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Arrêté - ARRETE ADS 2020 07
Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune de Waville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ADS 2020 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
Département de
MEURTHE ET MOSELLE ARRETE MUNICIPAL
Délégation de signature dans le cadre de
l'instruction des autorisations d’occupation et
d'utilisation du sol
Commune de 2020-07 WAVILLE
54890
LE MAIRE DE WAVILLE :
Vu les articles L 422-1 et L 423-1 du code de l’Urbanisme, modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit,
Vu les articles R 423-14 et R 423-15 et suivants du code de l’Urbanisme
Vu les statuts de la communauté de Communes de Mad-et-Moselle, qui prévoient qu’elle se voit déléguer pas ses communes membres, par convention, l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Vu la convention en vigueur portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol liant la
Communauté de Communes de Mad-et-Moselle à la commune de WAVILLE,
Vu la convention en vigueur portant sur la mise à disposition de la plateforme mutualisée d’application du droit des sols liant la Communauté de Mad-et-Moselle à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, en application de l’article L. 5111-1 du CGCT,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Gilles SOULIER, Président de la Communauté de Commune de Mad-et-Moselle reçoit délégation de signature dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme déposés par la commune de WAVILLE , pour être instruits par la plateforme mutualisée d’application du droit des sols du Bassin de Pompey, service commun d’instruction de la Communauté de Commune de Mad-et-Moselle, pour toutes les autorisations visées par la convention portant sur l’instruction des autorisations d'occupation et d’utilisation du sol liant la Communauté de Communes de Mad-et- Moselle à la commune de WAVILLE
Cette délégation de signature se limite strictement aux courriers suivants :
- Demandes d’avis et consultations des dossiers en cours d’instruction, - Notification de changement de délai (majorations, prolongations de délais) des dossiers en cours d’instruction,
- Demandes de compléments en cas de dossier incomplet.
Article 2 :
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet.
Fait à Waville, le 04 juin 2020
Le Maire,
Isabelle COLLIGNON