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Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 16022023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 16022023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal du 16 février 2023
Appel nominal,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation des procès-verbaux du 24 novembre et du 15 décembre 2022,
2023-001 Attribution de subventions aux projets d’associations locales _ exercice 2023 Rapporteur : Elsa BADOC
2023-002 Habitat – Projet de renouvellement urbain d’intérêt régional du « PERI-SCHUMAN-BERGONIE » du Kremlin-Bicêtre – PRIR SCHUMAN - adoption du protocole et de la charte locale de relogement Rapporteur : Christine MUSEUX
2023-003 Garantie d'emprunt VILOGIA 21-23 rue Danton et 60 av de Fontainebleau (report décembre) Rapporteur : Jean-Philippe EDET
2023-004 Nouvelle dénomination du secteur du 35 rue JF Kennedy
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2023-005 Approbation d’un avenant n°742017AV01 a la convention n°74/2017 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » Rapporteur : Catherine FOURCADE
2023-006 Avenant 2022-1 Prestation de service « Relais petite enfance » - Rpe – Missions Renforcées, a la convention n°2204-50075-3
Rapporteur : Catherine FOURCADE
2023-007 Approbation d’une convention d’objectif et de financement n°202200538 au titre de l’investissement sur fonds locaux au profit des structures d’accueil de la petite enfance - crèche Françoise Dolto Rapporteur : Catherine FOURCADE
2023-008 Adoption d’une convention de participation au fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc au titre des années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025
Rapporteur : Jean-François DELAGE
2023-009 Fixation du tarif pour les prestations d’aide à domicile
Rapporteur : Jean-Philippe EDET
2023-010 Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale (AFL) Rapporteur : Jean-Philippe EDET
2023-011 Désignations de représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (EPT12) Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2023-012 Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : Jean-François DELAGE
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-001
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents.……. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROJETS D’ASSOCIATIONS
LOCALES — EXERCICE 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-001-AR
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Madame Elsa BADOC expose au conseil :
Chaque semestre, les associations de la Ville peuvent demander une subvention relative à la réalisation d’un projet.
Afin d'accompagner au mieux celles-ci et éviter que la subvention serve à un remboursement, il a été proposé aux
associations de la Ville de revoir le calendrier du versement des subventions.
Ainsi, les appels à projets 2023 sont votés en Conseil municipal de février et de juin afin que les subventions
interviennent avant la réalisation du projet.
Le budget 2023 a prévu 30 000 € pour financer les associations locales. Suite au vote des subventions de
fonctionnement 2023 intervenu au Conseil municipal du 15 décembre 2022, il reste 19 150 euros pour soutenir les
projets associatifs à travers les deux sessions de l’année 2023.
Il est demandé aux associations d'ajouter le logo de la Ville à leur communication.
Après examen des dossiers pour la première session d'appel à projet 2023, voici une présentation des projets
proposés:
La Grange aux Queulx : Créée le 24 décembre 1996, l'association est domiciliée au 26bis, avenue Charles Gide au
Kremlin-Bicêtre. Elle valorise l'aspect historique de la ville du Kremlin-Bicêtre. Depuis sa création, elle s’est attachée
à entretenir et faire connaître les « Mémoires de la Ville ». Elle a pour cela constitué un fond documentaire et
iconographique important. L'association a également produit ou collaboré à la réalisation d'expositions
évènementielles et propose au grand public des visites guidées. Elle a animé des balades commentées, notamment
lors des journées du patrimoine.
Le projet intitulé « Mémoires en Images : de la Rue du Fort au Plateau de Bicêtre » s'attache à valoriser l’histoire du
quartier Martinets-Le Plateau sous la forme d’une exposition sur la voie publique. Des visites guidées seront
organisées notamment dans le cadre des Estivales 2023.
Karta Fondation : Créée le 4 septembre 2020 dont le siège social se situe au 11, rue Danton au Kremilin-Bicêtre, la
mission de l'association est de venir en aide aux populations en difficulté de la province de Karta au Mali. Plus
précisément, l'association souhaite apporter une aide humanitaire, améliorer l’accès à l'éducation et favoriser
l'intégration sociale et professionnelle pour les plus vulnérables.
Dans le cadre de ce nouvel appel à projets, l'association souhaite proposer une formation aux femmes de cette
région du monde pour fabriquer des savons artisanaux dont le but est de les aider à gagner en autonomie
financière et leur donner l'opportunité d'acquérir un savoir-faire. L'objectif à moyen terme est de créer une
coopérative de femmes. Les savons artisanaux pourront être vendus lors des événements de la Ville tels que le
Festival de l'écologie populaire, la fête de la Ville ou encore le forum des associations.
Blobfish Blues production : Créée le 12 novembre 2014, l'association est domiciliée 11, rue du 14 juillet au Kremlin-
Bicêtre. Elle a pour mission de produire et créer des spectacles de théâtre, chant, cinéma, marionnette, danse,
conte et de développer l'accès au théâtre ainsi que sa pratique. L'association a notamment animé les ateliers du
Festi’ Court en 2022.
Le projet de l'association s'intitule Forêt et Imaginaire. Il a pour objectif de sensibiliser à la nature et à l'écologie les
plus petits (0-5ans). Une classe de maternelle par école sera intégrée au projet qui débutera par une sortir en forêt
mêlant sensibilisation à la nature et théâtre. À partir du ressenti des enfants, l'association souhaite créer un
spectacle qui pourra être intégré à la programmation du Festival de l'écologie populaire. En plus de la subvention, il
est proposé de mettre à disposition le bus de la Ville afin de réduire leurs frais.
Voix et Spectacle : Créée le 25 novembre 2013, l'association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (à la MCVA au 11,
rue du 14 juillet). Elle a pour objet d'organiser et d'animer des ateliers de chant. Le travail réalisé tout au long de
l’année est présenté dans le cadre d’un spectacle de fin d'année. Le professeur de l'association anime de nombreux
ateliers auprès de différents publics de la Ville : les élèves du collège Albert Cron ainsi que les adhérents du Club
Lacroix où il dirige une chorale. L'association bénéficiera du studio de musique du 20 janvier au 20 mai 2023.
Leur projet concerne la création d’un nouveau spectacle intitulé les saisons.
Femmes de ressortissants du village de Dambouga (FRVD) : Créée le 11 juin 2019, l'association est domiciliée au
43, rue Gabriel-Péri Kremlin-Bicêtre. Elle s’est donnée pour mission d'aider les femmes à pouvoir être
indépendantes financièrement et de soutenir les actions de développement du village de Dambouga. L'association
a déposé un projet au second semestre 2022 sur la charge mentale. Thématique de la semaine des droits des
femmes 2023, la proposition de marché d’entrepreneuses est intégrée à la programmation. Ainsi, l'association
propose un nouveau projet dans la continuité de cette semaine thémati-"- Tri eee ‘ne journée Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-001-AR Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 parents/enfants à l’espace André-Maigné avec un espace détente dédié aux parents et un espace culturel pour les
enfants.
Atelier des Arts : Créée le 17 juillet 2014, l'association est domiciliée 11, rue du 14 juillet au Kremlin-Bicêtre. Elle a
pour objectif d'encourager la pratique des arts visuels et l'émergence de formes d'expression personnelles. Elle
propose aux adultes et aux enfants une formation à l’art et à ses techniques, au travers d'ateliers et de références à
l’histoire de l'Art. Elle participe régulièrement à des projets locaux et aux estivales kremlinoises. Après le succès
rencontré en 2022 avec le lancement de son activité de tissage, l’association propose le projet « J'peux pas, j'ai
tissage » propose 14 ateliers en accès libre le samedi après-midi entre mars et juillet.
KB API : Créée le 6 mars 2021 dont le siège social se situe au 11, rue du 14 Juillet au Kremlin-Bicêtre, l'association
regroupe les parents d'élèves et ceux qui en ont la responsabilité légale des élèves des écoles et établissements
scolaires des premier et second degrés du Kremlin-Bicêtre. Elle a pour but de défendre les droits et intérêts moraux
des parents d'élèves et de leurs enfants. L'association organise régulièrement des événements tels que le baby-
sitting dating ou encore des événements thématiques sur la déconnexion numérique auprès des jeunes. Elle
participe également aux événements locaux (fête de la Ville, forum des associations...). Après une édition réussie
d’un projet similaire en 2022 dans le cadre du défi national 10jours sans écran pour lequel elle n'avait pas déposé
de projets, l'association souhaite réitérer ce défi intitulé localement Sans écrans, un jeu d'enfants ! Le but de ce
projet étant d'offrir une alternative à l'utilisation des écrans en proposant des activités sur les temps extrascolaires
aux élèves et à leurs familles.
Compagnie The Singing Mice : Créée le 11 décembre 2016, l'association est domiciliée au 11, rue du 14 Juillet au
Kremlin-Bicêtre. Elle a pour objectif la diffusion du répertoire lyrique et classique, la sensibilisation de publics
défavorisés, empêchés ou non-initiés autour de la voix parlée et chantée ainsi que la pratique, la création et la promotion du spectacle vivant sous toutes ses formes.
Leur nouveau projet est une demande de soutien financier dans le cadre des représentations du spectacle Les
Vivants et les Morts qui se tiendront du 14 au 23 février 2023 dans lequel une autre association locale Les Chœurs
d’Harmony participe. Cette aide permet de participer au rayonnement de nos associations locales.
EVADEH : Créée en 1998, l'association EVADEH (Etudiants Volontaires pour l'Aide au Développement et aux
Echanges Humains) est domiciliée au 63, rue Gabriel Péri au Kremlin-Bicêtre. C’est une association humanitaire de
la faculté de médecine du Kremlin-Bicêtre. Elle permet chaque année à de nombreux étudiants de partir dans des
pays étrangers afin de venir en aide aux populations locales à travers des missions de prévention, d'éducation, de
rénovation et d'animation.
Les groupes d'étudiants partent dans différents pays dans lesquels ils poursuivent des projets mis en place par des
précédents groupes. Ils partent un mois durant l’été et s’investissent sur place en animant des activités de
prévention et d'éducation et en participant à des travaux d'aménagement d'équipements.
Cette année, l'association souhaite envoyer 8 étudiants en Mongolie au mois de juillet pour contribuer au bon fonctionnement d’un orphelinat et subvenir aux besoins des enfants.
Maison des Parents du Kremlin-Bicêtre : Créée le 1° mars 2022, l'association est domiciliée au 14, rue Carnot au
Kremlin-Bicêtre. Elle a pour objectif de renouer le lien parents-enfants par le biais d'activités pédagogiques et
ludiques telles que des conférences-ateliers et de se positionner comme un lien entre les familles et les institutions professionnelles d'accompagnement du lien social.
Dans le cadre de sa programmation Vis ma Vie dont le but est de proposer des mises en situation par le biais
d'ateliers et de sorties culturelles pour favoriser la parole et l'échange dans la compréhension de ce que peut vivre l'enfant ou le parent pour l'autre. Le projet subventionné sera une sortie culturelle.
Ainsi, je vous propose d'attribuer les subventions suivantes :
Nature |Sous fonction [Nom de l'organisme Montant de la
subvention
6574 025 La Grange aux Queulx 600,00 €
6574 025 Karta Fondation 1 000,00 €
6574 025 Blobfish Blues production +-000,660<€ Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-001-AR Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 6574 025 Voix et Spectacle 600,00 €
6574 025 Femmes de ressortissants du village de Dambouga|500,00 €
(FRVD)
6574 025 Atelier des Arts 400,00 €
6574 025 KB API 600,00 €
6574 025 Compagnie The Singing Mice 600,00 €
6574 025 EVADEH 400,00 €
6574 6574 Maison des Parents du Kremlin-Bicêtre 300,00 €
TOTAL 6 000, 00 €
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Elsa BADOC,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2023,
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 16 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY) et 4 ne prenant pas part au
vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO, Mme CHIBOUB)
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1: D'’attribuer la subvention suivante, à l'association La Grange aux Queulx :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 La Grange aux Queulx 600,00 €
Article 2: D’attribuer la subvention suivante, à l'association Karta Fondation :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Karta Fondation 1 000,00 €
Article 3 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Blobfish Blues production :
Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 025 Blobfish Blues production 1 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-001-AR
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Article 4 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Voix et Spectacle :
sous
Nature [fonction |Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 025 Voix et Spectacle 600,00 €
Article 5 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Kremlimpro :
Sous
Nature |fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 1025 Femmes de ressortissants du village de Dambouga (FRVD) 500,00 €
Article 6 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Atelier des Arts :
sous
Nature |fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention 6574 |025 Atelier des Arts 400,00 €
Article 7 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association KB API:
sous
Nature [fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention 6574 |025 KB API 600,00 €
Article 8 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Compagnie The Singing Mice :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Compagnie The Singing|600,00 €
Mice
Article 9 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association EVADEH :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 EVADEH 400,00 €
Article 10 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Maison des parents du Kremlin-Bicêtre :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Maison des parents du|300,00 €
Kremlin-Bicêtre
. aibet délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
ét@ht signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance
Madame BASSE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-001-AR
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-001-AR
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-002 A
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents.…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
HABITAT— PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN D’INTERET REGIONAL DU
QUARTIER « PERI-SCHUMAN-BERGONIÉ » DU KREMLIN-BICÊTRE — PRIR
SCHUMAN: ADOPTION DU PROTOCOLE ET DE LA CHARTE LOCALE DE
RELOGEMENT
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Madame Christine MUSEUX expose au conseil :
En 2015, le quartier prioritaire de la politique de la ville « Péri — Schuman Bergonié » a été retenu au titre du
Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et reconnu d'intérêt régional. Cette qualification
a donné lieu à un protocole de préfiguration signé le 26 novembre 2016 puis à un passage en comité de pilotage
valant Comité national d'engagement (CNE) en présence des partenaires de l'ANRU en date du 20 juin 2022.
Le projet validé par l’'ANRU et ses partenaires est formalisé par la convention pluriannuelle approuvée par
délibération n°2022-110 du conseil municipal du 24 novembre 2022.
L'opération prévoit la démolition de 120 logements locatifs sociaux répartis dans la Résidence Schuman qui est
divisée en deux bâtiments: 56 logements sociaux et 64 logements sociaux. La phase relogement concerne, en
octobre 2022, 114 logements de la Résidence Schuman, 6 logements étant vacants à la suite de départs spontanés.
Afin de permettre d'engager les premiers relogements au cours du 1° semestre 2023, il est proposé à l'assemblée
délibérante d'approuver deux autres documents associés à la convention pluriannuelle du PRIR Schuman: le
protocole de relogement et la charte locale de Relogement au bénéfice des locataires de la résidence Schuman.
Le protocole de relogement
Le présent protocole s'inscrit dans le cadre juridique du relogement des opérations de démolition des NPRU repris
dans le règlement général de l’ANRU. Il a pour objet de fixer le cadre partenarial dans lequel sera effectué le
relogement des ménages résidant dans les immeubles voués à la démolition sur la commune du Kremlin-Bicêtre
dans le cadre du NPRU. Il précise les modalités pratiques de pilotage et de mise en œuvre du relogement, ainsi que
les engagements de l’ensemble des parties prenantes visant à ce que les grands objectifs du relogement soient
atteints, en conciliation avec les besoins des ménages.
La stratégie de relogement s'appuie sur une approche globale, mettant en relation les souhaits et besoins des
ménages identifiés lors de l'enquête sociale, la reconstitution de l'offre de logements et les orientations des
politiques locales de l’habitat. Le protocole traduit une mobilisation importante des partenaires afin de permettre
un rythme de relogement ambitieux : à ce titre, la ville du Kremlin-Bicêtre et le bailleurs-démolisseur Valdevy
s'engagent à mobiliser 80% de leurs contingents dans le parc de logements neufs financés en PLUS-PLAI pour le
relogement NPRU, ainsi que 80% des rotations sur leurs contingents dans le parc existant.
Il s’agit par ailleurs, de permettre des trajectoires résidentielles ascendantes et de formaliser des garanties aux
ménages relogés. Ainsi, chaque ménage locataire en titre pourra recevoir jusqu’à trois propositions, correspondant
à ses besoins et situées au Kremlin-Bicêtre si le ménage le souhaite. Le loyer des logements proposés devra
permettre un taux d’effort inférieur ou égal à 30% pour les ménages, un prix du loyer constant au m° pour les
ménages sous plafonds de ressources PLAI et un reste à charges compatible avec leurs ressources pour les autres
ménages.
La charte locale de relogement
Les habitants concernés par les démolitions ont été associés au processus. La Charte locale de relogement a été
travaillée depuis le printemps 2022 en concertation entre tous les acteurs locaux qui seront signataires : la ville, les
amicales des locataires, le conseil citoyen, le bailleur démolisseur VALDEVY et l'EPT.
Elle vise notamment à faire état à l'écrit des engagements de chacun, engagements qui ont été repris dans le
protocole relogement.
Elle a pour objectif de garantir les bonnes conditions de relogement selon les grands principes suivants :
- Reloger les locataires sur la Ville en fonction de leurs attentes et besoins ;
- S'engager sur le maintien du prix au m? (pour favoriser le maintien d’un niveau au moins similaire d’APL) ;
- Prendre en charge les frais liés au déménagement ;
- Accompagner les ménages tout au long de leur relogement ;
- Mettre en place un accompagnement spécifique pour ceux qui en ont besoin ;
- Etablir les priorités de relogement ;
- Etablir les engagements des locataires.
Dans cet esprit, il convient de noter la volonté municipale d'accompagner les locataires dans cette évolution, en
mettant notamment en lumière la mémoire des lieux et de ses habitants. Les locataires seront ainsi associés à un
large travail de mémoire: il s’agit de restituer et de rendre intemporel l'héritage des locataires du quartier qui a
accueilli des générations et qui a marqué tous ceux qui y ont résidé depuis toutes ces années et sa construction en
1955 pour répondre à la crise du logement qui existait déjà à cette époque. Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Eu égard à ce qui précède, il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver ces deux actes présentés par le
présent rapport de présentation, portant sur le projet de renouvellement urbain du quartier Schuman, et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la
conséquence.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Christine MUSEUX,
Vu l’article 13 bis de la loi du 1° septembre 1948 fixant notamment les critères de décence et de localisation des
propositions de relogement dans le cadre d’un programme de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'article L. 353-15 du Code de la Construction et de l’Habitation portant le nombre de propositions de
relogement à trois ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1.5211-9, L.5211-10, L.5219- 2 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de
l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relatif au NPNRU disposant que
les partenaires de projet précisent la stratégie de relogement dans le cadre des projets ;
Vu la délibération n°2016-089 du conseil municipal en date du 29 septembre 2016 approuvant le protocole de
préfiguration du PRIR du Kremlin-Bicêtre signé le 26 novembre 2016, et modifié par avenant approuvé le 27
septembre 2018 et signé le 21 juin 2019;
Vu la délibération n°17-12-19_ 875 du conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
en date du 17 décembre 2017 permettant la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement;
Vu la délibération n° 2019-06-29 514 du conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre en date du 29 juin 2019 adoptant le principe à l'échelle du territoire de disposer d’une convention cadre de
renouvellement urbain qui sera assortie de conventions de sites, correspondant à des déclinaisons locales pour
chacune des villes concernées par un projet de renouvellement urbain ;
Vu la délibération n° 2021-06-29 2410 du conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre en date du 29 juin 2021 approuvant les termes de la convention pluriannuelle cadre de renouvellement
urbain de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu la délibération n° 2021-067 du conseil municipal en date du 28 juin 2021 approuvant la convention pluriannuelle
cadre de renouvellement urbain de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu l’avis émis sur le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du Kremlin-Bicêtre rendu par intérêt pour la
commune du Kremlin-Bicêtre par les partenaires lors de la Réunion Technique Partenariale (RTP) du 17 septembre
2019;
Vu la délibération n° 2021-06-29 2410 du conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre en date du 29 juin 2021 approuvant le Document Cadre d’Orientations Stratégiques en matière d'attribution
des logements sociaux, adopté en séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement du 2 juillet
2021:
Vu l'avis du comité d'engagement de l’ANRU du 20 juin 2022 validant les démoblitions dans le cadre du PRIR
Schuman ;
Vu la délibération n°2022-110 du conseil municipal du 24 novembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle
du projet de renouvellement urbain du quartier "Péri— Schuman Bergonié" au Kremlin-Bicêtre ;
Vu la délibération n°2022-12-13-3007 du Conseil Territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre du 13 décembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du
quartier « Péri — Schuman Bergonié », au Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT que l'évolution du projet de PRIR Schuman, liée à son appropriation par l’équipe municipale du
Kremlin-Bicêtre, est considérée comme positive par l’ensemble des partenaires, sans remettre en question les
décisions de la RTP de 2019 ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 } | }
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CONSIDERANT que le PRIR Schuman s'inscrit dans une dynamique intercommunale coordonnée par l'Etablissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pilote des projets de renouvellement urbain sur son territoire, en lien
permanent avec chaque commune concernée ;
CONSIDERANT que la convention pluriannuelle du PRIR Schuman détaille le programme destiné à améliorer la
qualité de vie des habitants ;
CONSIDERANT que la convention pluriannuelle du PRIR Schuman acte la démolition de 120 logements sociaux et
leur reconstitution ;
CONSIDERANT la nécessité de tenir compte et de préciser les modalités de relogement et d'accompagnement social
des ménages relogés dans le cadre du NPNRU ainsi que les modalités de coopération entre réservataires et
bailleurs, au travers d’un protocole de relogement qui sera annexé à la convention pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-Schuman- Bergonié » du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT que les enjeux du protocole de relogement portent en synthèse sur le respect du secteur
géographique souhaité par les familles pour leur relogement, sur le respect des besoins et des capacités financières
des ménages et sur un accompagnement social individualisé des ménages dans la recherche de solutions adaptées
pour leur relogement ;
CONSIDERANT que les grands principes du protocole sont d'offrir une trajectoire résidentielle ascendante, de
favoriser la mixité sociale et de réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-Schuman-
Bergonié » du Kremilin-Bicêtre, co-financé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, en phase d'adoption et de signature
par les différentes assemblées délibérantes des partenaires associés ;
Vu le projet de charte locale de relogement associée au projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du
quartier « Péri-Schuman- Bergonié » du Kremlin-Bicêtre, en phase d'adoption ;
Vu le projet de protocole de relogement du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-
Schuman- Bergonié » du Kremlin-Bicêtre et ses annexes, ci-annexé ;
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré par 27 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE
Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN),
7 abstentions (M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR, M. RUGGIERI, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
et 1 ne prenant pas part au vote (Mme CHIBOUB),
DECIDE
Article 1 : D’approuver le protocole de relogement et ses annexes établis dans le cadre du projet de
renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-Schuman- Bergonié » du Kremlin-Bicêtre, co-financé
par l’ANRU dans le cadre du NPNRU.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ci-annexé, ses annexes et les
éventuels avenants.
Article 3 : D'autoriser de mettre à disposition, pour le relogement des ménages concernés, le contingent de
réservation de la Ville du Kremlin-Bicêtre venant à se libérer.
lÈES aitetidélibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
h Ætjont igné au registre les membres présents.
+ A J Pour extrait conforme
Ÿ ÿ Le Maire
SA Jean-Luc LAURENT
4
à
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Secrétaire de séance a
A ! | 7! À F-
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 Feklin \f PF
. ‘Grand GNaLvevy Orlyseine Office Public de l'Habitat bièvre Bicetre ë
& ANR\J
ActionLogement po Renan Urbaine
Novembre 2022
TERRITOIRE DE GRAND ORLY SEINE BIEVRE
VILLE DU KREMLIN-BICETRE
PROTOCOLE DE RELOGEMENT
Renouvellement urbain du quartier Péri-Schuman-
Bergonié
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 2/46
I. Préambule ............................................................................................................................................ 4
II. Le contexte du projet de démolition-reconstruction .......................................................................... 6
a) Présentation du Territoire ............................................................................................................... 6
b) Présentation du projet urbain ......................................................................................................... 7
III. L’organisation du relogement ............................................................................................................ 9
Article 1. L’opération concernée par le relogement : ......................................................................... 9
Article 1.1 Identification de l’opération .......................................................................................... 9
Article 1.2 Objet du protocole ....................................................................................................... 11
Article 1.3 Diagnostic avant relogement ....................................................................................... 11
Article 1-3-1. Diagnostic social .................................................................................................. 11
Article 1-3-1. Diagnostic Habitat ............................................................................................... 14
Article 2. Les instances de pilotage et de suivi du relogement ......................................................... 15
Article 2.1 Le référent.................................................................................................................... 15
Article 2.2 Le comité de pilotage partenarial du relogement ....................................................... 16
Article 2.3 Le comité technique du relogement ............................................................................ 16
Article 2.4 La cellule de relogement .............................................................................................. 17
Article 2.5 La commission restreinte du suivi du relogement ....................................................... 17
Article 2.6 Le collectif relogement ................................................................................................ 18
Article 3. La préparation et la gestion du relogement ...................................................................... 18
Article 3.1 L’enquête sociale et la gestion opérationnelle du relogement ................................... 18
Article 3.2 La préparation du relogement ..................................................................................... 19
Article 3.3 Les modalités de concertation ..................................................................................... 21
Article 4. Les règles du relogement ................................................................................................... 22
Article 4.1 Les ménages éligibles au relogement .......................................................................... 23
Article 4-1-1. Les locataires en titre .......................................................................................... 23
Article 4-1-2. Les décohabitants ................................................................................................ 23
Article 4-1-3. Les personnes hébergées .................................................................................... 23
Article 4.2 Les principes du relogement ........................................................................................ 23
Article 4-2-1. Le cadre juridique du relogement ....................................................................... 23
Article 4-2-2. Le parcours résidentiel ascendant....................................................................... 24
Article 4-2-3. La typologie du logement .................................................................................... 26
Article 4.3 Les modalités du relogement....................................................................................... 26
Article 4-3-1. Le maintien de la qualité de service avant démolition........................................ 26
Article 4-3-2. Les frais liés au déménagement .......................................................................... 26
Article 4-3-3. Les travaux de remise en état des logements ..................................................... 26
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Article 4-3-4. Les loyers et dépôts de garantie.......................................................................... 27
Article 5. La participation au relogement des partenaires ................................................................ 27
Article 5.1 Sur le parc existant ....................................................................................................... 27
Article 5-1-1. La mobilisation du contingent communal sur l’existant ..................................... 27
Article 5-1-2. La mobilisation du contingent du bailleur démolisseur sur l’existant................. 28
Article 5-1-3. La mobilisation du contingent préfectoral sur l’existant..................................... 28
Article 5.2 Sur les programmes neufs ........................................................................................... 29
Article 5-2-1. Identification des constructions neuves pouvant servir au relogement ............. 29
Article 5-2-2. La mobilisation du contingent communal sur le neuf ......................................... 29
Article 5-2-3. La mobilisation du « contingent bailleur » sur le neuf ........................................ 29
Article 5-2-3. La mobilisation du contingent préfectoral sur le neuf ........................................ 29
Article 5-2-3. La mobilisation d’Action Logement sur le neuf ................................................... 30
Article 5.3 Solidarité inter-bailleurs............................................................................................... 30
Article 5.4 Solutions alternatives pour certaines populations ...................................................... 31
Article 6. Les processus de relogement ............................................................................................. 31
Article 6.1 Le déroulement du relogement ................................................................................... 31
Article 6-1-1. Forme et procédure des propositions de relogement ........................................ 31
Article 6-1-2. Après acceptation du relogement ....................................................................... 32
Article 6-1-3. En cas de refus ..................................................................................................... 32
Article 6.2 Suivi et évaluation du relogement ............................................................................... 33
Article 6-2-1. Modalités de suivi du relogement ....................................................................... 33
Article 6-2-2. Évaluations .......................................................................................................... 33
Article 6.3 Bilan du relogement ..................................................................................................... 33
Article 7. Actualisation et évolution des dispositions ....................................................................... 34
Article 7.1 Actualisation des informations .................................................................................... 34
Article 7.1 Modalités d’évolution des dispositions ....................................................................... 35
IV. ANNEXES .................................................................................................................................... 37
ANNEXE 1 – Méthodologie de proposition des candidatures sur le contingent préfectoral pour le
relogement des ménages relevant de démolitions NPNRU .............................................................. 38
ANNEXE 2 – Tableau de synthèse des 1ers souhaits de relogement des ménages .......................... 39
ANNEXE 3 – Tableau d’identification des démolitions et constructions neuves mobilisables pour le
relogement ........................................................................................................................................ 40
ANNEXE 4 – Tableau indicatif de détermination des engagements (sur le stock) ............................ 43
ANNEXE 5 – Tableau synthétique de suivi des relogements ............................................................. 45
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I. Préambule
Le relogement constitue une étape majeure dans des opérations de renouvellement urbain du
fait qu’il conditionne la mise en œuvre des démolitions puis le lancement d’opérations
d’aménagement sur le foncier libéré. Par ailleurs, il s’agit d’un processus long qui s’impose à
des populations précaires et socialement fragiles, qui n’ont parfois pas demandé à déménager.
Reloger des habitants dans le cadre d’un parcours contraint n’est en effet pas un acte anodin
qui nécessite de prendre quelques précautions à leur égard.
Pour cela, il est nécessaire de poser au préalable les règles du relogement, de dresser un cadre
de travail commun en fixant les principes du relogement et de formaliser les engagements
collectifs et individuels des partenaires : c’est l’objet du présent protocole, déclinaison
opérationnelle de la stratégie de relogement.
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) la
démolition des 120 logements des deux barres de la résidence Schuman est prévue d’ici 2026.
Le présent protocole a pour objet de fixer le cadre dans lequel le relogement des ménages
résidant dans ces deux immeubles voués à la démolition sera effectué.
Ses signataires affirment ainsi leur volonté de coopérer pour la bonne réalisation des
opérations de relogement dans le cadre d’un engagement solidaire entre bailleur, titulaires de
droits de réservation et collectivité concernée. Cela implique un partage d’information et une
transparence entre tous les acteurs.
La qualité du processus de relogement est un enjeu fondamental pour la réussite des projets de
rénovation urbaine.
Comme le définit le règlement général de l’ANRU, elle constitue un levier pour :
• Favoriser le parcours résidentiel des ménages,
• Réinscrire les ménages en difficulté sociale dans une dynamique d’insertion,
• Participer à la mixité sociale dans le quartier, la ville mais aussi à l’échelle du
territoire.
Le protocole relogement devra par ailleurs s’articuler avec les futures politiques d’attributions
définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur l’EPT Grand
Orly Seine Bièvre (GOSB) et la stratégie qui y est arrêtée, conformément à l’article 97 de la
loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). La
convention intercommunale d’attribution (CIA) à venir d’ici début 2023 sur l’EPT GOSB
précisera les modalités de relogement et d’accompagnement social des ménages dans le cadre
des opérations de renouvellement urbain dans l’intercommunalité. Ce cadre permettra de
favoriser la pratique de l’inter-bailleur et pourra ainsi permettre de mobiliser une offre de
logements plus large pour pouvoir effectuer le relogement et bien répondre aux attentes de
certains locataires puisque le bailleur ne sera plus seulement contraint à l’implantation
géographique de son patrimoine disponible pour répondre au souhait des locataires. Cela
permettra ainsi la mise en œuvre d’une solidarité partenariale entre les réservataires et les
bailleurs pour faciliter le relogement des situations bloquées à l’échelle locale.
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Le protocole relogement devra également s’articuler avec la Commission Locale Inter-
Bailleur (CLI) qui sera mise en œuvre par la ville et qui est présentée de façon plus détaillée
plus loin au sein du présent protocole relogement.
Le présent protocole sera également en accord avec les impératifs portés par la loi Egalité et
Citoyenneté du 27 janvier 2017, en termes d’attributions, qui dans l’objectif de rompre avec la
concentration de la pauvreté au sein des QPV, impose de consacrer 25 % des attributions
annuelles de logements situés en dehors des QPV aux demandeurs du 1er quartile (soient aux
25% des ménages les plus pauvres) ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération
de renouvellement urbain. (Article 70, Loi n°2017-86). Cela doit permettre de participer aux
objectifs de mixité tout en élargissant davantage les possibilités de relogement des ménages
concernés par un PRU.
Le présent protocole est complété par une charte de relogement qui est établie avec les
représentants des locataires (amicales des locataires et conseil citoyen), la ville du Kremlin-
Bicêtre et le bailleur, afin de définir les engagements de la ville et du bailleur en direction des
personnes concernées ainsi que les critères de priorité dans le choix du logement.
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II. Le contexte du projet de démolition-
reconstruction
a) Présentation du Territoire
Depuis janvier 2016, la ville du Kremlin-Bicêtre, qui faisait partie avec six autres communes
de la communauté d'agglomération de Val de Bièvre, a été intégrée à l’Etablissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) qui comprend aujourd’hui 24 communes et
700 000 habitants.
Ce territoire de la Métropole du Grand Paris (MGP) constitue le 2e territoire le plus peuplé et
le 1er en termes de superficie. Il s’agit également du 1er constructeur de logement et du 1er
pôle d’emploi de la métropole. Il s’agit donc d’un territoire à fort enjeux métropolitains
(économie productive de la vallée de la Seine, logistique fluviale, ferroviaire et routière,
plateforme aéroportuaire, MIN de Rungis, etc.).
Dans les 20 prochaines années, les projets d’aménagement du territoire (Ivry Confluences, le
Lugo à Choisy-le-Roi, etc..) et le développement des lignes de transports collectifs
structurants (lignes 14 et 15, Tramway 9, Tzen5, etc.) vont profondément changer la
physionomie du territoire et vont participer à son dynamisme déjà engagé.
Ce territoire compte 8 contrats de ville qui concernent 31 quartiers prioritaires répartis sur 16
communes. Au total plus de 100 000 habitants se trouvent en quartiers prioritaires soit 1/7ème
de la population de l’EPT, il s’agit ainsi de projets ayant un enjeu majeur pour l’EPT GOSB.
Celui-ci compte 11 Nouveaux Projets de Renouvellement Urbain (NPRU). L’EPT étant pensé
comme une coopérative des communes qu’il rassemble, il est co-porteur des NPNRU des
communes concernées.
La stratégie de relogement et d’attribution à l’échelle du territoire est décrite dans la convention cadre n°C0717 relative aux projets de renouvellement urbains de l’EPT GOSB. Elle repose sur la convention intercommunale d’attribution (CIA) afin de préciser notamment les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des objectifs et de définir les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. La CIA devrait être adoptée d’ici la fin de l’année 2022/début de l’année 2023.
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b) Présentation du projet urbain
Le quartier faisant l’objet du projet de renouvellement urbain sur lequel porte le présent
protocole se situe au sein du Kremlin-Bicêtre. Il s’insère dans une opération d’aménagement
plus vaste qui répond à l’OAP Entrée de ville Sud-Ouest (EVSO) du Kremlin-Bicêtre.
Plan de situation du quartier
Il est à noter que 30% de la surface du Kremlin-Bicêtre est occupée par de grandes emprises
foncières (Fort du Kremlin-Bicêtre, cimetière et Hôpital), contraignant ainsi son
développement urbain. Le secteur de l’OAP entrée de ville sud-ouest, qui va prochainement
être desservi par le métro suite à l’extension de la ligne 14 en cours, a ainsi été identifié dans
le PLU révisé de la ville, comme le principal secteur stratégique pour mettre en œuvre les
grandes orientations de la Ville du Kremlin-Bicêtre.
Ce secteur qui se situe à la limite des villes d’Arcueil et de Gentilly a vocation à être
complétement renouvelé. Il est ainsi prévu d’acquérir l’ensemble des parcelles des cinq îlots
composants l’OAP et de déconstruire la quasi-totalité des logements actuellement présents
afin de permettre une mutation totale du secteur. Ce secteur correspond aujourd’hui à un tissu
urbain hétérogène. Il se caractérise en effet, par deux formes urbaines résidentielles aux
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volumes opposés qui créent des grandes disparités et des ruptures d’échelles importantes dans
le paysage sans grande cohérence :
- Une zone pavillonnaire de 70 logements environ en partie basse du site, composée de
maisons individuelles ;
- La résidence Schuman, ensemble d’habitat collectif social détenues par Valdevy et
comprenant 120 logements et constitué de deux bâtis linéaires de 4 étages.
C’est cette dernière résidence qui correspond au secteur sur lequel s’insère le projet de
renouvellement urbain financé par l’ANRU. Celui-ci consiste en la démolition des 120
logements de la résidence Schuman et en la reconstitution de ceux-ci. L’opération de
démolition implique le relogement de l’ensemble des ménages habitant la résidence Schuman.
Le projet a pour objectif de permettre au secteur de l’entrée de ville sud-ouest de faire partie
intégrante du développement urbain en cours, du fait notamment de la mise en service
prochaine de la gare du Grand Paris Express qui accueillera la ligne 14 du métro et qui se
situe à 400 m du secteur. Il s’agit d’intégrer ce quartier au reste de la ville et d’en faire un
secteur attractif de par sa situation à proximité de la future gare du Grand Paris Express, en lui
conférant un cadre de vie de qualité et en le dotant de l’ensemble des fonctions urbaines.
L’objectif est ainsi d’éviter l’émergence d’une ville à deux vitesses. Pour se faire il est prévu
de construire un grand nombre de logements (950) en densifiant le secteur, d’y établir des
locaux commerciaux pour y attirer des commerces et services, d’y développer une activité
d’agriculture urbaine et d’y implanter un large parvis planté.
Carte de l’état actuel du secteur « Entrée de ville Sud-Ouest »
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Axonométrie et composition urbaine globale
(Source : Etude urbaine complémentaire, CoBe, 2021-2022)
III. L’organisation du relogement
Article 1. L’opération concernée par le relogement :
Article 1.1 Identification de l’opération
L’opération concernée par le présent protocole de relogement est située au 23-33 rue Robert
Schuman et 50 rue Marcel Sembat, au Kremlin-Bicêtre. Elle comporte 120 logements répartis
en une résidence, la résidence Schuman, constituée de deux bâtiments. Ces logements sont
gérés par le bailleur Valdevy.
Ces logements se répartissent selon les typologies suivantes (données OPS 2016, 116
logements renseignés sur 120) :
- T1 (26 à 27 m²) : 3% : 3 logements (bâtiment 1 : 0 ; bâtiment 2 : 3)
- T2 (36 à 37 m²) : 23% : 29 logements (bâtiment 1 : 3 ; bâtiment 2 : 26)
- T3 (47 m²) : 50%, 59 logements (bâtiment 1 : 53 ; bâtiment 2 : 6)
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- T4 (58 m²) : 24%, 29 logements (bâtiment 1 : 0 ; bâtiment 2 : 29)
La ventilation des différents contingents est la suivante (données OPS 2016, 116 logements
renseignés sur 120) :
- Bailleur : 34% : 41 logements (bâtiment 1 : 14 ; bâtiment 2 : 27)
- Contingent ville du Kremlin-Bicêtre : 20%, 24 logements (bât. 1 : 13 logements ;
bâtiment 2 : 11 logements)
- Contingent préfectoral : 29% : 35 logements (bâtiment 1 : 18 ; bâtiment 2 : 17)
- Contingent conseil général : 3,5% : 10 logements (bâtiment 1 : 4 ; bâtiment 2 : 6)
- Contingent fonctionnaire : 3,5% : 4 logements (bâtiment 1 : 3 ; bâtiment 2 : 1)
- Contingent autre bailleur (LOGEO) : 5% : 6 logements (bâtiment 1 : 4 ; bâtiment 2 :
2)
Pour faciliter au mieux la réalisation de l’opération de relogement, le bailleur effectue une
vacance organisée (gel des relocations) sur la résidence Schuman depuis l’automne 2021.
Le cabinet Le Frêne a été retenu fin 2021 en tant que MOUS relogement afin d’effectuer une
enquête sociale auprès des ménages de la résidence Schuman, d’élaborer une stratégie de
relogement et d’accompagner les ménages et le bailleur dans la mise en œuvre du relogement.
À la suite de cette enquête qui a démarrée en janvier 2022, les premières propositions de
relogement sont attendues à partir de fin 2022/début 2023, une fois le présent protocole signé.
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Article 1.2 Objet du protocole
Dans le cadre du Projet de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR) identifié sur le
Kremlin-Bicêtre dans le cadre du NPNRU, la démolition des 120 logements des deux barres
de la résidence Schuman est prévue d’ici 2026.
Le présent protocole a pour objet de fixer le cadre dans lequel le relogement des ménages
résidant dans ces deux immeubles voués à la démolition sera effectué. Il vise à faciliter ces
opérations et à ce que les objectifs de relogement soient atteints, en lien avec les besoins et
capacités des ménages. Pour cela, il précise les principes et modalités pratiques de mise en
œuvre du relogement et de pilotage, ainsi que les engagements des parties prenantes visant à
ce que les objectifs de relogement soient atteints, en lien avec les besoins et capacités des
ménages.
Les grands objectifs de relogement sont les suivants :
- Offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment vers des logements
neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, ou encore en favorisant des
relogements dans des quartiers attractifs ;
- Contribuer à la mixité sociale, afin de permettre à toutes les catégories de publics
éligibles d’accéder au parc social de l’ensemble d’un territoire et favoriser l’accès des
ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- Réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d’insertion.
Article 1.3 Diagnostic avant relogement
Article 1-3-1. Diagnostic social
a) Un niveau de vacance structurel
Sur les 120 logements que compte la résidence Schuman, 6 sont vacants (5% de vacances) et
114 sont ainsi occupés au mois d’octobre 2022, ce qui correspond à la vacance globalement
observée sur la commune, une vacance structurelle.
Sur cette résidence, la date moyenne d’entrée dans les lieux est l’année 2001, certains
ménages occupant leur logement depuis plusieurs décennies (jusqu’une cinquantaine
d’années) quand d’autres l’occupent depuis seulement quelques années. 50% des ménages
sont présents dans la résidence depuis plus de 10 ans et 20% depuis plus de 20 ans.
b) Une occupation assez familiale
Une part importante des ménages de la résidence Schuman sont des familles (48%) parmi
lesquels les couples sans enfants sont majoritaires. On note une représentation importante des
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familles monoparentales : elles représentent 25% des ménages sur la résidence1 à l’échelle de
la ville du Territoire et du département elles représentent 21 % du parc social, et alors qu’elle
s’élève respectivement à 11% et 21% à l’échelle de la ville du Kremlin-Bicêtre (INSEE,
2019) et à l’échelle du parc social kremlinois (OLS, 2018).
Les familles nombreuses sont sur-représentées au sein de la résidence Schuman puisqu’elles
représentent 15 % des ménages, alors qu’elles ne représentent 6% à l’échelle communale
comme régionale (INSEE, 2019). Leur présence y est également un peu plus marquée que sur
l’ensemble du parc social présent sur la ville où elle s’établit à 12% (OLS, 2018).
On note une proportion faible (23%) des couples avec enfants comparées à leur représentation
sur le parc social de la ville, du territoire et du département (28% à 30%).
En revanche, on relève une sur-représentation de la catégorie « Autre », c’est-à-dire avec des
hébergés, qui représente 10 % des ménages de la résidence, contre 3% à 5% des ménages à
l’échelle de la commune et du Val-de-Marne, sur le seul parc social comme sur l’ensemble du
parc (OLS 2018 et INSEE 2019). Cela laisse deviner qu’il y a un certain nombre de
colocations ou de logements partagés par des membres d’une même famille qui n’ont pas de
lien de filiation directe ou de lien maritale ou de concubinage avec le titulaire du bail.
Structure familiale
des ménages
Résidence
Schuman
Parc social
Le Kremlin-
Bicêtre
EPT Grand-Orly
Seine Bièvre
Val de
Marne
Personnes seules 35% 34% 32% 32% Familles monoparentales 25% 21% 21% 21% dont 1 ou 2 enfants 20% 18% 18% 18% dont 3 enfants ou plus 5% 3% 3% 3% Couples sans enfant 8% 13% 13% 13% Couples avec enfant(s) 23% 28% 30% 29% dont 1 ou 2 enfants 13% 19% 20% 19% dont 3 enfants ou plus 10% 9% 10% 9% Autres ménages (avec hébergés) 10% 4% 4% 5% Taille moyenne des ménages 2,4 2,4 2,5 2,5 1. L’ensemble des données présentées dans ce document concernant les parcs sociaux de la commune, du département du Val de Marne et de l'EPT Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont sont issus de la publication Socles de données, de l’Observatoire du Logement Social en Ile-de-France, selon les périmètres en vigueur au 1er janvier 2018.
Source : Enquête sociale préalable au relogement 25-27-29-31-33 rue Robert Schuman – 50
rue Marcel Sembat, cabinet Le Frene, mars 2022
1 Enquête sociale réalisée par la MOUS en mars 2022
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Structure familiale des
ménages
Résidence
Schuman
(enquête
sociale
03/22)
Ville du
Kremlin-
Bicêtre
(Insee
2019)
Départeme
nt du Val-
de-Marne
(Insee 2019)
Région
IDF
(Insee
2019)
France
(Insee
2019)
Personnes seules 35 % 42 % 37 % 37% 37 %
Familles monoparentales 25 % 11 % 12 % 10 % 10 %
Couples sans enfant 8 % 19 % 20 % 24 % 26 %
Couples avec enfant(s) 23 % 23,5 % 28 % 27 % 25 %
Autres ménages (avec
hébergés) 10 % 4,5 % 3 % 2 % 2 %
Famille avec 3 enfants et
plus de moins de 25 ans 15 % 6 % 7 % 6 % 5,6 %
Source : données INSEE 2019 et enquête sociale mars 2022 Le Frene
L’âge moyen des titulaires du bail est de 52 ans et il est à noter que seulement 10 % des
locataires et des conjoints ont plus de 75 ans (avec une doyenne de 97 ans). Dans le cadre du
relogement, il sera ainsi nécessaire d’être vigilant à l’accessibilité et à l’adaptation des
logements à l’âge des locataires.
c) Des tailles de ménages majoritairement adaptées aux typologies présentes sur le
quartier
Sur les petites typologies, la composition familiale semble bien adaptée à la taille des
logements. En effet, les perspectives de relogement estimées par l’enquête sociale démontrent
que seuls 3 locataires dépendent de typologie supérieure.
Pour les T3 on note une certaine sous-occupation avec 27% de leurs occupants vivants seuls
(soient 17 ménages). Sur cette même typologie, bien que l’on ne puisse pas réellement parler
de suroccupation étant donné que la surface est considérée suffisante selon l'article D 542-14-
2° du Code de la sécurité sociale, on note tout de même que pour 11 ménages, la typologie
n’est pas très adaptée à leur composition (4 à 5 personnes).
Concernant les T4, 17 logements seraient en situation de sous occupations et seront dirigés
vers une typologie plus adaptée, 10 vers un T2 et 7 vers un T3. Sur cette même typologie, 3
occupants de T4 pourraient se voir proposer un T5 au vu de leur composition familiale.
En résumé la sous occupation concerne 24 ménages (23%), les situations de suroccupation
concernent surtout des couples ou des familles monoparentales avec 2 à 4 enfants (9 familles)
d) Des ménages aux revenus modestes mais en activité
On remarque que les ménages occupants la résidence Schuman sont assez fragiles
économiquement et qu’ils occupent majoritairement la CSP employés.
De plus, 73% des ménages ont des revenus inférieurs à 60% du plafond PLAI.
45 % des ménages ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté.
➢ 65 % des ménages appartiennent aux catégories pauvres ou modestes
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➢ 35 % des ménages appartiennent aux classes moyennes
➢ 1 ménage aux classes aisées
Les revenus des ménages par unité de consommation (UC) démontrent bien cette fragilité :
➢ Pour 45 % des familles, l’UC est inférieure à 1064 € (classes pauvres)
➢ Pour 20 % des familles, l’UC se situe entre 1064 € et 1288 € (classes modestes)
➢ Pour 28 % des familles, l’UC se situe entre 1288 € et 1838 € (classes moyennes
inférieures)
➢ Pour 7 % des familles, l’UC se situe entre 1838 € et 2387 € (classes moyennes
supérieures)
➢ Pour 1 % des familles, l’UC est supérieur à 2387 € (classe aisée)
Parmi les ménages de la résidence Schuman, 27% des titulaires du bail sont inactifs ou actifs
inoccupés. Ils sont 12 % à bénéficier du chômage ou du RSA. En plus de ceux-ci, ils sont 8 %
à être sans emploi et seuls 22% à être retraités. Pour point de comparaison, en s’intéressant
aux personnes référentes des ménages, on relève que 26% d’entre eux sont en retraite à
l’échelle de la région Ile-de-France (INSEE, 2017).
Du côté des conjoints des titulaires du bail, ils sont près de 52 % à être inactifs.
Article 1-3-1. Diagnostic Habitat
L’Etablissement Public Territorial du Grand Orly Seine Bièvre a réalisé un diagnostic habitat du territoire, en date de novembre 2020. Ci-après un extrait des éléments concernant la Ville du Kremlin-Bicêtre et son positionnement par rapport aux communes voisines.
Avec 4320 logements locatifs sociaux (LLS)(données SRU au 01.01.2020, NB : le diagnostic habitat de l’EPT se base quant à lui sur les données SRU au 01.01.2018), le Kremlin-Bicêtre est la 12ème commune la plus dotée en logement social du territoire. Elle occupe également la 12ème place en termes de taux de LLS, avec 37,42 % (toujours au 01.01.2020). A titre de comparaison, les communes limitrophes du territoire comptent à la même date : pour Arcueil, 4425 LLS (taux LLS : 46.25%) ; pour Gentilly, 4578 LLS (taux LLS : 55.31%) ; pour Ivry, 12701 LLS (taux LLS : 43.34%) ; pour Villejuif, 9399 LLS (taux LLS : 38.1%).
En termes de typologie du parc social (données RPLS 2018), à l’inverse du territoire et de la métropole qui possèdent une majorité de T3 et de T4, la commune du Kremlin Bicêtre possède majoritairement des T1 et T2 (38%, soit le 3ème taux de T1-T2 le plus élevé des communes du territoire, après Cachan à 41% puis Rungis à 39% - GOSB étant à 31%). Il convient de noter que le Kremlin-Bicêtre possède, parmi toutes les communes du territoire, l’un des plus faibles taux de T3 et le plus faible taux de T4 (20% pour ce dernier, tout comme Arcueil et Ablon-sur-Seine).
Le Kremlin Bicêtre est l’une des communes où les loyers de LLS (données RPLS 2018) sont les plus élevés du territoire : 3ème commune en pourcentage de LLS à loyer élevé, avec environ 65% de son parc social > 7€/m2, après Rungis et Chevilly-Larue, respectivement à 67 et 69% de loyers > 7€/m2 au sein de leur parc LLS, tous trois bien supérieurs au taux de loyers élevés au sein du parc social hors QPV de l’ensemble du territoire (46% des loyers > 7€/m2).
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A l’inverse, le Kremlin-Bicêtre est la 4ème commune avec la plus petite proportion de parc social à faible loyer, c’est-à-dire moins de 6€/m² (environ 23%, soit moins que la proportion de faibles loyers au sein du parc social hors QPV de l’ensemble du territoire, qui atteint 30%). Les communes voisines sont quant à elle plus proches de la moyenne du territoire pour ces deux indicateurs, mais la proportion de faibles loyers y demeurent en dessous de celle de l’ensemble du territoire et celle des loyers élevés légèrement au-dessus de celle de l’ensemble du territoire.
Le territoire connaît une forte tension de la demande de logement social (10,1 demandes pour chaque attribution en 2019) qui s’accroit (7,7 et 9,4 demandes/attribution en 2017 et 2018) alors que le nombre d’attributions baisse.
Au niveau des 11 projets NPRU du territoire, il est prévu environ 4 000 démolitions de logements sociaux entre 2021 et 2028. 3 pics de relogement se dégagent du calendrier prévisionnel des démolitions : 2021, 2024 et 2027. Au-delà de l’aspect quantitatif des besoins de relogement, et leur temporalité, les partenaires s’inquiètent de l’adéquation des loyers avec les profils des ménages à reloger, notamment dans le parc neuf ou conventionné de moins de cinq ans. Le dispositif de minoration de loyers est jugé insuffisant par les bailleurs car l’indemnité forfaitaire ne couvre la perte de recettes liée à la minoration que pendant une certaine durée d’occupation, jugée trop courte par rapport à la réalité observée sur le territoire (durées d’occupation allongées du fait d’un marché très tendu).
Article 2. Les instances de pilotage et de suivi du relogement
Article 2.1 Le référent
La mise en œuvre du relogement des résidents de l’ensemble Schuman nécessite d’associer
régulièrement les partenaires au pilotage et suivi du dispositif afin d’atteindre au mieux les
objectifs fixés.
La cheffe de projet renouvellement urbain de l’EPT, en étroite association avec la directrice
du service habitat de la ville du Kremlin-Bicêtre, sera la référente du suivi des objectifs de
relogements fixés dans le cadre du présent protocole de relogement durant toute sa durée. Le
référent sera chargé d’assurer le partage et la diffusion des informations entre les acteurs. Il
veillera à la mise à jour régulière des tableaux de suivi et au respect des modalités pratiques
de fonctionnement. Il procédera à la compilation et à la synthèse des données nécessaires au
suivi des indicateurs affichés dans le présent protocole et s’appuiera pour ce faire sur les
informations communiquées par le bailleur, sa MOUS et sur les outils déjà mobilisés dans le
cadre des instances restreintes ville-bailleur-MOUS.
Il assurera la coordination entre les acteurs (bailleur et réservataires), afin d’éviter des
interventions ou sollicitations dispersées.
En parallèle, la ville sera chargée du lien avec les autres bailleurs susceptibles d’être mobilisés
pour le relogement, en les sollicitant à bon escient (en lien avec le comité technique du
relogement et sa CLI).
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Article 2.2 Le comité de pilotage partenarial du relogement
Le comité de pilotage partenarial du relogement est intégré au comité de pilotage partenarial
du NPNRU mis en place par le Territoire de Grand Orly Seine Bièvre et la Ville du Kremlin-
Bicêtre.
Présidé par le maire, il réunit l’ensemble des partenaires signataires du protocole relogement
et de la convention ANRU ainsi que des représentants du Conseil citoyen et des amicales des
locataires.
Son rôle est d’assurer le pilotage du projet urbain dans sa globalité et à ses différentes étapes,
dont le volet relogement dans son ensemble. A cette occasion, un bilan annuel de la mise en
œuvre de la stratégie de relogement et du protocole relogement est réalisé. Ce bilan
conditionne les modalités d’avancement de l’opération de renouvellement urbain. En
particulier, il valide un plan de relogement qui fixe la participation au relogement de chacun
des partenaires signataires, suit l’état d’avancement du relogement, vérifie la bonne
application des décisions en matière de relogement.
Il se réunira 1 à 2 fois par an, sur convocation du maire du Kremlin-Bicêtre.
Par ailleurs, les orientations de relogement sont également du ressort de la conférence
intercommunale du logement dans le cadre de la politique intercommunale des attributions sur
le Territoire de Grand Orly Seine Bièvre.
Article 2.3 Le comité technique du relogement
Le comité technique du relogement est composé des services partenaires signataires du
protocole de relogement.
Son rôle consiste d’une part, à suivre l’avancement du relogement et les engagements du
protocole de relogement via la tenue d’un tableau de bord, à identifier les situations de
blocage et à mobiliser le partenariat, d’autre part à préparer les séances et décisions du comité
de pilotage du relogement.
En particulier, le comité technique du relogement permet de :
• partager l’avancement du suivi des relogements sur la base d’un tableau de bord
régulièrement mis à jour par le référent en lien avec la MOUS et le bailleur ;
• partager les contributions des partenaires au relogement, par rapport à leurs
engagements, sur la base des indicateurs communiqués par le référent ;
• informer des difficultés de mise en œuvre des relogements.
Le comité technique du relogement se réunira 2 fois par an, et tant que de besoin, sur
convocation de l’EPT GOSB.
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Article 2.4 La cellule de relogement
Elle constitue le dispositif local et opérationnel de gestion et de suivi des relogements, qui
garantit la bonne application du protocole de relogement. Elle assure la mise en œuvre du
relogement des ménages concernés par les démolitions d’immeubles, et règle de manière
concertée les difficultés pouvant survenir pour certains ménages.
En particulier, la cellule de relogement a pour objet :
• d’assurer le suivi des relogements et d’informer des difficultés de mise en œuvre ;
• de partager l’avancement de la recherche de logements d’accueil et d’étudier
collectivement les situations individuelles et les propositions adaptées aux besoins,
souhaits et capacités financières des ménages ;
• d’examiner les dossiers particuliers (décohabitation, hébergement, regroupement
familial, demande de logement plus grand, personnes à mobilité réduite, personnes
âgées,…) ;
• de coordonner les actions des partenaires sociaux, auprès des familles présentant des
fragilités sociales ou économiques ;
• de fournir régulièrement toutes les informations nécessaires à la connaissance de
l’avancement du relogement et à la préparation des points intermédiaires de bilan.
Cette cellule se composera des services en charge de la gestion et du suivi de proximité des
relogements. Elle rassemblera l’EPT, la ville, le bailleur, la MOUS et le reste des réservataires
parties prenantes sur le présent protocole relogement. Elle se réunira tous les 1 à 2 mois et
sera animée par l’EPT, par la référente du présent protocole.
Article 2.5 La commission restreinte du suivi du relogement
Elle permet de suivre de façon fine et régulière l’avancée du relogement et de traiter précisément des points de blocage. Elle a en particulier pour objet :
- partager l’avancement de la recherche de relogement et étudier les situations
individuelles et les propositions adaptées aux besoins, souhaits et capacités financières des locataires
- examine les dossiers particuliers.
Elle rassemble pour ce faire la ville, le bailleur et la MOUS. Cette commission se réunira de façon bi mensuelle à mensuelle en fonction des besoins.
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Article 2.6 Le collectif relogement
Il est composé de représentants de locataires, du conseil citoyen, de l’élue du Kremlin-Bicêtre en charge du logement, de la Direction de l’Habitat de la ville du Kremlin-Bicêtre, de la direction du renouvellement urbain de Valdevy, de la Gestion locative de Valdevy, de la MOUS et du service renouvellement urbain de l’EPT.
Cette instance est consultative.
Elle permet la participation des locataires au suivi anonymisé du processus de relogement, dans le respect des droits des locataires et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
Les réunions régulières permettent le suivi des relogements réalisés et c’est l’occasion de recueillir les questions et remarques des locataires, de partager la charte de relogement, le protocole relogement, ainsi que de concevoir les perspectives du travail mémorial à partager.
Article 3. La préparation et la gestion du relogement
Article 3.1 L’enquête sociale et la gestion opérationnelle du relogement
Le cabinet Le Frene a été retenu par le bailleur démolisseur comme Maîtrise d’Œuvre Urbaine
et Sociale (MOUS) et aura en charge la réalisation de l’enquête sociale et la gestion
opérationnelle du relogement.
L’équipe de la MOUS échangera individuellement avec tous les locataires habitant des deux
barres vouées à la démolition et renseignera des tableaux de suivi comportant les souhaits et
caractéristiques des familles.
Elle sera chargée :
- du contact et suivi personnalisé des familles ;
- de faire un diagnostic des situations ;
- d’informer les habitants de leurs droits en matière de relogement
- du recueil de l’expression de leurs souhaits et besoins ;
- de mettre en place une remontée d’informations concernant les problématiques
rencontrées par les habitants ;
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- de proposer un plan de relogement en lien avec les instances de pilotage du
relogement qui tienne compte du contexte local, de l’expression des ménages, des
objectifs de la stratégie de relogement, ainsi que de la capacité des différents
signataires en termes de contingents mobilisables ;
- du rapprochement de l’offre et de la demande ;
- de l’organisation pratique du relogement.
L’enquête sociale préalable au relogement (démarrée en janvier 2022) permet de se rendre
compte de l’évolution des situations de certains des locataires et de les prendre en compte
dans le cadre du processus de relogement (difficultés à se mouvoir, handicap, difficultés
financières/dettes, évolution de la taille du ménage induisant une situation de sur-occupation
ou de sous-occupation, enfants du ménage devenus de jeunes adultes qui souhaitent
décohabiter, …). En faisant ressortir les situations des locataires, l’enquête sociale doit
permettre d’aboutir à des propositions de logements qui puissent y répondre (logement adapté
PMR, avec un loyer plus faible, de taille différente, décohabitation, …). Le relogement
permettra alors de mieux adapter le logement à la situation du ménage.
À l’issue de l’enquête sociale, la MOUS établira la liste des ménages à reloger et transmettra
les informations au référent. Cette liste sera susceptible d’évoluer à la marge, en raison des
demandes nouvelles de décohabitation pouvant survenir en cours de relogement et dont la
prise en considération sera étudiée au cas par cas.
Le maximum d’informations – dans le respect des règles de confidentialité – sera fourni au fur
et à mesure et/ou à l’issue de l’enquête sociale aux partenaires, afin de procéder aux
propositions de logements adaptées aux souhaits et éviter autant que possible les refus (voir
en particulier en annexe 2 le tableau de synthèse des premiers souhaits de relogement des
ménages à renseigner et partager entre les partenaires).
Article 3.2 La préparation du relogement
Dès l’enquête sociale, une attention particulière a été portée aux locataires dont la situation est
estimée comme fragile ou complexe, qui bénéficieront d’un accompagnement tout au long de
l’opération jusqu’à leur relogement effectif par l’équipe de la MOUS missionnée à cet effet.
Dans ce cadre, la MOUS a en charge :
• De réaliser un bilan diagnostic individuel de la situation de chacun des ménages
concernés : composition familiale, âge, ressources, situation budgétaire (taux d’effort,
reste à charge, reste pour vivre), capacité d’adaptation et d’intégration dans un nouvel
habitat. La découverte de certaines situations pourra permettre de réinscrire les
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ménages en difficultés sociales dans une dynamique d’insertion. Il sera demandé aux
ménages à cette occasion le numéro SIRET de leur employeur ;
• De s’assurer de la formalisation des demandes de logement social ;
• D’identifier les besoins en termes de relogement et de mettre en œuvre ou participer à
la mise en œuvre des propositions individualisées de relogement, tant sur le parc du
bailleur que sur le parc d’autres bailleurs ;
• D’assurer une information et une aide aux démarches.
En plus de cela, l’équipe de MOUS qui est en contact avec beaucoup d’acteurs devra, en la
présence de certaines problématiques, proposer la mise en place d’un accompagnement social
ou médico-social adapté (assistante sociale, psychologue…) et une orientation vers des
dispositifs d’insertions adéquats (CCAS, MDJ, …). Cela devra se faire en lien avec les
partenaires institutionnels présents sur le territoire en fonction des situations.
Par ailleurs, la MOUS pourra être amenée à mobiliser des professionnels habilités (services
sociaux, …) en cas de découverte ou suspicions de problématiques mettant en dangers des
occupants.
En outre, à partir de la réalisation de l’enquête sociale antérieure au relogement, la MOUS
vérifiera si les occupants ont ouvert l’ensemble de leurs droits (minimum vieillesse, allocation
adulte handicapé, droit à certaines heures d’aides à domicile gratuites, …) et les informera à
ce sujet pour qu’ils s’en saisissent.
Le processus de relogement sera ainsi également l’occasion de remettre un certain nombre de
situations en ordre. Le relogement est en effet, l’un des rares moments où des professionnels
liés au bailleur perçoivent les conditions de vie de leurs locataires et peuvent repérer des
difficultés particulières.
Selon les problématiques d’une famille concernée, l’accompagnement social pourra porter sur
l’une ou plusieurs des dimensions suivantes, en pré- ou post relogement :
• Préparation du relogement et soutien dans les étapes de construction de la mobilité ;
• Aide au déménagement et à l’appropriation des lieux (utilisation de l’espace, entretien
et occupation du logement, changement d’adresse) ;
• Suivi administratif et/ou budgétaire (démarche administrative, gestion du budget
familial, aide à la résorption d’un impayé locatif) ;
• Appropriation des clauses du bail et du règlement intérieur.
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L’équipe en charge de la MOUS renseignera régulièrement un tableau des situations ayant
bénéficié d’un bilan diagnostic avec ou sans préconisation d’accompagnement social.
Article 3.3 Les modalités de concertation
Les opérations de relogements liées à un projet de démolition ANRU sont généralement
délicates à réaliser du fait qu’elles ne sont pas choisies par les locataires, le droit au maintien
dans les lieux n’étant pas opposable face à ce type d’intervention. Elles doivent par ailleurs,
respecter un certain calendrier puisque celui-ci conditionne la réalisation d’opérations
ultérieures. De plus, la démolition du logement et du quartier puis le déménagement peuvent
être des évènements difficiles à vivre pour certains locataires notamment pour les personnes
âgées et occupants les lieux depuis de nombreuses années. L’annonce du relogement, dont la
forme (localisation, typologie, bâti …) est encore inconnue en début de projet peut également
susciter des craintes chez les locataires.
Conscients de l’ensemble de ces éléments, et ne souhaitant pas que ces opérations soient
préjudiciables aux locataires de la résidence Schuman, le bailleur, la ville du Kremlin-Bicêtre
et l’EPT s’engagent à informer, concerter, rassurer et accompagner au mieux les locataires.
De plus, l’ensemble des partenaires du projet considèrent qu’associer les habitants à la mise
en œuvre de leur relogement comme à la construction du projet du futur quartier est un gage
de sa réussite.
Pour que le processus de relogement soit bien vécu par les occupants, il est nécessaire de
réaliser une concertation afin de recueillir leurs souhaits, leurs craintes mais aussi de répondre
à l’ensemble de leurs interrogations. Cette concertation, à la différence de celle qui s’établira
sur l’ensemble du projet d’entrée de ville sud-ouest, se réalisera uniquement à l’échelle des
locataires puisque ce sont les seuls concernés. Les amicales des locataires et membres du
conseil citoyen seront également associés pour représenter au mieux les locataires de la
résidence.
La mobilisation des locataires et de leurs représentants pourra prendre diverses formes dont la
fréquence reste à déterminer : ateliers participatifs, ateliers d’acculturation, marches
exploratoires permettant d’appréhender d’autres quartiers de la ville qui pourraient accueillir
les locataires de la résidence Schuman, travail de mémoire, évènement en pieds d’immeuble,
…
L’objectif sera de préparer les locataires au relogement puis à la démolition de la résidence
Schuman, de les associer pleinement au processus de relogement : c’est sur ces fondements et
objectifs que la charte locale de relogement (signature prochaine) a été élaborée entre les
locataires et le bailleur avec l’accompagnement de la ville et de l’EPT dans le cadre de
plusieurs ateliers. Cette chartre permettra de poser les règles du relogement de façon très
précises et en toute transparence (priorité, choix, accompagnement,), l’idée étant de passer
d’un relogement contraint à un relogement choisi.
En plus de les associer à la construction de leur relogement, il apparaît favorable d’associer
pleinement les locataires au projet de renouvellement de l’ensemble du quartier EVSO afin
qu’ils s’en saisissent, se préparent à la modification totale de ce quartier et participent à cette
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dernière. Conscients que ce type de projet, par le vocabulaire utilisé, par l’image véhiculée
autour des grands projets, par le calendrier lointain, ne mobilise pas spontanément un public
fragilisé, pourtant souvent le premier concerné, pourront être proposés aux locataires des
ateliers d’urbanisme autour du projet, leur permettant de se familiariser aux enjeux et de
pouvoir s’inscrire dans une dynamique de projet. Il s’agit de mobiliser les locataires pour leur
donner envie de s’engager et le faire dans de bonnes conditions.
La maison des projets qui sera accueillie sur la résidence par le bailleur sera un lieu central pour associer et accompagner les locataires sur le relogement. Elle accueillera ainsi un certain nombre de réunions de concertation, sera un lieu de documentation et un espace permettant le recueil de la pensée des habitants sur le projet comme sur le relogement. Elle pourra également accueillir des expositions permanentes et temporaires liées à la mutation du secteur.
La Maison des Projets sera aussi le lieu au sein duquel pourront se tenir les permanences de
l’équipe de la MOUS relogement qui recueillera les souhaits des locataires en matière de
relogement et essaiera de faire correspondre la demande et l’offre.
Article 4. Les règles du relogement
L’Agence Nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a élaboré des règles et
préconisations concernant la mise en œuvre du relogement. Dès le premier programme
national de renouvellement urbain (PNRU), trois objectifs ont été prônés dans la conduite du
relogement et réaffirmés lors du nouveau programme national de renouvellement urbain (le
NPNRU). Le présent protocole s’inscrit ainsi dans la poursuite de ces grands objectifs :
• Offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment vers des logements
neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, ou encore en favorisant des
relogements dans des quartiers attractifs ;
• Contribuer à la mixité sociale, afin de permettre à toutes les catégories de publics
éligibles d’accéder au parc social de l’ensemble d’un territoire et favoriser l’accès des
ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• Réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d’insertion.
A cela s’ajoute un objectif primordial, celui de satisfaire au mieux les demandes des ménages
devant être relogée pour concourir à la réussite du projet. Cela répond en effet, à un double
enjeu. Il s’agit d’abord de ne pas faire subir le projet de renouvellement urbain aux habitants,
celui-ci ayant été pensé en partie pour eux afin d’améliorer leurs conditions de vie face à la
vétusté de la résidence Schuman. Il s’agit ensuite, de réaliser le relogement dans les meilleurs
délais afin de tenir le calendrier opérationnel, le relogement conditionnant en effet, la
réalisation des opérations de démolition. Pour que le relogement puisse s’effectuer assez
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rapidement, il est ainsi nécessaire de faire des propositions de qualité qui soient adaptées aux
besoins et souhaits des ménages. Il s’agit également de faire des propositions qui soit adaptées
à la situation financière des ménages. Le relogement des ménages de la résidence Schuman
s’impose en effet, à des populations parmi les plus défavorisées. Il faut ainsi faire en sorte que
cela ne vienne pas alourdir leur lot de difficultés.
Les règles du relogement des ménages de la résidence Schuman sont ainsi exposées ci-après.
Article 4.1 Les ménages éligibles au relogement
Article 4-1-1. Les locataires en titre
Les locataires en titre bénéficient d’un droit au relogement.
Il s’agit des locataires avec un bail valide en cours – ou le cas échéant, pour les locataires
ayant un bail résilié, pouvant justifier d’un protocole toujours valide à la date du relogement,
respecté et non dénoncé – recensés comme occupants au moment de l’enquête sociale.
Article 4-1-2. Les décohabitants
Peuvent être considérés comme éligibles au relogement sans que cela ne représente un droit :
• les ascendants directs (parents) ou descendants directs (enfants) majeurs hébergés sous
le même toit que le locataire en titre à la date de l’enquête sociale.
• les couples (mariés, pacsés ou co-titulaires d’un bail) en cours de séparation dont les
deux membres souhaitent faire une demande de logement social individuelle.
Ces ménages seront considérés comme éligibles s’ils ont précisé le souhait de décohabiter
dans l’enquête sociale et sous réserve de remplir les conditions requises pour accéder à un
logement social, de disposer des ressources nécessaires, d’avoir été recensés au moment de
l’enquête d’occupation du parc social (OPS) 2020 et de pouvoir justifier de leur présence
depuis ladite enquête (avis d’imposition, …).
Article 4-1-3. Les personnes hébergées
Les personnes hébergées ne seront pas prises en charge dans le cadre du relogement.
Article 4.2 Les principes du relogement
Considérant les situations individuelles relevées dans l’enquête sociale, les ménages éligibles
au relogement seront relogés en tenant compte de leurs souhaits, de leurs besoins de
relogement, de leurs capacités financières et de l’offre de logements d’accueil disponible. Les
relogements hors QPV seront favorisés à chaque fois que cela sera possible.
Article 4-2-1. Le cadre juridique du relogement
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En cas de démolition, le relogement doit être assuré dans les conditions prévues aux articles
L.353-15, L.442-6 et L.481-3 du code de la construction et de l’habitation.
Le logement proposé par le bailleur doit être en bon état d’habitabilité, remplir les conditions
d’hygiène normales et correspondre aux besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant,
professionnels des ménages, ainsi qu’à leurs ressources.
Il doit également être situé sur le territoire de la même commune ou d’une commune
limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km (sauf souhait explicite du ménage de
conditions d’éloignement différentes, qu’il est conseillé de formaliser par écrit).
Le locataire ayant refusé trois offres de relogement correspondant à ces critères après envoi de
la lettre de congé perd son droit au maintien dans les lieux à l’expiration d’un délai de six
mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement refusée.
Toutefois, cette exigence de trois offres de relogement n’est pas exigée du bailleur qui
démontre qu’un logement respectant les conditions de l’article 13bis de la loi du 1er
septembre 1948 a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
Article 4-2-2. Le parcours résidentiel ascendant
A travers les relogements de la résidence Schuman, l’objectif est d’offrir un parcours
résidentiel ascendant, respectant l’adéquation entre le souhait et les besoins librement
exprimés par le locataire et le choix de relogement proposé, qui tient compte également des
capacités financières et de l’offre de logement disponible. La notion de parcours résidentiel
dits « ascendant » ou encore « positif » renvoie à l’idée d’une amélioration pour le ménage,
mais cette idée d’amélioration peut revêtir des significations différentes pour chaque ménage.
Le relogement n’étant pas un processus choisi, il doit permettre d’accéder à un relogement
qualitatif afin qu’il soit perçu, puis vécu par les habitants concernés, comme une opportunité
qui leur est bénéfique. Dans le cadre du relogement des locataires de la résidence Schuman,
sont considérés par les partenaires comme des parcours ascendants :
• Des propositions de logement dans des quartiers attractifs et accessibles, tout en tenant
compte des souhaits des ménages ;
• Des propositions de logement qui permettent une meilleure proximité avec l’emploi
occupé par les membres du ménage ;
• Des propositions adaptées à la mobilité et au vieillissement de certains ménages
(logement avec ascenseur, en rez-de-chaussée, normes PMR …) ;
• Des propositions dont la typologie est adaptée à la composition du ménage ;
• Des propositions permettant la décohabitation du ménage ;
• Des propositions de relogement dans le neuf ou dans des programmes récents
conventionnés depuis moins de cinq ans, en fonction des capacités financières du
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ménage à reloger et des possibilités de typologie sur les programmes neufs ou récents,
et de leur capacité d’accueil (vacance de logements).
Les partenaires s’engagent à favoriser le relogement des ménages éligibles dans les secteurs
précisés lors de l’enquête sociale, sous réserve de la disponibilité des logements et des
typologies au sein du quartier ou de la commune souhaités au moment des propositions.
Les quartiers d’accueil des ménages relogés feront l’objet d’une attention particulière, afin de
favoriser la mixité sociale au sein du territoire, conformément aux objectifs à poursuivre par
la stratégie de relogement. En particulier, les ménages sont à reloger en priorité en dehors des
QPV.
Les partenaires se sont fixés pour objectif de reloger au maximum les ménages sur la ville du
Kremlin-Bicêtre, la ville étant dotée d’une bonne desserte, prochainement améliorée par la
mise en service de la gare du Grand Paris Express. Cela sera favorisé dans la mesure du
possible sauf en cas d’un souhait différent chez les ménages mis en lumière par l’enquête
sociale. Des propositions en dehors de la ville mais dans le même quartier (comme le
patrimoine Efidis situé au 162 avenue Gabriel Péri à Gentilly) pourront également être
favorisées si cela correspond à l’un des souhaits des locataire Schuman. Cela pourrait
permettre aux locataires de profiter des avantages du nouveau quartier qui sera créé et qui sera
très attractif, notamment avec la prochaine mise en service de la Gare du grand Paris Express
Les partenaires favoriseront le relogement des locataires dans des logements neufs ou
conventionnés depuis moins de cinq ans dans la mesure du possible afin que les locataires
puissent profiter d’un logement neuf, à condition que le loyer proposé au ménage soit
inférieur ou égal au loyer-plafond utilisé pour le calcul de son Aide Personnalisée au
Logement (APL), tel que défini à l’article R 351-17-3 du CCH.
Néanmoins, il est à noter que les caractéristiques des logements de la résidence Schuman
(petites surfaces avec des loyers faibles) et les faibles ressources des ménages sont
contraignantes. Malgré cela, les partenaires souhaitent aller au-delà de l’objectif de
relogement de 50% dans le neuf ou conventionnés depuis moins de cinq ans à la date du
relogement, afin de rendre positif le relogement pour les locataires Schuman, tout en
valorisant l’offre dans le parc ancien.
Par ailleurs, la ville du Kremlin-Bicêtre et Valdevy s’engagent pour permettre le droit au
retour aux habitants qui souhaiteraient revenir sur le quartier après que celui-ci se soit
transformé afin de bénéficier des aménités qui y seront présentes.
De plus, dans la perspective du maintien du prix du loyer constant au mètre carré, et afin de
pouvoir rapidement faire des propositions qui correspondent aux ménages de la résidence
Schuman, l’inter-bailleurs sera favorisé, en priorité à l’échelle de la commune. Dans cette
optique, la ville prévoit d’organiser des commissions relogement avec l’ensemble des
bailleurs de la commune et se laisse la possibilité de l’élargir aux bailleurs des communes
limitrophes. Cela pourra à la fois permettre de répondre aux souhaits spécifiques de certains
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ménages en matière de localisation et à la fois si les libérations de logements sociaux sur le
Kremlin-Bicêtre sont insuffisantes pour accueillir l’ensemble des ménages de la résidence
Schuman.
L’ensemble des réservataires devront par ailleurs être mobilisés pour participer au relogement
des locataires de la résidence Schuman.
Article 4-2-3. La typologie du logement
Le logement proposé doit remplir des conditions d’hygiène normales et correspondre aux
besoins familiaux des ménages. Il doit notamment respecter les règles :
• Relatives à la surface minimale du logement, définies à l’article R.111-2 du code de la
construction et de l’habitation et à l’article D.542-14 du code de la sécurité sociale ;
• Relatives à la sous-occupation définie à l’article L.621-2 du code de la construction et
de l’habitation.
Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de
pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus d’un au nombre de personnes
qui y ont effectivement leur résidence principale.
Les cas spécifiques (comme les agréments de garde d’enfants ou les parents séparés recevant
régulièrement leur(s) enfant(s)) seront étudiés au cas par cas.
Article 4.3 Les modalités du relogement
Article 4-3-1. Le maintien de la qualité de service avant démolition
Dans l’attente des relogements, le bailleur s’engage au maintien de l’entretien des immeubles
voués à démolition, des espaces extérieurs et des logements jusqu’au départ des derniers
locataires, au même niveau d’entretien que sur le reste de son patrimoine. Il s’engage
également à la condamnation des logements au fur et à mesure des départs ou à l’implantation
d’occupations temporaires si un projet d’urbanisme transitoire était soutenu par la
municipalité et accompagné par l’EPT GOSB.
Article 4-3-2. Les frais liés au déménagement
Les frais et l’organisation du déménagement du titulaire du bail, relogé dans le cadre de
l’ANRU, seront pris en charge par le bailleur. Les frais annexes générés par le déménagement
tels que le transfert d’abonnement, ou les frais de transfert de courrier seront également pris
en charge par le bailleur pour les titulaires. Les décohabitants et personnes hébergées qui
bénéficieraient d’un relogement devront prendre les frais et l’organisation de leur
déménagement en charge.
Article 4-3-3. Les travaux de remise en état des logements
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Les logements proposés devront être en bon état et conforme aux normes d’habitabilité
définies par la loi. Dans le cas contraire, le bailleur se chargera d’effectuer des travaux à sa
charge pour remettre le logement en état avant son occupation.
Pour les ménages à mobilité réduite ou en perte d’autonomie, le bailleur s’engage également à
prendre à sa charge la réalisation de petits travaux ou installations (pose de barres d’appui
dans la salle de bain et les toilettes, …).
Article 4-3-4. Les loyers et dépôts de garantie
Le loyer des logements proposés devra permettre de respecter pour les ménages un taux
d’effort inférieur ou égal à 30 %.
Les partenaires s’engagent d’une part, à offrir aux ménages les plus modestes – sous plafonds
de ressources PLAI – un prix du loyer constant au m² (dans la perspective du maintien d’un
niveau au moins similaire d’APL), d’autre part à offrir aux autres ménages un reste à charge
compatible avec leurs ressources.
De plus, le bailleur devra assurer le transfert des dépôts de garantie pour les ménages relogés
sur son parc. Celui-ci ne devra pas représenter plus de l’équivalent d’un mois de loyer (hors
provision de charge).
Si des relogements inter-bailleurs se réalisent, le bailleur devra rembourser les dépôts de
garantie dans un délai d'un mois.
Article 5. La participation au relogement des partenaires
La phase relogement concerne, en octobre 2022, 114 logements de la Résidence Schuman, 6
logements étant vacants à la suite de la vacance organisée par le bailleur (départs spontanés).
Article 5.1 Sur le parc existant
Les engagements de mobilisation prévisionnels sont établis au regard du tableau indicatif des
engagements élaboré collectivement par le groupe de travail préparatoire à l’établissement du
protocole et annexé au protocole en annexe 4.
Ils sont susceptibles d’être mis à jour annuellement tout au long du déroulement du
relogement, afin de tenir compte d’éventuelles nouvelles informations, précisions ou
ajustements nécessaires (identification du parc initial, identification des démolitions, gel de
relogements, taux de rotation affiné, etc).
Article 5-1-1. La mobilisation du contingent communal sur l’existant
La Ville se fixe pour objectif de mobiliser pour les besoins du relogement 80% des libérations
intervenant sur son contingent sur le patrimoine géré sur la commune tous bailleurs
confondus, soit à titre indicatif 22 logements par an.
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Article 5-1-2. La mobilisation du contingent du bailleur démolisseur sur l’existant
Le bailleur démolisseur se fixe pour objectif de mobiliser pour les besoins du relogement 80%
des libérations intervenant sur son contingent sur le patrimoine géré sur la commune, soit à
titre indicatif 17 logements par an.
Article 5-1-3. La mobilisation du contingent préfectoral sur l’existant
L’Etat se fixe pour objectif de mobiliser pour les besoins du relogement 15 % des libérations
intervenant sur son contingent « mal logés » sur le patrimoine géré sur la commune, soit à
titre indicatif 3 logements par an.
Le contingent préfectoral ne sera pas mobilisé pour le relogement des décohabitants ou des
personnes hébergées, à l’exception des personnes déclarées prioritaires au titre du DALO ou
du PDALHPD.
Article 5-1-4. La mobilisation du contingent d’Action Logement sur l’existant (et le neuf)
La volonté d’Action Logement Services est d’accompagner ses partenaires sur les
programmes de relogement préalable aux opérations de démolition menées.
À ce titre, Action Logement Services sera partenaire du dispositif en mobilisant l’offre
locative dont il dispose sur le territoire en priorité du Kremlin-Bicêtre puis de GOSB, afin de
faciliter le relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti concernés par le projet
de démolition de l’ensemble Schuman.
Une part importante des logements financés par Action Logement Services ayant pu être
réservée en droit de suite pour le compte d’entreprises adhérentes, l’engagement contractuel
pris avec ces entreprises reste toujours d’actualité et ne pourra être occulté.
Une mobilisation au titre du relogement d’un public non éligible au contingent d’Action
Logement Services pourra également être envisagée au cas par cas, en contrepartie d’une
compensation sur le territoire de la même commune, sur un logement équivalent à celui remis
à disposition pour un tour, ou toute autre compensation définie d’un commun accord2.
Action Logement Services peut également proposer aux salariés qui rencontrent des
difficultés conjoncturelles son service d’accompagnement social. Son objet est de favoriser
l’accès ou le maintien dans le logement grâce à une prise en charge personnalisée. Les salariés
qui seraient en difficulté dans le cadre d’un relogement pourront bénéficier de ce service. Ce
réseau dénommé CIL PASS assistance est déployé au niveau national. Il s’adresse aux
ménages dont les difficultés font souvent suite à un accident de la vie qui déstabilise leur
budget et fragilise leur situation locative.
Action Logement Services pourra également mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et
des aides au titre de la solvabilisation et de la sécurisation (aides Loca-pass, Visale) des
salariés relogés.
2 La mobilisation des réservations d’Action Logement inclut les logements neufs qui seront
cependant réservés en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti.
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Article 5.2 Sur les programmes neufs
Article 5-2-1. Identification des constructions neuves pouvant servir au relogement
À la date de signature du protocole, les constructions neuves identifiées comme pouvant être utilisées en partie pour le relogement, selon leur échéance de livraison, sont les suivantes :
- sur le secteur de l’Entrée de Ville sud-ouest :
• 66 logements locatifs sociaux sur l’îlot C (hors QPV – hors NPNRU) dont 29 logements sur l’ilot C sud cage 2 et 37 logements sur l’ilot C nord cage 2
o Dépôt prévisionnel du permis de construire : 3ème trimestre 2023
o Livraison prévisionnelle : 1er trimestre 2026
• 26 logements locatifs sociaux sur l’îlot D cage 2 (hors QPV – hors NPNRU) o Dépôt permis de construire : 2023/2024
o Livraison prévisionnelle : 1er trimestre 2026
- sur l’ilot Rossel- Leclerc (hors QVP – hors NPNRU), rue du Général Leclerc/Rue Rossel – 21 logements locatifs sociaux
o Dépôt prévisionnel du permis de construire : 2023/2024
o Livraison prévisionnelle : 1er trimestre 2026
- Au 35 rue JF Kennedy (hors QPV – hors NPNRU) – opération d’habitat participatif - 7 logements locatifs sociaux en SIAPP
o Dépôt et délivrance du permis de construire : 2022
o Livraison prévisionnelle : 1er trimestre 2025
o
- Au 31/33 avenue de Fontainebleau (hors QPV – hors NPNRU) – 20 logements locatifs sociaux
o Dépôt prévisionnel du permis de construire : 2023
o Livraison prévisionnelle : 1er trimestre 2026
La reconstitution des logements démolis est décrite à l’annexe A10 de la convention cadre n°C0717 relative aux projets de renouvellement urbains de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.
Article 5-2-2. La mobilisation du contingent communal sur le neuf
Au regard des logements identifiés au 5.2.1, et sous réserve de l’évolution des programmes
et/ou des échéances de livraison, la Ville s’engage à mobiliser 80 % de son contingent
financés en PLUS-PLAI de ces programmes.
Article 5-2-3. La mobilisation du « contingent bailleur » sur le neuf
Au regard des logements identifiés au 5.2.1, et sous réserve de l’évolution des programmes
et/ou des échéances de livraison, le bailleur démolisseur s’engage à mobiliser 80% de son
contingent sur les logements neufs financés en PLUS-PLAI de ces programmes.
Article 5-2-3. La mobilisation du contingent préfectoral sur le neuf
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Au regard des logements identifiés au 5.2.1, et sous réserve de l’évolution des programmes
et/ou des échéances de livraison, l’Etat s’engage à mobiliser 15 % de son contingent « mal
logés » sur les logements neufs financés en PLUS-PLAI de ces programmes.
Le contingent préfectoral ne sera pas mobilisé pour le relogement des décohabitants ou des
personnes hébergées, à l’exception des personnes déclarées prioritaires au titre du DALO ou
du PDALHPD.
Article 5-2-3. La mobilisation d’Action Logement sur le neuf
Action Logement s’engage dans les mêmes conditions que celles décrites pour l’existant.
Article 5.3 Solidarité inter-bailleurs
Adossés aux travaux de la CIA et de la CIL, et dans le cadre de ses compétences, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre travaille à la construction d’une démarche inter-bailleurs à l’échelle du territoire. Ainsi, les communes ont été sollicitées sur l’année 2022 pour travailler sur ce sujet et les bailleurs du territoire le seront également.
La solidarité inter-bailleurs, par l’affectation d’une partie de leurs attributions aux opérations
de relogement, permet d’élargir les propositions qui pourront être faites aux ménages à
reloger. Aussi la solidarité entre les bailleurs sera-t-elle recherchée à travers la mobilisation de
bailleurs non démolisseurs et des accords de réciprocité ou compensations, dès que cela est
possible et en tenant compte des souhaits et besoins des ménages.
Cela se fera lors des instances de relogement, pour permettre d’élargir les propositions de
relogement pouvant être faites aux ménages à reloger, et sous l’égide du référent pour les
réflexions inter-bailleurs menées par l’EPT dans le cadre de la CIL et sous l’égide de la
directrice de l’habitat du Kremlin-Bicêtre concernant les réflexions inter-bailleurs plus locale.
En parallèle de l’objectif attendu de cette instance intercommunale obligatoire au regard du
corpus législatif, qui vise à trouver des solutions de relogement pour des situations complexes,
en favorisant un parcours résidentiel positif avec la mise à disposition de logements de
qualité, et non pas une participation a minima des bailleurs par une mise à disposition de
logements ne correspondant pas à la demande ou situés en Quartiers Politique de la Ville
(QPV), la ville du Kremlin-Bicêtre entend se doter de sa propre instance à l’échelon
municipal en mettant en place une Conférence Locale Inter-bailleurs : CLI.
Pour répondre à l’enjeu local fort de relogement dans les 2/3 années à venir de 120 familles
kremlinoises, de multiples dynamiques sont à mobiliser et à croiser.
La démarche de réunion des 14 principaux bailleurs sociaux présents sur la ville
(correspondant à une offre potentielle de 4 332 logements locatifs sociaux comptabilisés à
l’inventaire du parc social arrêté à la date du 1er janvier 2021) en vue de créer une dynamique
réelle pour garantir un relogement de qualité des locataires de Schuman, sera un élément
saillant à intégrer dans le projet de gestion ANRU lié au quartier prioritaire de la politique de
la ville, qui devra être élaboré dans les six mois de la signature de la présente convention
ANRU.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 31/46
Cette démarche constitue également une opportunité à saisir pour enclencher une dynamique
plus large d’échanges et de modalités de travail partenarial entre tous les acteurs (les bailleurs,
les services municipaux et territoriaux, et également les amicales de locataires pour
développer un volet participatif au dispositif). En d’autres termes, la CLI constitue une
réponse coordonnée à des enjeux de gestion locale de proximité.
Coordonnée par une réunion annuelle plénière, elle se caractérisera par la constitution de
groupes de travail thématisés, dont l’un sera consacré au relogement des locataires de
Schuman et à l’amélioration du parcours résidentiel de l’ensemble des locataires du parc
social présent sur la ville pour en favoriser la rotation.
Article 5.4 Solutions alternatives pour certaines populations
Pour certaines catégories de populations parmi les locataires (personnes âgées, jeunes actifs,
…), des solutions alternatives pourront être proposées pour leur relogement, tels les foyers de
jeunes travailleurs, de résidences autonomies, si ces établissements existent sur le territoire
communal ou à proximité.
Article 6. Les processus de relogement
Article 6.1 Le déroulement du relogement
Article 6-1-1. Forme et procédure des propositions de relogement
Chaque ménage éligible au relogement se verra proposer jusqu’à trois propositions
successives de relogement adaptées.
Les propositions de logements, systématiquement formalisées par écrit par le bailleur, seront
adressées aux locataires en recommandé avec accusé de réception et doublées d’un courrier
simple.
Le schéma général des modalités du relogement est le suivant :
1) Les demandes de logement social des ménages à reloger seront enregistrées dans le
système national d’enregistrement (SNE) par le bailleur, à l’issue de l’enquête sociale.
2) Lorsqu’un logement en relocation ou un logement neuf sera disponible, la MOUS
relogement identifiera un nom de candidat dont les souhaits de relogement et les
capacités financières correspondent au logement concerné.
3) Le bailleur effectuera une visite du logement pour vérifier les conditions d’habitabilité
et définir les éventuels travaux de remise en état à effectuer.
4) Si le logement est en bon état d’habitabilité, une visite sera proposée au locataire. À
défaut, des travaux de remise en état seront effectués préalablement à la visite.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 32/46
5) Le bailleur et la MOUS relogement proposeront au réservataire le nom du candidat
pour désignation.
6) Si la proposition de logement est acceptée par le candidat, le dossier attribution est
constitué pour un passage en Commission d’attribution des logements (CAL).
La mobilisation des autres bailleurs se fera sous l’égide du référent, qui se chargera de
prendre l’attache des réservataires concernés. Le schéma général sera identique.
Le dispositif détaillé de proposition de candidatures sur le contingent de l’État, pour le
relogement dans le parc existant, figure en annexe 1. Il s’applique aux propositions de
logements sur le patrimoine du bailleur, le bailleur démolisseur, mais également sur le
patrimoine de tout autre bailleur mobilisé pour le relogement.
Article 6-1-2. Après acceptation du relogement
La MOUS planifiera le déménagement en lien avec le bailleur et la famille, aidera à
l’organisation du déménagement pour les familles les moins autonomes, facilitera
l’installation dans le logement ainsi que l’intégration et l’appropriation du nouvel
environnement, apportera les aides nécessaires dans les démarches administratives liées au
relogement.
Le bailleur procèdera à la radiation effective de la demande sur le SNE, dès lors que
l’attribution aura été prononcée et que le bail aura été signé, en précisant le contingent sur
lequel l’attribution est imputée (contingent du désignataire).
Article 6-1-3. En cas de refus
Les refus devront être motivés par écrit sous 10 jours et enregistrés par la MOUS. Une
absence de réponse sous ce délai vaut refus.
Dès le premier refus, un entretien sera organisé par la MOUS avec le ménage afin de préciser
les motifs du refus ainsi que les besoins et souhaits du locataire dans le but de faire davantage
correspondre la proposition suivante.
En cas de deuxième refus, la MOUS adressera un courrier au locataire lui mentionnant les
deux logements refusés et lui indiquant que la prochaine proposition de logement sera la
dernière.
Lors de la troisième proposition, la MOUS précisera par courrier en recommandé avec accusé
de réception qu’il s’agit de la dernière proposition et qu’un refus vaudra congé au terme du
délai de six mois après notification.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 33/46
À l’issue des trois propositions non abouties, toutes les procédures légales visant au départ du
locataire pourront être mises en œuvre, conformément aux dispositions de l’article 4-2-1 du
présent document.
Article 6.2 Suivi et évaluation du relogement
Article 6-2-1. Modalités de suivi du relogement
Le processus d’attribution nécessite que l’ensemble des réservataires et bailleurs disposent
d’un document de suivi des relogements tenus à jour par le référent, en lien avec la MOUS, et
partagé avec tous les acteurs de l’opération de renouvellement urbain.
Le tableau synthétique de suivi, qui sera adressé aux partenaires préalablement aux réunions
des cellules de relogement et des comités techniques de relogement, figure en annexe 5. Il est
par ailleurs préconisé que le suivi au fil de l’eau s’effectue à l’aide de l’outil développé par
l’USH et mis en ligne par l’ANRU (tableau RIME).
Le référent effectuera régulièrement, à l’aide des informations ci-dessus, un suivi des
relogements réalisés, en lien avec les bailleurs et réservataires : avancement global du
relogement, contribution de chaque partenaire eu égard à ses engagements, localisation des
relogements (en QPV ou hors QPV). Ces informations seront communiquées aux instances de
pilotage et de suivi du relogement.
Article 6-2-2. Évaluations
Une évaluation partielle du relogement sera effectuée une fois par an. Cette évaluation tient
compte des engagements, des propositions de relogement (suivies ou non d’une attribution),
des relogements effectués.
Les informations nécessaires à cette évaluation, à coupler au tableau de suivi du relogement,
sont :
• Pour l’opération :
o le bilan des ménages relogés à date, en nombre et en pourcentage.
• Pour chaque acteur :
o le nombre de ménages relogés à date, dans l’existant et dans le neuf ;
o le suivi des engagements : % sur les libérations de logement (stock), % sur les
programmes neufs ;
o le nombre de propositions de relogement effectués à date.
Article 6.3 Bilan du relogement
Le bilan final de l’opération de relogement est dressé par le référent, en lien avec la MOUS et
le bailleur à l’issue de l’ensemble des relogements et diffusé aux parties prenantes. Il est
présenté aux instances de pilotage et suivi du relogement.
À titre indicatif, ce bilan pourra comprendre les informations suivantes :
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094-219400439-20230216-2023-002A-DE
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 34/46
• rappel des indications relatives aux démolitions, nombre de ménages à reloger,
engagements des réservataires ;
• résultats de la mobilisation effective des réservataires ;
• profil des ménages relogés (taille, composition, âge, ancienneté, revenus vis-à-vis des
plafonds de ressources ;
• nombre de départs durant l’opération de relogement ;
• variation du rythme de relogement tous réservataires confondus (par année et en
cumulé) ;
• nombre de propositions effectuées (total, moyenne, répartition) ;
• localisation des relogements (commune demandée et commune d’accueil, en QPV /
hors QPV) ;
• caractéristiques du parc de relogement (ancienneté notamment) ;
• évolution de la typologie et adéquation à la composition familiale ;
• impacts financiers du relogement (taux d’effort, reste à charge, nombre de forfaits
pour minoration de loyer) ;
• bilan de l’accompagnement social (caractéristiques des ménages accompagnés,
actions, durée de l’accompagnement).
• Satisfaction des ménages à l’égard de leur relogement (nouveau logement,
accompagnement par la MOUS, …).
Article 7. Actualisation et évolution des dispositions
Article 7.1 Actualisation des informations
Les partenaires s’engagent à informer le référent de toute évolution concernant les indications
contenues dans le présent protocole ou dans les documents et outils ayant servi à leur
établissement (utilisés dans le groupe de travail préparatoire au relogement).
En particulier, le tableau relatif à l’indication des démolitions et constructions neuves sera mis
à jour si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 35/46
Article 7.1 Modalités d’évolution des dispositions
Lors de chaque évaluation annuelle intermédiaire des relogements, la nécessité de faire
évoluer les dispositions sera examinée en fonction des justifications telles que l’identification
de nouvelles possibilités de construction, la mobilisation d’autres acteurs pour le relogement
(bailleurs, communes).
Ces évolutions pourront faire l’objet d’avenants au présent protocole, en fonction de leur
nature et de leur impact.
Article 8. Les engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à :
• participer au dispositif de relogement tel que décrit dans le présent protocole,
notamment par :
o leur présence aux instances de pilotage et suivi du relogement ;
o la transmission au référent de tous les documents et informations nécessaires
au bon déroulement du relogement ;
o la mobilisation de leur contingent, dans la limite des contributions définies ;
• respecter les modalités de relogement ;
• contribuer au suivi du relogement et à son évaluation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 36/46
Les signataires du protocole relogement du présent protocole relogement :
Fait à le
Sophie THIBAULT
Préfète du Val-de-Marne – Déléguée
territoriale de l'ANRU
Marianne PICARD
Directrice Générale de Valdevy
Sophie LABROUSSE
Vice-présidente en charge du renouvellement urbain et de la
politique de la ville à
l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Leila DJARMOUNI
Directrice de la délégation Régionale
Île-de-France Action Logement
Services
Jean-Luc LAURENT
Maire du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 37/46
IV. ANNEXES
ANNEXE 1 – Méthodologie de proposition des candidatures sur le contingent
préfectoral pour le relogement des ménages relevant de démolitions NPNRU
ANNEXE 2 – Tableau de synthèse des 1ers souhaits de relogement des ménages
ANNEXE 3 – Tableau d’identification des démolitions et constructions neuves
mobilisables pour le relogement
ANNEXE 4 – Tableau indicatif de détermination des engagements
ANNEXE 5 – Tableau de suivi des relogements
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 À réception du congé, le bailleur regarde, en lien avec la MOUS le cas échéant, si le logement libéré est susceptible de convenir à des candidats ANRU. Le référent de l'opération de relogement est informé.
Lors de la saisie du congé dans Syplo et après identification de ménages « ANRU », le chargé
dantaton de senice utDuton du Balleur transmet un met dntormation de le désignation des
candidatsà la DRIHL à l'adresse suivante : relogement-anru .udhl94@developpement-durable gouv.fr
avec les éléments concernant les ménages ANRU.
La DRIHL saisit les propositions des candidats NPNRU dans Syplo (sans envoi de courrier aux
candidats).
Un permis de visite est transmis par le bailleur aux candidats qui ont 10 jours pour répondre à la
proposition.
suite. Le chargé d'attribution en informe la DRIHL par mail à l'adresse relogement-
anru.udh devel ment-durable gouv.fr.
Si un candidat accepte, le bailleur monte le dossier en vue d’un passage en CAL Le chargé
d'attribution informe la DRIHL par mail et saisit la décision d'attribution du logement dans SYPLO.
Si les candidats refusent, le chargé d'attribution informe par mail la DRIHL, qui saisit les refus sur
Dans le cas de refus, le bailleur aura la possibilité de présenter une deuxième liste de candidats NPNRU.
Si les candidats ANRU ne répondent pas dans les délais, il leur sera adressé un classement sans |
La procédure sera identique à celle décrite ci-dessus « en J+1 ».
QU dabuios one tonne le DR pu mal à later recense
Le chargé d'attribution en informe la DRIHL par mail à l'adresse anru.udhl94@developpement-durable gouvfr.
Si un candidat accepte, le bailleur monte le dossier en vue d’un passage en CAL Le chargé d'attribution
informe la DRIHL par mail et saisit la décision d'attribution du logement dans SYPLO. Si les candidats refusent, le chargé d'attribution informe par mail la DRIHL, qui saisit les refus sur SYPLO.
Si la deuxième liste échoue, la DRIHL procède à la proposition d'un candidat (DALO ou prioritaire) qui
fait l’objet d’une instruction classique (délai d’un mois).
Le
—_
A l'issue de ce processus, en cas de non-attribution, le logement est repris par le bailleur. |
Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 38/46
ANNEXE 1 – Méthodologie de proposition des candidatures sur le contingent
préfectoral pour le relogement des ménages relevant de démolitions NPNRU
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Localisations souhaitées
en choix prioritaire
Typologies relogement
(comigées si écart composition familiale)
T2 T3 T4 T5
Total
Rester dans le quartier
Autre: quartier de la
commune
Aure commune
Ne se prononce pas
19 14 6
23 11 6
7 7 1
2 1
Do ue con ou moe on un on
D
Des ue on ou ou on ou on
COLE CCELCLELLELLEL
COLE CLCELLELLELLEL
CALE CLCELLELLELLEL
42% CELLLLEL) LLLELLEL
39%
15 14%
5 | 5%
Total 48 14 100%
Localisations
souhaitées en
choix prioritaire
Typologies relogement
(corrigées si écart composition familiale)
T2 T3
Total
Gentilly Chevilly-Larue NT ou mm ue om me ue ce ce ce ue ue ce ce ce ce ce ce ce ee
um om me me ee me ue ue ce ce ce ce ce ce ce ce me ce
um eo me me me ce ue ue ce ue ue ce ce ce ce ce ce me ce
ou me ue cm ue ue ce ue ue ue ce ce ce do ce ce de ce ce ce
ue cu ue ue cu ce ue cu ce me
—— mm en muse me us me es ms À
— ——— ——— — — — — —
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ee ue ce cu ce ce ce ce ce me
—— mm mn mu me me us me os mu 0f
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ed
—— mm me eue us mue ue mue me ce ms 0f
ce ue ue ce ce nc cm sm 4
———— nus me me mue me ee mue me us mmsof
CELL LL
———— mms mms me me mue me ms mms mf
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++
———— mm mn mue me mu mue me ms mms md
Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 39/46
ANNEXE 2 – Tableau de synthèse des 1ers souhaits de relogement des ménages
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 40/46
ANNEXE 3 – Tableau d’identification des démolitions et constructions neuves
mobilisables pour le relogement
Démolitions
Programmes neufs
Localisation
programme neuf
Secteur
QPV/NPNRU
Nombre de
logements
locatifs sociaux
Calendrier prévisionnel Financement Bailleur
Secteur de l’Entrée
de Ville sud-ouest
Ilot C SUD cage 2
Non 29 LLS •Dépôt prévisionnel du
permis de construire :
3ème trimestre 2023
•Livraison
prévisionnelle : 1er
trimestre 2026
11 PLUS
18 PLAI
VALDEVY
Secteur de l’Entrée
de Ville sud-ouest
Ilot C NORD cage
2
Non 37 LLS •Dépôt prévisionnel du
permis de construire :
3ème trimestre 2023
•Livraison
prévisionnelle : 1er
trimestre 2026
14 PLUS
23 PLAI
VALDEVY
Secteur de l’Entrée
de Ville sud-ouest
Ilot D2 cage 2
Non 26 LLS •Dépôt prévisionnel du
permis de construire :
2023/ 2024
10 PLUS
16 PLAI
Non défini
Date
indisponibilité
des
logements
(debut démol)
Immeuble
Nb
logements
démolis
Logements démolis par
typologie Logements démolis par contingent Date de gel des
nouvelles
attributions Typologie Nb logements Contingent Bailleur Contingent ville Contingent préfet Action Logement Autres
1er trimestre
2026
Résidence
Schuman –
bâtiment 1
56
T1 0 0 0 0 0 0
Au fur et à
mesure des
libérations
T2 3 0 1 2 0 0
T3 53 14 12 16 0 11
T4 0 0 0 0 0 0
T5 0 0 0 0 0 0
T6 0 0 0 0 0 0
TOTAL 56 14 13 18 0 11
1er trimestre
2026
Résidence
Schuman –
bâtiment 2
64
T1 3 1 0 1 0 1
Au fur et à
mesure des
libérations
T2 26 10 2 9 0 5
T3 6 3 0 1 0 2
T4 29 12 9 6 0 2
T5 0 0 0 0 0 0
T6 0 0 0 0 0 0
TOTAL 64 26 11 17 0 10
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Légende
[=
1] T2 | T3 | T4 | 30 gts
10
16
14
23 3
2, T3 | T4 | T5 | 43 Igts
11
6| 10 | 4 18
2] T3 | T4 | T5 1331
Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 41/46
•Livraison
prévisionnelle : 1er
trimestre 2026
Ilot Rossel- Leclerc
(rue du Général
Leclerc/Rue Rossel
Non 21 LLS •Dépôt prévisionnel du
permis de construire :
2023/ 2024
•Livraison
prévisionnelle : 1er
trimestre 2026
9 PLUS
12 PLAI
Non défini
35 rue JF Kennedy
– opération
d’habitat
participatif
Non 7 LLS •Dépôt et délivrance du
permis de construire :
2022
•Livraison
prévisionnelle : 1er
trimestre 2025
4 PLUS
3 PLAI
Non défini
31/33 Avenue de
Fontainebleau
Non 20 LLS •Dépôt prévisionnel du
permis de construire :
2023
•Livraison
prévisionnelle : 1er
trimestre 2026
Non défini Non défini
TOTAL 140 LLS 48 PLUS
72 PLAI
+ 20 non
défini
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Reconstitution de l'offre sur l'opération
d'habitat participatif
PORTES
7 wparticipatif :
35 Kennedy
OT'RG 2
Programmation Valdevy
SÉRIE Culte"
Prog ,
ATAT1| T2 T3 | T4 | 24 gts
Lt ES
11-2151" 9
21 3 5 | 2 | 12
Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 42/46 Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 43/46
ANNEXE 4 – Tableau indicatif de détermination des engagements (sur le stock)
Le tableau ci-après a servi à déterminer les niveaux d’engagements propres aux principaux
partenaires au relogement (Ville, bailleur démolisseur, Etat, Action Logement). Il est fourni à
titre indicatif et peut faire l’objet d’adaptations au cours du relogement, en fonction des bilans
et évaluations qui seront réalisés ou pour tenir compte d’évolutions susceptibles de survenir
durant la période de relogement (évolutions de contexte, évolutions réglementaires, etc).
La méthode retenue pour la détermination des engagements est la suivante :
• détermination du stock de logements existants sur chaque contingent, des démolitions
actées et prévisionnelles, du taux de rotation ;
• déduction des démolitions actées et prévisionnelles du stock de logements existants,
afin de disposer du stock de logements disponibles sur chaque contingent (dans la
mesure où il n’est pas pertinent de reloger dans des immeubles susceptibles d’être
démolis à court terme) ;
• application du taux de rotation à ces logements pour estimer les libérations annuelles
sur chaque contingent ;
• choix par chacun des partenaires du taux de mobilisation qu’il souhaite appliquer sur
les libérations annuelles au profit du relogement ; ce taux est reporté au sein du
protocole de relogement (article 5.1) ;
• application de ce taux aux libérations annuelles de logements pour déterminer les
libérations annuelles mobilisables pour le relogement ; ce chiffre est reporté à titre
indicatif au sein du protocole de relogement (article 5.1).
Spécificité pour le contingent préfectoral et Action Logement :
L’État doit restituer à Action Logement 40 % de ses réservations sur les constructions neuves
et requalifications réalisées dans le cadre de l’ANRU 1. En principe, le volume correspondant
est à déduire du contingent préfectoral, tandis que le contingent d’Action Logement est
abondé d’autant.
À ce jour cependant, seule une partie (de l’ordre de 25 %) des restitutions dues ont été
réalisées.
Les chiffres indiqués dans les tableaux (à la ligne restitution 40 % Action Logement)
correspondent donc à cette restitution partielle à juillet 2018. En fonction de l’avancement des
restitutions à Action Logement, ils seront mis à jour durant le relogement.
Dans ce cas, les chiffres relatifs aux libérations annuelles mobilisables pour le relogement
(correspondant aux engagements) seront modifiés en conséquence, avec une diminution pour
le contingent préfectoral et une hausse pour le contingent Action Logement.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 44/46
Contingent
préfectoral
Contingent
Ville
Contingent
Action
Logement
Contingent
bailleur
démolisseur
Parc CP
« prioritaires »
(en nb logts)
825 Parc Ville (en nb logts) 684
Parc Action
Logement (en
nb logts)
NR Parc Valdevy (en nb logts) 651
Démolitions
sur CP (en nb
logts)
35
Démolitions
sur
contingent
Ville (en nb
logts)
24
Démolitions
contingent
Action
Logement (en
nb logts)
0
Démolitions
contingent
Valdevy (en nb
logts)
41
Dont actées
protocole
préfiguration
35
Dont actées
protocole
préfiguration
24
Dont actées
protocole
préfiguration
0
Dont actées
protocole
préfiguration
41
Parc CP
« résiduel »
(en nb logts)
790
Parc Ville
« résiduel »
(en nb logts)
660
Parc Action
Logement
« résiduel » (en
nb logts)
NR
Parc Valdevy
« résiduel » (en
nb logts)
610
Taux de
rotation (en
%)
2,9%
Taux de
rotation (en
%)
4,24% Taux de rotation (en %) NR Taux de rotation (en %) 3,46%
Vacance
annuelle sur
parc CP
« résiduel »
(en nb
logts/an)
23
Vacance
annuelle
sur parc
Ville
« résiduel »
(en nb
logts/an)
28
Vacance
annuelle sur
parc Action
Logement
« résiduel » (en
nb logts/an)
NR
Vacance
annuelle sur
parc Valdevy
« résiduel » (en
nb logts/an)
21
Taux de
mobilisation
(en %)
15%
Taux de
mobilisation
(en %)
80%
Taux de
mobilisation
(en %)
Pas
d'objectif
chiffré
mais
mobilisation
de l'offre
locative
dont AL
dispose sur
l’EPT12
pour
reloger les
ménages
éligibles AL
Taux de
mobilisation
(en %)
80%
Libération
max par an
sur CP
mobilisable
pour le
relogement
(en nb
logts/an)
3
Libération
max par an
sur
contingent
Ville
mobilisable
pour le
relogement
(en nb
logts/an)
22
Libération max
par an sur
contingent
Action
Logement
potentiellement
mobilisable
pour le
relogement (en
nb logts/an)
Pas
d'objectif
chiffré
mais
mobilisation
de l'offre
locative
dont AL
dispose sur
l’EPT12
pour
reloger les
ménages
éligibles AL
Libération max
par an sur
contingent
Valdevy
potentiellement
mobilisable
pour le
relogement (en
nb logts/an)
17
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 45/46
ANNEXE 5 – Tableau synthétique de suivi des relogements
OBSERVATIONS :
Rubrique Logement actuel :
Les colonnes à renseigner sont les suivantes :
- nombre de relogements
- n° identification ménage
- nom du titulaire du bail
- prénom du titulaire du bail (Si le titulaire est salarié d’une entreprise émargeant à Action
Logement : inscription en rouge des noms et prénoms ou ajout d’une colonne correspondante
Les indications nom et prénom sont à anonymiser lors de toute communication (bilan du
relogement, etc)).
- précision si relogement du titulaire ou décohabitant
- adresse (n° et rue)
- bailleur
- revenu fiscal de référence
- revenu mensuel du ménage
- typologie du logement occupé
- nombre d’occupants
- surface habitable
- % plafond PLUS du ménage
- loyer de base
- provision pour charges
- quittance mensuelle
- APL
- quittance résiduelle
- taux d’effort
- RAC/m² ou prix/m²
Rubrique Nouveau logement :
- référence du logement ou n° RPLS
- bailleur relogeur
- adresse (n° et rue)
- commune
- QPV ou hors QPV
- neuf ou moins de 5 ans
- typologie
- nombre d’occupants
- surface habitable
- surface corrigée en m²
- loyer de base
- minoration de loyer
- provision pour charges
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Protocole relogement – Résidence Schuman, Kremlin-Bicêtre – Version du 4 novembre 2022 Page 46/46
- quittance mensuelle
- APL
- quittance résiduelle
- taux d’effort
- RAC/m² ou prix/m²
- contingent
Rubrique Relogement :
- Nombre de propositions
- Nombre de refus
- Date de signature du bail
- Observations (en cas de refus, départ spontané, autres).
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002A-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-002B
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents.…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
HABITAT — PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN D’INTERET REGIONAL DU
QUARTIER « PERI-SCHUMAN-BERGONIÉ » DU KREMLIN-BICÊTRE — PRIR
SCHUMAN: ADOPTION DU PROTOCOLE ET DE LA CHARTE LOCALE DE
RELOGEMENT
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002B-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Madame Christine MUSEUX expose au conseil :
En 2015, le quartier prioritaire de la politique de la ville « Péri — Schuman Bergonié » a été retenu au titre du
Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et reconnu d'intérêt régional. Cette qualification
a donné lieu à un protocole de préfiguration signé le 26 novembre 2016 puis à un passage en comité de pilotage
valant Comité national d'engagement (CNE) en présence des partenaires de l’'ANRU en date du 20 juin 2022.
Le projet validé par l’'ANRU et ses partenaires est formalisé par la convention pluriannuelle approuvée par
délibération n°2022-110 du conseil municipal du 24 novembre 2022.
L'opération prévoit la démolition de 120 logements locatifs sociaux répartis dans la Résidence Schuman qui est
divisée en deux bâtiments: 56 logements sociaux et 64 logements sociaux. La phase relogement concerne, en
octobre 2022, 114 logements de la Résidence Schuman, 6 logements étant vacants à la suite de départs spontanés.
Afin de permettre d'engager les premiers relogements au cours du 1° semestre 2023, il est proposé à l'assemblée
délibérante d'approuver deux autres documents associés à la convention pluriannuelle du PRIR Schuman: le
protocole de relogement et la charte locale de Relogement au bénéfice des locataires de la résidence Schuman.
Le protocole de relogement
Le présent protocole s'inscrit dans le cadre juridique du relogement des opérations de démolition des NPRU repris
dans le règlement général de l’ANRU. Il a pour objet de fixer le cadre partenarial dans lequel sera effectué le
relogement des ménages résidant dans les immeubles voués à la démolition sur la commune du Kremlin-Bicêtre
dans le cadre du NPRU. Il précise les modalités pratiques de pilotage et de mise en œuvre du relogement, ainsi que
les engagements de l’ensemble des parties prenantes visant à ce que les grands objectifs du relogement soient
atteints, en conciliation avec les besoins des ménages.
La stratégie de relogement s'appuie sur une approche globale, mettant en relation les souhaits et besoins des
ménages identifiés lors de l'enquête sociale, la reconstitution de l'offre de logements et les orientations des
politiques locales de l'habitat. Le protocole traduit une mobilisation importante des partenaires afin de permettre
un rythme de relogement ambitieux : à ce titre, la ville du Kremlin-Bicêtre et le bailleurs-démolisseur Valdevy
s'engagent à mobiliser 80% de leurs contingents dans le parc de logements neufs financés en PLUS-PLAI pour le
relogement NPRU, ainsi que 80% des rotations sur leurs contingents dans le parc existant.
Il s’agit par ailleurs, de permettre des trajectoires résidentielles ascendantes et de formaliser des garanties aux
ménages relogés. Ainsi, chaque ménage locataire en titre pourra recevoir jusqu’à trois propositions, correspondant
à ses besoins et situées au Kremlin-Bicêtre si le ménage le souhaite. Le loyer des logements proposés devra
permettre un taux d'effort inférieur ou égal à 30% pour les ménages, un prix du loyer constant au m° pour les
ménages sous plafonds de ressources PLAI et un reste à charges compatible avec leurs ressources pour les autres
ménages.
La charte locale de relogement
Les habitants concernés par les démolitions ont été associés au processus. La Charte locale de relogement a été
travaillée depuis le printemps 2022 en concertation entre tous les acteurs locaux qui seront signataires : la ville, les
amicales des locataires, le conseil citoyen, le bailleur démolisseur VALDEVY et l’EPT.
Elle vise notamment à faire état à l'écrit des engagements de chacun, engagements qui ont été repris dans le
protocole relogement.
Elle a pour objectif de garantir les bonnes conditions de relogement selon les grands principes suivants :
- Reloger les locataires sur la Ville en fonction de leurs attentes et besoins ;
- S'engager sur le maintien du prix au m? (pour favoriser le maintien d’un niveau au moins similaire d’APL) ;
- Prendre en charge les frais liés au déménagement ;
- Accompagner les ménages tout au long de leur relogement ;
- Mettre en place un accompagnement spécifique pour ceux qui en ont besoin ;
- Etablir les priorités de relogement ;
- Etablir les engagements des locataires.
Dans cet esprit, il convient de noter la volonté municipale d'accompagner les locataires dans cette évolution, en
mettant notamment en lumière la mémoire des lieux et de ses habitants. Les locataires seront ainsi associés à un
large travail de mémoire : il s’agit de restituer et de rendre intemporel l'héritage des locataires du quartier qui a
accueilli des générations et qui a marqué tous ceux qui y ont résidé depuis toutes ces années et sa construction en
1955 pour répondre à la crise du logement qui existait déjà à cette époque. Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-002B-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Eu égard à ce qui précède, il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver ces deux actes présentés par le
présent rapport de présentation, portant sur le projet de renouvellement urbain du quartier Schuman, et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la
conséquence.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Christine MUSEUX,
Vu l’article 13 bis de la loi du 1° septembre 1948 fixant notamment les critères de décence et de localisation des
propositions de relogement dans le cadre d’un programme de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’article L. 353-15 du Code de la Construction et de l’Habitation portant le nombre de propositions de
relogement à trois ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1.5211-9, L.5211-10, L.5219- 2 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de
l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relatif au NPNRU disposant que
les partenaires de projet précisent la stratégie de relogement dans le cadre des projets ;
Vu la délibération n°2016-089 du conseil municipal en date du 29 septembre 2016 approuvant le protocole de
préfiguration du PRIR du Kremlin-Bicêtre signé le 26 novembre 2016, et modifié par avenant approuvé le 27
septembre 2018 et signé le 21 juin 2019;
Vu la délibération n° 2019-06-29 514 du conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre en date du 29 juin 2019 adoptant le principe à l’échelle du territoire de disposer d’une convention cadre de
renouvellement urbain qui sera assortie de conventions de sites, correspondant à des déclinaisons locales pour
chacune des villes concernées par un projet de renouvellement urbain ;
Vu la délibération n° 2019-06-29 514 du conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre en date du 29 juin 2019 adoptant le principe à l’échelle du territoire de disposer d’une convention cadre de
renouvellement urbain qui sera assortie de conventions de sites, correspondant à des déclinaisons locales pour
chacune des villes concernées par un projet de renouvellement urbain ;
Vu la délibération n° 2021-067 du conseil municipal en date du 28 juin 2021 approuvant la convention pluriannuelle
cadre de renouvellement urbain de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu l'avis émis sur le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du Kremlin-Bicêtre rendu par intérêt pour la
commune du Kremlin-Bicêtre par les partenaires lors de la Réunion Technique Partenariale (RTP) du 17 septembre
2019;
Vu l'avis du comité d'engagement de l’ANRU du 20 juin 2022 validant les démolitions dans le cadre du PRIR
Schuman;
Vu la délibération n°2022-110 du conseil municipal du 24 novembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle
du projet de renouvellement urbain du quartier "Péri— Schuman Bergonié" au Kremlin-Bicêtre ;
Vu la délibération n°2022-12-13-3007 du Conseil Territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre du 13 décembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du
quartier « Péri — Schuman Bergonié », au Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT que l’évolution du projet de PRIR Schuman, liée à son appropriation par l'équipe municipale du
Kremlin-Bicêtre, est considérée comme positive par l’ensemble des partenaires, sans remettre en question les
décisions de la RTP de 2019;
CONSIDERANT que le PRIR Schuman s'inscrit dans une dynamique intercommunale coordonnée par l'Etablissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pilote des projets de renouvellement urbain sur son territoire, en lien
permanent avec chaque commune concernée ;
CONSIDERANT que la convention pluriannuelle du PRIR Schuman détaille le programme destiné à améliorer la
qualité de vie des habitants ; Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002B-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 CONSIDERANT que la convention pluriannuelle du PRIR Schuman acte la démolition de 120 logements sociaux et leur reconstitution ;
CONSIDERANT la nécessité de tenir compte et de préciser les modalités de relogement et d'accompagnement social
des ménages relogés dans le cadre du NPNRU au travers d’une charte locale de relogement qui sera annexée à la
convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-Schuman- Bergonié » du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT la phase de concertation engagée par la Ville et le bailleur avec les représentants des amicales de
locataires et du Conseil citoyen ayant permis de partager et de co-rédiger les principes liés au relogement, en vue
de garantir les bonnes conditions de relogement des locataires de la résidence Schuman ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-Schuman-
Bergonié » du Kremlin-Bicêtre, co-financé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, en phase d'adoption et de signature
par les différentes assemblées délibérantes des partenaires associés ;
Vu le projet de protocole de relogement du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-
Schuman- Bergonié » du Kremlin-Bicêtre, en phase d'adoption par les différentes assemblées délibérantes des
partenaires associés ;
Vu le projet de charte locale de relogement du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier
« Péri-Schuman- Bergonié » du Kremilin-Bicêtre, ci-annexée ;
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND),
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré par 27 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE
Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN),
7 abstentions (M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR, M. RUGGIERI, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
et 1 ne prenant pas part au vote (Mme CHIBOUB),
DECIDE
Article 1 : D’approuver la charte locale de relogement établie de manière concertée dans le
cadre du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « Péri-
Schuman- Bergonié » du Kremlin-Bicêtre, co-financé par l’'ANRU dans le cadre du
NPNRU.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte.
Y cHUFAÎtet délibéré en les jours, mois et an ci-dessus, fe
41 A DE et ont signé au registre les membres présents.
[ET GK ) V4 Pour extrait conforme
ee ds Le Maire
Ë + Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance (mn Ouen t
Mme BASSEZ éme
1) 2
l'IMN/
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-002B-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Kelin
/1 Bic@tre Les Offices Co, st (Cvauvevy . y Grand deviennent Office Public de l'Habitat Ortyseine bièvre
Valdevy - Siège Social :
51, rue de Stalingrad, 94110 Arcueil
T. 01 46 15 32 00
Siret : 2794 0007 100015
Charte de relogement des locataires
Résidence Schuman - Kremlin Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 [Tapez ici] [Tapez ici] [Tapez ici]
2/16
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................ 3
I/ Les conditions pratiques du relogement .............................................................. 5
Les principes du relogement.................................................................................... 5
La MOUS .................................................................................................................. 5
La Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) accompagnera la demande de relogement du locataire de la constitution des dossiers jusqu’à l’attribution du numéro unique de demandeur. ......................................................................... 5
Le déroulement du relogement ............................................................................... 5
II/ Le public à reloger .................................................................................... 7
VALDEVY s’engage à reloger en priorité .................................................................. 7
Cas particuliers des décohabitations ....................................................................... 7
III/ Les engagements des partenaires ........................................................... 8
IV/ Les instances mobilisées ....................................................................... 11
Le collectif relogement ……………………………………………………………………………..…..…11
Le comité technique du relogement ..................................................................... 11
La Commission d’attribution de logement (CALEOL*) ..........................................12
La commission technique des impayés ................................................................. 12
V/ La mémoire du quartier Schuman au cœur du projet urbain ................. 13
Les signataires .................................................................................................................. 14
Annexe ……………………………………..………………………………………………………..………………………..15
Glossaire ……………………….……………………………………………………………………….………………………16
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 [Tapez ici] [Tapez ici] [Tapez ici]
3/16
Préambule
La charte de relogement de Schuman est rédigée par les locataires, les représentants des amicales de locataires et du Conseil citoyen, la Ville, VALDEVY et l’EPT* lors d’ateliers relogement qui se sont tenus entre juin et septembre 2022 dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Elle concerne le relogement des locataires des :
- 25-27-29-31-33 rue Robert Schuman
- 50 rue Marcel Sembat
En complément du protocole de relogement, signé par l’ensemble des partenaires institutionnels, qui fixe le cadre réglementaire, la présente charte a pour objectif de garantir les bonnes conditions de relogement conformément aux engagements pris par la Ville du Kremlin-Bicêtre et le bailleur VALDEVY.
Sont inscrits dans cette charte 10 engagements de la Ville et de VALDEVY pour vous reloger dans les meilleures conditions. Ils ont pour objectifs de répondre à vos attentes, limiter vos frais de relogement et vous accompagner individuellement pendant cette période de changement. La charte rappelle également les engagements des habitants pour que les relogements se passent au mieux.
1. Reloger au Kremlin-Bicêtre les locataires qui le désirent
2. Permettre aux habitants de rester dans le quartier Entrée de Ville Sud Ouest ou à proximité 3. Entretenir les immeubles jusqu’à leur démolition (par exemple, entretien des parties communes, maintien du gardien sur place, menues réparations
4. Maintenir le montant des quittances jusqu’au départ du locataire
5. Prendre en charge des frais de déménagement pour les locataires titulaires du bail 6. Transférer le dépôt de garantie* initial sans versement de supplément vers un logement du patrimoine de Valdevy pour une typologie équivalente
7. Proposer un logement aux normes de sécurité
8. Etudier la situation de chaque famille
9. Accompagner les personnes en difficulté
10. Maintenir le contact avec les familles
La présente charte repose sur les principes généraux suivants :
Informer les locataires sur leurs droits et devoirs ;
Proposer aux locataires des logements adaptés à leurs besoins en fonction de la situation familiale (accueil ou départ des enfants, vieillissement, problèmes de santé ou d’handicap) et les accompagner dans l’accès à la totalité de leurs droits sociaux ;
Favoriser l’accès au logement neuf et à l’accession sociale à la propriété pour les locataires qui le souhaitent et dont les ressources le permettent ;
Assurer l’accompagnement social des locataires et la prévention des impayés ; Garantir la confidentialité du processus de relogement ainsi que le traitement équitable de chacune des situations ;
*Glossaire page 16 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-002B-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 [Tapez ici] [Tapez ici] [Tapez ici]
4/16
Formaliser une démarche partenariale entre les différentes parties prenantes, Etat, Ville du Kremlin-Bicêtre, Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, bailleurs, Action Logement, pour garantir la réussite d’un relogement de qualité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 [Tapez ici] [Tapez ici] [Tapez ici]
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I/ Les conditions pratiques du relogement
Les principes du relogement
Pour être au plus près des souhaits des locataires et conformément à la réglementation à laquelle est soumis le relogement dans le cadre du projet NPRU*, les propositions de logements tiennent compte : - De l’adéquation entre la composition familiale et la typologie du logement. - De la part de la dépense logement dans le budget de chaque ménage. Après simulation de quittance, les locataires dont le taux d’effort* futur serait supérieur à 30% reçoivent prioritairement des offres plus conformes à leur situation, notamment en examinant les surfaces des logements qu’ils soient neufs ou existants.
- Les propositions de relogement seront réalisés à partir du 1er trimestre 2023. Celle-ci sont garanties jusqu’au passage en CALEOL*, sous réserve qu’aucune modification financière ou familiale n’intervienne entre-temps. Toute modification doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS* – cabinet Le Frêne) et doit être justifiée auprès des services de Valdevy.
- La proposition d’attribution est effectuée par la commission relogement et présentée de façon anonyme à la CALEOL. Tous les cas particuliers sont examinés par la commission de relogement.
La MOUS
La Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) accompagnera la demande de relogement du locataire de la constitution des dossiers jusqu’à l’attribution du numéro unique de demandeur.
Les coordonnées de la MOUS mandatée pour le relogement des locataires de la résidence Schuman sont les suivantes :
Le CABINET LE FRENE créé en 1981 et spécialisé dans les opérations de relogement. Oriane Beynel, chargée de l’accompagnement au relogement des familles. Tél. 01.53.24.62.80
Le déroulement du relogement
Le déroulement du relogement s’appuie sur les textes réglementaires et sur les engagements pris par VALDEVY et par la ville du Kremlin-Bicêtre.
Les étapes sont présentées ici de façon chronologique :
• Pour les locataires ayant formulé le souhait d’être relogés dans le patrimoine du parc social, dès lors qu’un logement correspondant à l’un des trois souhaits, à la composition familiale et aux ressources du ménages est disponible, la proposition de logement est réalisée en lien avec la MOUS et sous réserve de la validation de la CALEOL.
* voir page 9 « Les instances mobilisées»
• Pour informer les locataires, leur permettre de préciser leurs souhaits, aider à la préparation du déménagement et à la réalisation des démarches nécessaires à tout relogement, la MOUS assure :
*Glossaire page 16
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 [Tapez ici] [Tapez ici] [Tapez ici]
6/16
- des permanences et des entretiens sur rendez-vous pour discuter des situations individuelles (évolution des souhaits, simulation de quittance, etc.)
- des ateliers pour comprendre les plans de logement, préparer le déménagement, etc.
• Les locataires visitent le logement proposé après réception du bon de visite, lorsqu’il s’agit de logement existant ou donnent leur avis pour un relogement dans une construction neuve à partir de plans. Ils doivent alors faire part par écrit de leur accord ou refus du logement proposé dans un délai de 10 jours. Tout refus doit être motivé et limité à 2 tel que le prévoit la réglementation en vigueur. Une fois l’accord écrit adressé à VALDEVY, une convention de relogement est adressée au locataire et doit être retournée signée.
• Pour les logements existants sur son parc, VALDEVY assure une remise en état du logement avant l’emménagement dans les lieux.
• Pour tous les relogements de locataires en titre, VALDEVY :
- envoie conformément à la législation, lorsqu’il y a autorisation de démolir un bâtiment d’habitation, un congé par lettre recommandée aux locataires en titre devant être relogés ; - engage un déménageur prestataire qui réalise les déménagements dans la limite de l’Ile-de-France ; - prend en charge les frais liés à l’installation dans le nouveau logement : ouverture de compteurs, transfert de ligne téléphonique et internet, suivi du courrier pendant 6 mois. Le remboursement intervient sur présentation des factures.
Son montant vient en diminution sur la quittance du nouveau logement pour les locataires restant dans le patrimoine ;
- Transfert du dépôt de garantie (caution) sur le nouveau bail pour un relogement dans le patrimoine de Valdevy sans réévaluation, dès lors que le logement proposé est de typologie équivalente ou inférieure à la typologie du logement libéré. En cas de relogement sur une typologie supérieure à celle du logement libéré, un complément de dépôt de garantie sera demandé au locataire; - prend en charge le réaménagement des équipements spécifiques existant dans le logement quitté, ou liés à des problèmes de mobilité (barre de maintien, siège de douche…) ; - permet un report de quittancement d’un maximum de 7 jours pour préparer son installation dans le nouveau logement avant le déménagement.
• Des aides au ré-emménagement peuvent être apportées aux personnes isolées, handicapées ou invalides. Les ménages concernés sont identifiés par la MOUS* afin qu’une prestation complémentaire du déménageur intervienne dans la quinzaine suivant le relogement.
• Après le déménagement, la MOUS prend contact, si besoin, avec les locataires pour vérifier la réalisation des conditions de relogement (déménagement, mobilisation des aides, réalisation des démarches….).
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 VALDEVY s'engage à reloger en priorité
Cas particuliers des décohabitations
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II/ Le public à reloger
Les locataires titulaires du bail, à jour de leur loyer ;
Les locataires signataires d’un plan d’apurement* de la dette avec Valdevy, qui payent régulièrement leur loyer courant et le montant du plan.
Les locataires dont le bail a été résilié mais qui ont signé un protocole avec Valdevy valant titre d’occupation, sous réserve que le paiement du loyer courant et le plan d’apurement soient respectés.
Chaque situation d’impayés sera étudiée au cas par cas. Les procédures contentieuses et de
recouvrement ne sont pas suspendues dans le cas de relogement.
Les occupants sans droits ni titre ne sont pas assimilés à des locataires et ne bénéficient pas du droit
au relogement.
Les décohabitants (ascendants et descendants directs) pourront se voir proposer, s’ils l’ont précisé lors
de l’enquête sociale, un logement dans le patrimoine existant, sous réserve de disposer des ressources
nécessaires, d’avoir été recensés au moment de l’enquête d’occupation du parc social* 2021 et de
pouvoir justifier de leur présence depuis ladite enquête (ex : avis d’imposition).
Les conditions d’emménagement dans le logement sont celles appliquées dans le cadre habituel de
l’attribution et d’entrée dans un logement social.
Les demandes de relogement des décohabitants identifiés comme ci-dessus, et qui ne souhaitent pas
décohabiter au moment du relogement de leurs parents, ne seront plus traitées prioritairement
pendant 3 ans.
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III/ Les engagements des partenaires
L’OPH VALDEVY s’engage à :
Continuer d'assurer l’entretien des logements, à assurer la sécurité du bâtiment jusqu’à sa vacance complète ;
Trouver, sur la base de l’enquête sociale établie par le cabinet le Frêne, un logement adapté à chaque famille, en tenant compte de sa situation (composition familiale, situation financière, handicap, etc.) ;
Pour des relogements dans le parc existant, prendre en charge les travaux de remise aux normes des logements mis à disposition du relogement comme dans le cadre d’attributions classiques.
Pour les locataires relogés sur le patrimoine de Valdevy, veiller au maintien du prix au m² hors charge, permettant le maintien des droits à APL, suivant exemples annexés. Si le prix au m² du logement proposé est inférieur au prix du m² du logement libéré, VALDEVY appliquera le tarif du nouveau logement.
Prendre en charge le déménagement du locataire avec une aide spécifique (emballage) pour les personnes âgées, handicapées ou ayant des difficultés de santé ;
Pour les locataires titulaires du bail, rembourser les frais de raccordement (électricité, gaz, téléphonie), de branchement et de changement d’adresse sur présentation de factures dans un délai de 2 mois après le déménagement ;
Pour les locataires titulaires du bail, verser une indemnité forfaitaire pour le remplacement des gazinières en cas de relogement dans un logement (parc neuf ou existant) où l’arrivée de gaz serait inexistante :
- un montant maximum de 400 € pour une cuisinière, plaques ou four + plaques. Remboursement sur facture conforme au produit dans un délai de 2 mois après le déménagement ;
Répondre aux besoins d’aménagements spécifiques des locataires titulaires du bail liés aux situations de handicap ou de dépendance sur présentation d’un justificatif par une notification* MDPH* et/ou Groupe Iso-Ressources. Des logements adaptés seront proposés en priorité aux locataires titulaires d’une notification* par de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Transférer le dépôt de garantie (caution) sur le nouveau bail pour un relogement dans le patrimoine de Valdevy sans réévaluation, dès lors que le logement proposé est de typologie équivalente ou inférieure à la typologie du logement libéré. En cas de relogement sur un logement d’une typologie supérieure à celle du logement libéré, un complément de dépôt
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de garantie sera demandé au locataire. Des aides pour couvrir le différentiel de caution éventuel nécessaires pourront également être sollicitées si la situation de la famille le permet (FSL*, CAF*) ;
Rembourser le dépôt de garantie (caution) au locataire dans le mois à compter du départ lors d’un relogement hors du patrimoine de Valdevy ;
A n’émettre aucune facturation suite à l’état des lieux de sortie sauf pour les charges locatives (eau, chauffage, etc…) une fois l’année ;
S’assurer auprès de l’ensemble des réservataires* à disposer de leur contingent*.
Valdevy s’engage à faire 3 propositions adaptées, au maximum.
Le locataire s’engage à :
Prendre connaissance de cette charte de relogement, signée par les Représentants des locataires et les répresentants du Conseil citoyen ;
Fournir les éléments et documents administratifs demandés par le cabinet Le Frêne, indispensable à la présentation du dossier relogement en Commission d’Attribution ;
Informer le cabinet Le Frene si une demande Action logement auprès de son employeur existe et en communiquer les références ;
Informer le référent du cabinet Le Frêne, de toute évolution de sa situation, proposition de relogement en cours et des éventuelles difficultés rencontrées ;
Se présenter aux différents rendez-vous qui lui seront proposés dans la démarche du relogement ;
Visiter les logements proposés en présence du référent du cabinet Le Frêne ;
Donner sa décision dans un délai de 10 jours après la visite et dans le cas d’un refus en préciser la raison par écrit dans les 10 jours après réception du courrier ;
En cas d’absence à la visite, le locataire s’engage à préciser dans les 10 jours de notification de réception du courrier de proposition, les raisons du refus ;
L’absence de réponse du locataire dans le délai des 10 jours vaudra refus ;
En cas d’acceptation de la proposition, tenir son engagement suite au passage en Commission d’Attribution ;
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Transmettre les frais de raccordement, (électricité, gaz, téléphonie, gazinière) de branchement et de changement d’adresse sur présentation de factures dans un délai de 2 mois après le déménagement ;
Quitter son appartement libre de toutes personnes et de tout bien ;
Rendre les clefs du logement au gestionnaire au moment de l’état des lieux de sortie.
La Ville du Kremlin-Bicêtre s’engage à :
Proposer autant que possible les logements vacants et à venir de son contingent* sur les parcs existants, tous bailleurs confondus, pour permettre le relogement des locataires ;
Co-animer avec Valdevy le collectif relogement qui se réunira régulièrement jusqu’à la fin de l’opération de relogement ;
Veiller à la conformité des engagements pris par les partenaires vis-à-vis des locataires, notamment concernant l’adéquation entre les besoins exprimés par les locataires et recensés par la MOUS, et les caractéristiques des logements proposés ;
Mobiliser des moyens pour réunir l’ensemble des bailleurs implantés sur le territoire communal afin de créer une dynamique réelle pour garantir un relogement de qualité des locataires de Schuman, au travers de la mise en place d’une Conférence Locale inter-bailleurs (CLI). La CLI* permettra d’enclencher un mouvement plus large d’échanges et de modalités de travail partenarial entre tous les acteurs autour des questions de cadre de vie et de quotidienneté.
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 e collectif relogement
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IV/ Les instances mobilisées
Tout au long de l’opération de relogement de la résidence Schuman, plusieurs instances seront mises en place afin de garantir le suivi du projet et le respect des engagements précisés au sein du protocole relogement et de la présente charte. Ces instances, qui associent l’ensemble des partenaires signataires du protocole de relogement, dont la mobilisation des services de l’Etat, se réuniront aussi souvent que nécessaire.
Il est composé de représentants de locataires, du conseil des citoyens, de l’élue en charge du logement, de la Direction de l’Habitat de la Ville de Kremlin-Bicêtre, de la direction du renouvellement urbain de Valdevy, de la Gestion locative de Valdevy et de la MOUS*.
Cette instance est consultative.
Elle permet la participation des locataires au suivi anonymisé du processus des relogements, dans le respect des droits des locataires et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD*).
Les réunions régulières permettent le suivi des relogements réalisés et c’est l’occasion de recueillir les questions et remarques des locataires, de partager la rédaction de la présente charte de relogement, ainsi que de concevoir les perpectives du travail mémorial à partager.
Dans le but de mettre en œuvre l’opération de relogement de la résidence Schuman, les différentes instances décrites ci-dessous se réuniront tout au long du projet par ordre chronologique de la manière suivante :
Le comité technique du relogement
Le comité technique du relogement est composé des services partenaires signataires du protocole de relogement, notamment des services en charge de la gestion et du suivi de proximité des relogements de VALDEVY, du cabinet en charge de la MOUS*, de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL*), de la Ville, d’Action Logement et de l’EPT*.
Son rôle consiste à mettre en œuvre et à suivre l’avancement du relogement et les engagements du protocole de relogement, à identifier les situations de blocage et à mobiliser les partenaires.
Le comité technique du relogement :
partage l’avancement de la recherche de logements et étudie collectivement les situations individuelles et les propositions adaptées aux besoins, souhaits et capacités financières des ménages ;
examine les dossiers particuliers présentés de manière anonyme (décohabitation, hébergement, regroupement familial, demande de logement plus grand, personnes à mobilité réduite, personnes âgées,…).
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La Commission d’attribution de logement (CALEOL*)
La commission est composée de membres nommés par le Conseil d’administration de VALDEVY. Elle a la charge habituelle de l’attribution des logements. Elle validera en dernier lieu les attributions proposées pour le relogement avant la remise aux locataires de leur nouveau bail.
En parallèle de ces instances se tiendra :
La commission technique des impayés
Mise en place depuis le lancement de l’opération, elle examine les situations d’impayés et définit les interventions à entreprendre : plan d’apurement*, mise en place d’un FSH*, bail glissant*, … Ce travail est assuré par VALDEVY et la MOUS* en lien avec un représentant de la Commune du Kremlin-Bicêtre. Cette commission se réunira jusqu’à la fin de l’opération.
Enfin, elle rend compte à la commission technique de relogement visée ci-dessus.
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V/ La mémoire du quartier Schuman au cœur du
projet urbain
Les attentes suivantes sont précisées :
- Associer les locataires à l’élaboration du projet
- Valoriser à travers différents supports la mémoire, les histoires et les cultures des
habitants
- Développer une démarche d’accompagnement lié à la démolition ou/et au
changement auprès des habitants
- Raconter sa pratique et ses souvenirs de quartiers
- Créer des ateliers consacrés à l’histoire du quartier : sa construction, son peuplement,
la vie sociale, les évènements, etc..
- Elaborer une préparation visuelle de la démolition et création d’un temps fort
- Organiser un moment festif qui viendra cloturer les actions artistiques et culturelles
avant la démolition
- Rendre hommage à ce quartier historique et à ses habitants
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Les signataires
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ANNEXE :
Maintien du prix au m² du loyer hors charge
Exemple 1 Logement actuel Logement proposé sans maintien du prix au m² Logement proposé avec maintien du prix au m²
Surface habitable 75 m² 76m² 76m²
Loyer au m² 5,58 € 5,76 € 5,58 €
Loyer 418,54 € 437,41 € 424,12 €
Charges 223,70 € 235,58 € 235,58 €
Total loyer et
charges 642,24 € 672,99 € 659,70 €
Exemple 2 Logement actuel Logement proposé sans maintien du prix au m² Logement proposé avec maintien du prix au m²
Surface habitable 75 m² 68 m² 68 m²
Loyer au m² 5,45 € 7,10 € 5,45 €
Loyer 408,87 € 481,35 € 369,62 €
Charges 199,02 € 207,89 € 207,89 €
Total loyer et
charges 607,89 € 689,24 € 577,51 €
SIMULATION REALISEE SANS DEDUCTION APL* ET RLS*
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GLOSSAIRE
ACTION LOGEMENT - 1 % patronal
APL - Aide personnalisée au logement
BAILLEURS – Valdevy, CDC Habitat, Immobilière 3F, Sequens, Toit et Joie, 1001 vies, La Sablière,
autres.
BAIL GLISSANT - Dispositif pour favoriser l'accès et l'insertion durable dans le logement grâce à une
période transitoire de sous- location et d'accompagnement social.
CAF - Caisse d'allocations familiales
CALEOL - Commission d'attribution des logements et de l'examen de l'occupation des logements
CCL - Conseil de concertation locative
CLI – Conférence locale inter-bailleurs
CNAF - Caisse nationale des allocations familiales
CNL - Confédération nationale du logement
CONTINGENT - part de logements sociaux réservés aux réservataires
CONTRAT DE LOCATION – Bail de location
Dépôt de garantie - Caution
DRIHL – Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
EPT - Établissement public territorial
FSH - Fonds de solidarité habitat permet de soutenir financièrement des personnes en difficulté pour
favoriser leur maintien à domicile.
FSL – Fond de solidarité logement
LLS - Logement locatif social
MDPH – Maison départementale des personnes handicapées
MOUS – Maitrise d’œuvre urbaine et sociale
NUR – Numéro unique d’enregistrement
Notification MDPH – Courrier officiel vous annonçant la décision actée par la commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées
NPRU – Le nouveau programme de renouvellement urbain
OPS – Occupation du parc social
OSDNT – Occupant sans droit ni titre
PDALPD - Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
PLUS - Prêt locatif à usage social
PLAN D’APUREMENT : Programme de remboursement de loyers impayés, fait d'un commun accord
entre locataire et propriétaire
PMR – Personnes à mobilité réduite
RLS - Réduction de loyer de solidarité
RESERVATAIRE – Etat, la Mairie, Action logement, autres
SLS - Supplément de loyer de solidarité
SNE - Système national d'enregistrement
TAUX D’EFFORT - Rapport entre la somme des dépenses liées à l’habitation principale et les revenus
des ménages
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-0003
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents..…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 2 369 552 € CONTRACTE
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR VILOGIA
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Monsieur Jean-Philippe EDET expose au conseil :
La ville bénéficie depuis 1994 d’un droit à réservation de 20 logements PLUS sur les 77 logements de l'immeuble
situé au 21-23 rue Danton / 60 avenue de Fontainebleau. En 2018, VILOGIA société anonyme d’habitations à loyer
modéré a acquis cette immeuble auprès de CDC HABITAT, dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
En 2020, VILOGIA a entrepris des travaux visant à assurer l'entretien du bâtiment et la réduction de la
consommation énergétique. La forte augmentation du coût des matériaux, notamment liée à la crise COVID, a
entrainé le déséquilibre financier de l'opération. Aussi, le bailleur VILOGIA a contracté un emprunt auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations selon l'affectation suivante :
e PAM, d’un montant de deux millions trois-cent-soixante-neuf-mille cinq-cent-cinquante-deux euros
(2 369 552,00 euros) ;
VILOGIA sollicite la ville du Kremlin-Bicêtre pour obtenir une garantie d'emprunt.
En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la Ville du Kremlin-Bicêtre, et après négociation, VILOGIA
accordera une prorogation des 20 droits communaux de réservation pour une durée de 25 ans. Ces derniers
précédemment réservés jusqu’au 30 septembre 2028, le seront, après signature de la garantie d'emprunt, jusqu’au
30 septembre 2053. Cette action permettra de soutenir la politique sociale de l'habitat en maintenant une offre de
logements PLUS (6 T1, 5 T2, 7 T3 et 2 T4) tout en assurant la qualité de ces derniers sans que cela n’impacte les
loyers.
Je vous propose d'accorder la garantie de la Commune à hauteur de 100 % du prêt d’un montant total de 2 369 552
euros contracté par VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe EDET,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil;
Vu le contrat de Prêt N°142645 en annexe signé entre VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le projet de convention de de garantie d'emprunt et de réservation ci-annexé ;
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l'unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
DECIDE
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 2 369 552,00 euros souscrit par VILOGIA SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt
N°142645, constitué de 1 Ligne de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 369
552,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Approuve les termes du projet de convention de garantie d'emprunt et de réservation
à intervenir entre la Ville du Kremlin-Bicêtre et VILOGIA SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE, prorogeant les droits communaux à réservation sur
20 logements jusqu’au 30 septembre 2053.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette garantie d'emprunt, ainsi que la convention de garantie d'emprunt
et de réservation ci-annexée.
A EMLIR lait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
AE ont signé au registre les membres présents.
A+ Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance mn à |
Mme BASSEZ
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.35.3 page 1/24 Contrat de prêt n° 142645 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM - n° 000206519
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 142645
Entre
Et
1/24 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.35.3 page 2/24 Contrat de prêt n° 142645 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
BP 10430 59491 VILLENEUVE D ASCQ,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
, SIREN n°: 475680815, sis(e) 74 RUE JEAN JAURES
» ou «
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.9
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 18EEP201 - Kremlin Bicêtre Rés Danton Réhabilitation 77 lgts, Parc social public, Réhabilitation de 77 logements situés 21-23, rue Danton / 60, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions trois-cent-soixante-neuf mille cinq-cent-cinquante-deux euros (2 369 552,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PAM, d’un montant de deux millions trois-cent-soixante-neuf mille cinq-cent-cinquante-deux euros
(2 369 552,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
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« Index »
« Index Livret A »
« Pays Sanctionné »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne la durée comprise entre la Date de
« Règlement des
désigne, pour
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La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Amélioration / Réhabilitation
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
» (PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
« Prêt » .
désigne la période
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La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
09/03/2023 le Prêteur pourra considérer
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
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Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
Garantie(s) conforme(s)
Autorisation d'emprunt portant les caractéristiques financières précises de l'opération
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
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Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
2 369 552 €
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5512470
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
25 ans
2,6 %
2,6 %
0,6 %
2,6 %
PAM
0 %
DR
0 €
-
Offre CDC
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE LE KREMLIN BICETRE
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
19/24
» doit ( BANQUE des
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
20/24
». ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.35.3 page 23/24 Contrat de prêt n° 142645 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24 ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
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DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
74 RUE JEAN JAURES
BP 10430
59491 VILLENEUVE D ASCQ
U116217, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 142645, Ligne du Prêt n° 5512470
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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RE
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Edité le : 09/12/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 2 369 552 €
N° du Contrat de Prêt : 142645 / N° de la Ligne du Prêt : 5512470
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PAM
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
09/12/2023
2,60
130 085,24
68 476,89
61 608,35
0,00
2 301 075,11
0,00
2
09/12/2024
2,60
130 085,24
70 257,29
59 827,95
0,00
2 230 817,82
0,00
3
09/12/2025
2,60
130 085,24
72 083,98
58 001,26
0,00
2 158 733,84
0,00
4
09/12/2026
2,60
130 085,24
73 958,16
56 127,08
0,00
2 084 775,68
0,00
5
09/12/2027
2,60
130 085,24
75 881,07
54 204,17
0,00
2 008 894,61
0,00
6
09/12/2028
2,60
130 085,24
77 853,98
52 231,26
0,00
1 931 040,63
0,00
7
09/12/2029
2,60
130 085,24
79 878,18
50 207,06
0,00
1 851 162,45
0,00
8
09/12/2030
2,60
130 085,24
81 955,02
48 130,22
0,00
1 769 207,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 142645 Emprunteur n° 000206519
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XS
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Edité le : 09/12/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
09/12/2031
2,60
130 085,24
84 085,85
45 999,39
0,00
1 685 121,58
0,00
10
09/12/2032
2,60
130 085,24
86 272,08
43 813,16
0,00
1 598 849,50
0,00
11
09/12/2033
2,60
130 085,24
88 515,15
41 570,09
0,00
1 510 334,35
0,00
12
09/12/2034
2,60
130 085,24
90 816,55
39 268,69
0,00
1 419 517,80
0,00
13
09/12/2035
2,60
130 085,24
93 177,78
36 907,46
0,00
1 326 340,02
0,00
14
09/12/2036
2,60
130 085,24
95 600,40
34 484,84
0,00
1 230 739,62
0,00
15
09/12/2037
2,60
130 085,24
98 086,01
31 999,23
0,00
1 132 653,61
0,00
16
09/12/2038
2,60
130 085,24
100 636,25
29 448,99
0,00
1 032 017,36
0,00
17
09/12/2039
2,60
130 085,24
103 252,79
26 832,45
0,00
928 764,57
0,00
18
09/12/2040
2,60
130 085,24
105 937,36
24 147,88
0,00
822 827,21
0,00
19
09/12/2041
2,60
130 085,24
108 691,73
21 393,51
0,00
714 135,48
0,00
20
09/12/2042
2,60
130 085,24
111 517,72
18 567,52
0,00
602 617,76
0,00
21
09/12/2043
2,60
130 085,24
114 417,18
15 668,06
0,00
488 200,58
0,00
22
09/12/2044
2,60
130 085,24
117 392,02
12 693,22
0,00
370 808,56
0,00
23
09/12/2045
2,60
130 085,24
120 444,22
9 641,02
0,00
250 364,34
0,00
24
09/12/2046
2,60
130 085,24
123 575,77
6 509,47
0,00
126 788,57
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 142645 Emprunteur n° 000206519
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Edité le : 09/12/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
09/12/2047
2,60
130 085,07
126 788,57
3 296,50
0,00
0,00
0,00
Total
3 252 130,83
2 369 552,00
882 578,83
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 142645 Emprunteur n° 000206519
ile-de-france@caissedesdepots.fr 1/5
CONVENTION
DE GARANTIE ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS relative à l’opération de réhabilitation de 77 logements – 21 et 23 rue Danton – 60 avenue de Fontainebleau – LE KREMLIN BICETRE
Entre :
La commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par Monsieur Jean-Luc Laurent, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 16 février 2023,
Ci-après dénommée le « Garant »
D’une part,
Et :
et la société dénommée « VILOGIA Société Anonyme d’HLM », ayant son siège social, 74 rue Jean Jaurès 59664 VILLENEUVE D’ASCQ, au capital de 169 742 080,00 Euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 475 680 815 ; représentée par Monsieur Thibault de Saint Pierre habilité aux fins des présentes, par délégation de pouvoirs et responsabilités en date du 4 janvier 2021,
Ci-après dénommée la « Société »
D’autre part,
Préambule :
Contexte opération :
La « Société » a réalisé la réhabilitation de 77 logements sur la commune du Kremlin- Bicêtre – 21 et 23 rue Danton – 60 avenue Fontainebleau.
Afin de financer cette opération, la « Société » a eu recours au prêt n°142645 consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 2 369 552,00 €.
Pour obtenir le versement de ces prêts, la « Société » a sollicité la garantie communale à hauteur de 100%. C, cette garantie a été accordée par le conseil municipal du « Garant », lors de sa séance du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-003-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 2/5
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Objet de la Convention
La « Société » a obtenu de la Commune du Kremlin-Bicêtre par délibération du conseil municipal en date du 16 février la garantie du service en intérêts et amortissement pour les emprunts suivants à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
2 369 552 € prêt PAM, au taux en vigueur lors de l’établissement du contrat remboursable en 25 ans, destinés à la réhabilitation de 77 logements – 21 et 23 rue Danton – 60 avenue de Fontainebleau – Le Kremlin-Bicêtre.
Les taux d’intérêt et de progression sont révisables en fonction de la variation du taux du livret A.
Conformément aux dispositions des articles R.431-57 à R.431-61 du CCH, la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s’exercera la garantie que le « Garant » a accordée pour le service de l’emprunt susmentionné.
Elle a également pour objet de prévoir les modalités de réservation, au bénéfice du « Garant », d’un contingent de logement en contrepartie de l’octroi de la dite garantie d’emprunt.
ARTICLE 2 Mise en œuvre de la garantie d’emprunt
Au cas où la « Société », pour quelque motif que ce soit, ne serait pas en mesure de s’acquitter envers la Caisse des Dépôts et Consignations, des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires d’ores et déjà encourus, le « Garant », s’engage à en effectuer le mandatement, en ses lieux et place, et dans la limite des garanties accordées, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, par lettre. Cette notification sera envoyée au « Garant », dans un délai minimum de deux mois, courant à compter du constat, par la Caisse des Dépôts et Consignations, de la défaillance de la « Société » dans le paiement de ses échéances.
Le « Garant » renoncera alors au bénéfice de discussion et ne pourra opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 Caractéristiques des versements
Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par le « Garant », en lieu et place de la « Société » auront le caractère d’avances remboursables. Ces avances ne porteront pas d’intérêts.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-003-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 3/5
ARTICLE 4 Compte d’avance
Le compte d’avances ouvert dans les écritures de « la Société » comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués par le « Garant » en cas de défaillance de la « Société ».
Au débit : le montant des remboursements effectués par la « Société ». Le solde créditeur constituera la dette de la « Société » vis-à-vis du « Garant ».
Le solde sera à tout instant exigible sauf au « Garant » d’accorder des délais à la « Société » pour lui permettre de s’acquitter au moyen d’excédents de recettes ultérieurs.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement au « Garant » des avances consenties en vue du règlement de la dette de la « Société » envers l’établissement prêteur ne pourra porter préjudice à l’acquittement, par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu’en intérêts à cet établissement prêteur.
ARTICLE 5 Réservation de logements
Conformément aux articles R 441-5 et suivants du CCH, les collectivités locales sont bénéficiaires de réservations de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts, d’apports de terrains ou de financements.
Ainsi, en contrepartie de la garantie d’es emprunts et après échanges suite à la caducité de 20 réservations relevant du contingent de la Vville qui interviendra le 30 septembre 2028, la « Société » accordera au « Garant ».une prorogation de ces 20 droits de réservation pour une durée de 25 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2053. au « Garant ».
COMMUNE ADRESSE RPLS N° UG ETAGE PORTE TYPE UG RESERVATAIRE FINANCEMENT
LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701746 100460 1er 12 Type 1 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701762 100462 2ème 21 Type 3 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701796 100465 3ème 31 Type 3 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701837 100469 4ème 42 Type 2 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701879 100473 5ème 53 Type 1 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701887 100474 6ème 61 Type 3 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701928 100478 7ème 72 Type 2 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037701944 100480 8ème 81 Type 3 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 60 AVENUE DE FONTAINEBLEAU 0037702017 100487 10ème 102 Type 2 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS LE KREMLIN BICETRE 23 RUE DANTON 0037705441 100490 RDC RJ11 Type 1 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 23 RUE DANTON 0037705540 100500 3ème 22 Type 1 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705566 100502 RDC 01 Type 1 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705615 100507 1er 14 Type 3 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705631 100509 2ème 22 Type 2 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705665 100512 3ème 31 Type 4 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705730 100519 4ème 44 Type 3 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705756 100521 5ème 52 Type 2 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705813 100527 6ème 64 Type 3 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705839 100529 7ème 72 Type 1 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
LE KREMLIN BICETRE 21 RUE DANTON 0037705863 100532 8ème 81 Type 4 Ville de Le Kremlin Bicêtre PLUS
Mis en forme : Justifié
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-003-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 4/5
La « Société » s’engage à chaque départ de locataire correspondant à l’occupation d’un des logements précités à solliciter le « Garant » afin que celui-ci lui présente 3 candidats pour le logement à attribuer lors de la CALEOL de la Société, conformément à l’article R. 411-3 du CCH
Selon les formalités prévues à l’article L 441-1 du CCH, le « Garant » s’engage à proposer à la « Société » dans un délai maximum d’un mois à compter du jour où il est informé de la vacance du logement, les candidats qui seront présentés en CALEOL pour l’attribution des logements ci-dessus détaillés.
En cas d’insuffisance de candidats, le « Garant » en informe la « Société » par tout moyen (mail ou courrier) dans le délai de 10 jours ouvrés maximum avant la tenue de la CALEOL. La « Société » se réserve alors la possibilité d’examiner et de présenter à la CALEOL d’autres demandes sur ce logement pour respecter cette obligation (sauf exception prévue par la règlementation ou par le règlement intérieur des CALEOL de la « Société »).
En outre, il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut de réponse du « Garant » dans le délai précité les logements seront affectés pour une seule attribution à la « Société ».
Lorsque le préavis du locataire sortant est ramené à un mois pour les motifs prévus par la réglementation, le délai de présentation des candidats est ramené à 15 jours.
ARTICLE 6 Cession des logements
La « Société » s’engage expressément à n’attribuer de logements qu’après la clôture du compte d’avance.
La « Société » s’engage, en outre, à ne procéder à sa dissolution volontaire qu’après la clôture de ce même compte d’avance.
ARTICLE 7 Mesure de Contrôle
La « Société » fournira chaque année, au « Garant », les bilans, compte de résultats et état de la dette de l’exercice écoulé.
La « Société » fournira également chaque année sur demande expresse du « Garant » le compte d’exploitation, le compte de pertes et profits et le bilan établi à la clôture de l’exercice précédent, conformément à l’article R 312-4 CCH.
En outre, la « Société » fournira au « Garant » un tableau retraçant les encours de l’exercice précédent.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-003-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 5/5
ARTICLE 8 Remboursement par l’organisme
Sous réserve établie à l’article 4, la possibilité pour la « Société » de rembourser au « Garant » les sommes avancées par celle-ci, devra être appréciée du seul point de vue de la situation de trésorerie.
ARTICLE 9 Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de la première mise en location des logements réservés au « Garant ».
L’exécution du présent contrat se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts contractés ou à contracter par la « Société ».
A l’expiration de la présente convention et si le compte d’avance décrit à l’article 4 n’est pas soldé, les dispositions des articles 2 – 3 et 6 resteront en vigueur jusqu’à l’expiration de la créance du « Garant ».
Fait en 2 exemplaires,
A Paris, le Le Kremlin-Bicêtre, le
Pour la Société Pour le Garant
Thibault de Saint Pierre Jean-Luc Laurent Directeur adjoint du Territoire IDF
En charge de la maîtrise d’ouvrage Maire du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-003-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-005
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents.…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION D'UN AVENANT N°742017AV01 A LA CONVENTION
N°74/2017 AU CONTRAT DE SERVICE PRIS EN APPLICATION DE LA
CONVENTION D'ACCES A L'ESPACE SECURISE « MON COMPTE
PARTENAIRE »
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Madame Catherine FOURCADE expose au conseil :
Une convention entre la Ville et la CAF a été signée le 8 septembre 2017 dont l'objectif était de permettre aux
gestionnaires Petite Enfance de la Ville d’avoir accès à l’espace sécurisé du site « Mon compte Partenaire » grâce à
des habilitations strictement personnelles et confidentielles.
En effet, par cet accès, il est possible de consulter diverses données concernant le dossier de l’allocataire
notamment sa situation familiale, le nombre d'enfants à charge, les revenus etc.
Pour le Service Petite Enfance, ces habilitations sont nécessaires pour calculer les participations familiales des
parents dont les enfants sont accueillis au sein des structures Petite Enfance (Crèche Dolto, Crèche Familiale, Halte-
Garderie Madeleine Brès, Halte-Garderie Marie Claude Vaillant Couturier). Il se base, en priorité, sur les revenus
transcris par la CAF en fonction des justificatifs données par les familles.
L'accès au site « Mon Compte Partenaire » est indispensable à l'élaboration des contrats d'accueil.
Les participations familiales sont calculées à partir du 1° jour du contrat d'accueil et sont révisées en janvier de
chaque année lors des nouveaux tarifs transmis par la CAF. Elles peuvent être modifiées en cours d’année lors d’un
changement au sein de la famille (séparation, perte d'emploi etc.).
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la liste des gestionnaires du service municipal Petite Enfance,
habilités à consulter les dossiers des familles et strictement dans le cadre de leurs missions.
Je vous propose donc d'approuver cet avenant et d'autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine Fourcade,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention n°74/2017au contrat de service pris en application de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »,
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 D’approuver l’avenant ci-annexé n°74017AV01 à la convention n°74/2017 au contrat de service pris
en application de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».
Article 2 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales
du Val de Marne.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
ZEN LTetont signé au registre les membres présents.
[SE SE NO Pour extrait conforme
| Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance D Cd
Mme BASSEZ
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 LA ON
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
OIGOUTTE Unm Ur
À Avenant N°742017AV01
à la convention N° 74/2017 au contrat de service pris
_ | en application de la convention d'accès à l'espace
sécurisé « Mon Compte Partenaire »
Entre :
La Caisse d'Allocations familiales du Val de Marne
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale Dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - Quartier l'Echat — 94033 Créteil cedex
Représentée par son Directeur, Monsieur Robert Ligier
Ci - après dénommée « Caf »
Et
La ville du KREMLIN-BICÊTRE
Place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN-BICETRE
Représenté{e) par : monsieur Jean-Luc Laurent, maire
Numéro de SIRET : 219 400 439 000 10
Ci - après dénommé({e) « le partenaire »
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la liste des services ouverts au partenaire en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » signée par les parties le 08 septembre 2017.
Il modifie le contrat de service signé par les parties le 08 septembre 2017, pris sur le fondement de cette convention.
Article 2 - Modifications du contrat de service
Le contrat de service susvisé est ainsi modifié :
Le dernier alinéa de l'article 1 « objet du contrat de service » est remplacé par les éléments suivants :
«Il inclut les annexes suivantes :
- Annexe Î : les interlocuteurs des partenaires
- Annexe 2 : liste des services et bulletins d'adhésion
- Annexe 3 : formulaires »
L'annexe 2 «liste des services» est remplacée par l'annexe au présent
avenant intitulée « Annexe 2 : liste des services »
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 m être Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Article 3 - Date de prise d'effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature par les parties ci-dessous.
Aticle 4 - Dispositions générales
Les autres dispositions du contrat de service pris en application de la convention d'accès à
« Mon Compte Partenaire » sont inchangées.
Elles demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent avenant, lequel prévaut en cas de contradiction.
Fait à Créteil en deux exemplaires, le
(Renseigner par le dernier signataire)
Pour la Caf Pour la ville du Kremilin-Bicêtre
Le directeur Le maire
Robert Ligier Jean-Luc Laurent (Signature et Tampon) (Signature et Tampon)
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 m être Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-005-DE Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Annexe 1 - Les interlocuteurs chez le partenaire
Fonction et dénomination Adresse mél Téléphone
Administrateurs
Administrateur Nicole CALDONAZZO ncaldonazzo@ville-kremlin-bicetre.fr O1 45 15 55 09
Administrateur à & % Sabine PRE spre@ville-kremlin-bicetre.fr O1 45155512
Autres interlocuteurs
Responsable Sécurité
CIL ou référent Informatique
et Libertés
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 mode délégué Caf/ville du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Annexe 2 -Liste des services
Numéro Libellé Date de mise à disposition
Annexe 2.1 CDAP 08 septembre 2017
Annexe 2.2 AFAS 02 juillet 2019
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 mode délégué Caf/ville du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Bulletin d'adhésion au service «Consultation du dossier
allocataire par les partenaires (« Cdap »).
Le service Cdap permet à des partenaires habilités de consulter diverses données issues du
dossier de l'allocataire.
Le service a pour but de :
-_ Permettre au partenaire d'accéder aux données d'un allocataire en fonction de ses
habilitations dans un cadre sécurisé ;
-__ Limiter les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes liées
aux missions du partenaire.
Article 1 - Les utilisateurs du service
Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes :
Profils T1 — Action sociale : Ce profil est destiné aux assistants de service social et aux conseillers en économie sociale et familiale :
-_ de l'Etat et des départements :
-__des services hospitaliers ;
-__ des collectivités territoriales ;
- des Caisses régionales d'assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole ; ou -__ assurant la fonction de référent unique pour l'insertion sociale des bénéficiaires du Rsa.
Pour les assistants de service social et les conseillers en économie sociale et familiale des services hospitaliers, il convient d'interpréter ce profil au sens large. Son objet est de
permettre Un accès aux assistants de service social des établissements de soins, quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre donc notamment les cliniques et les établissements médico-sociaux dont la mission principale est d'offrir des prestations de soins aux personnes accompagnées.
Par extension, les assistants de service social et les conseillers en économie sociale et familiale des Caisses d'assurance retraite et de la santé (Carsat) et de Mutualité sociale
agricole et les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui assurent le rôle d'une Carsat pour les départements d'Ile-de-France, sont éligibles à ce profil.
Profil T2 - Prestataires service sociaux: Ce profil est destiné aux prestataires de services
sociaux bénéficiaires de subventions d'actions sociales Caf, pour le calcul des participations des familles, basées sur le quotient familial. I| ne peut donc pas être attribué
dans le cas d'avantages qui ne bénéficient pas de subventions d'action de la part de la Caf.
Profils T4 - Services instructeurs : Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction du Rsa pour une consultation a posteriori des dossiers des bénéficiaires (l'instruction du droit proprement dit se réalisant via l'application e-Rsa). L'accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du numéro instructeur.
Profil T5 — Chargés de suivi des dossiers RSA : Ce profil est destiné aux agents placés sous la
responsabilité du président du conseil départemental (ou de l'Agence départementale d'insertion dans les DOM) chargés du suivi des dossiers Rsa.
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 mode délégué Caf/ville du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Profil Tê - CPAM : Ce profil est destiné aux agents habilités des Caisses primaires
d'Assurance Maladie.
Profil T8 —- Régimes particuliers d'assurance maladie : Ce profil est destiné aux agents habilités des régimes particuliers d'assurance maladie (Régime social des indépendants :
Caisses de mutualité sociale agricole ; Etablissement national des invalides de la marine :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale; Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire).
Profil T? — Protection des majeurs et de l'enfance : Ce profil est destiné aux personnes
habilitées au titre des mesures de protection des majeurs et de l'enfance ([tutelles ou curatelles).
Profil T10 — Bailleurs sociaux : Ce profil est destiné aux bailleurs sociaux bénéficiaires du tiers payant.
Profil T11 - Commissions de surendettement : Ce profil est destiné aux personnes habilitées au titre de la commission de surendettement.
Profil T12 — Bureaux d'aide juridictionnelle: Ce profil est destiné aux greffiers des bureaux d'aide juridictionnelle et aux agents remplissant la fonction de greffier.
Profil T13 —- Commissions Fsi (Fonds de solidarité pour le logement) : Ce profil est destiné aux agents administratifs chargés de la préparation à l'instruction des dossiers Fsi et de la gestion des fonds de solidarité logement au sein des :
- services sociaux des départements et des Ccas :
- Organismes gestionnaires des Fs! (Gip, associations agréées par le conseil départemental) ;
- associations habilitées par le conseil départemental ;
-_ communes ef Epci (Etablissements publics de coopération intercommunale).
Profil T14 — Pensions de réversion et pensions d'orphelin : Ce profil est destiné aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations (Cdc]) et de l'Etablissement national des
invalides de la marine (Enim) en charge de la gestion des pensions de réversion et des pensions d'orphelin.
Profil T15 — Tarification sociale pour les autorités organisatrices de transport: Ce profil est destiné aux agents habilités par le prestataire agissant pour le compte du syndicat des transports en Ile-de-France, dans le cadre de la tarification sociale des transports.
Profil T16 - Commission départementale de médiation logement (Dalo), Ccapex : Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction des recours devant la commission de médiation départementale, dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo). Ce profil est mis temporairement à disposition des agents de la préfecture chargés du secrétariat de la Ccapex et de l'instruction des dossiers.
Profil T18 - Agents des départements en charge du contentieux RSA : Ce profil est destiné
aux agents habilités des départements en charge de la gestion et de l'instruction des recours contentieux liés au Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes
bénéficiaires du Rsa ou ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.
Profil T19 - Agent des départements en charge du contrôle RSA : Ce profil est destiné aux agents des seuls départements dûment habilités et chargés du contrôle a posteriori du Rsa.
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 mode délégué Caf/ville du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Ne peuvent être consultés que les dossiers des allocataires bénéficiaires du Rsa ou ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.
Le service est mis à disposition de :
Profils Nombre d'utilisateurs autorisés
T]
T2
T4
T5
Té
T8
T9
Article 2 — Pour plus de renseignements
Un dossier de description du service Cdap est mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire » après authentification.
Fait à Créteil en deux exemplaires, le
(Renseigner par le dernier signataire)
Pour la Caf Pour la ville du Kremilin-Bicêtre
Le directeur Le maire
Robert Ligier Jean-Luc Laurent
(Signature et Tampon) (Signature et Tampon)
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 mode délégué Caf/ville du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Partenaire : la Ville du KREMLIN BICETRE
Convention n°74/2017
Caisse d’Allocations familiales du Val de Marne
2 voie Félix Eboué
Quartier l’Echat
94033 Créteil cedex
Administrateur « Mon Compte Partenaire »
Objet : modification d’un administrateur
Prénom et NOM de l’administrateur à habiliter : PIERUCCI VALERIE
Fonction : DIRECTRICE DE LA CRECHE DOLTO
Cet administrateur remplace-t-il un administrateur existant X[] oui
Si oui, MADAME SLIMANI SANDRINE
- sslimani@ville-kremlin-bicetre.fr
Coordonnées de l'administrateur à habiliter :
- PIERUCCI VALERIE
o Téléphone fixe : 01.53.14.19.76
o Téléphone mobile :0625522818
- Adresse mail professionnelle : vpierucci@ville-kremlin-bicetre.fr
[]non
Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l’accès à « Mon
Compte Partenaire ».
Pour le Partenaire L'administrateur 2 f)}/},/)
Ville de du KREMLIN BICETRE
(Signature et Tampon) (Signature et Tampon)
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Partenaire : la Ville du KREMLIN BICETRE
Convention n°74/2017
Caisse d’Allocations familiales du Val de Marne
2 voie Félix Eboué
Quartier l’Echat
94033 Créteil cedex
Administrateur « Mon Compte Partenaire »
Objet: modification d’un administrateur
Prénom et NOM de l'administrateur à habiliter : DE LA ROCHE THULLON CLAIRE
Fonction : DIRECTRICE ADJOINTE
Cet administrateur remplace-t-il un administrateur existant :x] ]oui [_]non
Si oui, OPHELIE CHAMPAGNE
- préciser l'adresse mail de l'administrateur à remplacer : ochampagne@ville-kremlin-bicetre.fr
Coordonnées de l'administrateur à habiliter :
- DE LA ROCHE THULLON CLAIRE
o Téléphone fixe : 01.53.14.19.76
o Téléphone mobile :
- Adresse mail professionnelle : cdelarochethullon@ville-kremlin-bicetre.fr
Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l'accès à « Mon
Compte Partenaire ».
2
Pour le Partenaire L'administrateur C1 4 f
Ville de du KREMLIN BICETRE Rs,
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(Signature et Tampon) (Signature et Tampon)
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Partenaire : la Ville du KREMLIN BICETRE
Convention n°74/2017
Caisse d’Allocations familiales du Val de Marne
2 voie Félix Eboué
Quartier l’Echat
94033 Créteil cedex
Administrateur « Mon Compte Partenaire »
Objet : modification d’un administrateur
Prénom et NOM de l'administrateur à habiliter : Madame BOUYER CECILE
Fonction : DIRECTRICE-ADJOINTE
Cet administrateur remplace-t-il un administrateur existant X[] oui C] non
Si oui, Madame BOURDOISEAU AURELIE
- préciser l’adresse mail de l'administrateur à remplacer : abourdoiseau@ville-kremlin-bicetre.fr
Coordonnées de l’administrateur à habiliter :
- Madame BOUYER CECILE
o Téléphone fixe : 01.45.21.57.33
o Téléphone mobile :
- Adresse mail professionnelle : chouyer@ville-kremlin-bicetre.fr
Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l'accès à « Mon
Compte Partenaire ».
En oou 5 ) Pour le Partenaire L'administrateur CA) pp
Ville de du KREMLIN BICETRE
(Signature et Tampon) (Signature et Tampon)
= dl li) 7
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Partenaire : ville du Kremilin-Bicêtre
Avenant N° 74201AV01 à la Convention N° 74/2017
Caisse d'Allocations familiales du Val de Marne
2 voie Félix Eboué
Quartier l'Echat
94033 Créteil cedex
A l'attention du Service Relation aux Partenaires
Administrateur « Mon Compte Partenaire »
Objet : modification d'un administrateur
Prénom et NOM de l'administrateur à habiliter :
Fonction :
Cet administrateur remplace-t-il un administrateur existant : CJoui Llnon
Si OUI,
- précisez les prénoms et noms de l'administrateur à remplacer :
préciser l'adresse mél de l'administrateur à remplacer :
Coordonnées de l'administrateur à habiliter :
- _ Numéro de téléphone {renseigner au moins Un numéro) :
o Téléphone fixe :
o Téléphone mobile :
- Adresse mél personnelle et individuelle :
Ces coordonnées seront utilisées par la Caf Uniquement dans le cadre de la gestion de l'accès à « Mon Compte Partenaire ».
Pour le Partenaire L'administrateur
Ville du Kremilin-Bicêtre
(Signature et Tampon) (Signature et Tampon)
Avenant N° 742017AV01 - à la Convention Mon compte partenaire N°74/2017 mode délégué Caf/ville du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-005-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-006
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents.…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AVENANT 2022-1 PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE » -
RPE — MISSIONS RENFORCEES, À LA CONVENTION N°2204-50075-3
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Madame Catherine FOURCADE expose au conseil :
En 2021, dans le cadre de la réforme des modes d'accueil, l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux
services aux familles a renforcé le rôle des RAM, qui sont devenus les « Relais Petite Enfance » (RPE).
Par ailleurs, leurs missions ont été renforcées et redéfinies au sein du nouveau référentiel national (Décret n°2021- 1115 du 25 août 2021).
Afin de pouvoir bénéficier de la Prestation de Service « RPE », versée par la Caisse d’Allocations Familiales, le relais
doit poursuivre les objectifs qui lui ont été confiés :
- accompagner les familles dans la recherche d’un mode d'accueil et l'emploi d’un professionnel de l’accueil individuel
- accompagner les professionnels de l'accueil individuel, assistants maternels agréés et garde à domicile dans leurs
pratiques professionnelles et pour leur employabilité.
En outre, il peut prétendre à un financement complémentaire, s’il s'engage dans, au moins, une des trois missions
renforcées, détaillées ci-dessous. Le montant de cette subvention est de 3000 euros.
Cet avenant propose de les détailler.
Mission renforcée 1 : le RPE, guichet unique
Le RPE est positionné sur la ville comme « l'unique point d'entrée » des familles en matière d’information sur tous
les modes d'accueil du tout petit existants sur la ville, aussi bien les modes d'accueil collectifs qu’individuels,
municipaux, départementaux, privés et associatifs.
Ces temps d’information se déroulent en entretiens individuels par une animatrice qui pourra répondre au mieux
aux besoins des familles et les accompagner dans le choix de la solution la plus adaptée. Ces rendez-vous avec les
parents sont pris à leur initiative par téléphone.
Le RPE du Kremlin-Bicêtre est référencé sur le site « mon-enfant.fr ». Les familles y trouvent la liste des assistants
maternels agréés sur la ville ainsi que tous les modes d'accueil collectifs du tout petit. Les parents peuvent déposer
directement en ligne leur demande d’information d’un mode d'accueil, qu’il soit collectif ou individuel.
La CAF atteste de la réussite de la mission 1 sile Relais est habilité sur le site « mon enfant.fr », s’il centralise les
demandes des familles et s’il se charge de répondre à l’ensemble des demandes d’information en ligne.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement d’un partenariat, d’une
coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux (Service Petite Enfance, gestionnaires des
EAJE, Assistantes Maternelles, élus...).
Actuellement, le RPE n’est pas habilité à recueillir les demandes des familles sur le site « mon enfant.fr ».
Cependant, Le relais favorise la mise en relation entre les futurs parents employeurs et les assistantes maternelles.
Il propose aux parents d'adresser leur offre d'emploi directement à toutes les assistantes maternelles de la ville par
mail. Ce service est très apprécié par les deux parties.
Mission renforcée 2 : l’analyse de la pratique
Le RPE a fait le choix d’accentuer sa mission d'accompagnement à la professionnalisation et d'amélioration des
pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse de la pratique, ou « groupes de parole ». Il s’agit
pour les assistantes maternelles d'échanger entre elles, autour d’une intervenante extérieure spécialisée, sur des
problématiques qu’elles pourraient rencontrer dans leur quotidien.
Ces groupes sont animés en soirée par Madame JOURDAN, psychologue, à raison de 6 séances annuelles de 2
heures chacune. Elle instaure un climat de confiance et s'assure que les participantes s'engagent à respecter la
confidentialité des échanges. Ils sont ouverts à toutes les assistantes maternelles agréées de la ville.
A ce jour, le nombre maximal de 15 participantes prévu par la CAF sur chaque groupe de parole n’a jamais pas été
dépassé.
Les animatrices du Relais jouent le rôle de facilitateur en gérant la partie logistique (affichage, planning, envoi de
mails, feuilles d'émargement...).
Dans son projet de fonctionnement, le RPE remplit cette mission.
Mission renforcée 3 : Promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de
communication
Cette mission renforcée a pour objectif d'établir une stratégie pluriannuelle de communication visant à promouvoir
l’accueil individuel et le métier d’assistante maternelle.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 En effet, force est de constater que l’accueil chez une assistante maternelle souffre d’un déficit d'information et
d'image. Le Relais, dans sa mission d’information sur les modes d'accueil du tout-petit auprès des parents, constate que ce mode d'accueil est la plupart du temps choisi par défaut.
Durant les inscriptions en crèche effectuées au Relais sur entretien avec le ou les parents, les animatrices prennent
le temps de présenter le mode d'accueil chez une assistante maternelle, en ayant soin d'identifier les à priori des
familles et en mettant en valeur le métier et les compétences de ces professionnelles.
Des outils de communication, type flyers, brochures sur l'emploi d’une assistante maternelle, revues, affichages...) sont remis ou à disposition des familles.
Afin d’assurer la promotion de l'accueil individuel, deux « forums pour l'emploi » ont eu lieu en 2018 et 2019. Il
s'agissait d’un lieu d'échanges et de rencontres futurs parents employeurs et assistantes maternelles.
La période d’épidémie de COVID a stoppé l’organisation de ces évènements. Aujourd’hui, les animatrices du Relais
réfléchissent à un nouveau dispositif de rencontre afin qu’il puisse rassembler plus de public que les années
passées, par exemple, l’ajout d’une exposition (photos, vidéos...) pour mieux faire connaïitre le métier d’assistante
maternelle.
Afin de lutter contre la sous activité des assistantes maternelles, le relais leur a proposé un accompagnement pour
l'enregistrement de leurs profils et de leurs disponibilités sur le site de la CAF « monenfant.fr ». Sur ce site, les parents peuvent consulter la liste des AM.
Le Relais se tient à la disposition des candidats à l'agrément afin de leur présenter le métier d'assistant maternels et
les démarches qu'ils devront entreprendre pour demander l’agrément. Toutefois, le Relais Petite Enfance ne peut
encore prétendre à l'atteinte de cette mission car il n’a pas encore développé de partenariat pour la promotion de
l'accueil individuel. Des pistes de réflexion sont cependant engagées. Par conséquent, le présent avenant est conclu
au titre de la mission 2 : Analyse de la pratique, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2022.
Je vous propose donc d'approuver cet avenant et d'autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine Fourcade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021;
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 D’approuver l'avenant 2022-1 ci-annexé Prestation de service « Relais Petite Enfance » - Rpe — Missions renforcées, à la convention n°220450075-3.
Article 2 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne.
EN raÿt) et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
| érontsi Usigné au registre les membres présents.
=} \®\ Pour extrait conforme
Pi Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance Sd (94 AD
Mme BASSEZ n Cure
/ | 7 E
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 AL
mL =
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant Prestation de service
« Relais petite enfance » - Rpe - Missions renforcées
La ville du Kremilin-Bicêtre
Avenant 2022-1 A la convention N° 2204-50075-3
Année 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 AVENANT 2022-1 À LA CONVENTION N° 2204-50075-3
Entre :
La ville du Kremlin-Bicêtre, représentée par monsieur Jean-Luc Laurent, le maire, dont le siège est situé - Place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN BICETRE
Ci-après désigné « la collectivité ».
Et :
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué -— 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la caf ».
Préambule
Dans le cadre de la réforme des modes d'accueils conduite en 2021, l'ordonnance n° 2021- 611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Ram en «Relais petite enfance » (Rpe). Ils sont par ailleurs définis au sein de l'article L214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (Casf) comme un « service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Leurs missions sont également enrichies au sein du Casf par le décret n°2021-1115 du 25 aout 2021 relatif aux relais petite enfance. Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de répondre aux enjeux du secteur, les missions renforcées sont redéfinies au sein du nouveau référentiel national. Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Relais assistants maternels » (Ram) est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles « les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service -relais assistants maternels - Ram », « les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires » et l'article « au regard de l'activité du service » sont remplacés par les articles suivants :
1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais
Petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des
assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. À cet effet, il a 5 missions
principales précisées au sein de l'article D.214-9 du Casf:
1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d'accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 AVENANT 2022-1 A LA CONVENTION N° 2204-50075-3
3. Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant,
aux professionnels de la garde d'enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la
prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite
enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection
maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources
locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour
favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui
marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre
les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s'engagent dans au moins une
des trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le quichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d'un « Rpe guichet unique »
positionné sur son territoire comme l'unique point d'entrée des familles en matière d'information sur l'ensemble des modes d'accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d'information des parents et d'assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
- De constituer l'unique lieu d'information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l'ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. || est donc chargé de répondre à l'ensemble de ces demandes en proposant rapidement Un rendez- vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement d'un partenariat, d'une coordination et d'Un travail en réseau avec l'ensemble des acteurs locaux.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 AVENANT 2022-1 À LA CONVENTION N° 2204-50075-3
> L'analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d'accompagnement à la professionnalisation et à l'amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d'échanger.dans un climat de confiance ef en foute confidentialité sur des problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Ces afeliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
L'organisation de ces séances respecte le cahier de charges suivantes :
- La personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles
dispose d'une compétence en la matière et n'est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d'agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s'engagent à respecter la confidentiglité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d'au moins six heures d'analyse de la pratique et d'au moins 3 séances dans l'année.
> La promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d'une stratégie de
communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d'accueil et le métier d'assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l'accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l'attache du référent Caf afin de s'assurer de l'éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil
d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 AVENANT 2022-1 À LA CONVENTION N° 2204-50075-3
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter 01/01/2019 au 31/12/2022
Il est établi Un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2022, en 2 exemplaires originaux
Le directeur le maire de la caf du Var-dé)Marne de la ville du Kremlin-Bicêtre
Par délégatior
Robért Ligier Jean-Luc Laurent / (Cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 AVENANT 2022-1 À LA CONVENTION N° 2204-50075-3
* Ÿ w
Cnarte de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famlla at sas partenaires, considérant que l'ignorance do l'autra, les injustices sociates at économiques çt la nen-raspact
do la dignité de la personne sont ls torreau des tensions at repli
ontitairas, s'angzgont par la présente charts à respecter les principes do la lacité bois qu'ils rosuitent de Phistoire at das lois de la Répubdiique.
Au wndemain dos quares de raiglon, à là suite des Lumières
at de la Bivolution français, amec les los scores de la fin du XI*" sécla,
sac la loi du à décombre 1905 de « Séparation das Églises
at de l'Etat », la laïcité garantit tout d'abord la lbarte de conscience, dons as vas at manifestations acclalos sont encadrés par l'ordre public. Elle vise 2 conciler liberté, égaltô at fratemité an vus do
a concorde antre les citoyens. Ells participe du principe d'untrérsalité qui tondo aussi L Sécurité socials at 3 acquis, avec lo préambule de 1946, valeur constitutionnells L'articis 17 dé la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alors que « La France ast uns République Indlviible, qua, démocratique t sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
RÉ LE ] ARTICLE 35
-A LAICITE £5T UNE REFERENCE COMMURE
ARTICLE 8
LA ETANCHE FAMELE RESFECTE L'OSLHGAT ON
DE NEUTSALITE DES SEQVICES PUBLICS
La LAÏCITE GARAMTIT LE LIBRE ARBITRE
MLP& se FRERE DJ PROSELYTISME
les croyons sans distinction d'onigina, de race ou dé region. Elle respecte
toutes les Croyances n.
L'kiési do paix ile qu'elle pOursur ne son raailss qu'a Là condion
da s'en donner les ressources, humaines, [uniques & finencères, tant pour ke famliss, qu'entre les générations, ou dans las Institutions. À cat Sgard, Be branche Farilis ot 505 partenaires s'engagent à 59 doter des moyens nécessaires à uno méso on œuvre bilan oœmprisa at attontionnes do la Iacité. Cola 56 hera avec at pour les familles st les personnes vivant sur lo 5ci
de à Sépublique quelles que sclent leur origine, leur nationalité, eur croyance.
Depuis soisante-dit ans, la Sécurité Sociala ncame aussi 005 valqurs
Puntersaltté, do sobiarts at d'ogaltté. La branche Famille 2 ses partenaires tiennent par la présants charte 2 réaffimrer & principe de aTcité
on domeurant sthontiés aux pratiques dé terrain, on vus de promounoir une Laits bon compriso t bien attentionnée Elaborés awac eux,
cstte charte s'adrisss aux partenaires, rals tout autant aux allocataires qu'aux sans de 13 branche Familis.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-007
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
N°202200538 AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX AU
PROFIT DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE- CRECHE
FRANÇOISE DOLTO
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Madame Catherine FOURCADE expose au conseil :
L'aide sur fonds locaux mise en place par la Caisse d'allocations familiales a pour objectif de financer des opérations
de rénovation où de modernisation des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) afin de pérenniser l'offre
d'accueil existante et d'éviter des fermetures de structures Petite Enfance.
A ce titre, la Ville a fait plusieurs demandes d’aide financière au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant (FME) concernant des travaux et l’acquisition de matériels, à la crèche Dolto, sur l’année
2022.
Les travaux ont porté, entre autres, sur la réfection des sanitaires, du local de stockage de couches et de tout
matériel, l'installation de visiophones dans chaque section, divers travaux de peinture. Cette liste n’est pas
exhaustive. La réalisation de l’ensemble de ces travaux a été rendue nécessaire pour la sécurisation des lieux.
En effet, sur l’aspect sécuritaire, la Protection Maternelle Infantile (PMI) a émis un certain nombre de
préconisations, lors de sa visite à la crèche, le 4 janvier 2022. Afin d'éviter la fermeture de la structure, des travaux
et l'acquisition de nouveaux matériels étaient indispensables. Sur ce dernier point, il a été nécessaire d'acquérir de
nouveaux lits et tapis pour toutes les sections (ce matériel datant de l’ouverture de la crèche, en 2000).
En outre, une demande de subvention a été faite à propos de l'acquisition de deux sèches-linge (les anciens étant
irréparables et datant également de l'ouverture de la crèche).
Après examen de notre dossier, la CAF a accepté l’ensemble de nos demandes et a décidé d'accorder à la Ville une
subvention de 66 849 € pour un montant total des travaux et acquisition de matériel de 107 978,30 €.
La présente convention décrit les modalités de calcul, les conditions et les délais de versement de cette subvention.
Je vous propose donc d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le maire à la signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine Fourcade,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subvention au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant,
annexées à la présente délibération,
Vu le projet de convention d'objectif et de financement n°202200538 au titre de l'investissement sur fonds locaux
au profit des structures d'accueil de la Petite Enfance,
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l'unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 D’approuver la convention d'objectif et de financement n°202200538, ci-annexée, au titre de
l'investissement sur fonds locaux au profit des structures d'accueil de la Petite Enfance.
Article 2 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la Caisse d’Allocations
Familiales du Val de Marne.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
ZEN Letont signé au registre les membres présents.
A DE NN Pour extrait conforme
A Le Maire
fr) Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance
MIRE BASSEZ Z Va f9Ar ) M
/ Hi."
|
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 FAMILIALES
du Val-de-Marne
CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX
AU PROFIT
DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
La ville du Kremlin-Bicétre
N°202200538
Année 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N°202200538
CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX
AU PROFIT DE LA MODERNISATION ET DE LA RENOVATION
DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Entre :
La ville du Kremlin-Bicêtre en sa qualité de promoteur, représentée par monsieur Jean-Luc Laurent, le maire, et dont le siège est situé Place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN BICETRE
Ci-après désigné «le partenaire ».
FT:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, sise Quartier de l'Echat — 2 Voie Félix Eboué —
94000 Créteil, représentée par monsieur Robert Ligier, directeur.
Ci-après désignée « la caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de
la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
AU travers de diagnostics partagés, les caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au fravers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les caf visent à :
+ _ développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
* __ accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
*__ soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
*_ valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec où par
leurs enfants ;
°__ contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociqale.
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La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide sur fonds locaux pour la rénovation et la modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants
Article 1 - L'objet de la convention
1.1- Les objectifs poursuivis
Le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre d'accueil existante et d'éviter autant que possible les fermetures d'établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. L'aide sur fonds locaux pour la rénovation et la modernisation des Eaje a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l'attractivité de leurs services et d'optimisation de leur gestion.
1.2 L'éliaibilité aux aides des établissements d'accueil de jeunes enfanis
° Les conditions d'éligibilité
L'attribution de la subvention est conditionnée par le respect d'au moins une des conditions
suivantes :
+ _ bénéficier de la prestation de service unique (Psu) ;
° _ accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d'accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise.
+ Les promoteurs éligibles
L'aide peut être octroyée à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa
nature juridique :
° _ association - mutuelle- Comité d'entreprise ..…
° collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), administration publique.
°__entreprise- Groupements d'entreprises
e Les équipements éligibles
L'aide peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique :
° les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ; ° les établissements à gestion parentale ;
° les jardins d'enfants ;
e les services d'accueil familiaux et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmgj) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
1.3 - Le projet d'investissement bénéficiant de l'aide sur fonds locaux pour la rénovation et la
modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants
Le partenaire s'engage à moderniser l'équipement d'accueil de jeunes enfants conformément au programme défini ci-dessous :
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Description du programme
Description du programme : Travaux portant sur les sanitaires, le stockage des couches et de tout
matériel, installation de visiophone , des travaux de peinture, et diverses préconisations de
sécurité émises par la pmi (rapport joint) au risque de fermeture de la strucure,
Remplacement des lave-linge actuels qui ne ne fonctionnent plus et qui est irréparable car trop
anciens
Nom de l'équipement ou service : CC Dolto
Nom du gestionnaire : La ville du Kremilin-Bicêtre
Les travaux de modernisation concernés
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement sont éligibles à
l'aide :
° coûts fonciers et terrain ;
°__ gros œuvre et clos couverts ;
° aménagement intérieur:
° __ équipements simples et particuliers ;
+ __ honoraires et frais administratifs (honoraires d'architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) : * autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Il peut s'agir :
° de travaux relevant de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du public- Erp-, réglementation relative aux Eaje) ;
° de l'installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repos ;
+ de l'informatisation des structures ;
* de travaux auires : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.
Article 2 -Les modalités de calcul de la subvention
Le montant de la subvention accordée est soumis à 2 plafonds :
° _ au maximum 80% du coût par place des travaux {afin qu'il y ait un cofinancement d'au moins 20%) ;
° au maximum 4 000 £ par place
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d'intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes.
Le nombre de places considéré est celui de l'agrément en cours.
Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention devra être réajusté pour tenir compte de l'agrément cible.
La subvention accordée ne peut pas faire l'objet d'une proratisation.
Le partenaire s'engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu'ils soient achevés dans les vingt-quatre mois suivant la décision de la caf d'engagement de crédits intervenue le 20 octobre 2022.
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Article 3 - Les modalités de versement de la subvention
3.1 Le versement de la subvention
. montant total des travaux : 83 561 €
. montant des autres financements : 16 712 €
dépenses subventionnables : 66 849 € [le montant total des travaux) - (montant des autres financements),
total des places : 60 : (nombre de places existantes de l'équipement).
. montant par place : 1114,15 € = (dépenses subventionnables)/ (Total des places).
Soit une subvention dite aide pour la rénovation et la modernisation des équipements d'accueil de jeunes enfants d'un montant de 66 849 € = {montant par place) X (total des places).
Les versements de la subvention sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de
la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un où par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En l'absence de commissaire aux complies ou d'expert-comptable, les factures sont accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.
Des paiements partiels sont possibles au regard de l'avancement des travaux dans la limite de 70% du total de l'aide accordée. Ils sont versés sur production des pièces justificatives précisées au point 5.3.
3.2 Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
+ dela réalisation des travaux,
+ des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l'article 5 - Les pièces justificatives de la présente convention.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l'article 1 de la présente convention.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n'est pas versé.
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Les sommes non ulilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d'indus, doivent être reversées à Mr le directeur comptable et financier de la Caf.
3.3 Le délai de paiement de la subvention
Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce que tous les paiements de la subvention puissent être effectués avant le 31 décembre 2026.
A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de 48 mois, le solde de la subvention allouée ne pourra plus être versée au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.
À défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois de la de la dernière année par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications
et justifications utiles.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard du programme
Le partenaire s'engage à réaliser le programme dans les 48 mois suivant la décision d'engagements de crédits par le Conseil d'administration de la caf où son instance délégataire intervenu le 20 octobre 2022. A défaut, s'il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n'ont toujours pas commencé au terme de 48 mois, la subvention pourra être annulée.
4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipement
Le partenaire s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l'article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la caf de la subvention versée dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
AUCUNE modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la caf.
AUSsi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
° à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, où de cession de toute naîure pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
° aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
4.3 Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre Un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
° la production d'un projet socio-éducatif favorisant l'inclusion d'enfants en situation de
handicap ou de pauvreté ;
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° une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle :
+ la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;
* la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprenlissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «Ia Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.4 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
* de droit du travail ;
«+ de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
+ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
4.5 Au regard du site Internet de la cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile « caf-mon-
enfant »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
*__ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la caf sur ledit site Internet ;
« signaler dans les meilleurs délais à la caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation “ monenfant.frn avec la caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure {s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même fous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
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Date de télétransmission : 28/02/2023
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4.6 Au regard de la communication
Le soutien de la caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : * du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de consiruire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant l'indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d'Allocations familiales + dénomination de la caf » ; * des familles utilisatrices par l'apposition, à l'entrée de l'équipement, d'un affichage portant l'indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet ef réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de re HAE Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
l'élément justifié
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les muiuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN où caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance [loi
Existence légale
Destinataire du
paiement Dailly).
CEPACHE AU - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau contractant
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande {si l'association existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 N°202200538
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
justifié
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le
champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de coopération
Vocation intercommunale datés et signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises - groupements d'entreprises
justifié
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance {loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité -
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande {si l'association existait en N-1)
5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme financé
Nature de l'élément
justifié Justificatifs
à fournir pour la signature de la première convention
Eléments relatifs à
l'opération -Descriptif des travaux
Eléments relatifs à
la structure
financée
_Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain
d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux
(photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat
de propriété….).
Eléments relatifs à
la structure
financée
-Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de
la demande d'aide financière.
Modalités de
financement du
projet
-Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée,
détaillant :
d'une part, le coût de l'opération (toutes taxes comprises) et d'autre
part, les financements obtenus ou sollicités.
Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération (devis, avant-projet sommaire...)
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N°202200538
5-3 — L'engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la
subvention
Nature de
l'élément Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement en plusieurs fois justifié
1er paiement
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par Un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner Un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Paiement suivant
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la ersonne habilitée
Modalités
de
financement
du projet
Versement du solde
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation de la Caisse d'Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d'une part, le coût de l'opération {hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
-Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
Nature de
l'élément Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement unique justifié
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par Un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est
dans l'obligation d'en désigner Un, où par un expert- comptable, dès lors
Modalités de que le porteur du projet en a désigné un ;
financement
du projet - à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N°202200538
-Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la
participation de la Caisse d'Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard
du porteur de projet, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors
taxe et/ou toutes taxes comprises)
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin
de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
Article 6- Le contrôle des conditions d'emploi de l'aide et les sanctions
6.1 Le contrôle des conditions d'emploi de l'aide
La caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la caf, de l'emploi des fonds reçus.
La caf, avec le concours éventuel de la cnaf et/ou d'autres caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la caf et le cas échéant de la cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès-verbal d'achèvement des travaux.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s}, rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la caf et le cas échéant de la cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles.
La caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
6.2 Les sanctions
En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l'article 1 sans l'accord écrit de la caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
+ soit suspendre le versement de la subvention jusqu'à l'exécution par le partenaire de ses
obligations contractuelles ;
«soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au litre de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N°202200538
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d'une période de 10 ans, qui court à partir de la date
de paiement du solde du paiement par la caf de la subvention, dans le cadre du présent projet.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 - La fin de la convention
e _ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
+ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure où de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
*__ Constatation d'usage des fonds versés par la caf non conforme à leur destination ; °__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
e Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai
de prévenance de 6 mois.
+ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
+ Recours amiable
L'aide apportée sur fonds locaux pour la rénovation et la modernisation des Eaje étant une
subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour
connaîire des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 N°202200538
e Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi Un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 28 octobre 2022 en 2 exemplaires
Le directeur Le maire
de la caf du Val de Marne de la ville du Kremlin-Bicêtre
elins POLIZZI
e d'Action Sociale
À Ligier Jean-Luc Laurent
(CACHET & SIGNATURE)
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 8€S0022TOZN
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-008
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents.…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT
DE L’ECOLE PRIVEE JEANNE D’ARC AU TITRE DES ANNEES SCOLAIRES 2022-
2023, 2023-2024, 2024-2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-008-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Monsieur Jean-François DELAGE expose au conseil :
En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les dépenses de fonctionnement des classes des écoles
privées sous contrat d'association sont prises en charge par les communes, dans les mêmes conditions que celles
des classes correspondantes de l'enseignement public.
La participation de la commune, le « forfait communal », correspondant au coût moyen par élève de chaque
niveau, est calculé sur la base de l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la Commune pour des
classes élémentaires publiques d’une part, et des classes maternelles publiques, d'autre part, en dehors de toutes
dépenses affectées au temps périscolaire.
Les dépenses prises en compte sont relevées dans le compte administratif connu applicable à la signature de la
présente convention. Ainsi le montant est établi à 1 063,15€ par élève de classe maternelle et à 953,77€ par élève
de classe d’élémentaire.
Le montant global de la contribution communale annuelle est alors établi en multipliant le "forfait maternelle"
d'une part, et le “forfait élémentaire" d'autre part, par le nombre d'élèves résidents scolarisés au début de chaque
année scolaire, dans chaque cycle de l'école privée.
La précédente convention passée avec l’école Jeanne d’Arc portait sur les années scolaires 2019-2020, 2020-2021,
2021-2022. Une nouvelle convention, dont le projet vous est proposé, définit les conditions de financement des
dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école privée Jeanne d’Arc pour les trois
années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et revalorise les montants respectifs du forfait communal. Ces
montants, multipliés par le nombre d'enfants kremlinois scolarisés à l’école Jeanne d'Arc, donneront lieu à
versement d’une participation globale annuelle à l'OGEC Jeanne d’Arc du Kremlin-Bicêtre, imputée chaque année
sur le budget primitif de la commune.
Nous vous proposons donc d'approuver les montants des forfaits, d'approuver les termes de cette convention et
d'autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François DELAGE,
Vu le budget communal,
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2019-791 du 28 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l’enseignement public passé par
les établissements d'enseignement privé,
Vu le contrat d'association conclu le 1er décembre 1993 entre l'Etat et l’école Jeanne d’Arc,
Vu la convention ci-annexée,
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-008-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 DECIDE
Article 1 De fixer le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée
Jeanne d’Arc à 1 063,15 € par élève Kremlinois scolarisé en maternelle et à 953,77 € par élève
Kremlinois scolarisé en élémentaire.
Article 2 D’approuver la convention ci-annexée de participation au fonctionnement de l’école privée Jeanne
d'Arc entre la commune du Kremlin-Bicêtre et l’'OGEC Jeanne d’Arc pour les années scolaires 2022- 2023, 2023-2024, 2024-2025.
Article 3 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance Queen \=
Mme BASSEZ
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-008-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-008-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 1/2
CONVENTION DE PARTICIPATION
AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE JEANNE D’ARC
2022-2023 ; 2023-2024 ; 2024-2025
Entre
La commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par Monsieur Jean-Luc LAURENT, Maire du Kremlin-Bicêtre, autorisé par le conseil municipal du XXX, délibération n° XXX,
D’une part
Et,
L’organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique, représenté par : son président Monsieur LAURENTIE, Madame EL JANATI Chef d’établissement coordinateur du groupe scolaire Jeanne d’Arc, Madame Laetitia Vasseur , directrice de l’école primaire Jeanne d’Arc,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article I - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école Jeanne d’Arc par la commune du Kremlin-Bicêtre. Ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 - Montant de la participation communale :
Conformément aux dispositions l’égales, le forfait par élève est égal au cout moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaire.
Pour l’année scolaire 2022-2023, il est fixé à 953,77€ pour les élèves de l’école élémentaire et à 1063,15€ pour les élèves des classes maternelles de l’école Jeanne d’Arc.
Il est rappelé que la loi n° 2019-791 du 28 juillet 2019 a rendu obligatoire la scolarisation des enfants à partir de 3 ans ce qui entraine le paiement d’un forfait pour les enfants de classes maternelles et élémentaires fréquentant cette école privée sous contrat d’association et domiciliés au Kremlin-Bicêtre.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget primitif de la commune afin de faire face aux engagements de la ville vis-à-vis de l’OGEC Jeanne d’Arc du Kremlin-Bicêtre.
Article 3 - Effectifs pris en compte
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune est égal au coût de l’élève de l’enseignement public élémentaire multiplié par le nombre d’élèves inscrits en maternelle et en élémentaire à la rentrée scolaire de septembre et dont les parents sont domiciliés sur la commune du Kremlin-Bicêtre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée, certifié par le chef d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état établi par classe, indiquera les : prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves. Une copie numérique dans un format universel de tableur sera également envoyée à la direction de l’Action Educative, DGAP.
Article 4 - Modalités de versement
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention s'effectuera par trois versements sur le compte bancaire de l’OGEC Jeanne d’Arc en janvier, avril et juillet de chaque année.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-008-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 2/2
Article 5 - Représentant de la ville
Conformément à l'article L.442-8 du Code de l'éducation, les représentants de l'OGEC Jeanne d’Arc du Kremlin- Bicêtre inviteront le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d'administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Article 6 - Documents à fournir par l'OGEC école primaire Jeanne d’Arc du Kremlin-Bicêtre
L’OGEC s'engage à communiquer chaque année, avant le 31 janvier :
- Le compte de fonctionnement de l'OGEC pour les écoles maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc du Kremlin- Bicêtre pour l'année scolaire écoulée.
- Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie d’Ivry-sur-Seine, situé à ce jour 94-96, rue Victor Hugo à Ivry-sur-Seine, à savoir :
Le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association Le tableau de synthèse des résultats analytiques
Article 7 – Contrôle
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi délégués à l'OGEC Jeanne d’Arc du Kremlin-Bicêtre.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans jusqu’à l’année scolaire 2024-2025 incluse. Le forfait sera revalorisé annuellement en fonction du point d’indice dans la fonction publique. Les parties conviennent qu'au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, sur la volonté d'une seule des deux parties. Elle ne peut-être résiliée qu'en fin d'année scolaire, en respectant un préavis de 2 mois et doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le
Le Maire, Le Président de l’OGEC, Monsieur LAURENT Monsieur LAURENTIE
Le chef d’établissement coordinateur, La directrice de l’école, Madame EL JANATI Madame Laetitia Vasseur
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-008-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
OBJET MIS Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
N° 2023-009 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35 Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
Présents... 30
Représentés 5
Absents... 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
FIXATION DU TARIF POUR LES PRESTATIONS D'AIDE A DOMICILE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-009-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Monsieur Jean-Philippe EDET expose au conseil :
Jusqu'à présent, les prestations d’aide à domicile étaient facturées et encaissées par le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) du Kremlin-Bicêtre.
Dans un souci de rationalisation des procédures, la ville a souhaité mettre en place une régie unique centralisant
l’encaissement des prestations proposées aux Kremlinois (petite enfance, restauration scolaire, périscolaire et
centres de loisirs, stages sportifs, activités du club Lacroix..). Ce projet a pour objectifs une simplification pour les
citoyens et une uniformisation des modes de paiement.
L'encaissement des prestations d'aide à domicile fera partie de cette régie unique, qui prendra effet à compter du
1° mars 2023. Ainsi, les participations des usagers seront encaissées sur le budget de la ville.
Ilest donc nécessaire que la ville délibère pour adopter le tarif relatif aux prestations d’aide à domicile.
En vertu de la délibération n° 2022-09 du conseil d'administration du CCAS, un tarif de 22,00 € par heure est
actuellement applicable aux personnes âgées ou en situation de handicap ne faisant pas appel au financement d’un
organisme (Département, caisse de retraite, mutuelle...), y compris pour le dépassement des quotas d'heures.
Ce tarif est revalorisé à chaque changement de barème départemental relatif à l’Allocation Personnalisée
d’Autonomie (APA).
Il est proposé au conseil municipal d'adopter ce même tarif horaire de 22,00 €, applicable par le CCAS depuis le 1er
juillet 2022.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe EDET,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-09 du 17 juin 2022 du conseil d'administration du CCAS du Kremlin-Bicêtre, relative à la
revalorisation des tarifs pour les prestations d'aide à domicile,
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique : De fixer le tarif horaire de 22,00 € pour les prestations d’aide à domicile, pour les personnes
âgées ou en situation de handicap ne faisant pas appel au financement d’un organisme
(Département, caisse de retraite, mutuelle...), y compris pour le dépassement des quotas
d'heures, à compter du 1° mars 2023.
> crfait. et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
à sk ont signé au registre les membres présents.
| Pour extrait conforme
| Le Maire
| Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance
Mme BASSEZ M du, je
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-009-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-010
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents..….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE
LOCALE (AFL) — ANNEE 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Monsieur Jean-Philippe EDET expose au conseil :
L'agence France Locale est un nouveau modèle d'établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités
avec pour mission de faciliter leur accès au financement. La mutualisation des besoins de financement de ses
membres et leur qualité de crédit permet à l’AFL de lever des fonds sur les marchés financiers à des conditions
attractives, qu’elle redistribue aux collectivités membres sous forme de prêts bancaires classiques.
Le Groupe Agence France Locale, composé de deux sociétés (Agence France Locale — société anonyme à directoire
et conseil de surveillance et Agence France Locale — Société territoriale, société anonyme à conseil
d'administration), a pour objet de participer au financement de ses Membres (des collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (EPL)).
La commune du Kremlin-Bicêtre a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 29 novembre 2018.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de
bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie
autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale.
Chaque année, en début d'année, la commune doit voter une délibération cadre qui lui permet ensuite de signer le
ou les engagements de garantie qui seront édités dans l’année au moment de la contractualisation d’un crédit
auprès de l’AFL, le cas échéant.
L'objet de la présente délibération est donc de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les
conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux
Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la
présente délibération :
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires
principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés
éligibles à la Garantie.
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts
détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts
courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de
l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune du Kremlin-Bicêtre qui n’ont pas été
totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne
de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès
de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès
de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des
Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale,
en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence
France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie
sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un
Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans
un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations
complètes figurent en annexe.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe EDET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-3-2; L.2252-1 et L.2252-2,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2018 portant adhésion à l'Agence France Locale,
Vu la délibération n° 2020-088, en date du 13 juillet 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en
matière d'emprunts,
Vu le budget primitif de l’exercice 2023,
Considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au
bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune du
Kremlin-Bicêtre, afin que la ville puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit /e Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes, ci-
annexé,
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l'unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1: Que la garantie de la commune du Kremlin-Bicêtre est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou tires émis par l’Agence France Locale :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant
maximal des emprunts que la commune du Kremlin-Bicêtre est autorisée à souscrire pendant l’année
2023:
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la
commune du Kremlin-Bicêtre pendant l'année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45
jours ;
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
- sila Garantie est appelée, la commune du Kremlin-Bicêtre s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts
souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans
l'acte d'engagement; Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris
par la commune du Kremlin-Bicêtre, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles
présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
….Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus, EN LIA ans . ’ $ y
L LE “L'etont signé au registre les membres présents. ss‘ ON .
mn Ne Pour extrait conforme
À Le Maire
Po ) Jean-Luc LAURENT
SRE
Secrétaire de séance
Mme BASSEZ
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 GYL La banque des collectivités
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
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094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 - 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 - 2 -
TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 - 3 -
Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 - 4 -
2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 nf
- 5 -
TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22
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- 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
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Date de réception préfecture : 28/02/2023 - 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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Date de télétransmission : 28/02/2023
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
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094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-010-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2023-011
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 30
Représentés 5
Absents.…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
OBJET MIS EN DELIBERATION :
DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE
D’'EVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES (CLECT) DE L’'ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY-SEINE-BIEVRE (EPT 12)
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-011-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Monsieur Jean-Luc LAURENT expose au conseil :
Les établissements publics territoriaux sont financés par leurs communes membres, par l’intermédiaire d’un fond
de compensation des charges territoriales (FCCT).
Jusqu'en 2020, la contribution à ce fond des communes qui étaient membres d’un des EPCI à fiscalité
professionnelle unique de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre était composée :
- De la fiscalité additionnelle sur les ménages perçu en 2015, actualisée chaque année par application du taux
d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année par l’EPCI préexistant,
- De l'équivalent de la dotation de compensation de la part salaire figé au niveau 2015,
- De la minoration au titre des restitutions de compétences depuis 2016,
- Du reste à charge des compétences transférées en 2016 et en 2018.
Le FCCT des communes anciennement membres d’un EPCI peut évoluer après avis de la CLECT et sous réserve de
délibérations concordantes dans les limites de + ou — 15% de la fiscalité additionnelle ménage 2015.
Pour les compétences listées dans l’article du L 5219-5 du CGCT la contribution des communes au fonds de
compensation des charges territoriales (FCCT) peut être ajustée à chaque nouveau transfert de charges, sur le
modèle de ce qui est pratiqué en matière d’attributions de compensation.
L'article L5219-5-XII du CGCT crée entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son
périmètre une commission locale chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin
de financement des compétences exercées par l’EPT en lieu et place des communes.
Il a donc été institué une Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) composée de membres
des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant
(L 5219-5 XII du CGCT).
La CLECT :
- Définit la méthode d'évaluation des charges transférées,
- Propose par commune un montant de FCCT,
- Rend un avis sur les révisions du FCCT,
- Rend ses conclusions l’année de création des EPT et lors de chaque transfert de charges ultérieures.
Cette évaluation du FCCT fait l’objet d’un rapport élaboré par la CLECT qui est adopté en son sein à la majorité
simple, puis soumis à l'approbation de l’ensemble des conseils municipaux à la majorité qualifiée. Ceux-ci
délibèrent également de façon concordante avec le conseil territorial sur le montant FCCT chacun pour la partie les
concernant.
De même, la CLECT rend un avis sur les modalités de révision de la dotation de soutien à l'investissement territorial
prévue au E du L 5219-5 XI du CGCT. Pour mémoire, la Métropole du Grand Paris, à l’origine de cette dotation, a
reversé une fraction de la dynamique positive de CVAE uniquement jusqu’en 2017, en raison du maintien
exceptionnel à partir de 2018 de la dotation d’intercommunalité.
La CLECT conformément aux dispositions de l’article L. 5219-5 XII du CGCT est obligatoirement composée de
conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public territorial.
Chaque conseil municipal désigne en son sein un membre titulaire et un membre suppléant.
Je vous propose donc de désigner nos représentants.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5219-5 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-011-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vu l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales
applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans
ses limites territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Territorial Grand Orly-Seine-Bièvre n°2020-07-15 1872 du 15 juillet 2020 portant
création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT),
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
8 abstentions (M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU), et 6 ne prenant pas part au vote (Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN),
DECIDE
Article unique : De désigner, Monsieur Jean-Philippe EDET titulaire, et Monsieur Jean-François DELAGE suppléant,
au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT).
{TL 1rT.-Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus, fe AS ur , 5 AS Ne ont signé au registre les membres présents. 7 = ï \ 4 Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
ii Secrétaire de séance ss
“Re BASSEZ
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-011-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-011-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
OBJET MIS Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
N° 2023-012 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. NICOLLE par M. CHAPPELLIER
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35 Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
Présents... 30
Représentés 5
Absents…. 0 OBJET MIS EN DELIBERATION :
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Monsieur Jean-François DELAGE expose au conseil :
Le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre est l'assemblée délibérative qui garantit le bon épanouissement de la
démocratie communale. Les modalités de fonctionnement de cette instance institutionnelle et politique sont
librement fixées dans un règlement intérieur pris conformément aux dispositions du CGCT et précisant les règles
qui régissent la vie démocratique de la commune.
Le règlement intérieur soumis au vote assure davantage les libertés politiques des élus et des citoyens. Il combine
avec équilibre la nécessité d'accroître les droits des représentants issus du suffrage universel tout en intégrant de
nouvelles règles en matière de transparence et d'éthique. Il permet aussi aux Kremlinois désireux de s'exprimer et
de s'investir dans la vie de leur commune de s'impliquer davantage. En somme, les nouvelles dispositions
introduites s'inscrivent dans cet esprit d’exigence civique et démocratique.
Le règlement intérieur actuel a été adopté par délibération du Conseil municipal du 26 novembre 2020.
Au regard des évolutions de la jurisprudence du droit positif et de la nécessité d'améliorer le règlement intérieur
actuellement en vigueur, une modification de ce dernier est proposée, comportant notamment :
e Des modifications quant à la publication des actes de la Ville, notamment concernant leur mise en ligne
prévue par des évolutions législatives récentes ;
e La mise en ligne sur les réseaux sociaux de la Ville des tribunes d'expression libre des groupes d'élus au
regard de la jurisprudence récente sur ce sujet;
e Une possibilité donnée à la conférence des présidents de groupes de fixer un temps de débat sur les
rapports soumis à l'assemblée délibérante ;
e Des précisions sur les conditions de dépôt et de débat des amendements présentés par les Conseillers
municipaux ;
e Des modifications de forme.
Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération. 8
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François DELAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-8,
Vu les réunions de la conférence des présidents de groupe du conseil municipal du 09.01.2023 et du 30.01.2023 ;
Vu l'avis de la commission municipale unique émis à l’unanimité par 20 voix pour (M. DELAGE, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. TAPA, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme THIAM, Mme COURDY, M. HEMERY, M. RAYMOND,
Mme DEFRANCE, Mme ETIENNE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO,
Mme CHIBOUB),
Vu la demande des groupes d'opposition de voter le règlement intérieur, article par article, et de proposer des
amendements,
Vu le vote de l'article 1, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 ne prenant pas part au vote (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M.
CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB,
Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l'article 2, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Considérant la proposition d’amendement pour l'article 3, déposée par le groupe Ensemble changeons Le Kremlin-
Bicêtre, votée à l’unanimité par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE,
M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 3 modifié, émis par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE , M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme
EL KRETE, M. ZINCIROGLU) et 6 contre (M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE),
Vu le vote de l’article 4, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 5, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 6, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d’amendement pour l’article 7, déposée par le Groupe Le Kremlin-Bicêtre en avant,
radical et écologiste, votée à l'unanimité par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 7 modifié, émis par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE , M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme
HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB,
Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vu le vote de l’article 8, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 9, émis à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE,
M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 10, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 11, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 12, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d'amendement pour l’article 13, déposée par le Groupe Pour une ville qui nous
rassemble, PCF et apparentés, tous citoyens, votée par 20 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE,
M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE), 6 contre (M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE), 9 abstentions (Mme ETIENNE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. RUGGIERI,
Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d’amendement pour l’article 13, déposée par le groupe Le Kremlin-Bicêtre en avant,
radical et écologiste, votée par 34 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK,
M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M.
BOUFRAINE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), et 1 abstention (M.
TRAORE),
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vu le vote de l’article 13, modifié, émis par 34 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme
EL KRETE, M. ZINCIROGLU), et 1 abstention (M. TRAORE),
Vu le vote de l’article 14, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 15, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 16, émis à l’unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 17, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 18, émis par 27 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M.
NICOLLE,), et 8 abstentions (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d’amendement pour l’article 19, déposée par le groupe Ensemble changeons Le Kremlin-
Bicêtre, votée à l'unanimité par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE,
M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 19 modifié, émis à l’unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE,
M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vu le vote de l’article 20, émis à l’unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 21, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 22, émis à l’unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d’amendement pour l’article 23, déposée par le groupe Ensemble changeons Le Kremlin-
Bicêtre, votée à l'unanimité par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE,
M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 23 modifié, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE,
M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 24, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d’amendement pour l’article 25, déposée par le groupe Le Kremlin-Bicêtre en avant,
radical et écologiste, votée à l’unanimité par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 25 modifié, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE,
M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOHB-Mime-
ZINCIROGLU), Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230216-2023-012-DE Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vu le vote de l’article 26, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 abstentions (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme
HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme
EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d’amendement pour l’article 27, déposée par le groupe Ensemble changeons Le Kremlin-
Bicêtre, votée par 8 voix pour (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), 21 contre (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
et 6 abstentions M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M.
NICOLLE),
Vu le vote de l’article 27, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), 3 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), et 11 abstentions (M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 28, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 29, émis à l’unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Considérant la proposition d’amendement pour l’article 30, déposée par le groupe Le Kremlin-Bicêtre en commun,
votée par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE), 9 contre (M.
KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 30, émis par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
9 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme
ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme
EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vu le vote de l’article 31, émis à l’unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 32, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), 9 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 33, émis par 26 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), et 9 abstentions (M.
KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M.
BELAINOUSSI, M. NICOLLE)
Vu le vote de l’article 34, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 35, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), 9 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 36, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 37, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 38, émis par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE), 9 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
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Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vu le vote de l’article 39, émis par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme
ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE), et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme
EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le vote de l’article 40, émis par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme
GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme
DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU), et 6 ne prenant pas part au vote M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme
ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE),
Vu le vote de l’article 41, émis à l'unanimité, par 35 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.
CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M.
TRAORE, Mme DEFRANCE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN,
Mme ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
et 14 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme
ALESSANDRINI, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M.
ZINCIROGLU),
DECIDE--
Article unique : D'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance
Mme BASSEZ Quug JE
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Sommaire
Préambule
CHAPITRE I : Réunions du Conseil municipal
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
CHAPITRE III : Séance du Conseil municipal
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions
CHAPITRE V : Transparence et éthique
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
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Préambule
La commune est une collectivité territoriale qui conformément à la Constitution de la République, s’administre
librement par un Conseil municipal élu au suffrage universel direct.
Le Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre inscrit son action au service des Kremlinois par l’exercice de ses
attributions et compétences dans le respect de la loi et du règlement du Code général des collectivités
territoriales.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne. Aussi, ce règlement ne porte que sur des mesures concernant le
fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce
fonctionnement.
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CHAPITRE I
Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances publiques
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Conseil municipal siège en l’Hôtel de Ville.
Le Maire, exceptionnellement et pour une raison valable, peut réunir le Conseil municipal en un autre lieu situé
nécessairement sur le territoire communal, pourvu qu’il ne contrevienne pas au principe de neutralité et qu’il
offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par écrit et sous quelque forme que ce soit par le Maire.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et des notes explicatives de synthèse relatives à ces questions.
Les rapports et projets de délibérations sont transmis aux Conseillers municipaux treize jours avant la tenue du
Conseil municipal. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ce délai peut
être réduit sans toutefois pouvoir être inférieur à cinq jours francs en temps normal et à trois jours francs en cas
de situation urgente, sur laquelle le Conseil municipal se prononce dès l’ouverture de la séance. Les avis rendus
par les commissions, qui donnent lieu à un relevé de décisions, sont adressés aux Conseillers municipaux avec les
rapports et délibérations modifiés dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours francs.
Pour réduire la consommation de papier, les convocations et les dossiers des commissions municipales et du
Conseil municipal font l’objet d’un envoi dématérialisé sur une plateforme sécurisée. Chaque groupe politique
dispose d’un exemplaire papier de la convocation et du dossier du Conseil municipal. Lorsqu’il en fait la demande,
un Conseiller municipal peut recevoir un exemplaire papier du dossier du Conseil municipal.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour du Conseil municipal.
L’ordre du jour est porté à la connaissance du public après la réunion des présidents de groupe du Conseil
municipal.
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Article 4 : Accès aux dossiers
À la disposition des membres de l’assemblée, le dossier de convocation est consultable en format papier en
séance.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal
auprès de l’administration communale doit se faire sous couvert du Maire.
Article 5 : Questions orales
Une question orale ayant trait aux affaires de la commune peut être déposée par un groupe pour être présentée
en séance du Conseil municipal. Elle doit être sommairement rédigée et se limiter aux éléments strictement
indispensables à la compréhension de la question, et être adressée au Maire au plus tard deux jours ouvrés avant
la séance du Conseil municipal.
La question orale déposée est lue en début de séance après l’intervention de Kremlinois désirant s’exprimer sur
un objet d’intérêt communal et après l’interpellation des délégués des conseils des quartiers.
Chaque groupe politique ne peut formuler plus d’une question orale par Conseil municipal.
Après lecture de la question orale, les groupes qui le souhaitent peuvent intervenir. Le Maire ou l’Adjoint concerné
y répond. Aucune autre intervention ne peut ensuite avoir lieu après la réponse apportée par le Maire ou l’adjoint
concerné. La question et la réponse sont publiées intégralement au compte rendu de la séance. Lorsque l’auteur
d’une question orale ne peut assister à la séance, il peut se faire suppléer par un conseiller de son choix.
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CHAPITRE II
Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Pour la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil municipal est formé de quatre commissions :
COMMISSION
I Finances, personnel, administration générale
II Urbanisme, habitat, écologie, voirie, action économique et commerce, patrimoine
III Démocratie, vie associative, citoyenneté, tranquillité publique
IV Petite-enfance, enfance, enseignement, jeunesse, sport, solidarités, santé, action sociale,
retraités et personnes âgées, culture, loisirs
La répartition des Conseillers municipaux par commission fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal.
Ces commissions sont permanentes et constituées pour la durée du mandat. Chaque Conseiller municipal est
membre d’au moins une commission.
Elles sont convoquées par le Maire afin qu’elles puissent procéder à l’examen préparatoire des délibérations. Elles
se réunissent en séance publique pour l’examen des rapports et questions soumis au Conseil municipal. Le site
internet de la ville informe le public des dates des réunions des commissions, auxquelles les citoyens peuvent
assister. Les commissions peuvent décider par un vote à la majorité de ses membres de se réunir à huis clos.
Les commissions sont présidées par un Vice-Président, élu au sein de la commission, ou, en cas d’empêchement,
par un élu désigné par le Maire.
Elles peuvent également être saisies de l’instruction d’une question par le Conseil municipal ou par le Maire.
Sauf décision contraire du Maire, toute affaire soumise au Conseil municipal doit être préalablement étudiée par
une commission. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent un avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Chaque Conseiller municipal a la faculté d’assister, en sa qualité de simple auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre.
Lorsqu’un Conseiller municipal membre d’une commission est empêché, le président du groupe auquel le
Conseiller municipal appartient a la faculté de désigner au sein de son groupe un remplaçant pour la séance. Celui-
ci participe au vote.
Le Maire est tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
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Le Maire a accès à toutes les commissions et participe à leur séance avec voix délibérative. Il en est le Président
de droit. Un relevé de questions et des avis est rédigé à l’issue de chaque commission municipale. Le secrétariat
des commissions est assuré par les services municipaux.
Lors de sa première réunion, chaque commission élit, en son sein, un Vice-Président qui est l'animateur du travail
de la commission, en étroite collaboration avec les élus ayant délégation du Maire. Il préside la commission en
l’absence du Maire.
Sur décision du Maire et après avoir recueilli l’avis des Vice-présidents des commissions, les commissions peuvent
se réunir en commission unique ou regroupées. Dans ce cas, la présidence de la commission est assurée dans
l’ordre, par le Maire, à défaut par le Vice-président de la commission II, à défaut par le Vice-président de la
commission III, à défaut par le Vice-président de la commission IV, à défaut par un élu désigné par le Maire.
La commission unique ou regroupée examine les dossiers qui lui sont soumis et émet un avis à main levée. En cas
de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Les services municipaux sont chargés d’apporter une assistance aux travaux des commissions.
Article 8 : Les comités consultatifs et les commissions extra-municipales
Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs et des commissions extra-municipales sur tout problème
d’intérêt communal dont les membres n’appartiennent pas nécessairement au Conseil municipal.
Le Conseil municipal fixe leur composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en
cours. Les comités consultatifs et les commissions extra-municipales sont présidés de droit par le Maire et, en cas
d’absence, par son représentant. Ces comités et commissions peuvent être consultés sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Ils peuvent, sur
proposition de leur président, inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, toute personne dont
l’audition leur parait utile.
Les comités consultatifs et commission extra-municipales présentent des avis qui sont remis au Maire, qui les
communique au Conseil municipal.
Article 9 : La commission consultative des services publics locaux
La Ville a créé une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elle
confie à un tiers par convention de délégation de service public, ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie
financière.
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations
locales, désignés par l’assemblée délibérante. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut sur proposition
de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui parait
utile.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
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1. Le rapport mentionné à l’article L 1411-3 du CGCT établi par le délégataire de service public ;
2. Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe
de la délégation ;
2. Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création
de la régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de recours à
un contrat de partenariat.
4. Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et
de développement, avant la décision d’y engager le service.
Les rapports remis par ces commissions ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Article 10 : La commission de délégation des services publics
La commission de délégation des services publics est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public ou de son représentant assurant le rôle de président, et de cinq membres du Conseil
municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Selon les mêmes modalités, il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires.
Article 11 : La commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant, assurant le rôle de président, et
de cinq membres du Conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus forte reste.
Selon les mêmes modalités, il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires.
Article 12 : Les conseils de quartiers
Le Conseil municipal crée des conseils de quartiers pour associer les Kremlinois à la vie locale et favoriser
l’expression de tous les habitants. Il fixe le périmètre des conseils de chacun des quartiers constituant la commune
et leurs modalités de fonctionnement dans une charte.
Les conseils de quartier peuvent être consultés par le Maire et peuvent lui faire des propositions sur toute
question concernant le quartier ou la ville.
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Le Maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier.
Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient
en aucun cas lier le Conseil municipal.
Les conseils de quartiers élisent, après leur installation, un bureau composé d’au moins trois habitants du quartier,
dont l’un sera le délégué du conseil de quartier. L’élu chargé de la vie du quartier assiste aux réunions du conseil
de quartier et est membre de droit de ce bureau, en plus des habitants.
Article 13 : Le conseil de jeunes
Un conseil de jeunes favorise l’expression et la participation des jeunes. Il est créé par le Conseil municipal qui
fixe les modalités de candidatures, de désignation et de fonctionnement et tend vers la parité
Les membres du Conseil des jeunes signent le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
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CHAPITRE III
Séances du Conseil municipal
Article 14 : Présidence
Les séances sont présidées par le Maire ou son représentant. Le Président de séance procède à l’ouverture des
séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et délibérations,
décompte les scrutins, proclame les résultats des votes, prononce la suspension et la clôture des séances.
Article 15 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil municipal désigne un de ses membres pour remplir la fonction de
secrétaire.
Le secrétaire assiste le Président pour la vérification du quorum, dans la constatation des votes et le
dépouillement des scrutins.
Article 16 : Quorum
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question
soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par les Conseillers municipaux absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 17 : Pouvoirs
Un Conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix son pouvoir écrit
de voter en son nom, selon les modalités fixées par la loi.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller municipal obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Le pouvoir n’est valable que pour une séance.
Article 18 : Approbation des délibérations
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les Conseillers municipaux concernés personnellement par une délibération se déportent et ne prennent pas part
au vote.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, et conformément aux dispositions prévues par le Code
général des collectivités territoriales, le Conseil municipal élit avant l’examen du compte administratif son
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Président, qui ne peut pas être le Maire. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer avant le vote. Le Maire ne peut donc ni recevoir, ni donner délégation pour ce
vote.
Article 19 : Police de l’assemblée
Le Président de séance exerce seul la police de l’assemblée.
Nulle personne étrangère au conseil, autre que les personnes appelées à donner des renseignements ne peut
prendre la parole sans y être invitée par le Président de séance.
Le Président de séance peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Il appartient au Président de séance ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 20 : Retransmission et enregistrement du Conseil municipal
Le Conseil municipal est enregistré, filmé et retransmis, en direct ou en différé, dans le respect des conditions
légales.
Article 21 : Organisation des débats
La conférence des Présidents de groupes peut fixer la durée des débats d’une séance du Conseil municipal. Dans
ce cas, un temps de parole est réparti par groupe politique et communiqué aux Présidents des groupes politiques.
Un temps de parole est également réservé aux élus non-inscrits. Le Président de séance et le rapporteur, dans sa
présentation et sa réponse au débat général, ne peuvent voir leur temps de parole limité. Le Président de séance
est chargé de faire respecter le temps de parole de chaque groupe politique. Un groupe politique ne peut céder
son temps de parole à un autre groupe politique ou à un Conseiller municipal.
Dès l’ouverture de la séance et avant de passer à l’ordre du jour, le Président de séance peut donner connaissance
au Conseil municipal des informations ou des faits marquants qui concernent la vie communale.
Le Président de séance est seul habilité à mettre en discussion les affaires dont il entend faire débattre le Conseil
municipal. Il peut faire délibérer le Conseil municipal dans le cadre des questions diverses sur des affaires non
inscrites à l’ordre du jour, aux strictes conditions qu’il s’agisse de questions d’importance mineure, et qu’il ait
l’accord des membres du Conseil municipal.
Le Président de séance appelle les rapporteurs à présenter le rapport et le projet de délibération dont ils ont la
charge ; le débat suit immédiatement.
À l’issue des débats, une explication de vote peut être demandée par un Conseiller municipal
La parole est accordée par le Président de séance aux Conseillers municipaux qui la demandent. Un Conseiller
municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président de séance même s’il est autorisé par
un orateur à l’interrompre.
Les Conseillers municipaux prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
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Lorsqu’un Conseiller municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance
par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président de séance.
Le Président de séance peut également rappeler à l’ordre le Conseiller municipal qui tient des propos contraires
à la loi, au règlement ou aux convenances. Ce rappel à l’ordre peut être demandé par un Conseiller municipal qui
s’estimerait victime de tels propos.
Lorsqu’un Conseiller municipal a été rappelé deux fois à l’ordre pendant une discussion, le Conseil municipal,
consulté, peut lui interdire de prendre la parole pour le reste de la séance. Le Conseil municipal se prononce, sur
proposition du Président de séance, sans débat à main levée.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
Pour ne pas allonger excessivement la durée des séances, la clôture du débat peut être demandée par le Président
de séance.
Article 22 : Débat d’orientation budgétaire
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le maire présente au Conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu
à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Pour la préparation de ce débat, il est remis aux Conseillers municipaux des données synthétiques sur la situation
financière de la commune, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 23 : Suspension de séance
Le Président de séance est seul habilité à suspendre la séance.
Une suspension de séance est de droit si elle est demandée par un Président de groupe ou son représentant. En
cas de demandes réitérées, ayant pour objet manifeste d’entraver le fonctionnement de la séance, le Président
de séance peut interroger le conseil sur l’opportunité d’accéder à une nouvelle demande en demandant un vote
à main levée.
Il revient au Président de séance de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 : Amendements
Chaque Conseiller municipal dispose à l’égard des projets de délibération du droit de présenter des
amendements. Le projet d'amendement doit être adressé au Maire par écrit au plus tard un jour franc avant la
réunion du Conseil municipal concerné par le projet de délibération
Les amendements au projet de budget visant à introduire une dépense supplémentaire ou une recette en
diminution doivent, pour être recevables, proposer une contrepartie financière équivalente. Si l’importance ou la
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complexité de la question traitée par le projet d’amendement le justifie, le Président de séance peut décider de
consulter le Conseil municipal sur le renvoi en commission pour examen.
L'amendement soumis au débat est présenté par son auteur ou un membre du même groupe politique.
L'amendement peut faire l'objet de modifications durant la séance du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, sur proposition du Président de séance, décide si l’amendement est mis en délibéré, rejeté
ou renvoyé à la commission compétente pour examen et avis.
Article 25 : Proposition de délibération ou demande d’inscription à une séance
Un Conseiller municipal désirant que le Conseil municipal délibère sur une proposition ou examine une question
doit adresser au Maire une demande en ce sens, par écrit au plus tard le jour de la conférence des présidents
précédant la séance.
En cas d’urgence oui d’évènement majeur intervenant postérieurement à cette date, la proposition de
délibération ou demande d’inscription en séance pourra être adressée au maire jusqu’à trois jours ouvrés avant
la séance.
Le Maire peut, soit inscrire la question à l’ordre du jour, soit la renvoyer à l’étude de la commission compétente.
Article 26 : Vœux
Les Conseillers municipaux peuvent présenter des vœux sans qu’il y ait obligation pour le Maire de les inscrire à
l’ordre du jour du Conseil municipal. Les projets de vœux sont déposés au plus tard deux jours ouvrés avant la
tenue du Conseil municipal.
Pour qu’un vœu relatif à des faits postérieurs à la convocation soit mis en discussion, il faut qu’il ait été remis au
Maire au plus tard la veille de la séance du Conseil municipal à 18 heures.
Les projets de vœux sont transmis pour information aux Présidents de groupes. Le projet de vœu soumis au
Conseil municipal peut faire l'objet d'amendements ou d'autres vœux déposés par d'autres Conseillers
municipaux au plus tard le jour de la séance, deux heures auparavant.
Article 27 : Participation des habitants
Il est prévu, avant l’ouverture de la séance, ou lors d’une suspension de séance, que le Président de séance réserve
un temps de parole aux Kremlinois qui le demandent sur des questions intéressant la gestion municipale.
Avec l’accord des Présidents de groupes, un court débat peut être organisé à la suite de l’intervention d’un
Kremlinois et avant la conclusion par le Président de séance.
Article 28 : Présence de représentants de l’administration municipale
Le Cabinet du Maire, la Direction générale des services et l’administration communale requise par le Maire
assistent aux séances publiques, mais ne participent pas aux délibérations.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Règlement intérieur du Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre
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Le Président de séance peut les interroger sur des problèmes relevant de l’administration communale, sauf huis
clos.
Article 29 : Référendum local
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut soumettre à référendum
local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation d'une
consultation par référendum local.
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CHAPITRE IV
Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 : Procès-verbaux
Un procès-verbal intégral retraçant les débats et les décisions prises est établi pour chaque séance du Conseil
municipal.
Le procès-verbal est transmis à chaque Conseiller municipal et soumis à l’approbation du Conseil municipal lors
de la séance suivante. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal.
Une fois le procès-verbal approuvé, il est signé par le Maire et le secrétaire de séance et est publié sur le site
internet de la Ville, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été approuvé.
Article 31 : Compte-rendu des décisions prises par le Conseil municipal
Une liste des délibérations approuvées, rejetées ou reportées en séance est affichée en mairie et publiée sur le
site de la Ville dans les 8 jours suivants la séance à laquelle les délibérations ont été examinées.
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CHAPITRE V
Transparence et éthique
Article 32 : Charte éthique
Les élus ayant délégation du Maire signent une charte éthique. Celle-ci fait au préalable l’objet d’une approbation
par le Conseil municipal. Un comité éthique est institué, dont les modalités sont fixées par le Conseil municipal. Il
est chargé de suivre l’application de la charte éthique et le respect des engagements programmatiques de la
municipalité.
Article 33 : Comité de rédaction du journal municipal
Le comité de rédaction du journal municipal, présidé par le Maire, directeur de la publication, ou son représentant
est composé d’un représentant par groupe politique du Conseil municipal. Le Maire peut requérir tout agent
municipal pour participer au comité de rédaction.
Il est chargé d’examiner le dossier du journal municipal.
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CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Article 34 : Groupes politiques
Les Conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration écrite
adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe politique et comportant la liste des membres.
Nul ne peut appartenir à plus d’un groupe politique.
L’effectif minimum d’un groupe politique est fixé à deux membres.
Les Conseillers municipaux n’appartenant à aucun groupe politique sont déclarés non-inscrits.
Lors de la constitution d’un groupe politique, le Président en avise le Maire, en lui remettant la déclaration de
constitution avec son nom et la liste des membres ayant adhéré ou s’y étant apparentés.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du
Maire. Le Maire informe le Conseil municipal de la composition des groupes politiques et des modifications
éventuelles.
Les membres d’un groupe politique siègent ensemble durant les séances, sauf les adjoints au Maire.
Article 35 : Droit à l’information
Tout Conseiller municipal désirant recevoir une information sur le fonctionnement administratif de la commune
ou consulter les projets de contrats ou de marchés s’adresse au Maire par une demande au cabinet du Maire.
L’ensemble des actes règlementaires et des décisions prises par le Maire en vertu du Code général des collectivités
territoriales sont publiés sur le site de la Ville.
Article 36 : Transmission par l’EPCI des documents aux Conseillers municipaux
Pour garantir une bonne diffusion et un partage de l’information, l’EPCI de rattachement est chargé de
transmettre à tous les Conseillers municipaux les décisions prises en son sein. Les avis de la conférence des Maires,
les convocations, les notes explicatives de synthèse, le rapport d’orientations budgétaires, le rapport d’activité et
enfin les comptes rendus des débats sont transmis par voie dématérialisée dans un délai de quatre semaines.
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Article 37 : Droit d’expression des élus
Chaque groupe politique constitué bénéficie d’une tribune libre et d’égale importance dans les journaux
d’information de la ville et sur les réseaux sociaux de la Ville, également publiée sur le site internet de la Ville.
Les groupes peuvent décider de s'exprimer dans une tribune d'intergroupes, les tribunes de chacun des groupes
sont dès lors additionnées.
Les tribunes ne doivent pas excéder 1500 signes, espaces, titres et signatures compris. En cas de non-respect de
la taille de la tribune, celle-ci se verra coupée au mille cinq cent unième signe.
Pour le bulletin d’information générale de la ville, la tribune doit être adressée le 25 du mois précédent le mois
de publication au Maire via le Cabinet du Maire. Cette même tribune est également publiée, lors de la publication
du bulletin d’information générale de la ville, sur les comptes Facebook et Twitter de la Ville.
Pour les autres publications de la ville, le Maire sollicite les Présidents de groupes et leur communique une date
de remise de leurs tribunes.
Article 38 : Conférence des Présidents de groupe
Une conférence des Présidents de groupe ou de leurs représentants est réunie au moins une fois avant l’envoi de
la convocation de chaque Conseil municipal par le Maire ou son représentant. Elle est informée du projet d’ordre
du jour du prochain Conseil municipal et elle prépare les débats qui seront conduits lors de la séance à venir.
Elle ne peut être annulée qu’avec l’accord de l’ensemble des présidents de groupe.
Article 39 : Mise à disposition de locaux aux élus de l’opposition
Un local pour les Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale est mis à disposition des élus
concernés.
Le local mis à disposition ne peut être destiné à une permanence, à accueillir des réunions publiques ni à servir
de permanence électorale.
Le temps d’occupation du local mis à disposition est réparti entre les différents groupes par un commun accord,
ou à défaut par le Maire en fonction de l’importance des groupes.
La mise à disposition du local fait l’objet d’un arrêté du Maire qui en précise les modalités.
Article 40 : Assiduité des élus municipaux
Le bon exercice de la démocratie locale exige présence et investissement des élus municipaux. Cette notion
d’assiduité a été introduite dans la charte de l’élu local, prévu à l’article L. 1111-1-1 du Code général des
collectivités territoriales : « L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances
au sein desquelles il a été désigné ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/02/2023
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Dans la mesure où le manque d’assiduité est difficilement compatible avec le devoir d’exercice effectif d’un
mandat public, un mécanisme de retenue sur indemnités est instauré.
Si un élu est l’auteur d’absences successives non excusées ou non justifiées, constatées sur un semestre, et dont
le total dépasse 50 % des Conseils municipaux, le Maire notifie simultanément par écrit à l’élu concerné et au
Président de son groupe que son indemnité sera diminuée le semestre suivant. Le pourcentage d’écrêtement de
l’indemnité brut mensuelle est égal au pourcentage d’absence constaté, dans la limite de 50 % du montant total
de l’indemnité brut.
La part écrêtée est reversée au budget de la collectivité.
Ce processus de minoration peut être reconduit, dans les mêmes proportions, si la situation est de nouveau
caractérisée durant le mandat.
L’élu dispose d’un délai de cinq jours francs pour faire parvenir au Maire son justificatif d’absence si celle-ci peut
être justifiée.
Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées auprès du Maire pour les motifs suivants :
- Représentation officielle du Conseil municipal à une autre manifestation ;
- Maladie ou impérieuse nécessité professionnelle ou personnelle justifiées.
Un tableau de présences est tenu à jour et communiqué annuellement au Conseil municipal.
Article 41 : Modification du Règlement Intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications sur simple décision du Conseil municipal à la demande et
sur proposition du Maire ou de la moitié des membres en exercice de l’assemblée communale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-012-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 16 février 2023
OBJET MIS Le 16 février 2023 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 3 février 2023.
Membres présents :
2023-013 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme
MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme
EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M. GIBLIN par M. ZINCIROGLU
M. BOUFRAINE par M. KHIAR
Membres absents :
M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, Mme ALESSANDRINI, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI.
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance : Mme BASSEZ
Présents... 27
Représentés 2 | Absents.…. GS OBJET MIS EN DELIBERATION :
VŒU RELATIF AU PROJET DE LOI DE REFORME DES RETRAITES 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-013-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Vœu présenté par /e groupe « Génération écologie et sociale »
et les groupes « Le Kremlin-Bicêtre en commun », « Élus socialistes »,
« Pour une ville qui nous rassemble, PCF et apparentés, Tous Citoyens »
CELE SE)
Monsieur Jonathan HEMERY expose au conseil,
Considérant le contexte actuel, marqué par l'explosion de l'inflation et du coût de la vie qui concerne une grande
majorité de Français ;
Considérant que la réforme présentée par le gouvernement va frapper l’ensemble des travailleurs et plus
particulièrement ceux dont la pénibilité du métier n’est pas reconnue par l'Etat, ceux dont l’espérance de vie est
inférieure au reste de la population, ceux dont les carrières sont hachées, incomplètes où courtes et ceux qui
sont les plus précaires ;
Considérant que, malgré une mobilisation sans précédent du peuple français, des syndicats et de nombreuses
personnalités politiques de sensibilités différentes, Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et son gouvernement
font mine de ne pas entendre le rejet massif de ce projet de loi;
Considérant que, lorsque le gouvernement évoque comme argument premier le souci de «l’équilibre des
comptes des régimes des retraites » qui selon lui permettrait une économie de 18 milliards d'euros, il fait le
choix politique clair de ne pas considérer la taxation des revenus financiers comme une solution de financement
envisageable ;
Considérant que, selon le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), l'argument avancé par le gouvernement —
qu'il existerait une dynamique non contrôlée des dépenses de retraites — n’est aucunement fondé ;
Considérant, au contraire, les estimations du COR qui montrent que le système des retraites est globalement à
l'équilibre ;
Considérant que, cette réforme constitue une attaque à l'encontre de notre système de retraite par répartition,
spécificité française et fruit de notre pacte social issu du Conseil National de la Résistance ;
Considérant que le projet de réforme des retraites prévoit que les employeurs territoriaux et hospitaliers
contribuent davantage au financement par une hausse de cotisation qui serait fixée à un point supplémentaire,
disposition à laquelle les employeurs territoriaux représentant toutes les associations d'élus s'opposent
fermement;
Considérant que, le travail — et donc la retraite —- ne peuvent faire l’objet d’une marchandisation sans limites
mais qu’au contraire, ils doivent être considérés comme des éléments garantissant la dignité de tous et la
solidarité de tous par tous;
Considérant que, si ce projet de loi de réforme des retraites devait être maintenu en l’état, il serait totalement
injuste et injustifié pour la majorité des Français ;
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jonathan HEMERY,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-013-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M.
EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR,
M. BOUFRAINE, M. GIBLIN, Mme DEFRANCE), et 5 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB,
Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique: Le Conseil municipal, solidaire de l’intersyndicale et du mouvement social qui s'opposent à ce
projet de réforme des retraites, demande au gouvernement :
e De ne pas faire régresser nos acquis sociaux avec une énième mesure injustifiée ;
e De ne pas modifier l’âge de départ à la retraite et de le maintenir à 62 ans;
e De ne pas accélérer l'augmentation prévue de la durée de cotisation à travers la loi Touraine ;
e De renoncer à l'augmentation de la cotisation retraite demandée aux collectivités territoriales.
e D’élargir les critères de pénibilité de départ anticipé à la retraite ;
e De retirer son projet de loi de réforme des retraites.
NO . # . #
> \rêt ont signé au registre les membres présents.
TU Pour extrait conforme
F Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Secrétaire de séance
Mme BASSEZ
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-013-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230216-2023-013-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023