Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ordredujouretdeliberations 26052016
Déliberation - ordredujouretdeliberations 18022016
Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 28062021
Déliberation - ordredujouretdeliberations 08022018
Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 16122021
Déliberation - ordredujouretdeliberations 15122016
Déliberation - ordredujouretdeliberations 26012017
Déliberation - ordredujouretdeliberations 17122015
Déliberation - ordredujouretdeliberations 25062015
Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 11022021
Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 01102020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 01102020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Famille,
Ordre du jour rectificatif du conseil municipal du 1er octobre 2020
Appel nominal,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation des procès-verbaux des 4 et 13 juillet 2020,
Inscription d’une nouvelle délibération relative à l’adoption d’une convention de participation au fonction- nement de l’école privée Jeanne-d’Arc : vote sur l’urgence
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
Adoption d’une convention de participation au fonctionnement de l’école privée Jeanne-d’Arc Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2020-092 Communication sur la rentrée scolaire
Rapporteur : Kamel BOUFRAINE
2020-093 Communication sur le bouclier communal
Rapporteur : Jean-François DELAGE
2020-094 Principe d’autoriser le maire à lancer toutes les procédures d’expropriation pour l’hôtel/restaurant Le Diplomate
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2020-095 Approbation de la demande d’appropriation et d’incorporation dans le domaine privé de la com- mune du bien présumé sans maître sis au 16 rue de la Réunion sur la parcelle cadastrée M33 au Kremlin- Bicêtre
Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2020-096 Création d’une commission extra-municipale sur les mobilités
Rapporteur : Geneviève ETIENNE
2020-097 Convention cadre pluriannuelle entre le Conseil Départemental et la ville Rapporteur : Véronique GESTIN
2020-098 Convention d'objectifs et de financement réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement aux
parents (REAAP)
Rapporteur : Jean-Philippe EDET
2020-099 Approbation d’une convention d’objectifs et de financement au titre du fonds de rééquilibrage ter- ritorial de l’offre d’accueil petite enfance n° 202000184
Rapporteur : Jean-Philippe EDET
2020-100 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention entre la ville du Kremlin-Bicêtre et l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour l’accès au droit et l’aide aux victimes
Rapporteur : Anissa AZZOUG
2020-101 Demande de subvention pour l'année 2020 – association REDIGE ASSISTANCE Rapporteur : Véronique GESTIN 2020-102 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de créer un emploi fonctionnel de directrice/teur des ser- vices techniques
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2020-103 Autorisation données à Monsieur Le Maire de créer un emploi de rédacteur en chef au sein du ser- vice de la communication et de signer le contrat
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2020-104 Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2020-105 Formation des élus
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
2020-106 Autorisation de sortie de l’inventaire des véhicules suivants : RENAULT KANGOO, CLIO et TWINGO Rapporteur : Catherine FOURCADE
2020-107 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Comité du Syndicat Intercommunal pour l’édification d’un ensemble scolaire de 2ème cycle rue du Professeur Bergonié (annule et remplace délibération n° 2020-077 du 13 juillet 2020)
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1° OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1° octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-092
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
NOMBRE DE MEMBRES M. TAPA par Mme AZZOUG
COMPOSANT LE CONSEIL Mme DEFRANCE par M. DELAGE
MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance :
Présents. 31 Mme COURDY
Représentés 4
Absents…... 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
COMMUNICATION SUR LA RENTREE SCOLAIRE Madame BASSEZ expose au conseil,
La rentrée des classes s’est effectuée dans de bonnes conditions au Kremilin-Bicêtre. Le travail de préparation et de
partenariat entre le personnel enseignant de l'Education nationale et le personnel de la ville a permis d’accueillir les
élèves en respectant scrupuleusement le protocole sanitaire pour lutter contre la Covid-19. Au 1% septembre
dernier, ce sont au total 1034 élèves qui ont pu regagner leurs salles de classe en élémentaire, et 749 élèves qui
sont inscrits en classe maternelles. La rentrée scolaire a également été marquée par la nouvelle dénomination de
l’école maternelle Mohamed-Megrez. Cette décision vient saluer l'engagement citoyen d’un Kremlinois attaché à
l'émancipation et au progrès par l’école. Cette nouvelle dénomination vise aussi à rendre hommage à la mémoire
de toutes les victimes de la pandémie.
Après une année scolaire 2019-2020 mouvementée et difficile pour les élèves, la collectivité a fait preuve d’une
grande vigilance pour que les conditions d'apprentissage de tous les élèves soient les meilleures possibles. C'est
dans cette intention que cet été la nouvelle municipalité a organisé deux « colonies apprenantes » afin de favoriser
la remise à niveau des enfants qui n’ont pas eu de cours pendant plusieurs mois en raison de la crise sanitaire.
En dépit des préparatifs conséquents liés à la pandémie et aux ajustements de toute rentrée scolaire, la fermeture
d’une classe à l’école maternelle Pauline-Kergomard est une décision préjudiciable pour les élèves kremlinois. Cette
fermeture a été prononcée par l'Education nationale. Elle a pour conséquence directe que l’école comporte
désormais deux classes à double niveau avec chacune 28 à 30 enfants. Ces élèves doivent effectuer leurs premiers
apprentissages dans des conditions dégradées. De surcroît, cette décision intervient à rebours des impératifs en
matière de sécurité sanitaire. En effet, alors que la distanciation doit être respectée et que les contacts physiques
doivent être drastiquement restreints, le bouillonnement inhérent à une classe composée de tant d'élèves en bas
âge est une erreur d'appréciation dommageable tant pour l'éducation que pour la santé des jeunes élèves.
Les parents sont légitimement inquiets. La Ville du Kremilin-Bicêtre s’est mobilisée à leurs côtés pour demander
l'annulation de cette fermeture de classe. Le maire a écrit dès l'installation du conseil municipal en juillet dernier à
l'inspectrice d’Académie et à nouveau en septembre au Ministre de l'Education nationale pour les alerter sur
l’insatisfaction réelle que provoque cette décision dans le contexte actuel. La collectivité souhaite que la classe
fermée durant l’été rouvre et qu’un enseignant supplémentaire soit nommé sur l'établissement.
Sur le front sanitaire, l’effort est mis sur l'aménagement des locaux scolaires et sur le nettoyage régulier et
exhaustif des différents sites. Malheureusement, deux agents du service de propreté de l’école maternelle
Mohamed-Megrez ont été testés positifs à la Covid-19. Le protocole d’alerte et d’information des autorités
sanitaires a été aussitôt enclenché. La commune a fait preuve de réactivité en isolant ces personnels et en
procédant à des tests sur tous les agents et à une désinfection renforcée des établissements scolaires. Dans
l'optique de garantir une continuité de service, une société de nettoyage a été mandatée par la commune en cas
d'agents communaux immobilisés pour des raisons de santé. La collectivité remplit ses obligations et s'adapte pour
que la sécurité de tous soit sauvegardée.
En conséquence, pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le respect strict des gestes barrières et la bonne
mise en œuvre du protocole sanitaire sont plus que jamais essentiels.
La continuité pédagogique est bien l'objectif que chaque acteur du continuum éducatif partage sans réserve.
L'enjeu commun de cette nouvelle année scolaire est bien que les écoles restent ouvertes pour que le rythme
d'apprentissage et les capacités d'encadrement soient préservés des aléas de la pandémie.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Ghislaine BASSEZ,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique De prendre acte de la communication relative à la rentrée scolaire
2020/2021.
délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre les membres présents.
rextrait conforme
Le Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-092 Page lof1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Communication sur la rentrée scolaire
Date de transmission de l'acte: 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-092 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-092-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=453 7986699354. 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1° OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°" octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-093
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL Membres représentés :
MUNICIPAL 35 M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Présents... 31 ze à ë Représentés À Secrétaire de séance :
Absents…. 0 Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
COMMUNICATION SUR LE BOUCLIER COMMUNAL : POINT D’ETAPE SUR LA MISE
EN ŒUVRE Monsieur Jean-François DELAGE au conseil,
La pandémie provoquée par l’irruption de la Covid-19 a généré de nombreuses répercussions dans le
quotidien de bon nombre d'habitants. Les conséquences économiques, sociales, écologiques et
éducatives de la crise sanitaire sont multiples. De nombreux foyers ont été fragilisés par ce contexte.
Fidèle à ses engagements, la nouvelle municipalité a mis en œuvre un bouclier communal afin de protéger
et accompagner les Kremlinois dans cette période difficile. La nécessité d’avoir un service public
communal réactif, solidaire et soucieux d'aller à la rencontre des citoyens les plus vulnérables a constitué
un enjeu majeur dans la bonne exécution de cette orientation.
Approuvé lors du conseil municipal du 13 juillet 2020, le bouclier communal a concrètement permis de
soutenir des besoins fondés et de répondre du mieux que possible dans l'intervalle estivale aux attentes
et aux demandes des habitants dans des domaines variés de la vie quotidienne.
Un bouclier vigoureux pour parer aux difficultés les plus pressantes dans un contexte estival
Une aide exceptionnelle a été versée aux familles dont le quotient familial se situe entre 1 et 6. Au 16
septembre, sur les 510 familles concernées par le dispositif, 386 se sont manifestées et ont été reçues par
le CCAS. Les familles bénéficiaires se sont vues attribuées un chèque d'accompagnement personnalisé. Un
montant global de 52200 € a été versé. Une part non négligeable de ces moyens financiers
supplémentaires a pu être dégagée en raison du renoncement des élus à percevoir leurs indemnités de
juillet et d’août. Ce soutien financier ciblé était attendu chez de nombreuses familles dont les difficultés
financières se sont accrues pendant le confinement: la hausse des dépenses alimentaires — en raison de
l'arrêt temporaire de la restauration scolaire — conjuguée pour certains foyers à des pertes de revenus ont
alourdi significativement le budget de plusieurs centaines de familles.
Le bouclier communal n'a pas été conçu et mis en œuvre comme une politique surplombante et hors
d'atteinte des citoyens. L'objectif recherché était aussi de mobiliser les services sociaux de proximité au
plus près des lieux de résidences des citoyens. Ainsi, une permanence sociale itinérante en pied
d'immeubles s’est déplacée dans les différents quartiers tout au long de l'été.
L'action du CCAS a permis d'échanger et de conseiller 68 personnes. Les questionnements soulevés par
ces habitants relevaient pour l'essentiel de l'habitat, de l’accès au droit en matière de santé, et aux
mesures d'accompagnement que peut apporter le CCAS en cas de diminution de ressources.
Pour faire face à la crise sanitaire et aux dépenses générées par la rentrée, la commune et le conseil
départemental ont procédé le 27 août à la distribution dans les boîtes aux lettres de deux masques en
tissus lavables et réutilisables par foyer. Ces masques ont été mis à la disposition de la ville par le conseil
départemental.
Le masque représente un coût pour les citoyens aux revenus modestes, la ville les accompagne : depuis le
1% septembre, les Kremlinois peuvent retirer gratuitement des masques supplémentaires destinés à tous
les membres du même foyer âgés de plus de 11 ans.
Pour alléger le portefeuille des ménages, les barèmes des prix de stationnement ont fait l’objet d’une
révision. Le forfait post-stationnement est passé de 35 € à 17 €, les tarifs de stationnement ont été
diminués de 10 % pour les non-Kremlinois, afin de permettre aux familles de se retrouver notamment le
week-end, et le coût du forfait résident annuel est lui aussi en diminution s’établissant désormais à 150 €
contre 176 € précédemment.
Les enfants ont également vu leur quotidien profondément affecté par la crise sanitaire. Privés d’un
enseignement en classe et de la sociabilité que garantie l’école, il était primordial qu'ils puissent renouer
avec des temps de loisirs en commun qui soient également instructifs. C’est dans cette optique que se
sont déroulées les « Colos apprenantes » à Saint-Paul-en-Chablais, en Haute-Savoie. Réparties en deux
séjours d’une semaine, 29 enfants de 6 à 11 ans ont pu pratiquer diverses activités enrichissantes : visite
d’une ferme, course d'orientation, rallye photo, balades en milieu naturel, exercices de lecture, d'écriture
et d'expression orale. En outre, deux séjours pour les jeunes de 11 à 17 ans ont été proposés et ont
rencontré un franc succès. D'une durée d’une semaine chacun, ces séjours ont permis à des adolescents
de bénéficier des nombreux atouts de Saint-Malo et ses alentours. Des activités sportives et culturelles
variées ont rythmé ces journées sur le littoral breton. En complémentarité, trois « Journées évasions » ont été proposées. La ville a affrété des cars pour
permettre aux familles qui le souhaitaient de s'affranchir le temps d’une journée de leur quotidien pour
(re)découvrir les villes côtières normandes de Deauville, Yport et Ouistreham. Le taux élevé de
fréquentation de ces journées confirme l'attente forte de ce type de mesure de la part des Kremlinois,
dont une partie n’a pas pu partir en vacances. Soucieuse du bien-être de ses habitants, la ville a organisé
des animations culturelles et citoyennes en ville (Estivales, 14 Juillet). Cette dynamique locale s’est aussi
concrétisée avec l'extension des horaires d'ouverture de la fin juillet au à la fin août du Parc Pinel jusqu’à
22h et des autres jardins et squares jusqu’à 21h.
Des mesures dont la mise en œuvre a été différée mais dont le bien-fondé reste intact
Les résidents du parc locatif de la commune sont eux aussi frappés par les conséquences de la crise
actuelle. Conformément aux orientations du bouclier communal, une réflexion est en cours et sera
approfondie lorsque le nouveau conseil d'administration du Kremlin-Bicêtre Habitat sera installé à
l'automne. Des mesures d'accompagnement personnalisé seront étudiées pour soutenir les habitants les
plus modestes.
Le bouclier communal affirmait également la nécessité de mettre en place des rencontres pour les jobs et
stages des jeunes Kremlinois en lien avec des entreprises et collectivités territoriales. Ces rencontres n’ont
pu se produire en août et en septembre, elles ont été différées : la date du 9 octobre 2020 étant retenue pour ce rendez-vous attendu.
En direction des entreprises éprouvées par la crise, la région Ile-de-France, la Métropole du Grand Paris et
l'EPT Grand Orly Seine Bièvre ont mis en place des mesures et des aides à l’attention des forces
économiques. Localement, l'EPT est l'interlocuteur compétent et qui dispose de plusieurs leviers pour
soutenir efficacement les acteurs économiques. Différents fonds de soutien et de relance ainsi que des
cellules de crise animées par les instances régionales et les chambres consulaires ont été mises en place.
Sur le territoire communal, le dialogue avec les chefs d'entreprises sera renforcé dans les prochaines
semaines afin de les informer davantage des aides existantes, de les accompagner plus étroitement
encore dans leurs sollicitations et de les guider vers les plateformes et dispositifs qui leur sont
spécifiquement dédiés.
Le bouclier communal prévoyait l’organisation d’une bourse aux vélos assorti d’un atelier de réparation.
Cette orientation reste pertinente pour favoriser l’acquisition de vélos peu onéreux et pour recevoir de
bons conseils afin de pérenniser l'entretien de ce moyen de transport économe. Or, pour que ce temps
d'échanges et de convivialité soit pleinement réussi, il doit s'effectuer dans de bonnes conditions
nécessitant une préparation en commun avec les différents acteurs. Une date sera retenue
prochainement.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François DELAGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-050 du 13 juillet 2020, relative à l'adoption du bouclier communal,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique De prendre acte de la communication relative au bouclier communal et
de sa mise en œuvre. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-093 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Communication sur le bouclier communal: Point d'étape sur la mise en oeuvre
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-093 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-093-DE
Date de décision: 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354.. 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1° OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre 2020.
N° 2020-094
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
NOMBRE DE MEMBRES M. TAPA par Mme AZZOUG
COMPOSANT LE CONSEIL Mme DEFRANCE par M. DELAGE
MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
Présents... 31
Représentés 4
Absents.….. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
PRINCIPE D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A LANCER TOUTES LES PROCEDURES
D’EXPROPRIATION POUR L'ANCIEN HOTEL/RESTAURANT LE DIPLOMATE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Exposé des motifs
Contexte et état des lieux
La Ville du Kremlin-Bicêtre a été confrontée à de graves troubles à l’ordre public aux abords et à l’intérieur
de l'immeuble situé 11 rue du Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre, tenant notamment à :
>» Des portes vandalisées autorisant un accès libre aux tous venants depuis 2019 ;
> Des plaintes portées par les résidents au voisinage de l’hôtel à raison de nuisances sonores et
d'augmentation des délits de droit commun ;
> De nombreuses interventions de la police nationale et de la police municipale;
> Des regroupements sur la voie publique et à l’intérieur de l'immeuble liés à des activités
illicites.
De plus, un état d’insalubrité de l’immeuble a été constaté par les forces de police avec notamment
l'absence d’eau potable et d'alimentation électrique.
Les activités d'hôtel et de restaurant ont en effet cessé dans cet immeuble appelé « L'Hôtel Le
Diplomate ». Et les propriétaires n’ont pas répondu aux injonctions de prendre les dispositions nécessaires
à la sécurisation des accès de l'immeuble et à la suppression du risque pour la santé et la sécurité
publique induit par cette occupation incontrôlée de l'immeuble.
Par arrêté municipal n°2020-212 du 29 avril 2020, le propriétaire de l’hôtel-restaurant « Le Diplomate » a
été mis en demeure de faire réaliser dans un délai de deux semaines à compter de la notification dudit
arrêté les travaux de sécurisation de l’immeuble afin d’en interdire l’accès à toute personne étrangère à
l'exploitation licite de l'immeuble, faute de quoi, ceux-ci étaient réalisés d'office et à ses frais.
Par décision n°2020-018 en date du 3 septembre 2020 et, compte tenu de l’inaction du propriétaire, le
Maire a décidé de procéder aux travaux d'office de sécurisation de l’immeuble aux frais du propriétaire.
Ces travaux de sécurisation ont été réalisés à partir du 5 septembre 2020 et ont permis de mettre fin aux
nuisances subies liées à cet immeuble.
Tous les frais engagés pour la sécurisation du bien seront mis à la charge du propriétaire.
Projet
L'ancien hôtel-restaurant « Le Diplomate » se trouve à l’angle de la rue du Général Leclerc et de la rue du
14 Juillet, en entrée de ville de la commune du Kremlin-Bicêtre (parcelle cadastrée section B n°111).
La Ville du Kremlin-Bicêtre entend mener une réflexion sur le devenir de la parcelle supportant cet ancien
hôtel-restaurant sur le territoire communal. La volonté de la Ville est de supprimer les nuisances liées à
cet ensemble immobilier vétuste et dangereux pour les habitants, de concevoir un projet permettant
d'améliorer l'entrée de ville, d'assurer la sécurité et la tranquillité de la population et de renforcer
l'attractivité du quartier. En complément de ces intentions, la Ville souhaite que le projet apporte une
amélioration en termes de développement urbain et de cadre de vie pour les habitants et usagers du
quartier.
Les procédures d’expropriation suite à un état d'abandon manifeste ou de loi Vivien ou de droit commun
peuvent constituer une solution pour la Ville.
La Ville du Kremlin-Bicêtre s'interroge sur les moyens permettant, en cas d'échec d’une acquisition
amiable, de procéder à une appropriation forcée de l’ensemble immobilier.
Trois modes d’acquisition pourraient alors être mis en œuvre tels que présentés successivement ci-
dessous :
- 1°) La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste et, le cas échéant, l’expropriation
sur le fondement de celle-ci ;
- 2°) L’expropriation dérogatoire applicable aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ;
- 3°) L’expropriation de droit commun.
C'est dans ce contexte précis qu’une réflexion et une étude vont être menées pour déterminer quelle
procédure doit être utilisée au vu des caractéristiques du bien et des besoins de la collectivité.
1°) Procédure de déclaration en état d'abandon manifeste (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général
des collectivités territoriales) puis, le cas échéant, expropriation
Cette procédure s'applique aux immeubles sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement
plus entretenus, à l'initiative du maire. En pratique, le maire constate par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après
qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au
livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal
indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état
d'abandon manifeste.
A l'issue du délai de trois mois, la constatation par procès-verbal de l’état d'abandon manifeste de la
parcelle permet d'en poursuivre l'expropriation, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux
fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Dans le cadre de cette procédure un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, une
évaluation sommaire du coût doit être constitué en laissant la possibilité au public de formuler des
observations dans des conditions précisées par délibération du conseil municipal.
Au vu du dossier et des observations du public, le représentant de l'Etat dans le département :
1° Déclare l'utilité publique du projet;
2° Déclare cessibles l'immeuble ;
3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, cette indemnité ne
pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
2°) Procédure d’expropriation prise en application de la loi dite « Vivien » à l'encontre d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine
En vertu des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’expropriation, cette procédure peut être
appliquée à trois types d'immeubles :
- Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ;
- Des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris
en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une
ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter;
- A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à
l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres
ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés
insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat
insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne
menaçant pas ruine.
Les terrains expropriés suivant cette procédure peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de
logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit
ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
La procédure d’expropriation dite « Loi Vivien » a pour objet la résorption de l'habitat insalubre.
Il s’agit d’une procédure dérogatoire de celle régie communément par le code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique car elle permet, notamment, la prise de possession de l'immeuble dès paiement
ou consignation d’une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé par arrêté du préfet et en
limitant l'appréciation de la valeur des biens, sauf exceptions, au montant du terrain nu déduction faite
des frais entraînés par leur démolition.
Enfin, cette procédure est dispensée d'enquête publique.
3°) Procédure d’expropriation de droit commun
Dans le cadre d’une expropriation de droit commun, l'utilité publique ne peut être déclarée qu'après la
présentation d’un dossier à l'enquête publique comprenant :
“ une notice explicative ;
“ unplan de situation;
“un plan général des travaux ;
"les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants;
“l'appréciation sommaire des dépenses. Ceci étant rappelé, la présente délibération a pour objet de décider l'engagement d’une réflexion visant
à:
- La réalisation d’une évaluation du coût de l'immeuble situé 11 rue du Général Leclerc au Kremilin-
Bicêtre ;
- La réalisation d’un diagnostic sur cet immeuble comprenant l'expression et la définition précise des
besoins pour traiter cet immeuble dégradé et améliorer la situation de ce quartier situé en entrée de
ville ;
- Une fois les besoins définis, l'établissement d’une étude de faisabilité incluant un programme
architectural, environnemental, technique et juridique et incorporant une estimation financière, un
planning prévisionnel (faisabilité économique, organisationnelle et technique de l'opération,
identification de la nature des travaux à réaliser, fixation du périmètre de l’opération, …) et la
détermination des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
- L'établissement d’une étude juridique sur le choix de la méthode d’appropriation foncière adéquate,
d’abord par la tentative d’une acquisition amiable et, à défaut, par une procédure d'appropriation
forcée (soit par l'intermédiaire de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste, soit par le
biais d’une procédure de résorption de l'habitat insalubre, soit par le biais d’une expropriation de droit
commun) ;
- La rédaction éventuelle d’un cahier des charges visant à définir le programme de travaux ou
aménagements à engager.
La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à
cette réflexion en vue d’une procédure d'acquisition par la ville.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le plan cadastral figurant la parcelle objet de la présente délibération, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE,
Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB,
Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 contre (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI,
Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article 1: D’approuver l'engagement d’une réflexion portant sur le devenir de la parcelle sise
section B n°111 sur le territoire du Kremlin-Bicêtre, visant à réaliser :
une estimation du coût du foncier,
eun diagnostic comprenant l'expression et la définition des besoins pour traiter cet
immeuble dégradé et améliorer la situation de cette zone située en entrée de ville,
eune étude de faisabilité exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité
publique de l'opération,
e une étude juridique pour déterminer la procédure d'acquisition devant être utilisée ;
Article 2: D’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer tous documents
afférents à l'aboutissement de cette réflexion.
délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
af signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
MMoungat Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-094 Page lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Principe d'autoriser Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures d'expropriation pour l'ancien hôtel/restaurant Le Diplomate
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 2020-094 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 094-219400439-20201001-2020-094-DE
Date de décision: 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°" OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICÈTRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-095
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
, OBJET MIS EN DELIBERATION : Présents... 31 EE
Représentés 4 APPROBATION DE LA DEMANDE D’APPROPRIATION ET D’INCORPORATION
Absents….. 0 DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DU BIEN PRESUME SANS
MAITRE SIS AU 16 RUE DE LA REUNION SUR LA PARCELLE CADASTREE M 33
AU KREMLIN BICETRE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
La commune du Kremlin Bicêtre a engagé une démarche de renouvellement urbain du quartier situé en
entrée de ville sud-ouest.
L’EPFIF assure le portage foncier sur ce secteur dans le cadre de la convention d'intervention foncière
tripartite signée en mai 2009 entre la Ville du Kremlin-Bicêtre, l'Etablissement Public Foncier d’lle de
France (EPFIF) et la communauté d'agglomération de Val de Bièvre substituée par l’EPT Grand Orly Seine
Bièvre.
Confronté à la présence d'immeubles abandonnés, la Ville souhaite remédier à cet état aux motifs qu’ils
entravent l'aménagement urbain et qu’ils présentent des risques au regard de la sécurité et de la salubrité
publique.
Aux termes de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Sont
considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui:
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne
s'est présenté ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la
taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions
ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription »
Dans le cas prévu à l’article L 1123-1, 2° du CGPPP, le bien entre dans le patrimoine de la commune au
terme de la procédure décrite à l’article L1123-3 du CGCT :
Un arrêté du Maire constate que l'immeuble satisfait aux conditions définies à l’article L1123-1, 2° du
CG3P. Cet arrêté est publié et affiché pendant 6 mois, il fait l’objet d’une notification au représentant de
l'Etat du département, au dernier domicile du dernier propriétaire connu, et/ou à l'occupant des lieux, ainsi
qu’au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaitre
dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble
est présumé sans maitre. La commune peut par délibération du Conseil municipal l’incorporer dans son
domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération (de la commune
ou de l’EPCI) prise dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumé du bien, la propriété de celui-
ci est attribuée à l'Etat...
La Ville souhaïite ainsi faire usage de son droit d’incorporation de plein droit d’un bien présumé sans
maître situé au 16 rue de la réunion au Kremlin Bicêtre.
En effet l'immeuble sis 16 rue de la Réunion cadastré M 33, pour une surface de 138 m?, appartenait à M
LINCART Marcel, décédé le 16/01/1975 nu-propriétaire, M PLIOT Gaston, décédé le 24/05/1967 époux de
Mme LINGART Marie, elle-même décédée le 7/01/1999, étant identifiés comme usufruitiers au cadastre.
Aucune personne ne s’est acquittée des taxes foncières. Cet immeuble n’a pas de propriétaire connu.
Un arrêté du maire constatant que cet immeuble satisfait aux conditions définies à l’article L 1123-1, 2° du
CGPPP a été pris. Cet arrêté a fait l’objet des mesures de publicités requises.
Aucun propriétaire ou ayant droit ne s’est manifesté pendant la période des 6 derniers mois.
Dès lors, au terme des formalités réalisées par la commune, ce bien est présumé bien sans maître.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Décider de l’appropriation à titre gratuit par la Ville de Kremlin d’un immeuble présumé sans maître, sis
au 16 rue de la réunion, cadastré M33 au Kremlin Bicêtre ;
- D'approuver la publication au service de la publicité foncière et pour cela autoriser Monsieur Le Maire,
ou son représentant désigné, à signer tous les actes afférents à cette affaire et notamment à prendre
l'arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine privé communal. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric RAYMOND
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1123-1 et suivants;
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 20 octobre 2005 et révisé le 17 décembre 2015, et plus
particulièrement l'OAP n° 1 «La requalification de l’entrée de ville sud-ouest en nouveau quartier
durable ».
Vu la convention d'intervention foncière entre l’EPFIF, la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre
et la commune du Kremilin-Bicêtre approuvée en Conseil municipal le 28 mai 2009 et signée le 17 juillet
2009,
Vu l'avenant à la convention d'intervention foncière entre l’EPFIF, la Communauté d'agglomération de Val
de Bièvre et la commune du Kremlin-Bicêtre, approuvé en Conseil municipal du 29 mars 2012 et signé le
19 juin 2012,
Vu l'avenant n°2 à la convention d'intervention foncière entre l’EPFIF, la Communauté d'agglomération de
Val de Bièvre et la commune du Kremlin-Bicêtre, approuvé en Conseil municipal du 25 juin 2015 et signé le
15 juillet 2015,
Vu l'avenant n°3 à la convention d'intervention foncière entre l'EPFIF, la communauté d'agglomération de
Val de Bièvre et la commune du Kremlin-Bicêtre, approuvé en Conseil municipal du 17 décembre 2015 et
signé le 22 décembre 2015,
Vu l'avis favorable de la CCID réunie le 19 avril 2019;
Vu l'arrêté du Maire n° 2019-422 du 11 juin 2019 constatant la vacance du bien situé à Kremlin Bicêtre sis
16 rue de la Réunion et cadastré M 33 d’une superficie de 138 m2;
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M.ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article 1 L'appropriation à titre gratuit par la Ville du Kremlin-Bicêtre d’un immeuble présumé
sans maître, sis au 16 rue de la réunion, cadastré M33, au Kremlin Bicêtre.
Article 2 D'approuver la publication au service de la publicité foncière et pour cela autoriser
Monsieur Le Maire, ou son représentant désigné, à signer tous les actes afférents à
cette affaire et notamment à prendre l'arrêté constatant l’incorporation de cet
immeuble dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ontsiané au registre les membres présents. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-095 Page lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation de la demande d'appropriation et d'incorporation dans le domaine privé de la commune du bien présumé sans maître sis au 16 rue de la Réunion sur la parcelle cadastrée M33 au Kremlin-Bicêtre
Date de transmission de l'acte: 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-095 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-095-DE
Date de décision: 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
3.1.2. biens immobiliers
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2020-096
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 31
Représentés 4
Absents….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1° OCTOBRE 2020
Le 1° octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE SUR LES MOBILITES Madame ETIENNE expose au conseil,
L'espace public et les mobilités occupent une place fondamentale dans la vie professionnelle, sociale et
relationnelle. Dans une zone urbaine aussi dense que la ville du Kremlin-Bicêtre, il convient de répondre
aux enjeux humains et écologiques qui caractérisent l’avenir de notre vie collective.
Si la voiture particulière a largement orienté le développement des territoires depuis les années 60, les
besoins de déplacements motorisés doivent aujourd’hui être pensés pour s’articuler avec les ambitions
durables des territoires et lutter contre les nuisances telles que pollution, bruit, et réchauffement
climatique.
La crise sanitaire récente et les nouvelles règles de distanciation physique ont également mis en lumière la
nécessité de se déplacer autrement: vélos classiques ou électriques, trottinettes connaissent un
développement qu'il nous faut prendre en compte, et dont les modalités de pérennisation dans l’espace
public doivent être construites collectivement.
Au Kremlin-Bicêtre, la réflexion doit être conduite à l'échelle de la commune, avec l’objectif d’une vie de
quartier apaisée, une limitation des circulations de transit. A ce titre, l’axe structurant de la RD7
représente un nœud qu’il convient de repenser: la piste cyclable provisoire dans le sens Paris-province
congestionne la circulation automobile, les usagers déplorent la saturation de la ligne 7 du métro, la voie
de bus est trop souvent obstruée par des stationnements en double file, piétons et cyclistes se voient
contraints de cohabiter sur le trottoir le long de l’ancienne piste cyclable. Les vélos et trottinettes
motorisés représentent un danger nouveau. Pour autant, la RD7 ne peut être pensée sans une
interopérabilité avec les rues avoisinantes et le reste de la ville.
Il convient également d'intégrer à nos réflexions les questions d'accessibilité et d’inclusion des personnes
à mobilité réduite ou souffrant de déficience visuelle.
Conscient de ces enjeux et de ces aspirations, la ville souhaite mettre en œuvre une politique
d’apaisement des espaces circulés. Cette politique vise dans le même temps à trouver un meilleur
équilibre entre transit et séjour, entre déplacement et voisinage. Elle s'inscrit par ailleurs dans le cadre des
objectifs de lutte contre la pollution atmosphérique et sonore.
La mise en œuvre de cette politique suppose un dialogue avec les partenaires institutionnels de la Ville
(Etat, Préfecture de Police, Région, Département, IDF Mobilités, RATP, SNCF), les villes voisines et
l'intercommunalité Grand Orly Seine Bièvre et les représentants des acteurs économiques. Nous voulons
construire en pleine concertation avec les associations et les citoyens les orientations pour un meilleur
partage de l’espace public. C’est la condition de la pleine participation de tous à cette mutation de la ville
et de nos déplacements.
Dans ce cadre, je vous propose d'installer une Commission extra-municipale sur les mobilités.
Co-présidée par les adjoints de secteurs, Frédéric RAYMOND et Geneviève ETIENNE, elle sera composée de:
- 12 élus (dont 1 élu de chaque groupe d'opposition)
- 8 représentants d'associations :
o 1 représentant de l’association Le KB en transition
1 représentant de l’association Mieux se déplacer à Bicyclette Val-de-Bièvre
1 représentant de l’association Circulons à vélo
1 représentant de l’automobile club de France
1 représentant de l'association des Usagers des Transports (AUT) — FNAUT Ile-de-France
1 représentant de la commission locale du handicap
1 représentant de l’association 60 millions de piétons
© 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne
- 4 Kremlinois choisis parmi des candidats qui auront répondu à un appel à candidature
O0
©
©
O
©
©
La première réunion de la commission extra-municipale devra permettre de définir un calendrier qui
permette une large association des Kremlinois aux travaux de réflexion sur les mobilités à l’échelle de la
ville. La commission extra-municipale pourra auditionner les associations kremlinoises représentatives
(parents d'élèves, club d'entreprise, etc.) sur les thématiques correspondant à leurs raisons sociales. Je vous propose d'approuver la création de cette commission extra-municipale.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Geneviève ETIENNE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2143-2 ;
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE,
Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB,
Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU) et 6 abstentions (M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI,
Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article 1 : De créer une commission extra-municipale sur les mobilités.
Article 2 : En cas d'absence du maire, de confier la co-présidence de cette commission extra-municipale à
Frédéric RAYMOND, maire-adjoint chargé de l'aménagement, de l'urbanisme, des transports et mobilités,
du stationnement, de la voirie, de l'assainissement, de la propreté, des espaces verts et des
établissements recevant du public, et à Geneviève ETIENNE, maire-adjointe chargée de l'écologie, de
l'environnement, du développement durable, de la transition énergétique et du bien-être animal.
Article 3 : De désigner, sur proposition du Maire, les élus suivants pour composer la commission extra-
municipale :
- M. CHIAKH - M. TAPA - M. EDET
- M. TRAORE - Mme BASSEZ - M. GIBLIN
- Mme COURDY - Mme THIAM - Mme MANAUT
- Mme BOCABEILLE - M. HEMERY - M. RUGGIERI
Article 4 : De demander au Maire de solliciter les associations suivantes pour qu’elles désignent chacune 1
représentant au sein de la commission extra-municipale :
- Le KB entransition
- MDB Val-de-Bièvre
-__ Circulons à vélo
- Automobile club de France
- _ AUT-FNAUT Île-de-France
- Commission locale du handicap
- 60 millions de piétons
- CCI du Val-de-Marne
Article 5: De lancer un appel à candidatures parmi les Kremlinois qui justifient d'un domicile sur le
territoire communal et qui souhaitent participer aux travaux de réflexion de la commission extra- municipale. Ces 4 Kremlinois seront désignés par le maire. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-096 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Création d'une commission extra-municipale sur les mobilités
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-096 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-096-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°" OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1° octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-097
Membres présents:
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés:
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
NOMBRE DE MEMBRES Mme BADOC par Mme MUSEUX
COMPOSANT LE CONSEIL M. TAPA par Mme AZZOUG
MUNICIPAL 35 Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
Présents. 31
Représentés 4
Absents…. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CENTRE SOCIAL GERMAINE TILLION : CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA VILLE Madame GESTIN expose au conseil,
Le 03 octobre 2016, le Conseil Départemental a renouvelé la charte de partenariat avec la Fédération des
centres sociaux du Val de Marne ainsi que la convention cadre déclinée avec l’ensemble des centres
sociaux val de marnais qui répondent à ses critères.
Cette charte exprime la volonté commune de construire de nouveaux modes de coopération pour la
prévention et la lutte contre les exclusions, le soutien à la citoyenneté et la promotion du développement
social local.
Cette convention cadre s'applique aux centres sociaux agrées par la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales et adhérents de la Fédération des centres sociaux et socioculturels du Val de Marne.
Elle vise à permettre d'engager, avec l’ensemble des partenaires, des concertations locales et à donner les
moyens de pérenniser le projet social porté par le centre social en favorisant une complémentarité
d'intervention.
Dans ce contexte, le conseil Départemental et le centre social Germaine Tillion ont défini les axes de
travail suivants :
- Soutenir les actions du centre social en renforçant la dynamique participative et l'implication des
habitants, en développant la fonction du centre en tant que relais, lieu d'expression et
d'animations des questions et des actions liées à la fonction parentale,
- Systématiser les modes de collaboration avec notamment les équipes territorialisées de
l'administration départementale et les autres acteurs départementaux du territoire.
Considérant que le centre social Germaine TILLION répond aux critères d'éligibilité, le Conseil
Départemental, au cours de sa séance du 06 juillet 2020 a décidé de renouveler ce partenariat sur une
période triennale et d'attribuer au centre social du Kremlin-Bicêtre une subvention globale de 11 500 €
pour l’année 2020.
Je vous demande donc d'approuver les termes de cette convention cadre pluriannuelle qui lie la ville et le
Conseil Départemental.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique GESTIN
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2020-10-15 de la commission permanente du Conseil Départemental du 06 juillet
2020;
Vu le projet de convention cadre pluriannuelle entre le Conseil Départemental et la Ville, annexé au projet
de délibération,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M.ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI), DECIDE
Article 1 D’approuver les termes de la convention cadre pluriannuelle entre le Conseil
Départemental et la ville relative au versement d’une subvention annuelle s’élevant à
11 500 €, pour l’année 2020, pour le fonctionnement du centre social Germaine
TILLION ;
Article 2 D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention cadre pluriannuelle et
tout document s'y rapportant.
FEES Sêné au registre les membres présents. Prin
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Con Cut Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-097 Page 1 of1
la ville
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CENTRE SOCIAL GERMAINE TILLION: Convention cadre pluriannuelle entre le Conseil Départemental et
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
07/10/2020
07/10/2020
2020-097 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20201001-2020-097-DE
01/10/2020
Enide CHARLES
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°’ OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-098
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
NOMBRE DE MEMBRES Membres représentés :
COMPOSANT LE CONSEIL M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
MUNICIPAL 35 Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
Présents... 31
Représentés 4
Absents…. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RESEAU D’ECOUTE D'APPUI ET
D'ACCOMPAGNEMENT AUX PARENTS (REAAP) Monsieur EDET expose au conseil,
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2018/2022 de la branche famille, la Caisse
d’allocations familiales du Val-de-Marne soutient la réalisation, et le suivi des projets du Réseau d’Ecoute
d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP). Ce réseau regroupe des associations et des
collectivités locales mettant en œuvre des actions destinées à soutenir les parents dans leur rôle et
faciliter les relations parents-enfants en favorisant l'implication parentale.
L'une des missions principales du centre social Germaine Tillion est d'accompagner les familles. Un projet « Portes ouvertes aux familles » a été élaboré en 2019-2020 et a fait l’objet d’une demande de subvention
de 1500€ à la CAF. Ce projet se décline en deux volets. Il s’agit de :
- Répondre aux besoins quotidiens des familles en termes d'accueil, d'informations et d’orientations.
- Accueillir les familles régulièrement par le biais d’un atelier hebdomadaire afin de développer les liens
intrafamiliaux et interfamiliaux.
- Soutenir la parentalité en sensibilisant les parents sur des thématiques spécifiques.
Au vu de ce nouveau projet, la commission d'Action Sociale de la CAF du Val de Marne du 17 juin 2020 a
décidé de donner un avis favorable pour l'attribution d’une subvention de fonctionnement sur fonds
nationaux de 1000€ au titre de l'exercice 2020 pour les actions parents-enfants.
Je vous demande de bien vouloir approuver la convention d'objectifs et de financement REAAP relative à
l’action « Portes ouvertes aux familles » du centre social Germaine TILLION.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe EDET
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement Réseau d’Appui et d'Accompagnement aux
Parents (REAAP) relative au centre social Germaine TILLION annexée au projet de délibération,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M.ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article 1 D’approuver la convention d'objectifs et de financement Réseau d'Appui et
d’Accompagnement aux Parents (REAAP) ;
Article 2 D’autoriser Monsieur le maire où son représentant à signer la convention d'objectifs et de
financement Réseau d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP) relative au centre
social Germaine TILLION ainsi que tout document en découlant.
Fes et délibéré en les jours, mois et an ci--dessus,
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-098 Page lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention d'objectifs et de financement réseau d'écoute d'appui et d'accompagnement aux parents (REAAP)
Date de transmission de l'acte: 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-098 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : _ 094-219400439-20201001-2020-098-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354.. 07/1 0/2020 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2020-099
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 31
Représentés 4
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1° OCTOBRE 2020
Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre 2020.
Membres présents:
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE
DU FONDS DE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL DE L'OFFRE D'ACCUEIL PETITE
ENFANCE N°202000184 Monsieur EDET expose au conseil,
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) s’est
engagée à réduire les inégalités territoriales en favorisant le développement d’une offre d'accueil sur des
territoires présentant un déficit de places d'accueil du jeune enfant.
Pour ce faire, la CNAF s’est engagée à promouvoir le développement de nouvelles solutions d’accueil sur
des territoires prioritaires et notamment grâce à la mise en place d’un fonds de rééquilibrage territorial.
L'aide relative au «Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance » est une
subvention de fonctionnement allouée à la place dont le montant est déterminé en fonction du territoire
d'implantation de l’établissement d'accueil du jeune enfant.
La ville du Kremlin-Bicêtre se situe en zone prioritaire 3, zone caractérisée par un taux de couverture en
accueil inférieur à la moyenne nationale retenue et peut ainsi prétendre à un montant forfaitaire de 300 €
par place nouvelle.
Les travaux de rénovation de la halte-garderie du centre social, dénommée Madeleine Brès, a permis
d'augmenter la capacité d'accueil de 12 à 15 berceaux.
La création de ces 3 places supplémentaires permet donc à la ville de bénéficier d’une subvention de
900€. La présente convention de financement, conclue pour l’année 2020, encadre les modalités
d'intervention et de versement de la subvention relative au «Fonds de rééquilibrage territorial de l’offre
d'accueil petite enfance ».
Je vous propose donc d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le maire à les signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe EDET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement au titre du fond de rééquilibrage territorial de
l'offre d'accueil petite enfance n°202000184, annexée à la présente délibération
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M.ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article 1 D’approuver la convention d’objectif et de financement avec la Caisse d'allocations
familiales du Val de Marne au titre du fond de rééquilibrage territorial de l'offre
d'accueil petite enfance
Article 2 D’autoriser le Maire à signer cette convention avec la Caisse d’allocations familiales du
Val de Marne.
en les jours, mois et an ci-dessus,
registre les membres présents.
ir extrait conforme
Le Maire
ean-Luc LAURENT Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-099 Page 1 of1
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
07/10/2020
07/10/2020
2020-099 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20201001-2020-099-DE
01/10/2020
Enide CHARLES
Délibération
1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat
Approbation d'une convention d'objectifs et de financement au titre du fonds de rééquilibrage territorial de
l'offre d'accueil petite enfance n. 202000184
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354.. 07/10/2020 OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2020-100
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 31
Représentés 4
Absents…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°’ OCTOBRE 2020
Le 1” octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONVENTION VILLE-CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES
FEMMES ET DES FAMILLES POUR L’'ACCES AU DROIT ET L'AIDE AUX
VICTIMES Madame AZZOUG expose au conseil,
En octobre 2006, le conseil municipal s’est engagé et a autorisé le maire à signer une convention entre la
ville du Kremlin-Bicêtre et l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
(CIDFF) pour la mise en place d’une permanence d'accueil, d'écoute et d'orientation pour les personnes
victimes de discriminations (embauche, logement, loisirs,...).
Depuis 2002 cette association assurait déjà pour la ville une permanence d'aide aux victimes d’infractions
pénales.
Depuis, au fil des années, cette convention a été prorogée et la permanence s’est peu à peu orientée plus
largement vers l’accès au droit (accueil, information, orientation des femmes et des familles, l’aide aux
victimes et des informations collectives ou l'orientation d'ateliers thématiques.
Ainsi, l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), qui est
composée de professionnels, intervient à titre gratuit et en toute confidentialité auprès de victimes
d’infractions pénales.
Elle a aussi pour but d'informer tout public dans les domaines juridique, social et familial, de favoriser
l'écoute et le suivi des femmes victimes de violences interfamiliales, de favoriser le partenariat avec les
autres structures visant l'égalité des chances entre hommes et femmes et d'organiser des séances de
formation/information collectives sous forme de rencontres/débats.
La Ville soutient le CIDFF qui assure des permanences, participe aux réunions annuelles du Conseil Local
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la commune (CLSPD) et intervient également lors de la
journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, action pilotée par le CCAS.
Les permanences du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) se tiennent
dans un bureau dédié au sein du service de la Tranquillité urbaine.
Le fonctionnement de ces permanences est le suivant :
Sans rendez-vous tous les mercredis matin de 9h00 à 12h00 et uniquement sur rendez-vous tous les
mercredis après-midi de 13h30 à 17h00.
Les rendez-vous sont pris en compte par l’accueil ou le secrétariat du STU, tout au long de la semaine.
Au moment de la crise sanitaire les permanences se sont poursuivies mais uniquement par téléphone.
Depuis le dé confinement la permanence reste ouverte tous les mercredis de 9h à 12h00 et de 13h30 à
17h00 mais uniquement sur rendez-vous.
Chaque année le CIDFF transmets à la ville son bilan d'activité. Il est également à noter que cette structure
de proximité travaille en collaboration avec la Maison de Justice et du Droit de Villejuif.
Pour exemple, au cours de l’année 2019, 380 personnes ont été reçues dans cette permanence de la ville.
Sur ce public, 65% des usagers étaient des femmes. En 2018, ce sont 371 personnes qui ont fréquenté la
permanence CIDFF du Kremlin-Bicêtre, tandis qu’en 2017, seulement 312 personnes ont été recensées.
Nous constatons donc une progressions constante sur les trois dernières années et cette évolution est
globalement la même depuis la mise en place de ce dispositif sur notre ville.
Ainsi, au regard de l’antériorité et de la qualité de la collaboration entre la ville et le CIDFF, au regard
également des valeurs de cette association qui est actrice de la situation des femmes en France et de la
politique globale en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, au regard enfin de la politique de
proximité pour l'accès au droit qui est mené sur la ville, je vous demande d'autoriser le maire à signer le
renouvellement de cette convention, entre la commune et le CIDFF et de financer cette action pour un
montant de 13 000 €, pour une permanence hebdomadaire de 6 heures 30. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Anissa AZZOUG
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2311-7,
Vu la délibération N° 2006-097 du 26 octobre 2006,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Vu le Budget communal ;
Considérant l'engagement de la ville du Kremlin-Bicêtre à assurer une permanence de proximité pour
l'accueil, l'écoute et l’orientation des personnes victimes de discrimination et de violences et la nécessité
de faciliter l’accès au droit de tous les Kremlinois.
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre la collaboration de qualité avec le Centre d’Information sur
les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF).
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article 1 D'approuver les dispositions contenues dans la convention établie entre la
ville et le CIFF-CIDF pour le maintien d’une permanence hebdomadaire de
cette association sur la ville.
Article 2 D'attribuer une rétribution annuelle d’un montant de 13 000 euros au CIDFF
pour assurer une permanence de 6 heures 30 hebdomadaires au Kremlin-
Bicêtre.
Pour les derniers mois de l’année, il sera versé une somme correspondante
au prorata des mois de l’année, après la date anniversaire.
Article 3 D'inscrire les dépenses nécessaires aux budgets 2021 et suivants.
Article 4 D'autoriser le maire à signer la convention entre la Commune et le CIDFF. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-100 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention entre la ville du Kremlin-Bicêtre et l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour l'accès au droit et l'aide aux victimes
Date de transmission de l'acte: 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-100 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-100-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.1. conventions avec les associations
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld—4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°’ OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1° octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-101
Membres présents:
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
NOMBRE DE MEMBRES Membres représentés :
COMPOSANT LE CONSEIL M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
MUNICIPAL 35 Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
, Mme COURDY
Présents... 31
Représentés 4
Absents.….. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ASSOCIATION REDIGE ASSISTANCE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ANNEE 2020 Madame GESTIN expose au conseil,
L'association Rédige Assistance assure une permanence gratuite d'écrivain public toutes les semaines,
hors vacances scolaires, le mardi de 13H30 à 16H30 au Centre Social Germaine TILLION.
Cette association offre un soutien devenu indispensable au fil des années aux kremlinois dans des
domaines aussi divers que :
- la rédaction de courriers avec argumentation personnalisée,
- la lecture, la compréhension et la rédaction de documents administratifs et juridiques,
- les démarches administratives,
- la rédaction de curriculum vitae et la recherche d'emploi.
Ce service de proximité permet de répondre à des demandes administratives de plus en plus techniques.
Le nombre de visite n’a cessé de croître depuis 2012. Les 3 bénévoles présents reçoivent une moyenne de
15 personnes par permanence, nombre très important au regard de la plage horaires.
En 2019, 257 visites ont eu lieu, ce qui correspond à 154 visiteurs et 280 prestations qui ont été effectuées
dans divers domaines et notamment du logement (19% des prestations), de la santé (15% des
prestations), des questions juridiques (14% des prestations). 60% des bénéficiaires sont des primo-
visiteurs et 66% des personnes reçues habitent la commune.
Au 1° semestre 2020, qui a été perturbé par l'arrêt des permanences pendant 3 mois en raison de la crise
sanitaire, l'association a réalisé 167 prestations. Sont également comptabilisés dans ce nombre, les
kremlinois accueillis à Arcueil. Pour 56.5%, il s'agissait d’une première visite. La demande principale concernait les aides financières (22.8%).
L'association travaille également en étroite collaboration avec la Maison de la Justice et du Droit du Val de
Bièvre où elle tient également une permanence. Elle peut ainsi répondre à l'ensemble des demandes
d'aide à la rédaction.
Elle contribue également à la mise en œuvre du projet global du centre social, avec les objectifs et les
moyens qui lui sont propres.
Compte-tenu du travail réalisé cette année par l'association, il est demandé au Conseil Municipal de bien
vouloir approuver cette délibération permettant l'octroi d’une subvention de 1000€ pour l’année 2020
afin de soutenir cette association dont l’activité repose sur le bénévolat.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique GESTIN
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le budget communal 2020,
Vu le bilan et le compte de résultat 2019 de l'association,
Vu la demande de subvention de l’association en date du 12 juillet 2020,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M.ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI), Article 1
Article 2
DECIDE
D'attribuer à l'association Rédige Assistance une subvention d’un montant de 1000 €
pour l’année 2020.
De prélever le montant de cette subvention sur le budget de l’exercice 2020 au 6574,
fonction 33, service 295.
Fait et.-déHbéré en les jours, mois et an ci-dessus,
(ones édregistre les membres présents.
gi extrait conforme
\ Si Le Maire
&än-Luc LAURENT Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-101 Page lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Demande de subvention pour l'année 2020 - association REDIGE ASSISTANCE
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 2020-101 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201 001-2020-101-DE
Date de décision: 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
https://www.efast.fr/ ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°" OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-102 Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
Présents... 31
Représentés 4
Absents….. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RESSOURCES HUMAINES — AUTORISATION DONNEE À MONSIEUR LE MAIRE DE CRÉER
UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTRICE(EUR) DES SERVICES TECHNIQUES Monsieur LAURENT expose au conseil,
Cette délibération a pour objet de créer un emploi fonctionnel de directrice (eur) des services techniques.
Les emplois fonctionnels instaurés dans la fonction publique territoriale dès 1984, sont des emplois
pouvant être créés et occupés par des fonctionnaires par voie de détachement ou par des contractuels en
recrutement direct. Leur occupation est temporaire. La fonctionnalité de ces emplois permet à l'exécutif
de créer, de formaliser une relation de confiance avec les agents en raison, notamment, des missions
spécifiques de direction qui sont confiées, mais aussi des conditions dans lesquelles l’autorité territoriale
peut mettre fin aux fonctions. L'emploi fonctionnel est donc un emploi de direction, subordonné au
respect de règles et de principes de seuils démographiques.
Le métier de directrice(eur) des services techniques (DST) recouvre un champ étendu de compétences qui
exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, managériale et de partage de
projet dans un environnement complexe et exigeant en termes de normes et d’impératifs. La (le) DST
détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relai efficace auprès de ses multiples
interlocuteurs internes et externes tout en exerçant ses missions de base d'encadrement technique et
celles liées à son statut d'emploi de direction générale.
Elle(il) est attendue) sur :
- les orientations stratégiques en matière de patrimoine, d'aménagement du territoire, d'écologie,
de mobilités, d'infrastructures de bâtiments et leurs déclinaisons opérationnelles,
- le suivi et la mise en œuvre des projets communaux, des interventions sur les espaces publics
(propreté urbaine, espaces verts) et des partenariats externes (EPT, Syndicats, etc...)
- Les conseils techniques auprès des élus.
Elle(il} est responsable de la gestion budgétaire et financière du pôle technique et en charge du
management des agents des services techniques.
Elle(il) est placé(e) sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services.
La commune du Kremlin-Bicêtre souhaite se doter d’un(e) directrice(eur) des services techniques pour un
service public de qualité au service des administrés et des usagers. Dans une ville en mouvement ou les
projets urbains sont nombreux dans le paysage du Grand Paris, la création de cet emploi permettra de
rendre plus efficace l'administration dans la mise en œuvre des orientations de politiques publiques.
C'est pourquoi, je vous propose d'approuver la création d'un emploi fonctionnel de directrice(eur) des
services techniques.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment ses articles 34 et 53,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particuliers à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés, Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particuliers aux emplois de
directeur général des services et de directeur des services techniques des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le décret n°2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut
particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux met en œuvre le protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations, et à l’avenir de la fonction publique pour ce cadre d'emplois,
Considérant que le besoin, la nature des fonctions et la spécificité du poste justifient la création de
l'emploi de directrice (eur) des services techniques,
Considérant le tableau des effectifs au 1° janvier 2020,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), 6 ne prenant pas part au vote
(M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5
contre (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 D’approuver la modification du tableau des effectifs selon les modalités précisées dans
les articles suivants.
Article 2 De créer un emploi fonctionnel de directrice(eur) des services techniques à compter
du 2 octobre 2020 à temps complet dont le grade appartient au cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux, ou tout fonctionnaire titulaire d’un grade dont l'indice brut
terminal est au moins égal à 750 et ayant vocation à exercer les fonctions
mentionnées dans le statut particulier des ingénieurs.
Article 3 D’imputer les dépenses correspondantes (rémunération et charges) sur les crédits
prévus à cet effet. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-102 Page lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de créer un emploi fonctionnel de directrice/teur des services techniques
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 2020-102 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : _ 094-219400439-20201001-2020-1 02-DE
Date de décision: 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°’ OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-103
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL Secrétaire de séance :
MUNICIPAL 35 Mme COURDY
Présents... 31
Représentés 4
Absents…. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RESSOURCES HUMAINES — AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE
RECRUTER UN REDACTEUR EN CHEF AU SEIN DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DE SIGNER LE CONTRAT Monsieur Jean-Luc LAURENT expose au conseil,
La majorité municipale a pris l'engagement de refondre le journal de la ville pour qu'il soit davantage
tourné vers les Kremlinois.
L’ambition et la volonté de rendre lisibles et compréhensibles les politiques et les actions de la
collectivité auprès des habitants pour leur permettre d’être informés et de se forger leur propre
opinion, et de promouvoir l'identité et les atouts de la ville en vue de renforcer son attractivité,
amènent naturellement à porter la création d’une fonction de rédacteur en chef au sein du
service de la communication.
Le rédacteur en chef, homme ou femme, s’inscrira dans cette dynamique et aura pour principales
missions de :
e _ proposer et réaliser des reportages et la rédaction d'articles,
e de recueillir, analyser et synthétiser l’information,
e de concevoir, mettre en forme et préparer la diffusion de l'information.
Par ailleurs, la ville a procédé à la déclaration de vacance de poste auprès du centre interdépartemental
de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, dont le numéro CIGPC-2020-08-2116 est la
référence.
Le niveau d’exigences de la fonction inscrit un profil de candidat de formation supérieure en journalisme
et une expérience confirmée sur un poste similaire. À ce jour, aucune candidature de fonctionnaire
titulaire avec un profil adapté à cet emploi n’a été enregistrée par les services de la ville.
Aussi, je vous propose de procéder au recrutement d’un rédacteur en chef rattaché au service de la
Communication, à compter du 1er octobre 2020. Cet agent sera placé sur le grade d’attaché territorial de
catégorie A, et devra être titulaire d’un diplôme universitaire de second cycle en journalisme et disposer
d’une expérience confirmée de plusieurs années sur un poste similaire. Je vous remercie également de
valider un contrat d’une durée de 2 ans, pour la période du 1° octobre 2020 au 30 septembre 2022.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT
VU le code des communes,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique
territoriale et notamment son article 3, alinéa 3,
VU le décret n° 87-1098 du 30 Décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la déclaration de vacance de poste enregistrée auprès du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Petite couronne,
Considérant que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient, et qu’il n'existe aucune
candidature de titulaire enregistrée au sein de nos services municipaux susceptible d'exercer cette
fonction, VU le budget communal,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE,
Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE), et 11 contre (M. BANBUCK, M.
NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. RUGGIERI, Mme
CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M.ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 De recruter un agent exerçant les fonctions de rédacteur en chef au service
Communication à compter du 1° octobre 2020, sur un grade d’attaché territorial de
catégorie A.
L'agent recruté devra être titulaire d’un diplôme supérieur d’une école de journalisme
et disposer d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine
journalistique, attestant de sa parfaite maîtrise des techniques de rédaction
journalistique et des supports de communication externe et interne.
Article 2 De rémunérer cet agent sur la base de l'indice brut 613- Indice majoré 513 de la
fonction publique territoriale et bénéficiera des augmentations de traitement des
fonctionnaires. Il bénéficiera en outre, du régime indemnitaire applicable aux
techniciens territoriaux. L'agent cotisera au régime de l’IRCANTEC.
L'agent sera soumis à la règlementation sur la sécurité sociale et affilié à l'IRCANTEC.
Article 3 De fixer la durée du contrat d'embauche à deux ans dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Article 4 D'’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat par lequel l'agent sera engagé ainsi
que tout avenant s’y référant.
Article 5 D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
our extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Mau + Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-103 Page lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation données à Monsieur Le Maire de créer un emploi de rédacteur en chef au sein du service de
la communication et de signer le contrat
Date de transmission de l'acte: 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 2020-103 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-103-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354.. 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°’ OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICÈTRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-104
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
NOMBRE DE MEMBRES M. TAPA par Mme AZZOUG
COMPOSANT LE CONSEIL Mme DEFRANCE par M. DELAGE MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
Présents... 31
Représentés 4
Absents…. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur LAURENT expose au conseil,
Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de
fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif,
votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l’année écoulée.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par
filières, cadres d'emplois et grades. Il distingue également la durée hebdomadaire de travail déterminée
en fonction des besoins des services.
Ce tableau est anonyme.
Le pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, règlementaire et
prévisionnelle. Pour cette raison et durant l'exercice budgétaire, le tableau des effectifs est amené à
évoluer selon plusieurs critères; la mobilité des agents, la promotion des agents, la modification de la
règlementation statutaire, la redéfinition des emplois opérée dans le cadre de la gestion prévisionnelle
des effectifs, de nouvelles organisations des services.
Il vous est proposé ce jour une modification du tableau des effectifs pour les raisons suivantes :
1/ Dans le cadre de la réorganisation de la Direction Générale :
e La création d’un poste de directeur des services techniques
2/ Dans le cadre de la promotion interne 2020 des techniciens et faisant suite à la décision de la
commission administrative paritaire du 1° juillet 2020 :
e 1 poste d'agent de maitrise territorial en 1 poste de technicien territorial
3/ Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et du rééquilibrage de certains grades :
e 1 poste d’adjoint technique principal de 2% classe en 1 poste d’éducatrice territoriale de jeunes
enfants de 2% classe
e 3 postes d’auxiliaire de puériculture 1°" classe en 3 postes d’auxiliaire de puériculture 2"% classe
Je vous demande de bien vouloir approuver cette modification du tableau des effectifs.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de
directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services
techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques
territoriaux,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux,
Vu l'avis favorable de la commission municipale, Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE,
Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI) et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme
CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 D’approuver la modification du tableau des effectifs selon les modalités définies à l’article suivant.
Article 2 La création suivante :
e d’un poste de directeur des services techniques
Les modifications suivantes :
e 1 poste d'agent de maitrise territorial en 1 poste de technicien territorial
e 1 poste d’adjoint technique principal de 2"% classe en 1 poste d’éducatrice
territoriale de jeunes enfants de 2"% classe
e 3 postes d’auxiliaire de puériculture 1*® classe et 3 postes d’auxiliaire de puériculture 2"% classe
é au registre les membres présents.
our extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-104 Page 1 of1
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Modification du tableau des effectifs
07/10/2020
07/10/2020
2020-104 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20201001-2020-104-DE
01/10/2020
Enide CHARLES
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°’ OCTOBRE 2020
OBJET MIS
EN DELIBERATION Le 1°” octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN- BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-105
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
NOMBRE DE MEMBRES Membres représentés :
COMPOSANT LE CONSEIL M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
MUNICIPAL 35 Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
Présents. 31 Mme COURDY
Représentés 4
Absents.….. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX Monsieur LAURENT expose au conseil,
Suite au renouvellement de mandat, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le droit à la
formation des élus municipaux et d'apporter une information sur le fonctionnement du droit individuel à
la formation des élus locaux (DIF).
L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leur fonction ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit
délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les organismes
dispensateurs de la formation devront être agréés par le ministre de l’intérieur (agrément dispensé après
avis du Conseil national de la Formation des élus locaux).
Les élus de la commune du Kremlin-Bicêtre bénéficieront en priorité de formations nécessaires à
l'accomplissement de leur mandat, notamment dans le domaine de compétences de leur délégation, ainsi
que des formations leur permettant d'acquérir la connaissance des textes législatifs et règlementaires
relatifs aux collectivités locales, aux finances publiques ou à tout autre domaine nécessaire à leurs
fonctions.
Il est rappelé que les élus ayant reçu une délégation devront obligatoirement suivre une formation au
cours de leur première année de mandat.
Depuis le 1er janvier 2016, l'inscription au sein du budget prévisionnel, d’un montant dédié à la formation
des élus, est au minimum égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être
allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne devant pas excéder 20 %
du même montant. Dans le cas où ces sommes n’ont pas été consommées en fin d'exercice, elles doivent
être reportées sur l'exercice suivant en complément de l’enveloppe budgétaire consacrée à la formation
des élus, votée chaque année, et ce, dans la limite de la mandature.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement ; les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et
de restauration),
- les frais d'enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et
plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que
l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Pour mémoire, au titre de l’exercice 2020, l'inscription budgétaire consacrée à la formation des élus
s'élève à 20 000€.
Par ailleurs et pour information la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, reforme
significativement le droit individuel à la formation des élus locaux (DIF). Le décret n°2020-942 et l'arrêté
du 29 juillet 2020 précisent les conditions de prise en charge financière et les modalités d'ouverture et
d'utilisation du crédit annuel d'heures.
Pour rappel, chaque élu, qu'il perçoive ou non une indemnité de fonction, bénéficie de 20 heures de droit
à la formation par année de mandat. C’est un dispositif distinct de la formation des élus financée par les
collectivités territoriales elles-mêmes. La gestion administrative, technique et financière du DIF est
intégralement assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est donc chargée d’instruire les
demandes de formation formulées par les élus. La démarche de sollicitation du dispositif est individuelle
au travers d’une plate-forme numérique.
Au regard de l’évolution et de la complexité de leurs missions, les nouveaux textes règlementaires
préfigurent un meilleur accompagnement des élus en s’appuyant sur 2 points :
e Chaque élu pourra mobiliser ses droits au titre du DIF dès le début de leur mandat. Jusqu’à
présent, les élus devaient avoir cotisé une année complète avant de pouvoir acquérir leurs
premières heures au titre du DIF. Ce qui était préjudiciable aux nouveaux élus, avec peu
d'expérience. Dorénavant, chaque élu pourra mobiliser 20 heures au titre de son DIF, dès la date
d'installation de l'organe délibérant dont il est membre.
e Le cout horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la
formation des élus locaux est fixé à 100€ HT. En effet, cette nouvelle disposition est prise au
regard de l’accroissement des coûts horaires des formations financées par le fonds DIF de la
Caisse des Dépôts et Consignations, mais également pour garantir la pérennité financière de ce fonds, et permettre au plus grand nombre d’élus possible de bénéficier d’une formation de
qualité et adaptée à leurs besoins.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Luc LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-12 et 2123-13,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la
formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques
exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux,
Vu l'installation des membres du nouveau Conseil municipal élus le samedi 4 juillet 2020,
Vu le budget communal,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M.ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article 1 : Les élus de la commune du Kremlin-Bicêtre bénéficieront en priorité à des formations
nécessaires à l’accomplissement de leur mandat, notamment dans le domaine de
compétences de leur délégation, ainsi que des formations leur permettant d'acquérir
une actualisation des textes législatifs et règlementaires relatifs aux collectivités
locales, aux finances publiques ou à tout autre domaine nécessaire à leurs fonctions.
Les élus ayant reçu une délégation devront suivre une formation au cours de la
première année de mandat.
Article 2 : Le montant inscrit au budget prévisionnel de l'enveloppe consacrée à la formation des
élus sera fixé entre 2 et 20 pour cent du montant total des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Article 3 : Dans le cas où le montant de l’enveloppe budgétaire dédiée à la formation des élus
n'est pas consommé en fin d'exercice, il sera reporté sur l'exercice suivant.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget communal.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
ÉR Eau registre les membres présents.
= Qur extrait conforme
SA Le Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-105 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Formation des élus municipaux
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-105 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : _ 094-219400439-20201001-2020-105-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.2. formation
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354... 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1°" OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1° octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-106
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
NOMBRE DE MEMBRES M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance :
Mme COURDY
Présents... 31
Représentés 4
Absents.….. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DE SORTIE DE L’INVENTAIRE MUNICIPAL DE DEUX VEHICULES Madame FOURCADE expose au conseil,
La ville renouvelle sa flotte automobile en investissant progressivement dans des véhicules non polluants
participant ainsi à la démarche d'amélioration de la qualité de l’air et des conditions de déplacement des agents.
La ville est ainsi amenée à sortir de son inventaire les véhicules les plus anciens et polluants qui sont
remplacés.
Le présent rapport a pour objet de sortir de l’inventaire les véhicules suivants :
- La Renault Clio immatriculée 3765 WS 94 mise en circulation le 19/03/2004 affectée au service
Tranquillité urbaine,
- La Renault Kangoo immatriculée 9074 VH 94 mise en circulation le 12/12/2001 affectée au service Garage.
Ces véhicules sont cédés pour destruction.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M.BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M.EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M.TRAORE, M.KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M.
MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M.
DELANNOY, M.ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article unique : D’autoriser la sortie d'inventaire de la Clio 3765 WS 94 et de la Kangoo 9074
VH 94 et la destruction de ces véhicules.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Mae F Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-106 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de sortie de l'inventaire des véhicules suivants : RENAULT KANG
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 2020-106 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-106-DE
Date de décision: 01/10/2020
Acte transmis par: Enide CHARLES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4537986699354.. 07/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1 OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre 2020.
N° 2020-107
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
Membres représentés :
M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Secrétaire de séance :
Présents. 31 Mme COURDY
Représentés 4
Absents…. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE SCOLAIRE
DE 2EME CYCLE RUE DU PROFESSEUR BERGONIE (SIPB) (annule et remplace
délibération n° 2020-077 du 13 juillet 2020) Monsieur LAURENT expose au conseil,
Une erreur s’est produite lors du conseil municipal du 13 juillet dernier. En effet, nous avons désigné au
sein du comité du SIPB, 2 titulaires et 2 suppléants, alors que nous aurions dû désigner 3 titulaires.
A la suite des élections municipales du 28 juin 2020, et en application des dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Syndicat intercommunal pour l'édification d’un ensemble scolaire de 2è"°
cycle, rue du Professeur Bergonié, doit être pourvu d’un nouveau comité, composé des délégués des
communes adhérentes, dont le mandat aura la même durée que celle des conseils municipaux qui les
auront élus.
Chaque commune est représentée dans le comité par trois délégués titulaires appelés à siéger au comité
avec voix délibératives. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.
Il nous appartient donc de désigner trois titulaires, membres du conseil municipal pour représenter la
commune du Kremlin-Bicêtre au sein du comité du Syndicat Intercommunal pour l'édification d'un
ensemble scolaire de 2°" cycle, rue du Professeur Bergonié.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir procédé aux opérations de vote conformément aux prescriptions de l’article L.2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Après en avoir délibéré par 24 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE,
Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme
BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M.
CHIAKH, M. TAPA, M. TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE) et 11 abstentions (M. BANBUCK,
M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme
COUTO, M. DELANNOY, M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI),
DECIDE
Article unique De désigner trois titulaires du conseil municipal pour représenter la Commune du
Kremlin-Bicêtre au sein du comité du Syndicat Intercommunal pour l'édification
d’un ensemble scolaire de 2°"° Cycle, rue du Professeur Bergonié :
- M. GIBLIN
- M. TRAORE
- Mme BADOC
istre les membres présents.
trait conforme
e Maire
uc LAURENT Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangel..
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2020-107 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Comité du Syndicat Intercommunal pour
l'édification d'un ensemble scolaire de 2ème cycle rue du Professeur Bergonié (annule et remplace
délibération n. 2020-077 du 13 juillet 2020)
Date de transmission de l'acte : 07/10/2020
Date de réception de l'accusé de 07/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-107 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001-2020-107-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.4. autres
Il sur 1 07/10/2020 à 15:27 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 1 OCTOBRE 2020
OBJET MIS Le 1°’ octobre 2020 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis à l’espace André Maigné, 18 bis rue du 14 juillet, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la
séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 25 septembre
2020.
N° 2020-108
Membres présents :
M.LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX,
Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TRAORE,
M. KHIAR, M. HEMERY, M. BANBUCK, M. NICOLLE, M. MEGHERBI, Mme MANAUT,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, M. DELANNOY,
M. ZINCIROGLU, M. BELAINOUSSI.
NOMBRE DE MEMBRES Membres représentés :
COMPOSANT LE CONSEIL M. BOUFRAINE par M. GIBLIN
MUNICIPAL 35 Mme BADOC par Mme MUSEUX
M. TAPA par Mme AZZOUG
Mme DEFRANCE par M. DELAGE
Secrétaire de séance :
Présents... 31 Mme COURDY
Représentés 4
Absents…. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
VŒU : & LES MASQUES, OUTIL DE PROTECTION, DOIVENT ETRE GRATUITS » Vœu présenté par Jean-Luc Laurent, Jean-François Delage, Catherine Fourcade, Kamel Boufraïne,
Véronique Gestin, Jérôme Giblin, Christine Museux, Anissa Azzoug, Jacques Hassin, Geneviève
Etienne, Frédéric Raymond, Corinne Bocabeille, Jean-Philippe Edet, Elsa Badoc, Vry-Narcisse Tapa,
Toufik Khiar, Ghislaine Bassez, Sidi Chiakh, Fatoumata Thiam, Jonathan Hemery, Brigitte Bricout, Julie
Defrance, Ibrahima Traoré, Corinne Courdy.
Monsieur Jérôme GIBLIN expose au conseil,
« Les masques, outil de protection, doivent être gratuits »
La pandémie de Covid-19 a d'ores et déjà des conséquences économiques et sociales majeures pour les Français.
A la perte de revenus liée au chômage partiel ou à la perte d’un emploi, s'ajoutent des dépenses supplémentaires
pour les familles. Le conseil municipal du 13 juillet a ainsi approuvé une aide financière exceptionnelle pour les
familles kremlinoises modestes et des couches moyennes afin de compenser en partie la hausse des dépenses alimentaires pendant le confinement.
Une autre dépense pèse sur le budget des ménages. L'obligation du port du masque dans l’espace public et dans
les lieux clos suppose que les foyers disposent d’un nombre suffisant de masques au quotidien. L'achat de
masque représente, selon les estimations actuelles, une dépense d'un peu plus de 200 € par mois pour une famille avec des enfants. Cet argent, c’est moins de pouvoir d'achat pour les familles.
Il est scandaleux que la capacité des Français à se protéger, donc leur santé, dépende de leurs ressources
financières.
Les collectivités locales sont en première ligne pour faire face à ce besoin impérieux. La ville a procédé à plusieurs
distributions de masque depuis le déconfinement le 11 mai dernier. Ces masques, achetés par la ville, sont
distribués gratuitement aux Kremlinois. L'Etat s'est engagé à rembourser seulement 50 % du coût des masques achetés en avril et mai derniers.
Le maire, Jean-Luc Laurent, a écrit au ministre de la Santé pour lui demander que les masques soient gratuits
grâce à un remboursement par | ‘assurance maladie. À ce jour, le ministre n’a toujours pas répondu et le
gouvernement a, dans la presse, émis un avis défavorable à cette proposition.
La gratuité est une mesure de justice sociale, car elle empêche que la protection des Français, donc leur santé,
soit conditionnée à leurs revenus. Face à ce problème de santé publique, inédit, l'Etat doit prendre ses
responsabilités et assurer la sécurité sanitaire des citoyens.
Le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre demande solennellement au gouvernement de décider la gratuité des masques.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur GIBLIN,
Vu le règlement intérieur,
Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. BOUFRAINE, Mme
GESTIN, M. GIBLIN, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE,
M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. CHIAKH, M. TAPA, M.
TRAORE, M. KHIAR, M. HEMERY, Mme DEFRANCE, M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme HARTMANN, M. MEGHERBI,
Mme MANAUT, M. BELAINOUSSI), et 5 abstentions (M. ZINCIROGLU, Mme COUTO, M. DELANNOY, Mme
CHIBOUB, M. RUGGIERI),
DECIDE
Article unique D’adopter le vœu « LES MASQUES, OUTIL DE PROTECTION, DOIVENT ETRE GRATUITS ».
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020-108 Page lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Voeu : ".les masques, outil de protection, doivent être gratuits":
Date de transmission de l'acte : 08/10/2020
Date de réception de l'accusé de 08/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020-108 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400439-20201001 -2020-108-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https:/www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4538728869701 … 08/10/2020 1/1
COMPTE RENDU DES DECISIONS EFFECTUEES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Monsieur LAURENT
Je vais vous rendre compte des affaires que j’ai pu régler depuis notre réunion du 1er octobre 2020 dans le cadre de la délégation que vous m’avez donnée en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
J’ai signé les décisions et contrats suivants:
1. Un contrat entre la ville et la Compagnie Matikalo pour un spectacle de théâtre Bzzz ! le miel de Lili, le 12 décembre 2020, dans l’auditorium Lounes Matoub de la médiathèque (accueillera les enfants de 1 à 8 ans et leur famille_ 50 personnes seront attendues).
2. Un contrat de service d’une année entre la ville et la société ARPEGE pour la mise en place du service d’Hébergement (302.40 €), comprenant des services d’assistance et de maintenance (328.00 €_ contrat concerne un module sur notre logiciel des affaires générales permettant la transmission des certificats de décès sur la plateforme nationale).
3. Décision de renouvellement adhésion à l’Association des Maires d’Ile-de-France : Décision n° 2020-021
(2373,42 €).
4. Un contrat entre la ville et monsieur Yves LECHERMEIER pour une lecture lors de la journée du patrimoine organiser par la ville le 19 septembre 2020, à l’Hôtel de ville à 17h30.
5. Une décision relative à l’étude pour l’expropriation de l’hôtel-restaurant le Diplomate situé 11 rue du Général Leclerc (Décision n° 2020-020).
6. Une décision relative à l’étude sur la complétude et la régularité d'une déclaration d'intention d'aliéner reçu le 23 juillet 2020 et concernant un bien situé 34 rue Roger Salengro (Décision n° 2020-022).
7. Une convention entre la ville et l’association VOIX ET SPECTACLE pour une mise à disposition de l’Auditorium, le 28 novembre 2020 pour un récital de chansons accompagné au piano « Des abimes au soleil » et pour l’audition de trois chanteurs.
8. Un contrat entre la ville et madame Frédérique STIETEL pour la conception graphique des éléments de communication (une affiche, un dépliant, une bâche et un logo visuel) des journées portes ouvertes des ateliers d'artistes qui se dérouleront du 10 au 11 octobre 2020 (1100,00 €_ 30 personnes étaient présentes).
9. Une décision relative à un bail situé, au 43 rue Babeuf, les allées d'Italie, 94270 Le Kremlin-Bicêtre (Décision 2020-024).