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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 05 participation obligatoire au financement de la protection s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS
CANTON DIEULEFIT - Commune d’EYZAHUT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 1er décembre 2025
Convocation du 25 novembre 2025
Membres afférents au Conseil Munici-
pal : 11
En exercice : 10
Membres présents à la séance
M. Aubert, M. Brezzo, J. Chabanas, C.
Poncet, A. Ramousse, M.C Rey, F. Simian
Absent : G. Bernard, C. Bochaton, S. Gi-
liotti,
Excusés : -
Président de séance : F. Simian.
Secrétaire de séance : M. Brezzo
Délibération 2025-12-05
Objet : Participation obligatoire au
financement de la protection
sociale complémentaire SANTÉ
L'an deux mille vingt-cinq le 1er décembre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827- 1 et suivants,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 04.11.2025
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
EYZAHUT
en Drôme provençale L'employeur peut opter :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Cette consultation est réalisée :
Soit par l’employeur,
Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire SANTE à compter du 1er janvier 2026 :
Par la mise en place une participation sur les contrats individuels labellisés souscrits directement par les agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats souscrits individuellement.
Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif ayant souscrit de manière individuelle à un contrat santé labellisé et sur présentation d’une attestation d’adhésion annuelle. Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 20 €
Article 4 : de désigner Madame la Maire pour effectuer tout acte en découlant, Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Maire,
Fabienne SIMIAN
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Admi- nistratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.