Compte-Rendu - CR CM 15 Mars 2018

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Compte-Rendu - CR CM 15 Mars 2018 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 Mars 2018)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la réunion

Du 15 Mars 2018

Ordre du jour :

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. – Informations du Maire

3. – Compte de Gestion du Trésorier municipal de l’exercice 2017 4. – Compte administratif – Exercice 2017

5. – Rétrocession de la Rue des Gentianes pour classement dans le domaine public communal 6. – Complément sur le RIFSEEP

7. – Convention financière de reprise du compte épargne temps avec le SDE 18 8. – Syndicat départemental d’Energie du Cher – Travaux d’extension de l’éclairage public – Rue des Varennes (Gymnase Michel Dupont)

9. – Mise à disposition gracieuse d’une salle municipale

10. – Modification de statuts de la Communauté de communes FERCHER Pays florentais – compétence GEMAPI 11.

12. – Délégations au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille dix-huit, le quinze Mars à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le sept Mars, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain – BOUCHER Mireille - LASNE Marie - LEMKHAYER Kamal, Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie - MILLOT-MAYSOUNABE Olivier – MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – BUSSIERE Laurence – MOUTTOU Emmanuelle - ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim – LESEC Jean-Louis - ROBERT Marinette – CHARRETTE Philippe – LEPRAT Monique BEGASSAT Jean-Claude - DELAVAUD Pierre. Etaient représentés : Mr et Mmes DEMAY Françoise – AIT BAHA Moustapha – PROGIN Nicole – BEAUDOUX Marie- Claude avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mrs JACQUET Marc – LEMKHAYER Kamal – CHARRETTE Philippe – BEGASSAT Jean-Claude.

Etaient absents : Mr TEILLET Jean-François – Mme TOURNEZIOT Amandine Secrétaire de séance : Mr LAMBERT Jacques

En exercice : 29 Présents : 23 Procurations : 4 Absents : 2 Votants : 27

1. – ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Adopté à l’unanimité

2. – INFORMATIONS DU MAIRE

Remerciements de l’Etablissement français du Sang pour avoir permis une collecte de sang qui s’est déroulée le 12 Février dernier et qui a accueilli 46 donneurs.

3. – COMPTE DE GESTION DU TRESORIER MUNICIPAL DE L’EXERCICE 2017

Présentation par Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et2,

Il est rappelé à l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le Trésorier Municipal en poste à ST FLORENT S/CHER et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.La page d’arrêt des comptes, aussi bien pour l’exercice 2017 que pour clôture avec la reprise des résultats antérieurs, est annexée à la présente.

Il est précisé que le Trésorier a transmis à la Commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier, constatée par la Commission des Finances du 20 février 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, sur le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2017 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

4. – COMPTE ADMINISTRATIF –EXERCICE 2017-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

VU la Commission des Finances en date du 20 février 2018, qui a examiné le rapport de présentation annexé à la convocation.

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances a proposé Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif du budget de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

Recettes

Dépenses

Déficit

Excédent

Investissement

Fonctionnement

2 298 769,83€

1 747 366,12€

8 851 974,17€

8 293 122,79€

-

+ 551 403,71€

-

+ 558 851,38€

Résultat cumulé

Excédentaire : + 1 110 255,09€

Interventions :

Monsieur Marc JACQUET remercie Madame la Directrice Générale des Services et le Service Finances de l’excellent travail fourni lors de la préparation et l’élaboration de ce compte administratif et notamment des nouvelles dispositions présentées en Commission des Finances. Monsieur le Maire précise que cette période de l’année est cruciale entre la préparation du CA 2017 et celle du budget 2018.

Monsieur CHARRETTE fait part que la bonne présentation du document et le débat qui s’est tenu en Commission des Finances a été enrichissant. Au travers des présentations, il a constaté une importante économie en niveau de l’énergie (chauffage, électricité). Monsieur le Maire rappelle la sensibilisation du personnel communal Monsieur Marc JACQUET signale que même si la baisse est minime, il y a eu une prise de conscience des utilisateurs.

Monsieur le Maire précise que dans la même ligne de conduite, il y a un travail conséquent sur les consultations en matière de commande publique (exemple : photocopieurs) Monsieur TABARD informe qu’une étude a été faite sur l’éclairage public dans deux rues et qu’un gain a été constaté par rapport aux leds.

Monsieur DELAVAUD est satisfait des travaux qui sont réalisés en éclairage public, il demande si des économies pourraient être faites en baissant l’intensité de l’éclairage durant certaines périodesMonsieur TABARD explique que la baisse d’intensité nécessite le changement des armoires de commande donc un coût financier.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura jamais d’extinction complète, car la responsabilité de la Ville peut être mise en cause en cas d’accident. Il explique également qu’une étude de pause de panneaux photovoltaïques a été envisagée au Stade Soubiran mais le délai avant de rentabiliser l’investissement était trop long.

Madame LEPRAT fait remarquer que le coût de ces panneaux baissent et qu’il faudrait peut être relancer l’étude.

Monsieur BEGASSAT prend la parole en tant que Président de la Communauté de Communes FERCHER Pays florentais quant aux conclusions des actions menées conjointement en 2017. Il explique que la démarche menée par la Commune de ST FLORENT et la Communauté de Communes vers une adhésion à la Communauté d’Agglomération de BOURGES a été un travail énorme de communication pour présenter le pour et le contre à l’ensemble des communes adhérentes de FERCHER, car les petites communes ont peiné à participé à la réflexion car elles n’ont pas fait la démarche d’une étude préalable comme ST FLORENT. Le rattachement à l’Agglo est toujours en cours, et en Janvier 2019 il faudra une prise de position ferme, car les démarches administratives sont lourdes et longues et sous réserve que Madame la Préfète n’envisage pas de modifier le découpage territorial du Département du Cher qu’elle a déjà évoqué dans un récent courrier où FERCHER pourrait être raccroché à VIERZON et non à BOURGES. Les communes devront présenter le projet individuellement à leurs conseils municipaux pour réfléchir aux conséquences et se prononcer. Dès que l’ensemble des communes aura délibéré, il se rapprochera de ST FLORENT et BOURGES pour la prise de décision finale.

Il rappelle que depuis 10 ans il était pour se rapprochement.

Après en avoir délibéré et hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal adopte le Compte Administratif 2017, tel qu’énoncé dans le tableau ci-dessous.

ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF 2017 : DETAIL DU VOTE

Chapitre Libellé Chapitres Section de Fonctionnement Pour Contre Abstention DEPENSES

011 Charges à caractère général 26 0 0

012 Charges de personnel et frais assimilés 26 0 0

014 Atténuation de produits 26 0 0

65 Autres charges de gestion courante 26 0 0

66 Charges financières 26 0 0

67 Charges exceptionnelles 26 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

26 0 0

RECETTES 29

013 Atténuation de charges 26 0 0

70 Produits des services du Domaine et Ventes

diverses

26 0 0

73 Impôts et taxes 26 0 0

74 Dotations, subventions de participations 26 0 0

75 Autres produits de gestion courante 26 0 0

77 Produits exceptionnels 26 0 0

Section d’Investissement

N° Opération Opérations d’équipement –dépenses- Pour Contre Abstention

10 Espaces verts et environnement 26 0 0

13 Mission Locale 26 0 0

14 Centre Aragon 26 0 0

15 Cinéma Le Rio 26 0 0

16 Restaurant scolaire 26 0 0

17 Médiathèque 26 0 0

18 Police Municipale 26 0 0

30 Salles municipales 26 0 0

50 Pôle Associatif 26 0 0

60 Pôle Enfance 26 0 0

62 Secteur Jeunesse 26 0 0

74 Bâtiments scolaires 26 0 0

76 Hôtel de Ville 26 0 0

77 Centre technique municipal 26 0 0

79 Travaux de voirie 26 0 0

Section d’Investissement

N° Opération Opérations d’équipement –dépenses- Pour Contre Abstention

80 Opérations foncières 26 0 0

81 Bâtiments sportifs 26 0 0

Hors

opérations

Opérations financières (réelles et

ordre)

Dépenses

Recettes

5. – RETROCESSION DE LA RUE DES GENTIANES POUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 6 Décembre 2015, le Président de l’Association syndicale libre de la Résidence du Grand Breuil a saisi Monsieur le Maire pour la rétrocession à la Commune de la voirie, dénommée Rue des Gentianes, et des espaces verts du Lotissement de la Résidence du Grand Breuil.

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

26 0 0Ce projet a été présenté le 1er Avril 2016 à l’assemblée générale de l’Association syndicale réunissant les co-propriétaires qui se sont prononcés unanimement sur la rétrocession de la Rue des Gentianes et de ses espaces verts. Unanimité certifiée par un listing signé par l’ensemble des co-propriétaires début Février 2018.

Considérant l’accord unanime des riverains, la Commune peut donc acquérir la parcelle cadastrée AV n° 196 à l’amiable et sans indemnité.

Afin de pouvoir intégrer cette parcelle dans le domaine public communal, un contrôle des réseaux et de la voirie a été effectué par :

- Les services techniques de la Communauté de communes FERCHER Pays Florentais qui ont validé le dossier sur les réseaux AEP et Eau potable en date du 28 Décembre 2017, - Les services du SDE 18 qui ont certifié la conformité de l’éclairage public le 25 Janvier 2018, - Les services techniques municipaux qui n’ont pas relevé d’anomalie sur la voirie, les trottoirs et l’entretien des espaces verts en date du 28 Février 2018.

Considérant que la Rue des Gentianes est totalement conforme et assimilable à de la voirie publique et que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, et qu’aux termes de l’Article L 141-3 du Code de la Voirie Routière le classement de la Rue des Gentianes dans le domaine public communal est dispensé d’enquête publique.

Après en avoir délibéré, Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’acquisition de la Rue des Gentiane à l’amiable et sans indemnité, - De désigner Maître ROBLET, Notaire à BOURGES, pour la rédaction de l’acte de vente au profit de la Commune. Les frais notariaux restent à charge de l’Association syndicale libre de la Résidence du Grand Breuil

- De prononcer le classement de la parcelle AV n° 196 dans le domaine public communal - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

6. - COMPLEMENT SUR LE RIFSEEP

Monsieur le Maire fait part que, par délibération n° 2018/01/01 du 30 janvier 2018, le Conseil Municipal a adopté le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

La délibération prévoit au point II- 7 que l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) suit les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. L’IFSE est donc maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

En revanche, la délibération n’indique pas les dispositions à appliquer concernant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Il conviendrait donc d’apporter les précisions suivantes :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est donc défini en lien avec l’activité de l’agent sur l’année écoulée et versé l’année suivante. En conséquence, et conformément aux indications de la circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n° 2010-997 et de la circulaire n° CPAF 1802864C du 15 février 2018 relative au jour de carence, il est possible de maintenir le CIA en totalité dans divers cas d’absence au motif que son attribution relève des résultats d’une période antérieure.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités suivantes pour la part CIA du RIFSEEP, à savoir :

- Congé de Maladie Ordinaire (CMO) : maintien du CIA en totalité

o Plein traitement => CIA versé intégralement

o Demi-traitement => CIA versé intégralement

o Jour de carence => CIA versé intégralement

o Temps partiel thérapeutique => CIA versé intégralement

- Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Longue Durée (CLD) et congé de grave maladie : CIA versé intégralement. Cependant si l’absence est continue du 1er janvier au 31 décembre, le CIA sera supprimé l’année suivante.

- Accident de Travail (AT) et Accident de Trajet (ATj) : CIA versé intégralement - Congé de maternité et congé de paternité : CIA versé intégralement - Congés payés et Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) : CIA versé intégralement - Grève : CIA versé intégralement

- Absence et service non fait sans justificatif : CIA versé intégralement - Toutefois en cas de suspension de l’agent : suppression du CIA

Les agents absents pour l’un des motifs ci-dessus se verront appliquer les modalités indiquées ci-dessus.

Interventions :

Madame ROBERT s’interroge sur le fait que le CIA soit versé dans le cas d’une absence ou d’un service non fait sans justificatif.

Monsieur DURIEUX spécifie qu’il faut tenir compte également de la mesure de protection de l’agent ou du retrait de l’agent par la collectivité qui sont là aussi des services non faits par l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, l’application de l’ensemble des modalités énoncées ci-dessus.

7. - CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AVEC LE SDE 18

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, explique que la collectivité a procédé au recrutement d’un agent du Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE 18) pour le poste de Directeur Général des Services. La mutation entraine le transfert du Compte Epargne Temps que détenait l’agent. Le SDE 18 propose un dédommagement de 1 250 € à verser à la Commune à titre de compensation financière.

Interventions :

Monsieur DURIEUX demande quel est le barème de calcul ?

Réponse : Le barème est défini par décret pour chaque catégorie d’emplois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE 18 pour la somme à recevoir de 1 250 €.

8. - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DES VARENNES (GYMNASE MICHEL DUPONT)

Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement, expose que dans le cadre du transfert de compétence Eclairage public au S.D.E. 18, il s’avère que l’extension de l’éclairage public est prise en charge à 50 % par le SDE 18. Celui-ci vient de transmettre un plan de financement concernant l’extension de l’éclairage public de :

- La Rue des Varennes (Gymnase Michel Dupont)

pour un montant total HT de 19 000.49 € restant à charge pour la Commune (50 %) soit : 9 500.25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel.

9. - MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’UNE SALLE MUNICIPALE

Monsieur LEMKHAYER, Adjoint aux Affaires culturelles, fait part que le Comité départemental des Médaillés de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif du Cher a manifesté sa volonté d’organiser son assemblée générale du 2 Mars 2019 à SAINT FLORENT.

Il demande la mise à disposition d’une salle avec cuisine gracieusement. Vu le nombre de personnes annoncé, seule la grande salle de Roseville qui dispose d’une cuisine peut accueillir le Comité.

Vu la délibération n° 2017/11/02 du 30 Novembre 2017 qui fixe les tarifs communaux 2018 et notamment ceux de la salle Roseville,

Compte tenu que ces tarifs ne prévoient pas la gratuité de l’occupation des salles dans cette circonstance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à mettre gracieusement la grande salle de Roseville et la cuisine à disposition du Comité départemental des Médaillés de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif du Cher.

10.- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER PAYS FLORENTAIS – COMPETENCE GEMAPI

Exposé de Monsieur TABARD, Adjoint délégué à l’Environnement

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2014-1-043 portant création du nouveau syndicat de communes issu de la fusion du syndicat intercommunal de travaux pour l’aménagement hydraulique (SITAH) de la moyenne vallée de l’Arnon et du syndicat intercommunal de travaux pour l’assainissement (SIA) de la basse vallée de l’Arnon ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2017-1-1593 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du SIAVAA en intégrant les compétences GEMAPI ;

Vu la délibération n°2018/09 du Conseil communautaire de FerCher-Pays Florentais « GEMAPI – mise en conformité des statuts de la Communauté de communes avec la loi et transfert de la compétence GEMAPI au SIAVAA » notifiée le 22 février 2018 avec les projets de statuts de FerCher-Pays Florentais mis en conformité avec la loi ;

Considérant la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, et notamment ses articles 56 à 59, qui définit et instaure la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) de façon obligatoire aux communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) qui exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres à partir du 1er janvier 2018;

Considérant la communauté de communes de FerCher-Pays Florentais comme membre du SIAVAA par l’intermédiaire de la commune de Saugy par le mécanisme de la représentation substitution car cette commune était membre du SIAVAA avant le 1er janvier 2018 ;

Interventions :

Monsieur TABARD explique que cette délibération est tout à fait conforme à celle prise lors du Conseil communautaire du 14 Février 2018. Par contre, l’extension du périmètre d’adhésion de FERCHER aux communes de CIVRAY, LUNERY, MAREUIL, PLOU, PRIMELLES et ST FLORENT au sein du SIAVAA sera vue lors d’un prochain conseil communautaire à la demande de laCommune de SAINT FLORENT. Pourquoi ? Cela paraissait important d’en débattre au sein des conseils municipaux car derrière ce transfert de compétences GEMAPI au SIAVAA, il y a des enjeux financiers importants, la cotisation des communes même si elle est peu importante mais surtout l’aménagement de la vallée de l’Arnon et le plan d’eau de MAREUIL qui vont nécessiter d’importants travaux. D’autre part, il exprime le vœu que FERCHER ait la même démarche concernant la demande de transfert de compétences GEMAPI au SICALA (syndicat mixte concernant le bassin versant du Cher).

Monsieur BEGASSAT demande à ce que les communes fassent jouer la solidarité Madame LEPRAT souligne l’important travail du SICALA et que l’adhésion ne concerne que le bassin versant du Cher.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification les statuts de la Communauté de communes annexés à la présente délibération ainsi que le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval (SIAVAA) concernant la commune de Saugy, la Communauté de communes FerCher-Pays Florentais étant déjà membre du SIAVAA en représentation-substitution de ladite commune.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 20 Mars 2018

Le Secrétaire de séance,

J. LAMBERT