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Conseil Municipal - 2024 19 autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel communal entre la commune et la caisse des écoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 19 autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel communal entre la commune et la caisse des écoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2024
,
.
.
Publié
le
SJ
COMMUNE
DE
,
République
Française
ID
: 077-217701234-20240301-2024_19-DE
COMPANS
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE COMPANS
Séance
du
1°’ mars
2024
Délibération
n°
2024-19
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
11
1
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
mars,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt-six
février
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Éric
SOMON,
M.
Marc
MOREAU,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
: Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Evelyne
WEGEL
Était absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Claude
DONINEAUX
POINT
2024-
19
: AUTORISANT
LE
MAIRE
A
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
CAISSE
DES
ECOLES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
à
63;
Vu
le décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Considérant
la nécessité
de
mettre
à disposition
de
la caisse
des
écoles
un
agent
communal
qui
exercera
les missions
suivantes
:
- Soutenir
administrativement
les
membres
de
la
caisse
des
écoles
- Organisation
et
tenue
des
réunions
avec
les
membres
de
la
caisse
des
écoles,
- Rédaction
des
délibérations
et Comptes
Rendus
des
conseils
d'administration,
- Comptabilité
du
service
de
la caisse
des
écoles,
- Participation
à
l’organisation
des
manifestations
de
la
caisse
des
écoles,
igné par: Joel Marion 'ate : 08/03/2024 tualié : Maire Envoyé
en
préfeclure
le
08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240301-2024_19-DE
Considérant
que
l'agent
exercera
à raison
de
10
%
de
son
temps
de
travail
pour
des
missions
au
sein
de
la caisse
des
écoles
;
Considérant
que
la mise
à disposition
est
prévue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans;
Considérant
que
de
la
caisse
des
écoles
remboursera
à
la
commune
de
Compans
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
ainsi
que
les
frais
de
l'agent
concerné
sur
présentation
d’un
certificat
établi
par
la
commune
récapitulant
le
nom
de
l'agent,
le
%
de
temps
passé
et
le
montant
des
salaires
bruts
et
des
charges
patronales
;
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
de
la Ville
de
Compans
auprès
de
la caisse
des
écoles
à
raison
de
10
%
de
son
temps
de
travail.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
DIT
que
les
recettes
abonderont
le
budget
communal.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
1°
mars
2041
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre,
il informe que le présent acte peut fire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de Indite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
12 re des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courirà compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique Une décision
implicite
de rejet
est réputée
intervenir à l'expiration
d'un
délai de 2 mois
de silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur le recours
gracieux
et/
0
8
H
À
f 6
è024
PUBLIÉ LE
:
ou hiérarchique. la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.