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Arrêté - arrete portant incorportation bien sans maitre
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant incorportation bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ARRETE PORTANT INCORPORATION D’UN BIEN
SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
VILLE DE
CHAMPAGNE SUR OISE
Le Maire de la ville de Champagne-sur-Oise,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l’arrêté municipal n°2025/58 en date du 26 juin 2025 constatant la situation du bien présumé sans maître ;
Vu la délibération n°20262105DFL53 du conseil municipal en date du 21 mai 2026 décidant l’incorporation dudit bien dans le domaine communal ;
Considérant que le bien cadastré: AB parcelle n°239 n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal constatant la situation dudit bien
ARRETE :
Article 1° : Le bien cadastré AB parcelle n°239 est incorporé dans le domaine de la commune de Champagne- sur-Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie
Il sera transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Champagne-sur-Oise, le 05 juin 2026
Le Maire,
Stéphane CARTEADO
! REÇU EN PREFECTURE
le 65/06/2826
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