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Conseil Municipal - 2024 21 Autorisant le Maire A Signer un Avenant A la Convention de Teletrans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
prélecture
le
08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2024
>
Publié
le
COMMUNE
DE
République
Française
S
COMMUNE
DZ
puonq
s
ID
:077-217701234-20240301-2024_21-DE
Dé
de
Sei
M
COMPANS
“AOREISEENEE MERE
3igné par : Joel Marion Jale
: 08/03/2024
Qualité : Maire
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
1Ff
MARS
2024
Délibération
n°
2024-21
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
11
1
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
mars,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-six
février
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Éric
SOMON,
M.
Marc
MOREAU,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
: Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Evelyne
WEGEL
Était absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Claude
DONINEAUX
POINT
2024-21
: AUTORISANT
LE
MAIRE
A
SIGNER
UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
passer
un
avenant
à
la
convention
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
suite
au
changement
d'opérateur
agréé
exploitant
le
dispositif
homologué
de
transmission
par
voie
électronique
des
actes
de
la
collectivité,
à
compter
du 1er
juin
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2131-1,
L 3131-1
et
L 4141-1 ;
Vu
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
relatif
à la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
2016-79
en
date
du
28
septembre
2016
autorisant
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
Vu
la convention
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
en
date
du
2 avril
2018 ;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
;
Considérant
que
la commune
de
compans
souhaite
changer
d'opérateur
agréé
exploitant
le dispositif
homologué
de
transmission
par
voie
électronique
des
actes
de
la collectivité
soumis
au
contrôle
de
légalité
à compter
du
1°
juin
2024;
Considérant
que
toute
modification
de
la
convention
doit
faire
l’objet
d’un
avenant; Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240301-2024_21-DE
Considérant
que
le
présent
avenant
a
pour
objet
de
prendre
en
compte
le
changement
d’opérateur
agréé
exploitant
le
dispositif
homologué
de
transmission
par
voie
électronique
des
actes
de
la
collectivité
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat ;
Considérant
que
toute
modification
fera
l’objet
d'un
nouvel
avenant
;
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
entre
la
commune
de
Compans
et
le
représentant
de
l’État
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
à la convention
de
télétransmission.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
1 MARS
2024
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécuoire de cet acte En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de Ia publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours Mérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000) Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la notification de Ia reponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique Une décision implicite de rejet st réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique la présente délibération pourra alors fire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal admiistrati
de Melun dans un délai
û
8
M À À G
Se
de 2 mois à compter de In date où cette décision implicite de rejet est intervenue
en) É
à
PUBLIÉ
LE :