Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 30. ADT. vente atelier de decoupe a St Amant RS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 30. ADT. vente atelier de decoupe a St Amant RS)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale, Justice et droit,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNEHNAMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
12 DÉCEMBRE
2024
Présents
: cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°30
VENTE
DE
L'ATELIER
DE
DÉCOUPE
À
SAINT
AMANT
ROCHE
SAVINE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.222-1
et
suivants,
Vu
Pévaluation
des
domaines
du
5
décembre
2024
qui
estime
le
bien
à
37
000
€
(+/-15%,
soit
une
fourchette
comprise
entre
31
450
€ et 42
550
€)
;
Vu
Poffre
de Monsieur
Vantalon
pour l'acquisition
du bien
en date du 5 mars
2024
pour un montant
de
14 400€
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
St
Amant
Roche
Savine
en
date
du
11
octobre
2024
rejetant
l'acquisition
du
bien
immobilier
« Atelier
de
découpe
» ;
Considérant
que
M.
Vantalon
gestionnaire
de
PEARL
de
La
ferme
des
Terres
Creuses
est
locataire
des
locaux
depuis
le
1 mars
2016
à la suite
de
la dissolution
de
la société
Biosavine ;
Monsieur
le Président
explique
que
si EPCI
conserve
la propriété
du bâtiment
le locataire
devta
réaliser
des
travaux,
en
particulier
sur
les
quatre
groupes
froids,
à savoir
leur
déplacement
(6
132
€ HT
à court
terme
et leur remplacement
à moyen
terme
(15
000
€).
Au
regard
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Président
propose
de
déduire
le
montant
des
frais
à
engager
(21
132€)
ce
qui
porte
sa
valeur
résiduelle
à
celle
proposée
par
Monsieur
Vantalon,
comprenant
une
réduction
de
4%
de
l'estimation
des
domaines
(37
000
- 4%
- 6 132
-
15
000
=
14
388
arrondis
à
14
400€) ;
Monsieur
le
Président
propose
alors
de
conclure
une
vente
à
terme
du
bien
immobilier
«
Atelier
de
découpe
» sis
Place
St
Maïtin,
63890
St Amant
Roche
Savine
au
profit
de
PEARL
« La
ferme
des
terres
creuses
», représentée
par
M.
Patrice
Vantalon,
pour
un
prix
de
14
400
euros,
et ce,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Le
prix
de vente
sera
payé
au
30
novembre
de
chaque
année,
sur
6 annuités.
La
première
annuité
sera
exigible
au
30
novembre
2025
(déduction
faite
des
indemnités
d’occupation
payées
depuis
le
1er
mars
2024) ;
-
Les
frais
de
vente
seront
à la
charge
de
l'acquéreur ;
-
L'acquéreur
prend
l'immeuble
en
létat
à la date
de
la présente
délibération
; dans
le
cadre
d’une
vente
à
terme
libre,
acquéreur
prend
possession
du
bien
dès
la
signature
de
Pacte
authentique.
AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_30-DE Reçu le
20/12/2024 À
css
7
DT
Hi
re
cote
SERRE
Et
omimunauté
de
coïÎmimunes
ñne
sefa
plus
propriétaire
du
bien
et ne
paiera
plus
aucune
charge
;
-
Une
clause
résolutoire
précisera
que :
mn
[’acquéreur
s’engage
à maintenir
son
activité
et l’immeuble
en
état
de
exercer
jusqu’au
terme
du
paiement
des
annuités
n
[’acquéreut
s’engage
à ne
pas
revendre
le
bien
jusqu’au
terme
du
paiement
des
annuités
"
Le
défaut
de
paiement
d’une
annuité
sera
résolutoite.
-
Dans
le
cas
de
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
résolutoire,
les
annuités
du
prix
de
vente
seront
considérées
comme
des
indemnités
d’occupation
; l'acquéreur
ne
pourra
demander
aucun
remboursement
total
ou
pattiel
des
travaux
qu’il
aurait
engagé
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
la vente
à terme
du
bien
immobilier
« Atelier
de
découpe
» dans
les
conditions
ci-dessus
exposées ;
-
de
désigner
Monsieur
le Président
pour
signer,
au
nom
de
l’'EPCI,
Pacte
de
vente
à terme
et
tous
les
actes
subséquents
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
71
Pout.extrait
confot
Le
Présiden
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_30-DE Reçu le
20/12/2024
3 janvier 2025