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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. ECO ZA des Gournets Vente Bost
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. ECO ZA des Gournets Vente Bost)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
5 JUIN
2025
Présents
: 59
Votants
: 68
Pouvoirs
: 9
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
mai
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°11
ZA
DES
GOURNETS
À
SAINT-ANTHÈME:
VENTE
DE
TERRAIN
À
M.
OLIVIER
BOST Vu
la
demande
d’acquisition
d‘une
parcelle
dans
la
ZA
des
Gournets
par
la
SARL
Point
d’Ancrage,
représentée
par
M.
Olivier
BOST
en
date
du
19
mai
2023 ;
Vu
la promesse
de vente
signée
en
date
du
8 février
2024
;
Vu
Paccord
de
permis
de
construire
délivré
par
la
mairie
de
St-Anthème
en
date
du
24
juillet
2024
à
la
SARL
Point
d’Ancrage
;
Vu
la délibération
n°17
prise
le
12
décembre
2024,
autorisant
M.
Le
Président
à signer
Pacte
et à réaliser
la vente
de
la parcelle
E886
sur
la commune
de
Saint-Anthème,
d’une
contenance
de
1 982
m° ;
Considérant
la
taxe
sut
la
valeur
ajoutée
à
appliquer
sur
le
prix
à
la
vente
en
raison
du
non-
accomplissement
de
la
condition
d’identité
juridique
de
la parcelle
à vendre
;
M.
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
a
consenti
la vente
d’un
terrain
de
1
982
im?
de
la
zone
aftisanale
des
Goutnets
à
Saint-Anthème
au
profit
de
la
SARL
« Point
d’Ancrage
»,
société
de
travaux
spécialisés
de
construction
représentée
par M.
Olivier
BOST,
demeurant
14 rue
des
bouchers,
63600
Saint-Anthème.
La
situation
fiscale
de
cette
cession
n’était
pas
précisée.
Or,
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sur
le
prix
s’applique
à la vente
en
raison
des
divisions
parcellaires
effectuées
entre
acquisition
des
parcelles
par
la
collectivité
et
sa
future
vente.
Ainsi,
il convient
de
procéder à
la vente
du
terrain
en
l’assujettissant
à
la taxe
sut
la valeur
ajoutée
sut le prix
sans
pénaliser
le projet
du
porteur
promis
à la propriété.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d’abroget
la
délibération
n°17
prise
le
12
décembre
2024,
autorisant
M.
le
Président
à
signet
l’acte
et
à réaliser
la vente
de
la
parcelle
E886
sur
la
commune
de
Saint-Anthème,
d’une
contenance
de
1
982
m°,
-
d'autoriser
la vente
de
la parcelle
E886
sur
la
commune
de
Saint-Anthème,
d’une
conte-
nance
de
1
982
m°,
à M.
Olivier
BOST
ou
toutes
sociétés
qu’il représente
pour
un
montant
AR
Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_11-DE Reçu le
18/06/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
de
9
910
€
hors
taxes,
étant
précisé
que
le
taux
de
TVA
en
vigueur
sera
appliqué
sur
le
ptix
total,
soit
une
vente
d’un
montant
de
11
892
€,
taxe
sur
la valeur
ajoutée
sut
le
prix
incluse ;
-
de
préciser
que
la
servitude
de
passage
inscrite
sur
la parcelle
E886,
figurant
sur
le
docu-
ment
d’arpentage
du
18
décembre
2021,
n’est pas
applicable.
Elle
sera
applicable
à la pat-
celle
E884
;
-
de
préciser
que
les
frais
de
géomètre
ont
été
pris
en
charge
par
la Communauté
de
com-
munes
et que
les
frais
d’acte
seront
à la charge
de
M.
Olivier
BOST,
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
l’acte
et réaliser
la vente
susmentionnée,
dans
les
con-
ditions
détaillées
préalablement,
-
de
désigner
Maître
SIMAND-LEMPEREUR
comme
notaire
en
charge
de
cette
affaire,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_11-DE Reçu le
18/06/2025
19 juin 2025