Procès Verbal - 417 view

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Procès Verbal - 417 view Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Messein. Lien du pdf (Procès Verbal - 417 view)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Ruralité, Conseil municipal

16 novembre 2018

Présents : GERBELLI Chantal, GRANDJEAN Marielle, HANU Christophe, HERIAT Vincent,

LAGRANGE Daniel, MEUNIER-CONROUX Olivier, NUNEZ Pierrette, PERRARD Aurore, PERROT

Jean, WEIGERDING Corinne,

Procurations :

BARBESANT Damien à LAGRANGE Daniel

ETTER Isabelle à GERBELLI Chantal

LEROY Gérard à MEUNIER-CONROUX Olivier

PECQUERIAUX Christine à WEIGERDING Corinne

Approbation du PV du conseil du 17 octobre 2018

Acceptation des contrats d’assurance proposés par Groupama

Considérant les propositions de Groupama pour l’ensemble des contrats d’assurance à

souscrire pour la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de souscrire aux propositions de Groupama pour un montant global de 9 640.91 €

TTC/an

Adopté à l’unanimité

Taxe Foncière sur les propriétés bâties, suppression de l’exonération de 2 ans des

constructions nouvelles à usage d’habitation

Le maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au

conseil municipal de supprimer l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétésbâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et

conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles achevés à

compter du 1er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour

ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux

articles L 201-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à

l’article R 331-63 du même code.

Face à l’accroissement du nombre de constructions à usage d’habitation sur le territoire de

la commune, il apparaît nécessaire de rechercher de nouvelles ressources pour financer les

équipements répondant aux besoins de la population.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Décide de supprimer l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

concernant toutes les constructions nouvelles

-Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

Constitution de la SPL "Gestion Locale", approbation des statuts, entrée au capital et

désignation des représentants

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et

suivants ;

Vu les dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Meurthe et Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement

du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

Vu les statuts de la Société Publique Locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente

délibération,Rappel du contexte ou de l’existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs,

elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les

Sociétés d’Économie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d’intervention des SPL s’étend aux opérations d’aménagement,

de construction à l’exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de

toutes autres activités d’intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de

leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui

permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence

(quasi-régie ou "in house") de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en

concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son

cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès los que le

cocontractant réalise l’essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le

détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une

souplesse manifeste d’intervention, justifient que la collectivité participe au capital d’une

telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la

jurisprudence de "quasi-régie" des missions en lien avec le management et des fonctions

liées à l’organisation de la collectivité, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs

attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels,

l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires

ou l’accompagnement dans le recrutement…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d’un capital social de 309 200 € réparti en3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

• Précise qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatés à la date du 15 novembre 2018 et que dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

• Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune de Messein à la SPL Gestion Locale,

• Approuve la souscription au capital de la SPL à hauteur de 600 € correspondant à 6 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 600 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.• Désigne :

− Monsieur Daniel LAGRANGE, maire, Titulaire,

− Monsieur Christophe HANU, 1er adjoint, Suppléant,

aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPLGestion Locale

avec faculté d’accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous

mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d’Administration de la SPL, par

l’Assemblé Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

• Autorise les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

• Approuve que la commune de Messein soit représentée au sein du Conseil d’Administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépendra la présente collectivité. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

• Approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

• Autorise Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la commune de Messein aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Commune de Messein et la SPL.

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite par décision

modificative au budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux

participations", article 261 "titres de participation".

Adopté à l’unanimité

Convention de contrôle des poteaux incendie avec la Communauté de Communes Moselle

et Madon

Le maire rappelle au conseil municipal que le SDIS n’assure plus le contrôle des poteaux

incendie.

Un arrêté municipal de Défense Extérieure Contre l’Incendie a été pris le 24 juillet 2018

identifiant les risques sur la commune et un inventaire des Points d’Eau Incendie (PEI) a été

fait.

La Communauté de Communes Moselle et Madon se propose d’assurer les contrôles

incendie par le biais de la signature d’une convention moyennant une participation de 30

€/poteau.Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Prend acte de ces nouvelles dispositions,

• Valide le coût de 30 €/poteau incendie,

• Approuve la signature de la convention entre la commune de Messein et la Communauté de Communes Moselle et Madon.

Adopté à l’unanimité

Renouvellement convention fourrière animale Groupe SACPA

Considérant que le contrat de capture et de gestion de fourrière animale arrive à échéance

le 31 décembre 2018,

Considérant l’obligation faite aux communes d’avoir leur propre fourrière ou d’adhérer à

une structure spécialisée,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de renouveler le contrat de prestations de services (capture, ramassage et transports d’animaux errants/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique par la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales, Gestion de la fourrière animale (groupe SACPA-Centre animalier de rattachement : Velaine en Haye),

• Précise que ce contrat, conclu pour un an, est renouvelable tacitement pour une durée totale de 4 ans et que son coût est de 0.786 € HT par habitant, soit la somme totale de 1494.19 € HT.

Adopté à l’unanimité

Rapport d’activités 2017 de la CCMM

Sur proposition du maire et après l’exposé du rapport d’activités de la communauté de

communes Moselle et Madon, présenté au conseil par les élus communautaires,conformément à la loi du 12/07/1999 de renforcement et de simplification de la coopération

intercommunale,

Le conseil municipal,

• Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2017 sur lesquels il n’a pas de remarque particulière à formuler.

• Charge le maire de transmettre la présente délibération à la communauté de communes Moselle et Madon.

Adopté à l’unanimité

RIFSEEP, complément délibération du 21/10/2016

Vu la délibération du 21 octobre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération du 14 septembre 2018 relative à l’application du RIFSEEP,

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-

513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Fixe les groupes et retient les montants IFSE annuels maximums suivants pour le cadre

d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

3 0 38 720 €

2 39 57 1 080 €

1 58 100 1 890 €

Rappel les termes des délibérations citées ci-dessus

Précise que la modification du régime indemnitaire étant d’une grande complexité, des

ajustements pourront être opérés s’ils s’avéraient nécessaires.

Adopté à l’unanimitéDurée amortissements

Sur proposition du maire qui rappelle que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille,

doivent procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204)

ainsi que les frais d’études qui n’ont pas été suivis de travaux conformément aux articles

R2321-1 et D3321-1 du Code des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide que les durées d’amortissement sont fixées comme suit :

Frais d’études : 5 ans

Subvention bâtiments et installations : 15 ans

Adopté à l’unanimité

Décision modificative

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la décision modificative suivante :

Dépenses de d’investissement :

2 500 € au compte 1331 « Dotation d’équipement des territoires ruraux »

Recettes d’investissement :

2 500 € au compte 1341 « Dotation d’équipement des territoires ruraux »

Adopté à l’unanimité

Décision modificative

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la décision modificative suivante afin de régulariser des écritures

d’amortissements :Dépenses de d’investissement :

8 547,66 € au compte 020 « Dépenses imprévues »

Recettes d’investissement :

7 277,66 € au compte 28031 « Frais d’études »

1 270,00 € au compte 28041632 « Bâtiments et installations »

Dépenses de fonctionnement :

8 547,66 € au compte 6811 « Dotations aux amortissements »

Recettes de fonctionnement :

8 547,66 € au compte 7368 « Taxe locale sur la publicité »

Adopté à l’unanimité

Décision modificative, achat actions SPL

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la décision modificative suivante afin de souscrire des actions à la SPL :

Dépenses de d’investissement :

600 € au compte 261 « Titres de participation »

Recettes d’investissement :

600 € au compte 021 « Virement de la section de fonctionnement »

Dépenses de fonctionnement :

600 € au compte 023 « Virement à la section d’investissement »

-600 € au compte 6336 « Cotisations au centre national et CNFPT »

Adopté à l’unanimité

Prestation de déneigement

Sur proposition du maire,Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Accepte le devis de la société RIVIERA SUD ENVIRONNEMENT située 42 rue du Château à Messein concernant le déneigement de la commune pour la période du 15 novembre 2018 au 17 mars 2019, selon les conditions ci-après exposées :

Tarif de jour (de 7h à 20h) 25 €HT/heure

Tarif de nuit (de 20h à 7h) 30 €HT/heure

Tarif de jour week-end 30 €HT/heure

Tarif de nuit week-end 40 €HT/heure

Majoration sur les heures des

jours fériés

50 %

- Toute intervention sera au minimum de 4 h avec la mise à disposition du véhicule de la commune.

- Tout ordre d’intervention sera émis par le maire.

Adopté à l’unanimité

ONF Proposition, coupes de bois 2019

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

▪ Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2019 présenté,

▪ Demande à l’Office National des Forêts de bien procéder en 2019 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentée, à savoir :

- Lot 6 pour une surface de 1 a 60

- Lot 7 pour une surface de 1 a 85

- Lot 8 pour une surface de 3 a 69

Cession de bois de chauffage à la mesure

Le conseil municipal autorise l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour

l’année 2019, dans le respect des clauses générales de vente de bois aux particuliers de

l’ONF.

Adopté à l’unanimité