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Déliberation - 17 RPE Avenant CAF 2
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17 RPE Avenant CAF 2)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
N° 24/06 17)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2024
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ---—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 8_JUIN 2024 2 8 JUIN 2024
Certifié exact,
Le Maire,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, TESSON, GILLET, JARDIN,
CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ RELAIS PETITE ENFANCE -— AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet a créé en 2001 un relais assistantes maternelles, avec le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, dans le cadre d’une convention d'objectifs et de financement.
Ce service est soumis à agrément.
Or, suite à un arrêt de travail prolongé de l’animatrice du Relais, le nouveau projet présenté par la Ville de Pornichet n'a pas pu être finalisé dans les temps.
La CAF propose un avenant pour prolonger d’un an la convention échue au 31 décembre 2023.
La rédaction du nouveau projet est en cours et devrait être adressé à la CAF dans les délais attendus.
Pour mémoire, la Ville de Pornichet compte 34 assistantes maternelles en activité. | 1
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d'avenant ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 18 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve l'avenant à la convention d'objectifs et de financement du relais petite enfance pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- Autorise Monsieur LE MAIRE, ou Madame TESSON, à le signer et à en assurer son exécution.
-_ Précise que les crédits sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ce
À,
E “Jean-Claude PELLETEUR
Vs
À #
La secrétaire de séance,
27e "ArlettéiL OILLIEUX
Fi S 2 ‘
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir evant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2 No 24.06 A9
Reçu à la $SOUS-préfecture de Saint-Nazai
Poe 828 JUIN 2024 Vu pour être annexé à la NS UDlié le Certifié execR 8 JUIN 2024 Le Maire,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant de prolongation
Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Année : 2024
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : RPE de Pornichet Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » et des missions renforcées constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Pornichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 avenue du Général de Gaulle — 44380 Pornichet.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Lors de la commission d’action sociale qui a eu le 14 mars 2024, une prolongation d’un an vous a été accordée concernant votre agrément soit jusqu’au 31/12/2024.
Il est donc convenu que la convention bonus territoire de l’équipement « RPE Pornichet » signée le 29/08/2023 l’article 1 est modifié et complété dans les conditions fixées aux articles suivants.
En complément du versement de la Prestation de service « RPE », la Caf de Loire-Atlantique peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives
Article 1 - L’obiet de l’avenant
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées.
RPE Pornichet
HR
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les Clauses de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - La durée et la révision des termes de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2024 (Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famiio ot sos partenates, constéérant que l'Imoramre
* Ÿ w
da l'rtro, lus injustices sockmus et économiques ef la norr-rospoct
de ta digmité do la parsomo sont lo Forroau des fünslons ol roplis
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Au sndenain dus qurus de mngIonr, à la softe des Lumières
ot de PÉSAT », la lc garantit tout d'abord liberté de onscinca,
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putHie. Elle viso & concilier lborté, égafté ot fratomità on voa da
& concardo antre les cftoyons. Elle participe du principe d'universanté qui fordo zuss! a Sécurité socio at 2 acquis avec Ni préambudo 19EE, valour constiutionnolls L'articie + de Bb Constiiufion do 4octobro TO58 dispos alla quo «La Franco ost vo Céprbnique invisible, BAqUE,
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la branche Faro ot s0s parionaires songajont à s9 dotor dos moyans
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Sécurité socle ee HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_06_17
Objet : 17.0Relais Petite Enfance - Avenant à la convention
d'objectifs et de financement entre La Caisse
d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville
de Pornichet - Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.2.4 - enfance Famille
Identifiant unique : 044-214401325-20240626-DELIB_24 06 17-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20240626-DELIB_24 06_17-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 107.4 Ko
Nom original: 17_RPE_Avenant CAF.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB_ 24 06 _17-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 407.4 Ko
Nom original : 17. Avenant prolongation RPE.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB_24 06 17-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 juin 2024 à 10h47mind3s Dépôtinitial
En attente de transmission 28 juin 2024 à 10h48min40s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 28 juin 2024à 10h50min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 juin 2024à 10h50mind6s Reçu par Le MI le 2024-06-28
Page 2