Procès Verbal - 03 JUILLET 2020

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Procès Verbal - 03 JUILLET 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ueberstrass. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 JUILLET 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE D’UEBERSTRASS

Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire

Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20H00

Présents : M. WININGER Sébastien, Mmes LEY Marie-Eve, VANSTEENKISTE Paméla, Adjoints, M. STREICHER Marc, Mme ECKENSCHWILLER Carine, MM. RABASTE Michel, BERTHAULT Pascal, Mmes PATRIX Caroline, SAHM Aurélie

Absent excusé : M. PETER Daniel

Secrétaire de séance : Mme ISSNER Anne-Sophie

Convocation envoyée le 25 juin 2020

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 12/06/2020

2. Création d’un emploi permanent pour le poste d’ouvrier communal

3. Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (concessions cimetière)

4. Vacance du poste de secrétaire de mairie

5. Désignation des commissaires pour la CCID (au nombre de 24)

6. Transfert du reliquat SIS Friesen/Ueberstrass vers le budget communal :

répartition du solde au 31/12/2019 avant regroupement à 4 communes

7. Renouvellement des concessions de terrains (chalets)

8. Fixation du tarif de location de la salle communale

9. Attribution de subventions

10. Information sur les demandes de subventions au titre de la DETR et du PETR 11. Rapport sur la qualité et le prix de l’eau 2019

12. Informations diverses

POINT 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 12/06/2020 : Le procès-verbal, expédié à tous les membres du conseil municipal le 17/06/2020, est commenté par le maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – Création d’un emploi permanent pour le poste d’ouvrier communal :

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 et R. 2313-3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’UEBERSTRASS

Compte rendu de séance du vendredi 03 juillet 2020Considérant que la création d’un emploi permanent d’ouvrier communal relevant du grade C1 d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35 èmes) est rendue nécessaire par la charge de l’entretien de la commune ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1 er : À compter du 01/08/2020, un emploi permanent d’ouvrier communal relevant du grade C1 d’adjoint technique territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35 èmes).

Cet emploi comprend notamment les missions suivantes :

Ouvrier polyvalent chargé de l'entretien général et de la propreté de la commune : entretien et tonte des parties vertes, taille des haies, entretien des fontaines, entretien des bâtiments communaux, entretien des trottoirs, relevé des différents compteurs, approvisionnement en copeaux et surveillance des chaudières communales, distribution d'avis à la population, conduite du mini bus dans le cadre de la mise à disposition auprès du syndicat scolaire. Cet emploi est intégré dans le tableau des effectifs de la collectivité territoriale

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire territorial sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire : Adjoint technique territorial C1.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l’État et au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

POINT 3 – Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 2° de l’article 3 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable pendant une même période de 12 mois consécutifs ;

Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel saisonnier ;

Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade C1 d’adjoint administratif territorial à raison d’une durée hebdomadaire de 9 heures (soit 9/35 èmes hebdomadaire) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;Décide

Article 1 er : À compter du 01/08/2020, un poste d’agent contractuel relevant du grade C1 d’adjoint administratif territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 9 heures (soit 9/35 èmes hebdomadaire), pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité : mise en place des concessions de cimetière

Article 2 : Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.

Article 3 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel saisonnier.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l’État.

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

POINT 4 – Vacance du poste de secrétaire de mairie :

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame ISSNER Anne-Sophie, secrétaire de mairie à temps partiel (25/35 ème ), a fait part de sa demande de mutation par courrier réceptionné en mairie le 15 juin 2020. Son délai de préavis étant de 3 mois, la déclaration de vacance de poste a été enregistrée le 29 juin 2020 auprès du Centre de Gestion afin de pouvoir lancer au plus vite les démarches de recrutement et pouvoir ainsi garantir le remplacement dans les meilleures conditions possible

POINT 5 – Désignation des commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Ont été proposés en tant que membres titulaires :

Mayer Nicole, Peter Daniel, Ley Laurent, Ley Bernard, Koechler Raymond, Goetz Eric, Sahm David, Alouatni Farah, Paquier Michael, Redl Valérie, Sanner Luc, Ehret Frédéric

Ont été proposés en tant que membres suppléants :

Bey Jean-Marc, Patrix Caroline, Eckenschwiller Rémy, Bantzhaffen Serge, Metzger Dominique, Cammisotto Katia, Morche Nathalie, Christen Géraldine, Riberolles Julien, Fuchs Maéva, Brun Franck, Marozzi Mauro

Délibération remplaçant celle du 12/06/2020

POINT 6 – Transfert du reliquat SIS Friesen/Ueberstrass vers le budget communal : répartition du solde au 31/12/2019 avant regroupement à 4 communes :

Suite à la fusion des SIS de FRIESEN-UEBERSTRASS et HINDLINGEN-LARGITZEN, délibération du 5 décembre 2019, une situation financière avec un solde au compte 515 au 31/12/2019 de 17698.58€ ressortait. Le Comité Directeur décide de procéder à la répartition du solde avant l’intégration des deux nouvelles communes de la manière suivante :

COMMUNE HABITANTS ELEVES SCOLARISES Moyenne générale solde 2019 à répartir

Nombre % Nombre %

FRIESEN 648 63,04% 46 63,01% 63,02% 11 154,42 €

UEBERSTRASS 380 36,96% 27 36,99% 36,98% 6 544,16 €

TOTAL 1028 100,00% 73 100,00% 100,00% 17 698,58 €POINT 7 – Renouvellement des concessions de terrains :

Le conseil municipal donne son accord pour le renouvellement du 01/01/2020 au 31/12/2025 des concessions de terrains sur bâti d’un abri de pêche dans les parcelles forestières suivantes :

- Parcelle 2 de la forêt communale d’Ueberstrass accordé à M. MEYER Jean-Louis pour son abri de pêche

- Parcelle 5 de la forêt communale d’Ueberstrass accordé à M. KLINZIG Daniel pour son abri de pêche - Parcelle 3 de la forêt communale d’Ueberstrass accordé à Mme MULLER Suzanne pour son abri de pêche

- Parcelle 8 de la forêt communale d’Ueberstrass accordé à M ZISSWILLER Richard pour son abri de pêche.

Le conseil municipal décide de fixer le prix de la location à 180 € annuel pour la durée de la location.

POINT 8 – Fixation du tarif de location de la salle communale :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif de la Salle Communale comme suit :

Pour les particuliers :

- Forfait location : 250 €

- + 1 caution pour les dégradations : 900 €

- + 1 caution pour le tri des ordures : 50 €

- + 1 caution pour le nettoyage : 100 €

En cas de non-respect d’une de ces règles, la caution sera retenue.

Pour les associations :

- Forfait location salle : 250 €/la 1 ère manifestation, et 50 €/chaque manifestation supplémentaire + cautions identiques à celles des particuliers

- Forfait location salle à l’Association sportive « Silhouette 2000 » : 150 €/an (pour 2 séances de gymnastique hebdomadaires)

Pour la location de l’étang de pêche :

- Forfait location de l’étang de pêche à l’Association « Amicale pêche et loisirs » : 250 €/an

POINT 9 – Attribution de subventions :

Le conseil municipal décide d’attribuer le montant de la subvention inscrite au budget primitif 2020 pour un total de 790 € de la manière suivante :

- Association Musique et Culture : 60 €

- Association Sportive U.L. : 300 €

- Chorale Sainte Cécile : 110 €

- Croix Rouge Française : 60 €

- IMP Saint André : 60 €

- La Prévention Routière : 60 €

- Les Arboriculteurs de Pfetterhouse : 80 €

- UIACAL Anciens Combattants : 60 €

POINT 10 – Information sur les demandes de subventions au titre de la DETR et du PETR :

Madame le maire informe les membres du conseil municipal que :

-pour les travaux concernant l’accessibilité de la mairie/Ecole/Périscolaire, le dossier de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut être déposé jusqu’au 15 juillet 2020 auprès de la Préfecture.-pour les travaux de remplacement de la passerelle en bois située devant la mairie, le Conseil Régional Grand Est a décidé de nous accorder une subvention au titre du dispositif « soutien aux investissements des communes rurales » à hauteur de 25% pour un montant éligible de 5 150 € (soit 1 287 € au maximum)

POINT 11 – Rapport sur la qualité et le prix de l’eau 2019 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019 à Ueberstrass.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

POINT 12 – Informations diverses :

1) Les horaires de secrétariat pour le mois de juillet et août 2020 sont modifiés de manière suivante :

Lundi : 08h00/12h00

Mardi : /

Mercredi : 14h00/18h30

Jeudi : 08h00/12h15 – 13h00/16h30

Vendredi : 08h00/12h15 – 14h30/19h00