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Déliberation - 23 01 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 23 01 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2023 ES
Publié te
16
Ÿ
ID
: 074-217402908-20230130-23_01_12-DE
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de
BONNEVILLE
Canton de cHAMONIX
Commune
de
VALLORCINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
9 |
L'an
deux
mil
vingt-trois
du
lundi
30
janvier
à
20h00,
le
Consell
Municipal
de
présents
8 |
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
Votants
8 |
présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
procuration
a
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
25
janvier
2023
Objet
Présents
Monsieur
Jean-François
DESHAYES
,Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Dominique
ANCEY,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Rachel
ROUSSET,
Madame
Maryvonne
ALVARD
N°
23/01/12
Absents
excusés
Madame
Guyonne
FOURNIER
Secrétaire
de
séance
Monsieur
François
COUTAGNE
La
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
A96
et
A3941,
d’une
:
surface
respective
de
170m2
et
370m°
situées
au
Lieu-dit
Barberine
et
CREATION
D'UNE
SERVITUDE
|
longeant
la
route
de
la
Cascade.
DE
PASSAGE
ET
DE
RESEAUX
|
Ces
terrains
communaux
non
bâtis
comportent
sur
le
côté
Nord
une
parcelle
AU
PROFIT
DE
LA
PARCELLE
|
cadastrée
A4718
située
en
Zone
Ub
de
PLU.
A4718
À
BARBERINE
Cette
parcelle
est
actuellement
inconstructible
du
fait
de
son
enclavement.
”
M.
DESCAMPS
Frédéric
et
Mme
MIOSSEC
Cécile,
propriétaires
de
la
parcelle
*
cadastrée
A4718
sollicitent
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
de
réseaux
permettant
l'accès
à
leur
parcelle
depuis
la
route
de
{a
cascade
et,
de
MOBIFICATION
DE
LA
fait,
le
désenclavement
de
ladite
parcelle.
DELIBERATION
N°22/03/13|
Les
servitudes
à
constituer
sur
les
parcelles
communales
sont
décrites
comme
suit
: -
Une
servitude
de
passage
de
réseau
sur
fa
parcelle
cadastrée
A96
{comme
indiqué
au
plan
annexé
et
nommé
«
plan
des
réseaux
»)
-
Une
servitude
de
passage
et
de
réseaux
sur
la
parcelle
cadastrée
A3941,
fonds
servant,
pour
l'accès
et
le
désenclavement
de
la
parcelle
cadastrée
A4718,
fonds
dominant,
et
ce
depuis
la
route
de
la
Cascade
(comme
indiquée
au
plan
annexé
et
nommé
« servitude
accès
parcelle
AÀ718»)
Cette
servitude
est
constituée
à
titre
réel,
perpétuel
et
moyennant
une
indemnité
fixée
à
l'euro
symbolique,
pouvant
s'exercer
en
tous
temps
et
heures. L'euro
symbolique
témoigne
à
la
fois
d’une
valeur
réelle
pour
M.
DESCAMPS
et
Mme
MIOSSEC
quant
à
cette
servitude
mais
aussi
du
manque
de
nuisance
imposé
à la
commune.
Il
est
précisé
que
les
préconisations
et
les
frais
nécessaires
pour
l'exercice
de
cette
servitude
de
passage
et
de
réseaux
se
détaillent
comme
suit
:
°
Le
détail
des
travaux
de
la
voie
d'accès
au
fonds
dominant
doit
faire
l'objet
d’une
validation
par
la
commune.
°
La
largeur
de
la
servitude
doit
être
de
4.50m.
*
Les
frais
de
géomètre
seront
pris
en
charge
par
les
propriétaires
du
fonds
dominant.
°
L'entretien,
la
réfection
et
les
travaux
ultérieurs
du
tracé
de
la
servitude
seront
supportés
exclusivement
par
les
propriétaires
des Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2023
#
EN
F
Fy:
PR
É£
fonds
dominants:
=
,
e
…
Le
propriétaire
du
fonds
se
l
ladite
servitude
en
cas
de
|
passage
de
réseaux
où
de
tous
au
î
Te
TECESS
TANT;
empêcher
l'accès
au
fonds-dominant.
Gran
Cette
servitude
réelle
et
perpétuelle
consentie
à
l'euro
symbolique
sera
établie
bar
äcte
notarié
dont
les
frals
séront
à
la
charge:
des
propriétaires
du
fonds
dominant:
Le conseil
municipal
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité-des
présents,
-
APPROUVE
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
et
de
réseaux
Moyenñaht
une
indernnité
fixée
à
l'euro:
symbolique
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
A4718
Sur
lés
parcelles
communales
A96
et A3941,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
procéder
à
là
constitution
d’une
servitude
de:
passage
et
de
réseaux
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
A4718
et
à
signer
tout
document
et tout
äcte
notarié
nécessaires
à
la
mise.en
œuvre
de
cette
délibération.
La présente
délibération
est transmise
à
Monsieur
le Sous-Préfet de
BONNEVILLE
Madame
la Trésorière
de SALLANCHES
Délibération
exécutoire
le
2.
pou
Lots
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an.que
dessus.
‘
Au
registre-sont
les
signatures
Étaire
de
séance
…
Affichage
en
mairie
de Vallorcine
du 29 ] 61/2529
|
.
l
Le,
£
dpi
Epnforme
À
Ke
SES
UK
Où
Aù
,