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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. Vente logement vétuste à Olliergues
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. Vente logement vétuste à Olliergues)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
GC
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°21
Vente
d’un
logement
vétuste
situé
à Olliergues
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-1
et L.2121-29
selon
lesquels
le
Conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Communauté
de
communes
; L.
2241-1
selon
lequel
le
Conseil
communautaire
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Communauté
de
communes,
toute
cession
d'immeuble
donnant
lieu
à
une
délibération
motivée
du
Conseil
communautaire
portant
sut
les
conditions
de
la
vente
et ses
caractéristiques
essentielles ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.3211-14
selon
lequel
les
collectivités
territoriales
cèdent
leurs
immeubles
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
16
janvier
2006
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Olliergues
portant
l'acquisition
gratuite
auprès
de
la
commune
d’Olliergues
de
deux
logements
dans
l'immeuble
sis
rue
Rhin
et Danube
à Olliergues
sur
la Parcelle
AO46G7 ;
Vu
acte
d’achat
du
24
juillet
2006
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Olliergues
relatif
à
une
pattie
de
l’immeuble
sis
3
rue
Rhin
et
Danube
à Olliergues
sut
la
parcelle
AO
467
;
Vu
offre
d'achat
de
8
000
€
effectuée
le
1°
février
2023
par
Madame
LEPERS
Nathalie
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
d’une
partie
d’un
immeuble
situé
3 rue
Rhin
et Danube
à
OLLIERGUES
sur
la
parcelle
AO
467
; que
cet
immeuble
est
en
copropriété
avec
un
local
commercial
; que
les
4 niveaux
comportent
2
logements
T3
vides
à ce
jour
; que
chaque
niveau
constitue
un
lot
et qu'Ambert
Livradois
Forez
est
propriétaire
des
lots
2,
3, 4
et 5
;
Considérant
que
chaque
logement
est
réparti
sur
2
niveaux
; que
la
surface
de
chaque
niveau
est
de
38
m°
; que
les
logements
sont
très
vétustes
et
inhabitables
en
l’état;
que
depuis
Pacquisition
de
la
propriété
les
logements
sont
inoccupés.
Monsieur
le Président
propose
de mettre
en vente
ce logement.
Une
demande
d’estimation
au Domaine
est
en
couts. AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_21-DE Reçu le
20/04/2023 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'autoriser
la mise
en
vente
des
lots
2,
3,
4
et
5
de
l’immeuble
cadastré
AO
467
sis
au
3
avenue
Rhin
et Danube
à Olliergues
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
la
cession
objet
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_21-DE Reçu le
20/04/2023