Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 14 JUIN 2018
Procès Verbal - 03 MAI 2019
Procès Verbal - 18 novembre 2022
Procès Verbal - 16 MAI 14
Procès Verbal - 14 OCTOBRE 2016
Procès Verbal - 03 JUILLET 2020
Procès Verbal - 03 MARS 2017
Procès Verbal - 10 NOVEMBRE 2017
Procès Verbal - 13 NOVEMBRE 2015
Procès Verbal - 29 AOUT 14
Procès Verbal - 03 NOVEMBRE 14
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Ueberstrass.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 NOVEMBRE 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
MAIRIE D’UEBERSTRASS
Sous la présidence de Monsieur LEY Bernard, Maire
Présents : MM. BEY Jean-Marc, WININGER Sébastien, LEY Laurent, Adjoints, Mme WINTER Carine, M. BANTZHAFFEN Serge, Mmes VANSTEENKISTE Paméla, LEY Marie- Eve, M. PETER Daniel
Absents : MM. ENDERLEN Didier, ECKENSCHWILLER Rémy
La secrétaire de séance : Mme ISSNER Anne-Sophie
ORDRE DU JOUR :
1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 29/08/2014
2 – Contrats d’assurance des risques statutaires (SHAM/SOFCAP) :
modification des taux au 01.01.2015
3 – Mise en œuvre du plan d’actions « Prévention des risques professionnels » 4 – Plan de coupes 2015 (ONF)
5 – Achat de la parcelle n° 97 – section 17
6 – Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar à bois : résultat de l’appel d’offres
7 – Installation d’un chauffage à copeaux à la Salle Polyvalente : présentation du projet 8 – Aménagement du CD 7bis et du carrefour « Monuments aux Morts »
9 – Redevance d’assainissement
10 – Annulation par le Tribunal Administratif de la délibération du 19/07/12 approuvant le PLU 11 – Consultation d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit du sol
12 – Divers : Reconduction de la Taxe d’Aménagement
13 – Divers : Dissolution de la Communauté de Communes du Canton de Hirsingue : répartition des biens et liquidités - suite
POINT 1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du 29/08/2014
Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 09/09/2014, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
POINT 2 – Contrats d’assurance des risques statutaires (SHAM/SOFCAP) : modification des taux au 01.01.2015
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D’UEBERSTRASS
Compte rendu de séance du lundi 03 novembre 2014 Le Maire expose à l’Assemblée :
que l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, permet aux Centres de gestion « de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires » ;
la nécessité pour la commune d’Ueberstrass de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale des agents de la collectivité ;
que le Centre de gestion a souscrit un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence conformément au Code des marchés publics ;
que le marché relatif aux collectivités employant moins de 30 agents CNRACL a été attribué à la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) et Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel (SOFCAP) pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2015 ;
que la commune d’Ueberstrass par délibération du 29/04/2013 a adhéré depuis le 01/06/2013 au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion pour les garanties suivantes : Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,08 % Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,80 % ;
que le Centre de gestion du Haut-Rhin a été informé par courrier du 27 juin 2014 de la résiliation à titre conservatoire des contrats d’assurance souscrits auprès de la SHAM du fait du déséquilibre financier du contrat ;
qu’un avenant a été conclu entre le Centre de gestion et la SHAM portant sur une modification des conditions tarifaires du 01/01/2015 au 31/12/2015, dernière année du contrat, à savoir : Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 % Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,64 % Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,46 % Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 %
Les garanties et les prestations liées au(x) contrat(s) restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1er : d’accepter la modification du taux proposé du 01/01/2015 au 31/12/2015 à savoir pour les contrats : - des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 %
- des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 %
Article 2 : la commune d’Ueberstrass autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.
POINT 3 – Mise en œuvre du plan d’actions « Prévention des risques professionnels »
Mr le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu la délibération en date du 29/04/2013 portant sur la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels,
Vu le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels rédigé en date du 25/08/2014,
Vu l’avis favorable du Comité d’Engagement et de Gestion du Fonds de la CNRACL émis le 11/09/2014 pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 480 €,
Le Conseil Municipal s’est engagé dans la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et a, pour ce faire, adhéré au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin.
La société DEKRA Industrial SAS a été retenue pour la rédaction de ce document. Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’est chargé du suivi de la démarche et de l’analyse des documents remis.
La mise en place du Document Unique dans notre collectivité s’est déroulée en plusieurs étapes, commençant par une réunion de lancement qui s’est tenue le 22/08/2014, suivie d’un audit terrain et finalisée par la présentation des résultats le 23/09/2014.
Les services de la collectivité ont été ventilés en 2 unités de travail (UT), dans lesquelles ont été répartis les agents, à savoir :
- 1 dans l’UT administrative,
- 2 dans l’UT technique.
À ces UT s’ajoutent également les risques communs concernant l’ensemble des agents de la collectivité/établissement public.
La prestation de l’intervenant DEKRA nous a permis d’identifier 120 risques, qui ont été hiérarchisés suivant cet ordre :
- 0 risques substantiels,
- 16 risques élevés,
- 52 risques importants,
- 52 risques faibles.
Nous aurons donc à traiter, dans un ordre de priorité décroissant :
- 16 risques de priorité 1,
- 52 risques de priorité 2,
- 52 risques de priorité 3.
À partir des mesures préconisées dans le plan d’actions proposé par DEKRA, nous nous engageons, pour l’année à venir, dans la mise en œuvre des actions suivantes (figurant en priorité 1) : Techniques (protections collectives/individuelles) :
- Activité administrative/travail sur écran : Mettre à disposition un nouveau siège ergonomique et un repose-pied (UT01-3)
- Situation d’urgence/secours à personne : Mettre en place des trousses de secours (mairie et véhicule communal) et veiller au suivi régulier et au remplacement du matériel périmé. Afficher les consignes d’urgence « Que faire en cas d’accident » (UT00-12) - Toute activité « voirie » : Mettre en place un gyrophare et la signalisation règlementaire sur le véhicule de service et mettre en place les équipements de sécurité nécessaire (matériel de balisage, vêtements de sécurité…) (UT07-21)
Organisationnelles (consignes de sécurité/notices) :
- Branchement et utilisation des équipements du poste de travail : Prendre en compte les remarques effectuées dans le rapport des contrôles électriques périodiques. Formaliser la vérification systématique de l’état du matériel par les agents (UT00-7)
- Situation d’urgence/incendie : S’assurer que les extincteurs soient accessibles en permanence et savoir où ils se trouvent. Afficher les consignes et les numéros d’urgence en cas d’incendie (mairie et dépôt communal) (UT00-8)
- Nettoyage des locaux/Utilisation des produits chimiques divers : Mettre à disposition des agents technique les fiches de données de sécurités des produits utilisés (classeur) et disposer de la liste complète des produits utilisés dans un classeur. Conditionner les produits dans des contenants étiquetés (UT07-1) + (UT07-73)
Humaines (formations/sensibilisation aux risques) :
- Déplacement au niveau de la commune : Sensibiliser l’agent aux risques routiers et rappeler le Code de la route. Proscrire l’usage du téléphone portable en conduisant (utilisation du véhicule communal pour les trajets professionnels). Sensibiliser aux conduites addictives et adopter un règlement intérieur Hygiène et Sécurité permettant de définir les règles sur la consommation d’alcool et de stupéfiants (UT07-13)
- Toute activité « voirie » : Sensibiliser l’agent aux risques routiers et le former au balisage de chantier pour les travaux sur voirie (UT07-21)
- Entretien des bâtiments : travaux électriques : Faire suivre à l’agent technique une formation permettant de délivrer l’habilitation électrique en fonction des travaux réalisés (UT07-71)
Mr le Maire propose à l’assemblée de poursuivre la démarche globale de prévention des risques professionnels en mettant en œuvre ce plan d’actions et d’y allouer le budget nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
POINT 4 – Plan de coupes 2015 (ONF)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le programme des travaux d’exploitation présenté par les Services de l’ONF en forêt communale d’Ueberstrass pour l’exercice 2015. Il approuve l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés pour un volume maximum de 828 m3, pour une recette estimée à 32 140 € H.T. et une dépense de 16 650 € H.T. (parcelles 1B, 12A, 5A, 5B, 7I).
Il autorise Mr le Maire ou son représentant à signer le programme de travaux 2015 et vote les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’état d’assiette 2016 (programme des coupes à marteler cet hiver pour l’exercice 2016), à savoir : parcelles 8 + 2 + 13 A2
POINT 5 – Achat de la parcelle n° 97 – section 17
Mr le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier émanant de Mr PHILIPP Roger nous informant de son désir de vendre sa parcelle forestière d’une contenance de 1,77 are située section 17 – n° 97, en prolongation de la rue de la Carrière, et contigüe à une parcelle communale. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’acheter cette parcelle pour un montant de 200 € (suivant estimatif du Service Forestier), et autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à cette acquisition.
Il charge Mr le Maire de demander la subvention à la Région au titre du regroupement des parcelles forestières.
POINT 6 – Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar à bois : Résultat de l’appel d’offres
Mr le Maire informe les conseillers municipaux que la Commission d’Appel d’Offres, réunie en date du 14/10/2014, a étudié les différentes propositions reçues suite à la consultation (lancée par décision du CM du 29/08/2014) pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar à bois. Elle a décidé de retenir la société Axiome Energie à Aspach qui a fait la meilleure offre d’un montant de 40 030 € H.T.
Proposition de raccordement électrique du projet (panneaux photovoltaïques) :
Mr le Maire présente aux membres du conseil le résultat de la pré-étude établi par ERDF (n° DC23/003934) pour le raccordement électrique du projet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la solution proposée par ERDF pour le raccordement électrique qui comprend l’installation d’un nouveau poste de transformation d’une capacité de 100kva à implanter sur le chemin reliant la rue des Roseaux à la rue des Noisetiers. Le coût global de ce raccordement s’élève à environ 32 000 € H.T. (zone 1 du chiffrage) mais l’avantage de cette solution est de préparer la viabilisation future de cette portion de chemin.
POINT 7 – Installation d’un chauffage à copeaux à la Salle Polyvalente : présentation du projet
Par délibération du 24/01/2014, le conseil municipal a décidé de demander une étude de faisabilité auprès d’un Bureau d’Etudes Thermiques pour l’installation d’un chauffage à copeaux dans notre Salle Polyvalente.
Cette étude, réalisée par le Bureau d’Etudes Schlienger, est présentée par Mr le Maire à l’ensemble du conseil municipal, ainsi que les différentes subventions envisagées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve ce projet ;
- décide de l’inscription des crédits correspondants au budget 2015 ;
- autorise, dès à présent, le lancement de l’appel d’offres concernant cette installation ; - charge Mr le Maire de demander les subventions correspondantes auprès de l’ADEME, de la Région et du Conseil Général ;
- autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires au déroulement de cette opération.
POINT 8 – Aménagement du CD 7 bis et du carrefour « Monument aux Morts » :
- marché complémentaire avec le Bureau d’Etudes INTELEC
Le Bureau d’Etudes INTELEC avait préparé un dossier de travaux pour l’aménagement de la Grand’rue et pour la partie assainissement concernant cette rue.
En l’absence de financement du Conseil Général en 2012, 2013 et 2014 pour le réaménagement de la chaussée, la commune avait pris les devants et avait fait réaliser dès 2012 des travaux d’assainissement prévus au marché. De ce fait, le marché conclu avec INTELEC a été partiellement engagé. Aujourd’hui, le conseil municipal demande au Bureau d’Etudes INTELEC de profondes modifications concernant le projet initial d’aménagement du carrefour. Celui-ci nous a fait une proposition de marché complémentaire pour les phases AVP, PRO et ACT, d’un montant de 5 733 € H.T. qui se rajouterait au marché initial.
Après délibération, le conseil municipal décide de donner suite à cette proposition et autorise Mr le Maire à signer un marché complémentaire avec le Bureau d’Etudes INTELEC.
- Engagement de la procédure de travaux d’aménagement du CD 7 bis / Grand’Rue et du carrefour « Monument aux Morts » et conventionnement avec le Conseil Général :
Le Conseil Général ayant informé la commune de la possibilité d’un financement de la part lui revenant pour 2015 et de la signature d’une convention pour la fin 2014, le conseil municipal :
- décide d’engager les travaux d’aménagement du CD 7 bis et du carrefour ; - autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux ;
- charge Mr le Maire à demander les différentes subventions auprès du Conseil Général.
POINT 9 – Redevance d’assainissement
Mr le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2014 la commune fait partie de la Communauté de Communes de la Largue, de ce fait et ainsi que cela avait été avancé, la part intercommunale de nos impôts locaux a doublé.
Chacun de nos concitoyens a pu constater en recevant sa taxe foncière et sa taxe d’habitation que la part communale de ces mêmes impôts a, quant à elle, diminué de 20 % par décision de notre conseil municipal. Ainsi, nos concitoyens ont payé globalement la même somme que l’an passé.
Nos administrés ont également reçu ces derniers jours une facture de la Communauté de Communes pour la redevance d’assainissement s’élevant à 1,20 €/m3 d’eau consommée + une taxe pour la modernisation des réseaux de collecte (environ 0,27 €/m3).
Cette redevance risque de beaucoup augmenter les années à venir (doubler voire tripler), ceci pour une raison simple et évidente : les communes faisant partie de cette communauté de communes sont au tout début de leurs travaux d’assainissement. Un premier programme pour 12 millions d’euros est en cours d’exécution et devra être suivi par d’autres pour encore quelques millions d’euros. Or, dans notre commune ces investissements ont été réalisés voici déjà 15 ans et nos concitoyens ont déjà réglé la note de ces travaux. Nous sommes donc dans une situation où nos usagers se voient imposer le financement des nouveaux investissements alors qu’ils les ont déjà financés sur leur commune.
Devant l’anomalie de cette situation particulièrement injuste pour nos concitoyens, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide de saisir le conseil communautaire et son Président d’une proposition de tarification différenciée au profit de nos usagers. Elle permettra un lissage dans le temps et donc une mise à niveau progressive de la redevance de notre collectivité. Cette proposition devra naturellement couvrir au minimum l’intégralité des dépenses inhérentes au fonctionnement et à l’amortissement de notre système d’assainissement actuel. Cette proposition est prévue par la législation mais doit être approuvée par une majorité du conseil communautaire ;
- charge les représentants de la commune auprès du conseil communautaire de préparer et défendre cette proposition auprès du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Largue. POINT 10 – Annulation par le Tribunal Administratif de la délibération du 19/07/2012 approuvant le PLU
Mr le Maire fait part au conseil municipal que suite à la requête de Mr Greter Yvan, le tribunal Administratif a décidé d’annuler la délibération du 19/07/2012 approuvant le P.L.U., et a condamné la commune à verser une somme de 1 000 € à Mr Greter au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (audience n° 1204410 du 16/09/2014).
Du fait de cette annulation, le Plan Local d’Urbanisme cesse d’être en vigueur et la règlementation applicable à l’urbanisme « droit du sol » retourne à la situation antérieure à la mise en place du P.L.U. Mr le Maire précise encore à l’assemblée que cette annulation fait suite à des problèmes de « forme » au moment de l’enquête publique (absence de certains documents les derniers jours de l’enquête, et surtout insuffisance du rapport du commissaire enquêteur). L’ensemble des points de « fond » (cohérence du projet, zone constructible), attaqués également par Mr Greter, ayant été validé par le tribunal Administratif.
De fait, pour revalider le P.L.U. il nous faudra reprendre la procédure d’enquête publique et le problème qui va se poser est que la règlementation a été profondément modifiée depuis 2012 (loi Grenelle et loi ALUR) et qu’il faudra probablement un certain nombre de pièces complémentaires, ce qui prendra du temps et demandera beaucoup d’argent.
POINT 11 – Consultation d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit du sol
Mr le Maire informe les conseillers municipaux que suite à l’annulation par le tribunal Administratif de la délibération du 19/07/2012 approuvant le P.L.U. de notre commune, il a consulté un cabinet d’avocats spécialisé en droit du sol (autorisation du C.M. par délibération du 16/05/2014) afin de faire le point sur les conséquences et les mesures à prendre suite à cette décision. Il informe également le conseil municipal que les honoraires pour cette consultation s’élèvent aux alentours de 3 000 €. H.T.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette consultation et autorise Mr le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la défense de la commune.
POINT 12 – Reconduction de la Taxe d’Aménagement
La Taxe d’Aménagement a été instituée sur l’ensemble de notre territoire communal par délibération du 18/11/2011 avec un taux de 2% et une durée de validité de 3 ans (jusqu’au 31/12/2014). Le Conseil Municipal décide à l’unanimité que cette délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse.
De même, le Conseil Municipal décide que la délibération du 04/10/2013 (valable pour une durée d’1 an reconductible) concernant la mise en place d’une Taxe d’Aménagement avec un taux différencié (8%) dans la zone AUa (prolongation de la rue des Roseaux) est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse.
POINT 13 – Dissolution de la Communauté de Communes du Canton de Hirsingue : répartition des biens et liquidités – suite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales aux articles L5211-19 et L5214-26 ;
VU l’arrêté n°2013-358-0003 du 24 décembre 2013 portant sur la constatation du transfert de
propriété et de la restitution des biens immobiliers et mobiliers ; VU les délibérations n°28/2014 et 29/2014 de la Communauté de Communes du Canton de Hirsingue
lors de sa séance du 30/10/2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et dans le cadre de la dissolution de la Communauté de
Communes du Canton de Hirsingue
ACCEPTE
1. De répartir les inscriptions budgétaires des sommes engagées par la Communauté de Communes du Canton de Hirsingue pour les trois études de la Communauté de Communes du Canton de Hirsingue, à savoir :
- l’étude d’accessibilité des bâtiments menée en 2012 et 2013 pour un montant total de 25 611,15€ TTC (article 2031 opération 35)
- l’étude sur l’éclairage public des Communes membres pour un montant de 38 582,68€ TTC en 2013 et un montant de 5 952,00€ TTC en 2014 (article 2031 opération 37) - et l’étude énergétique des bâtiments communaux pour un montant de 52 481,68€ TTC en 2013 et un montant 1 123,04€ TTC en 2014 (article 2031 opération 36)
Demande à la Perception d’appliquer la présente dès cette année.
2. selon la clé de répartition déjà appliquée pour les biens mobiliers et immobiliers de l’arrêté
préfectoral n°2013-358-0003 du 24 décembre 2013, afin que les Communes membres puissent
récupérer le FCTVA en découlant dès engagement des travaux relatifs à ces études ;
3. que tous les éléments de l’actif qui n’auront pas fait l’objet d’une répartition spécifique seront
répartis selon la clé de répartition de l’article 1er de l’arrêté n°2013-358-0003 du 24 décembre
2013.
4. la cession à titre gracieux au Syndicat Mixte du Sundgau de l’ensemble des circuits VTT
répartis sur les 7 Communautés de Communes sundgauviennes, hormis les parties déjà
transférées à Heimersdorf et Friesen par arrêté préfectoral n°2014287-0004 du 14 octobre
2014, sous condition d’approbation de ce transfert par le SMS. Précise qu’en cas de non
aboutissement de cette cession gracieuse, c’est la clé de répartition de l’article 1er de l’arrêté
n°2013-358-0003 du 24 décembre 2013 qui s’appliquerait.
5. Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2013-358-0003 du 24
décembre 2013, les disponibilités dont bénéficient les Communes de Hirsingue et Riespach
sont affectées au versement des sommes dues aux autres Communes au titre de la restitution
des biens immobiliers. La répartition aux autres communes est de ce fait effectuée selon les
pourcentages ci-après :
Commune Part revenant à chaque commune en pourcentage
Bettendorf 10,903
Bisel 12,311
Feldbach 11,186
Friesen 15,004
Heimersdorf 12,217 Henflingen 5,008
Oberdorf 14,456
Seppois-le-Haut 9,996
Ueberstrass 8,919
De même les sommes éventuellement dues par le Communes à la CCCH (par exemple
Henflingen pour la piste cyclable) seront à déduire des disponibilités affectées à ces
communes
6. que les impayés OM restant seront pris en charge par la Commune dans laquelle l’auteur de
l’impayé était domicilié au jour de la création du titre et que ses factures impayées seront
déduites des reliquats versés à chaque commune membre en fonction du critère de
domiciliation dudit impayé à la date de l’arrêté préfectoral de dissolution complète de la
CCCH.
7. Précise que les emprunts, les subventions et la FCTVA afférents aux 5 bâtiments majeurs sont à répartir conformément à la destination de ces bâtiments. Précise que la répartition du passif résiduel est faite conformément à la clé de répartition (arrêté du 24/12/2013). Précise que sauf les comptes de capitaux propres (comptes 10 xxx) permettront d'assurer l'équilibre des opérations de dissolution.