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Déliberation - DCM2024042 INCORPORATION BIENS SANS MAITRES
Déliberation - d 23 81 bien sans maitre ak1 0
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 81 bien sans maitre ak1 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/81
Nombre de Conseillers :
en exercice : 21
présents : 17
votants : 20
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Patrice
JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Laurent FOHRER, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ, Jean DECROIX
Etaient réqulièrement représentés :
Laurence GUERNE, par Patrice JACQUET
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Était absent :
Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Steve IDJAKIREN a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : BIEN VACANT ET SANS MAITRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL -
PARCELLE CADASTREE AK 1 — AVENUE DES LILAS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-
1,L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 147,
Vu la loin°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231219-D-2023-81-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l'arrêté municipal n° A/6/2023/189 en date du 13 Juin 2023 constatant la présomption de bien « présumé sans maître » de la parcelle AK n°1
Vu le certificat attestant l'affichage de l’arrêté municipal susvisé, Considérant que l'ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de la parcelle AK n°1, située Avenue des Lilas à La Frette sur Seine, se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la Conservation des hypothèques et du dernier domicile connu du propriétaire,
Considérant que la parcelle AK n°1 n’a pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans,
Considérant que l’arrêté municipal n° A/6/2023/189 en date du 13 Juin 2023 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur ladite parcelle, Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 14 juin 2023 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l’'accomplissement des mesures est écoulé, Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente,
Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine privé communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l'arrêté municipal de présomption de bien « Présumé Sans Maître », Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- D'incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle cadastrée AK n°1, sise avenue des Lilas, d'une superficie de 266m°,
- De préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
€ IDJAKIREN
Délibération rendue exécutoire du fait de : |
- Sa transmission au contrôle de légalité le : Le: Lors
Sa publication sur le site internet de la commune le : . slt Vo 23
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231219-D-2023-81-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023