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Arrêté - 25 006 delegation de presidence signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - 25 006 delegation de presidence signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2b en Dauphiné
RES SA y
ARRÊTÉ N° Objet Date Arrêté portant délégation des fonctions de présidence de la commission
MAPA et d'appels d'offres du 29 juillet 2025 25-006/DGS 07/07/2025
Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU l’article L1411-5 du Code Général des collectivités territorial ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°23-011 du 21 février 2023, ayant pour objet la délégation de certaines compétences du
Conseil Municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations n°23-014 en date du 28 février 2023 relative à la constitution de la commission MAPA et
n°23-013 en date du 28 février 2023 relative à la constitution de la commission d'appel ;
VU les subdélégations de Danièle CALLOUD en date 22 février 2023 ;
Considérant que les commissions MAPA et d'appel d'offres se réuniront le mardi 29 juillet dès 9h00 ;
Considérant la nécessité d'attribuer 4 consultations sur le mois de juillet 2025, au vu des délais
d’approvisionnement et de livraison avant la rentrée scolaire ;
Considérant les absences de Claire DURAND, Maire et Danièle CALLOUD présidente par subdélégation ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément des
opérations liées à la commande publique, il est nécessaire de prévoir une délégation des fonctions de présidence
de la commission MAPA et d'appel d'offres à monsieur PERGET Pierre, 5°" adjoint ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur PERGET Pierre, 5ème adjoint, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du
maire, pour assurer la présidence des 3 commissions MAPA et de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)-qui se
réuniront le mardi 29 juillet dès 09h00 :
- CAO: Location et entretien d’une balayeuse neuve compacte aspiratrice de voirie sans chauffeur pour
La ville de La Tour du Pin
- MAPA: Maintenance préventive et curative des feux tricolores de la commune de
La Tour Du Pin
- _ MAPA: Fourniture et pose d’un praticable de gymnastique neuf pour la Halle des sports de
La Tour du Pin
- MAPA: Fournitures administratives et scolaires pour le compte du groupement de commandes de la
commune de La Tour Du Pin
Article 2 : Monsieur PERGET Pierre, 5ème adjoint, est délégué à l'effet de signer tous les documents relatifs à sa
délégation : convocation des commissions, procès-verbaux de réunions et tous les courriers y afférents.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de La Tour du Pin $ 047483 24 44 6 9 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin E mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr Article 4 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions réglementaires habituelles et
transmis :
-au représentant de l’Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin;
- au receveur municipal.
Acte rendu exécutoire :
- par télétransmission le 1 1 JUIL 2045
- par affichage le
- par publication et/ou notification le
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de GRENOBLE peut être saisi, par voie de recours formé contre la
présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de LA TOUR DU PIN;
- date de sa publication et/ou notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.