Déliberation - cm 2023 015 deliberation demande dextension du prif

Documents similaires

Déliberation - cm 2023 047 delib classe de decouverte demande de

Conseil Municipal - cm 2024 015 ca 2023 ville

Déliberation - cm 2026 015 delib election du maire

Déliberation - cm 2023 014 delib demande de labellisation patrimo

Arrêté - a 2023 015 dp 22g0145

Déliberation - cm 2024 015 delib approbation du compte administra

Déliberation - cm 2023 013 delib demande de labellisation patrimo

Déliberation - cm 2025 015 delib reprise des resultats 2024 ville

Déliberation - cm 2025 036 delib demande de subvention videoprote

Déliberation - cm 2023 055 delib actualisation des effectifs

Déliberation - cm 2023 015 deliberation demande dextension du prif Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2023 015 deliberation demande dextension du prif)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, , REPUBLIQUE FRANÇAISE EE Ville ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de, \ , (YVELINES)

HAE Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice Nr

DÉLIBÉRATION CM-2022-015

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023

EXTENSION DU PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto,

M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, Mme Dabrowski, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, Mme Borias, M. de Saint-Romain, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir: M. Martin à M. Millot, M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse, M.

Daniel à Mme Dabrowski et Mme Zanotti à M. Mouty.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230206-CM-2023-015-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Affichage : 21/02/2022

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr., RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE Vi | le ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) de

Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2023-015

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023

[ EXTENSION DU PÉRIMÈTRE RÉGIONAL D'INTERVENTION FONCIÈRE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la création le 21/09/2000 par le Conseil Régional d'Île-de-France, sur proposition de l'Agence des Espaces Verts et de la commune, d’un Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) de 165 hectares sur la partie montessonnaise de la Plaine Agricole dite de Montesson,

Vu la délibération du Conseil municipal du 25/11/2003 sollicitant la création sur deux secteurs agricoles de la commune d'un Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) par l'Agence des

Espaces Verts de la Région Île-de-France,

Vu la délibération du Conseil Régional d'Île-de-France n°CR13-04 du 24 juin 2004 portant extension du Périmètre Régional d'Intervention Foncière de la plaine de Montesson, sur environ 56 hectares de terres agricoles situées à Carrières-sur-Seine, en continuité des terres agricoles de Montesson d'une part, et en bord de Seine au lieudit la Plaine de Dessus l'Eau d'autre part,

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 10/02/2014 a étendu la zone agricole située au nord de la commune en continuité de la plaine de Montesson, sur environ 3,5 ha de terres auparavant classées par le Plan d'Occupation des Sols en zone d'urbanisation future et en zone naturelle,

Considérant que cette zone agricole d'environ 3,5 hectares, comme les 56 hectares de terres agricoles déjà compris dans le PRIF depuis 2004, ont été classés en Zone Agricole Protégée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2020, à l'exception d'une bande de 10 m de large longeant le terrain militaire Centre Commandant Mille et joignant la rue Jules Cesar, qui est destinée à la création d’une voie verte (piétonne et cyclable) entre le quartier du Printemps et le lycée des Pierres Vives,

Considérant la nécessité de protéger et valoriser les terres agricoles de la plaine de Montesson,

Considérant la politique de préservation de l’activité agricole et de veille foncière menée sur les

terrains compris dans le PRIF par l'Agence des Espaces Verts, devenue en 2022 Île-de-France Nature,

Considérant que par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a sollicité une extension du PRIF sur la zone d'environ 3,5 hectares reclassée en zone agricole par le PLU approuvé en 2014 excepté la partie destinée à la future voie verte de contournement du terrain militaire, tout en demandant concomitamment la réduction du PRIF de 2004 pour en exclure les emprises de terrain (représentant environ 0,38 hectares) nécessaires à la réalisation de ce projet de voie verte,

Considérant que l'extension du PRIF telle que demandée n'a pas été réalisée, mais qu'Île-de-France Nature a fait part de son accord pour étendre le PRIF sur l'ensemble de la zone agricole y compris les emprises nécessaires à la réalisation de la future voie verte, voie verte dont la réalisation lui apparait compatible avec son objectif de rendre plus accessible à un large public les espaces naturels, agricoles et forestiers franciliens ; qu ‘Île-de-France Nature est ainsi disposée à étendre le PRIF tout en approuvvant 1e. 2rincipe du projet de voie verte porté par la commune, avec comme réserve d'être Accusé de réception - Ministère de ! tion technique du projet (emprise, largeur, revêtement), et comme souhait que la 078-217801240-20230206-CM-21 possibilité de compenser les terres agricoles consommées dans le cadre du projet

nise en culture de terres en friches, Accusé certifié exécutoire, Réception par le préfet : 09/02/2023

Affichage : 21/02/2022

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint- Cloud dans un délai de

deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Considérant qu'il est nécessaire de délibérer sur cette nouvelle demande d'extension du PRIF,

Après avis de la

Sur proposition

Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 30 janvier 2023,

de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

DÉLIBÈRE

SOLLICITE auprès d'Île-de-France Nature l'extension du Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) sur l'ensemble de la zone agricole A du PLU située en

continuité de la Plaine de Montesson, comme délimité sur le plan annexé à la

présente délibération

PRECISE que cette demande est subordonnée à l'approbation d'Île-de-France Nature du principe de projet de voie verte (piétonne et cyclable) entre la rue Jules César et la

rue des alouettes, en contournement de l'enceinte militaire.

AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tous documents et à

entreprendre toutes démarches nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la commune.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France.

- Île-de-France Nature

Le Maire, | An

Arnaud de Bourrousse

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230206-CM-2023-015-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Affichage : 21/02/2022

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours

Maire de la Commune

également faire l'objet

deux mois à compter

citoyens accessible su r le site internet www.telerecours.fr.