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Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 28062021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 28062021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
28 Liste des rapports au conseil municipal du 28 juin 2021
Appel nominal,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du 27 mai 2021
2021-061 Labellisation définitive de l’opérateur mutuelle communale kremlinoise
Rapporteur : Jacques HASSIN
2021-062 Consultation des Kremlinois sur l’avenir du service public de l’eau
Rapporteur : Geneviève ETIENNE
2021-063 Décision modificative n° 1 du budget principal 2021 de la Ville
Rapporteur : Catherine FOURCADE
2021-064 Délibération autorisant Monsieur le Maire à donner un avis favorable à l’engagement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et aux objectifs et modalités de concertation préalable
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-065 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme pour le projet de requalification de l’Ilot Victor Hugo
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-066 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme pour le remplacement de la clôture de l’école élémentaire Charles Péguy
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-067 Approbation de la convention pluriannuelle cadre de renouvellement urbain de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre
Rapporteur : Christine MUSEUX
2021-068 Taxe foncière sur les propriétés bâties limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Rapporteur : Catherine FOURCADE
2021-069 Augmentation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-070 Approbation de la mise en vente notariale Immo-Interactif des trois biens appartenant à la ville du Kremlin-Bicêtre
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-071 Nouveau commissariat de police : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte d’échange de biens avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-072 Agenda d’Accessibilité Programme (AD’AP) – Bilan des travaux à fin 2020 et perspectives 2021-2022 Rapporteur : Fatoumata THIAM
2021-073 Nouvelles dénominations
Rapporteur : Anissa AZZOUG 2021-074 Approbation du dossier de demande de déclaration d’utilité publique - Résorption de l’habitat insalubre (RHI) pour l’immeuble situé n° 72 rue du Général Leclerc
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-075 Adoption du modèle de cahier des charges dans le cadre de la procédure de préemption commerciale Rapporteur : Corinne BOCABEILLE
2021-076 Acquisition du dernier lot du secteur Verdun Ponticelli et lancement du projet pour un nouvel espace vert Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2021-077 Attribution de subventions aux projets d’associations – Exercice 2021 Rapporteur : Elsa BADOC
2021-078 Création du conseil consultatif de la vie associative et approbation de la charte de fonctionnement Rapporteur : Elsa BADOC
2021-079 Attribution complémentaire et définitive de subventions aux associations sportives pour l’exercice 2021 Rapporteur : Jérôme GIBLIN
2021-080 Garantie d’emprunt d’un montant total de 987 289 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par SA HLM LOGIREP
Rapporteur : Christine MUSEUX
2021-081 Ressources humaines – Refonte du régime indemnitaire des agents de la ville Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2021-082 Centre de vaccination : taux horaire vacations personnel infirmier retraité, sans activité, salarié ou fonctionnaire
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2021-083 Ressources Humaines – Autorisation donnée au Maire de signer le contrat d’un chargé de projets culturels (F /H)
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2021-084 Ressources Humaines – Autorisation donnée au Maire pour signer le contrat d’un chargé de mission Energies Fluides (F /H)
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2021-085 Autorisation de sortie de l'inventaire municipal de trois véhicules Rapporteur : Catherine FOURCADE
__________________________________
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
OBJET MIS Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
N° 2021-061 Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
NOMBRE DE MEMBRES M. TAPA par Mme AZZOUG
COMPOSANT LE CONSEIL M. TRAORE par Mme GESTIN
MUNICIPAL 35 M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Présents... 19
Représentés 10
Absents….. 6 Membres absents : M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
LABELLISATION DEFINITIVE DE L'OPÉRATEUR MUTUELLE COMMUNALE
KREMLINOISE Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL
KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1: D’approuver le choix de la commission consultative de la sélection d’un opérateur mutualiste dans
le cadre de la labellisation d’une mutuelle communale , qui a selectionné la proposition de la
mutulle MMEI.
Article 2 : D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches quant à sa mise en place pour septembre 2021
et à signer les actes relatifsà la mise en œuvre de cette mutuelle communale.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-061 05/07/2021
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Labellisation définitive de l'opérateur mutuelle communale kremlinoise
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-061 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-061-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458097&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-062
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M.ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONSULTATION DES KREMLINOIS SUR L'AVENIR DU SERVICE PUBLIC
DE L'EAU Monsieur LAURENT expose au conseil,
De nombreuses collectivités se sont engagées vers la gestion publique l’eau ces dernières années. Après Nice et
Paris, Lyon et Bordeaux ont rejoint ce mouvement de fond. Neuf communes de l’établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre souhaitent suivre cette voie (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-
Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine).
Il s'agit pour ces communes de saisir l'opportunité qui leur est offerte par les évolutions législatives récentes. Le 1°
janvier 2018, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a été retiré de plein droit du SEDIF (syndicat
des eaux d'Ile de France) en conséquence des dispositions de la Loi Notre. L’EPT a ainsi été substitué au SEDIF, qui
exerçait la compétence eau pour le compte des villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-
Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine, il est devenu l'autorité responsable du service public sur ce
périmètre.
Pour garantir la continuité du service public, et pour permettre aux 9 communes concernées de rester maitre de
leur destin en matière d’eau potable une convention pour « prolonger » temporairement la « délégation de
compétence » a été signée avec le SEDIF.
Compte tenu de la délibération du conseil syndical du SEDIF prise le 17 décembre 2020 actant la fin de cette
convention au 31 décembre 2020, Grand-Orly Seine Bièvre a repris la responsabilité du service public de l’eau
potable pour le territoire des neuf communes précitées. Une convention de gestion provisoire a été signée qui
reprend les termes de la précédente convention de coopération jusqu’au 30 septembre 2021. La reprise effective
de la responsabilité du service public de l’eau potable est donc reportée au 1°” octobre 2021.
La fin de cette convention impose qu’un choix soit fait sur le maintien ou la sortie du SEDIF.
Soit c’est le Grand-Orly Seine Bièvre qui exercera désormais la compétence « eau potable » sur le territoire des neuf
communes susmentionnées et les biens mis à disposition du SEDIF devront lui revenir en pleine gestion
conformément aux dispositions de l’article L. 5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Soit, le
Grand Orly Seine Bièvre ré-adhérera au SEDIF pour le compte des communes qui le souhaitent.
Par ailleurs, un contrat de délégation de service public, conclu par le SEDIF avec la Société VEDIF, est en cours
d'exécution jusqu’au 31 décembre 2023 et couvre notamment le territoire de ces neuf villes. La continuité du
service public est donc assurée par cette délégation de service public jusqu’à cette date. Par l'effet de la fin de la
convention de gestion et de la non-adhésion à date du 30 septembre 2021 de Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF, le
contrat sera repris, pour sa partie concernant le territoire des neuf communes précitées, et automatiquement
transféré à l'établissement public territorial, qui est autorité concédante avec le SEDIF.
Pour rappel, le Conseil territorial a déjà décidé, par les délibérations n° 20-12-23_2193 et n° 20-12-23 2194 du 23 décembre 2020:
-_ d’approuver la création d’un budget annexe « eau potable » au 1° janvier 2021 pour le périmètre des villes
d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, lvry-sur-Seine, Orly et Vitry-sur-Seine
dans la perspective de la reprise du service public de l’eau potable, puis le cas échéant, de la création d’une
régie publique pour l’eau potable,
- d'approuver sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, lvry-sur-
Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine pour la part VEDIF (Véolia Ile de France) à partir du 1° janvier
2021 la grille tarifaire du service public de l’eau et le règlement de service tels qu’issus du contrat de DSP et de
ses avenants,
- d'approuver sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, lvry-sur-
Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine le montant de la part VEDIF pour la part collectivité des tarifs
d’eau potable.
Les neuf communes concernées ont fait part de leur souhait de s'impliquer fortement dans cette reprise de
compétence, afin d'étudier le retour progressif à une maîtrise publique complète du service de l’eau. Grand-Orly
Seine Bièvre propose de préfigurer cette démarche par la création d’une structure dédiée aux missions ainsi
récupérées au 1°” octobre prochain et à la gestion des problématiques complexes qu’elles impliquent. Le Conseil Territorial a acté la création d’une structure chargée, sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan,
Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine, des missions relatives à la
négociation des conditions de sorties du SEDIF et en particulier du partage de l'actif et du passif, à la négociation
des conditions d'alimentation en eau potable par le SEDIF, à la reprise du suivi de la DSP avec le VEDIF, à la gestion
des recettes et des dépenses liées à la gestion de l'eau sur le territoire des 9 communes en particulier à la gestion
patrimoniale des installations de distribution, et à la préparation de la reprise de l'exploitation des ouvrages en
régie à la fin de la DSP en cours, si l'établissement public territorial décide de poursuivre la démarche. L'exercice de
certaines missions statutaires de la régie ne sera toutefois effectif qu'à compter de la fin de la convention de
gestion provisoire conclue jusqu’au 30 septembre 2021 avec le SEDIF et pourront faire l'objet d’une convention
spécifique entre l'établissement public territorial et la régie.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la tenue d’une consultation citoyenne au
sujet d’un retour en gestion publique de l’eau potable.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L. 2221-4 et L. 2221-10 et
suivants ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-
Seine;
Vu la délibération du conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 2017-12-19_857 relative à la convention de
coopération quadripartite avec le Syndicat des Eaux D’Ile France, l’EPT 6 Plaine Commune et l’EPT 8 Est Ensemble ;
Vu la délibération du conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 2017-12-19_858 relative à l'adhésion au Syndicat
des Eaux D'Ile de France des communes d’Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Juvisy-sur-Orge, L'Haÿ-les-
Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Villeneuve-le-Roi et à la désignation des représentants de l'EPT ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°75-2018-06-08-003 en date du 8 juin 2018 portant adhésion au Syndicat des eaux
D'Ile-de-France (SEDIF) des établissements publics territoriaux Plaine Commune (T6) et Grand-Orly Seine Bièvre
(T12) au titre de la compétence eau potable ;
Vu les délibérations du conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 2020-12-23_2193 et n° 2020-12-23_2194 du 23
décembre 2020 portant création d’un budget annexe « eau potable » au 1” janvier 2021 pour le périmètre des
villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Orly et Vitry-sur-Seine,
approbation de la grille tarifaire du service public de l’eau et le règlement de service tels qu'issus du contrat de DSP
et de ses avenants et détermination du montant de la part VEDIF pour la part collectivité des tarifs d’eau potable ;
Vu l’avenant n°1 de prolongation de la convention de coopération conclu entre les Parties fixant le terme de la
convention au 30 juin 2020;
Vu l'avenant n°2 à la convention de coopération reportant l'échéance du terme de la convention au 31 décembre
2020;
Vu la convention de gestion provisoire dont le terme est fixé au 30 septembre 2021;
Vu les études réalisées par l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre concernant la préparation du
débat d'orientation sur la gestion de l’eau potable, les conditions de non-réadhésion au SEDIF des 9 communes et
les modes de gestion du service public,
Considérant l'avis favorable sur la création de la structure rendu par le comité technique du Grand Orly Seine Bièvre
du 27 mai,
Considérant qu’à compter du 1° janvier dernier, l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a repris
l'entière et pleine compétence du service public de l’eau, sur le territoire des villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly- Larue, Fresnes, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Orly et Vitry-sur-Seine,
Considérant qu’à cette date, l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est devenu de ce fait co-
autorité concédante du contrat de délégation de service public (DSP) pour la distribution de l’eau potable conclu
par le SEDIF avec le VEDIF sur le territoire des neuf villes précitées, et que ce contrat prendra fin le 31 décembre
2023; Considérant que l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est notamment fondé à percevoir la part collectivité correspondante,
Considérant que depuis le 1°” janvier 2021, l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre s'est vu
transférer, au moins sur le principe, l'actif et le passif correspond aux biens et diverses installations affectées au
service public de l’eau sur le périmètre évoqué,
Considérant les volontés partagées des communes concernées et celle de l’établissement public territorial Grand-
Orly Seine Bièvre de créer une structure dédiée aux missions ainsi récupérées depuis le 1° janvier dernier, afin de
retourner progressivement à une maîtrise publique complète du service public de l’eau,
Considérant que les maires des neuf communes concernées ont pris l'engagement, lors de la conférence de presse
du mardi 15 décembre 2020, de consulter la population de leurs communes quant à l’avenir du service public de
l'eau,
Considérant la création d’une structure dédiée chargée des missions relatives à la négociation des conditions de
sorties du SEDIF et en particulier du partage de l'actif et du passif (au besoin, la négociation de toute convention de
gestion provisoire) et des conditions techniques et financières d'achat d’eau en gros au SEDIF, à la reprise du suivi
de la DSP avec le VEDIF sur le territoire des 9 communes, à la gestion des missions du service public non incluses
dans la DSP et à la préparation de la reprise de l'exploitation des ouvrages en régie à la fin de la DSP en cours si l'établissement public territorial décide de poursuivre la démarche,
Considérant la nécessité d’impliquer les citoyen.nes aux grandes décisions stratégiques pour l’avenir de notre commune,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND, Mme MUSEUX,
M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote
(M. RUGGIERI)
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 D'approuver la démarche d’une votation citoyenne sur le sujet du retour d’une
maitrise publique sur les questions d’eau potable et donc de la création d’un service
public de l’eau au sein de l’EPT sans adhésion au SEDIF ;
Article 2 De fixer ainsi les termes de la consultation : « Êtes-vous favorables à la création d’une régie publique de l’eau ?» ;
Article 3 De fixer les dates de la consultation du 1er au 19 septembre 2021;
Article 4 De fixer les conditions de participation au seul fait de résider sur le périmètre de la
commune;
Article 5 De permettre et de garantir la tenue d’un débat public sur la question de l’eau potable.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-062
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Consultation des Kremlinois sur l'avenir du service public de l'eau
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte: 2021-0672 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-062-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https:/1www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458136&exchangeTypeld=retour 11 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
OBJET MIS Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
N° 2021-063 Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
NOMBRE DE MEMBRES M. TAPA par Mme AZZOUG
COMPOSANT LE CONSEIL M. TRAORE par Mme GESTIN
MUNICIPAL 35 M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Présents... 19
Représentés 10 |
Absents….. 6 Membres absents : M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2021 DE LA VILLE Madame FOURCADE expose au conseil,
Cette première décision modificative de l’exercice 2021 valant budget supplémentaire a deux objets :
- D'une part, la reprise des restes à réaliser et des résultats de l’exercice 2020 dans le budget 2021,
- D'autre part, à mi-chemin de l'exercice budgétaire, il est nécessaire d'ajuster certaines inscriptions du
budget primitif, en dépenses et en recettes.
1. La reprise des restes à réaliser et des résultats de l’exercice 2020 Les restes à réaliser issus de l'exercice 2020 sont les engagements juridiques passés mais non payés où encaissés sur 2020. Ils doivent être repris en 2021.
Ils s'élèvent :
- en dépense d'investissement à : 1 783 772,59 euros,
- _eten recette d'investissement à : 2 212 670,00 euros.
La présente décision modificative reprend ces restes à réaliser.
Parallèlement, les résultats de l'exercice 2020 sont les suivants :
e Un excédent de fonctionnement de : 3 462 457,17 €
e Un excédent d'investissement (hors restes à réaliser) de : 971 524,15 €
Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mai dernier, il a été décidé d’affecter l'intégralité du résultat de
fonctionnement 2020 à la section de fonctionnement (compte 002).
Quant à l'excédent d'investissement, il est obligatoirement repris en section d'investissement (compte 001).
La présente décision modificative intègre ces résultats.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Reprise du résultat (excédent de fonctionnement - 002) - 3462 457,17
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 1783 772,59 2 212 670,00
Reprise du résultat (excédent d'investissement - 001) - 971 524,15
TOTAL GENERAL 1783 772,59 6 646 651,32
Au global, l'addition des restes à réaliser et des résultats représente une somme excédentaire de 4 862 878,73
euros (résultat au sens large de l’année 2020).
2. Les modifications apportées à la section de fonctionnement du BP 2021 2.1 Réajustement des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont réajustées à hauteur de + 2 832 858,23 euros.
Dépenses de fonctionnement BP 2021 DM 1 BP + DM
Opérations réelles
011|Charges à caractère général 7 650 308 € 760205€| 8410513€
012 |Charges de personnel 25 126356 € 148 020 €| 25 274 376€
014|{Atténuation de produits (FPIC) 198 000 € 0€ 198 000 €
65 [Autres charges de gestion courante 8820075€ 277750€| 9097825€
66 |Charges financières 647 407 € 0€ 647 407 €
67 |Charges exceptionnelles 24175€ 179 765 € 203 940 €
Opérations d'ordre
023 [Virement à la section d'investissement O£€| 1466013€| 1466013€
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections (Amortissements) 1 366 000 € 1105€| 1367105€
Total 43 832321€| 2832858€| 46665 179€ Chapitre 011 « Charges à caractère général »
La présente décision modificative intègre une hausse de + 760 205 € des crédits pour ce chapitre. Il s’agit des
dépenses suivantes :
- Les coûts liés à la crise sanitaire (+ 356 732 €), avec notamment :
e Les dépenses liées à l'ouverture et au fonctionnement du centre de vaccination (+46 774 €).
e Les dépenses liées aux prestations de bio nettoyage dans les écoles, dans le cadre du protocole sanitaire (+
276 648 €).
- Le coût relatif à la location de barnums pour la gestion du marché forain (+ 100 000 €).
- La hausse du loyer des locaux situés 12 place Jean Jaurès (+ 60 000 €).
- La ville envisage d’utiliser son droit de préemption afin d'acquérir différents fonds de commerce. Il s’agit
d'intégrer ici les dépenses relatives aux loyers et aux charges de ces locaux (+ 38 176 €).
- La hausse des crédits pour la formation des agents (+ 26 000 €), dans le cadre du plan de formation 2021.
-_ L'ajout de crédits afin de régulariser les dépenses liées à la maintenance du dispositif de vidéo-protection de
l’année 2020 (+ 49 221 €).
Chapitre 012 « Charges de personnel »
La masse salariale doit être réajustée à la hausse (+ 148 020 €), afin d'intégrer le coût du centre de vaccination et de
l’organisation des élections départementales et régionales.
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
L'augmentation de 277 750 € des dépenses de ce chapitre, correspond aux éléments suivants :
- La participation obligatoire au service incendie, pour laquelle la ville a reçu une notification et est en
augmentation par rapport à l'inscription budgétaire (+ 138 000 €).
- Un réajustement des subventions versées par la ville :
e Versement de subventions exceptionnelles aux associations suivantes : L'un et l'autre (+ 5 000 €), Resto du
cœur (+ 5 000 €), CSAFKB (club sportif et artistique du fort du Kremlin-Bicêtre) (+ 10 000 €).
e Réajustement du montant global versé aux associations sportives, suite à la signature des nouvelles
conventions (+ 39 750 €).
e Inscription de 40 000 € suite à la reconduction du dispositif de subvention pour l’achat de vélos ou de
trottinettes électriques.
e Changement de chapitre pour le dispositif d’aide au numérique pour les commerçants, suite à une erreur
d’imputation lors de l'inscription budgétaire. (+40 000 €, mais les crédits sont pris sur le chapitre 011).
À noter qu’une part des subventions versées aux associations sportives correspond à la réalisation d'interventions
dans les écoles et lors des activités périscolaires. Bien que ces prestations n'aient été réalisées que partiellement en
2020 du fait de la crise sanitaire, cette part de subvention sera versée en totalité par la ville en 2021 (399 750 €),
afin de soutenir les clubs sportifs kremlinois.
Chapitre 67 « Charges exceptionnelles »
La hausse de ce chapitre (+ 179 765 €) s'explique principalement par deux éléments :
- La nécessité d’intégrer à la présente décision modificative la somme de 104 313 €. En effet, la ville de Gentilly
est redevable au Kremlin-Bicêtre de la somme de 208 626 €. Cela correspond aux indemnités compensatoires
pour les neutralisations de places de stationnement des années 2016 à 2018. Suite à un accord trouvé entre les
deux villes, Gentilly paiera une moitié de cette dette, et le Kremlin-Bicêtre annule l’autre moitié.
- La Caisse d’Allocations Familiales demande à la ville le remboursement de la somme de 67 352 €. En effet, les
participations versées par la CAF sont liées à l’activité réelle des établissements de jeunes enfants. Or, en 2020
cette participation est en forte baisse, du fait de la crise sanitaire. Et le montant des acomptes versés par la CAF
en 2020 est supérieur à cette participation. La ville est donc tenue d’en rembourser une partie. Cela concerne
les trois structures (le Multi-accueil Dolto, et les deux Haltes), pour un montant total de 67 532 €.
Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »
Ilest nécessaire d’inscrire un complément de + 1 105 € pour le montant des dotations aux amortissements.
Chapitre 023 « Virement à la section d'investissement »
Le solde entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement fait l’objet d'un virement vers la
section d'investissement, afin de financer les dépenses d’investissement. Le montant est ici de 1 466 013,23 €. 2.2 Réajustement des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont réajustées à la baisse : - 629 598,94 euros (hors excédent de fonctionnement
reporté).
Recettes de fonctionnement [ 8p2021 | Domi | 8P+DM
Opérations réelles
013 |Atténuation de charges 106 620 € 0€ 106 620€
70 {Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 590 112 € -16310€] 2573 802€
73 |[impôts, taxes et fiscalité reversée 35189358€| -101654€| 35087 704€
74 |Dotations, subventions et participations 5532895€| -511635€| 5021260€
75 [Autres produits de gestion courante 271 368 €] 0€] 271368 €
76 [Produits financiers 10 € 0€ 10€
77 [Produits exceptionnels 300 € 0€ 300 €
Opérations d'ordre
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 141 658 € 0€ 141658€
Total 43832321€| -629599€| 43 202 722€]
Chapitre 70 « Redevances pour services rendus »
La baisse de — 16 310 € de ce chapitre s'explique principalement par les deux éléments suivants :
- La ville avait inscrit 40 000 € de recettes pour les redevances funéraires. Toutefois, il est nécessaire de diminuer
cette recette (- 15 000 €), car la loi de finances pour 2021 a supprimé les taxes d’inhumation, de convoi et de
dispersion des cendres au 1° janvier 2021.
Il convient de conserver uniquement 300 € dédiés à la redevance pour caveau provisoire, et 25 000 € de
recettes déjà encaissées au titre de régularisations de 2019 et 2020.
- Au regard du contexte sanitaire, il est prévu une baisse des recettes des activités du centre social (- 3 200 €).
Concernant les prestations et services facturés par la ville, habituellement, le Kremlin-Bicêtre actualisait ses tarifs,
tous les ans de 2%. Il est proposé, cette année, et pour la deuxième année consécutive, de ne pas augmenter les
tarifs. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du bouclier communal, afin de préserver le pouvoir d’achat des familles.
Cela représente pour la ville une perte de près de 30 000 € de recettes supplémentaires, par an.
Chapitre 73 « Impôts et taxes » et chapitre 74 « Dotations, subventions et participations »
Suite aux notifications reçues après le vote du budget primitif, les dotations et les produits de fiscalité sont
actualisés :
- Le produit fiscal attendu est revu à la baisse (- 101 654 euros), suite à la notification de l’état fiscal 1259,
- Le montant de la dotation forfaitaire (notifié à hauteur de 1 965 218 euros), est réajusté à la baisse par rapport à l'inscription du budget primitif (- 204 692 euros),
- la dotation de solidarité urbaine (notifiée à hauteur de 504 478 euros), est revue à la hausse (+ 25 478 euros),
- la dotation nationale de péréquation (notifiée à hauteur de 3 336 euros), est ajoutée au budget 2021,
- les allocations compensatrices de taxe foncière sont en hausse de + 31 296 euros par rapport au montant inscrit au budget primitif.
Par ailleurs, deux participations de l'Etat sont revues à la baisse dans cette décision modificative :
- Le montant de la participation de l'Etat au financement des postes adultes relais doit être diminué (- 452 152,94
€). Car sur l’année 2021, ce sont trois postes qui seront recrutés à compter du mois de septembre.
- Le montant de la dotation de l’Etat pour le recensement doit être supprimé du budget (- 4970 €), car le recensement ne sera pas effectué.
Enfin, une nouvelle recette est inscrite au chapitre 74, d’un montant de 90 070 €. Il s’agit du remboursement par
l'Etat des dépenses réalisées par la ville pour la mise en place et le fonctionnement du centre de vaccination. 3. Les modifications apportées à la section d'investissement du BP 2021 3.2 Réajustement des dépenses d'investissement
Les dépenses d’investissement sont réajustées à hauteur de + 1 323 622,19 euros (hors restes à réaliser).
Dépenses d'investissement [ BP 2021 DM1 [ BP +DM
Opérations réelles
10 [Dotations et fonds divers 0€ 54 744 € 54 744€
16 [Emprunt 3 039 505 € 0€] 3039505€
20 [Immobilisations incorporelles 383 200 € 703 514€ 1086 714€
204 | Subventions d'équipement versées 0€ 0€ 0€
21 [Immobilisations corporelles 4383 310€ 628194€| 5011 504€
23 [Immobilisations en cours 202 500€ -2 500 € 200 000 €
26 [Participations 10 000 € 0€ 10 000 €
27 |Autres immobilisations financières 6552€ 121 386€ 127 937€
4541|Travaux effectués pour le compte de tiers 0€ 2 800 € 2 800€
Opérations d'ordre
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 141 658 € 0€ 141 658 €
041 [Opérations patrimoniales 0€ 196 € 196 €
Total 8166725€| 1508334€| 9675059€
Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves »
Ilest nécessaire d'inscrire la somme de 54 744 € en dépenses, afin de restituer un trop perçu de taxes d’urbanismes
(Taxe Locale d'Equipement) titrées en 2014 et 2015.
Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »
La hausse de + 703 514 € de ce chapitre correspond aux projets de préemption de fonds de commerce prévus sur la
ville, dans le cadre de la sauvegarde des commerces de proximité et d'assurer leur diversité.
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
Un réajustement de + 628 194 € est prévu sur ce chapitre.
Certaines imputations budgétaires ont été revues à la baisse (comme par exemple — 300 000 € de dépenses
relatives aux acquisitions par préemption qui ont été transférées du chapitre 21 au chapitre 20).
D'autres imputations budgétaires ont été revues à la hausse, afin d'intégrer des projets de la municipalité :
- 350 000 € pour le réaménagement du square dans la quartier Lech Walesa,
- 159 000 € pour la rénovation de l'étanchéité de l’école maternelle Suzanne Buisson,
- 110 000 € afin de lancer le projet de réaménagement et de sécurisation de la place Victor Hugo,
- 60 000 € pour l'acquisition et l'installation de 3 nouvelles caméras de vidéo-protection (2 seront installées dans
le quartier des Martinets, et 1 sur la place Victor Hugo),
- 43 500 € pour l'agrandissement du terrain de pétanque du parc Pinel,
- 30 000 € pour l'acquisition de deux œuvres d’art urbain dans l’espace public.
Chapitre 23 « Immobilisations en cours »
Le montant de 2 500 € correspond à la restauration des registres et a été transféré au chapitre 21, suite à une
erreur d’imputation au budget primitif.
Chapitre 27 « Autres immobilisations financières »
La somme de 121 386 € ajoutée à ce chapitre correspond :
- Au dépôt de garantie pour le nouveau bail de location des locaux du 12 place Jean Jaurès (37 095 €),
- Et aux dépôts de garantie prévus dans le cadre des acquisitions de fonds de commerce envisagées par
préemption (84 291 €).
Chapitre 4541 « Travaux effectués d’office pour le compte de tiers »
Le montant de 2 800 € est prévu à ce chapitre, dans le cadre de la procédure de travaux d'office à réaliser suite à un
péril sur un pavillon situé rue du professeur Bergonié.
Dans le cadre de cette procédure, il est prévu que cette somme soit remboursée par le propriétaire. Aussi, les
recettes d'investissement d’un montant équivalent (2 800 €) sont également prévues. 3.3 Réajustement des recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont réajustées à la baisse : + 107 912,93 euros (hors résultat reporté et hors restes à
réaliser).
Recettes d'investissement [_6p2021 | om | ep+om
Opérations réelles
024 |Produit des cessions 1 520 000 € 0€ 1 520 000 €
10 |[Dotations, fonds divers et réserves 749 000 € 0€ 749 000 €]
13 [Subventions d'investissement reçues 1 031 425 €] -376 902 € 654 523 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 3 300 300 €| -1 000 300 €] 2 300 000 €]
23 [Immobilisations en cours 200 000 € 0 €] 200 000 €
27 [Autres immobilisations financières 0 €] 15 000 € 15 000 €
4542|Travaux pour compte de tiers 0€ 2 800 € 2 800 €
Opérations d'ordre
021 [Virement de la section de fonctionnement O€| _1466013€| 1466 013€]
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (Amortissements) 1 366 000 €] 1105<€] 1367 105€
041 |Opérations patrimoniales 0€ 196 € 196 €]
Total 8166 725€] 107 913€] 8274638 €
Chapitre 13 « Subventions d'investissement »
Le montant de ce chapitre doit être revu à la baisse (- 376 902 €). Car certaines dépenses d'équipement ont été
reportées, et les recettes afférentes doivent l’être aussi.
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
La présente décision modificative permet de réduire le recours à l'emprunt par rapport à la prévision du budget
primitif.
Au stade du budget primitif, un emprunt d'équilibre de 3,3 millions d'euros a été inscrit. La décision modificative
permet de réduire cet emprunt de 1 million d'euros, pour un emprunt d'équilibre estimé à 2,3 millions d'euros.
Chapitre 27 « Autres immobilisations financières »
La somme de 15 000 £ correspond au remboursement du dépôt de garantie de l’ancien bail de location des locaux
situés 12 place Jean Jaurès.
Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement »
On retrouve en recettes d'investissement, le virement de 1 466 013,23 € de la section de fonctionnement.
4. L'équilibre global de la décision modificative
L'équilibre global de la présente décision modificative valant budget supplémentaire s'établit à 2 832 858,23 € en
section de fonctionnement, et à 3 292 107,08 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Reprise du résultat (excédent de fonctionnement - 002) - 3 462 457,17
Nouvelles demandes ou réajustements dans le cadre de la DM 1366845,00 |- 629 598,94
Virement à la section d'investissement (023) 1466 013,23 -
TOTAL 2 832 858,23 2 832 858,23
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 1783 772,59 2 212 670,00
Reprise du résultat (excédent d'investissement - 001) - 971 524,15
Virement de la section de fonctionnement (021) - 1 466 013,23
Nouvelles demandes ou réajustements dans le cadre de la DM 1508334€|- 357 800,64
Ajustement de l'emprunt d'équilibre - - 1000 299,66
TOTAL 3 292 107,08 3 292 107,08 Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 1 valant budget supplémentaire de
l'exercice 2021, telle que présentée ci-dessus.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Catherine FOURCADE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 portant adoption du budget primitif 2021 de la ville,
Vu la délibération 27 mai 2021 portant adoption du compte administratif 2020 du budget de la commune,
Vu la délibération du 27 mai 2021 relative à l'affectation des résultats de l'exercice 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats de l’exercice 2020 ainsi que les restes à réaliser, et
d'ajuster les inscriptions du budget primitif 2021,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l'unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote (M.
ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique : D’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de la ville
pour l'exercice 2021, ci-annexée.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-063
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Décision modificative n. 1 du budget principal 2021 de la Ville
Date de transmission de l'acte: 05/07/2021
Date de réception de l'accusé de 05/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-063 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-063-BF
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4739114846706998483&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-064
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.... 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Membres absents:
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À DONNER UN AVIS FAVORABLE A
L'ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND
ORLY SEINE BIEVRE ET AUX OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION
PREALABLE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Le contenu de la modification :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Kremlin-Bicêtre a été approuvé le 20 octobre 2005, modifié le 28 mai
2009, le 29 mars 2012 et le 16 décembre 2014, et révisé en dernier lieu par délibération du Conseil municipal du 17
décembre 2015. La présente délibération vise à réaliser une modification simplifiée du PLU révisé en 2015, en vue
de l’adapter aux enjeux kremlinois.
Rappel des objectifs du PLU révisé
La révision du PLU de 2015 avait pour ambition de répondre aux grands objectifs fixés par la loi Grenelle 2 du 12
juillet 2010, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et le schéma directeur
de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013. Il a été élaboré pour préserver les équilibres tels
que définis aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme, tout en assurant les possibilités de
développement. Il respecte les servitudes d'utilité publique formulées dans le porter à connaissance de l'Etat.
A cet égard, il convient de rappeler les objectifs poursuivis par la Ville dans le cadre de la révision du PLU, à savoir :
"La réaffirmation de certains principes qui avaient guidé l’élaboration du PLU en 2005 :
— Procéder à une meilleure répartition territoriale des services, développer les pôles de centralité et
créer des solidarités
— Améliorer les conditions de vie et de logement des Kremlinois
— Améliorer les circulations et la qualité des déplacements et des espaces publics
— Aménager les entrées de ville et les secteurs limitrophes
— Promouvoir le développement du commerce, des activités économiques et de l'emploi
— Préserver et améliorer l’environnement paysager et se prémunir des catastrophes naturelles
"De nouvelles orientations ont été données au nouveau document d'urbanisme :
— Définir un projet de territoire ambitieux qui permettra d'inscrire la ville dans la future métropole du
Grand Paris et de participer activement à une dynamique territoriale élargie
— Prendre en compte la future gare de métro Kremlin-Bicêtre Hôpital de la ligne 14 et permettre la
définition et la réalisation d'opérations d'aménagement autour de ce grand projet pour une
évolution maitrisée de la ville
— Renforcer la démarche environnementale et durable de la ville au service de ses habitants et
augmenter la qualité des conditions d’habitat
— Poursuivre le développement de la construction de logements neufs dans un esprit de mixité et
d'amélioration des conditions de l’habitat
— Favoriser le lien et la cohésion territoriale entre les différents quartiers de la ville mais également
les continuités avec les communes voisines.
Le PLU révisé portait l'ambition de répondre aux objectifs régionaux fixés par le SDRIF autour de principes
fondamentaux : intensification de la ville, articulation du développement urbain avec celui des transports collectifs,
amélioration de la qualité de vie et, notamment, des espaces naturels de la ville.
Les objectifs recherchés dans le cadre de cette modification
La présente modification n°1 du PLU vise à répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, en termes
d'habitat et de parcours résidentiel, de dynamisme économique, de création d'emplois et de qualité de cadre de
vie. Aussi, ce projet propose une évolution des formes urbaines alliant intensification, diversité et préservation des
atouts paysagers et géographiques du territoire.
Elle s'appuie sur un premier bilan du PLU révisé, de 2015 à 2020, qui promeut un développement de la ville tout en
renforçant ses atouts et son attractivité. || met notamment en exergue :
- Le rythme de construction neuve en augmentation, y compris dans le tissu urbain constitué et le diffus ;
l’année 2020 n'est quant à elle pas représentative des tendances observées de 2015 à 2019, compte-tenu
de la période de crise sanitaire et de la suspension, puis reprise progressive, des chantiers au second
semestre ;
-__ L'amélioration du cadre urbain et la création d’une nouvelle qualité de vie qu’il s’agit d’intensifier dans le
cadre de cette modification - Une attractivité économique consolidée avec néanmoins une mutation de l'appareil commercial
difficilement maitrisée
- Des secteurs en OAP qui ont encore peu évolué, à l'exception de l'OAP n° 5 « Ruban Vert » avec l'extension
du Parc Pinel, les aménagements des espaces extérieurs des Martinets, la mise en place des aires de jeux
sur la place Jean Jaurès en compensation de la suppression des jeux du square Jules Guesde, et les aménagements du parc de Bicêtre.
Cette modification vise ainsi la poursuite des objectifs suivants, avec une évolution qui est rendue nécessaire pour :
- Prendre en compte la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014
visant à favoriser l'accès au logement, à réglementer les locations, et à promouvoir la construction par une
réforme du droit de l'urbanisme
- Approfondir la prise en compte de l’environnement
- Renforcer la prise en compte de la qualité du cadre de vie par la limitation de la constructibilité dans le
diffus, la préservation des cœurs d’ilot en espace plantés, et la préservation du tissu pavillonnaire ou
encore l’amélioration de l'insertion urbaine et de la qualité architecturale des nouveaux projets
- Prendre en compte le PLU intercommunal (PLUÏ) en cours d'élaboration par l'Etablissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (délibération n°2021-01-26_2217 du Conseil territorial du 26 janvier
2021)
Ces modifications s'inscrivent dans les objectifs et orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) et les Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. Elles ne
remettent pas en cause les ambitions fixées en matière de création de logements à l'horizon 2030.
La procédure de modification :
Conformément aux articles L.153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme, cette modification entre dans le champ
d'application de la procédure de modification dite de droit commun.
La procédure de modification est à l'initiative du Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine
Bièvre compétent en matière de PLU conformément à l’article L153-37 du code de l’urbanisme et elle doit être
prescrite par un arrêté. Cependant, une délibération autorisant le maire à donner un avis favorable à l'engagement
d’une procédure de modification du PLU par l’EPT et aux objectifs et modalités de concertation préalable peut être prise par le conseil municipal.
La modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de l'urbanisme.
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, la concertation n'est pas obligatoire pour cette procédure,
néanmoins, le conseil municipal a jugé opportun d'organiser une concertation.
La ville et l'EPT s'engagent à mettre en œuvre les modalités de concertation suivantes :
e Des articles d'informations dans le journal municipal et sur le site Internet de la commune,
e une réunion publique
e une exposition publique dans le hall de la Mairie,
e un registre mis à disposition du public à la Direction des Services Techniques aux heures ouvrées pendant
toute la durée de la concertation.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation en complément si
cela s'avérait nécessaire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de modification du PLU.
A l'issue de cette concertation, le bilan de la concertation sera présenté au Conseil municipal et en Conseil
territorial.
La présente délibération a donc pour objet d'approuver le lancement de la concertation préalable pour la modification du PLU selon les modalités définies.
La délibération qui prescrit la modification du PLU fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’EPT pendant
1 mois ainsi que d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. (Article R.153-21 du
code de l’urbanisme). Un bureau d'études d'urbanisme sera chargé de la réalisation de la modification du PLU.
Le dossier de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9, avant l'enquête publique.
L'enquête publique du PLU est désormais régie comme une enquête publique « environnement » (articles L.123-1
et suivants du code de l’environnement) sur la base du projet soumis au code de l’urbanisme. La durée de l'enquête
publique est d’un mois minimum. Les avis des personnes publiques associées sont joints au dossier d'enquête
publique.
L'enquête publique fait l’objet de mesures de publicité strictes :
- Publication dans la presse : Un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de
l’environnement doit être publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné.
-_ Affichage du même avis en mairie et au siège de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, dans les mêmes conditions
de délai et de durée que pour la publication dans la presse
- Publication sur le site internet de la commune.
Le dossier d'enquête publique comprendra :
- les pièces du dossier tel qu’il a été notifié : une notice de présentation justifiant la modification envisagée
(incluant les éléments du rapport de présentation du PLU se rapportant à la modification) et les dispositions
réglementaires (graphiques, écrites) avant et après la modification
les avis émis sur le projet de PLU par les personnes publiques associées
la mention des textes qui régissent l'enquête publique
- le bilan de la concertation
Le dossier d'enquête publique sera accessible :
- Sur un ou des site(s) internet (au minimum celui de la commune ou de la préfecture)
- sur un dossier papier en un ou plusieurs lieux - en accès gratuit sur un ou des poste(s) informatique(s) dans
un ou plusieurs lieux.
Dans les lieux ouverts au public, le dossier sera consultable au minimum aux jours et heures habituels d'ouverture.
Il peut en outre être consultable en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et
jours fériés.
Le public pourra faire ses remarques, observations ou contre-propositions :
- _ parregistre dématérialisé (s’il existe),
- par courriel sur une adresse ouverte dédiée à l'enquête (ces observations ou propositions seront
consultables sur le registre dématérialisé, s’il existe, ou sur le site internet de la commune ou de la
préfecture)
- par courrier adressé au commissaire enquêteur ou par remarque sur le registre traditionnel.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, à la mairie, au siège
de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et à la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête
conformément à l’article R.123-21 du code de l’environnement.
Le projet de modification du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du
public devra être approuvé par délibération motivée.
Conformément aux articles R.153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme, la délibération d'approbation du PLU
modifié fera l'objet d’un affichage en mairie et au siège de l’EPT ainsi que d’une mention de cet affichage dans un
journal diffusé dans le département.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l'engagement d’une procédure de
modification du PLU par l’EPT et aux objectifs et modalités de concertation préalable précisés dans ce rapport.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et
suivants; Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-
Seine;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;
Vu le PLU du Kremlin-Bicêtre approuvé le 20 octobre 2005, modifié le 28 mai 2009, le 29 mars 2012 et le 16
décembre 2014, et révisé en dernier lieu par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération territoriale en date du 26 janvier 2021 relative à la prescription de l’élaboration du PLUI par l'Etablissement Public Grand Orly Seine Bièvre ;
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est compétent en matière de Plan
Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT que la présente modification poursuit les objectifs suivants :
- Prendre en compte la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 visant à
favoriser l'accès au logement, à réglementer les locations, et à promouvoir la construction par une réforme du
droit de l'urbanisme ;
- Approfondir la prise en compte de l’environnement,
- Renforcer la prise en compte de la qualité du cadre de vie par la limitation de la constructibilité dans le diffus, la
préservation des cœurs d’ilot en espace plantés, et la préservation du tissu pavillonnaire ou encore
l'amélioration de l'insertion urbaine et de la qualité architecturale des nouveaux projets ;
-_ Prendre en compte le PLU intercommunal (PLUIÏ) en cours d'élaboration par l'Etablissement Public Territorial
Grand-Orly Seine Bièvre (délibération n°2021-01-26_2217 du Conseil territorial du 26 janvier 2021)
CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan
d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou
naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des
milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d'application de la procédure de
révision ;
CONSIDÉRANT que cette modification a pour effet, en particulier, de renforcer la prise en compte de la qualité du
cadre de vie par la limitation de la constructibilité dans le diffus;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND, Mme MUSEUX,
M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le maire ou son représentant à donner un avis favorable à l'engagement d’une
procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Kremlin-Bicêtre par
l'EPT et aux objectifs et modalités de concertation préalable conformément aux articles 1156-36 à L153-44 du code de l’urbanisme. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
D'approuver les objectifs de la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune du
Kremlin-Bicêtre :
- Prendre en compte la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24
mars 2014 visant à favoriser l'accès au logement, à réglementer les locations, et à
promouvoir la construction par une réforme du droit de l'urbanisme ;
-__ Approfondir la prise en compte de l’environnement,
- Renforcer la prise en compte de la qualité du cadre de vie par la limitation de la
constructibilité dans le diffus, la préservation des cœurs d'ilot en espace plantés, la
préservation du tissu pavillonnaire, l'amélioration de l'insertion urbaine et de la qualité
architecturale des nouveaux projets ;
- Prendre en compte le PLU intercommunal (PLUIi) en cours d'élaboration par l’Etablissement
Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (délibération n°2021-01-26_ 2217 du Conseil
territorial du 26 janvier 2021)
Définir les modalités de concertation minimales suivantes :
- Des articles d'informations dans le journal municipal et sur le site Internet de la commune,
- Une réunion publique,
- Une exposition publique dans le hall de la Mairie,
- Un registre mis à disposition du public à la Direction des Services Techniques aux heures
ouvrées pendant toute la durée de la concertation.
De solliciter l'Etablissement Grand Orly Seine Bièvre pour inscrire à l’ordre du jour d’un Conseil
territorial la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Kremlin-Bicêtre
Préciser que le bilan de la concertation préalable à la modification du plan local d'urbanisme du
Kremlin-Bicêtre sera tiré par délibération du Conseil territorial saisi par le Conseil municipal du
Kremlin-Bicêtre.
Préciser les mesures de publicité de la présente délibération :
- Publication au recueil des actes administratifs de LOL A ;
- Affichage en mairie du Kremlin-Bicêtre et au siège de l'Etablissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour une durée d’un mois;
- Mention de la présente délibération insérée dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne.
Préciser qu'ampliation de la présente délibération sera faite à Madame la Préfète du Val-de-
Marne et à l'Unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un
délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil territorial pour les membres du conseil, et
à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
D’autoriser le Maire ou le Premier Maire-adjoint ou l’Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme,
à signer tout document afférant à la concertation et à la communication sur le projet de
modification du PLU et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des
présentes.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
é-au registre les membres présents. 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-064
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
modalités de concertation préalable
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-064 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-064-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2, Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Délibération autorisant Monsieur le Maire à donner un avis favorable à l'engagement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et aux objectifs et
https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458171&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-065
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 19
Représentés 10
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER ET DEPOSER
LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D'URBANISME POUR LE PROJET DE
REQUALIFICATION DE L’ILOT VICTOR HUGO Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Une pétition des habitants de l’îlot V. Hugo a été adressée à la nouvelle équipe municipale en date du 31/7/2020
informant de différentes problématiques rencontrées par les copropriétés et habitants : nuisances sonores liées à
des jeux de ballon, délinquance et incivilités, dégradations des parties communes et de l’espace public, demandes
de fermeture la nuit...
Afin de répondre à ces problématiques un diagnostic urbain a été réalisé et une concertation des usagers a été
engagée.
L'objectif est d'établir un état des lieux du quartier, de recueillir les volontés des riverains sur l'aménagement des
espaces et de définir les limites entre espaces privatifs et espaces publics.
Ainsi, les travaux consisteront en :
- La mise en place d’un contrôle d'accès et d’une clôture.
- Un réaménagement de la place Victor Hugo.
- Une végétalisation de l’espace urbain
Par la présente délibération, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer et déposer toute
demande d'autorisation d'urbanisme préalable nécessaire à la réalisation de cet aménagement.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2020-145 du 17 décembre 2020 adoptant le budget communal pour 2021,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND, Mme MUSEUX,
M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ,
Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 3
abstentions (M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR) et 5 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB,
Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique : D'’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer et déposer toute
demande d'autorisation d'urbanisme préalable nécessaire à la réalisation du projet de requalification de lîlot V. HUGO.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
ean-Luc LAURENT 05/07/2021
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-065
Accusé de réception préfecture
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme pour le projet
de requalification de l'Ilot Victor Hugo
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
02/07/2021
02/07/2021
2021-065 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-065-DE
28/06/2021
Enide CHARLES
Délibération
2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458186&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-066
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICÈTRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER ET DE
DEPOSER LES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME POUR LE
REMPLACEMENT DE LA CLOTURE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE CHARLES
PEGUY Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’année 2021 le 17 décembre 2020. Ce budget prévoit
notamment des opérations de constructions ou de réhabilitations de bâtiments communaux qui nécessitent des
autorisations d'urbanisme.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer et à déposer toutes demandes d’autorisations
d'urbanisme préalable, nécessaire à la réalisation du remplacement de la clôture de l’école élémentaire Charles
Péguy. L'intervention consistera en une rehausse de la clôture existante afin de sécuriser l’école. Celle-ci sera
déposée et remplacée par une nouvelle clôture en barreaudage.
Je vous propose d'approuver cette demande d'autorisation.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2020-145 du 17 décembre 2020 adoptant le budget communal pour 2021,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND, Mme
MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote 1 (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU, Mme EL
KRETE),
DECIDE
Article unique: D'’autoriser le Maire où son représentant à signer et à déposer toutes demandes
d’autorisations d'urbanisme préalable nécessaire au remplacement de la clôture de
l’école élémentaire Charles Péguy.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021
D———————
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-066
Accusé de réception préfecture
02/07/2021
02/07/2021
2021-066 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-066-DE
28/06/2021
Enide CHARLES
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme pour le remplacement de la clôture de l'école élémentaire Charles Péguy
Délibération
2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
https:/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458210&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-067
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE CADRE DE
RENOUVELLEMENT URBAIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
GRAND ORLY SEINE BIEVRE Madame MUSEUX expose au conseil,
Rappel du cadre
Un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est engagé par l’Etat pour un investissement
de 5 milliards d'euros de l’ANRU, financé avec le concours d'Action Logement, réparti comme suit : 83% pour les
sites d'intérêt national et 17% pour les sites d'intérêt régional, dans le cadre des Contrats de plan Etat-région
(CPER).
Le site « Péri-Schuman-Bergonié » a été reconnu d'intérêt régional les 19 juin et 23 juin 2015 respectivement par le
Conseil Régional d'Ile-de-France et le conseil d'administration de l’ANRU.
Ce projet de renouvellement a été reconnu d'intérêt communautaire en décembre 2015, et à ce titre, l’'EPT Grand
Orly Seine Bièvre (EPT GOSB), en assure le pilotage ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation du
projet.
Les projets de renouvellement urbain font l’objet d’une contractualisation en deux temps: le protocole de préfiguration puis la convention de renouvellement urbain.
Le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du Kremlin-Bicêtre a été approuvé par le Conseil
municipal du 29 septembre 2016. Il a été signé le 26 novembre 2016 par l’ensemble des partenaires signataires
(l'Etat, l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville du Kremilin-Bicêtre, Kremlin-Bicêtre
Habitat, la Caisse des Dépôts et Consignations, et le Conseil départemental). Il précise l'ambition, le programme
d’études et les moyens d'ingénierie permettant d'aboutir au projet de renouvellement urbain qui sera décliné dans
la convention pluriannuelle. Depuis la signature, le programme d’études a été engagé et est actuellement en cours
de réalisation.
Un avenant au protocole de préfiguration a été approuvé par délibération du 12 septembre 2018 et signé le 21 juin
2019, principalement pour mettre à jour le montant réel des études et des financements et prolonger la durée du
protocole à la fin du 1er semestre 2019 pour être en cohérence avec les calendriers de réalisation des études.
Le dossier du site « Péri-Schuman Bergonié » a été présenté aux partenaires en Réunion Technique Partenariale
{RTP) le 17 septembre 2019.
Afin de financer plusieurs opérations du projet de renouvellement urbain de l’entrée de ville sud-ouest du Kremlin-
Bicêtre, la ville, le bailleur KBH et l’EPT sollicitaient près de 11,4 millions de subventions et prêts auprès de l’ANRU.
Toutefois, il apparaît impossible d'obtenir une enveloppe supérieure à 7 millions d'euros.
La demande de concours financiers auprès de l’ANRU s’est élevée à 11 052 080 €, dont 8 139 080€ de subventions
et 2 913 600 € de prêts Action Logement répartie de la façon suivante :
e La démolition de 120 logements à hauteur de 5 311 280 € de subventions
e La reconstitution hors QPV des 120 logements sociaux à hauteur de 1 252 800 € de subventions et 900 000
€ de majoration et 2 913 600 € de prêts Action Logement
e La participation au financement d’un équipement socio-culturel situé hors QPV à hauteur de 675 000 € de subventions.
A l'issue de la réunion, les partenaires ont convenu d’allouer au projet, sous réserve de la validation d'Action
Logement des contreparties proposées, une enveloppe de concours financier maximum de 7 M£€ y compris les
études de protocole, soit 6 876 985 € pour les opérations indiquées ci-dessus, dont 2 913 600 € de prêts et
3 963 385 € de subventions.
Les objectifs de la convention pluriannuelle cadre de renouvellement urbain
L’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre compte 8 contrats de ville couvrant 18 de ses 24 villes et
65 quartiers identifiés en Politique de la ville concernant environ 200 000 habitants. Au sein de ce territoire en
transformation, les projets de renouvellement urbain doivent créer les leviers pour permettre un développement
harmonieux afin d'éviter le développement d’une ville à deux vitesses. Le Conseil territorial a adopté le 29 juin 2019 le principe d’avoir une convention cadre de renouvellement urbain à l'échelle de l'EPT.
Un projet de convention cadre avait été ensuite validé au Conseil territorial du 25 février sans que celle-ci soit
ensuite signée du fait de modifications de plan de financement de plusieurs opérations de renouvellement urbain.
Cette convention cadre, demandée par l’ANRU et l'Etat, précise la stratégie d'intervention de l’EPT en matière de renouvellement urbain.
Il a été aussi demandé, en attendant les résultats des travaux de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
de développer la stratégie habitat de l'EPT sur les projets de renouvellement urbain ; d’où une convention habitat
en annexe.
La convention cadre comprend aussi en articulation étroite avec les conventions de site finalisées d'Orly, Choisy-le
Roi, lvry-sur-Seine :
e Les demandes de financement de personnels (EPT et villes)
e _Les études stratégiques dépassant le cadre des projets des conventions de site
e Les minorations de loyers
e La reconstitution de l'offre de logements démolis
e _Les droits de réservation d'action logement liés à la reconstitution de logements
Figurent aussi des dispositions financières relatives à des études du protocole de préfiguration du Kremlin Bicêtre et des opérations engagées de reconstitution de logements du projet de Savigny.
Les signataires de la convention cadre sont l'Etat, l'ANRU, l'EPT, les conseils départementaux, la banque des
territoires, action logement et enfin les villes citées précédemment et les bailleurs concernés par ses dispositions.
L’articulation entre la convention cadre et les conventions de site, amènera à passer des avenants au fur et à mesure des validations de ces dernières (7 conventions à venir).
Un projet de renouvellement urbain lié au projet urbain d'aménagement de l'entrée de ville Sud-Ouest
Situé sur les commune du Kremlin-Bicêtre et de Gentilly, le quartier Politique de la Ville composé des trois
ensembles de logements sociaux Péri, Schumann et Bergonié compte environ 2 200 habitants et se caractérise par
un certain éloignement des centralités communales et une forte dégradation du bâti: plusieurs bâtiments sont issus du programme « Million ».
D'un point de vue social, une paupérisation croissante des habitants est observée ainsi que le manque de liens
entre les habitants principalement dû à un repli des ménages sur la sphère privée (faible participation aux temps de concertation, phénomène de non-recours aux droits et/ou aux services disponibles, etc.).
Entre la résidence Schumann et Bergonié, le tissu urbain est constitué d’un habitat pavillonnaire de qualité inégale
au sein duquel est observé de l'habitat fortement dégradé.
Un dispositif de veille et d'intervention foncière avec l'EPFIF a été mis en place pour organiser la mutation de ce
secteur depuis 2009.
La stratégie de renouvellement urbain du secteur « Péri-Schumann-Bergonié » s'intègre pleinement au projet
d'entrée de ville sud-ouest du Kremilin-Bicêtre avec une programmation développant la mixité sociale et
fonctionnelle (OAP n°1 du PLU révisé approuvé le 17 décembre dernier par le Conseil municipal). Plus largement, il
s'agit de penser l'intégration du quartier compte-tenu de l’arrivée prochaine de la gare Kremlin-Bicêtre Hôpital
située à 300 m environ afin que ce quartier et ses habitants bénéficient des nouvelles dynamiques économiques et
sociales.
L'objectif recherché est également la création de nouveaux logements adaptés et de meilleure qualité, répondant
aux besoins de l’ensemble des kremlinois.
En outre, le secteur étant situé à la jonction de trois communes, l'objectif est de créer une polarité nouvelle,
cohérente et articulée avec les projets avoisinants d’Arcueil (requalification en cours avec la réalisation de la ZAC du coteau) et de Gentilly qui présente un fort potentiel de mutation urbaine.
Le programme d'études du protocole
La maturation du projet de renouvellement urbain et en conséquence, du secteur d'entrée de Ville, nécessite de
construire une vision cohérente du développement de ce territoire stratégique. À cette fin et préalablement au
lancement opérationnel du projet, l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, la ville du Kremlin-Bicêtre et le bailleur Kremlin- Bicêtre Habitat ont mené une série d’études, en accord avec la DRIHL et l’'ANRU, à différentes échelles afin
d'approfondir les orientations établies.
Il convient de déplorer que ces études n'avaient pas fait l’objet d’une présentation aux habitants du quartier dans le
cadre d’une démarche de concertation, lors des discussions engagées entre la ville et l’ANRU. C’est pourquoi, sur la
base des différents travaux préparatoires, une concertation sera engagée dès que les conditions sanitaires le
permettront.
Le projet de renouvellement urbain « Péri Schuman Bergonié » du Kremlin-Bicêtre dans la convention cadre de
renouvellement urbain de l’EPT
Le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du Kremlin-Bicêtre, signé le 26 novembre 2016,
devait s'achever en novembre 2018. Les études étant toujours en cours à cette date, un avenant a été signé par
l'ensemble des partenaires en juin 2019. Toutefois, la signature de l’avenant ayant été postérieure à la date de fin
du protocole de préfiguration, l'avenant n’a pu être validé et pris en compte par l’'ANRU. De fait, l’ensemble des
demandes de subventions qui ont été réalisées postérieurement à novembre 2018 ne sont plus valables.
Afin que les maitres d'ouvrages puissent malgré tout solliciter les subventions initialement prévues au protocole, la
convention cadre présente les opérations du protocole de préfiguration ainsi que le taux de subvention ANRU tels
que prévus dans l'avenant.
C'est pourquoi, il est proposé d'approuver la convention pluriannuelle cadre de renouvellement urbain de l’EPT
GOSB, ci-annexée, et d'autoriser le Maire ou son représentant désigné à signer cette convention pluriannuelle cadre de renouvellement urbain de l’'EPT GOSB.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Christine MUSEUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine
,
Vu la délibération n°2019-06-29_514 approuvant la déclaration d'engagement pour le renouvellement urbain des
quartiers de Grand Orly Seine Bièvre ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l’ANRU du 5 février 2020;
Considérant que pour la mise œuvre des projets de renouvellement urbain de l’EPT une convention cadre et des conventions de site doivent être signées ;
Vu la convention cadre de renouvellement urbain et ses annexes, annexées à la présente délibération ;
Sous réserve que les villes du Kremlin Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, et d'Orly délibèrent ;
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 20 octobre 2005 et révisé le 17 décembre 2015, et plus particulièrement l'OAP n° 1 « La requalification de l’entrée de ville sud-ouest en nouveau quartier durable » ;
Vu la délibération n° 2016-089 approuvant le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du
Kremlin-Bicêtre signé le 26 novembre 2016, et modifié par avenant approuvé le 27 septembre 2018 et signé le 21 juin 2019;
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND, Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI), Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 4 abstentions (M. RUGGIERI, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU), et 1 ne prenant pas part au vote (Mme CHIBOUB),
DECIDE
Article 1 D'approuver le projet de convention pluriannuelle cadre de renouvellement urbain
de l’EPT GOSB ci-annexée.
Article 2 D'autoriser le Maire ou son représentant désigné à signer ladite convention, tout
document afférant à cette convention et tout document permettant de réaliser les
actions qui y sont inscrites.
Article 3 De charger le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
£ Le Maire SREMLIN
LÉ SN Jean-Luc LAURENT
ΠAm}
KL] EC om Que t- 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-067
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE CADRE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
Date de transmission de l'acte: 05/07/2021
Date de réception de l'accusé de 05/07/2021
réception :
Numéro de l'acte: 2021-067 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-067-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=47391148467070007748&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-068
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents…. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES — LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION Madame FOURCADE expose au conseil,
Auparavant, l’article 1383 du code général des impôts prévoyait que les constructions nouvelles, les reconstructions
et les additions de construction étaient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivaient celle de leur achèvement.
Cette exonération portait sur les parts départementale, communale et intercommunale de la taxe.
Depuis 1992, pour la part communale, l'exonération ne concernait que les immeubles à usage d'habitation.
Et les communes pouvaient, par délibération, supprimer cette exonération de deux ans, pour la part de taxe foncière qui leur revenait.
Ainsi, par délibération en date du 30 septembre 2004, le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre avait supprimé
l'exonération de deux ans de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles à
usage d'habitation, à compter du 1°” janvier 2005. Mais uniquement pour les logements qui n’étaient pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat ou de prêts conventionnés.
Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a modifié la
rédaction de l’article 1383 du code général des impôts.
En effet, avant la réforme, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties faisait l’objet d’une
exonération de plein droit pour toutes les constructions nouvelles pendant deux ans. (Le Département ne pouvait
pas délibérer pour supprimer cette exonération). Désormais, le produit de cette part départementale a été transféré aux communes.
Les communes doivent donc à nouveau délibérer sur le sujet. Et ce avant le 1” octobre 2021, pour une application à
compter de 2022. (A défaut, les constructions nouvelles visées à l’article 1383 du code général des impôts seraient
exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale).
Désormais, les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter
(et non plus de supprimer) l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La
délibération peut toujours limiter cette exonération uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat ou de prêts conventionnés.
Pour information, l’article 1383 du code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles autres que
celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base
imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Ce taux de 40 % permet de maintenir, autant que cela est possible, l'équilibre préexistant. En effet, une exonération
totale priverait la commune d’une partie de ses recettes. Et si la loi avait maintenu la possibilité d’une suppression
totale de l’exonération sur la part communale et la part départementale transférée aux communes, cela aurait
entraîné un ressaut d'imposition pour les futurs redevables concernés par la mesure.
Je vous propose de limiter à 40% l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Catherine FOURCADE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1383,
Considérant que la réforme de la taxe d'habitation et la nouvelle rédaction de l’article 1383 du code général des
impôts rendent caduques les délibérations antérieures relatives à la suppression de l'exonération de deux ans de
taxe foncière en faveur des constructions nouvelles.
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote
(M. ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage
d'habitation.
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux Services
Préfectoraux.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Dames 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-068
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Taxe foncière sur les propriétés bâties limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte: 2021-068 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-068-DE
Date de décision : 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.2. Fiscalité
https:/vww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458496&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-069
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.... 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
M. RUGGIERI par M. ZINCIROGLU
Membres absents:
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUGMENTATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D’'AMENAGEMENT Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Le taux de la taxe d'aménagement sur la commune est à ce jour fixé à 5% sur l’ensemble de la ville depuis la délibératic
du conseil municipal du 24 novembre 2011.
La révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 17 décembre 2015 prévoyait un rythme c
construction de 119 à 130 logements par an entre 2011 et 2030, soit 2 255 à 2 470 logements en 19 ans. Son rapport €
présentation précise d’ailleurs une augmentation de la population par rapport à 2011 entre 3 400 à 4 000 habitant
selon les indices INSEE de la taille moyenne des ménages au Kremlin-Bicêtre. Cet objectif visait notamment à répondi
aux obligations régionales et à celles du Porter à Connaissance des services de l’Etat de constructions de logemen
contribuant à l’évolution métropolitaine, s'inscrivant aujourd’hui dans les plans stratégiques de Plan Métropolitain c
l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH) et de Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHI).
Ainsi, le PLU modifié en 2015 a augmenté les capacités de constructibilité au Kremlin-Bicêtre, notamment dans le diff
et le tissu pavillonnaire, sans pour autant donner les capacités à la commune de financer les équipements, lt
raccordements de réseaux afférents et l'amélioration du cadre de vie « face » à cette hausse nouvelle de populatic kremlinoise.
Le projet de Ville 2020-2026 prévoit au contraire une évolution urbaine maitrisée et ce, à plusieurs titres.
La délibération concernant la modification du PLU, à ce même conseil municipal, tend tout d’abord à maitriser l’évolutic
des constructions dans le diffus pour préserver les cœurs d’ilot et le tissu pavillonnaire ainsi que renforcer l’armatui
urbaine historique du Kremilin-Bicêtre et le bien-vivre en :
- développant la nature en ville dans des territoires denses, proches de Paris, qui souhaitent relever certains déi
métropolitains, ceux des Villes du XXIème siècle qui ne « sacrifient » ni les habitants actuels, ni ceux de demain,
- en permettant aussi des parcours résidentiels vertueux avec la construction de nouveaux logements, c
résorption d'habitat insalubre ou indigne, d'ilots de fraicheur, de mobilités durables, de nouveaux équipemen répondant aux besoins des Kremlinoises et Kremlinois.
Cet ensemble de politiques publiques combinées pour le Kremlin-Bicêtre s'écrit dans un schéma de Ville Durabl
Résiliente et Agréable à vivre (SVDRA local).
La présente délibération consiste à permettre à la commune de se doter des moyens financiers pour mettre en œuvre les objectifs et projets de la ville.
Ainsi, les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU de 2015 sont réaffirmées.
Pour rappel, elles sont au nombre de 4 secteurs de projets qui prévoient la construction de 1200 à 1600 logements
environ à horizon 2030 :
OAP n°1 : Entrée de ville sud-ouest
OAPn°2 : Lech Walesa
OAP n°3 : Secteur Gare Kremlin Bicêtre Hôpital
OAP n°4 : Ilot Leclerc
Mais ces secteurs de projets d'OAP s'inscrivent aussi dans un changement d’orientations urbaines :
- le développement à moyen terme de la géothermie et de l'amélioration des réseaux existants avec l'apport
de nouvelles populations, notamment pour maitriser des coûts énergétiques et l’enjeu HQE souhaité, dans
le cadre du label « Quartiers Ecologiques et Eco-quartiers» développés par la Région Ile-de-France et l'Etat,
dans le cadre des opérations d'aménagement — OAP — inscrites dans le PLU 2015,
- le développement de nouveaux espaces verts et de mise en œuvre d’un nouveau Schéma des mobilités et
des déplacements, avec l'amélioration du cadre de vie, apaisé et agréable à vivre,
- la livraison d’un « pôle gare » de la ligne 14 avec la gare Kremlin Bicêtre Hôpital, ainsi que de nouveaux
équipements adaptés aux nouveaux besoins résidentiels, tant en termes quantitatif que qualitatif (scolaires, sportifs et culturels). Ainsi, conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et à l’article
L.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, l’ensemble de ces logements supplémentaires dans le cadre du SVDRA
permet de trouver de nouvelles ressources financières, non pas imputées aux Kremlinois actuels, mais aux
pétitionnaires de nouvelles autorisations d'urbanisme.
Cette revalorisation de la taxe d'aménagement permet donc de répondre aux besoins de construction de nouveaux
équipements publics et de renforcement des travaux sur l’espace public (équipements, nature en ville, voirie,
réseaux).
Compte-tenu de ces précisions techniques et réglementaires, il est donc proposé au Conseil municipal de
revaloriser le taux de la taxe d'aménagement à hauteur de 20% sur l’ensemble de la commune. Ce taux permettra
de financer une partie des équipements publics et travaux d'investissement rendus nécessaires avec l’arrivée de
nouveaux habitants et l'amélioration de la qualité des espaces publics, et impacts réseaux afférents.
Le taux de la taxe d'aménagement sera donc de 20% sur l’ensemble de la commune à compter du 1” janvier 2022.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2011-084 du 24 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur l’ensemble de
commune à 5%,
Vu le PLU de la commune approuvé le 20 octobre 2005 et révisé en dernier lieu par délibération du Conseil
municipal du 17 décembre 2015,
Considérant les nouveaux besoins en équipements publics et en travaux d’investissements liés à la croissance
démographique, et aux nouvelles constructions,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l'unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote
(M. ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D'approuver l'augmentation du taux de la part communale de la taxe d'aménagement
à 20% sur l’ensemble de la commune.
Article 2 : De préciser que le nouveau taux sera reporté à titre d’information en annexe du Plan
Local d'Urbanisme.
Article 3 : De charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
G rextrait conforme
X Le Maire
Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-069
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Augmentation du taux de la part communale de la taxe d'aménagement
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-069 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-069-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.2. Fiscalité
htips:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld-4736888352815458395&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-070
NOMBRE DE MEMBRES
:OMPOSANT LE CONSEIL
VIUNICIPAL 35
résents.…. 20
keprésentés 9
\bsents…. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION DE LA MISE EN VENTE NOTARIALE IMMO-INTERACTIF DES
TROIS BIENS APPARTENANT A LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Conçue il y a quelques années sous l'intitulé de la Vente Notariale Interactive ou VNI et renommé depuis Immo-
Interactif, les notaires de France proposent une solution de vente innovante et exclusive. Ce mode de mise en
vente permet la transparence, la garantie d'obtenir le prix du marché, des délais de vente maîtrisés et une
sécurisation de la transaction.
Le processus Immo-Interactif a pour objectif de vendre des biens immobiliers au meilleur prix du marché par le
moyen d’un appel d'offre dématérialisé réunissant les acquéreurs potentiels, pendant une durée limitée et pour
réaliser leurs offres d’achat.
Le notaire désigné est en charge du dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique, il procure aussi une
assistance tout le long de la procédure.
Ainsi, la commune du Kremlin-Bicêtre souhaite, à travers cette procédure qui procure toutes les garanties de
publicité et de transparence, mettre en vente des biens immobiliers du patrimoine privé communal :
- 19 rue Curie, cadastré section B numéro 117, 188 et 191
- 16 rue Pierre Sémard, cadastré section O numéro 156
- 30 rue John Fitzgerald Kennedy, cadastré section L numéro 65
LE CONSEIL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant l'intérêt pour la commune du Kremlin-Bicêtre de vendre des biens libres de tout occupation et en
l’état situé 30 rue John Fitzgerald Kennedy, 16 rue Pierre Sémard et les 3 parcelles 19 rue Curie au Kremlin Bicêtre,
Considérant l'intérêt de se faire accompagner par le notaire de la ville dans le cadre d'un service de vente
interactive pour avoir la meilleure offre possible,
Considérant qu'il convient de fixer un prix d'appel assez bas pour susciter une dynamique d'enchères,
Vu les avis de la Direction départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne — pôle d'évaluation domaniale du 25 mai 2021 et du 26 mai 2021,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M.
TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : De mettre en vente via le dispositif immo-interactif des notaires de France les biens sis :
- 19 rue Curie, cadastré section B numéro 117, 188 et 191
- 16 rue Pierre Sémard, cadastré section O numéro 156
- 30 rue John Fitzgerald Kennedy, cadastré section L numéro 65
Article 2 : Dit qu'un prix d'appel décoté de la valeur du bien sera fixé selon l'application interactive
(maximum 30 %). Article 3 : Dit que les frais d'utilisation du service (publicités, visites, etc...), ainsi que les honoraires de
négociation, seront mis à la charge de l'acquéreur.
Article 4: D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint(e) où conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) à
signer le mandat de négociation avec le notaire de la ville.
Article 5 : Les litiges concernant cette délibération doivent être portés devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois après son affichage ou sa notification.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-070
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation de la mise en vente notariale Immo-Interactif des trois biens appartenant à la ville du Kremlin-Bicêtre
Date de transmission de l'acte: 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-070 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-070-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https:/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458485&exchangeTypeld=retour 111 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-071
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 20
Représentés 9
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
NOUVEAU COMMISSARIAT DE POLICE : AUTORISATION DONNEE A
MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UN ACTE D’ECHANGE DE BIENS AVEC
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Le commissariat de circonscription du Kremlin-Bicêtre (94270), situé au 163-167 bis rue Gabriel Péri et figurant au
cadastre sous la section M numéro 159, a été construit dans les années 1980, mais est aujourd’hui vétuste et
présente une surface insuffisante au regard des effectifs.
En outre, une mise aux normes s’avère indispensable en ce qui concerne les locaux de garde à vue et l'accessibilité
des personnes à mobilité réduite. Un projet de restructuration du commissariat sous maitrise d'ouvrage Etat a, donc,
été engagé depuis plusieurs années en association étroite avec la commune du Kremlin-Bicêtre.
Le commissariat est situé dans le secteur dit d’« Entrée de ville sud-ouest » également couvert par l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 du Plan Local d'Urbanisme lequel prévoit la requalification de
l'entrée de ville sud-ouest en nouveau quartier durable. Cette OAP prévoit le maintien du commissariat au cœur du futur quartier.
La consultation de désignation de la maitrise d'œuvre, lancée en 2019 par la maitrise d'ouvrage à laquelle la ville a
été associée, prévoyait dans un premier temps une rénovation de l'existant avec extension mais a ouvert la
possibilité d’une démolition- reconstruction à neuf sur une emprise révisée. La consultation a intégré les contraintes
règlementaires et urbaines imposées par l'OAP et a permis de définir une emprise foncière définitive dédiée au
futur équipement restructuré, avec un accès principal conservé rue Gabriel Péri et un accès secondaire rue de la
réunion.
Par ailleurs la Commune, l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l'Etablissement public Territorial Grand
Orly Seine Bièvre ont conclu une convention d'intervention foncière le 8 mars 2021, laquelle identifie les secteurs
prioritaires de développement urbain de la ville, dont le secteur d'entrée de ville ouest, pour mener une réflexion
d'ensemble sur ces secteurs et d'en assurer la maîtrise foncière.
La réalisation du nouveau commissariat nécessite de procéder préalablement à des échanges d'emprises foncières
entre la Ville, l'EPFIF et l’Etat permettant ainsi un meilleur agencement et une rationalisation des unités foncières en
vue d'une présence pérenne des services de police sur le territoire communal et sur les communes de la
circonscription du commissariat.
Aussi dans un premier temps, il vous est proposé d'autoriser l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée
section M numéro 191, d’une superficie de 439 m? (issue de la division de la parcelle cadastrée section M numéro
34) aujourd’hui propriété de l’EPFIF et qui à terme sera intégrée au foncier du futur commissariat pour partie. En
échange, la ville cède trois parcelles cadastrées section M numéros 47 (d’une superficie de 101 m2), 142 (d’une
superficie de 103 m?) et 33 (d’une superficie de 138 m?), situées dans le périmètre d'intervention de l'EPFIF et de
l'OAP dit d’ «entrée de ville Sud-Ouest ». Ces parcelles doivent permettre la réalisation et la mise en œuvre du projet d'aménagement du futur quartier.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que :
- la parcelle cadastrée section M numéro 142, constituait un délaissé de voirie (aménagé notamment en pelouse),
et était affectée à l’usage direct du public. Ladite parcelle dépendait donc du domaine public de la Commune.
Afin de permettre cet échange, il s'avérait nécessaire de constater, d’une part la désaffectation de cette parcelle et
de prononcer, d’autre part son déclassement du domaine public communal.
En ce sens, un procès-verbal dressé le 8 mars 2021 par Maître Stéphanie MORICE, Huissier de Justice au KREMLIN-
BICETRE (94270), 46 avenue de Fontainebleau, a dûment constaté cette désaffectation.
Sur la base de ce constat de désaffectation, il a été prononcé le déclassement de la parcelle cadastrée section M
numéro 142, située au KREMLIN-BICETRE, 171 rue Gabriel Péri aux termes d’une décision numéro 2021 -005 du 07
avril 2021, préalablement à la présente délibération.
- la parcelle cadastrée section M numéro 33 a été acquise par la Commune selon la procédure de bien présumé
sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil ;
Afin de permettre cet échange, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant désigné à signer
l’acte d'échange dont le projet est annexé à la présente.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Frédéric RAYMOND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-1 et L. 2121-29, 1er alinéa et L.
2241-1; Vu le Code électoral et notamment des articles L250, L 250 alinéa 2 et L250-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment de l’article L. 3211-14 relatif à la
cession de ses immeubles dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales et de la Direction départementale des Finances
Publiques du Val-de-Marne n° 3650362 en date du 27 mai 2021 et du 4 juin 2021 ;
VU le projet d'acte d'échange;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 20 octobre 2005 et révisé en dernier lieu par délibération
du Conseil municipal du 17 décembre 2015 et notamment l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°1 ;
Vu la convention d’intervention foncière en date du 8 mars 2021 entre l'Etablissement public foncier d’Ile-de-
France, l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la commune du KREMLIN-BICETRE dont la
régularisation a été autorisée par le Conseil Municipal aux termes d’une délibération numéro 2020-159 en date du
17 décembre 2020 et par le Bureau du conseil d'administration de l’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-
FRANCE aux termes d’une délibération n° B20-3-34 en date du 18 décembre 2020, exécutoire par suite de son
approbation par Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, 23 décembre 2020,
Vu le procès-verbal constatant la désaffectation de la parcelle cadastrée section M numéro 142, dressé le 8 mars
2021 par la Maître Stéphanie MORICE, Huissier de Justice au KREMLIN-BICETRE, 46 avenue de Fontainebleau ;
Vu que la Ville du KREMLIN-BICETRE a, en outre, installé des clôtures rendant définitivement inaccessible au public,
ladite parcelle cadastrée section M numéro 142, ainsi qu’en témoignent les photographies annexées audit procès-
verbal d’huissier,
Vu que l'arrêté numéro 2019-422 de la Commune du KREMLIN BICETRE en date du 11 juin 2019 présumant que la
parcelle cadastrée section M numéro 33 est sans maître au visa de l’article 713 du Code Civil; et lequel a été
transmis à la Préfecture le 3 Juillet 2019 et affiché à l’adresse des Biens le 11 juillet 2019,
Vu la délibération numéro 2020-095 de la Commune en date du 1er octobre 2020 constatant l'appropriation à titre
gratuit de ladite parcelle cadastrée section M numéro 33 et portant approbation de sa publication au service de la
publicité foncière. Ladite délibération dûment été transmise en Préfecture le 7 octobre 2020.
Vu qu’un arrêté numéro 2020-697 de Commune en date du 27 novembre 2020 a constaté l’incorporation dans le
domaine privé communal de ladite parcelle cadastrée section M numéro 33
Vu le projet d'acte d'échange des biens entre l’EPFIF et la commune ci-annexé,
Considérant que le commissariat du Kremlin-Bicêtre (94270), situé au 163-167 bis rue Gabriel Péri et figurant au
cadastre sous la section M numéro 159, est aujourd’hui vétuste et présente une surface insuffisante au regard des
effectifs et qu'une mise aux normes s'avère indispensable en ce qui concerne les locaux de garde à vue et
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu’en ce sens un projet de restructuration du commissariat sous maitrise d'ouvrage Etat a, donc, été
engagé depuis plusieurs années en association étroite avec la commune du Kremlin-Bicêtre.
Considérant que ledit commissariat est situé dans le secteur dit d’« Entrée de ville sud-ouest » également couvert
par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (en abréviation OAP) n°1 du Plan Local d'Urbanisme lequel
prévoit la requalification de l'entrée de ville sud-ouest en nouveau quartier durable. Cette OAP prévoit le maintien
du commissariat au cœur du futur quartier.
Considérant que la consultation de désignation de la maitrise d'œuvre, lancée en 2019 par la maitrise d'ouvrage à
laquelle la ville a été associée, prévoyait dans un premier temps une rénovation de l'existant avec extension mais a
ouvert la possibilité d'une démolition- reconstruction à neuf sur une emprise révisée.
Considérant en outre que ladite consultation a intégré les contraintes règlementaires et urbaines imposées par
l'OAP et a permis de définir une emprise foncière définitive dédiée au futur équipement restructuré ;
Considérant que l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dans le cadre de la convention
d'intervention foncière susvisée, s’est engagé à céder à la Ville du KREMLIN BICETRE par voie d'échange la parcelle
cadastrée section M numéro 191, d’une superficie de 439 m? (issue de la division de la parcelle mère cadastrée
section M numéro 34) située au KREMLIN-BICETRE (VAL-DE-MARNE) (94270), 18 rue de la réunion, laquelle dépend du
domaine privé de l’EPFIF et a vocation à être intégrée pour partie au foncier du futur commissariat. Considérant que la Ville de KREMLIN BICETRE acquière en contre partie par voie dudit échange trois parcelles
situées dans le périmètre d'intervention de l’EPFIF et de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation dit
d'entrée de ville Sud-Ouest; lesquelles sont cadastrées section M numéros 47 (sise 7 rue du Professeur Bergonié),
142 (sis 171 rue Gabriel Péri) et 33 (sis 16 rue de la réunion),
Considérant que la parcelle cadastrée section M numéro 142 est aujourd’hui désaffectée et déclassée par décision du Maire du 07 avril 2021 sous numéro 2021 - 005.
Considérant que la parcelle cadastrée section M numéros 33 appartient à la Commune du KREMLIN- BICETRE par
suite d’une procédure présumée de bien sans maître au sens de l’article 713 du Code Civil,
Considérant donc que les deux emprises cadastrées section M numéros 33 et 47 appartenant à la commune du
KREMLIN-BICETRE sont inoccupées depuis leur acquisition et n’ont pas été affectées à l’usage direct du public et/ou
à un service public, de sorte qu’elles ont toujours dépendu du domaine privé communal ;
Considérant que la valeur vénale unitaire des emprises de terrains objets de la cession par voie d'échange est
estimée par les domaines à 1 400 euros par mètre carré ;
Vu l’avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND, Mme MUSEUX,
M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU, Mme EL
KRETE),
DECIDE
Article 1 D’approuver la cession dans le cadre d’un échange au profit de l’ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER D'’ILE DE FRANCE des emprises de terrains cadastrées section M
numéros 47 (d’une superficie de 101 m?), 142 (d’une superficie de 103 m2) et 33
(d’une superficie de 138 m?), situées respectivement rue du Professeur Bergonié, rue
de Gabriel Péri et rue de la Réunion, au KREMLIN-BICETRE.
Article 2 D’approuver l'acquisition en contre échange auprès de l’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER D’ILE DE FRANCE de l'emprise de terrain cadastré section M numéro 191
d’une superficie de 439 m?, située 18 rue de la Réunion, au KREMLIN-BICETRE.
Article 3 Que l'échange susvisé à intervenir entre la Commune du KREMLIN-BICETRE et
l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE sera réalisé sans soulte.
Article 4 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte
de la Commune du KREMLIN-BICETRE l’acte d'échange, toute pièce et tout document
et plus largement faire le nécessaire à la réalisation de cet échange
Article 5 De publier la présente décision au bulletin officiel municipal et de l’afficher en Mairie.
Article 6 DIT que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget communal.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-071
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Nouveau commissariat de police : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte d'échange de biens avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-071 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-071-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458559&exchangeTypeld=retour 11 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-072
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 20
Représentés 9
Absents….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD’AP) : BILAN DES TRAVAUX A
FIN 2020 ET PERSPECTIVES 2021-2022. Madame THIAM expose au conseil,
Rappel du contexte réglementaire
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 impose l'obligation d'accessibilité, pour tous les types de handicaps (moteur,
visuel, auditif et cognitif) de tous les établissements recevant du public (ERP) neufs et existants.
Cette loi a rendu obligatoire le diagnostic d'accessibilité pour les ERP existants du 1” groupe (non obligatoire
réglementairement pour la 5°"° catégorie) et a imposé, toutes catégories d’ERP confondues, la mise aux normes
progressive avant le 1° janvier 2015.
Pour les ERP conformes du 1” groupe, une attestation d'accessibilité d’un bureau de contrôle agréé devait être
transmise au préfet et à la commission pour l'accessibilité avant le 15 mars 2015 et pour les ERP de 5°" catégorie
conformes, une attestation sur l'honneur.
Au-delà de cette échéance et avant le 27 septembre 2015, tous les propriétaires ou exploitants d'ERP non
conformes ont eu l'obligation de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP). C'est ce qu’a fait la
commune en déposant son projet d’Ad’AP le 11 septembre 2015 en préfecture qui a été validé par le Préfet du Val
de Marne le 4 décembre 2015.
Cet agenda AD'AP se matérialisait par la production d’un calendrier précis de travaux à réaliser sur 3, 6 ou 9 ans
selon la complexité du patrimoine (présence d’un ou plusieurs ERP de 1° catégorie et/ou de bâtiment classé
monument historique) ainsi que d’un engagement financier. Pour Le Kremlin-Bicêtre, il concerne 24 établissements
avec un programme sur 6 ans, sur 24 établissements pour un coût global de 2 124 486€ TTC (valeur 2012).
Etat des lieux des travaux engagés à fin 2020
Sur une moyenne de 4 sites / an, le niveau d'accessibilité des 24 établissements ERP municipaux a été augmenté à
un bon niveau (cf. bilan en annexe 1) entre 2015 et 2020. Cependant, à fin 2020, il restait environ 364 k€ de travaux
de peinture, d'électricité et de mise aux normes d'équipements sanitaires encore à réaliser selon le tableau de
répartition ci-dessous :
Nom de l'ERP Cat. | Type Montant TTC
BASTION N°4 DU FORT DE BICETRE 5 P 13 000 €
CLSH Aimé CESAIRE 5 R 7 500€
COSEC ELISABETH PURKART 3 X 11 500 €
CRECHE FAMILIALE SAINT-EXUPERY 5 R 26 500 €
CRECHE MULTIACCUEIL FRANCOISE DOLTO 5 R 11 000 €
ECOLE CHARLES PEGUY 3 R 65 500 €
ECOLE JEAN ZAY 4 R 19 000 €
ECOLE MATERNELLE MOHAMED MEGREZ 3 R 29 000 €
ECOLE PAULINE KERGOMARD 4 R 28 000 €
ECOLE PRIMAIRE BENOÎT MALON A & B 3 RL 34 000 €
ECOLE ROBERT DESNOS 4 R 6 000 €
ECOLE SUZANNE BUISSON 4 R 15 000 €
ESPACE ANDRE MAIGNE 3 LNTR 12 000 €
GYMNASE JACQUES DUCASSE 3 X 11 000 €
HALTE GARDERIE MARIE-CLAUDE VAILLANT-COUTURIER 5 R 16 000 €
HOTEL DE VILLE 3 WL 3 000 €
MISSION LOCALE -PIJ 5 W 14 000 €
PREVENTION ET SECURITE (STU - Galerie Grand Sud) 5 W 13 000 €
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE 5 U 6 000 €
SALLE CARNOT 5 R 6 000 €
STADE DES ESSELIERES 5 X 17 000 €
Total coût des travaux 364 000 € À noter que les travaux Ad’AP de l’école Brossolette et de l’école Jean Zay ont été partiellement prévus car un
projet plus global d’une nouvelle école. Il en est de même pour la police municipale de proximité, entrant dans le
cadre de la réflexion sur le devenir de la galerie GRAND SUD.
Lors de la préparation budgétaire BP 2021, l'orientation prise de finaliser ces travaux sur deux exercices budgétaires
a conduit au travail d'analyse, dont le détail est joint en annexe 3, sur les travaux à engager en 2021 puis 2022 avec
demande de dérogations.
Propositions de priorisation sur 2021 — 2022
Sur les 24 établissements, et le budget alloué de 120k€, un travail de priorisation a été conduit pour l’année
budgétaire 2021 afin de réaliser les travaux sur les écoles maternelles, les équipements de la petite Enfance et
sociaux ainsi que le cimetière.
Le détail de ces travaux, réalisés en régie et en faisant appel à des prestataires extérieurs, est précisé dans
l'annexe 3.
À noter que les travaux Ad’AP d'équipements identifiés en travaux plus conséquents en 2021-2023 (Espace André
Maigné, COSEC et gymnase Ducasse dans le cadre du projet de Cité Sportive...) seront réalisés dans ce cadre.
Les demandes de dérogation en préfecture seront réalisées en parallèle pour la phase 2 du plan Ad’AP (2022) et les
travaux de réhabilitation, intégrant la conformité Ad’AP, pour les autres équipements (cf. Annexe 3).
Cet état des lieux et ces propositions ont été présentés à la Commission Communale d’accessibilité des personnes
en situation de handicap, qui a émis un avis favorable, lors de sa séance du 10 mai 2021.
C'est pourquoi je vous demande, par la présente délibération, de prendre acte de ce rapport.
ANNEXE 1 :liste des 24 équipements concernés par l’Ad’AP
BASTION n°4
CENTRE SOCIAL G.TILLION (n°25)
CENTRE SOCIAL G.TILLION (n°27)
CENTRE SOCIAL - HALTE GARDERIE (n°29)
CLSH AIME CESAIRE
COSEC ELISABETH PURKART
CRECHE FAMILIALE SAINT-EXUPERY
CRECHE MULTIACCUEIL FRANCOISE DOLTO
ECOLE CHARLES PEGUY
. ECOLE JEAN ZAY
. ECOLE MATERNELLE BENOIT MALON 1 & 2 (Mohammed MEGREZ)
. ECOLE PAULINE KERGOMARD
. ECOLE ELEMENTAIRE BENOÎT MALON A & B
. ECOLE ROBERT DESNOS
. ECOLE SUZANNE BUISSON
. ESPACE ANDRE MAIGNE
. ESPACE JEUNESSE
. GYMNASE JACQUES DUCASSE
. HALTE GARDERIE MARIE-CLAUDE VAILLANT-COUTURIER
. HOTEL DE VILLE
. MISSION LOCALE - PIJ
. PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
. SALLE CARNOT
. STADE DES ESSELIERES
LSHANDHAREmRE
DNNNNBBERR
EE
RE
bb
PB
&
ND
À
©
&
©
NN
WU
5
w
D
À
© ANNEXE 2: Bilan des travaux 2016- 2020
Sur les 24 établissements, le niveau suivant a été atteint :
Club Lacroix : accessibilité réalisée à 100% (2012)
Ecoles élémentaires BENOÎT MALON A & B : création de sanitaires PMR dans les 2 cours (2017)
Centre communal d'actions sociales : 100% accessible (ERP crée en 2018, non listé dans l’AD'AP)
Ecole ROBERT DESNOS : mise en accessibilité de l’ascenseur (2018)
Ecole Charles PEGUY :
> Création de sanitaires PMR dans le RDC (réfectoire et centre de loisirs), le R+1 et dans les 2 cours de
récréation (2016)
> Mise en place d’une rampe extérieure (2020)
Hôtel de ville :
> au RDC: création des boxes dont 1 PMR, du bureau CNI dont 1 PMR, des 3 bureaux RC tous PMR et
du sanitaire PMR (2012 et 2013)
> refonte de la signalétique pour une meilleure compréhension et repérage à tous les étages (2016)
> mise en accessibilité de l’ascenseur (2018)
Centre Social G. TILLION et halte-Garderie Madeleine BRES : accessibilité réalisée à 100% (2019)
Nouveau Centre Jeunesse — 2 rue Lafargue : 100% accessible (ERP crée en 2020, non listé dans l'AD’AP)
Y Mise en conformité de l’interphonie dans toutes les écoles (en cours)
Gymnase JACQUES DUCASSE :
Ÿ_ création d’un sanitaire PMR (côté gradin) et d’une place de stationnement dans l'enceinte du gymnase ; LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Fatoumata THIAM,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
Vu la Loi n°2014-789 du 10 Juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération n° 2015-041 du Conseil municipal en date du 15 juin 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale d’accessibilité des personnes en situation de handicap,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU, Mme EL
KRETE),
DECIDE
Article 1 De prendre acte du rapport de réalisation de l’agenda d'accessibilité
programmé (Ad’AP) ;
Article 2 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer
tous actes à intervenir pour l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
qn CIRQUE 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-072
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
02/07/2021
02/07/2021
2021-072 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-072-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
28/06/2021
Enide CHARLES
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=-4736888352815458582&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-073
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 20
Représentés 9
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
NOUVELLES DENOMINATIONS Madame AZZOUG expose au conseil,
La ville du Kremlin-Bicêtre souhaite marquer plus fortement son combat en faveur de l'égalité Femmes/Hommes.
Dans la dénomination de l’espace public, les personnalités féminines restent encore trop peu nombreuses.
Pourtant, notre histoire est marquée par l'engagement de femmes qui ont, à différentes époques, fait avancer la
cause de l'égalité par leurs idées, leurs combats et par leurs fonctions. En intégrant enfin dans des milieux
essentiellement dominés par les hommes, les femmes ont démontré aux yeux de tous, leurs capacités à faire
progresser les droits civiques mais aussi à faire évoluer les regards portées sur elles.
Aussi, pour rééquilibrer l’espace public durablement et rendre visible le combat pour l'égalité aux yeux des Kremlinois, plusieurs nouvelles dénominations sont proposées au conseil municipal.
Il'est proposé de donner le nom de:
- Gisèle HALIMI au square délimité par la rue Paul Lafargue et le boulevard Chastenet de Géry ;
-__ Anne SYLVESTRE au square Lech WALESA
Gisèle Halimi (1927-2020)
Avocate et femme politique franco-tunisienne, Gisèle Halimi est connue pour son positionnement indépendantiste
durant la guerre d'Algérie ainsi que pour son engagement féministe marquant.
C'est à partir des années 1950 et en tant qu’avocate qu’elle décide, de défendre des militants de l'indépendance de
l'Algérie, et notamment des membres du Front de libération nationale. Dans cette même perspective, elle défend la
militante et activiste Djamila Boupacha, dont elle médiatisera le procès aux côtés de Simone de Beauvoir.
Rassemblées, elles agissent pour dénoncer les violences perpétrées pendant le conflit.
Résolument féministe, Gisèle Halimi fait office de figure française en la matière et notamment à travers sa défense
du droit à l'avortement. Elle est la seule avocate à prendre le risque de signer le manifeste des 343 en 1971,
pétition rédigée par Simone de Beauvoir et regroupant 343 femmes attestant avoir avorté et réclamant la
légalisation de cette pratique. Toujours aux côtés de Simone de Beauvoir ainsi qu'avec Jean Rostand, elle fonde le
mouvement Choisir la cause des femmes ayant pour but de prendre part à toutes les luttes féministes et d'organiser
la défense de nombreuses femmes maltraitées.
C'est en 1972 que son action en tant qu’avocate défendant des femmes accusées d’avortement illégal marque
durablement les esprits. Gisèle Halimi, lors du procès de Bobigny, réussit à faire acquitter les trois accusées concernées ainsi qu’un sursis pour la quatrième.
Ce procès contribue à l’évolution du droit à l'avortement et permet d’ouvrir la voie à la loi Veil de 1975 qui légalise
l'interruption volontaire de grossesse. Dans le même esprit, l’action juridique et médiatique de Gisèle HALIMI
permet de contribuer à l'adoption de la loi de 1980 qui définit et reconnaît le viol comme un crime, considéré
jusqu'alors comme un simple délit.
En parallèle de son engagement en qualité d’avocate, Gisèle Halimi devient en 1981, avec l'élection de François
Mitterrand qu'elle a soutenu, et jusqu’en 1984, députée apparentée socialiste. Son mandat est marqué par un
engagement militant en faveur de la parité en politique et pour l'égalité des droits. En 1985, elle devient
ambassadrice de France à l'Unesco avant de redevenir par la suite avocate tout en consacrant du temps à sa
passion, l'écriture, et à son engagement pour la cause des femmes et particulièrement pour la parité dans la vie
publique.
Gisèle Halimi a été et demeurera une figure inspirante du paysage féministe français. Fervente défenseuse de
toutes causes difficiles relatives aux droits humains, cette femme aura grandement contribué à faire progresser les
mentalités tout en améliorant les conditions de vie de nombreux individus. Défenseuse des plus faibles et des plus
vulnérables, son empreinte et son engagement témoignent d’un humanisme sincère.
Anne Sylvestre (1934-2020)
Anne Sylvestre est une auteure-compositrice-interprète ayant rythmé les mélodies et chansons de plusieurs
générations. Elle est connue pour ses textes destinés aux enfants, mais son œuvre comporte également un
important répertoire de morceaux féministes et engagés.
Elle grandit en se découvrant une passion pour la musique. Elle gagne en notoriété à une époque où les femmes
chanteuses interprètent plus qu’elles ne composent. Anne Sylvestre décide de prendre le contrepied de ce parcours
préétabli en écrivant ses propres œuvres. Malgré son angoisse de chanter face à un public, Anne Sylvestre connaît
son premier succès en 1959 lors de la sortie de son premier disque. Ses talents d'écriture poétique son reconnus de
manière unanime par la presse et le milieu de la musique. C’est d’ailleurs en 1960 qu'elle reçoit le prix de
l’Académie de la chanson française. Chanteuse engagée, Anne Sylvestre dénonce à travers son œuvre les injustices, le sexisme, le racisme,
l'homophobie ainsi que les atteintes à l’environnement. C’est à travers un prisme humoristique subtil qu’elle
aborde ces sujets difficiles. Parmi eux, la question du viol est abordée, tout comme la misère des sans-abris ou les
préjugés et discriminations à l'égard des personnes homosexuelles.
C'est à partir des années 1960 qu’elle commence à écrire des musiques à destination des enfants, leur transmettant
des valeurs morales d'égalité, de tolérance et de défense de l’environnement. Avec son répertoire à destination des
adultes, elle connaît un important succès et obtient de nombreuses récompenses, tel que le Grand prix
international du disque de l’Académie Charles-Cros qu’elle reçoit à quatre reprises.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé d’Anissa AZZOUG,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l'unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU, Mme EL
KRETE),
DECIDE
Article unique : D’approuver les nouvelles dénominations suivantes :
1. L'espace à l’angle de la rue Paul Lafargue et le boulevard Chastenet de Géry,
devient le square Gisèle HALIMI ;
2. Le square Lech WALESA est renommé, square Anne SYLVESTRE.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
an-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-073
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Nouvelles dénominations
02/07/2021
02/07/2021
2021-073 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-073-DE
28/06/2021
Enide CHARLES
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=-4736888352815458594&exchangeTypeld=retour 111 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-074
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 20
Représentés 9
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. HEMERY, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE — RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE (RHI) POUR
L'IMMEUBLE SITUE N° 72 RUE DU GENERAL LECLERC AU KREMLIN-
BICETRE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
L'immeuble situé au n°72 rue du Général Leclerc est inclus dans la copropriété sise du n°68 au n°72 rue du Général
Leclerc. Localisé au nord de la ville, dans le centre historique à proximité des centralités de l'Hôpital Bicêtre et de la
Mairie, sur l’ilot « Rossel/Leclerc », cet immeuble nécessite d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue d’une opération de résorption de l’habitat insalubre.
L'ilot « Rossel/ Leclerc » d’une superficie d'environ 3 000m? est constitué d’un tissu mixte comprenant l’école
maternelle Jean Zay, des logements sous la forme d’habitat individuel rue Rossel et de logements collectifs
vieillissants, de faible qualité et concernés pour partie par des problèmes d’insalubrité sur la rue du Général Leclerc,
et un local commercial à la pointe de l'ilot.
Des études ont été réalisées ayant pour enjeu de résoudre et réparer une fracture sur cet îlot qui a pour
caractéristique d’être situé dans le cœur historique de la Ville en prévoyant un aménagement exemplaire qui pourrait être composé de logements et d’un nouveau groupe scolaire.
Cet ilot a fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation « La requalification de l’îlot
Rossel/Leclerc et l'intégration d’un nouvel équipement » (OAP n°4), et d’un règlement de zone, dans le PLU révisé
approuvé en décembre 2015 pour encadrer son évolution future. Il est aussi situé dans le périmètre de la
convention d'intervention foncière de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF).
L'immeuble de la copropriété situé au n°72 rue du Général Leclerc fait l’objet de 2 arrêtés préfectoraux
d’insalubrité irrémédiables en 2008 et en 2010, et d’un arrêté préfectoral de péril grave et imminent en 2016.
L'EPFIF a déjà acquis une partie des lots de cette copropriété dans le cadre de la convention d'intervention foncière
tripartite signée entre la Ville du Kremlin-Bicêtre, l'Etablissement Public Foncier d’ile de France (EPFIF) et
l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (anciennement communauté d'agglomération de Val de
Bièvre), en mai 2009 et renouvelée le 8 mars 2021.
Le Préfet a pris les arrêtés d’insalubrité pour imposer aux propriétaires de remédier à cette situation de risques sanitaires et de périls. Ces derniers n’ont pas pris les mesures imposées.
L'article L511-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l’expropriation des immeubles déclarés
insalubres et menaçants ruines à titre irrémédiable en application de l’article L.331-28 du code de la santé publique,
et des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de
l’article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou
d'interdiction définitive d’habiter, peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles L.511-2 à L.511-9 du même code.
En application de cet article du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il s'agira de mettre en œuvre
la procédure de déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux articles L.511-2 à L.511-9 du même
code pour la copropriété du n°72 rue du Général Leclerc pour permettre d'acquérir les logements insalubres et
remédier ainsi à la situation d'urgence caractérisée par les risques sanitaires et de périls.
Compte tenu des acquisitions déjà réalisées par l’EPFIF dans cette copropriété, la DUP concerne huit lots de
copropriété insalubres à acquérir (appartement, chambre, local, ..).
La commune a procédé à l'évacuation de tous les occupants de l'immeuble du 72 rue du Général Leclerc le 22 juillet 2019 et sécurisé l'immeuble.
Par le présent rapport, il est proposé d'approuver le Dossier de demande de déclaration d'utilité publique —
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ci-annexé, et d'autoriser le Maire ou son représentant désigné à saisir la
préfecture et à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et tout document y afférant.
En application de l’article L.511-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la commune peut, sans
avoir à organiser une enquête publique préalable, solliciter du Préfet la signature d’un arrêté emportant la
déclaration d'utilité publique. Il lui appartient pour ce faire, de délibérer pour approuver le principe d'acquisition du bien et le dossier d'utilité
publique.
Je vous propose de vous prononcer sur la déclaration d'utilité publique pour Résorption de l'Habitat Insalubre qui
sera prononcée au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Ile de France qui mènera à bien la procédure
d’expropriation en vue de l'acquisition de l'immeuble sis 72 rue du Général Leclerc.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de la santé publique,
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 20 octobre 2005 et révisé le 17 décembre 2015, et plus particulièrement
l'OAP n°4 « La requalification de l’îlot Rossel / Leclerc et l'intégration d’un nouvel équipement »,
Vu la convention d'intervention foncière entre l’EPFIF, l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et
la commune du Kremlin-Bicêtre approuvée en Conseil municipal le 28 mai 2009, et renouvelée le 8 mars 2021,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU, Mme EL
KRETE),
DECIDE
Article 1 D’approuver la procédure de demande de déclaration d'utilité publique — Résorption de
l'Habitat Insalubre (RHI) - Voir demande de dossier de DUP RHI ci-annexé.
Article 2 D'autoriser le Maire à saisir la préfecture et à signer tous les actes et documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et tout document y afférant.
Article 3 Demande que la déclaration d'utilité publique pour Résorption de l'Habitat Insalubre soit
prononcée au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier Île de France qui mènera à bien
la procédure d'expropriation en vue de l'acquisition de l'immeuble sis 72 rue du Général
Leclerc.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
-SEMLñcsJean-Luc LAURENT
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} 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-074
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation du dossier de demande de déclaration d'utilité publique - Résorption de l'habitat insalubre (RHI) pour l'immeuble situé n. 72 rue du Général Leclerc
Date de transmission de l'acte: 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte: 2021-074 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 094-219400439-20210628-2021-074-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458643&exchangeTypeld=retour 1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-075
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ADOPTION DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DANS LE CADRE DE LA
PROCEDURE DE PREEMPTION COMMERCIALE Madame BOCABEILLE expose au conseil,
La Ville a défini, sur la base d'un diagnostic du tissu commercial, un plan de redynamisation du commerce local qui a
pour priorité le maintien de l'appareil commercial existant et la diversification des activités représentées.
Cette nouvelle stratégie de développement commercial implique d'agir en faveur de la qualité des activités
commerciales, de leur diversification et de la maitrise de l’évolution des locaux commerciaux sur certains secteurs
stratégiques de la commune.
Dans ce sens, la Ville exerce ainsi son droit de préemption commerciale en vue de renforcer la diversité et
d'améliorer la qualité de l'offre commerciale en centre-ville afin de satisfaire aux besoins des habitants.
À cette fin et afin de respecter la procédure liée aux préemptions commerciales, la Ville a établi un modèle de
cahier des charges qui comprend les éléments suivants :
1. Présentation de la Ville (localisation, desserte, population, environnement commercial, tissu économique de
proximité)
2. Descriptif du local concerné par la cession du fonds de commerce (localisation, description, contraintes du site)
3. Descriptif du projet souhaité par la Ville (contraintes et conditions liées à la nature de l'activité exercée)
4. Procédure de rétrocession (organisation de la procédure, constitution du dossier, critère de sélection, choix du
candidat, calendrier prévisionnel).
Je vous propose de valider le modèle de cahier des charges annexé à ce rapport et à la délibération.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Corinne BOCABEILLE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 octobre 2005, modifié le 28 mai 2009 et le 29 mars 2012 et de nouveau modifié et approuvé le 25 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2008 relative à l'application du droit de préemption
sur les ventes de fonds artisanaux, de fonds commerciaux ou de baux commerciaux et à la délimitation d’un
périmètre de sauvegarde sur le territoire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 juillet 2020, déposée en Préfecture du Val de Marne le 27 juillet 2020,
donnant délégation au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique De valider le modèle de cahier des charges qui sera utilisé et qui fera l'objet des mesures
de publicité règlementaires et notamment d'un affichage en Mairie dans le respect des
procédures de préemption commerciale.
Ce modèle de cahier des charges sera utilisé pour toutes les préemptions commerciales
et sera adapté aux spécificités de chaque local par voie de décision.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
our extrait conforme LIN.
NE à Le Maire NCA 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-075
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adoption du modèle de cahier des charges dans le cadre de la procédure de préemption commerciale
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-075 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-075-DE
Date de décision : 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https:/{www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458703&exchangeTypeld=retour 1/1 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
OBJET MIS Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
N° 2021-076 M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
NOMBRE DE MEMBRES M. TRAORE par Mme GESTIN
COMPOSANT LE CONSEIL M. KHIAR par M. GIBLIN
MUNICIPAL 35 M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Présents... 19 Représentés 10 Membres absents :
nuits 6 M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ACQUISITION DU DERNIER LOT DU SECTEUR VERDUN PONTICELLI ET
LANCEMENT DU PROJET POUR UN NOUVEL ESPACE VERT Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Le propriétaire occupant des lots n°6, 9 et 10, dépendants de l'immeuble au 7 rue Verdun-Lazare Ponticelli,
cadastré section H n°6, a fait part à la commune du Kremlin-Bicêtre de son souhait de vendre son bien immobilier,
au prix de 225 000€.
Cette parcelle, ainsi que ces voisines, sont situées en emplacement réservé du Plan Local d'Urbanisme en vue de la
création d’un nouvel espace vert, ouvert au public, ainsi que dans le cadre de l’Orientation d'Aménagement et de
Programmation n°5 dite « Ruban Vert, un axe paysager communal structurant ».
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'acquérir ce bien et d'autoriser sa démolition, et les démolitions
des biens déjà acquis par la ville, dans la perspective de réaliser ce nouvel espace vert.
À proximité du plus important groupe scolaire de la commune, il est proposé que l'aménagement de ce nouvel
espace public puisse être réfléchi dans sa conception et sa destination d'usage avec les Kremlinois.
Par ailleurs, la commune souhaite expérimenter des approches innovantes dans la conception et l'aménagement
d'espaces publics pour les adapter aux enjeux de la Ville Durable et les réinventer selon les 4 approches suivantes :
- Intégrer pleinement les habitants dans la conception des espaces publics (approche intégrée du genre,
approche citoyenne, accessibilité et mobilités..)
- Permettre aux citadins de reconquérir leurs espaces publics
-_ Faire des arts urbains et de la culture un moteur de revitalisation
- Proposer du mobilier innovant
Je vous propose d'approuver cette acquisition, d'autoriser le dépôt des autorisations d'urbanisme et de lancer la
concertation avec les habitants pour définir le projet du nouvel espace vert.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la maitrise foncière intégrale des terrains d’assiette pour la réalisation du projet d'espace vert inscrit au
Plan Local d'Urbanisme en emplacement réservé n°2 et dans l’OAP n°5 « Ruban Vert, un axe paysager communal
structurant »,
Vu l'avis des Domaines 23 mars 2021,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU,
Mme EL KRETE),
DECIDE
Article 1 : D'engager une concertation avec la mise en place d’un ou plusieurs ateliers participatifs des
habitants pour l’élaboration du programme de réalisation de ce nouvel espace public.
Article 2 : D'autoriser le Maire où son représentant à acquérir les lots restants sis 7 rue Verdun-Lazare
Ponticelli.
Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à déposer toute autorisation d'urbanisme.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
n-Luc LAURENT
Mouness 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-076
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Acquisition du dernier lot du secteur Verdun Ponticelli et lancement du projet pour un nouvel espace vert
02/07/2021
02/07/2021
2021-076 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-076-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
28/06/2021
Enide CHARLES
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458751&exchangeTypeld=retour 171 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-077
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents…. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROJETS D’ASSOCIATIONS —
EXERCICE 2021 Monsieur DELAGE expose au conseil,
Chaque année, un budget est dédié aux demandes de subventions pour des projets associatifs.
Ces dernières années, les dossiers pouvaient être déposés à tout moment et l'instruction se faisait tout au long de l’année. Actuellement, deux sessions par an sont organisées avec des calendriers précis durant lesquelles les
associations peuvent déposer leur dossier.
Un crédit de 15 000 euros est dédié aux subventions de fonctionnement et un autre crédit de 10 000 euros pour
des subventions aux projets. Deux sessions d'appel à projets dans l’année sont prévues.
Après une concertation organisée en début d'année 2021 par la municipalité avec les associations sur les modalités
du soutien financier, et en tenant compte des résultats de la consultation, la municipalité a décidé de proposer le
dispositif suivant : la séparation entre les deux types de subvention est maintenue et les deux crédits sont fusionnés
pour gagner en souplesse et encourager les associations départementales ou nationales avec des antennes sur la Ville à déposer une demande sur le dispositif de soutien aux projets. Suite au vote des subventions de
fonctionnement, il reste 12 950 euros pour soutenir les projets associatifs à travers les deux sessions de l’année
2021.
Après examen des dossiers pour la première session d'appel à projet 2021, voici une présentation des projets
proposés :
L’Agecam : Créée le 10 juillet 1990, il s’agit de l’association de gestion de l’Espace Culturel André Malraux.
Le projet proposé intitulé « L'Art pour grandir au Kremlin-Bicêtre » est destiné au « jeune public », à des élèves de grande section de maternelle et des classes de CP du Kremlin-Bicêtre et touchera environ 10 classes. Le projet
s'articule autour de la pratique de la danse en lien avec la compagnie Kokeshi et leur dernière création « Les Joues
Roses » qui sera présentée à l’'ECAM en décembre 2021. Le projet aura également un volet autour des arts
plastiques en écho aux illustrations du livre jeunesse « De maman en maman » d’Emilie Vast ayant inspiré le
spectacle. Les ateliers d'initiation à la danse se dérouleront en novembre 2021 et ceux d’arts plastiques entre décembre 2021 et janvier 2022. Ce projet a pour intérêt de permettre à ces enfants d’assister à un spectacle au
théâtre et de s'initierà une pratique artistique.
Compagnie BFF: Créée le 4 décembre 2020, l'association a pour objet, la création et la diffusion de spectacles
vivant alliant plusieurs formes du théâtre afin de promouvoir cette activité d'expression. Diffusion entre tous ses
membres des techniques et des connaissances dans le domaine du théâtre.
Leur projet est de fêter l’anniversaire des 125 ans du Kremlin-Bicêtre de façon ludique et rythmée sur une vidéo de quelques minutes qui serait ensuite mise en ligne.
L'association impliquera des kremlinois dans la conception de la vidéo, un partenariat est ainsi envisagé avec le
service jeunesse et la compagnie s’appuiera sur d’autres associations travaillant sur la mémoire de la Ville pour la partie écriture du texte.
CRIDF FSCF : Créée le 23 novembre 1965, ce comité régional a pour objet de mettre en œuvre auprès des
associations affiliées et des licenciés la politique fédérale sur son territoire de compétence. Le Comité Régional
mène, de façon autonome, des actions en vue de promouvoir, soutenir et développer l’éducation et la formation physique, artistique, intellectuelle et éthique de tous ses adhérents.
L'association propose des olÿympiades au Kremlin-Bicêtre pendant le Jeux Olympiques de Tokyo. Elles se
dérouleront du 10 juillet au 27 août 2021, 3 après-midis par semaine, avec de nombreuses animations sportives à
l'attention des jeunes de 5 à 11 ans. Ces 20 séances pourront s'intégrer dans le dispositif des animations de cet été
et se dérouleront alternativement au Parc Pinel et au stade des Esselières. Des lots seront remis aux participants.
Compagnie les Oiseaux de nuit: Créée le 27 août 2014, l'association a pour objectif le travail de recherche
artistique, la création, la production et la diffusion de spectacles, théâtre, chant, danse, ou toutes autres formes
d'expressions artistiques. Un autre objectif est la transmission et l'apprentissage d’un savoir par la mise en place
d'ateliers, de stages, de pratiques artistiques. La compagnie est déjà intervenue sur la Ville en proposant des
ateliers de théâtre auprès de jeunes mais aussi auprès d’un groupe d'adultes habitant les quartiers prioritaires.
Leur projet consiste à créer un spectacle avec les jeunes des centres de loisirs Mohamed Megrez et Benoit Malon
sur la thématique de l’écologie durant l’année scolaire 2021-2022. Une autre action parallèlement se fera avec le public des retraités, et consistera à organiser des sessions de
lectures-échanges autour de textes soigneusement choisis par la compagnie, et à partir desquels se feront les
échanges avec les participants.
Monde Solidaire Nouveau: Créée le 26 janvier 2018, l’association a pour objectif de récupérer tous types
d'encombrants, leur donner une seconde vie pour aider les pays du tiers monde. Elle a aussi le projet de fournir aux
établissements scolaires et d'utilité sociale du matériel à moindre coût ainsi qu’un volet de solidarité internationale en lien avec la Côte d'Ivoire.
L'association a le projet de réhabiliter une école primaire à Bouaflé en Côte d'Ivoire. Elle a déjà impliqué des jeunes
kremlinois dans ce projet de solidarité internationale et prévoit de continuer à le faire en travaillant collectivement
à la création de la maquette de l’école et pour présenter ce projet en dehors de l'association.
Prologin : Créée le 17 décembre 1991, l'association, constituée par des étudiants d’EPITA, a pour but la promotion
de l'informatique auprès des jeunes, notamment par le biais de l’organisation d’un concours national. Leur projet,
intitulé « Girls Can Code », consiste à organiser un stage d’une semaine du 23 au 28 août 2021 dans les locaux
d’Epita au Kremlin-Bicêtre afin de promouvoir l'informatique auprès de jeunes collégiennes et lycéennes pour leur
faire découvrir les métiers du numérique et prévoir également une création. Des femmes inspirantes seront
également invitées pour échanger avec les participantes. Ce stage a vocation à se positionner comme facilitateur
d'orientation auprès des jeunes filles et à éveiller leur curiosité de manière ludique.
Si les classiques m’étaient contés : Créée le 22 août 2019, l'association a pour objectif de faire connaître et aimer
des textes et des auteurs qui forment le fond de la culture française, européenne et mondiale : quelle que soit la
manière dont cette culture s'exprime (musique où chant, poème ou prose, film) et qu'elle soit populaire ou dite
classique.
Leur projet consiste à s’équiper de petit matériel pour améliorer les exposés donnés par l'association. Elle est déjà
intervenue en 2020 au club Lacroix et proposera deux exposés durant l’été 2021.
Transmu : Créée le 14 décembre 1999, l'association a pour objet de réaliser des supports et des actions de
communication d'intérêt général (environnement, social, innovation technologique, science, culture...) ; former aux
techniques et méthodes nécessaires des personnes sans emploi en demande d'insertion ; proposer en particulier
ses services aux associations et aux collectivités territoriales.
Son projet consiste à apporter un soutien aux parents pour assurer le rôle d’éducateurs en particulier par rapport
aux médias, à savoir aussi bien la télévision que l’usage d'internet et des smartphones. Pour cela, l'association
animera des ateliers et des rencontres sous formes de débats. Le collège Jean Perrin est favorable à accueillir l’association dans son établissement.
Voix et Spectacle : Créée le 25 novembre 2013, l'association a pour objet d'organiser et d'animer des ateliers de
chant. Le travail réalisé tout au long de l’année est présenté dans le cadre d’un spectacle de fin d'année. Le
professeur de l'association anime de nombreux ateliers auprès de différents publics de la Ville: les élèves du
collège Albert Cron ainsi que les adhérents du Club Lacroix où il dirige une chorale.
Leur projet est l'aboutissement du travail réalisé tout au long de l’année (ateliers de chants collectifs et individuels)
avec des personnes de 15 à plus de 85 ans en présentant un spectacle de fin d'année joué dans l’auditorium Lounès
Matoub. Cette année, en raison du contexte, l'association a travaillé avec 10 chanteurs. Leur spectacle est intitulé
« De la belle époque à la libération ».
Ainsi, je vous propose d'attribuer les subventions suivantes :
Nature |Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la
subvention
6574 025 Agecam 1 200,00 €
6574 |025 Compagnie BFF 450,00 €
6574 |025 CRIDF FSCF 1 000,00 €
6574 025 Les oiseaux de nuit 800,00 € 6574 025 Monde Solidaire Nouveau 800,00 €
6574 025 Prologin 800,00 €
6574 025 Si les classiques m’étaient contés 350,00 €
6574 025 Transmu 1 000,00 €
6574 025 Voix et Spectacle 400,00 €
TOTAL 6 500,00 €
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELAGE,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l'unanimité par 5 voix pour (Mme AZZOUG, Mme BADOC, Mme DEFRANCE, M. HEMERY, Mme BASSEZ).
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU,
Mme EL KRETE),
DECIDE
Article 1 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Agecam :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Agecam 1200,00 €
Article 2 : D'attribuer la subvention suivante, à l'association Compagnie BFF :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Compagnie BFF 450,00 €
Article 3 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association CRIDF FSCF :
Nature |Sous Nom de l'organisme [Montant de la subvention
fonction
6574 025 CRIDF FSCF 1 000,00 € Article 4 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Les oiseaux de nuit :
Nature Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Les oiseaux de nuit 800, 00 €
Article 5 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Monde Solidaire Nouveau :
Sous
Nature [fonction |Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 025 Monde Solidaire|500, 00 €
Nouveau
Article 6 : D'attribuer la subvention suivante, à l’association Prologin :
Sous
Nature {fonction |Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 025 Prologin 800,00 €
Article 7 : D'attribuer la subvention suivante, à l'association Si les classiques m'étaient contés :
m'étaient contés
Sous
Nature |fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 |025 Si les classiques|350 00 €
Article 8 : D’attribuer la subvention suivante, à l’association Transmu :
Sous
Nature |fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 025 Transmu 1 000, 00 €
Article 9 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Voix et Spectacle :
Sous
Nature |fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 |025 Voix et Spectacle 400, 00 €
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au
… Po ns
registre les membres présents.
ur extrait conforme
Le Maire
an-Luc LAURENT 05/07/2021
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-077
Accusé de réception préfecture
Attribution de subventions aux projets d'associations - Exercice 2021
02/07/2021
02/07/2021
2021-077 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-077-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
28/06/2021
Enide CHARLES
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458783&exchangeTypeld=retour 4/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-078
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CREATION DU CONSEIL CONSULTATIF DE LA VIE ASSOCIATIVE ET
APPROBATION DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT Monsieur DELAGE expose au conseil,
La municipalité a souhaité créer un conseil consultatif de la vie associative (CCVA), une instance de dialogue, de
réflexion et d'échange entre les associations kremlinoises et la Ville. Elle servira à renforcer la place des associations
dans la vie démocratique locale et ainsi, à mieux répondre à leurs attentes et besoins.
Le conseil consultatif de la vie associative est composé de 10 associations kremlinoises parmi celles volontaires et
désignées par un tirage au sort qui s’est déroulé le 2 avril 2021, en distanciel en raison du contexte sanitaire qui ne
permettait pas de réunir toutes les associations en présentiel.
Un premier échange avec les associations a eu lieu le 4 mai 2021 permettant notamment d'élaborer un projet de
charte définissant les objectifs et le rôle de cette instance.
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter la création de ce conseil consultatif de la vie associative et le projet de
charte annexé à cette délibération.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELAGE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de charte ci-annexé,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 5 voix pour (Mme AZZOUG, Mme BADOC,
Mme DEFRANCE, M. HEMERY, Mme BASSEZ).
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
,
’
DECIDE
Article unique : D'approuver la création du conseil consultatif de la vie associative et le projet de
charte de fonctionnement ci-annexé.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-078
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Création du conseil consultatif de la vie associative et approbation de la charte de fonctionnement
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-078 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-078-DE
Date de décision : 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458795&exchangeTypeld=retour 171 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-079
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE ET DEFINITIVE DE SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES - EXERCICE 2021 Monsieur GIBLIN expose au conseil,
Plusieurs rencontres entre la municipalité et les associations sportives ont permis de définir de nouvelles
conventions d'objectifs qui ont été adoptées au Conseil Municipal du 15 avril 2021.
Les conventions prévoient le versement des subventions en deux temps: une première part de 70 % et une
seconde de 30 % à la fin de la saison sportive.
Ainsi, le Conseil Municipal du 15 avril 2021 a voté l'attribution de 70 % des subventions annuelles aux clubs sportifs
et à l'association ADASE (application du même principe de répartition).
Je vous rappelle que ces subventions comprennent la réalisation d'interventions dans les écoles et lors des activités
périscolaires. Bien que ces prestations n'aient été réalisées entièrement, en raison de la crise sanitaire et des
protocoles, il est proposé de maintenir en totalité la subvention pour soutenir les clubs sportifs concernés.
Le Conseil Municipal du 24 juin 2021 doit donc proposer l'attribution du solde, soit 30 % du montant des
subventions.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'attribution des subventions complémentaires et définitives aux
associations suivantes, pour l'exercice 2021 :
Noé danse Montants inscrits dans les 70 % du montant (CM 30 % du montant (CM Juin
nouvelles conventions Avril 2021) 2021)
CSAKB 275 000 € 192 500 € 82 500 €
USKB 56 000 € 39 200 € 16 800 €
KB FUTSAL 51 750€ 36 225 € 15 525€
CA 7 000 €* 0€ 0 €
ADASE 61250 € 42 875€ 18 375 €
* intégralement versé compte tenu du faible montant.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur GIBLIN,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'objectifs avec l’association CSAKB,
Vu la convention d'objectifs avec l'association USKB,
Vu la convention d'objectifs avec l’association KB Futsal,
Vu la convention d'objectifs avec l'association ADASE,
Vu le budget primitif 2021,
Vu la délibération 2020-151 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020,
Vu la délibération 2021-026 du Conseil Municipal du 15 avril 2021,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 6 voix pour (M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, M. HASSIN, Mme THIAM, Mme COURDY) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU,
Mme EL KRETE), DECIDE
Article unique De voter l'attribution des subventions complémentaires et définitives suivantes
pour l'exercice 2021 :
Nature Nom de l'organisme Nature juridique Montant
6574 CAE SRS RE EE ARRIÉtIA UE Association 82 500 € Kremlin-Bicêtre
6574 enienéportiperkreniin- Association 16 800 € Bicêtre
6574 Kremlin-Bicêtre Futsal Association 15525€
6574 ADASE Association 18 375 €
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-079
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Attribution complémentaire et définitive de subventions aux associations sportives pour l'exercice 2021
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte: 2021-079 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-079-DE
Date de décision: 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.5. Subventions
https://www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458810&exchangeTypeld=retour 11 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-080
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents…. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 987 289 € CONTRACTE
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR SA HLM
LOGIREP Madame MUSEUX expose au conseil,
La Ville est sollicitée par SA HLM LOGIREP pour l'opération d'acquisition en VEFA de 8 logements collectifs
familiaux, situés 13 à 17 rue Pasteur au Kremlin-Bicêtre.
Pour le financement de cette opération, SA HLM LOGIREP a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations selon l'affectation suivante :
e PLS PLSDD 2018, d’un montant de trois-cent-quinze mille six-cent-quarante-quatre (315 644,00
euros),
e__PLS foncier PLSDD 2018, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille six-cent-quarante-
cinq euros (599 645,00 euros),
e _PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de soixante-douze mille euros (72 000,00 euros).
En contrepartie de la garantie des emprunts accordée par la Ville du Kremlin-Bicêtre par délibération du Conseil
Municipal, en date du 28 juin 2021, SA HLM LOGIREP LOGIREP s'engage à réserver 2 logements de type T2 et T3 au
profit de la Ville.
Par conséquent, SA HLM LOGIREP sollicite la ville du Kremlin-Bicêtre pour obtenir une garantie d'emprunt relative
au programme d’acquisition de 8 logements collectifs familiaux.
Je vous propose d'apporter la garantie de la Commune à hauteur de 100 % au prêt d’un montant total de 987 289
EUROS contracté par SA HLM LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Christine MUSEUX,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt N°112843 en annexe signé entre SA HLM LOGIREP, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations,
Vu la convention de réservation ci-annexée,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote (M.
ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU,
Mme EL KRETE),
DECIDE
Article 1 L'assemblée délibérante de la ville du Kremlin-Bicêtre accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 987 289 euros souscrit
par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°112843,
constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2
Article 3
Article 4
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
garantie d'emprunt, ainsi que la convention de réservation annexée.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-080
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Garantie d'emprunt d'un montant total de 987 289 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par SA HLM LOGIREP
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-080 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-080-DE
Date de décision : 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7,3. Emprunts
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458838&exchangeTypeld=retour
L.
1/1 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
OBJET MIS Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
N° 2021-081 Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
NOMBRE DE MEMBRES M. TAPA par Mme AZZOUG
COMPOSANT LE CONSEIL M. TRAORE par Mme GESTIN
MUNICIPAL 35 M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Présents. 19
Représentés 10 |
Absents… 6 Membres absents : M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE Monsieur LAURENT expose au conseil,
Mis en place au gré de nombreuses évolutions réglementaires qui ont caractérisé le système des primes et
indemnités diverses applicables à la fonction publique territoriale ces vingt dernières années, le régime
indemnitaire appliqué aux agents de la Ville souffre aujourd’hui d’un manque de cohérence d'ensemble, et ne
traduit pas la volonté des élus de mettre en œuvre un système qui soit lisible, équitable et dynamique.
Forte de ce constat, la municipalité a souhaité engager une réflexion sur l’évolution du régime indemnitaire afin de
conformer la Ville à la généralisation programmée du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n°2014-513 du 20
mai 2014, devenu le régime indemnitaire de référence pour les agents de l'Etat, et applicable aujourd’hui à la
fonction publique territoriale.
Une telle démarche s'inscrit pleinement dans le but d'améliorer et de fiabiliser l’organisation de la collectivité au
service du projet politique à destination des Kremlinoises et des Kremlinois, en développant un management
qualitatif, des outils de gestion pertinents, et en assurant une attractivité des emplois et des compétences liées aux
besoins et possibilités de la Ville.
Le personnel communal étant la première « ressource » agissante au service des Kremlinoises et des Kremlinois,
c'est par une gestion optimisée des emplois, des effectifs, des compétences et la maîtrise de la masse salariale que
les exigences de qualité de service public et les attentes sociales doivent tendre vers un équilibre entre la
satisfaction des intérêts collectifs, de l’intérêt général et des intérêts individuels.
La refonte du régime indemnitaire des agents de la ville du Kremlin-Bicêtre aboutira à une amélioration de la fiche
de paie. Dans ce cadre, la municipalité a préVu une augmentation prévisionnelle des crédits alloués au chapitre 012
à hauteur de 500 000 €.
Cette refonte a également fait l’objet de discussions avec les représentants du personnel notamment au cours de
deux séances du Comité technique.
Pour mettre en œuvre le RIFSEEP, la réflexion fut menée autour de quatre objectifs :
e instaurer la transparence dans l'attribution du régime indemnitaire afin que les agents, dans des situations
statutaires et hiérarchiques comparables, justifiant globalement d’une manière de servir similaire, soient
traités équitablement dans le cadre des attributions individuelles ;
e Assurer l’homogénéité du régime indemnitaire pour les agents qui exercent des responsabilités
comparables, indépendamment de leur grade ;
e Renforcer la reconnaissance de l'efficacité dans la réalisation des missions des agents qui ont le souci
d'accomplir leurs missions de service public avec dynamisme, compétence et professionnalisme ;
e Construire un outil managérial à disposition de l’encadrement pour mieux valoriser l'engagement
professionnel des agents.
Le régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux résulte de la transposition, en application de l’article 88
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, du régime indemnitaire applicable aux agents de l'Etat exerçant des fonctions
équivalentes, équivalences établies par les tableaux annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
L'article 88 prévoit en effet que : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'Etat »
Néanmoins, le principe de parité fixé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'applique qu'aux montants et
non aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire. Ainsi, la Ville a la possibilité d'instaurer un régime
indemnitaire dont les conditions d’attributions lui sont propres, dès lors que les montants individuels attribués à
chaque agent n’excèdent pas ceux qui sont susceptibles d’être versés aux agents de l'Etat servant de référence en
application des textes qui leurs sont applicables. Cette liberté doit toutefois être conciliée avec la nature même des primes et indemnités, et ne sont donc pas
concernées celles qui sont destinées à indemniser des contraintes particulières (indemnités d’astreinte par
exemple) ou celles, qui par leurs spécificités, ne peuvent faire l’objet d’une modification de leurs modalités
d'application (travail de nuit par exemple).
Pour l'instauration des conditions d'attribution propres à la Ville, seules les primes et indemnités susceptibles de
varier dans leurs montants et pour lesquelles une grande marge d'appréciation est laissée à l'assemblée délibérante
pour la fixation des critères d'attribution individuels peuvent donc être utilisées telles que les IFTS, IEMP, IAT, ISS,
PSR (liste non exhaustive).
Comme indiqué précédemment, la réflexion menée au niveau de la collectivité s'inscrit pleinement dans le cadre
des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, qui visent à simplifier et à harmoniser les
régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et
indemnités existantes, d’un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et de l'engagement
professionnel des agents.
En se substituant aux diverses primes existantes et en distinguant une part liée aux fonctions (Indemnité liée aux
fonctions, à la sujétion et à l'expertise, ou IFSE) et une part liée à l'engagement individuel (Complément
indemnitaire annuel, ou CIA) de chaque agent, cette refonte contribue à donner du sens et de la lisibilité au régime
indemnitaire en offrant toute transparence aux agents quant aux montants indemnitaires qu’ils ont vocation à
percevoir.
La refonte du régime indemnitaire tend ainsi à :
e Valoriser les fonctions exercées au quotidien ;
e Assurer une reconnaissance du mérite des agents, de la façon la plus objective possible, sur la base de
critères préalablement définis au cours de l'entretien professionnel annuel ;
e Accompagner les parcours professionnels des agents et favoriser leur mobilité ;
e _ Simplifier l'architecture indemnitaire pour la rendre plus cohérente et plus transparente.
Par ailleurs, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de sa modification par la loi n° 2016-483
du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit désormais
expressément que les régimes indemnitaires mis en place par les collectivités locales « peuvent tenir compte des
conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. » La faculté reconnue aux
collectivités d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l'engagement individuel des
agents a ainsi été confirmée par le législateur, qu'il s'agisse d'appliquer le régime indemnitaire « classique », ou le
nouveau régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014.
Pour les agents dont les cadres d'emplois ne sont pas encore expressément éligibles au régime indemnitaire
résultant du décret du 20 mai 2014, c’est à travers le régime indemnitaire « classique » et dans les limites de ce
qu'il permet en termes d’attributions individuelles, que sera mis en place le nouveau régime indemnitaire
applicable aux agents de la Ville du Kremlin-Bicêtre, dans le cadre d’une part fonction et d’une part engagement
individuel.
Les modalités pratiques
Il s’agit d'instaurer comme base réglementaire de référence :
e Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les cadres d'emploi qui d’ores et déjà sont éligibles au régime
indemnitaire institué par ce décret;
e D'instaurer les primes « classiques » pour les grades qui ne sont pas encore expressément éligibles au
décret du 20 mai 2014.
Et de mettre en place un régime indemnitaire unique structuré en deux parts :
e une part dite «fonctions» (IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise) dont le montant sera
fonction de l'importance du poste, et des sujétions et contraintes de toute nature auxquelles l’agent qui
l’occupe est confronté ;
e une part « engagement individuel » (CIA, Complément Indemnitaire Annuel) révisable, et attribuée
annuellement suite à l'entretien professionnel annuel. En termes budgétaires, la refonte du régime indemnitaire suppose que le Conseil municipal se prononce :
e Pour l'attribution de la part fonctions (IFSE), sur les niveaux de fonctions, en proposant les montants
maximums qui pourront être appliqués à chacun de ces niveaux ;
e Pour l'attribution de la part engagement individuel (CIA), sur les montants maximums de cette part, ainsi
que de la marge de variation permise dans la limite de ces maximums.
Il convient également de rappeler que le cumul de la part fonctions (IFSE) et de la part engagement individuel (CIA)
ne peut excéder, pour les agents qui ne sont pas expressément éligibles au régime indemnitaire découlant du
décret du 20 mai 2014, le maximum de régime indemnitaire de référence par rapport à un grade donné.
Ilest à noter que le Comité technique a émis un avis favorable au projet de refonte du régime indemnitaire dans les
orientations décrites supra (collège des élus: pour / collège des représentants du personnel: 2 pour -FO- et 4
contre —-CGT-).
Ce nouveau régime indemnitaire sera applicable dès le mois de septembre 2021 pour la part fonctions (IFSE). La
part engagement individuel (CIA) sera, elle, adossée à la campagne 2021 des entretiens professionnels et versée en
une seule fois au printemps 2022.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Luc LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, transposable aux
fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu les différents décrets instituant les primes au profit des agents de l'Etat et qui sont transposables aux
fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de
l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de
l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du
ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers
des bibliothèques,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale,
VU la circulaire NOR-RDFF1427139C du ministère de la Décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire
d’Etat chargé du Budget du 5 décembre 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2002 (N IV A) relative à l’actualisation du régime
indemnitaire attribué au personnel communal — Indemnité spécifique de service,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2002 (N IV B) relative à l’actualisation du régime
indemnitaire attribué au personnel communal — Création de la prime de fonctions informatiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2002 (N IV C) relative à l’actualisation du régime
indemnitaire attribué au personnel des filières sociale et médico-sociale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2002 (N IV D) relative à l'extension du régime indemnitaire
des personnels de bibliothèque,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2002 (N IV E) relative à l’actualisation du régime
indemnitaire attribué au personnel communal — Prime technique de l’entretien, des travaux et de l'exploitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2002 (N IV F) relative à l’actualisation du régime
indemnitaire attribué au personnel communal — IHTS, création de l'IAT, de l'IEMM et refonte des IFTS et de l'ISMF,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2003 relative à l’élargissement du champ d'application de
l'IAT et à la modification du régime indemnitaire de certains agents et portant abrogation de la délibération du 18
décembre 2002 (NIV E),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2005 relative à la création du régime indemnitaire du cadre
d'emplois des psychologues - Indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2010 relative à l’actualisation du régime indemnitaire attribué au
personnel communal — Avenant à la délibération du 18 décembre 2002 (N IV A) — Application des nouveaux modes
de calcul de la PSR Vu l’ensemble des délibérations du Conseil Municipal relatives au régime indemnitaire des agents de la Ville du
Kremlin Bicêtre,
Vu l'avis du favorable Comité technique réuni en séance le 03 juin 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote
(M. ZINCIROGLU),
CONSIDERANT la généralisation de l'institution du RIFSEEP,
CONSIDERANT la volonté de la Ville du Kremlin-Bicêtre de :
e Valoriser les fonctions exercées au quotidien ;
e Assurer Une reconnaissance du mérite des agents, de la façon la plus objective possible, sur la base de
critères préalablement définis et qui sont en lien avec l'évaluation ;
e Accompagner les parcours professionnels des agents et favoriser leur mobilité ;
e _ Simplifier l'architecture indemnitaire pour la rendre plus cohérente et plus transparente.
CONSIDERANT que pour atteindre ces objectifs, la Ville du Kremlin-Bicêtre entreprend de refondre le régime
indemnitaire de ses agents, en cohérence avec le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, et conformément au
principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du
régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l’agent
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible
d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre
d'emplois,
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 8 abstentions (M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR, M. RUGGIERI,
Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 1) D'instaurer un régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents de la Ville du
Kremlin-Bicêtre, à l'exception des agents relevant de la filière artistique et de la
filière de la police municipale (dont les cadres d'emploi sont cités à l’article 4 de la
présente délibération), qui sera composé d’une part fonctions et d’une part
engagement individuel, en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 susvisé,
relevant des cadres d'emplois suivants : Cadres d'emplois de la Ville rendus
éligibles
Corps de référence l'Etat Texte de références
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attachés territoriaux Attachés d'administration de
l'Etat
Arrêté du 3 juin 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Rédacteurs territoriaux Secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat
Arrêté du 19 mars 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs des
administrations de l'Etat
Arrêté du 20 mai 2014
Arrêté du 18 décembre 2015
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieurs territoriaux Ingénieurs des travaux publics
de l'Etat
Arrêté du 26 décembre 2017
Techniciens territoriaux Techniciens supérieurs du
développement durable
Arrêté du 7 novembre 2017
Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques des
administrations de l'Etat
Arrêté du 16 juin 2017
Arrêté du 28 avril 2015
Adjoint techniques territoriaux Adjoints techniques des
administrations de l'Etat
Arrêté du 16 juin 2017
Arrêté du 28 avril 2015
FILIERE ANIMATION
Animateurs territoriaux Secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat
Arrêté du 19 mars 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Adjoints territoriaux d'animation Adjoints administratifs des
administrations de l'Etat
Arrêté du 20 mai 2014
Arrêté du 18 décembre 2015
FILIERE MEDICO SOCIALE
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens
territoriaux
inspecteurs de santé publique
vétérinaire
Arrêté du 8 avril 2019
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Educateurs spécialisés des
instituts nationaux de jeunes
sourds et de l'institut national
des jeunes aveugles
Arrêté du 17 décembre 2018
Médecins territoriaux Médecins inspecteurs de
santé publique
Arrêté du 13 juillet 2018
Conseillers territoriaux socio-éducatifs Conseillers techniques de
service social des
administrations de l’Etat
Arrêté du 23 décembre 2019
Assistants territoriaux socio-éducatifs
(assistant socio-éducatif ppal, assistant
socio-éducatif)
Assistants de service social
des administrations de l'Etat
(préfecture) (assistant de
service social ppal, assistant
de service social)
Arrêté du 23 décembre 2019
Cadres territoriaux de santé infirmiers
et techniciens paramédicaux
Cadres de santé paramédicaux
civils du ministère de la
défense
Arrêté du 23 décembre 2019 Cadre territoriaux de santé para-
médicaux
Puéricultrice cadre territoriaux de
santé
Sages-femmes territoriales
Psychologues territoriaux
Psychologues des services
déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices territoriales
Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Infirmiers civils de soins
généraux et spécialisés du
ministère la défense
Arrêté du 23 décembre 2019
Infirmiers territoriaux Infirmiers civils de soins
généraux et spécialisés du
ministère la défense
Arrêté du 31 mai 2018
Assistants territoriaux socio-
éducatifs
Assistants de service social des
administrations de l’Etat
(services déconcentrés)
Arrêté du 7 décembre 2015
Arrêté du 3 juin 2015
Arrêté du 23 décembre 2019
Techniciens paramédicaux
territoriaux
Techniciens paramédicaux civils
du ministère de la défense
Arrêté du 31 mai 2016
Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux territoriaux
Moniteurs-éducateurs des
instituts nationaux de jeunes
sourds et de l'institut national
des jeunes aveugles
Arrêté du 31 mai 2016
Agents sociaux territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Adjoints administratifs des
administrations de l'Etat
Arrêté du 20 mai 2014
Arrêté du 18 décembre 2015
Auxiliaires de soin territoriaux
Auxiliaires de puériculture
territoriaux
Aides-soignants et agents des
services hospitaliers qualifiés
civils du ministère de la défense
Arrêté du 20 mai 2014
FILIERE CULTURELLE
Directeurs d'établissement
d'enseignement artistique
Personnels de direction
d'établissement d'enseignement
ou de formation
Arrêté du 3 juin 2015
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Assistants territoriaux
d'enseignement artistique
Professeurs certifiés En attente
Conservateurs territoriaux du
patrimoine
Conservatoire du patrimoine Arrêté du 7 décembre 2017
Conservateurs territoriaux de
bibliothèques
Conservatoire du patrimoine Arrêté du 14 mai 2018
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
Bibliothécaires territoriaux
Bibliothécaires Arrêté du 14 mai 2018
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Bibliothécaires assistants
spécialisés
Arrêté du 14 mai 2018
Adjoints territoriaux du patrimoine Adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage
du ministère de la culture
Arrêté du 30 décembre 2016
FILIERE SPORTIVE
Conseillers territoriaux des APS Conseillers d'éducation
populaire et de jeunesse
Arrêté du 23 décembre 2019 Educateurs territoriaux des activités | Secrétaires administratifs des Arrêté du 19 mars 2015
physiques et sportives administrations de l'Etat Arrêté du 17 décembre 2015
Opérateurs territoriaux des activités | Adjoints administratifs des Arrêté du 20 mai 2014
physiques et sportives administrations de l’Etat Arrêté du 18 décembre 2015
FILIERE POLICE
Chefs de service de police
municipale Aucune équivalence avec un corps de l'Etat
Agents territoriaux de police
municipale Régime dérogatoire
Gardes champêtres territoriaux
2) Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu, telles que (liste non exhaustive) :
e L’indemnité de suivi et d'orientation des élèves (décret n°93-55 du 15 janvier 1993) au profit des
cadres d'emplois suivants: professeurs d'enseignement artistique et assistants d'enseignement
artistique,
e L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20
janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006) au profit des cadres d'emplois relevant de la
filière de la police municipale.
3) Précise que de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les
montants prévus par les textes, ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues
par la présente délibération, sous la forme d’une part fonctions et d’une part engagement individuel, à
l'exception des agents relevant de la filière artistique et de la filière de la police municipale.
4) Prévoit que les primes et indemnités « classiques » instituées par la présente délibération, seront
automatiquement abrogées et remplacées par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai
2014, dès la parution des arrêtés permettant l'application aux cadres d'emplois et grades éligibles, de la
fonction publique territoriale, dudit régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014, à la condition
toutefois que les montants afférents soient supérieurs ou égaux aux montants maximums des primes et
indemnités « classiques ». Ainsi, et sous cette condition impérative, le Conseil Municipal n'aura pas à
délibérer à nouveau pour instituer au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels d'adhésion
au RIFSEEP, la substitution de la base réglementaire, relative au régime indemnitaire étant
automatiquement prévue par la présente délibération, à la date de publication des arrêtés ministériels
d'adhésion.
Article 2 : Décide de fixer les principes d'attribution de la part fonctions et de la part engagement individuel
selon les modalités suivantes :
1) La part fonctions
Sur la base de l'importance stratégiques des postes et des responsabilités qui y sont afférentes, des sujétions de
toute nature qui leurs sont attachées (notamment le poids de l’encadrement et la transversalité), de la technicité
requise par les agents, de la pénibilité, cinq groupes de fonctions sont définis et présentés dans l’annexe 1.
Dans la mesure où il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination, et donc au Maire, de fixer le niveau de
la part fonctions pour chaque catégorie, le Conseil Municipal fixe les montants maximums applicables à chaque
catégorie de fonctions présentés dans les annexes 1 et 2.
Il'appartiendra au Maire, de fixer, par voie d'arrêté, les montants qu'il entendra définitivement fixer.
Pour fixer le montant afférent à chacune de ces catégories dans la limite de ces montants maximums, l'exécutif
devra se fonder :
e Sur les sujétions auxquelles l’agent a du effectivement faire face au cours de l’année écoulée,
e La complexité des dossiers gérés en termes de technicité et/ou d'encadrement. La part fonctions qui est versée indépendamment du grade détenu par les agents à vocation à rester stable à
responsabilités et sujétions inchangées et est versée chaque mois à l’agent.
Elle est néanmoins liée à l’exercice effectif des fonctions et des responsabilités y ouvrant droit.
En cas de changement de fonctions au cours de l’année, la part fonctions de l’agent concerné sera modifiée en
conséquence le mois suivant ce changement de fonctions.
2) La part engagement individuel
Pour l'attribution de la part engagement individuel du régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville du
Kremlin-Bicêtre, le Maire devra se fonder sur les critères d'attribution individuels qu'il appartient à l'assemblée de
fixer.
Les critères d’attribution individuels cumulatifs sont les suivants :
e Critère 1 : Réalisation des objectifs de l’année ;
e Critère 2 : Esprit d'équipe, capacité à entretenir des relations de travail harmonieuses avec les collègues de
travail et la hiérarchie ;
e Critère 3 : Respect des consignes et manière de servir de l'agent;
e Critère 4: Investissement particulier (surcharge de travail et conscience professionnelle dans les projets de
la Ville et des services) ;
e Critère 5 : Prise d'initiatives, et notamment la capacité à intégrer de nouveaux objectifs en cours d’année.
Les taux plafonds annuels applicables à la part engagement individuel pour chaque groupe sont définis dans
l’annexe 2 en référence à l’annexe 1.
Il'est précisé qu’il revient à l’autorité territoriale de fixer les montants de la part engagement individuel au regard
des fonctions occupés et de l’évaluation annuelle.
Au regard des critères définis ci-dessus qui seront mis en œuvre dans le cadre de chaque évaluation, le Maire
pourra faire varier le montant de la part engagement individuel dans la limite des montants plafonds fixés ci-dessus
en fonction de chaque catégorie.
Les montants seront proposés et précisément motivés par le supérieur hiérarchique direct qui conduit les
entretiens annuels d'évaluation, à la Direction des Ressources Humaines en lien avec la Direction Générale, qui fera
ensuite une proposition suivie ou modifiée soumis à la validation de l’Autorité Territoriale.
Il est précisé qu’en cas d'objectif devenu inatteignable ou sans objet, l'agent se verra attribuer la part engagement
individuel, dans la mesure où les objectifs ne seront pas atteints indépendamment de l'agent sans prise en compte
du critère n°1 lié à la réalisation des objectifs de l’année.
Le montant annuel de la part engagement individuel, arrêté sur la base de l'évaluation de l’année N, sera versé au
cours de l’année N+1, aux agents, en mai.
En cas de changement de fonctions au cours de l’année N:
e Sil’agent exerce ses nouvelles fonctions depuis plus de 6 mois, il percevra :
o En mai de l’année N, sa part engagement individuel définie par l'évaluation réalisée l’année N-1 sur
ses anciennes fonctions,
o Eten mai de l’année N+1, sa part engagement individuel correspondant à ses nouvelles fonctions.
e Si l’agent exerce ses nouvelles fonctions depuis moins de 6 mois, il percevra :
o En mai de l’année N, sa part engagement individuel définie par l'évaluation réalisée l’année N-1 sur
ses anciennes fonctions,
o En mai de l’année N+1, sa part engagement individuel correspondant à ses anciennes fonctions
o Eten mai de l’année N+2, sa part engagement individuel correspondant à ses nouvelles fonctions.
L'attribution de la part engagement individuel est conditionnée par une période minimale de travail effectif de six
mois, période minimale de référence pour bénéficier de l'entretien annuel. Son versement sera proratisé en
fonction des mois de travail effectif.
3) Rappel des plafonds indemnitaires
Le cumul de la part fonctions et de la part engagement individuel ne saurait excéder, en toute hypothèse, le
maximum de régime indemnitaire de référence par rapport à un grade donné ou à un cadre d'emplois donné. En conséquence, et en fonction de ce qui sera attribué à ces agents au titre de la part fonctions, le montant de la
part engagement individuel sera en tout état de cause limité au montant qu'ils sont susceptibles au maximum de
percevoir au titre du régime indemnitaire auquel ils sont éligibles diminué de la part fonctions.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où le maximum de régime indemnitaire interdirait de verser l'intégralité de la part
fonctions, cette part sera limitée au montant maximum applicable à l’agent, ce qui induira par ailleurs et par
définition, l'impossibilité, pour l’agent de percevoir la part engagement individuel.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Décide d'appliquer ce nouveau dispositif aux agents contractuels de droit public selon les
modalités suivantes :
Tous les agents contractuels de droit public en poste au sein de la Ville peuvent bénéficier de la part
fonctions du présent dispositif.
Par contre, seuls les agents contractuels de droit public en poste au sein de la Ville de façon continue
depuis au moins 6 mois pourront bénéficier de la part engagement individuel du présent dispositif.
Comme pour les agents titulaires, des entretiens d'évaluation annuelle seront mis en place, à l’issu
desquels dépendra le versement de la part engagement individuel.
Le versement de la part fonctions sera effectif pour tout nouvel agent contractuel dès sa prise de
poste.
Dit qu’en application de la réglementation, le dispositif du RIFSEEP ne concerne pas les catégories
d’agents suivantes :
e Les agents contractuels de droit privé
La rémunération des agents de droit privé étant régie par les dispositions de leurs contrats de
travail et par le Code du travail, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du régime indemnitaire
institué par la présente délibération.
e Les agents collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et régis par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, compte tenu de leur situation
particulière, sont exclus du dispositif prévu par la présente délibération et restent soumis aux
dispositions spécifiques qui leurs sont propres et par les actes par lesquels ils ont été nommés sur
ces emplois.
e _Les agents relevant de la filière artistique :
o Professeur d'enseignement artistique
o Assistant d'enseignement artistique
e Les agents relevant de la filière de la police municipale :
o Chef de service de police municipale
o Agent territorial de police municipale
o Garde champêtre territorial
Dit que les agents relevant de la filière artistique et de la filière de la police municipale,
dont les cadres d'emploi sont cités à l’article 4 de la présente délibération, percevront
les primes et indemnités instituées à leur profit dans la limite des montants et selon les
modalités fixés par les textes réglementaires régissant lesdites indemnités.
Précise les conditions d’application du dispositif en cas d’absences.
1. Sur la part fonctions
La part fonction est traitée de façon analogue au traitement de base en cas de congé de maladie ordinaire, de longue
maladie, de longue durée, de congé pour accident de service ou de maladie ayant une cause exceptionnelle et le congé
pour infirmité de guerre.
2. Sur la part engagement individuel
La part engagement individuel est versée au prorata de la présence de l’agent parmi les effectifs. 3. Pour le régime indemnitaire attribué aux agents relevant de la filière artistique et de la filière de la police
municipale
Le régime indemnitaire attribué aux agents relevant des cadres d'emplois cités à l’article 4 de la présente
délibération, est traitée de façon analogue au traitement de base en cas de congé de maladie ordinaire, de longue
maladie, de longue durée, de congé pour accident de service ou de maladie ayant une cause exceptionnelle et le
congé pour infirmité de guerre.
4. Rappel des normes en vigueur
Enfin, en cas d'absence injustifiée, la part fonctions et la part engagement individuel sont diminuées à due
proportion du nombre de jours d'absence.
Le Conseil Municipal rappelle les normes en vigueur applicables à la Ville pour le congé de maladie ordinaire (CMO),
de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), le congé pour accident de service ou maladie ayant une cause
exceptionnelle et le congé pour infirmité de guerre :
e Le CMO : Relèvent de ce régime tous les cas qui ne peuvent donner lieu à un autre congé de maladie.
La durée totale peut atteindre un an (12 mois consécutifs).
L'intéressé perçoit l'intégralité de son traitement et de ses primes pendant trois mois, à l'exception de
l’'écrêtement mis en place par la présente délibération sur la part engagement, puis la moitié pendant les
neufs mois suivants.
En contrepartie, les contrôles des arrêts maladie seront renforcés. A ce titre, l’article 57 2° de la loi n°84-53
modifié par la loi de finances pour 2014 précise désormais que le bénéfice du congé de maladie ordinaire
est conditionné par la transmission de l’arrêt maladie dans un délai de 48h.
e Le CLIM: Il est accordé en cas de maladie rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et
présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La durée maximale peut atteindre trois ans.
L'intéressé conserve l'intégralité de son traitement et de ses primes pendant un an. Le traitement et les
primes sont réduits de moitié pendant les deux années qui suivent.
e Le CLD: Il est réservé aux cas de maladie mentale, tuberculose, affection cancéreuse, poliomyélite ou
déficit immunitaire grave et acquis.
L'intégralité du traitement et les primes est conservée pendant trois ans, puis le traitement et les primes
sont réduits de moitié pendant les deux années qui suivent.
Si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes précitées sont respectivement
portées à cinq et trois ans.
Il n’est pas renouvelable au cours de la carrière d’un fonctionnaire, au titre d’un même groupe de maladies.
e Congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle
Si la maladie résulte d’un accident imputable au service ou si elle provient de l’une des causes
exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (infirmités
résultant de blessures où de maladie contractées où aggravées soit en service, soit en accomplissant un
acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs
personnes), l'intégralité du traitement et des primes est conservée jusqu’à la reprise du service de
l'intéressé ou sa mise à la retraite.
e Congé pour infirmité de guerre
Ce congé est étendu à tout fonctionnaire territorial atteint d’infirmités contractées ou aggravées au cours
d’une guerre ou d’une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du
livre ler du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre.
Bénéficie du même congé, le fonctionnaire atteint d’infirmités ayant ouvert droit à pension au titre des
dispositions relatives aux victimes civiles des faits de guerre, ou de celles relatives aux personnels militaires
participant au maintien de l’ordre ou de celles concernant les dommages physiques subis en métropole du
fait des évènements qui se sont déroulés en Algérie.
La durée maximale de ce congé est de deux ans sur la totalité de la carrière en une ou plusieurs fois.
Pendant deux années l’agent perçoit son traitement et ses primes dans leur intégralité. Article 7 Décide, indépendamment du régime indemnitaire versée sous la forme de part fonctions et de
part engagement individuel, et du régime indemnitaire instauré au profit des agents relevant de la filière
artistique et de la police municipale, d’instituer les primes suivantes :
e L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002)
Le Conseil Municipal décide d’instituer les IHTS aux agents relevant des cadres d'emplois et des grades susceptibles
d'en bénéficier lorsqu'ils sont appelés à en réaliser à la demande de leurs chefs de service. Il s’agit des agents de
catégorie Bet C.
A défaut de compensation sous forme de repos compensateur, le versement de ces indemnités est limité à un
contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l’exception des travaux supplémentaires qui pourraient
être faits par demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, y compris pour les agents de la filière médico-sociale.
Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut
indiciaire annuel, augmenté le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification
indiciaire, le tout étant divisé par 1820.
Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :
e 25% pour les 14 premières heures.
e 27 % pour les suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuit et des 2/3 lorsqu'elle est accomplie
un dimanche ou un jour férié.
e La prime de responsabilité des emplois fonctionnels (décret n°88-631 du 6 mai 1988)
Le Conseil Municipal institue cette prime au profit du Directeur Général des Services et dit qu’elle sera attribuée par
l’autorité territoriale, dans la limite de 15% de son traitement soumis à retenue pour pension, dans les conditions
prévues par le décret du 6 mai 1988 et sur la base des critères suivants :
e L'importance des sujétions auxquelles le Directeur Général a dû faire face dans l’exercice de ses fonctions,
L'atteinte des objectifs fixés par l’autorité territoriale au cours de l'évaluation de l’année N-1.
Article 8 Décide de maintenir l'intégralité du régime indemnitaire existant et non visé par l'instauration du
RIFSEEP dans sa part fonctions.
Article 9 Décide d'appliquer l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 à ses agents :
« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement
public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant
indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce
montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires
applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »
Article 10 Décide du maintien des niveaux indemnitaires.
Les agents en fonction au sein de la commune à la date de l'adoption de la présente délibération, qui
se verraient attribuer au titre de la part fonctions un montant de régime indemnitaire annuel inférieur
au montant annuel qu'ils ont perçu en 2021, se verront maintenir ce même montant sur la part
fonctions (IFSE).
Article 11 Précise que les agents titulaires (article 1 susvisé) ou contractuels de droit public (article 3 susvisé)
travaillant à temps non complet ou à temps partiel se voient appliquer le présent dispositif au
prorata du temps travaillé, aussi bien pour la part fonctions que pour la part engagement.
Article 12 Précise que les agents relevant des cadres d'emplois assimilés à la catégorie A (Attaché, ingénieur,
etc.), au regard de leurs missions, ne peuvent prétendre à récupérer ou à comptabiliser en heures
supplémentaires, les heures travaillées dépassant leur temps de travail hebdomadaire. Article
Article
Article
Article
13
14
15
16
Précise que le présent dispositif pendra effet le 1° septembre 2021.
Précise que toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont
abrogées et devront donc être considérées comme inapplicables et sans effet à
compter du 1er septembre 2021, à l'exception des délibérations relatives au régime
indemnitaire non visé par l'intégration au sein du RIFSEEP, au titre des avantages
collectivement acquis.
Dit que les crédits nécessaires au financement de dispositif sont inscrits au budget de
l'exercice 2021.
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif ou
d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-081
Accusé de réception préfecture
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-081 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-081-DE
Objet de l'acte : Ressources humaines - Refonte du régime indemnitaire des agents de la ville
Date de décision : 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458871&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-082
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents…. 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents:
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CENTRE DE VACCINATION : TAUX HORAIRE VACATIONS PERSONNEL
INFIRMIER RETRAITE, SANS ACTIVITE, SALARIE OÙ FONCTIONNAIRE Monsieur LAURENT expose au conseil,
Dans le cadre de la stratégie vaccinale contre la Covid 19, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré un
document cadre, référencé Minsanté n°2021-50, régissant les modalités de rémunération des professionnels de santé non connus par l'Assurance Maladie.
Depuis le 1er avril 2021, un nouveau dispositif de rémunération de ces professionnels est proposé. Il s’agit d’un
paiement direct du professionnel de santé par l'Assurance Maladie qui communique ensuite à l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale (Acoss) les informations utiles pour que celle-ci puisse faire les démarches sociales
pour le compte du professionnel.
Le dispositif est fondé sur les circuits de prestations de remboursement des soins. Les montants réglés au
vaccinateur apparaîtront sur ses relevés de remboursement de frais de santé d’assuré, disponibles dans son compte
ameli.
Les professionnels de santé non installés appartenant aux professions autorisées à vacciner sont concernés par le
dispositif de rémunération directe par l'Assurance Maladie s'ils relèvent d’une des catégories suivantes : retraités,
remplaçants intervenant à titre exclusif, professionnels sans activité, salariés et fonctionnaires, étudiants en dehors
de leurs obligations de stage/scolarité.
Or, il s'avère que les tarifs horaires bruts proposés par l'assurance maladie sont différents selon la catégorie à
laquelle appartiennent les personnels infirmiers.
Tarif horaire brut des professionnels infirmiers non connus par la CPAM habilités à vacciner
Tarif Dimanche et jours | Lundi au | Lundi au | Lundi au | Samedi après- | Lundi au
horaire brut fériés — lundi au | samedi 6 h | samedi 8h | samedi midi, dimanche | samedi matin
samedi23hà6h à8h à20h 20hà23h | et jours fériés
Infirmier 48 36 24 36
retraités
Remplaçants 60 55
exclusifs
Sans activité 48 36 24 36
Salariés ou | 48 36 24 36
fonctionnaires
Dans le cadre du fonctionnement du centre de vaccination, du lundi au samedi (en gris), 2 tarifications sont
appliquées selon le statut des professionnels : 24 € brut/H pour les infirmiers retraités, sans activité, salariés ou
fonctionnaires et 55 € brut/H pour les remplaçants exclusifs.
A ce stade, le centre de vaccination municipal fonctionne avec des professionnels infirmiers relevant principalement
de la catégorie « salariés ou fonctionnaires » et « remplaçants exclusif ».
Dans un souci d'équité, il est proposé d'envisager une rémunération complémentaire pour les infirmiers « salariés
et fonctionnaires », « sans activité » et « retraités » permettant ainsi de garantir la pérennité du fonctionnement du
centre de vaccination.
Il est ainsi proposé de reprendre le delta effectif entre les 2 taux bruts proposés par la CNAM selon les dites catégories et de créer un taux de 31 € brut/heure soit 24.92 € net/heure. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Luc LAURENT,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, notamment son article 1”, pris pour l’application de l’article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et susvisée, relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu le minsanté n°2021-50 relatif aux modalités de rémunération des établissements et professionnels de santé
dans le cadre de la stratégie vaccinale contre la Covid-19,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote
(M. ZINCIROGLU)
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU,
Mme EL KRETE),
DECIDE
Article 1 De créer un taux horaire brut de 31 € pour répondre aux besoins de personnel
infirmier retraités, sans activité, salariés ou fonctionnaires pour procéder à la
vaccination au sein du centre de vaccination ambulatoire de la ville du Kremlin-
Bicêtre.
Article 2 Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet
au budget communal.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
__ Pour extrait conforme
AKBICEFS, Le Maire
Éd f \ Jéan-Luc LAURENT \ 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-082
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Centre de vaccination : taux horaire vacations personnel infirmier retraité, sans activité, salarié ou fonctionnaire
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/07/2021
02/07/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
2021-082 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-082-DE
28/06/2021
Enide CHARLES
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458888&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-083
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.…. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RESSOURCES HUMAINES — AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE
MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT D'UN CHARGE DE PROJETS CULTURELS
(F/H) Monsieur LAURENT expose au conseil,
Cette délibération a pour objet de procéder au recrutement d’un chargé de projets culturels au sein de la Direction
de la Culture.
Dans la continuité de la politique culturelle menée depuis plusieurs années et pour inscrire la volonté de concrétiser
avec les citoyens un modèle de développement qui s'appuie sur les richesses du territoire et l'épanouissement des
usagers, la commune du Kremlin-Bicêtre souhaite se doter d’un chargé de projets culturels (F/H).
Il participera à l'élaboration, à la programmation, à la coordination administrative, logistique et technique des
projets et des évènements culturels de la ville.
Le niveau d’exigences de la fonction inscrit un profil de candidat de formation supérieure et une expérience
confirmée sur poste similaire.
Aussi, je vous propose de procéder au recrutement d’un attaché contractuel de catégorie À, chargé de projets
culturels, à compter du 1° juillet 2021, disposant d’une expérience confirmée.
C'est pourquoi, je vous propose de valider le contrat de cet agent à compter du 1” juillet 2021 jusqu’au 30 juin
2024.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Luc LAURENT
Vu le code des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et
notamment son article 3-3-2°,
Vu le décret n° 87-1098 du 30 Décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des attaché:
territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonctior
publique territoriale,
Considérant la déclaration de vacance de poste enregistrée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de le
Petite Couronne de la Région Ile de France,
Considérant que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote (M.
ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU), Article
Article
Article
Article
Article
DECIDE
De recruter un chargé de projets culturels (H/F), à compter du 1° juillet 2021, sur le grade
d’attaché contractuel de catégorie A.
L'agent dispose d'une expérience professionnelle confirmée dans les secteurs
d'intervention concernés.
De rémunérer cet agent sur la base de l'indice brut 499 indice majoré 430 du grade
d’attaché de la fonction publique territoriale qui bénéficiera des augmentations de
traitement des fonctionnaires. Il bénéficiera en outre, du régime indemnitaire applicable
aux attachés territoriaux. L'agent cotisera au régime de l'IRCANTEC.
L'agent sera soumis à la règlementation sur la sécurité sociale et affilié à l’IRCANTEC.
De fixer la durée du contrat d'embauche à 3 ans dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat par lequel l’agent sera engagé.
D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents. 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-083
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Ressources Humaines - Autorisation donnée au Maire de signer le contrat d'un chargé de projets culturels (F /H)
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception :
Numéro de l'acte : 2021-083 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-083-DE
Date de décision : 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458880&exchangeTypeld=retour 171 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-084
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents:
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RESSOURCES HUMAINES — AUTORISATION DONNEE À MONSIEUR LE
MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT D'UN CHARGE DE MISSION ENERGIES -
FLUIDES (F/H) Monsieur LAURENT expose au conseil,
Cette délibération a pour objet de procéder au recrutement d’un chargé de mission Energies - Fluides au sein de la
Direction des Services Techniques (F/H).
Dans la continuité de la politique de maitrise de l'énergie et le développement d'énergies renouvelables menée
depuis plusieurs années et pour assurer la cohérence entre la conception énergétique des équipements,
l'exploitation des installations climatiques et fluides, et la gestion des dépenses d'énergie la commune du Kremlin- Bicêtre souhaite se doter d’un chargé de mission Energies - Fluides (F/H).
Il participera avec la responsable du service, et les services communaux gestionnaires d'équipements et de
partenaires, à la gestion et à la maitrise de l'énergie et de la rénovation énergétique.
Le niveau d’exigences de la fonction inscrit un profil de candidat de formation supérieure et une expérience
confirmée sur poste similaire.
Aussi, je vous propose de procéder au recrutement d’un ingénieur contractuel de catégorie À, chargé de mission de
mission Energies - Fluides, à compter du 1” juillet 2021, disposant d’une expérience confirmée.
C'est pourquoi, je vous propose de valider le contrat de cet agent à compter du 1° juillet 2021 jusqu’au 30 juin
2024.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAURENT,
Vu le code des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et
notamment son article 3-3-2°,
Vu le décret n° 87-1098 du 30 Décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés
territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Considérant la déclaration de vacance de poste enregistrée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de le
Petite Couronne de la Région Ile de France,
Considérant que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l’unanimité par 7 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT, M.CHIAKH, Mme ETIENNE) et 1 ne prenant pas part au vote (M.
ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 5 contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU), Article
Article
Article
Article
Article
DECIDE
De recruter un chargé de mission Energies - Fluides (H/F), à compter du 1° juillet 2021,
sur le grade d'ingénieur contractuel de catégorie A.
L'agent dispose d’une expérience professionnelle confirmée dans les secteurs
d'intervention concernés.
De rémunérer cet agent sur la base de l'indice brut 444 indice majoré 390 du grade
d'ingénieur de la fonction publique territoriale qui bénéficiera des augmentations de
traitement des fonctionnaires. Il bénéficiera en outre, du régime indemnitaire
applicable aux ingénieurs territoriaux. L'agent cotisera au régime de l’IRCANTEC.
L'agent sera soumis à la règlementation sur la sécurité sociale et affilié à l'IRCANTEC.
De fixer la durée du contrat d'embauche à 3 ans dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat par lequel l’agent sera engagé.
D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire 05/07/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-084
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Ressources Humaines - Autorisation donnée au Maire pour signer le contrat d'un chargé de mission Energies Fluides (F /H)
Date de transmission de l'acte : 02/07/2021
Date de réception de l'accusé de 02/07/2021
réception
Numéro de l'acte: 2021-084 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20210628-2021-084-DE
Date de décision : 28/06/2021
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4736888352815458881&exchangeTypeld=retour 1/1 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2021-085
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 19
Représentés 10
Absents.….. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 16 juin 2021.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BASSEZ,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU,
Membres représentés :
M.BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par Mme BOCABEILLE
Mme BRICOUT par M. HASSIN
M. CHIAKH par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
M. TRAORE par Mme GESTIN
M. KHIAR par M. GIBLIN
M. HEMERY par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. RAYMOND
Membres absents :
M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN,
M. BELAINOUSSI.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DE SORTIE DE L’INVENTAIRE MUNICIPAL DE TROIS
VEHICULES Madame FOURCADE expose au conseil,
Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 prévoit une nouvelle étape à compter du 1 juin 2021 en interdisant
dorénavant la circulation des véhicules de Crit’Air 4. Les villes de Paris, Ivry-sur-Seine d’Arcueil ont informé la
commune du Kremlin-Bicêtre de leur souhait de renforcer la restriction de circulation aux véhicules 4, 5 et non classés.
Le Conseil Municipal du 15 avril 2021 a émis un avis favorable de principe assorti de réserves concernant la mise en
œuvre immédiate de cette deuxième étape de la ZFE-m visant à interdire les véhicules Crit’Air 4 en sus des
véhicules Crit’air 5 et non classés.
Dans ce cadre, la ville renouvelle sa flotte automobile en investissant progressivement dans des véhicules non
polluants participant ainsi à la démarche d'amélioration de la qualité de l’air et des conditions de déplacement des agents.
Mais aussi, la ville poursuit sa contribution à l'amélioration de l’environnement en 2021 en modernisant sa flotte et
demandera à cet effet les subventions correspondantes. Elle est ainsi amenée à sortir de son inventaire les véhicules les plus anciens et polluants qui seront remplacés.
Le présent rapport a pour objet de sortir de l'inventaire les véhicules suivants :
- Le Nissan Cabstar immatriculé 6389 TD 94 mis en circulation le 18/04/2000.
- Le Peugeot Expert immatriculé 4548 WN 94 mis en circulation le 20/11/2003.
- _ Laveuse euro voirie mis en circulation 02/2013.
Ces véhicules sont cédés pour destruction.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Catherine FOURCADE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, émis à l'unanimité par 5 voix pour (M. RAYMOND,
Mme MUSEUX, M. KHIAR, M. TRAORE, M. TAPA) et 1 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN,
M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. ZINCIROGLU,
Mme EL KRETE),
DECIDE
Article unique: D’autoriser la sortie d'inventaire du Nissan Cabstar 6389 TD 94, Peugeot
Expert 4548 WN 94 et la laveuse euro voirie pour destruction.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme 05/07/2021
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021-085
Accusé de réception préfecture
Autorisation de sortie de l'inventaire municipal de trois véhicules
02/07/2021
02/07/2021
2021-0865 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20210628-2021-085-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
28/06/2021
Enide CHARLES
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
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