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Déliberation - 5 Nomination de voie signee
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Nomination de voie signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
-)Bassussarry
°./ x Ongi Etorri
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 06 Mai 2024
Délibération n°
2024047
Date de convocation : 02/05/2024
Date d'affichage : 10/05/2024
su n Reçu en préfecture le 10/05/2024
DELIBERATION DU CON °° 2 LOST ID : 064-216401000-20240506-2024047-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRKRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 mai à 19h, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la Mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire
le 2 mai 2024, conformément à l’article L2121.11 du Code général des
collectivités territoriales.
Présent {e) s : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Yannick BASSIER,
Frédéric ETCHEGARAY, Cédric BRESAC, Jean-Baptiste HALTY, M. Bernard
COMBES, Philippe ENSALES, Marc PERRIER, M. Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RECART, Emmanuelle DALLET, Guénaël LE CAM, Laure
TRÉMOUILLE, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, , Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusé (eJs : Marie GRABET dit BOUCHET (pouvoir à C. Brésac),
Nathalie HARAN (pouvoir à M. le Maire), Céline FAYS (pouvoir à Laure
Trémouille), Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à Frédéric ETCHEGARAY), Maud
BARRAL (pouvoir à Fleur BEYRIS), Valérie ETCHART (pouvoir à Guenael Le
Cam).
Secrétaire de séance : Sylvie ITHOURRIA
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 16
Pouvoirs 6
Nombre de votants 22
OJ n°5 : Nomination de voie
Vote: 22
Pour: 22
Abstention :
Contre :
Rapporteur : M. le Maire - M. Michel LAHORGUE
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes
les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière
d’adresse et d'obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques
comme privées ouvertes à la circulation, et de leur dénomination.
Ainsi, en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, qui précise que le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la
compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée
délibérante.
Le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au
centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste
alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
oblige, indirectement, les communes de plus de 2000 habitants à établir
la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des
voies étant devenue une formalité foncière.
Aussi, sur proposition des membres de la commission de travail, la
nomination d’une voie nouvelle est proposée, à savoir :
> Impasse du Mondarrain
Voie privée entre les parcelles AZ 0118 et AZ 0088, intersection
perpendiculaire au Chemin de Chourrouta (VC n°4). Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20240506-2024047-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L2121-9 du Code Général des collectivités
Territoriales, qui stipule : «le Conseil Municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune » :
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la
communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du
cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune ;
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE de nommer la voie décrite ci-dessus :
Impasse du Mondarrain
Fait à Bassussarry le 6 mai 2024,
Le Maire,
Michel LAHORGUE
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