Procès Verbal - 29 AOUT 14

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Procès Verbal - 29 AOUT 14 Document publié le Vendredi 29 août 2014 par la commune d'Ueberstrass. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 AOUT 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE D’UEBERSTRASS

Sous la présidence de Monsieur LEY Bernard, Maire

Présents : MM. BEY Jean-Marc, WININGER Sébastien, LEY Laurent, Adjoints, Mme WINTER Carine, MM. BANTZHAFFEN Serge, ENDERLEN Didier, Mmes VANSTEENKISTE Paméla, LEY Marie-Eve, MM. PETER Daniel, ECKENSCHWILLER Rémy

La secrétaire de séance : Mme VANSTEENKISTE Paméla

ORDRE DU JOUR :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/06/2014

2 – Location de la chasse communale : mise en place des commissions :

a) Commission Communale Consultative de la Chasse (4C)

b) Commission Communale de dévolution

3 – Affectation du produit de la location de la chasse communale (période 2015/2024) 4 – Assurance des élus

5 – Motion de soutien à l’AMF

6 – Opération brioches APAEI Dannemarie

7 – Autel de la Chapelle Saint-Jean

8 – Photovoltaïque sur le hangar à bois

9 – Projet d’apéritif communal

10 – Divers : Fixation du tarif de location de la Salle Communale

11 – Divers : Attribution indemnité de conseil du Receveur municipal

POINT 1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/06/2014

Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 20/06/2014, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – Location de la chasse communale : mise en place des commissions :

a) Commission Communale Consultative de la Chasse (4C)

Suite au renouvellement des baux de chasse, le Conseil Municipal a pour obligation de mettre en place cette commission qui est composée de :

- le Maire de la commune (Président)

- 2 membres du Conseil Municipal

- 2 représentants des agriculteurs désignés par la Chambre d’Agriculture de la région Alsace - 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin

- 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière

Sont également associés à titre permanent de conseil :

- 1 représentant de l’ONF

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’UEBERSTRASS

Compte rendu de séance du vendredi 29 août 2014- le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC)

- 1 représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers - 1 représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) - 1 représentant de la Direction Départementale des Territoires

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne les membres suivants :

- Président : LEY Bernard, Maire

- 2 membres du Conseil Municipal : MM. BEY Jean-Marc, LEY Laurent

- 2 représentants des agriculteurs désignés par la Chambre d’Agriculture de la région Alsace : MM. LEY Hubert, LEY Charles

- 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin

- 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière : Mme WININGER Isabelle

b) Commission Communale de dévolution

Cette commission, désignée dans les mêmes conditions que la Commission Communale d’Adjudication ou d’Appel d’Offres, est composée de :

- Le Maire de la commune (Président)

- 3 titulaires

- 3 suppléants

Y siègent également le Trésorier de la commune ainsi que le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner les mêmes titulaires et suppléants que ceux votés pour la Commission d’Appel d’Offres, à savoir :

- Président : LEY Bernard, Maire

- 3 titulaires : MM. LEY Laurent, ENDERLEN Didier, PETER Daniel

- 3 suppléants : MM. BEY Jean-Marc, WININGER Sébastien, BANTZHAFFEN Serge

POINT 3 – Affectation du produit de la location de la chasse communale (période 2015/2024)

La chasse est gérée par les communes au nom et pour le compte des propriétaires fonciers dans les départements du Rhin et de la Moselle.

De ce fait, le produit de la location de la chasse appartient aux propriétaires. Dans la majeure partie des communes du département, les communes utilisent le produit de la chasse à la couverture des cotisations d’assurance accidents agricole, se substituant de ce fait aux propriétaires. A titre d’information :

-montant annuel du loyer pour la location de la chasse : 6 900 €

-montant de la cotisation à la Caisse d’Assurance Agricole en 2014 : 5 381 € La différence a toujours été affectée à la création et à l’entretien des chemins sur le ban de notre commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le produit de la location de la chasse, pour la part communale, à la couverture des cotisations d’assurance accidents agricole. Le solde, s’il y a lieu, étant affecté à l’entretien des chemins sur le ban de la commune.POINT 4 – Assurance des élus

Mr le Maire présente au Conseil Municipal la proposition faite par la CIADE pour une assurance concernant l’ensemble des membres de notre Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de souscrire à la « protection accidents corporels des élus » dont la cotisation annuelle s’élève à 20 € TTC/élu, soit au total 20 € x 11 = 220 € TTC. Il autorise Mr le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette assurance.

POINT 5 – Motion de soutien à l’AMF (Association des Maires de France)

Mr le Maire présente au Conseil Municipal la motion de soutien ci-dessous :

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d’UEBERSTRASS rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune d’UEBERSTRASS estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune d’UEBERSTRASS soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 8 voix POUR, 2 ABSTENTIONS, et 1 voix CONTRE (Rémy Eckenschwiller) d’adopter cette motion de soutien et autorise M. le Maire à transmettre ladite délibération à l’Association des Maires de France.

POINT 6 – Opération brioches APAEI Dannemarie (Association de Parents et Amis des enfants et adultes qui ont un handicap mental)

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une vente de brioches, organisée par l’APEI de Dannemarie, aura lieu dans la semaine du 09 au 16 septembre dans les villages. Cette vente a pour objectif de financer les établissements qui accueillent les personnes handicapées et d’améliorer le service qui leurs est offert.

Notre commune avait l’habitude de participer à cette opération, mais les conseillers municipaux bénévoles ne font désormais plus partie du conseil municipal.

Mr le Maire propose de renouveler cette action et de rechercher de nouveaux bénévoles au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de continuer cette action et prend note que les conseillers municipaux suivants se sont portés volontaires à cette opération :

- M. LEY Laurent

- M. BANTZHAFFEN Serge

- M. ENDERLEN Didier

- Mme VANSTEENKISTE Paméla

- Mme WINTER Carine

POINT 7 – Autel de la Chapelle Saint-Jean

En préambule à l’examen de ce point, Mr le Maire rend compte au conseil Municipal de la situation de la Chapelle Saint-Jean :

La Chapelle Saint-Jean, située sur la colline en surplomb du village, est à l’abandon depuis plusieurs décennies.

La commune, qui a par ailleurs l’église communale et la Chapelle du Grunenwald à entretenir, y a toujours effectué un entretien minimum afin de laisser le bâtiment hors eau et transformant le site en un lieu de promenade et de détente.

L’intérieur de la chapelle, et plus particulièrement son autel, ont été de nombreuses fois vandalisés et sont aujourd’hui dans un piteux état.

Aujourd’hui l’Abbé Martin, curé de la Paroisse voisine, souhaite mettre cet autel en état et lui rendre une vie liturgique digne de son état premier. A cette fin, il vient présenter ce soir son projet au Conseil Municipal d’Ueberstrass :

Mr le Maire laisse la parole à l’Abbé Martin. Celui-ci commence tout d’abord par projeter quelques vues de l’autel tel qu’il était entreposé dans la Chapelle Saint-Jean et il montre un dessin de l’autel rénové tel qu’il le conçoit avec l’ébéniste en charge de la rénovation.

Il explique qu’en charge d’âmes de la Paroisse voisine, il n’a à ce jour pas d’autel tabernacle digne de ce nom à l’église de Seppois-le-Bas.Il dispose du financement et connait un jeune artisan Artiste/Ebéniste qui souhaite se faire une carte de visite dans sa spécialité et qui serait disposé à engager cette restauration. Cette restauration permettrait à cet autel « de revenir dans une vie liturgique et cultuelle » telle que probablement nos anciens l’avaient imaginé et financé voici un siècle.

Monsieur l’Abbé précise encore que cette mise à disposition ne serait pas synonyme d’un transfert de propriété, l’objet de culte restant possession de notre commune. Dans cette perspective, la Paroisse de Seppois-le-Bas s’engagerait à restituer le maître autel si dans l’avenir la municipalité d’Ueberstrass en faisait la demande formelle. A ce moment, le propriétaire de l’autel s’engagerait à rembourser une partie, qui reste à définir, des frais de restauration engagés par le Mense curiale de Seppois-le–Bas.

Après le départ de Monsieur l’Abbé, le Conseil Municipal discute et délibère sur cette proposition. A l’unanimité, il décide :

- d’autoriser cette mise à disposition, sous réserve d’une convention définissant les modalités financières et de retour,

- d’autoriser Mr le Maire à préparer, avec le Conseil de Fabrique de Seppois-le–Bas et l’Abbé Martin, une convention de mise à disposition. Celle-ci devra contenir :

1. la condition de retour de l’autel : à la demande formelle du Conseil Municipal quelle que soit la durée du prêt,

2. les conditions financières : 80% des frais engagés pour la rénovation si retour dans les 5 ans, et à partir de la 6ème année un amortissement de 5% annuel jusqu’à une valeur égale à zéro.

- d’autoriser Mr le Maire à signer cette convention dès établissement de celle-ci

POINT 8 – Photovoltaïque sur le hangar à bois

Il s’agit d’un projet en étude et lié à la construction du hangar à bois dès l’origine. Par ailleurs, le financement prévisionnel de cette installation est déjà prévu au budget 2014. Pour info, voici quelques données : installation de 102 capteurs sur le pan sud du hangar, soit 181 m² qui pourrait développer en instantané 27 kWh, soit une production annuelle de 30 000 kWh qui serait revendu à ERDF par contrat garanti de 20 ans au prix de 0,1599 € par KWh. Cette installation bénéficierait également d’une subvention de 12 990 € de la Région Alsace. Sur une première offre, hors marché, la dépense prévisionnelle de cette installation s’élève à 64 808 € H.T (raccordement, installation panneaux et rémunération bureau d’études).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de finaliser cette installation de panneaux photovoltaïques. Il autorise Mr le Maire à lancer une consultation, demander une subvention auprès de la région, signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires à cette installation.

POINT 9 – Projet d’apéritif communal

Ce projet fait suite à la proposition faite par un candidat lors des dernières élections municipales. L'idée est de proposer à l'intention de nos concitoyens un moment de rencontre et d'échange. Elle a pour but de renouer les liens sociaux entre villageois.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre à l'essai le concept d'apéritif communal proposé par le conseiller municipal M. ECKENSCHWILLER Rémy.

Les dates retenues pour 2014 sont le 28 septembre, le 26 octobre et le 30 novembre. M. ECKENSCHWILLER Rémy se chargera de l'organisation de la première rencontre qui aura lieu au hangar communal près de la rhizosphère.POINT 10 – Fixation du tarif de location de la Salle Communale

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif de la Salle Communale à :

- Location : 250 €

- + 1 caution pour les dégradations : 900 €

- + 1 caution pour le tri des ordures : 50 €

- + 1 caution pour le nettoyage : 50 €

En cas de non-respect d’une de ces règles, la caution sera retenue.

Ce tarif s’appliquera à partir des nouvelles demandes de location.

POINT 11 – Attribution indemnité de conseil du Receveur municipal

Le Conseil Municipal

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide,

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée du mandat du Conseil,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Philippe GERARD, receveur municipal.