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Déliberation - POINT 2025 29 Autorisant le Maire A Signer la Convention de Coordination Entre la Police Municipale et LES Forces de Securite de Letat
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2025 29 Autorisant le Maire A Signer la Convention de Coordination Entre la Police Municipale et LES Forces de Securite de Letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 18 MARS 2025
Délibération n° 2025-29
Nombre de membres en
exercice
12
Nombre de membres
présents
12
Nombre de pouvoirs
1
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
11
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit mars, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Éric SOMON, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI
Étaient absents et représentés : M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à M. Marc MOREAU
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Mme Nelly DENONAIN
POINT 2025-29 : AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Monsieur Marc MOREAU expose que par courrier du 31 janvier 2025, le Préfet indique qu’il est nécessaire de délibérer sur la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat, notre convention de coordination arrivant à son terme le 14 mars 2025.
Cette convention est en effet indispensable pour permettre la continuité d’action de notre service de police municipale avec les forces de sécurité de l’Etat sur le territoire communal.
Vu le code général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la nouvelle convention de coordination à intervenir entre la police municipale de Compans et les forces de sécurité de l’Etat (police nationale de Villeparisis).
DIT que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 18 MARS 2025
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
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