26/110722
Monsieur Gilles TETIN explique que dans le cadre de la vente d’un tènement de sa propriété, Monsieur FIASTRE a sollicité la commune afin que celle-ci lui cède à titre onéreux la parcelle AR 15 qui jouxte sa propriété.
Il s’agit d’une parcelle située le long du Chemin de la Bascule. Etant entendu que cette parcelle ne représente pas d’intérêt particulier pour la commune, il est donné une suite favorable à la demande.
Cession Commune – Consorts FIASTRE
Parcelles Propriétaire Contenance Zone PLUi
AR 15 Commune 210 m² UD3 (pavillonnaire en évolution modérée)
S’agissant d’une cession de parcelles du domaine privé de la commune, l’avis de France Domaine a été sollicité.
En date du 1er juillet 2022, la valeur vénale des parcelles AR 15 (210 m²) et AR 14 (130 m²) a été évaluée à 18 000 €, ce qui représente un prix de 52,94 € par m².
La valeur vénale de la parcelle AR 15 est donc de 11 117 €.
Cet avis est valable deux ans. Il a été décidé que les frais de notaire inhérents à cette cession seront à la charge de Monsieur et Mme FIASTRE.
Sur le rapport de M. Gilles TETIN,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession de la parcelle AR 15 pour un montant de 11 117 € à M. André FIASTRE et sa sœur Mme Annick FIASTRE ;
- NOMME Maître AMBROSIANO, notaire à Fontaine, pour établir les actes authentiques ;
- DECIDE que les frais de notaire inhérents à cette cession seront à la charge de Monsieur et Mme FIASTRE ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur David RICHARD, le Maire ou à Monsieur Joel BRAISAZ, adjoint au maire délégué aux travaux et aux risques naturels ou à Monsieur Gilles TETIN, conseiller délégué à l’urbanisme et les AUTORISE à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce bien de gré à gré et à signer tous actes et documents utiles qui en découleraient.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
David RICHARD
Le 29 novembre 2022
Détail des votes :
- Pour : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL - JF SAIDI - F. DIAZ, L. PICHON, E. CARLIER, L. GRATTAROLY - D. BONZY
- Abstention :
- Contre :