Ordre du Jour - Seance du 27 septembre 2016

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Ordre du Jour - Seance du 27 septembre 2016 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville. Lien du pdf (Ordre du Jour - Seance du 27 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL

27 septembre 2016

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2016

Approbation du procès-verbal de la séance publique du 17 mai 2016 .................................................................. 4

Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ..................... 4

Installation d’un nouveau membre du Conseil Municipal ...................................................................................... 7

Modification de la composition de la commission municipale permanente Finances et de la commission extramunicipale Petite Enfance, Enfance, Éducation et Jeunesse ......................................................................... 9

Modification des membres de la Commission Culture ......................................................................................... 11

Modification du tableau d’indemnités de fonction des conseillers municipaux .................................................. 13

Transfert de la zone de Fondeyre – Compétence de Toulouse Métropole .......................................................... 15

Demande de subvention à Toulouse Métropole pour le projet Maison des Arts Martiaux ................................ 18

Délibération portant création d’un emploi permanent et modification du tableau des effectifs des titulaires . 32

Garantie de prêt RAMBAM – prêt renégocié ....................................................................................................... 35

Groupement de commandes contrôle technique PL/Utilitaires .......................................................................... 38

Association de la Ville à la 30 e Journée Nationale du refus de la misère ............................................................. 40

Convention CLCV .................................................................................................................................................. 42

Approbation du compte annuel de gestion de la SEM ALTIGONE ....................................................................... 44

Acquisition de deux parcelles sises au lieu-dit En Prunet (parcelles n° AA1 et AA8) ........................................... 49

Débat du PADD – Élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal valant Plan local de l’Habitat ........... 55

Projet d’aménagement d’une Maison des Arts sur l’emplacement réservé n° 41 ............................................... 63

Débat d’orientation du RLPi ................................................................................................................................. 73

Questions diverses ................................................................................................................................................ 80

QUESTIONS DIVERSES 2

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize et le vingt-sept septembre à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.

Étaient présents : MASSA – JOP – LAFFONT – FABRE-CANDEBAT – CROUZEILLES – JACQUEL – PERAL – PIONNIE – PUIS – ARCARI – LASSUS PIGAT – COLOMINA – POIRIER – CLÉMENT – RENVAZÉ – ROUSSET – UBÉDA – JULLIÉ – GODFROY – TABURIAU – HARRAT – DEL BORRELLO – MÉRONO – SARRAILH – LUMEAU- PRÉCEPTIS – CAPELLE-SPECQ

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : CUBÉRO-CASTAN - KOUNOUGOUS - LOURME - FARENC - ANDRIEU - SAUMIER - MOREAU

Pouvoirs :

Madame CUBÉRO-CASTAN à Monsieur MASSA

Monsieur KOUNOUGOUS à Madame FAURE

Monsieur LOURME à Monsieur JOP

Monsieur FARENC à Madame LASSUS PIGAT

Monsieur ANDRIEU à Madame FABRE-CANDEBAT

Madame SAUMIER à Madame LUMEAU-PRÉCEPTIS

Monsieur MOREAU à Monsieur MÉRONO

Monsieur Jean-Pierre GODFROY a été élu secrétaire de séance. 3

Madame le MAIRE

Bonsoir à tous, bonsoir à toutes. Avant de commencer cette séance du Conseil Municipal, je souhaitais honorer la mémoire de Monsieur Robert DURANDET, dont nous avons malheureusement appris le décès la semaine dernière. Robert DURANDET a été élu de notre Conseil Municipal pendant 25 ans, de 1983 à 2008, et il a été adjoint au Maire Christian SEMPÉ de 2001 à 2008. Durant de nombreuses années, Monsieur DURANDET s’est investi pleinement et avec dévouement dans la vie de notre cité et notamment au sein de l’Amicale Laïque dont il fut le premier Président, mais aussi au sein du comité des fêtes.

Au nom de notre Conseil Municipal, je tiens ce soir à exprimer toutes nos condoléances à son épouse et à sa famille. Je vous propose à présent d’observer une minute de silence en sa mémoire.

Une minute de silence est observée.

Je souhaite présenter trois sujets introductifs sur l’actualité de Toulouse Métropole. En premier lieu, la troisième ligne de métro. Simplement vous informer, et c’est important, que le débat public a commencé le 12 septembre et se déroulera jusqu’au 17 décembre. Dans le cadre des débats mobiles organisés par la Commission Nationale des Débats Publics le 8 octobre prochain, le marché de Saint-Orens accueillera un stand permettant à nos administrés de participer à cette vaste concertation et de s’informer sur les enjeux de ce grand projet pour notre Métropole.

Deuxième point d’actualité : la LGV. En signant la DUP au mois de juin, le ministre des Transports avait indiqué qu’il convenait de revoir le plan de financement. Il a souhaité traiter directement avec les deux Métropoles de Bordeaux et de Toulouse, et les deux régions que sont l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, et Occitanie-Méditerranée-Pyrénées, qui sont les chefs de file de ce projet. Une prochaine rencontre aura lieu avec le ministre, en présence de Jean-Luc MOUDENC, le 29 septembre, cette fin de semaine. L’objectif est d’obtenir un nouveau plan de financement en mai-juin 2017.

Dernier point : la première édition de la Quinzaine de l’innovation sur le territoire de Toulouse Métropole. Du 22 septembre au 7 octobre, en ce moment, Human in Tech regroupe des animations et des temps forts dédiés à l’innovation, à l’entrepreneuriat et au numérique sur le territoire de la Métropole. Ils sont installés au Quai des Savoirs, avec des stands pour les start-ups sur les allées Jules Guesde. Ce projet est à l’initiative du collectif French Tech, et est animé par une association bien connue qui est La Mêlée Numérique.

À cette occasion, des rendez-vous sont dédiés aux professionnels, par exemple EmTech animé par des professeurs du MIT, mais aussi des débats grand public, par exemple la course de robots « Toulouse Robot Race ». Nous avons programmé à Altigone, du 6 au 8 juillet 2017, un Festival des arts numériques, Les Nouveaux Imaginaires ; en partenariat avec cette première édition de la Quinzaine de l’innovation, le mardi 4 octobre, un spectacle Monster est prévu à Altigone. Il s’agit d’une performance chorégraphique qui allie création visuelle et création musicale, sur un fond de nouvelles technologies interactives. Monster est un peu le précurseur de ce que sera le Festival des arts numériques en juillet 2017, et est au programme de la Quinzaine de l’innovation qui se déroule en ce moment. 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2016

Madame le MAIRE

Je vous propose de passer à l’approbation du procès-verbal de la séance publique du 17 mai. Y a-t-il des questions, des remarques ?

Michel SARRAILH

Puis-je réagir par rapport à l’information concernant le débat sur la troisième ligne de métro ? Vous avez bien rendu compte du débat actuellement lancé par la Commission nationale, avec la possibilité d’avoir des cahiers d’acteurs, la question étant : la troisième ligne satisfait-elle les besoins de déplacements au niveau de Toulouse Métropole, de la grande agglomération toulousaine ? Or, j’ai appris par la presse que le Président de Toulouse Métropole avait l’intention de demander un avis aux communes bien avant que nous arrivions aux conclusions de ce débat public. J’ai été un peu surpris par ce déphasage au niveau annonces. Avez-vous des précisions sur ce point ?

Madame le MAIRE

Aucune. Actuellement nous sommes vraiment dans le débat public animé par cette Commission nationale. Nous avons appris que la date était, comme je l’ai dit, le 8 octobre sur Saint-Orens. Je ne saurais pas vous dire la concordance, la concomitance de cette consultation communale et de cette consultation grand public, mais ce qui est sûr c’est que nous avons largement le temps de nous exprimer puisque cela va courir jusqu’au 17 décembre. Souhaitez- vous que je pose la question et que je vous en donne la réponse, par rapport à cette consultation communale à laquelle vous faites référence ?

Il n’y a pas de commentaire, de remarque sur le procès-verbal de la séance publique du 17 mai ? Je vous remercie.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le MAIRE

Le point suivant appelle le compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Y a-t-il des questions, des commentaires ?

Michel SARRAILH

Vous avez répondu à une demande de subvention au titre du FSIAL, Fonds de soutien de l’État à l’investissement local. Les demandes de subventions sont extrêmement élevées, 2,4 millions. J’ai regardé quel était le montant global de ce fonds au niveau national, il est de 500 millions d’euros. Il concerne naturellement des domaines extrêmement variés qui touchent pratiquement tout ce qui concerne l’investissement d’une commune puisque nous parlons naturellement de soutien au développement des énergies renouvelables : la5

rénovation thermique, la transition énergétique, tout ce qui est en faveur de la construction de logements, la réalisation d’équipements structurants.

J’ai fait un petit calcul rapide : si nous le rapportons à notre population, nous pourrons bénéficier de 100 000 euros de subvention. Je ne pense pas que toutes les communes vont répondre et faire des demandes de subventions dans ce domaine, mais le montant demandé me paraissait élevé, d’autant plus que je pense qu’il y a des taux éligibles aussi qui sont très élevés, jusqu’à 80 % sur certains équipements. Je pense qu’il ne faut pas trop se faire d’illusions sur le montant total que nous pourrons obtenir de ce fonds.

Madame le MAIRE

Je souscris à votre prudence, ce qui ne nous empêche pas de solliciter de nombreuses subventions sans pour autant se bercer d’illusions. Ce n’est pas la seule subvention que nous sollicitons. Cependant, comme vous le savez, nous avons créé un poste de chargé de mission qui vise à piloter nos grands projets et à nous accompagner dans les demandes de subventions. Il est vrai que nous sommes très vigilants.

Nous ne sommes pas à l’abri de bonnes surprises. Nous venons d’ailleurs d’en avoir une de la part de la Préfecture qui nous accompagne très significativement dans notre ADAP, dans notre mise en accessibilité, et c’était quelque chose qui n’était pas prévu. Nous avons monté le dossier extrêmement rapidement, je veux saluer le travail des services, et nous avons obtenu une subvention de 180 000 euros qui n’était pas dans le financement de notre PPI. Rappelons seulement que trois communes de la Métropole bénéficient d’une aide préfectorale pour un ADAP.

Donc je souscris au fait que nous avons peu de chances en ce qui concerne ce fonds, mais il faut tenter.

Claude MÉRONO

Pages 20, 21, 22, 23, sur les lots qui concernent les modifications au niveau de la salle polyvalente, je ne comprends pas l’intitulé. Il est indiqué : « institution par voie d’avenant de la retenue de garantie fixée à 5 % du montant de chaque lot ». Le lot de démolition n’est pas concerné par la garantie de parfait achèvement. Est-ce que cela a été un oubli lors de la passation des documents ?

Madame le MAIRE

Monsieur le DGS me dit que les entreprises ont le choix entre une caution et une retenue de garantie fixée à 5 %, et que toutes ont fait le choix de cette retenue de garantie. Donc cet avenant formalise le choix que les entreprises ont fait.

Une intervenante

Sauf la démolition : par définition, il n’y a pas de garantie d’achèvement.6

Madame le MAIRE

Y a-t-il d’autres questions, d’autres remarques sur les décisions ?

Michel SARRAILH

Au niveau de l’AMO mobilier urbain, 112, je désirerais avoir une précision sur le type de mobilier urbain que vous désirez acheter. Il y a un contrat d’assistance pour la passation d’un marché de mobilier urbain. Est-ce du nouveau mobilier urbain, du remplacement ?

J’avais une remarque sur le montant de la maison de projet, de 18 330 euros hors taxes, si nous faisons le total du coût. J’avais déjà fait remarquer que cela ne me paraissait pas forcément très nécessaire, que vous aviez le moyen d’informer sur les projets, notamment cœur de ville, via le bulletin municipal, et qu’un cabanon avec ce coût ne me paraissait pas indispensable.

Madame le MAIRE

Au sujet de l’AMO mobilier urbain, aussitôt élus en 2014 nous nous sommes approprié ce sujet parce que nous étions en fin de contrat. Avec Serge JOP, adjoint à la communication, et les équipes, nous avons travaillé sur comment régulariser par avenant ou relancer un marché. Il s’est avéré que plusieurs séances de travail avec le fournisseur actuel nous ont fait prendre conscience de la complexité du milieu, des fournisseurs de mobilier urbain, et que bien conseillés, nous pourrions obtenir des panneaux neufs et des panneaux numériques, à condition de faire un travail d’implantation qui bien sûr respecte le RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunale) sur lequel nous travaillons. Même s’il n’y a pas d’interférence, il doit y avoir une grande cohérence entre tout ce qui touche à la préenseigne, à l’enseigne régie par le RLPI et tout ce qui est mobilier urbain.

L’appel d’offres a pris du temps : nous avons voulu être certains que nous aurions une réponse à ce marché d’AMO et nous avons eu trois bonnes réponses. Nous nous réjouissons de celui que nous avons choisi. Cela a pris du temps, jusqu’à arriver à un partenaire avec lequel d’ailleurs, avec Serge JOP et quelques personnes de la commune, nous avons passé deux heures à rouler dans la commune et regarder les implantations possibles, les implantations actuelles pertinentes ou à retirer, puisque le principe d’un mobilier urbain est une face offerte à la commune pour sa communication municipale, et une face publicitaire.

Aujourd’hui, la réflexion que nous conduisons est sur deux tailles de panneaux, et possiblement 4 panneaux électroniques : en entrée de ville, dédiés uniquement à l’information municipale, côté entrée de ville de Revel, côté entrée de ville de Toulouse, aux alentours de la mairie, et à Altigone.

Le principe de ces panneaux consiste à donner de l’information quasi instantanée puisque c’est à partir de la mairie que nous diffusons l’information sur un ou deux de ces écrans ou tous les quatre simultanément. Compte tenu de l’attractivité de Saint-Orens et du trafic, il semblerait que nous puissions obtenir des conditions intéressantes de panneaux très modernes.

Nous nous félicitons d’avoir choisi cet AMO, car c’est un domaine assez technique. Nous7

sommes déjà en phase de travail avec lui. L’objectif que nous nous fixons est d’avoir tous ces panneaux implantés au printemps 2017, d’ici à juin 2017.

Le deuxième point que vous soulevez, Monsieur SARRAILH, concerne la Maison de Projet. Sur ce sujet, nous ne partageons pas la même opinion. Nous respectons la vôtre mais nous sommes en train de travailler sur ce que sera le Cœur de Ville de Saint-Orens demain avec, comme vous le savez, un certain nombre de déplacements et de créations de nouveaux ouvrages et un aménagement de cet espace cœur de ville entre la RD2, la nouvelle salle polyvalente et la halle.

Pour cet espace Cœur de Ville, nous nous devons de faire de la pédagogie, d’expliquer où nous allons et les projets que nous portons. Le budget global de ce chalet est autour de 20 000 euros qu’il nous apparaît justifié d’investir. Il y aura quelqu’un de la mairie trois fois par semaine dont le samedi matin où il y a beaucoup de monde sur cette place, qui sera à la disposition du grand public pour renseigner les Saint-Orennais mais aussi écouter ce qui pourrait être proposé.

Ce chalet va être là du mois de janvier 2017 à la fin des travaux, c’est-à-dire fin 2019. Il permettra de diffuser de l’information sur ce que nous faisons, et de receuillir les réactions des Saint-Orennais.

Y a-t-il d’autres questions, remarques sur les décisions ? Je vous remercie.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le MAIRE

Le point 1 de l’ordre du jour appelle l’installation d’un nouveau membre du Conseil Municipal. Véronique ROUSSET a adressé sa démission en tant que conseillère municipale par courrier en date du 5 juillet. Il y a lieu, en application de l’article L. 270 du Code électoral, de procéder à l’installation de Monsieur Bendehiba HARRAT, dit Ben, suivant sur notre liste, comme conseiller municipal de Saint-Orens de Gameville. Y a-t-il des questions ?

Claude MÉRONO

Merci. Nous allons être ravis d’accueillir un nouveau conseiller mais nous voudrions savoir quelle est la motivation de la démission. Il est étonnant que quelqu’un qui vient le 5, le jour même pose sa démission, sachant qu’elle s’est engagée au niveau du budget à certaines clarifications. Quelques explications.

Madame le MAIRE

Bien sûr. Véronique ROUSSET – je tiens sa lettre à votre disposition si elle me le permet – est une jeune maman, comme vous le savez, qui travaille énormément et qui déjà avait évoqué à plusieurs reprises sa charge extrême. Elle nous avait dit : « Je ne vais pas pouvoir m’engager comme j’aime le faire dans tout ce dans quoi je m’engage. » Elle nous avait prévenus une ou deux fois précédemment la charge de travail était lourde et qu’elle avait du8

mal.

En juillet, elle a souhaité confirmer ce qu’elle nous a depuis longtemps dit. Elle nous a quittés pour une seule et unique raison : une charge familiale et professionnelle qui ne lui permettait pas d’honorer son rôle de conseiller délégué aux procédures budgétaires.

Par rapport aux engagements qu’elle avait pu prendre et qui auraient peut-être pu nous échapper, si elle avait pris des engagements de vous donner des éléments complémentaires, je veux bien les noter pour vous les envoyer. Je vous ai envoyé les quatre présentations que nous avions faites au Conseil précédent mais je veux bien prendre note d’autres questions et vous répondre sans aucun problème, Monsieur MÉRONO. Quelles questions avez-vous en tête, auxquelles elle s’était engagée à répondre ?

Claude MÉRONO

Par rapport au report budgétaire qui était trop élevé, elle avait pris des engagements. Je pense que les engagements valent pour l’ensemble de la municipalité. Ensuite, vous nous avez envoyé effectivement des documents mais deux mois et demi après, pratiquement.

Madame le MAIRE

Vous faites allusion à des reports d’investissement. C’est un sujet que nous connaissons bien les uns et les autres, qui a toujours existé sur la collectivité, et il est vrai que Véronique ROUSSET s’était particulièrement impliquée à nos côtés pour essayer de faire en sorte que ce que nous inscrivons au budget en investissement, nous le réalisons.

L’engagement qu’a pris Véronique ROUSSET, Alain MASSA et moi y travaillons. La semaine dernière, nous avons fait une réunion avec la direction financière et la direction technique pour essayer de prévoir les investissements pour 2017 que nous pourrons réaliser, plutôt que de systématiquement reporter. C’est un engagement qu’elle avait pris et dont nous sommes complètement solidaires.

Y a-t-il d’autres questions sur cette première délibération ?

Délibération

Madame le Maire expose que Madame Véronique ROUSSET a adressé sa démission en tant que conseillère municipale, par courrier en date du 5 juillet 2016.

Il y a donc lieu, en application de l’article L. 270 du Code électoral, de procéder à l’installation de Monsieur Bendehiba HARRAT, suivant de liste, comme conseiller municipal de Saint-Orens de Gameville.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette installation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-15,

Vu le Code électoral et notamment son article L. 270,9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte de la démission de Madame Véronique ROUSSET de sa fonction de conseillère municipale.

ARTICLE 2

De déclarer installé Monsieur Bendehiba HARRAT dans ses fonctions de conseiller municipal.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Pas de vote

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE FINANCES ET DE LA COMMISSION EXTRAMUNICIPALE PETITE ENFANCE, ENFANCE, ÉDUCATION ET JEUNESSE

Madame le MAIRE

Les délibérations suivantes sont la conséquence de l’installation de Ben HARRAT au sein du Conseil Municipal. Il s’agit de la modification de la composition de la Commission municipale permanente Finances et de la Commission extramunicipale Petite Enfance, Enfance, Education et Jeunesse. Pour ce qui est de la Commission Finances, nous avons le plaisir d’installer Audrey JULLIÉ en remplacement de Madame Véronique ROUSSET, et pour ce qui est de la Commission extramunicipale Petite Enfance, Enfance, Education et Jeunesse, nous avons le plaisir d’accueillir Madame Agnès THIBAULT.

Y a-t-il des questions sur cette deuxième délibération ?

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Pourriez-vous nous présenter cette Madame Agnès THIBAULT ? Elle est nommée à cette commission pour représenter et faire vivre cette commission. Pourrait-on nous la présenter ?

Madame le MAIRE

C’est Maria LAFFONT qui va vous la présenter.

Maria LAFFONT

Agnès THIBAULT est bien sûr une Saint-Orennaise dont l’enfant a fait toute sa scolarité10

sur Saint-Orens, et elle s’est bien investie dans le domaine de l’éducation. C’est la raison pour laquelle elle a accepté de participer à cette commission.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

C’est très succinct. Peut-être pouvez-vous développer : « s’est bien investie dans le domaine de l’éducation » ?

Maria LAFFONT

Quand on a des enfants, on s’investit plus ou moins dans le domaine de l’éducation. Madame THIBAULT fait partie de ceux qui se sont bien investis. Elle a toujours un enfant scolarisé, et donc c’est un domaine qui la concerne pleinement. Je ne veux pas empiéter sur le domaine personnel d’Agnès THIBAULT, mais vous aurez le plaisir de faire sa connaissance à la prochaine commission.

Madame le MAIRE

Elle ne manquera pas de se présenter et répondra avec plaisir à vos éventuelles questions.

Délibération

Madame le Maire expose que Madame Véronique ROUSSET a donné sa démission en tant que conseillère municipale.

Il y a lieu donc de procéder à l’élection d’un nouveau membre au sein de la commission municipale permanente « Finances » et de la commission extra- municipale, « Petite enfance, Enfance, Education et Jeunesse ».

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2143-2,

Vu la délibération n° 42/2014 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 portant création des commissions extra-municipales, modifiée par la délibération n°1/2016 du 16 février 2016,

Vu la démission de Madame Véronique ROUSSET en tant que Conseillère Municipale ;

Considérant qu’il convient dès lors de remplacer Madame Véronique ROUSSET au sein de la commission municipale permanente « Finances », et au sein de la commission extra-municipale « Petite enfance, Enfance Education et Jeunesse »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE 11

ARTICLE 1

D’installer Madame Audrey JULLIE en remplacement de Madame Véronique ROUSSET à la commission permanente « Finances ».

La commission « Finances » est ainsi composée :

Alain MASSA (VP), Colette CROUZEILLES, Sophie CLEMENT, Carole FABRE- CANDEBAT, Thierry ARCARI, Anicet KOUNOUGOUS, Eliane CUBERO-CASTAN, Jean FARENC, Etienne LOURME, Josiane LASSUS PIGAT, Audrey JULLIE, Marc MOREAU, Aude LUMEAU-PRECEPTIS, Isabelle CAPELLE-SPECQ.

ARTICLE 2

D’installer Monsieur Bendehiba HARRAT en remplacement de Madame Véronique ROUSSET dans le collège des Membres de la Majorité et Madame Agnès THIBAULT en remplacement de Monsieur HARRAT dans le collège des Membres extérieurs, à la commission extra-municipale « Petite enfance, Enfance, Education et Jeunesse ».

La commission extra-municipale « Petite enfance, Enfance, Education et Jeunesse » est ainsi composée :

Maria LAFFONT (VP), Sophie CLEMENT, François UBEDA, David RENVAZE, Christelle POIRIER, Jean-Claude PIONNIE, Caroline COLOMINA, Bendehiba HARRAT, Isabelle CAPELLE-SPECQ, Marc MOREAU, Florence AUSSENAC, Chrystelle DEDEBAT, Sylvie DERVEAUX, Agnès THIBAULT.

ARTICLE 3

D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et de la charger de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cette deuxième délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CULTURE

Madame le MAIRE

La troisième délibération appelle la modification des membres de la Commission Culture suite à la démission de Monsieur JACINTO. Nous vous proposons de procéder à son remplacement et de nommer Madame Maryse CARRIER en lieu et place de Gilles JACINTO dans cette Commission extramunicipale Culture et Patrimoine. Je pense qu’il est inutile que je vous présente Maryse CARRIER, sauf si vous me le demandez.12

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je n’osais pas, j’avais peur d’être répétitive. Je ne pense pas avoir l’honneur de la connaître, mais je pense qu’elle aime la culture.

Madame le MAIRE

Je pensais que vous la connaissiez parce qu’elle est très impliquée. Depuis de nombreuses années, elle préside aux destinées d’une association qui s’appelle ALCA, et elle fait une dizaine de conférences historiques, patrimoniales, qu’elle réalise elle-même pour une moitié d’entre elles, ou qu’elle confie à de grands scientifiques de notre territoire. Il est vrai qu’ALCA est l’un des fleurons de nos associations culturelles sur la commune. Et Maryse CARRIER en est la Présidente.

Délibération

Madame le Maire expose que Monsieur Gilles JACINTO a adressé sa démission en tant que membre de la commission « Culture et Patrimoine » par courrier en date du 26 mai 2016.

Il y a lieu donc de procéder à son remplacement et de nommer Madame Maryse CARRIER.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2143-2,

Vu la délibération n° 43/2014 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 portant création des commissions extra-municipales,

Vu la délibération n°2/2016 portant sur la modification des commissions extra- municipales,

Vu la démission de Monsieur Gilles JACINTO,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De nommer Madame Maryse CARRIER en remplacement de Monsieur Gilles JACINTO à la commission extra-municipale « Culture et Patrimoine »

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité13

MODIFICATION DU TABLEAU D’INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Madame le MAIRE

Le point 4 appelle la modification du tableau d’indemnités de fonction des conseillers municipaux. Je ne vais pas vous lire ce tableau puisque nous ne vous proposons aucune modification. Simplement nous rappelons qu’à ce stade Véronique ROUSSET était conseillère municipale déléguée, Ben HARRAT entre en tant que conseiller municipal et aujourd’hui nous ne vous proposons pas de nommer quelqu’un au titre de conseiller délégué relevant d’indemnités. Statu quo mais nous devons délibérer malgré tout. Y a-t-il des questions ?

Délibération

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal dans sa séance du 17 avril 2014 a décidé de l’octroi d’indemnités de fonction à l’ensemble de ses membres. Cette délibération a été reconduite lors de la séance publique du 5 avril 2016, qui a pris en compte les dispositions de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, comme suit :

- Maire : 33,50 % de l’indice brut 1015, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du CGCT, soit une indemnité mensuelle de 1273,49€ (brut) ; - Adjoints : 20,20 % de l’indice brut 1015, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-24 du CGCT, soit une indemnité mensuelle de 767, 90€ (brut) ; - Conseillers municipaux porteurs de délégation : 7,20 % de l’indice brut 1015, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-24-1 du CGCT, soit une indemnité mensuelle de 273,71€ (brut) ;

- Conseillers municipaux : 1,5 % de l’indice brut 1015, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-24-1 du CGCT, soit une indemnité mensuelle de 57,02€ (brut).

Suite à la démission de Madame Véronique ROUSSET, conseillère municipale déléguée, et à l’installation de Monsieur Bendehiba HARRAT, conseiller municipal, il convient de modifier la liste des bénéficiaires de ces indemnités de fonction.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De retirer Madame Véronique ROUSSET de la liste des bénéficiaires de l’indemnité de fonction de conseillère municipale déléguée.

ARTICLE 2

D’octroyer une indemnité de fonction de conseiller municipal à Monsieur Bendehiba HARRAT. 14

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Annexe

Indemnités des élus au 27 septembre 2016

Nom Fonction Indemnités et primes Urssaf Retraite Net à payer

FAURE DOMINIQUE Maire 1273,49 200,97 37,37 1035,15

MASSA ALAIN Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

CUBERO-CASTAN ELIANE Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

JOP SERGE Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

LAFFONT MARIA Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

KOUNOUGOUS ANICET Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

FABRE-CANDEBAT CAROLE Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

LOURME ETIENNE Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

CROUZEILLES COLETTE Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

JACQUEL FABIEN Adjoint au Maire 767,90 61,43 20,89 685,58

PERAL GEORGETTE Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

FARENC JEAN Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

PIONNIE JEAN-CLAUDE Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

PUIS ANDRE Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

DEL BORRELLO Marc Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

LASSUS PIGAT JOSIANE Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

COLOMINA CAROLINE Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

ARCARI THIERRY Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

POIRIER CHRISTELLE Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

CLEMENT SOPHIE Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

RENVAZE DAVID Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

UBEDA FRANCOIS Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

ANDRIEU DAVID Conseiller Délégué 273,71 21,90 7,44 244,37

JULLIE AUDREY Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

GODFROY JEAN PIERRE Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

MERONO CLAUDE Conseiller Municipal 0,00 0,00 0,00 0,00

SARRAILH MICHEL Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

SAUMIER AGNES Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

LUMEAU PRECEPTIS AUDE Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

CAPELLE SPECQ ISABELLE Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

MOREAU MARC Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

TABURIAU Marie-France Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

HARRAT Bendehiba Conseiller Municipal 57,02 4,57 1,55 50,90

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité 15

TRANSFERT DE LA ZONE DE FONDEYRE – COMPETENCE DE TOULOUSE METROPOLE

Madame le MAIRE

La délibération suivante appelle le transfert de la zone de Fondeyre, qui est une compétence de Toulouse Métropole. C’est une compétence transférée de Toulouse à Toulouse Métropole. En fait, la zone logistique de Fondeyre est intégrée dans la délégation de service public du MINT, Marché d’Intérêt National de Toulouse qui est le deuxième MINT en France. Cette zone logistique de Fondeyre va permettre de dynamiser le secteur et de retrouver un équilibre d’exploitation. Historiquement, ce MINT perd beaucoup d’argent.

Le développement de la zone de Fondeyre favorise la logistique du dernier kilomètre. Je vous rappelle qu’au Nord de Toulouse Métropole, nous avons une zone où il y a de très nombreux acteurs logistiques : la problématique se pose de la logistique du dernier kilomètre, c’est-à-dire comment alimenter en produits de maraîchage les commerces de centre-ville de Toulouse, de façon vertueuse pour l’environnement. Ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons au niveau du développement économique. L’objectif est de développer économiquement la zone de Fondeyre, et pourquoi pas d’envisager la construction à la charge et aux risques du nouveau délégataire d’un ensemble immobilier. L’objectif est d’arrêter l’hémorragie constatée depuis de très nombreuses années sur le MINT.

Toutes les communes de la Métropole doivent donc délibérer ce transfert de droits par la loi de la ville de Toulouse à Toulouse Métropole, suite à la dissolution du Syndicat mixte pour l’aménagement d’un complexe routier régional à Toulouse, le SMART, qui a été dissous par arrêté préfectoral le 4 mai 2016.

Voilà le contexte de cette délibération. Nous sommes dans une zone d’activités économiques et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil de la Métropole et les organes délibérant de toutes les communes membres de la Métropole approuvent par délibérations concordantes et dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, les conditions financières patrimoniales du transfert des biens immobiliers. Y a-t-il des questions ?

Claude MÉRONO

La question est de savoir si ce MIN correspond vraiment à la définition de ce qu’est un MIN. Je crois que ce n’est plus le cas depuis fort longtemps puisque l’agriculture locale pratiquement n’y va plus. Cela sert à autre chose que ce pour quoi cela a été fait, et si je me souviens bien, la perte annuelle est endémique et énormément élevée. Il me semblait que c’était de l’ordre de 4 ou 5 millions par an mais Fondeyre est encore autre chose, c’est un autre déficit. C’est l’ensemble ? Cela se monte à combien, l’histoire ? Le Stadium va coûter cher, le Capitole va coûter cher à l’assemblée des communes – nous-mêmes. Et si nous ajoutons tout, en définitive quand nous serons à la Métropole il faudra redonner de l’argent. Il faut quand même faire attention. J’exagère à peine.

Madame le MAIRE

Je partage votre diagnostic, Monsieur MÉRONO, et c’est justement parce que ce MINT16

est historiquement et de façon endémique déficitaire que la décision a été prise de dissoudre ce syndicat et de lancer une délégation de service public. Cependant, pour pouvoir avoir des répondants à cette délégation de service public, il nous fallait agréger la zone de Fondeyre dont la propriété foncière est détenue par Toulouse pour obtenir des délégataires intéressés par le périmètre parce que le seul MINT ne s’équilibre pas du tout et, même mieux géré, aura du mal à s’équilibrer.

Nous sommes bien là dans une action qui vise à réduire les pertes du MINT, et à acter le transfert de la propriété foncière de Fondeyre de Toulouse à Toulouse Métropole pour pouvoir lever des vecteurs de rentabilité qui viendraient compenser le déficit généré par le MINT.

Nous en saurons plus quand les délégataires vont répondre. Le cahier des charges a été envoyé à trois candidats possibles, car nous sommes là sur des marchés sur lesquels il n’y a pas 10 candidats susceptibles de répondre. Nous serons probablement dans un mode concessif. Vous savez que dans la délégation de service public il y a concession ou affermage. L’idée est de faire investir un privé et d’arrêter l’hémorragie.

Y a-t-il d’autres questions ?

Délibération

Suite à la dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement d’un Complexe Routier Régional à Toulouse (SMACRRT) par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, la Ville de Toulouse est devenue l’unique gestionnaire et propriétaire du complexe routier de Fondeyre.

Le périmètre du complexe routier de Fondeyre représente une surface totale de 9,7 ha qui se décompose en deux parties :

- La zone logistique d'une surface de 5ha sur laquelle sont installés quatre bâtiments de type entrepôt et un bâtiment de type atelier. La surface louable est de 14 413 m²,

- Un parking poids-lourds d'une capacité de 171 camions, soit une surface de 3,7 ha, sur laquelle est également installé une station-service et une station de lavage.

Au regard des enjeux stratégiques en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace de cette plate-forme et du parking poids-lourds qui y est attaché, et de la compétence obligatoire de Toulouse Métropole en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire », il convient aujourd’hui de constater que la zone de Fondeyre, qui n’est plus la propriété du syndicat, mais d’une commune membre de la Métropole, relève de plein droit de cette compétence.

Toulouse Métropole se verra transférer l'ensemble des biens et obligations attachés à ces biens et se substituera à la Ville de Toulouse dans tous les contrats liés à la zone. 17

S’agissant d’une zone d’activité économique et conformément au code général des collectivités territoriales, il convient que le Conseil de la Métropole et les organes délibérants de toutes les communes membres de la Métropole, approuvent, par délibérations concordantes et dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers.

Compte tenu des charges inhérentes à cette zone et au passif transféré par le SMACRRT à la Ville de Toulouse, il est proposé que la Ville de Toulouse transfère la pleine propriété toute la zone et ce, à titre gratuit à Toulouse Métropole conformément aux articles L. 1321-4 et L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

Le Conseil Municipal constate que la zone d’activité de Fondeyre délimitée en annexe à la délibération ainsi que le parking poids-lourds sis 6 avenue des États- Unis à Toulouse (parcelles : 829 AE 201 ; 829 AE 267 ; 829 AE 168 ; 829 AE 245 ; 829 AE 236 ; 829 AE 116 ; 829 AH 197), font partie des attributions de Toulouse Métropole au titre de ses compétences obligatoires définies par l’article L. 5217- 2 du code général des collectivités territoriales "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire".

ARTICLE 2

Le Conseil Municipal approuve le transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence de Toulouse Métropole, en pleine propriété et gratuitement au profit de Toulouse Métropole conformément aux articles L. 5217-5 et L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales et selon les conditions financières et patrimoniales définies dans le préambule.

ARTICLE 3

D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et de la charger de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Nous vous remercions.

Adoptée à l’unanimité 18

DEMANDE DE SUBVENTION A TOULOUSE METROPOLE POUR LE PROJET MAISON DES ARTS MARTIAUX

Madame le MAIRE

Le point 6 appelle la demande de subvention à Toulouse Métropole pour le projet de Maison des Arts Martiaux. Vous trouverez dans cette délibération le plan de financement envisagé aujourd’hui pour cet équipement. Je rappelle que ce projet comprend 12 tatamis, 8 tatamis dans une salle de compétition avec 800 places en gradins, et 4 tatamis avec 150 places en gradins juste à côté, un parking de 250 places. Le complexe sera intégré sur une parcelle municipale d’une superficie d’environ 15 000 mètres carrés, entre les jardins partagés et le stade Armelle-Auclair, et pourra accueillir des compétitions d’arts martiaux aux niveaux régional, interrégional et même national.

Je vous rappelle que nous avons le soutien des deux fédérations et que cette délibération vise simplement à demander le concours financier d’1,5 million dans le cadre du CRU (Contrat Régional Unique) à Toulouse Métropole. Le CRU est un contrat qui lie Toulouse Métropole au Conseil Régional délibéré en 2015 et qui vise à dire que quelques projets majeurs – dont par exemple le Parc des Expositions et notre Maison des Arts Martiaux – font l’objet d’un cofinancement Région / Métropole. La délibération est intervenue en 2015. Il convient en 2016 de dire quel en est le montant. Le montant est de 1,5 million. Cette délibération va être suivie d’une délibération en conseil métropolitain. Pour voilà pour ce qui est des commentaires par rapport à cette délibération.

Y a-t-il des questions ?

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. La construction d’une Maison des Arts Martiaux à Saint-Orens s’inscrit dans le CPER 2015-2020, le contrat de plan État région. Vous avez indiqué en octobre 2015 que la construction de cette installation correspondait aux besoins de développement des associations locales dont l’origine des adhérents dépassait allègrement le simple territoire communal, et permettait également de combler un manque sur le territoire de la Métropole toulousaine.

Vous indiquiez à cette époque que vous aviez le plein soutien des fédérations de judo et de karaté. À cette même période, votre projet était de construire un dojo de six à huit tatamis, de 1 000 places en gradins, et la possibilité d’accueillir le siège de la ligue Midi-Pyrénées de karaté. Vous faisiez également état d’un parking comportant de 300 à 400 places.

Vous expliquiez par ailleurs que le plan de financement concernait les fonds européens, le CNDS, la CAF, les fédérations de judo et de karaté puis le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et la Métropole. Vous estimiez alors le coût de l’opération à 5 millions d’euros hors taxes et déclariez que la ville était prête à financer 50 % de ce coût, et que par ailleurs elle serait porteur du projet, ce qui incluait que la ville s’engageait à prendre à sa charge la totalité des frais de fonctionnement quotidiens de cette construction.

Ce que vous déclariez faisait suite à une délibération du Conseil Municipal du 1 er juillet19

2015 qui vous autorisait à déposer une demande de subvention. Vous stipuliez dans cette délibération qu’il s’agissait du projet de réalisation d’une Maison des Arts Martiaux dans le cadre de l’aménagement du cœur de ville. Nous vous avions alertés par ailleurs sur le fait que nous ne voyions pas très bien ce que l’aménagement du cœur de ville comme thème venait faire dans cette délibération concernant le futur dojo.

En décembre 2015, la Maison des Arts Martiaux revoyait à la baisse ses installations et si nous gardions les possibles huit tatamis, il s’agissait là d’une installation maximum. Nous passions de 1 000 places à 800 places en gradins et les places de parking étaient arrêtées à 300. Le coût présenté était alors de 7 250 000 euros, coût total manifestement TTC mais non détaillé dans la délibération. Votre plan de financement prévisionnel d’avril 2016 présente un coût total de 6 millions d’euros hors taxes subventionnés à hauteur de 4 800 000, dont 1,8 million pour la Métropole, 1,2 million pour le Conseil Départemental et 1,8 million pour la région, ce qui ramenait la part de la commune à une participation de 1,2 million sur fonds propres.

Au passage, il n’était pas question de fonds européens. Plus de CNDS, de CAF, ou encore de financement des fédérations de judo et des fédérations de karaté. C’est d’ailleurs en juillet de cette année que la fédération de judo vous a signifié qu’elle n’avait pas le budget pour participer au financement de ce projet la concernant au premier chef. Vous avez pourtant continué à revendiquer leur entier soutien à votre projet. Un entier soutien qui était certes valeureux mais qui coûtait cher aux habitants de notre commune.

Pour instruire les dossiers, les différents organismes qui vont financer avec de l’argent public vous demandent de leur fournir une importante quantité de documents, ce qui leur permettra d’instruire les dossiers en toute transparence. Madame le Maire, vous nous demandez d’engager la commune à hauteur de 6 millions d’euros hors taxes sur cette construction pour laquelle nous n’avons pas de devis descriptif et estimatif sur les coûts de travaux, de maîtrise d’œuvre et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Nous n’avons pas le plan de situation, les plans de bâtiments, les tableaux de surface plancher, l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux. Nous ne savons pas quel mode de gestion de l’installation vous allez adopter. Nous ne savons pas quels seront les impacts de ce projet sur l’environnement. Et vous nous demandez de nous prononcer sur trois lignes de prévisionnel.

J’en appelle à la responsabilité de votre équipe qui est constituée de Saint-Orennais qui ont une histoire avec cette commune. Je pense que la majorité des membres de ce conseil ne peut pas répondre à toutes ces questions que je viens de soulever parce qu’ils ne connaissent pas le fond de ce dossier dans ses détails ni techniques, ni financiers. Chacun d’entre nous doit savoir qu’il aura à rendre des comptes devant les Saint-Orennais.

Par ailleurs, le Préfet vous informe dans un courrier daté du 8 septembre que l’article L. 2121-13 du CGCT dispose que tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux dont nous sommes, opposition, tiennent de leur qualité de membre de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat.

Le Préfet attire par ailleurs votre attention sur l’importance de respecter ce droit à20

l’information. Manifestement, ce rapport ne suffit pas à nous éclairer sur la totalité du dossier qui concerne la construction de ce dojo et pour lequel nous allons signer une énième délibération sans détails, sans filet, et sans savoir véritablement de quoi il retourne ni en termes de temps, ni en termes de structure de la construction.

Par ailleurs, et pour information, il s’avère qu’en se renseignant sur Internet, le cabinet ICS, que vous devez connaître, donne description des types d’équipements et des coûts sur notamment les constructions de dojos régionaux, et qu’ils chiffrent la base de six tatamis et 450 places spectateurs, nous en sommes loin, sur une base de 700 mètres carrés, à un coût total à l’arrivée de 6 à 7 millions d’euros. Je m’interroge sur le coût qui nous est donné là et comme je n’ai pas les détails, je ne peux que m’interroger je ne peux pas apporter de réponse.

Vous nous faites voter un chiffre qui n’a aucune signification. Pouvez-vous nous dire sur quoi vous vous basez pour le calcul de ces 6 millions d’euros, quels sont les plans, les devis, de quelles études, et factuellement d’où sort ce coût ? Par ailleurs, nous avions rappelé que le CNDS ne financerait pas ce projet. Vous n’avez rien entendu de nos explications qui s’avèrent aujourd’hui justes et vérifiées puisque le CNDS, l’État, ne versera pas un centime malgré votre insistance auprès des services de la Préfecture.

Vous voulez garder la maîtrise d’ouvrage d’un édifice qui va coûter très cher aux Saint- Orennais. Vous auriez pu le faire porter par la Métropole, comme elle porte aujourd’hui le palais des sports ou le Stadium, et ainsi dégager les Saint-Orennais d’un paiement de gestion quotidienne et de ce que va coûter le dojo.

Mais dans votre soif de vous afficher comme celle qui en dehors de son équipe municipale porte tout et décide de tout, vous préférez que les coûts inhérents à ce projet pharaonique qui bénéficiera plus à la Métropole qu’aux Saint-Orennais reviennent, du fait de sa maîtrise d’ouvrage, aux habitants de notre commune seulement. Et ce qui reste pour nous une erreur grave : nous savons que les membres de votre commission urbanisme, à laquelle j’appartiens, sont dans l’incapacité la plus absolue de répondre sur ce dossier à des questions fondamentales.

Si je vous le demandais, Monsieur ARCARI, vous qui siégez dans la même commission que moi, pourriez-vous me détailler dans ces 6 millions d’euros de coût où en est l’étude d’avant- projet sommaire ? Avez-vous pu chiffrer les études d’exécution de mission partielle, notamment nous dire si les plans d’exécution définitifs seront réalisés par des entreprises privées, si la synthèse sera réalisée par la maîtrise d’œuvre ? Monsieur PUIS, pouvez-vous nous dire qui prendra la direction de l’exécution des travaux et, sur l’ordonnancement, qui s’occupera de la coordination et du pilotage des travaux et à quelle hauteur de coût ? Monsieur JOP, pouvez-vous nous dire, vous qui présidez la commission urbanisme, si ce coût donné englobe l’assistance portée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement ? Et vous, Monsieur JACQUEL, pouvez-vous nous dire si la procédure d’achat sera couverte par l’accord sur les marchés publics, et le cas échéant pouvez-vous nous transmettre les échéanciers ? De plus, pourrez- vous nous dire si ce projet sera divisé en lots ? Je vous remercie.

Madame le MAIRE

Ce sont des attaques globales comme d’habitude, mais aussi des attaques personnelles.21

Chacun perçoit les choses à sa façon. Vous avez fait une longue prise de parole, je vais essayer de regrouper tous les sujets. Le premier : la vocation première de cette Maison des Arts Martiaux est bien ce que nous avons toujours dit, c’est-à-dire de venir se substituer au dojo actuel de judo et de karaté et donc d’être bien au service de nos associations saint-orennaises. Nous l’avons dit, nous le répétons. Vous pouvez interroger les services de la commune qui ont déjà travaillé sur le planning d’utilisation de cette salle pour étudier comment elle allait être occupée et vous verrez que les associations communales sont au cœur de ce projet.

Cependant, il s’est avéré qu’il était intéressant et opportun de porter un projet plus ambitieux qu’à l’échelle de la commune. Cela vous a été expliqué et c’est pour cela que nous sommes passés d’un projet initial de 6 à 8 tatamis, à un projet beaucoup plus important de 12 tatamis. Parce qu’au-delà d’accueillir nos associations saint-orennaises prioritairement, nous avons l’ambition d’accueillir d’autres associations de la Métropole et des compétitions de niveau régional et de niveau national.

Il est apparu qu’il y avait un manque sur le territoire de la nouvelle région Occitanie et c’est bien la Métropole, la Région et les fédérations qui nous ont encouragés. À aucun moment nous n’avons dit ni espéré avoir un euro de financement des fédérations. Le soutien des fédérations de judo et de karaté est un soutien en équipements. Ils ont toujours indiqué, et ce, depuis le début, qu’ils nous fourniraient des tatamis et les équipements, mais en aucun cas les fédérations ne peuvent financer. Nous n’avons donc aucune déception de ce point de vue-là.

Par rapport aux autres bailleurs de fonds que nous avons sollicités, ils sont en cours et nous y travaillons, comme je l’ai expliqué lors d’une délibération précédente. Bien évidemment, la Préfecture, le FSIL, le CNDS, la CAF et les fonds européens sont des sujets sur lesquels nous concentrons nos efforts quasi quotidiennement avec Alain MASSA et les services. La délibération d’aujourd’hui, je le rappelle, vise à demander 25 % du montant hors taxes de 6 millions d’euros à la Métropole et précise que le financement aujourd’hui est celui qui est proposé. Mais puisque vous le demandez, je vous informe que nous n’avons pas abandonné la Préfecture ni la CAF (puisqu’il y a des fonds dédiés à l’investissement donnés par la Préfecture dont nous avons bénéficié en 2016 à hauteur de 180 000 euros). Nous avons très bon espoir – contrairement à ce que vous avez dit – d’être accompagnés. Il s’agit d’un projet d’investissement qui cadre parfaitement avec les fonds structurels que l’État a alloués aux Préfectures pour accompagner des projets de cette nature.

Par ailleurs, vous avez donné un certain nombre d’informations. Sur le plan du financement, nous sommes à 6 millions hors taxes, 7 millions TTC. Nous sommes sur un projet qui a évidemment évolué et qui continue de le faire. Nous sommes en phase finale d’APS. Vos questions interviennent trop tôt dans le projet par rapport à notre degré d’avancement. Je rappelle que cette Maison des Arts Martiaux est destinée à être terminée vers la fin 2018. Nous vous le répétons à chaque Conseil Municipal : les projets vivent, les projets subissent des influences, les projets sont destinés à évoluer jusqu’au moment où ils seront figés et quand nous lancerons les appels d’offres.

Pour répondre à votre question concernant les lots : bien sûr il y aura différents lots, mais nous n’en sommes pas encore là car je le répète, l’APS n’est pas finalisé.

Ensuite, vous invoquez le soutien valeureux des fédérations ; je vous ai dit que depuis le22

premier jour nous savions qu’il consisterait en du matériel. Quand vous en appelez à la responsabilité du Conseil Municipal, nous aussi nous en appelons à notre propre responsabilité et c’est d’ailleurs ce que nous faisons tous les jours. Nous vous proposons un projet complètement finançable par la commune avec un certain nombre de subventions, dont celle qui est demandée aujourd’hui. Je vous invite à venir assister aux séances publiques de Toulouse Métropole ou à assister à d’autres conseils municipaux de communes. Les projets vivent, leurs financements aussi, donc c’est par un ajustement des financements et des projets que les projets voient le jour.

La délibération de Toulouse Métropole qui interviendra d’ici la fin de l’année pour un accompagnement sur 2017 visera à solliciter le Conseil Régional dans le cadre du CRU dans un second temps.

Pour finir sur deux sujets que vous avez évoqués, dont le premier est la maîtrise d’ouvrage : nous avons proposé la maîtrise d’ouvrage à Toulouse Métropole. Nous leur avons dit que nous ne souhaitions pas forcément la garder. Compte tenu des difficultés qu’ils ont à faire fonctionner différents types de projets, le calendrier qui est le nôtre, les objectifs de délais que nous poursuivons et la lourdeur de cet énorme paquebot qu’est Toulouse Métropole, nous sommes convenus que nous gardions la maîtrise d’ouvrage, et que cet ouvrage serait transféré comme d’autres dans un an, deux ans ou trois ans après que cet ouvrage sera terminé.

Pour ce qui est des frais de fonctionnement, il ne vous a pas échappé qu’ils vont venir en substitution de ceux existants. Aujourd’hui, le dojo de judo, le dojo de karaté et la salle du Lauragais génèrent des frais de fonctionnement. Je vous vois amusée et regarder ailleurs ; je pense pourtant répondre à vos questions. Sur les frais de fonctionnement, il faut regarder ce que nous allons économiser par la suppression d’un certain nombre d’ouvrages vétustes qui nécessitent un entretien beaucoup plus complexe que celui d’une salle moderne. Nous organisons, pour que les frais de fonctionnement électriques, ou de gaz, ou de chauffage et d’entretien, soient les moins consommateurs possible. Aujourd’hui, les calculs sont faits et nous laissent penser que cette salle telle que nous la concevons sera plus économe sur le plan de consommation énergétique que nos ouvrages actuels. La salle du Lauragais et les deux dojos, la salle Liège située derrière, sont des salles vraiment vétustes.

Pour répondre à votre question sur l’assistance de la maîtrise d’ouvrage, elle reste municipale et c’est une décision conjointe avec Toulouse Métropole. Elle sera transférée à la Métropole comme un certain nombre d’autres ouvrages à Colomiers, Blagnac ou Tournefeuille. C’est dans la volonté de Toulouse Métropole de reprendre cet ouvrage dont ils ont parfaitement compris le rayonnement interrégional et national.

Je pense avoir répondu à tous les points et je serais heureuse que ce lieu ne soit pas un lieu d’attaques personnelles mais un lieu visant à débattre, échanger, où nous puissions répondre à vos questions tout à fait légitimes. Mes camarades veulent peut-être répondre aux questions auxquelles je n’ai peut-être pas répondu et à vos interrogations – Monsieur JOP, Monsieur ARCARI.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. Il y a un point crucial et sur lequel vous ne venez pas, qui23

considère justement le fait que j’ai posé des questions à mes collègues du Conseil Municipal pour que vous nous informiez. Vous nous parlez de calculs qui sont manifestement faits et aboutis, d’un projet qui est absolument clair et limpide. Nous n’avons pas une once d’information, à part la troisième délib qui va être votée ce jour. Pas une once d’information. Je fais partie de la même commission que les gens que j’ai cités et je ne suis pas sûre véritablement que sur le fond de ce dossier, leurs réponses puissent être d’un apport technique probant, dans la mesure où je ne vois aucun des documents passer.

Je sais que des plans circulent, c’est une évidence. Quand vous allez demander à la région, dont je suis élue, de financer pour partie votre dossier pour une somme qui n’est pas modique, vous êtes obligés de fournir toutes les pièces que j’ai citées. Je ne comprends pas dans quelle mesure vous nous demandez, aujourd’hui, de voter une délibération où nous constatons le coût qui sera celui porté par la commune et pour lequel nous n’avons aucune pièce, ni sur les coûts, ni sur les modalités, ni sur les échéanciers, ni sur les choix que vous avez opérés.

Madame le MAIRE

Beaucoup de vos propos sont complètement inexacts. La Région est en possession d’un premier dossier accompagné de mon courrier. Ce dossier ne peut pas être instruit tant que la délibération de Toulouse Métropole n’a pas eu lieu. Demandez aux services de la Région s’ils n’ont pas un certain nombre d’éléments, ceux que nous avons en notre possession aujourd’hui, qui visent à informer la Région de notre avancement. Rappelons aussi que Madame SAUMIER siégeait à la Commission d’Appel d’Offres qui a décidé d’attribuer le marché à un groupement emmené par un architecte. Ce groupement est en train de travailler.

Je ne vois pas pourquoi vous êtes si impatiente de savoir où nous en sommes. Je comprends que vous n’avez pas une immense expérience de la fonction d’élue communale, je n’en avais pas il y a deux ans et demi. Mais aujourd’hui je peux vous dire que les services, avec Étienne LOURME qui n’est pas là aujourd’hui, et moi-même, travaillons d’arrache-pied et vous informerons en Commission Urbanisme le moment venu.

Quand vous dites que vous n’avez pas les plans, bien sûr : nous en sommes à l’APS. C’est comme cela que cela fonctionne. Aujourd’hui nous sommes sur des projets qui évoluent, sur un projet qui va tourner autour de 6 millions d’euros HT; c’est le bon moment pour demander le financement. J’ai vu beaucoup de vos collègues Vice-Présidents élus du Conseil Régional qui connaissent ce projet. Nous en avons encore parlé hier matin, pour travailler sur le CRU.

Vous informer sur la surface exacte et savoir le nombre de marches en gradins, je comprends que cela vous intéresse. Je le répète : le bureau d’Étienne LOURME, le mien, ceux des services sont ouverts. Si vous vous intéressez, non pas en tant qu’opposante, véritablement aux Saint-Orennais et aux projets que porte la commune, le service urbanisme, Monsieur Éric MINNARD, Étienne LOURME et moi-même sommes prêts à faire une séance de travail intermédiaire avant que nous vous présentions le projet en commission. C’est tout simple. Soit on s’intéresse de façon constructive et l’on a les bureaux des élus et des services ouverts, soit on veut s’opposer, et vous restez dans votre rôle non constructif. Cela parait surprenant de vous voir vous opposer à une délibération visant à demander une subvention pour notre commune.24

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

J’entends ce que vous dites. Cela dit, d’abord si je porte la question ici c’est que je m’y intéresse. Vous ne pouvez pas me rétorquer que je dois m’adresser – je siège ici en tant que conseillère municipale, et non conseillère régionale – aux services de la région pour avoir des informations administratives et financières. Vous êtes en train de me demander de voter sur 6 millions d’euros. Je ne patiente pas.

Madame le MAIRE

Il y a une demande de subvention de 1,5 million.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Comme les précédentes délibérations, il y a toujours des chiffres qui n’ont aucune traduction de ce qu’ils signifient, du pourquoi, du comment et du où. Nous pouvons avoir des manières différentes de travailler. Vous me demandez de respecter cela, ce que je fais. Simplement, en ma qualité de conseillère municipale, je m’interroge et je vous répète que je n’irai pas chercher l’information dans les services de la région qui ne me la doivent pas plus qu’à vous.

Madame le MAIRE

Ils ne nous la doivent pas, c’est nous qui la leur donnons.

Serge JOP

Je voulais simplement dire que vous êtes en train de beaucoup vous exciter. Je rappelle que ce que nous sommes en train d’exposer actuellement, c’est une demande de subvention. C’est tout.

Michel SARRAILH

Je suis agréablement surpris, Madame le Maire, par votre proposition de transférer l’ouvrage à Toulouse Métropole. J’ai constaté que Toulouse déjà transférait les équipements de type communautaire à Toulouse Métropole. Tout simplement, je vous avais déjà alertés sur le fait de porter un projet d’ambition régionale. Au départ nous avions deux dojos, nous passons à une douzaine de dojos actuellement.

Ce qui m’inquiète beaucoup, et je l’ai toujours dit : j’ai pu constater les problèmes de rénovation du gymnase notamment au niveau du lycée, etc., et les coûts afférents pour la commune. Quand on est dans une période de vaches grasses, à la limite une collectivité peut se substituer à une autre pour financer de façon plus importante tel ou tel équipement. Dans la période actuelle, je serais plus pour une politique d’équilibre entre ce que doit financer chacune en fonction de l’utilisation de ses équipements. J’aurais préféré que ce soit Toulouse Métropole qui porte ce projet, ou la région, et qu’ensuite nous ayons une convention d’utilisation de locaux qui ne seront utilisés sûrement que le week-end et que nous puissions les utiliser en semaine donc optimiser ces utilisations. 25

Se pose aussi le problème, naturellement, quand on porte cet équipement, des charges de fonctionnement. Nous allons sûrement réduire les coûts d’éclairage avec les nouvelles technologies, mais la part à la charge de la commune sera-t-elle au prorata de son utilisation ? Je n’ai aucune information dans ce domaine.

Ce qui m’inquiète beaucoup, même si nous transférons cet équipement à Toulouse Métropole : combien aura payé la commune ? Aurons-nous payé au prorata des dojos utilisés par nos associations, ou aurons-nous payé plus ? Madame Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS a indiqué des fluctuations extrêmement fortes sur la charge pour la commune. Nous sommes passés de 50 % à 1,2 million d’euros hors taxes, ensuite à 2,4 millions, etc. Je suis dans un flou vraiment avec des fluctuations extrêmement importantes. Je pose toujours la question : paierons-nous un investissement au prorata réellement de l’utilisation qu’en feront nos associations sur la commune ?

Madame le MAIRE

Premier point : vous indiquez votre souhait que la maîtrise d’ouvrage soit métropolitaine. Je vous donne quelques exemples de ce que j’ai dit un peu plus tôt. Bien sûr, nous nous sommes posés la question et nous l’avons proposé à Toulouse Métropole. Toulouse Métropole nous a dit : « Pourquoi pas ? Nous allons l’étudier, mais prenez conscience à Saint- Orens de la lourdeur et du fort risque que le projet ne tienne pas les délais, et qu’il n’y ait pas la souplesse que vous avez à l’échelle communale. »

Je vous donne deux exemples. Je suis Vice-présidente en charge du développement économique. Dans la pépinière de Basso-Cambo, nous avons des start upers, une trentaine, qui vont courir à La Ramée et qui demandent depuis exactement six ans à la Métropole de faire deux douches. Depuis deux ans et demi, je me démène pour obtenir deux douches. J’ai eu des devis à 20 000 euros, nous n’avons pas voulu valider, et il a fallu deux ans et demi pour mettre deux douches dans une pépinière d’entreprises d’environ 800 mètres carrés pour finalement aboutir à 5000 euros.

Deuxième exemple : fibre optique. Vous le savez, Monsieur MÉRONO, nous avons une SPL qui a des fourreaux et qui raccorde toutes les communes, mais en même temps toutes les zones d’activités et toutes les pépinières. Pour amener le haut débit dans chacune des entreprises de la pépinière, il m’a fallu plus de deux ans. Nous avons abouti en juin 2016 pour quelque chose qui est évident. Les fourreaux sont là et les bâtiments sont raccordés.

Il y a une lourdeur inhérente à la structure métropolitaine, qui fait qu’il n’y a pas la réactivité que nous pouvons trouver à l’échelle communale. Nous avons accepté d’en garder la maîtrise d’ouvrage, même s’il eût été bien que ce soit transféré. Dans cette hypothèse, je ne sais pas vous dire ni quand, ni dans quelles conditions. A présent, vous attirez notre attention sur le fait que bien sûr, ce transfert il y a une commission qui est là pour cela, la CLETC. En effet, nous étudierons tous les transferts, nous avons déjà étudié avec Alain MASSA tous les transferts de Toulouse à Toulouse Métropole, évidemment nous examinerons les conditions les plus avantageuses pour Saint-Orens, comme nous le faisons sur tous les dossiers.

Quant au chiffre que vous avez cité, 1,2 million, c’est la maîtrise d’œuvre. Il est tout est tout à fait cohérent avec ce que nous avons indiqué précédemment. C’est compris dans les26

6 millions.

Y a-t-il d’autres questions ?

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je tenais à préciser que c’est une demande de subvention, mais le fait de nous positionner contre une demande de subvention qui ne pourrait être prise comme le cautionnement d’un projet n’est pas une revanche. La demande de subvention est liée à un projet, nous nous prononçons aussi sur le projet. C’était pour répondre à Monsieur JOP.

Sur ce projet, effectivement je partage l’avis de mes collègues, d’autant que je ne suis pas complètement sûre que les Saint-Orennais, quand ils ont voté pour un joli cœur de ville avec le redéploiement du centre-ville, aient pensé qu’il fallait d’abord envisager 7 millions d’euros (je mets les taxes), sans parler des coûts de fonctionnement, juste pour faire de la place sur un dojo existant certes un peu obsolète, mais néanmoins c’est un préalable à l’aménagement d’un cœur de ville qui déjà avant le projet lui-même est un peu onéreux.

Je ne suis pas convaincue que les frais de fonctionnement ne soient que des substitutions de frais de fonctionnement actuels. Je connais – pour les avoir fréquentés – le dojo, la salle polyvalente, etc. Je connais aussi la maison du judo à Toulouse, qui est, au niveau du nombre de tatamis, des places en gradin, du parking, etc., un gros complexe. Je ne suis pas du tout sûre que même avec des technologies modernes et avec les nouvelles technologies, les isolations, etc., nous puissions comparer les frais de fonctionnement de l’actuelle salle polyvalente et des dojos avec une maison de cette importance.

Je pense qu’il doit y avoir un rapport entre le fait que Monsieur Anicet KOUNOUGOUS soit Président de la fédération de karaté et le fait que nous ayons une Maison des Arts Martiaux. Au niveau de la fédération, de l’importance que cela a, du retentissement national, je le comprends parfaitement. Je suis heureuse qu’il ne soit pas Président d’une fédération de patin à glace ou de canoë-kayak parce que cela nous aurait peut-être coûté plus cher.

Néanmoins, je voudrais mettre cela en rapport, pour les Saint-Orennais qui nous écoutent, par exemple avec la rénovation d’équipements obsolètes. Nous avons une piscine et nous pourrions vous donner le nombre de Saint-Orennais qui y ont appris à nager, le nombre de scolaires qui y vont, le nombre de collégiens, le nombre de lycéens. Je vous rappelle que c’est une option pour le bac aussi, la natation. Je pense que nous avons financé la rénovation d’une salle de musculation pour une option bac ; la natation aussi est une option bac.

Toutes les études qui avaient été faites montraient que la piscine devait être rénovée pour un nombre extrêmement important de fréquentations, pour un budget moindre que celui qui est là – et encore hors financement, etc. –, qu’a priori, de ce que l’on m’a dit au SICOVAL (mais peut-être que ce ne sont que des rumeurs), c’est complètement abandonné puisque la commune de Saint-Orens n’a pas un euro à mettre dans la rénovation de la piscine. C’est ce que l’on m’a dit. Attendez, Monsieur PUIS ! Je suis preneuse d’informations puisque je n’en ai pas. Je ne sais pas dans quelle commission cela se donne mais moi je n’en ai pas. C’est ce que l’on m’a dit, c’est sûrement un bruit de couloir. 27

Néanmoins, la mise aux normes handicapés, la mise aux normes pour des nouvelles références de piscine et pour l’entretien de la toiture, etc., il y a déjà quatre ou cinq ans, se chiffrait à peu près à 2 millions d’euros pour la part communale. Je mets cela en rapport et je pense qu’il y a plus de Saint-Orennais qui vont à la piscine et de famille saint-orennaises qui utilisent la piscine que la Maison des Arts Martiaux. C’était juste un élément de comparaison.

Tout cela pour vous dire que je partage l’avis de ma collègue et que je ne voterai pas non plus cette subvention.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Je voudrais répondre à Madame CAPELLE-SPECQ. Vous avez parlé d’un bruit de couloir. Nous ne fréquentons certainement pas les mêmes couloirs. André PUIS, Maria LAFFONT et moi-même avons rendez-vous le 28 avec les responsables de SICOVAL pour évoquer les problèmes de financement et les questions qui concernent les Quatre Co.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

C’était bien sûr un couloir de natation, Monsieur MASSA.

Madame le MAIRE

Sur le sujet de la piscine, en complément de ce que vient de dire Alain MASSA - qui montre d’ailleurs que nous sommes complètement sur le sujet- , quasi au lendemain de notre élection je faisais état en Conseil Municipal d’une rencontre avec les Maires des Quatre Co pour travailler sur un projet de nouvelle piscine. Nous avons eu trois réunions (Claude DUCERT était Président à l’époque), mais ce projet a été abandonné du fait du SICOVAL. Nous devions étendre à quelques autres communes que les Quatre Co le financement d’une piscine. Nous sommes allés visiter quelques piscines en délégation de service public, puisque c’était le mode de gestion qu’ils envisageaient à ce moment-là, pour que les investissements soient portés par un privé. Le SICOVAL, avec les difficultés financières qu’il traverse et qui ne vous ont pas échappé, a décidé d’abandonner ce projet de piscine sur lequel nous étions prêts à travailler avec eux.

Nous avons donc collectivement décidé avec le SICOVAL que sur ce mandat, il n’y aurait pas de nouvelle piscine. Pour autant, nous devons travailler sur la piscine actuelle parce qu’effectivement elle mérite un certain nombre de travaux.

Il ne vous a pas échappé – mais vous semblez ne parler que d’arts martiaux parce que nous l’avons intitulée « Maison des Arts Martiaux », qu’en configuration compétition ce sera une Maison des Arts Martiaux – que ce nouvel ouvrage était évidemment à la disposition de la GRS, du badminton et du tennis de table. Elle n’est pas seulement à la disposition de l’association de judo et de l’association de karaté.

Peut-être ne fréquentez-vous pas ces associations, mais en tout cas aujourd’hui, avec les trois dernières que je viens de citer plus peut-être d’autres, tous les créneaux de semaine seront pris. Il y aura le judo, le karaté d’un côté puisqu’il y aura quatre tatamis séparés en deux : deux pour le karaté, deux pour le judo, et la salle avec les huit tatamis en période de28

compétition sera une salle polyvalente qui accueillera la GRS qui demande, avec le nombre d’enfants qu’elle a et le niveau de leurs jeunes, une salle telle que celle que nous construisons. Le Président en est plus qu’heureux. Le tennis de table, je tiens à souligner qu’ils ont dû faire une entente avec Albi pour être capables d’accueillir des compétitions parce que la salle du Lauragais n’est absolument pas conforme. Quant à la troisième, le badminton, aujourd’hui ils ont un espace de 7 mètres de haut, là où il leur faut du 9 mètres pour accueillir des compétitions, même régionales.

Aujourd’hui nous sommes bien là dans un ouvrage qui vient compléter le dispositif, qui vient se substituer à la salle du Lauragais qui accueille ce que je vous décris aujourd’hui (le tennis de table joue en salle du Lauragais), et qui servira non pas à deux associations mais à cinq et très probablement à six associations phares de la commune.

Je suis très attachée à ce que ce soit parfaitement compris puisque, comme je l’ai dit en introduction de mon propos tout à l’heure, nous sommes bien là au cœur de nos préoccupations. C’est le premier objectif : mettre un ouvrage qui vient compléter Cassin et le lycée Paul-Riquet, et Prévert aussi, et créer un ouvrage au service de plusieurs associations, en sachant que celles que je vous ai citées sont des associations qui vont y être en semaine.

Plusieurs autres associations, trois ou quatre autres, ont émis le souhait de venir y faire un événement national en week-end. Aujourd’hui nous sommes, avec Gérard NICOLAS et Étienne LOURME, vraiment au contact quasi quotidien des associations sur la façon dont cet ouvrage va fonctionner. Pour rectifier quelque chose d’inexact qui a été dit aujourd’hui : les outils de simulation sont sur le marché pour être capables de mettre en regard des frais de consommation, électrique, énergétique et d’entretien d’aujourd’hui et de demain. Les outils de simulation sont là pour être capables de dire ce que cela va coûter, en plus ou en moins, en fonction de la surface, des choix que nous faisons sur le plan électrique, ampoules LED, ou sur le plan du chauffage.

Marc DEL BORRELLO

Merci. À la vue de tous ces débats, je voudrais préciser en premier que j’ai l’impression que l’on ne comprend pas très bien ce que veut dire « transfert à la Métropole ». Lorsque l’on transfère un équipement municipal à une Métropole, c’est à coût zéro pour la Métropole. On transfère tous les frais de fonctionnement, pour tous les équipements de toutes les communes. Si c’est un transfert, cela marche comme cela. Maintenant, si l’on vend à la Métropole c’est un autre débat, mais pour moi rien n’est moins sûr. À l’heure actuelle, rien n’est sûr par rapport à un rachat par la Métropole des bâtiments, et rien n’est moins sûr par rapport à l’acceptation d’un transfert d’un équipement municipal. Si cela se fait, dans tous les cas c’est à coût zéro pour la Métropole.

Je ne suis pas très pressé d’avoir le détail du projet. J’espère que les gens qui sont là- dedans, les architectes maîtres d’œuvre, connaissent leur boulot et connaissent les prix. Aujourd’hui, si la commune dit que cela va coûter 6 millions ou 7 millions TTC, je veux bien le croire. Simplement, j’attire l’attention uniquement sur le financement. Il faudrait savoir aujourd’hui, pour faire cet équipement municipal, si nous avons besoin de ces subventions, de combien au minimum, pour réaliser le projet, et à partir de quel moment nous allons dire : « Si nous n’avons pas la subvention nous ne le faisons pas. » Aujourd’hui, vous savez que normalement dans les budgets il faudrait que nous soyons en capacité, lorsqu’on lance les29

projets, de pouvoir les financer sans subvention.

Aujourd’hui, manifestement nous avons besoin de subventions et je peux vous dire que je vais la voter des deux mains, cette délibération, car si nous ne les avons pas, j’ai impression que cela ne pourra pas se faire. Je vous rappelle qu’au mois de décembre déjà, dans le budget 2016, il était indiqué une somme de 720 000 euros. Elle n’était pas notifiée mais on m’avait dit : « C’est une inscription déjà au niveau du CRU. », contrat régional unique. Aujourd’hui, on demande 1,5 million à la Métropole, 1,5 million à la région, 600 000 au département.

En page 17 nous avons parlé tout à l’heure du fonds de soutien de l’État à 1 493 000 pour la Maison des Arts Martiaux. Je trouve que c’est très bien de balayer le maximum de financeurs éventuellement. Je ne crois pas que cette salle des arts martiaux nous coûtera zéro ; nous n’aurons pas des subventions de partout.

Il est important d’être très rigoureux par rapport à l’engagement des travaux faits aujourd’hui, combien nous dépensons et à partir de quel moment la municipalité pourra décider de faire ou de ne pas faire – si nous n’avons pas la subvention, il faudra le décider. Il n’y a pas très longtemps, j’ai vu qu’à Escalquens, un équipement public a été arrêté puisque la commune a dit qu’elle n’avait finalement pas la capacité de financer. Pour moi, le plus important aujourd’hui n’est pas la subvention. Évidemment qu’il faut que nous la votions mais nous avons besoin de savoir si nous pourrons financer ce projet. C’est le plus important.

À ce niveau-là, cela m’est égal de savoir s’il y a huit ou dix tatamis, s’il y a des gradins. La municipalité est engagée dans ce projet, il faut rassurer les conseils municipaux par rapport uniquement au financement, et c’est très important, et que l’on ne balance pas : « On subventionne de 3,5 millions, 5 millions de subventions. » Nous n’aurons pas tout. Quand est- ce que nous nous arrêtons si nous n’avons pas la subvention ?

Madame le MAIRE

Je ne peux que souscrire à ce que vous avez dit. C’est ce qui nous anime et c’est sur quoi nous travaillons tous les jours. Aujourd’hui, nous sommes confiants. Comme dit précédemment, nous faisons appel à 1,5 million, alors que nous aurions pu demander 1,8 million. Nous sollicitons 25 % du montant alors que nous aurions pu demander 30 %.

En parallèle, je ne veux pas me répéter mais nous conduisons un certain nombre d’autres demandes de subventions. Au Conseil Départemental, le montage pour avoir deux fois 300 000 euros est en cours. Je l’avais dit lors d’un précédent Conseil Municipal : avec Alain MASSA nous avons vu le Président, nous avons vu le Directeur général. Évidemment, elles ne sont pas encore délibérées. C’est logique. Concomitamment on avance sur des projets, on avance sur des financements. Ce qui est intéressant, c’est de voir, comme vous l’avez souligné de façon très pertinente, dans l’hypothèse où l’on n’obtiendrait pas les subventions, à quelles autres subventions ou financements nous pouvons prétendre.

Je rencontre la Caisse des Dépôts et Consignations avec qui nous avons échangé sur des financements très innovants, parce que l’investissement est leur cœur de métier. Peut-être que dans six mois nous vous proposerons une délibération de partenariat innovant avec la Caisse des dépôts.30

Aujourd’hui, les projets avancent sur le plan technique et sur le plan financier. Nous sommes très confiants. Nous sommes une équipe responsable qui travaille. Aujourd’hui, les indicateurs sont au vert et il n’y a aucune raison de ne pas avancer le projet technique et le projet de financement concomitamment.

Claude MÉRONO

J’ai écouté sagement. Mais à la commission des sports, jamais nous n’avons parlé de quoi que ce soit. Le premier lieu où il eût fallu parler de ces échanges entre associations et partage de locaux, c’était à la commission des sports.

Par ailleurs, vous mettez comme chiffres « dépenses subventionnables hors taxes : 6 millions ». Les frais d’architecte, tous ces frais-là sont-ils subventionnables ? Je ne pense pas.

Madame le MAIRE

Oui Monsieur. C’est pour cela que vous avez un montant évoqué tout à l’heure de 5 millions, parce que le montant des travaux est de 5 millions et le montant des frais d’architecte, de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre est de 1,2 million. Cela fait 6,2 millions. Aujourd’hui nous sommes revenus à la baisse car les travaux faits par les personnes qui nous assistent montrent que nous sommes plutôt sur 6 millions. Nous pensions que ce n’étaient que les travaux qui étaient subventionnables ; la Région et la Métropole nous ont dit d’y mettre les frais d’assistance à maîtrise d’œuvre, à la maîtrise d’ouvrage.

Claude MÉRONO

Comment pouvez-vous être sûrs que cela se chiffrera à 6 millions d’euros sachant que les mêmes entreprises qui vous apportent le projet, qui vous le proposent, sont à des prix totalement différents, c’est-à-dire à 20 ou 25 % de plus ? La subvention reste bloquée à 1,5 million ou à 25 % ? C’est la question aussi. Je pense que même au prix d’aujourd’hui, nous n’avons pas la capacité à le faire. Financièrement nous n’avons pas la capacité parce que c’est un projet qui vient après un projet et avant un autre projet.

Madame le MAIRE

Nous aurons ce débat lors de la PPI. Vous vous obstinez parce que le projet plaît aux associations, le projet plaît aux Saint-Orennais qui s’intéressent à la vie de la commune et qui voient très bien où nous allons. Vous ne cessez d’alerter sur le montant qui est trop ambitieux. Vous êtes dans votre rôle, nous le respectons, mais j’ai envie de vous dire que nous sommes des élus responsables qui travaillons comme je l’ai dit tout à l’heure de la façon la plus fine possible sur cet APS et sur l’APD pour être le plus vertueux possible. Monsieur SARRAILH, sur la prise en compte de l’environnement, je peux vous dire qu’aujourd’hui nous faisons tout pour mettre des panneaux photovoltaïques sur cette salle, avec des modes de financement innovants.

Quand nous en serons à l’APS ou à l’APD, vous aurez plus de détails. Je prends l’engagement, si André PUIS me le permet, que lors de la prochaine Commission Sport, ce31

projet soit présenté sous l’angle sportif : quelles associations, quels créneaux, pour quoi faire.

Y a-t-il d’autres remarques, d’autres questions ?

Délibération

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de création d’une Maison des Arts Martiaux, lieudit « En Prunet ».

Ce projet d’intérêt métropolitain a été présenté aux fédérations françaises de judo et de karaté qui le soutiennent. Le Conseil Régional, sollicité, souligne l’absence d’infrastructure d’envergure à l’échelle de la nouvelle région dans le domaine des arts martiaux.

La localisation de cet équipement à la confluence de Toulouse, Balma, Quint- Fonsegrives et Saint-Orens apparaît unique en terme de projet d’infrastructure sportive et a fait l’objet d’une inscription au CRU en fin d’année 2015.

Le projet comprend une salle de compétition (8 tatamis, 800 places en gradins) polyvalente (sol sportif en parquet sous les tatamis), un dojo d’entraînement de 4 tatamis et 150 places en gradins, un parking de 250 places. Le complexe sera implanté sur une parcelle municipale d’une superficie d’environ 15 000 m² entre les Jardin partagés et le Stade Armelle Auclair. Il pourra accueillir des compétitions d’arts martiaux au niveau régional, inter-régional voire national. Afin d’en assurer le financement, des contacts ont été pris avec la Métropole, qui pourrait apporter un concours financier de 1 500 000 € dans le cadre du CRU. Le Conseil Régional et le Conseil Départemental ont été également contactés.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De dire que le projet de création d’une Maison des Arts Martiaux lieudit « En Prunet » a fait l’objet d’une inscription dans le cadre régional unique (C.R.U.) à la fin de l’année 2015, reconnaissant ainsi l’intérêt porté par la Métropole et la Région à ce projet.

ARTICLE 2

De solliciter l’aide de Toulouse Métropole à hauteur de 1 500 000 € afin de permettre le financement de cet équipement, comme indiqué dans le tableau ci- après :

Dépense subventionnable H.T. / 6 000 000 ,00 €

Subventions attendues : 3 600 000,00 €

- Métropole 25 % 1 500 000,00

- Région 25 % 1 500 000,00

- Conseil Départemental 31

30% (assiette de 2M€) 600 000,0032

Montant à la charge de la

Commune sur fonds propres

/ 2 400 000,00 €

La Région et le Département sont sollicités parallèlement par décision, conformément à l’article L2122-22 alinéa 26 du C.G.C.T.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

S’il n’y en a pas, je vous propose de voter cette délibération qui consiste à demander une subvention de 1,5 million à Toulouse Métropole. Qui est contre ? Cinq voix contre. Qui s’abstient ? Une. Je vous remercie.

Adoptée à la majorité

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES

Madame le MAIRE

C’est Alain MASSA qui présente la délibération suivante portant création d’un emploi permanent et modification du tableau des effectifs des titulaires.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Vous avez l’ensemble du document. Je vais donc vous apporter des précisions puisqu’un technicien Mobilité Veille du Territoire va être recruté pour assurer la supervision et le suivi des opérations de travaux sur le territoire, mais aussi le suivi de dossiers tels que le plan local de déplacement, l’accessibilité et la mobilité. Il faut donc prévoir la création d’un poste de technicien à temps complet et modifier le tableau des effectifs de la ville. Cet emploi sera affecté à la Direction des Services Techniques. Il s’agit de la filière technique de catégorie B, d’un emploi à temps complet. Compte tenu de la création du poste intervenant en ce Conseil Municipal, et du délai de publicité légale de huit semaines, ce recrutement n’interviendra qu’à partir du 14 novembre 2016. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Madame le MAIRE

Y a-t-il des questions, des remarques ?

Michel SARRAILH

C’est une bonne chose que quelqu’un puisse se consacrer à plein temps au PLDU, mais33

jusqu’à présent cette tâche était assurée par la technicienne du service environnement. Je pense que celle qui remplace la personne qui est partie arrive mi-octobre. Je me posais la question des fonctions de l’un et de l’autre.

Jean-Pierre GODFROY

Ce que dit Michel SARRAILH est parfaitement exact. La mobilité a toujours été « sous la coupe » de l’environnement. Cela m’a toujours étonné : dans la mobilité il y a un aspect tout à fait fondamental, c’est la lutte contre les gaz à effet de serre. Mais la mobilité ne consiste pas uniquement à lutter contre les gaz à effet de serre. Ce sont les déplacements sous toute forme, les transports collectifs, les modes actifs, le vélo, la marche, le covoiturage, l’autopartage, l’électromobilité, etc. Par conséquent je pense qu’il est tout à fait normal que nous ayons désormais un technicien qui s’occupe en grande partie de la mobilité.

Madame le MAIRE

Nous sommes heureux que vous souleviez ce point, Monsieur SARRAILH. Cela souligne que nous poursuivons des objectifs de réduction de la masse salariale. Malgré cela, quand nos services montrent une incapacité à faire avancer nos politiques publiques et à travailler au service des Saint-Orennais, nous savons créer un poste. Nous avions donc les deux sujets qui étaient sous la responsabilité de Sophie CARRÉ. Cette dernière nous a quittés et nous avons créé deux postes disjoints. L’un est spécialisé sur l’environnement et des sujets tels que la gestion des crues, la protection environnementale de la commune et tous les sujets classiques environnementaux, appartenant à un domaine très réglementaire. Nous avons cru bon de recruter une spécialiste de l’environnement et de recruter indépendamment, sous la responsabilité de la directrice technique, un poste de technicien au service de deux enjeux très importants pour nous : la mobilité et la voirie.

Jusqu’à présent, ces missions incombaient à plusieurs Directeurs. Par rapport à notre politique publique en matière de rénovation de voirie, en matière de travail partenarial avec la Métropole, nous pensons pouvoir poursuivre les améliorations et nous pensons surtout que c’est attendu par les Saint-Orennais. Mobilité et réhabilitation de voirie, travail partenarial avec la Métropole et, oui, nous recrutons un technicien pour cela. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

Délibération

Afin d’avoir recours à un technicien « mobilité et veille du territoire » pour assurer la supervision et le suivi des opérations de travaux sur le territoire, mais aussi le suivi de dossier tels que le plan local de déplacements, l’accessibilité et la mobilité, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet. Le tableau des effectifs titulaires de la collectivité sera modifié en tenant compte de la création de cet emploi affecté à la Direction des Services Techniques sur le grade de technicien.

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n °84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer34

l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en ce sens. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent de technicien « mobilité et veille du territoire » à temps complet,

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniciens sur le grade de technicien,

- L’agent affecté sera chargé d’assurer la supervision et le suivi des opérations de travaux sur le territoire, le suivi de dossier tels que le plan local de déplacements, l’accessibilité et la mobilité,

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

- La modification du tableau des emplois de la collectivité à compter du 27 septembre 2016.

Le Maire propose en outre que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant le tableau des emplois de la collectivité,

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet de technicien « mobilité et veille du territoire », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de technicien « mobilité et vielle du territoire » au grade de technicien du cadre d’emploi des techniciens territoriaux. 35

ARTICLE 2

De dire que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

ARTICLE 4

D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

GARANTIE DE PRET RAMBAM – PRET RENEGOCIE

Madame le MAIRE

Alain MASSA pour la délibération suivante, transfert vers un prêt réaménagé.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. À l’instar de la commune, la fondation Rambam, fondation reconnue d’utilité publique, a engagé des démarches auprès des organismes bancaires afin de renégocier un prêt contracté en 2010 et destiné à l’époque au financement de travaux de restructuration et d’extension de l’EHPAD Les Jardins de Rambam. Il s’agissait d’améliorer les conditions de vie des personnes, de créer une unité d’hébergement adapté de 18 lits pour personnes âgées touchées par la maladie d’Alzheimer.

À l’époque, la collectivité, par délibération numéro 118-09 du 17 novembre 2009 et convention en date du 8 juin 2010, a accordé sa garantie d’emprunt pour le prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 30 % dans la mesure où en parallèle, le département avait accordé sa garantie à hauteur de 70 %.

À l’issue de ces négociations, le choix s’est porté sur une proposition de l’établissement prêteur, passage d’un taux fixe de 3,30 % à un taux variable de 2,28, adossé au taux de livret A sans allongement de la durée. Il s’agit du prêt 116-6612, le capital initial étant de 2 275 344 euros, avec un capital restant dû qui est l’objet du réaménagement de prêt de36

1 937 935 euros pour une durée résiduelle de 16 ans – l’ancien taux, je le rappelle, est de 3,30 %. Le nouveau taux, calqué sur le livret A, est de +1,53 %, soit 2,28 au 15 juin 2016.

Dès lors, afin de concrétiser ce réaménagement, il est demandé aux deux collectivités qui avaient consenti leur garantie de transférer cette dernière au bénéfice du nouveau prêt dans les mêmes conditions de quotité garantie : 70 % pour le département, 30 % pour la collectivité. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Madame le MAIRE

Nous sommes dans la continuité de ce qui se pratiquait, garantir les emprunts de la maison de retraite Rambam.

Délibération

A l’instar de la commune, la fondation Rambam, fondation reconnue d’utilité publique, a engagé des démarches auprès des organismes bancaires afin de renégocier un prêt contracté en 2010 et destiné au financement de travaux de restructuration et d’extension de l’EHPAD « les jardins de Rambam ». Il s’agissait d’améliorer les conditions de vie des personnes, de créer une unité d’hébergement adaptée de 18 lits pour personnes âgées touchées par la maladie d’Alzheimer.

A l’époque, la collectivité par délibération n°118/09 du 17 novembre 2009, et convention en date du 08 juin 2010, a accordé sa garantie d’emprunt pour le prêt contracté auprès de la CDC, hauteur de 30%, dans la mesure où en parallèle, le Département avait accordé une garantie de 70%.

A l’issue de négociations, le choix s’est porté sur une proposition de l’établissement prêteur :

Passage d’un taux fixe de 3,30% à un taux variable de 2,28%, adossé au taux du livret A, sans allongement de durée.

N° Prêt Capital initial

Capital restant

dû, objet du

réaménagement

Durée

résiduelle

Ancien

taux

Nouveau

taux

1166612 2 275 344 € 1 937 935 € 16 ans 3,30%

livret A +

1,53% soit

2,28% au 15

juin 2016

Dès lors, afin de concrétiser ce réaménagement, il est demandé aux deux collectivités qui avaient consenti leur garantie, de transférer cette dernière au bénéfice du nouveau prêt, dans les mêmes conditions de quotité garantie :37

N° Prêt Dénomination du garant avant / après réaménagement Quotité garantie

1166612

Conseil Départemental de la Haute-Garonne 70%

Commune de Saint-Orens de Gameville 30%

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder ce transfert de garantie, dans les conditions précitées.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu , les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du code Civil,

Vu la demande formulée par la Fondation Rambam pour autoriser le transfert de la garantie d’emprunt communale accordée en 2010, vers un prêt réaménagé ;

Considérant la qualité de fondation reconnue d’utilité publique de la fondation « RAMBAM », et le respect par la collectivité des ratios prudentiels, en la matière, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

ARTICLE 2

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées, à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. 38

A titre indicatif, le taux du Livret A au 15/06/2016 est de 0,75%.

ARTICLE 3

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôt et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4

Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

ARTICLE 5

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant qui sera passé entre la Caisse des Dépôt et Consignations et l’emprunteur ; et la charge de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter la délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

GROUPEMENT DE COMMANDES CONTROLE TECHNIQUE PL/UTILITAIRES

Madame le MAIRE

C’est Fabien JACQUEL qui présente la délibération suivante, une convention de groupement de commandes pour des prestations de contrôle technique de véhicules.

Fabien JACQUEL

Merci Madame le Maire. La commune de Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse Métropole, les communes de Toulouse, Cugnaux, Villeneuve-Tolosane et Blagnac ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de prestations de contrôles techniques des véhicules et matériels spécifiques. Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles 28 et 101 de l’ordonnance numéro 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de retenir en commun des titulaires de marché. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse39

Métropole comme coordonnateur, et précise qu’il sera passé des démarches distinctes par collectivité. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Madame le MAIRE

Merci. Y a-t-il des questions, des remarques ?

Délibération

La commune de Saint-Orens de Gameville, Toulouse Métropole, les communes de Toulouse, Cugnaux, Villeneuve Tolosane et Blagnac ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de prestations de contrôles techniques des véhicules et matériels spécifiques.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commande en application des articles 28 et 101 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D'approuver la convention n°16TM07 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble aux contrôles techniques de véhicules et matériels spécifiques.

ARTICLE 2

De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.

ARTICLE 3

D'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

ARTICLE 4

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.40

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter la délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

ASSOCIATION DE LA VILLE A LA 30 E JOURNEE NATIONALE DU REFUS DE LA MISERE

Madame le MAIRE

La délibération suivante, présentée par Sophie Clément, concerne l’association de la ville à la 30 e Journée nationale du refus de la misère.

Sophie CLÉMENT

Merci Madame le Maire. Madame le Maire rappelle que chaque année la Journée mondiale du refus de la misère est célébrée le 17 octobre. Cette journée, officiellement reconnue par les Nations unies depuis 1992, est née de l’initiative du père Joseph WRESINSKI, fondateur d’ATD Quart-monde, et de celle de plusieurs milliers de personnes de tous milieux qui se sont rassemblées sur le parvis des Droits-de-l ’Homme à Paris en 1987.

Soulignant le sens de cette journée, Madame le Maire cite la phrase de Joseph WRESINSKI : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. » Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter une délibération solennelle, marquant ainsi la volonté de la commune de lutter contre les principaux obstacles à la jouissance des droits les plus importants pour les personnes vivant dans la pauvreté que sont le droit à l’intégrité physique, au travail ou à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture, ainsi qu’à l’accès à la justice.

Cette année, l’ONU a retenu le thème de l’humiliation et de l’exclusion à la participation : éliminer la pauvreté sous toutes ses formes. Elle précise qu’il est décliné au niveau national comme suit : « cultivons nos liens, partageons nos cultures ». Au-delà de relayer cette thématique auprès des habitants, considérant l’importance pour la commune de Saint-Orens de participer à cette action, Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à marquer leur volonté de s’associer à cette 30 e Journée mondiale du refus de la misère. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Michel SARRAILH

Je m’interroge toujours sur l’efficacité de ces journées spécialisées. Cela permet naturellement de rappeler les grands fondements de nos politiques de solidarité, mais je sais que les journées que nous avons organisées jusqu’à présent attirent peu de monde. Les techniciens sont là, sont présents, il y a des débats ou des conférences extrêmement intéressants, mais je me pose la question de comment faire en sorte que cela fonctionne peut- être un petit peu mieux. Nous nous sommes aperçus que sur la question notamment de l’accueil des réfugiés nous avons pu mobiliser des associations, des habitants de Saint-Orens. Y a-t-il eu un travail de fait ? Les associations ont pas mal de travail par elles-mêmes, c’est41

difficile de les faire participer à d’autres actions, mais par exemple sur le thème « cultivons nos liens, partageons nos cultures », un travail a-t-il été mené ?

Madame le MAIRE

Je souscris à ce que vous venez de dire, Monsieur SARRAILH, et je vous écoute sur des propositions que vous pourriez avoir pour faire en sorte que l’édition 2017 soit plus dynamique. Nous avons vraiment mis beaucoup d’énergie sur les deux premières éditions avec Anicet KOUNOUGOUS et toute l’équipe impliquée sur le CCAS, et il est vrai que nous avons été très déçus de voir la trop faible participation.

Nous sommes incapables d’en analyser les raisons car nous pensons que les Saint- Orennais sont des gens que ce sujet interpelle malgré tout. Y a-t-il trop de manifestations ? Nous nous interrogeons. Je souscris et nous sommes à votre écoute pour améliorer l’édition 2017.

Sophie CLÉMENT

Pour compléter, l’année prochaine ce seront les 30 ans de l’appel du père WRESINSKI.

Délibération

Madame le Maire rappelle que chaque année la Journée Mondiale du Refus de la Misère est célébrée le 17 octobre. Cette journée officiellement reconnue par les Nations Unies depuis 1992 est née de l’initiative du père Joseph Wresinski, fondateur d’ATD Quart-Monde et de celle de plusieurs milliers de personnes de tous milieux qui se sont rassemblées sur le Parvis des Droits de l’Homme à Paris en 1987.

Soulignant le sens de cette journée, Madame le Maire cite la phrase de Joseph Wresinski « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés, s’unir pour les faire respecter est un devoir sacré ». Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter une délibération solennelle, marquant ainsi la volonté de la commune de lutter contre les principaux obstacles à la jouissance des droits les plus importants pour les personnes vivant dans la pauvreté que sont : le droit à l’intégrité physique, au travail ou à la Sécurité Sociale, à un niveau de vie suffisant, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture ainsi qu’à l’accès à la justice.

Cette année, l’O.N.U. a retenu le thème suivant : « De l’humiliation et de l’exclusion à la participation : éliminer la pauvreté sous toutes ses formes ». Elle précise qu’il est décliné au niveau national comme suit : « Cultivons nos liens, partageons nos cultures ».

Au-delà de relayer cette thématique auprès des habitants, considérant l’importance pour la commune de Saint-Orens-de-Gameville de participer à cette action, Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à marquer leur volonté de s’associer à cette 30ème Journée Mondiale du Refus de le Misère.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.42

Vu l’avis de la Commission « Aide sociale, Intergénérationnalité, Solidarités » réunie le 01/09/2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De s’associer à la 30ème Journée Mondiale du Refus de la Misère du 17 octobre 2016 en réaffirmant sa volonté de participer à la lutte contre l’exclusion et veiller au respect de l’égalité de tous.

ARTICLE 2

Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

CONVENTION CLCV

Madame le MAIRE

Toujours Sophie CLÉMENT qui présente la convention avec l’association Consommation, logement et cadre de vie.

Sophie CLÉMENT

Merci Madame le Maire. Madame le Maire expose à l’assemblée que l’association CLCV, Consommation, logement et cadre de vie, est un partenaire de la commune depuis plusieurs années. Les activités de l’association sont l’accueil des consommateurs et des locataires, le développement de la formation, le conseil juridique, le traitement amiable des litiges, la formation des habitants et des consommateurs afin qu’ils prennent en charge par eux-mêmes la défense de leurs intérêts dans une démarche participative de responsabilité et de promotion des individus, et de lutte contre les exclusions.

Cette action d’accompagnement vient compléter les réponses actuellement apportées aux habitants par les services communaux et les acteurs locaux de la ville. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter par délibération la convention de partenariat pour une année avec la CLCV, laquelle prévoit également le versement d’une subvention de 2 000 euros destinée à soutenir l’action de l’association. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.43

Madame le MAIRE

Y a-t-il des questions ?

Michel SARRAILH

Dans ce domaine, ma question portera sur le bilan de cette action de la CLCV. J’estime qu’à partir du moment où la commune accorde une subvention, il est normal d’avoir un retour sur le travail mené par cette association. Je ne sais pas : avez-vous des retours au niveau bilan, nombre de personnes qui se sont présentées aux permanences, etc. ? D’autant que je crois qu’il y a aussi une association de défense de consommateurs, UFC Que Choisir, qui tient des permanences. Non, elle n’assure plus les permanences ? Elle a été présente à un moment. D’accord.

Sophie CLÉMENT

Le bilan a dû être présenté lors de la dernière commission ad hoc, je n’ai pas plus de chiffres concernant la convention avec la CLCV. En tout cas, il faut savoir que la convention de partenariat a été poursuivie dans la mesure où elle était aussi représentée dans différentes instances. Madame GARCIA, qui est la juriste de la CLCV, siège au sein de la Commission de Conciliation qui a lieu au niveau des services de la Préfecture qui traite des litiges entre propriétaires et locataires. La CLCV intervient également auprès de l’ensemble des bailleurs HLM puisqu’elle siège au niveau des CAL et également elle siège au niveau de la Commission de Coordination de Prévention des Expulsions Locatives. La CLCV peut très bien se saisir ou s’autosaisir de dossiers, si les gens sont de Saint-Orens par exemple.

Madame le MAIRE

Pour les raisons que vient d’indiquer Sophie, nous considérons que cette association est utile aux Saint-Orennais. Cependant, nous pouvons demander que vous soient envoyés les éléments par rapport à la fréquentation, bien sûr.

Délibération

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’association CLCV est un partenaire de la commune depuis plusieurs années. Les activités de l’association sont : - L’accueil des consommateurs et des locataires,

- Le développement de l’information, le conseil juridique, le traitement amiable des litiges, la formation des habitants et des consommateurs, afin qu’ils prennent en charge par eux-mêmes la défense de leurs intérêts, dans une démarche participative de responsabilité et de promotion des individus et de lutte contre les exclusions.

Cette action d’accompagnement vient compléter les réponses actuellement apportées aux habitants par les services communaux et les acteurs locaux de la Ville.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter par délibération la convention de partenariat pour une année avec CLCV laquelle44

prévoit également le versement d’une subvention de 2000 euros destinée à soutenir l’action de l’association.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu les statuts de l’association CLCV 31,

Vu la proposition d’intervention de la CLCV 31 sur le territoire communal en assurant notamment des permanences en direction des consommateurs et locataires de la commune,

Vu l’avis de la Commission « Aide sociale, Intergénérationnalité, Solidarités » réunie le 01/09/2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De conclure avec l’association CLCV 31 la convention de partenariat jointe à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

ARTICLE 2

De mettre à disposition des locaux communaux et du matériel permettant le bon déroulement de l’action.

ARTICLE 3

De subventionner l’association à hauteur de 2000 euros pour soutenir l’action de l’association sur son territoire.

ARTICLE 4

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Nous vous remercions.

Adoptée à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE ANNUEL DE GESTION DE LA SEM ALTIGONE

Madame le MAIRE

C’est Carole FABRE-CANDEBAT qui présente le compte rendu annuel 2015 de la SEM Altigone.45

Carole FABRE-CANDEBAT

Merci Madame le Maire. Madame le Maire explique qu’en application du marché pour la gestion et l’activité de l’espace culturel Altigone, signé avec la SEM Altigone, et plus particulièrement de l’article 28 de son CCTP, le prestataire soumet à l’approbation du Conseil Municipal son compte rendu annuel comprenant le compte rendu technique, c’est-à-dire les effectifs, la fréquentation du public, le nombre de manifestations organisées, l’état du bâtiment, les travaux effectués, ainsi que la programmation 2016-2017, et le compte rendu financier de 2015 comprenant le rapport de gestion approuvé par le conseil d’administration de la SEM, le réalisé charges et produits, les comptes annuels 2015 ainsi que les différents rapports du commissaire aux comptes.

Avant d’adopter la délibération, il y a eu un Conseil d’Administration le 24 mars 2016, une assemblée générale mixte le 24 mai 2016, ainsi qu’une Commission Vie de la Cité qui a été réunie le 13 septembre 2016. Et tous ont approuvé ce compte rendu annuel 2015 de la SEM Altigone. Si tel est votre avis, vous voudrez bien aussi adopter la délibération ci-après. Si vous souhaitez, j’ai le rapport de gestion de la SEM et je peux vous lire des passages.

Michel SARRAILH

J’ai regardé le rapport au niveau résultat comptable. J’ai constaté que la participation de la commune en 2015 est de 10 % inférieure à celle de 2014. Mais nous observons un déficit de la SEM de l’ordre de 13 000 euros. Je pense que la réduction de la participation de la commune tenait au fait que le bilan était excédentaire en 2014, d’un montant de presque 15 000 euros. Réajusterez-vous la participation de la commune au vu des résultats ? Je ne pense pas que la SEM puisse continuer à encaisser des déficits sur le long terme.

Carole FABRE-CANDEBAT

Comme vous l’avez dit, l’année précédente, en 2014, il y avait eu un excédent en bénéfice de 16 000 euros ; en 2015, une perte de 13 000 euros. C’est dû à une diminution de la subvention, mais pas que. Vous savez qu’il y a des événements qui sont dans le rapport technique. Monsieur ROUILLÉ, le Directeur d’Altigone, a cessé son activité. Nous avons eu un moins par rapport à ce que coûtait son salaire avec les charges. En revanche, une négociation avait coûté de l’argent. Cela explique aussi la différence.

Par ailleurs, sur l’essentiel, c’est-à-dire les recettes propres et les charges, les choses sont à peu près comparables. Il y a eu un peu moins de recettes de spectacles mais un peu plus de recettes de locations, ce qui fait que c’est à peu près équivalent. Effectivement, les +16 000 euros l’an dernier et les -13 000 euros en 2015, vous avez l’explication. La subvention a été diminuée et quelques charges exceptionnelles sont apparues en 2015.

Voulez-vous d’autres explications, Monsieur DEL BORRELLO ?

Marc DEL BORRELLO

Effectivement, la participation de la commune ce sont 380 000 euros, 59 000 euros de moins qu’en 2014, mais il y a des recettes exceptionnelles sur lesquelles je voudrais avoir une petite explication, notamment les 40 000 euros qui sont une prestation d’enseignement46

musical pour l’école de musique qui a généré cette recette. Je ne savais pas que la SEM Altigone donnait des cours de musique. Cela correspond à quoi et dans quelle durée ?

Carole FABRE-CANDEBAT

Oui. Effectivement, cette recette exceptionnelle, en réalité ce sont des chiffres qui ont changé de colonne comme l’on sait le faire en comptabilité. Depuis toujours, la SEM Altigone, par quelque chose qui a toujours existé, payait un professeur de l’école de musique et on lui remboursait la prestation de ce professeur de l’école de musique.

Comme c’est quelque chose qui nous a étonnés – c’était quelque chose que la SEM payait et que nous lui remboursions –, nous avons essayé de voir comment nous pouvions l’annuler et nous avons pris des conseils essentiellement juridiques. Cela paraît très complexe. On nous a conseillé sur le plan juridique de ne pas payer et être remboursés, mais de faire un marché, ce qui revient au même mais est juridiquement acceptable. C’est une antériorité à notre venue, qui était une bizarrerie et qui a été transformée en quelque chose d’acceptable juridiquement. Tu as raison de te poser la question. C’est quelque chose qui est neutre. Nous payons ces 40 000 euros, il y a un marché pour dire que nous ne devrions pas les payer et l’on nous les rembourse. Juridiquement, comme c’est un marché nous sommes obligés de l’écrire, mais cela existait déjà.

Marc DEL BORRELLO

Merci pour l’explication. Ce qui équivaut à gonfler un peu la participation de la commune ! Il y a 59 000 euros de moins de participation pour la commune mais 59 000 euros de recettes exceptionnelles, dont 40 000 à l’école de musique et un transfert de charges à hauteur de 19 000 euros. C’est une constatation. Je ne critique pas. Je dis également que concernant les recettes de spectacles, les budgets ne sont pas trop respectés : nous sommes 22 % moins élevés que les prévisions, et sur les achats, nous sommes 12 % plus chers. C’est pour cela que l’explication de la perte n’est pas uniquement sur le total.

Au niveau des salaires, le Directeur est parti début 2015, 1 er février 2015 ou 31 janvier 2015. En revanche, les salaires sont de 322 000 euros pour un budget de 280. Nous avons des salaires supérieurs avec un Directeur en moins. C’est intéressant de savoir pourquoi.

Carole FABRE-CANDEBAT

Je croyais t’avoir répondu. Effectivement, le Directeur est parti. Il n’y a plus son salaire en tant que salaire avec ses charges, mais il est parti moyennant une convention et moyennant une somme légèrement supérieure au salaire qu’il aurait touché. Ce sont des indemnités dues à son ancienneté.

Ensuite, je me répète : sur le professeur de musique, je suis désolée mais c’est neutre puisque le professeur de musique autrefois, on nous le remboursait de la même façon. Seulement, là, nous le disons à part parce que c’est un marché passé à part. Juridiquement, la façon dont c’était fait ne fonctionnait pas. Nous ne pouvions pas rembourser un professeur de musique. Nous avons été obligés de passer par un marché en disant que ce professeur de musique n’est pas chez nous, ne chante pas dans les couloirs d’Altigone, il est bien à l’école47

de musique et comme il a toujours été payé et que nous ne pouvons pas changer son statut, nous nous le faisons rembourser, mais sous forme d’un marché. Tous les marchés doivent être exposés à part. C’est pour cela que ces 40 000 euros apparaissent à part, mais c’est neutre, cela existait déjà.

Marc DEL BORRELLO

Je termine, je ne veux pas insister, mais dans tous les cas cette recette n’était pas au budget. Quelque part c’est une recette exceptionnelle. Elle n’est pas dans le budget.

Carole FABRE-CANDEBAT

Elle était incluse.

Marc DEL BORRELLO

Je n’ai pas tout compris mais peut-être que tu as raison, ce n’est pas grave. Simplement, par rapport au Directeur, uniquement, nous avons un delta de salaire brut de 37 000 euros. Je suppose que c’est ce que son départ a coûté, de l’ordre de 40 000 euros ou plus.

Madame le MAIRE

Absolument.

Carole FABRE-CANDEBAT

Tu supposes bien. Cela a été un accord amiable avec lui.

Michel SARRAILH

Je me suis peut-être un peu vite enthousiasmé sur la réduction de la participation de la commune à l’équilibre de la SEM puisqu’il y a 380 000 euros de participation et 40 000 pour ce fameux marché lié à ce professeur de musique. Qui paye ce professeur de musique ?

Carole FABRE-CANDEBAT

Monsieur SARRAILH, je répète : ce professeur de musique était déjà inclus. Simplement, comme juridiquement c’était mal écrit, nous avons dû faire un marché donc c’est neutre pour la SEM. Elle ne dépense pas un euro de plus. Seulement nous étions obligés de l’écrire sur une ligne différente.

Marc DEL BORRELLO

Je ne veux pas t’embêter plus que cela mais si c’était inclus dans les salaires, cela veut dire que le départ du Directeur, ce n’est pas 37 000 euros, c’est 80 000 euros. Sinon, dans quelle ligne est son salaire ? Dans quelle ligne sont ces 40 000 euros ?48

Madame le MAIRE

Je n’ai pas le compte de gestion sous les yeux. Je peux vous dire que l’année 2015 a été une année moyenne dans laquelle nous avons compensé une baisse de recettes de spectacles par une augmentation de locations. Nous avons multiplié par deux les partenariats plaquettes, Monsieur DEL BORRELLO, les recettes. Et l’année 2016 se présente sous de bons auspices.

Je vous propose de voter cette délibération et de me mettre à votre disposition pour regarder et même vous indiquer le montant de l’indemnité qui a été versée à Monsieur ROUILLÉ quand il nous a quittés. Je vous ai dit que ce n’était pas une information publique mais que c’était une information que nous pouvions communiquer de façon restreinte.

Y a-t-il d’autres questions ? Il n’y en a pas.

Délibération

Madame le Maire explique que, en application du marché pour la gestion et l’activité de l’espace culturel Altigone signé avec la SEM ALTIGONE et plus particulièrement de l’article 28 de son CCTP, le prestataire soumet à l’approbation du Conseil Municipal son compte rendu annuel comprenant le compte rendu technique (les effectifs, la fréquentation du public, le nombre de manifestations organisées, l’état du bâtiment, les travaux effectués, ainsi que la programmation 2016-2017) et le compte rendu financier de 2015 (comprenant le rapport de gestion approuvé par le Conseil d’Administration de la SEM, le réalisé 2015 (charges et produits), les comptes annuels 2015 ainsi que les différents rapports du Commissaire aux Comptes.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu l’avis de la Commission Vie de la Cité réunie le 13/09/2016,

Vu le compte-rendu annuel 2015 de la SEM Altigone,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte et accepter le compte-rendu de gestion 2015 de la SEM ALTIGONE.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter la délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité 49

ACQUISITION DE DEUX PARCELLES SISES AU LIEUDIT EN PRUNET (PARCELLES N° AA1 ET AA8)

Madame le MAIRE

C’est Serge JOP qui présente la délibération suivante : acquisition de deux parcelles sises au lieudit En Prunet, les parcelles AA1 et AA8.

Serge JOP

Merci Madame le Maire. Dans le cadre d’une procédure de négociation amiable, la commune s’est rapprochée de Monsieur GARRIGUES Guy en vue d’acquérir un ensemble parcellaire au lieudit En Prunet. Cette unité foncière se compose de deux parcelles nues référencées au cadastre sous les numéros AA1 qui fait 6,2 hectares, et AA8 qui fait 2 695 mètres carrés, d’une superficie totale de 6,5 hectares pratiquement. La ville envisageait de n’acquérir qu’une partie de la parcelle AA1 afin de mettre en œuvre une partie de l’emplacement réservé numéro 35 pour un projet d’extension d’un équipement public existant, et a consenti après négociation à acquérir l’ensemble de l’unité foncière au prix de 300 000 euros. Le Conseil Municipal doit donner son accord de principe quant à l’acquisition de ce bien. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Claude MÉRONO

Merci. Je me dois de vous alerter. Cet emplacement réservé est pratiquement dans la ZAD et en acquérant ce terrain au prix où vous l’achetez, vous fixez un prix de référence sur l’ensemble qui fait plus de 100 hectares. Le terrain agricole situé tel qu’il est situé vaut entre 0,50 euro et 1,50 euro le mètre carré. Vous le payez beaucoup plus. Le jour où nous voudrons en tant que collectivité acquérir une partie des terrains de la ZAD qui sont immédiatement après, le prix de référence sera multiplié par quatre. L’opération me paraît difficile. Il eût mieux valu fixer un prix dans un terrain de la ZAD pour fixer un prix de référence dans la ZAD et après acheter à Monsieur GARRIGUES. Je n’ai rien contre Monsieur GARRIGUES, je suis content pour lui parce que c’est un monsieur qui a travaillé toute sa vie, mais cela nous pose un problème.

Serge JOP

Dans un premier temps, dans ce que tu as dit Claude, tu as parlé de terrain agricole et de terre agricole, et tu as parlé du prix d’un terrain qui le cas échéant serait destiné à rester terre agricole. Le prix que tu as énoncé concerne un terrain qui était agricole et qui doit rester agricole.

Il s’agit ici d’un terrain d’origine agricole, en partie inondable, et qui était concerné par un emplacement réservé pour édifier un équipement public. Le prix n’a pas été fixé au hasard, c’est le prix demandé aux Domaines déjà précédemment, et qui varie selon les emplacements de 4 à 6 euros. Ce terrain-là a été acquis au prix de 4,65 euros. Manifestement, ce prix était un juste prix, le terrain agricole n’étant plus destiné à devenir terrain agricole, zone inondable, donc ce sont les prix que les Domaines avaient déjà indiqués précédemment.50

Par ailleurs, nous nous sommes rapprochés de la SAFER qui nous a confirmé que compte tenu du fait que ce n’était pas un terrain agricole destiné à rester agricole, le prix proposé qui était celui des domaines était un prix tout à fait normal.

Madame le MAIRE

Merci. Y a-t-il d’autres questions ?

Michel SARRAILH

Je m’étonne aussi du prix du mètre carré. Ce sont des terrains agricoles en zone A ou en zone N. J’ai regardé les évolutions des prix à partir des données de la SAFER, nous sommes sur un prix autour de 9 000 euros l’hectare. Nous sommes à 6 hectares, vous voyez un peu la différence de coût, le prix auquel nous sommes amenés à acheter ces terrains. Sur les terres agricoles, nous avons eu une évolution très rapide : sur 18 ans, le double de l’évolution de l’inflation. Cela pose un problème. Nous parlons de redévelopper l’agriculture périurbaine au niveau des Métropoles. Le prix des terres agricoles s’envole, et en plus nous sommes en train de surenchérir sur les prix de ces terres. C’est une politique qui va à contresens de ce que nous voudrions réaliser.

Je m’interroge également sur la finalité de ces terrains. Vous avez lancé une étude sur le potentiel agricole de la commune. Ces terres sont agricoles et étaient cultivées, une partie d’entre elles. Avant d’envisager, comme je l’ai entendu en commission, de réaliser un practice de golf pour des coûts qui seraient très conséquents, j’apprécierais que nous puissions étudier le maintien de ces terres pour faire éventuellement du maraîchage, il faut en étudier la possibilité, et conserver ces terres nourricières que nous avons tendance, avec l’urbanisation de Toulouse Métropole – même si nous réduisons nos ambitions en termes de consommation d’espaces –, à continuer de grignoter, en plus qui sont dans les fonds de vallées, les plus riches.

Madame le MAIRE

Je ne répondrai pas au premier point car Serge a parfaitement répondu. Votre première partie traite exactement du même sujet que celui qu’avait abordé Claude MÉRONO.

Sur la seconde partie, l’étude que nous faisons en matière de potentialités agricoles ne fait que démontrer l’intérêt que nous portons aux circuits courts. Nous essayons de capitaliser sur le fait que nous avons des terres aujourd’hui céréalières ; nous souhaitons en faire, à certains endroits, des terres de maraîchage pour alimenter entre autres notre marché mais aussi nos commerçants et être sur des circuits courts auxquels nous croyons.

Oui, nous faisons une étude de potentialités agricoles, mais de façon évidente, Monsieur SARRAILH, l’emplacement réservé mis par nos prédécesseurs était bien là pour venir compléter l’implantation du terrain Armelle Auclair aujourd’hui. En tout cas c’est comme cela que nous l’avons compris et que nous l’avons trouvé extrêmement astucieux. Nous poursuivons donc ce travail qui avait été fait par nos prédécesseurs pour essayer de faire repartir un complexe sportif derrière Catala, derrière les jardins d’En Prunet, autour du terrain de rugby Armelle Auclair, de la Maison des Arts Martiaux, du boulodrome et, oui, d’un projet porté par un acteur extérieur, un professeur indépendant de practice de golf, avec des51

investissements faits par lui sur des terres 100 % inondables.

Aujourd’hui, la seule chose qui puisse être faite sur des terres inondables, puisque nous sommes en bord de Saune, ce sont des activités telles qu’un practice de golf. Le projet de practice de golf n’est pas encore validé ; il sera présenté en Commission des Sports. Ce projet prend toute sa place sur des terres inondables et à côté de terres dans lesquelles nos prédécesseurs et nous-mêmes portons des infrastructures sportives.

Michel SARRAILH

Juste une réponse. Ce n’est pas parce qu’une terre est inondable qu’elle n’est pas cultivable.

Madame le MAIRE

C’est tout à fait exact. Simplement nous en avons d’autres, des terres inondables cultivables auxquelles nous pensons pour ce maraîchage.

Marc DEL BORRELLO

Merci. Je m’interrogeais aussi sur l’achat de ces terrains : pour quoi faire ? Vous avez en partie répondu. Concernant le prix, nous sommes en train de faire exactement ce qui m’a été reproché il n’y a pas très longtemps sur le prix de la propriété de Monsieur et Madame CLÉMENÇON.

Juste un aparté : j’ai une pensée pour sa famille. Peut-être ne savez-vous pas que Madame CLÉMENÇON est décédée dernièrement.

On est en train de faire ce qui m’a été reproché. Vous avez estimé un prêt, vous le négociez, très bien, je ne dis pas le contraire, mais il y a quelque temps, à l’occasion d’autres débats, il a été dit que l’on ne ferait rien à la commune sans interroger les Domaines. Il me semble que s’il n’y a pas d’urgence, plutôt que de les interroger sur le prix brut de négociation, peut-être qu’il serait bien que les Domaines fassent un rapport présenté en Conseil Municipal, et qu’ils nous donnent un avis et une réflexion par rapport à ce prix qui est élevé ou pas élevé, je n’en sais rien. C’est vrai que les terrains agricoles se vendent entre 10 000 et 15 000 euros l’hectare, mais pourquoi pas 300 000 euros ? Mais il serait bien, s’il y a un débat là-dessus, que nous attendions le rapport des Domaines avant de délibérer et d’acheter ces terrains puisqu’il n’y a quand même pas urgence.

Serge JOP

Marc, je vais te faire la même réponse que j’ai faite tout à l’heure. Je n’ai pas dû être très clair. Nous avons pris exactement le prix des Domaines qui avait déjà été fixé sur des terrains analogues, inondables, et tu le sais très bien, auxquels nous avons appliqué exactement les mêmes prix. C’est tout.

Je te répète simplement: nous avons pris exactement les mêmes prix qui étaient pratiqués précédemment sur des demandes pour des terrains du même type, terrains52

agricoles, inondables, etc. Nous n’avons rien changé. Peut-être qu’il aurait été opportun de demander aux Domaines si le prix avait légèrement augmenté, parce qu’un an ou deux ans s’étaient écoulés depuis la dernière communication du prix. Il nous a paru opportun et normal de prendre ce prix-là.

Madame le MAIRE

Je voudrais compléter. Monsieur MÉRONO doit se souvenir de particuliers qui détiennent des terres en bord de Marcaissonne et avec lesquels vous n’avez pas pu aboutir et nous non plus, pour un prix 1,50 euro supérieur à celui-là, terres que nous aimerions acquérir dans le cadre du PPRI. J’ai entamé avec Serge JOP au lendemain de notre élection des discussions avec ces propriétaires parce que ce sont des terrains qui nous intéressaient, et nous n’avons pas abouti pour 1,50 euro au mètre carré en terres 100 % inondables, car les Domaines avaient donné une estimation aux alentours de 6 euros.

Claude MÉRONO

Cela n’a pas abouti car c’est à proximité de leur maison et c’est une continuité du jardin. Ils ne veulent pas s’en séparer. À ce prix-là, ils font un effort encore. Mais la question qui se pose est : oui ou non, avons-nous l’intention d’acquérir une partie de ces terrains zadés ? Il faut fixer un prix rapidement. Si chaque fois nous prenons 2 ou 3 euros de plus au mètre carré, cela va faire cher, d’autant que si nous voulons faire une base de loisirs ou un ensemble sportif, il ne faut pas acheter 5 ou 6 hectares, il faut acheter au moins 20, 25 ou 30 hectares. Ce n’est pas gênant d’avoir trop de terrain, mais à ce prix-là nous ne pourrons pas acquérir.

Serge JOP

Je voulais simplement dire à Claude que nous prenons acte de ta remarque. Pour l’instant, les études ne sont pas suffisamment abouties sur les terrains que tu appelles « zadés », qui sont derrière Armelle Auclair, qui font partie sans doute d’un développement ultérieur, futur. Nous n’en sommes pas là.

Madame le MAIRE

C’est une réflexion conduite dans le cadre du PLUIH.

Marc DEL BORRELLO

Si l’on fait allusion au rapport des Domaines concernant les terrains le long de la Marcaissonne, je sais qu’ils étaient de l’ordre d’entre 4 et 6 euros, mais cela n’avait rien à voir en surface, c’étaient des petites parcelles, des petits morceaux que l’on a enlevés aux propriétaires. Il y a eu pas mal de difficultés pour les acheter mais les surfaces étaient relativement faibles. Là, il s’agit quand même de 6 hectares, 64 000 mètres carrés. Les prix au mètre carré mériteraient sur cette surface d’interroger les Domaines, je le répète.

Madame le MAIRE

Y a-t-il d’autres questions ?53

Claude MÉRONO

S’il devait y avoir une évaluation, il faudrait qu’elle soit sur l’ensemble, globalement. Cet emplacement réservé était dans la ZAD et normalement nous sommes dans la ZAD ; nous ne sommes théoriquement plus dans un emplacement réservé. Je ne sais pas comment c’est resté emplacement réservé. Normalement, quand il y a un emplacement réservé, dans une ZAD, on est dans la ZAD.

Madame le MAIRE

Pouvez-vous reformuler votre question, Monsieur MÉRONO ?

Claude MÉRONO

Je dis que ce terrain à l’origine était dans la ZAD mais avant d’être dans la ZAD il a été emplacement réservé, et normalement, à partir du moment où c’est zadé, l’emplacement réservé n’a plus lieu d’être. Mais c’est la même possibilité qu’il y a après. Nous sommes dans la ZAD et nous achetons à ce prix-là. Nous sommes en train de fixer le prix de l’ensemble des terrains de la ZAD. Cela dit, dans cette ZAD il y a des terrains qui peuvent valoir beaucoup plus cher que cela. Mais tout ce qu’il y a à proximité, il faut faire très attention pour ne pas avoir à le payer 4,62 euros du mètre carré car nous ne pourrons pas acheter. C’est tout ce que je veux dire.

Madame le MAIRE

Nous avons compris et nous sommes plus que vigilants sur ce sujet.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

J’avais juste une question. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. La proposition a-t-elle été envoyée aux Domaines ? Lorsque nous nous sommes réunis en commission, la proposition avait été envoyée et les Domaines ne répondant pas, on nous avait expliqué que quoi qu’il arrive, au bout d’un mois l’accord tacite serait entériné comme tel dans la mesure où les Domaines n’avaient pas répondu. Je voulais savoir si les Domaines avaient répondu, je n’ai pas compris.

Madame le MAIRE

C’est ce que nous vous avons dit en commission. C’est validé par les Domaines à partir du moment où ils n’ont pas répondu. Le prix est validé par les Domaines.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

J’avais compris que vous veniez de dire qu’ils avaient répondu, pardon.

Madame le MAIRE

L’absence de réponse vaut validation par les Domaines. Y a-t-il d’autres questions, d’autres interrogations ?54

Délibération

Dans le cadre d’une procédure de négociation amiable, la Commune s’est rapprochée de

M. GARRIGUES Guy en vue d’acquérir un ensemble parcellaire au lieu-dit « En Prunet ».

Cette unité foncière se compose de deux parcelles nues référencées au cadastre sous les n° AA 1 (62 226 m²) et AA 8 (2 695 m²), d’une superficie totale de 64 921 m².

La Ville qui envisageait de n’acquérir qu’une partie de la parcelle n° AA 1, afin de mettre en œuvre une partie de l’emplacement réservé n°35 pour un projet d’extension d’un équipement public existant, a consenti après négociation, à acquérir l’ensemble de l’unité foncière au prix de trois cent mille euros (300 000 €).

Le Conseil Municipal doit donner son accord de principe quant à l’acquisition de ce bien.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la consultation de France Domaine,

Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux, Voirie » du 08/09/2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver l’acquisition, pour le prix de trois cent mille euros (300 000 €), les parcelles cadastrées n° AA 1 et 8, d’une superficie totale de 64 921 m² au lieu-dit « En Prunet » et appartenant à M. GARRIGUES Guy.

ARTICLE 2

D’autoriser Madame le Maire à accomplir toute formalité afférente à cette acquisition.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux contre et cinq abstentions. Je vous remercie.

Adoptée à la majorité55

DEBAT DU PADD – ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PLAN LOCAL DE L’HABITAT

Madame le MAIRE

Je vous propose de passer à la délibération suivante. C’est Serge JOP qui la présente : l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, PLUIH. C’est un débat autour du PADD qui doit être mené en Conseil Municipal.

Serge JOP

Merci Madame le Maire. Par délibération en date du 9 avril 2015, Toulouse Métropole a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, tenant lieu de programme local pour l’habitat, c’est-à-dire le PLUIH. Ce document a vocation à couvrir l’intégralité de son territoire composé de 37 membres communs. L’échelle de la Métropole s’avère en effet pertinente pour aborder les enjeux les plus stratégiques, porter une réflexion globale sur le développement de l’agglomération, et apporter une réponse collective aux grands enjeux urbains et périurbains.

L’élaboration du PLUIH vise ainsi à répondre à trois grands enjeux : une meilleure articulation entre programmation de l’habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de service et d’équipement suffisant pour l’accueil des populations, une meilleure articulation entre développement urbain et mobilité, une meilleure articulation entre développement urbain et préservation, gestion des ressources et activités agricoles.

De fait, le PLUIH se compose notamment d’un projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, qui fixe les orientations générales pour l’évolution des territoires, définit et localise les grands projets. Aussi, et conformément à la procédure d’élaboration, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal avant d’être débattu en Conseil de la Métropole en décembre 2016. Il appartient donc au Conseil Municipal, conformément aux textes en vigueur, d’organiser ce débat. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Le PADD de Toulouse Métropole représente actuellement plus de 50 pages. Plutôt que de vous assommer involontairement avec une relecture détaillée et fastidieuse d’un document que vous avez tous reçu avec la convocation de ce soir, je vous propose plutôt un commentaire au fil de l’eau pendant que défilera derrière moi une présentation simplifiée.

Diapos 1 et 2 : ce PADD, projet d’aménagement et de développement durable, comment a-t-il été construit ?

Diapo 3 : le processus de construction initialisé l’année dernière a fait l’objet de plusieurs ateliers consultatifs qui ont abouti au cours de l’été 2016 à une synthèse et à des prises de décisions, d’orientations. Nous nous sommes basés simplement sur le carnet d’orientations urbaines 2015-2030 qui a été établi en fin d’année dernière, et qui est consultable par tous,56

vous le savez, au niveau de l’urbanisme.

Diapo 4 : L’architecture. Le PADD est une présentation politique du projet qui sert de cadre à la construction et aux évolutions à venir du plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat. Comment ? Il est organisé en deux parties : le socle qui donne les orientations générales de la vision métropolitaine, c’est-à-dire les valeurs, les enjeux, etc., et ensuite plusieurs volets, thèmes et territoires qui font l’objet de fiches portant sur la trame verte et bleue, les centralités, le développement urbain et les espaces agricoles.

Diapo 6 : Tout d’abord le socle. Les orientations générales : vous constatez que les enjeux sont au nombre de quatre : la qualité de la vie, l’économie du foncier, la valorisation de la mobilité et la prise en compte de l’évolution des climats.

Diapo 7 : pour mieux se développer, il faut une cohérence dans tout le système en optimisant l’existant et en s’appuyant sur la trame verte et bleue, en maîtrisant l’extension urbaine, en développant les énergies renouvelables, et en préservant l’eau. Le but poursuivi est de réduire de 10 % la consommation foncière.

Diapo 8 : la proximité. Mieux pratiquer la ville, c’est créer les conditions pour permettre aux habitants de mieux vivre en ville. Il faut que les saint-orennais y trouvent finalement ce dont ils ont besoin au quotidien : les commerces, les écoles, etc., donc améliorer ce que nous appelons des centralités – nous reviendrons dessus – mais en préservant patrimoines et identités des quartiers.

Diapo 9 : mieux vivre ensemble. Cela nous amène au terme de cohésion. Pour créer plus de lien social, il faut poursuivre aussi et surtout la construction de logements pour accueillir tous les ans 8 000 à 9 000 nouveaux habitants, nouveaux arrivants, soit environ 7 000 logements, la moitié à Toulouse et 3 500 répartis dans les autres communes de la Métropole. Avec bien sûr, et nous insistons sur ce point, des T3 et T4 : il est hors de question que des familles qui commencent à avoir des enfants ne puissent pas continuer à vivre dans la première couronne, mais soient obligées de s’expatrier beaucoup plus loin.

Diapos 10 et 11 : les orientations thématiques. Venons-en naturellement aux quatre thèmes précédemment évoqués : la trame verte et bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle-même et la protection des espaces agricoles. Chaque fois, une carte schématisera le thème évoqué.

Diapo 12 : la trame verte et bleue s’appuie sur la Garonne et ses affluents, ainsi que sur le Canal du Midi. Nous sommes principalement concernés par la Marcaissonne et la Saune. Il faut retenir les trois mots-clés qui sont cités : protéger les réservoirs de biodiversité, faire vivre des corridors écologiques et prendre en compte la nature en ville.

Diapo 13 : la trame verte et bleue. Il faudra bien sûr une traduction adaptée à chaque territoire, c’est-à-dire prendre réellement en compte les spécificités de chaque territoire. C’est ce que vous voyez derrière : chaque fois que vous aurez un thème, il y aura « prendre en compte la spécificité du territoire » en s’appuyant sur l’armature verte et bleue, voire la renforcer si besoin en était pour la protéger.

Diapo 14 : les centralités de proximité. Vous y retrouvez six mots-clés très lisibles pour57

favoriser l’accueil. Nous sommes concernés, vous le voyez sur la carte, par le petit rectangle qui représente le centre-ville et deux points qui sont de part et d’autre, qui sont le centre de Saint-Benoît et l’autre centre qui est le centre de l’Orée-du-Bois.

Diapo 15 : favoriser l’adéquation. Là encore, une traduction adaptée à chaque territoire : le patrimoine, les nouveaux projets, le niveau d’équipement, des centralités complètes, ce qui signifie que dans cette centralité on retrouve tous les éléments nécessaires pour pouvoir y vivre harmonieusement.

Diapo 16 : le développement urbain. En matière de développement urbain, il s’agit, là où cela a été choisi, de développer la ville sur elle-même, tant au niveau des capacités d’accueil qu’au niveau des zones économiques. Pour Saint-Orens, il s’agit essentiellement de densifier le long de la RD2 et de densifier ou repenser la zone commerciale des Champs-Pinsons.

Diapo 17 : pour chacun des territoires, il s’agit de tenir compte des paramètres environnementaux – dessertes, équipements, centralités, contraintes – comme vous le lisez sur la diapo derrière moi.

Parlons enfin des espaces agricoles repérés par la chambre d’agriculture. Il s’agit de préserver certains espaces afin d’assurer leur pérennité ou, le cas échéant, d’être à même d’en créer d’autres. Madame le Maire en parlait tout à l’heure, elle disait que nous sommes sur un territoire actuellement qui est essentiellement pour le côté agricole céréalier, et que des agricultures de proximité, du maraîchage, seraient peut-être les bienvenus sur notre commune. Il s’agit aussi de savoir intégrer la nature en ville. Il s’agit enfin d’articuler harmonieusement développement urbain et agriculture. Développer harmonieusement, cela signifie qu’il ne faut pas que ce soient deux choses qui s’opposent, mais qui le cas échéant, lorsque cela peut se présenter, se complètent.

Diapo 19 : bien évidemment, comme pour les autres thèmes, l’adaptation aux caractéristiques de chaque territoire est primordiale. Je le répète mais c’est très important. Cela signifie que le PLUIH futur tiendra compte des spécificités de chacune des communes : qui a une vocation historique, qui a une vocation agricole, qui est une ville à tendance pavillonnaire, qui est une ville construite en hauteur, etc.

Diapo 20 : synthèse globale qui regroupe tous les thèmes traités. Même si elle paraît extrêmement chargée, nous pouvons constater ou deviner qu’ils sont en fait évidemment imbriqués mais surtout complémentaires entre eux. Je vous remercie de votre attention.

J’espère que je ne vous ai pas encore endormis parce que tout à l’heure nous allons parler du règlement local de publicité intercommunal. Mes 50 diapos, vous avez pu les voir ou les lire chez vous sur le CD qui vous a été distribué. Je pense l’avoir fait en condensé avec si possible les traits-clés, les mots caractéristiques qui pouvaient en dégager la substantifique moelle.

Claude MÉRONO

Quelques questionnements. La finalité réelle, c’est l’accueil de 7 500 personnes par an ? Nous sommes d’accord. La finalité est là. Quoi que nous fassions, nous sommes en première couronne. Nous aurons notre quota, les 200 ou 220 à produire par an. Ce sera une obligation.58

Ensuite, dans votre propos vous avez parlé de la centralité de l’Orée-du-Bois. Qu’en est- il ?

Serge JOP

Les trois centralités qui ont été dégagées et retenues sont le centre-ville, vous l’avez vu, l’Orée du Bois, et Saint Benoît. La centralité de l’Orée du Bois, vous le savez je pense, est une centralité en devenir. Elle n’est pas une centralité complète comme celle du centre-ville où l’on trouve l’ensemble. N’oublions pas que c’est destiné à anticiper ou à permettre de produire le PLUIH futur, et si nous parlons de la zone de l’Orée du Bois, plusieurs évolutions importantes sont envisagées au niveau de cette zone, zone qui démarre à la propriété PLANTE en quelque sorte, et qui se termine au lycée.

Vous savez pertinemment, vous l’avez lu et vous en avez je pense suffisamment entendu parler : cette zone va accueillir une partie de logements, une partie de gendarmerie relativement importante, et par la suite, parce que le PADD c’est le PLUIH à partir de 2019 et les années suivantes, l’évolution future de la ville. Pour te répondre sur l’Orée du Bois, oui, ce sera une centralité également.

Madame le MAIRE

Merci. Y a-t-il d’autres questions ?

Michel SARRAILH

Dans ce PADD, dans la synthèse tout particulièrement, nous avons quand même un énoncé de slogans, d’actions vertueuses, notamment dans la protection de l’environnement, dans la mise au premier plan des trames verte et bleue, protection de la biodiversité, etc., veiller à ne pas consommer les terres agricoles existantes, etc. Je ne suis pas sûr que les outils pour arriver à ces réalisés, cette ambition, soient vraiment au rendez-vous. Je suis un peu surpris : j’ai lu le PADD dans son détail, qui fait une cinquantaine de pages, assez peu d’éléments chiffrés, beaucoup de slogans.

Par exemple, sur la consommation d’espaces, nous n’avons pas d’état. Naturellement j’ai vu qu’il y avait la volonté de réduire la consommation de 10 % par rapport à ce que nous avons observé dans les dernières années, d’avoir toujours 155 hectares de consommation de terres, principalement agricoles. Pourrions-nous aller plus loin dans la densification, utiliser la ville existante, pour densifier ? On le voit : on remplace souvent du pavillonnaire par des petits immeubles, tout en veillant à avoir une qualité de vie acceptable.

Je m’interroge toujours aussi au niveau des chiffres. Est annoncée une augmentation de la population de la Métropole de 8 000 habitants par an et un nombre de logements qui tourne autour de 7 000 par an. Nous indiquons bien que nous allons de plus en plus vers des logements individuels. Nous notons que 44 % de personnes vivent seules. Mais j’ai trouvé que le nombre de logements à créer par rapport au nombre d’arrivants était très élevé. Je n’ai pas du tout l’explication. Est-ce c’est par rapport à des évolutions au niveau des éclatements des familles, du fait que beaucoup de gens vont de plus en plus vers des appartements59

individuels ? Je m’interroge.

Autrement, sur beaucoup d’aspects, notamment sur les aspects trame verte et bleue que j’ai regardés avec plus d’attention, il y a des schémas qui sont plus du dessin d’artiste et qui ne tiennent pas réellement compte de la réalité. On parle de « corridors écologiques », cela me paraît un peu plus contraint. J’avais vu l’utilisation de « continuités écologiques ». Un travail avait été mené sur la commune, sur la fonctionnalité des trames verte et bleue ; la plupart du temps, autant dans nos modes de circulation en tant qu’humains, il y a des continuités (routes, voies ferrées, etc.), autant en ce qui concerne le déplacement des espèces, nous assistons plutôt à des discontinuités. On parle très bien de rétablir ces continuités, mais faut-il encore se donner les moyens de le faire. Je m’interroge aussi sur les outils qui seront mis en place pour aller dans ce sens.

Je dirais que nous allons dans certains cas sur des cartographies qui sont peut-être d’un très grand optimisme : on colorie tout en vert ou en bleu, le centre-ville de Toulouse, en parlant de la nature en ville, etc. Nous pouvons travailler sur son renforcement mais il faut éviter de trop affirmer des choses que nous ne serons pas capables de tenir dans le futur, avec beaucoup de slogans aussi.

Je serais un peu critique sur le contenu du document PADD. Nous avions réalisé un document sur un PADD concernant le PLU de Saint-Orens qui comparativement était beaucoup plus complet en termes de données statistiques, permettant aux élus de donner des orientations beaucoup plus précises.

Serge JOP

Je vais essayer de répondre. Tu as évoqué beaucoup de choses, Michel.

Tout d’abord, la finalité est effectivement de produire des logements mais tu as bien sûr remarqué qu’entre ce que j’ai exposé avec des chiffres ronds et ce qui était dans le PADD, les chiffres sont très légèrement différents. Je vais donner deux ou trois exemples. La Métropole accueille à peu près 12 000 nouveaux arrivants par an. Sur ces 12 000 nouveaux arrivants, il y en a à peu près 8 000 à 9 000 qui restent. Le besoin en logement, tu l’as vu dans le PADD, est de 6 500 à 7 500. J’ai pris le milieu, c’est pour cela que j’ai dit 7 000. Les chiffres sont dedans et ce sont les chiffres de 6 500 à 7 500 qui sont cités. Pour simplifier, j’ai dit 7 000, ce qui est le juste milieu – moitié pour Toulouse, moitié pour nous. Le nombre de logements que nous devons produire est bien évidemment fonction du type de commune. On ne demande pas à une petite commune du fin fond de la couronne le même nombre qu’à quelqu’un qui est en première couronne et qui a près de 12 000 habitants.

Ensuite, lorsque tu parles de la consommation agricole, je vais redire ce que j’avais dit en commission. Ces 10 dernières années, il y avait eu une assez forte consommation de terres agricoles qui s’est ralentie depuis à peu près trois ans, tu l’as lu également, et cette consommation a été stabilisée sur les trois dernières années aux alentours de 170 hectares par an. Pas 155 mais 170. Il est bien évident que nous pouvons nous fixer des objectifs plus que vertueux. Nous pouvons dire que nous allons arrêter de consommer 30 %. Pour l’instant, nous avons démarré sur quelque chose qui nous a paru raisonnable. Si nous faisons plus, tant mieux. Déjà, si nous réussissons, et je pense que nous réussirons nous tous, à maintenir le coup de frein qui a été donné ces trois dernières années, et de rester aux alentours de 17060

hectares par an, ce sera une bonne chose.

Il est bien évident également que nos communes ne se ressemblent pas. Une commune comme L’Union n’a plus rien. Une commune comme la nôtre a la moitié construite, la moitié agricole en quelque sorte. Chaque fois, et vous l’avez vu derrière dans la présentation, le cas particulier doit être étudié.

Ensuite, tu as parlé des corridors écologiques, tu préfères le terme de « continuités écologiques ». Peut-être que dans mes propos, j’ai été trop restrictif lorsque j’ai présenté tout à l’heure, je m’en excuse. Une continuité présente la difficulté d’avoir à lutter contre les interruptions. Certaines de ces interruptions sont très difficiles à annihiler. À partir du moment où tu as du vert avant, du vert après, que tu es obligé de traverser avec un pont, si tu ne le végétalises, tu interromps ton corridor, ta continuité écologique.

Le dernier point que je voulais dire pour l’instant : ce ne sont pas des incantations, ce sont des orientations. Cela signifie que les cartes que vous avez, si vous avez eu la curiosité de les agrandir, sont d’une bonne qualité pour pouvoir cerner ce que nous devons voir à l’intérieur, mais ce ne sont que des orientations, des indications. Vous avez pu vous en rendre compte avec le carnet d’orientations urbaines : à Saint-Orens nous l’avons déjà décliné, les autres villes le feront ou ne le feront pas, mais c’est beaucoup plus précis que ce que nous avons là- dessus.

Claude MÉRONO

Je suppose aussi que la discussion et la réflexion qui sont en cours ne portent pas que sur les 37 communes qui concernent la Métropole, mais sur un cadre beaucoup plus large, et que le SCOT sera également revu. Là, nous entrons dans des difficultés incommensurables parce que les communes qui n’auront plus le droit de construire parce que c’est l’étalement urbain, vont se battre pour construire, et des communes qui ont du droit à construire voudront construire du pavillonnaire et pas du collectif. Toute la difficulté sera là. Nous sommes au départ du travail.

Madame le MAIRE

C’est tout à fait pertinent. Un travail qui est conduit actuellement sur la deuxième révision du SCOT. Effectivement, les PADD des différents SCOT seront votés et il y aura un travail à faire au niveau du GIE interSCOT pour mettre de la cohérence dans cette politique en faveur de l’habitat, tout en prenant en compte les axes qui ont été présentés dans ce PADD.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. J’avais juste une question. Dans l’éventualité où il faudrait, comme c’est stipulé dans le rapport, construire 200 logements par an à Saint-Orens, est-ce bien 35 % de logements sociaux sur ces 200 logements à construire ?

Serge JOP

La loi nous imposait 25 %. Sur notre PLU actuel récemment modifié au mois de mai, ce61

sont 30 %. Toulouse Métropole va très certainement, puisque c’est écrit, inclure dans son PLUIH 35 %. Je pense qu’il y a un retard très fort, vous le savez tous, à rattraper dans ce domaine. Actuellement nous sommes en train de travailler systématiquement sur 30 %, un projet sans 30 % ne peut pas passer. 35 % c’est bien. Mais à partir du moment où cela fera partie du PLUIH, c’est ce que nous imposerons aux promoteurs.

Madame le MAIRE

Merci.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Ma deuxième question était : comment allez-vous annoncer aux Saint-Orennais que nous allons devoir participer à ce que vous avez qualifié d’« urbanisme galopant » en construisant 200 logements par an, dont 35 % de logements sociaux ?

Serge JOP

Je pense que nous le pratiquons au quotidien. Je sais que çà et là, il y a parfois des Saint- Orennais qui voient apparaître un petit collectif ou un projet à côté de chez eux et qui n’en sont pas très heureux. Nous sommes dans la première ceinture. Nous avons une production obligatoire de logements en tant que logements, et logements sociaux également. Pour l’instant nous appliquons 30 %, cela se passe tout à fait normalement, nous tenons le rythme, nous tenons les objectifs demandés. Nous ne nous rapprochons pas d’un risque de carence quelconque. Je pense que si demain cela devient 35 %, nous passerons à 35 %. Pour l’instant, l’état de la construction et des projets se passe bien à Saint-Orens.

Madame le MAIRE

Y a-t-il d’autres questions sur le PADD, d’autres remarques ?

C’est un sujet qui ne donne pas lieu à vote. Nous devions débattre sur ce PADD en Conseil Municipal et nous pouvons passer à la délibération suivante.

Délibération

Par délibération en date du 9 avril 2015, Toulouse Métropole a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).

Ce document a vocation à couvrir l'intégralité de son territoire, composé des 37 communs membres. L'échelle de la Métropole s'avère en effet pertinente pour aborder les enjeux les plus stratégiques, porter une réflexion globale sur le développement de l’agglomération et apporter une réponse collective aux grands enjeux urbains et péri urbains.

L’élaboration du PLUi-H vise ainsi à répondre à trois grands enjeux :

- Une meilleure articulation entre programmation de l’habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de services et62

d’équipements suffisant pour l’accueil des populations ;

- Une meilleure articulation entre développement urbain et mobilités ; - Une meilleure articulation entre développement urbain et préservation, gestion des ressources et activités agricoles.

De fait, le PLUi-H se compose notamment d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les orientations générales pour l’évolution du territoire, définit et localise les grands projets.

Aussi, et conformément à la procédure d’élaboration, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal, avant d’être débattu en Conseil de la Métropole en décembre 2016.

Il appartient donc au Conseil Municipal, conformément aux textes en vigueur, d’organiser ce débat.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole, en date du 9 avril 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),

Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux, Voirie » du 8 septembre 2016,

Vu le PADD complet transmis à l’ensemble du Conseil Municipal,

Vu la présentation de la synthèse du PADD qui reprend les principaux éléments du PADD complet transmis préalablement au Conseil Municipal,

Vu le procès-verbal actant les remarques et observations découlant du débat, joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant le déroulement du débat en cours de séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte du débat ouvert et clos sur le PADD du PLUi-H de Toulouse Métropole en cours d’élaboration.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Pas de vote 63

PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE MAISON DES ARTS SUR L’EMPLACEMENT RESERVE N° 41

Madame le MAIRE

La délibération suivante porte sur le projet d’aménagement d’une Maison des Arts située au 47 avenue de Gameville. Nous avons délibéré ; en date du 14 avril, le conseil de Toulouse Métropole a approuvé la première modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Saint-Orens de Gameville. Ce document de planification prévoit notamment dans son document graphique un emplacement réservé au bénéfice de la commune pour un équipement public référencé sous le numéro 41. Ce dernier grève une parcelle sise au 47 avenue de Gameville, cadastrée sous le numéro BI37, d’une superficie de 6 256 mètres carrés sur laquelle se situe une maison d’habitation de caractère entourée d’un espace vert arboré.

Dans le cadre de notre modification de PLU votée en Métropole le 14 avril comme je viens de le rappeler, la commune a souhaité inscrire un emplacement réservé d’une part dans le cadre de notre projet de ville, et d’autre part afin de garantir le maintien d’un bon niveau d’équipement sur notre territoire. Il ne vous échappe pas que l’école de musique est un fleuron de notre commune, et qu’aujourd’hui les cours de musique se passent en sous-sol d’Altigone. Depuis que nous sommes élus, nous réfléchissons à quel pourrait être le bon emplacement à la fois pour l’école de musique et pour le projet qui a déjà vu le jour en septembre 2015, qui est l’atelier des arts et qui vise à la pluridisciplinarité artistique.

Donc, la présente délibération est de prendre en considération la création de cet emplacement réservé, d’en définir la nature, et d’afficher que nous envisageons d’y aménager une Maison des Arts, d’ouvrir le parc au public et de réaliser un équipement public dénommé Maison des Arts, permettant d’y accueillir comme je viens de le dire l’école de musique et des projets comme la comédie musicale qui a été déjà lancée en ce début d’année, qui verra le jour au printemps 2017 – des projets pluridisciplinaires sur le plan artistique.

Il ne s’agit pas d’une surprise puisque c’est un sujet qui a été abordé dans les différentes réunions publiques, que nous avons présenté dans le cadre du projet Cœur de Ville. Il va s’articuler entre la salle polyvalente, la place Henri Puis avec une halle aménagée comme nous vous l’avons présenté, et un corridor vert pour rejoindre cette propriété et permettre aux Saint-Orennais d’avoir accès à la fois à une place minérale autour de la halle et à un espace vert boisé autour d’une Maison des Arts.

La délibération que nous vous proposons aujourd’hui est d’acter l’opportunité et la poursuite de ce projet.

Michel SARRAILH

Je suis assez surpris. Nous sommes sur un aspect très formel de redéfinition d’un emplacement réservé pour un équipement public, très bien. Dans le futur, si l’opportunité d’acheter se présente, la commune achète. Le qualifier plus précisément en Maison des Arts m’interroge. Vous dites qu’il est proposé d’acter l’opportunité de cet usage : accueillir l’école de musique, d’autres activités artistiques, etc. Or, d’étude d’opportunité je n’ai jamais eu connaissance. J’appartiens à la commission culture ; peut-être que cela s’est discuté ailleurs.64

Pour préciser ce point, il faudrait au moins savoir si le bâtiment en question – que je n’ai jamais visité – est propice à accueillir l’école de musique ou non. Mystère ! Pareil pour un lieu pluridisciplinaire. Je ne sais pas quelles sont les surfaces de plancher au sol. Est-ce dans un but de communication que vous voulez vraiment repréciser ce point-là après la Maison des Arts Martiaux, la Maison des Arts etc., le cœur de ville ? Cela fait peut-être un peu bling-bling, je n’en sais rien, mais je ne comprends pas le fait de modifier l’intitulé de cet ER pour l’instant.

Madame le MAIRE

Sur ce point, l’objet est d’avancer sur le projet, et pour y parvenir il faut donner une orientation. Aujourd’hui nous travaillons avec le CAUE qui est une émanation du Conseil Départemental. Nous n’avions que peu de pratique de travail avec le CAUE jusque maintenant. Nos chemins se sont croisés, ils nous proposent d’avancer avec nous sur ce projet, et l’intérêt de cette délibération est effectivement d’approfondir la pertinence d’un projet qui fédérerait à la fois l’école de musique et d’autres arts qui viendraient permettre un travail transversal et pluridisciplinaire.

Aujourd’hui, cela ne peut absolument pas avoir lieu à Altigone. C’est pour nous une évidence. Quand vous dites que nous n’avons pas approfondi, nous allons le faire bien sûr. Nous sommes dans une délibération qui vise à donner une orientation, qui va nous permettre justement de travailler comme je viens de le dire avec le CAUE mais peut-être avec d’autres partenaires, sur la façon dont pourrait être aménagée cette Maison des Arts.

Claude MÉRONO

J’ai été interpellé par écrit par Monsieur MICHAUD qui est le tuteur légal de Mademoiselle MASSOT Madeleine. Je vous lis la lettre.

« Monsieur MÉRONO, sachant que le 27 septembre prochain une délibération va être votée par le Conseil Municipal concernant un projet d’aménagement d’une Maison des Arts sur l’emplacement réservé numéro 41 propriété de Mademoiselle MASSOT dont je défends les intérêts en qualité de tuteur légal, je vous fais part ci-dessous des démarches que j’ai dû effectuer :

• Recours gracieux auprès de la Métropole, copie jointe [je n’ai pas la copie], • Courrier auprès de Monsieur le Président de la Métropole,

• Courrier auprès de Monsieur le Préfet,

• Recours au tribunal administratif en continuité du recours gracieux qui n’a eu aucun effet.

Je n’exclus pas d’entamer une procédure de délaissement à l’encontre de la mairie visant à obliger celle-ci à acquérir cette parcelle. Comme les intérêts de Mademoiselle MASSOT me tiennent à cœur et que la mairie n’a pas un comportement convenable au regard de tous les services qu’a pu rendre Mademoiselle MASSOT à la commune, je vous autorise à évoquer ces éléments-là en Conseil Municipal afin d’informer l’ensemble des élus.

Je vous remercie et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Signé : Monsieur MICHAUD Jérôme. »

Je tenais à vous en faire part de manière à ce que tout le monde soit informé ici qu’une65

procédure est en cours sur cet emplacement réservé.

Madame le MAIRE

Ce n’est pas une question. Tout ce que vous indiquez décrit l’ensemble des procédures que Monsieur MICHAUD a fait le choix d’entamer. Monsieur MICHAUD semble mécontent de la décision que nous avons prise d’inscrire cet emplacement réservé. Il s’agit portant d’un outil juridique à la disposition des collectivités qui portent des projets d’intérêt public pour la commune. Il eût été, nous semble-t-il – mais c’est un choix politique –, irresponsable de laisser passer la modification de PLU et de ne pas indiquer par cet emplacement réservé, que cette propriété avec son parc a du sens pour la commune, pour y mettre une Maison des Arts.

Que Monsieur MICHAUD entame des procédures, bien sûr, nous en sommes tout à fait conscients puisque nous recevons copie de tous ses courriers. Avez-vous une question sur ce sujet ?

Marc DEL BORRELLO

Cette lettre répond peut-être en partie aux questions que je me posais. Je dirais d’abord : un minimum de respect pour les propriétaires parce que nous faisons une délibération qui vise un emplacement qui jusqu’à preuve du contraire n’est pas à vendre – sauf que lors d’un dernier Conseil Municipal, il avait été dit qu’il y avait des négociations qui se passaient. Je lis : « Les négociations, comme je vous le disais, ont déjà commencé et avancent de façon constructive dans l’intérêt des parties. » Ce n’était pas si constructif que cela.

J’avais posé la question en commission d’urbanisme puisque j’avais eu à la Métropole des échos disant qu’il y avait eu un recours gracieux sur l’emplacement réservé qui serait peut- être entaché d’irrégularités, semblait-il. J’entends que cela continue au tribunal administratif. Si nous y faisons une Maison des Arts avec un parc, ce parc sera-t-il sur la totalité de la parcelle ? Cela fait environ 6 000 mètres carrés si j’ai bien compris. Le propriétaire risque de faire une procédure pour obliger la mairie à acheter. Si l’on oblige la mairie à acheter, j’ai posé aussi la question en commission d’urbanisme, combien vaut cette parcelle ? Là, tout le monde a baissé le nez parce que personne n’a l’air de savoir ce que cela vaut. Quand on achète des terrains agricoles on sait que cela vaut, mais quand on veut acheter du terrain en plein centre- ville on ne sait pas ce que cela vaut. On devrait avoir au moins une idée de ce que cela vaut, sachant que c’est une parcelle qui, en zone Ua, doit avoir un prix relativement conséquent.

Comme l’on risque de me dire que je ne connais pas ces évaluations, je vais me taire, mais je voudrais une réponse quand même, si je vous demande combien cela vaut. La ville pourra- t-elle acheter ce bien ? Nous avons eu un débat, je le rappelle encore, sur la maison de Madame CLÉMENÇON. Thierry ARCARI ne peut pas dire le contraire. On m’a expliqué qu’un terrain ne vaut que par ce que l’on va y faire. Peut-être, je ne sais pas, je ne connais pas suffisamment la loi pour savoir si c’est vrai. Mais si c’est le cas et si cette délibération tend à minorer le prix, ce n’est pas très correct. J’espère que ce n’est pas le cas, je me suis posé ces questions. Cette parcelle a priori n’est pas encore à vendre. La propriétaire est hospitalisée ou en maison de retraite. Un minimum de respect, je pense.66

Madame le MAIRE

À question claire, réponse claire. Votre question est claire et je suis très étonnée parce que parmi les amis qui étaient présents à la commission, personne ne m’a dit que quiconque avait baissé le nez. Nous sommes en totale cohérence avec la façon dont nous avons procédé pour la maison de Mademoiselle MASSOT. Nous avons interpellé les Domaines il y a maintenant 15 mois, ce qui vous a été répondu, et sommes en attente de leur estimation. Nous sommes dans le même cas que la maison CLÉMENÇON, sur laquelle nous avons sollicité les Domaines en amont. Nous sommes parfaitement cohérents dans notre façon de procéder. Les Domaines tardent à nous répondre parce qu’il est complexe pour eux d’évaluer le bien. Bien malin celui qui sait combien les Domaines vont l’évaluer. Bien malin celui qui dira au tribunal administratif, au terme de la procédure, ce qui sera décidé et, comme nous sommes dans un cas de tutorat par Monsieur MICHAUD de Mademoiselle MASSOT, ce que le juge des tutelles finira par décider.

Aujourd’hui, personne ne connaît le prix et les Domaines ont beaucoup de mal à l’établir. Ils nous sollicitent tous les trois mois pour nous demander des informations complémentaires. Premier élément de réponse : personne ne baisse le nez, nous ne connaissons pas le prix, nous attendons depuis 15 mois les informations des Domaines.

Deuxième information : nous avons beaucoup de respect, autant que vous, pour la propriétaire Mademoiselle MASSOT, et nous savons ce qu’elle a fait pour la commune. On peut toujours faire des procès d’intention mais en aucun cas cet emplacement réservé n’a été mis pour en faire baisser le prix. Cet emplacement réservé a été créé pour faire ce que nos prédécesseurs ont fait de façon très pertinente à plusieurs endroits de la commune : indiquer que la commune était intéressée pour y mettre un ouvrage d’intérêt public, pour y mettre de la voirie, pour y réserver de l’espace, pour y construire des infrastructures sportives. Nous sommes dans la complète continuité de ce que nos prédécesseurs ont fait en matière de réserves foncières ou d’indications sur le PLU de volonté d’acquérir le bien.

Aujourd’hui, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : ce bien a beaucoup de valeur pour tous les Saint-Orennais, il est situé au cœur de notre commune, c’est un espace vert unique, il nous est apparu évident au nom des Saint-Orennais de mettre cet emplacement réservé. Voilà les deux éléments de réponse qui sont de notre point de vue extrêmement clairs, et je rappelle la continuité de notre façon de procéder, c’est-à-dire attendre cette évaluation du prix des Domaines.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. C’était juste sur ce que vous nous donnez comme informations. À long terme, il se pourrait qu’il y ait des constructions pour permettre des activités sportives diverses, pourquoi pas ? C’est ce que vous venez de nous dire. À d’autres endroits ? Je n’ai pas compris.

Madame le MAIRE

Je pense que vos amis ont compris et qu’ils vont vous éclairer.67

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Je continue ma question parce que cela n’a pas d’incidence. Aux Domaines, vous avez dû pour demander un prix dire ce que vous comptiez faire de cette parcelle et de cette maison sur l’intitulé de demande ?

Madame le MAIRE

Absolument. Nous répondons aux questions au fur et à mesure qu’ils nous les posent. Quelle est votre question ?

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Donc une nouvelle demande a été envoyée aux Domaines ?

Madame le MAIRE

Non, une demande a été envoyée aux Domaines il y a environ 15 mois, d’évaluation du prix de cette propriété. En parallèle, nous avons travaillé sur la modification du PLU avec les services de Toulouse Métropole qui nous ont dit : « Compte tenu des projets que vous portez sur cette maison et ce parc, vous devez mettre un emplacement réservé ». C’est l’outil juridique pour indiquer l’orientation et le projet que vous portez. Ce que nous avons fait.

Je voulais simplement, pour Marc DEL BORRELLO et pour notre Conseil Municipal, rappeler qu’au terme de toute cette procédure contentieuse, tribunal administratif, juge des tutelles, évaluation, prix, nous allons – dans trois, cinq, sept ans, peu importe le délai – pouvoir choisir entre acheter ou lever l’emplacement réservé. L’emplacement réservé nous oblige demain à acheter si l’on nous le demande sur la base d’un prix qui nous sera communiqué par l’administration. Si ce prix ne nous convient pas, nous serons amenés à en discuter, échanger et décider. En aucun cas le prix ne pourra nous être imposé, et nous pourrons toujours retirer l’emplacement réservé le moment venu. Mais aujourd’hui, c’est vraiment le bon outil juridique pour porter un projet pour la commune.

Encore une fois, enlevez votre casquette d’élus pour juste 10 secondes et interrogez- vous : « Les Saint-Orennais seraient-ils heureux d’avoir là un lieu de culture en plein cœur de Saint-Orens dans un parc boisé ? » Si oui, nous aurons collectivement bien fait. D’autre part, les finances de la commune sont dans un état absolument sain qui nous permet de tenir largement nos engagements et de ne pas augmenter les impôts. Nous avons un outil qui est l’EPFL, destiné à porter, le temps que nous voudrons, le bien. Il n’y a aucun problème. Nous avons des finances saines, un outil pour porter le bien, et nous ferons les travaux dans cette maison une fois que nous l’aurons achetée si le prix nous a convenu, le moment venu.

Claude MÉRONO

Juste une précision. L’emplacement public 41 ne fait pas la superficie dont vous parlez. Il fait 5 860 mètres carrés. En revanche il y a un autre emplacement réservé aux Mûriers. Votre délibération ne porte que sur une partie et est fausse en matière de mètres carrés.68

Serge JOP

Claude, si tu peux préciser ? Tu dis simplement que cela ne porte pas sur le terrain de Mademoiselle MASSOT ?

Claude MÉRONO

Non, cela porte sur le terrain de Mademoiselle MASSOT, l’emplacement, mais il ne fait pas la superficie indiquée. En revanche il y a un autre emplacement réservé à la même propriétaire mais pas sur ce numéro-là. C’est le 7, je crois. C’est l’élargissement de la rue des Mûriers. La délibération ne vaut pas.

Marc DEL BORRELLO

Pendant qu’ils réfléchissent pour la réponse, juste je rebondis sur ce qui a été dit. Peut- être que je me trompe mais je n’ai pas vu de document, que ce soit en réunion publique ou ailleurs, indiquant que ce terrain faisait partie de l’aménagement du centre-ville. Peut-être que je me trompe.

La question que je voudrais poser : pourquoi y a-t-il eu rupture des négociations puisqu’apparemment il y avait négociation amiable, constructive, dans l’intérêt des parties, ce qui semble logique dans ce cadre-là puisqu’à l’époque, si j’ai bien compris, Mademoiselle MASSOT voulait vendre, la mairie voulait acheter ? Cela s’est arrêté pourquoi ? Et pourquoi quelques mois après change-t-on de PLU et met-on un emplacement réservé ? C’est perturbant. On dit maintenant que ces gens-là peut-être voulaient vendre mais que l’on achètera dans deux, trois ou quatre ans. C’est un peu curieux.

Ensuite, je n’ai pas eu la réponse tout à l’heure sur le parc. Est-ce un parc qui serait sur la totalité de la parcelle ?

Madame le MAIRE

Tout à l’heure la question était claire, cette fois elle l’est moins. Vous dites que vous n’avez pas vu de document. Pourtant lors des réunions publiques, à toutes les présentations qui ont été faites nous avons capitalisé sur l’emplacement réservé mis par nos prédécesseurs qui rejoignait la propriété MASSOT au Cœur de Ville. Il y avait un cheminement vert, qui visait à relier le centre-ville et la propriété MASSOT.

Toutes les présentations qui ont été faites vont de la rue des Mûriers à trois ou quatre maisons après la rue Pablo Neruda. Cela a été dit par notre urbaniste, cela a été montré sur les schémas : c’est un poumon vert en cœur de ville, je le redis, qui vient compléter parfaitement notre projet de cœur de ville, donc il était intégré.

Vous parlez de rupture des négociations. C’est fondé probablement sur des on-dit. À aucun moment il n’y a eu négociation. Il y a eu des échanges, il y a eu des discussions. Mademoiselle MASSOT était propriétaire et en décembre 2015 son cousin est devenu son tuteur – j’ai vu Monsieur MICHAUD avant qu’il soit tuteur, trois ou quatre fois. Chaque fois qu’il a sollicité un rendez-vous je l’ai reçu, et ensuite Monsieur MICHAUD, après être devenu tuteur de Mademoiselle MASSOT, a été accompagné plusieurs fois d’un expert. À aucun69

moment un prix n’a été évoqué, jamais.

Nous ne pouvons absolument pas parler de négociation. La commune reçoit un de nos concitoyens qui demande un rendez-vous, et nous échangeons. À aucun moment un prix n’a été donné. En parallèle de cela, un travail est conduit, je le redis, qui est un travail de modification du PLU, qui a abouti par le travail du commissaire enquêteur de janvier 2016. Cet été, au mois de juillet, Monsieur MICHAUD a sollicité un rendez-vous et je l’ai reçu encore une fois.

Le mot de « négociation » est donc inapproprié, celui de « rupture » aussi. Il y a eu des échanges, et autant de fois que Monsieur MICHAUD sollicitera un rendez-vous nous le recevrons.

Marc DEL BORRELLO

Juste pour répondre, le mot négociation je le lis sur le compte rendu du Conseil Municipal du 5 avril où Madame le Maire s’exprime : « Les négociations, comme je vous le disais, ont déjà commencé et avancent de façon constructive. » Je l’ai pris au pied de la lettre.

Madame le MAIRE

Ce mot était donc inexact.

Marc DEL BORRELLO

Je l’ai lu sur le PV du Conseil Municipal. On disait que sur le précédent PLU il n’y avait pas d’emplacement réservé, il y avait un périmètre de gel et ce périmètre de gel n’arrivait pas jusqu’à la rue Pablo-Neruda. Il intégrait la propriété de Mademoiselle MASSOT et encore au- delà, y compris la ferme derrière une partie, mais il n’allait pas jusqu’à la salle polyvalente. Il était restreint. Il n’allait pas jusqu’à Pablo-Neruda, ce n’était pas le projet de centre-ville. Il y avait un périmètre de gel sur des terrains qui n’appartenaient pas à la commune.

Madame le MAIRE

Tout à l’heure, quand j’ai indiqué que la réflexion que nous avons conduite dans le cadre du projet Cœur de Ville allait jusqu’à quatre maisons après la rue Pablo Neruda, je ne parlais pas de la zone de projet dont nous sommes sortis. Bien sûr que la zone de projet avait un périmètre plus petit.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Merci. En règles d’urbanisme, en droit, je ne m’y connais pas trop non plus. En revanche, cela me fait sourire quand on me dit que l’on n’a aucune idée du prix, qu’aucun prix n’a été évoqué. Peut-être que l’ensemble de cette assemblée sera heureuse d’apprendre qu’un terrain situé presque en face, qui a un parc et moins de caractère, et qui n’a pas il me semble de maison de caractère, qui fait 1 200 mètres carrés, a été vendu il y a quelques années 425 000 euros. Après, je vous laisse faire le calcul pour 6 256 mètres carrés avec un parc et une maison de caractère. Je m’interroge beaucoup.70

J’avoue que cette maison et ce parc m’ont toujours fait rêver. J’ai toujours pensé, si j’avais pu le faire, faire un club des aînés avec un parc autour parce que je trouvais que c’était en centre-ville un endroit rêvé. À l’époque, sur les précédentes municipalités, on m’avait dit : « Au prix d’un tel ensemble et sachant que Mademoiselle MASSOT a déjà été très généreuse avec la commune, pour l’instant acheter ce parc, acheter cette maison et prévoir le prix pour la mise aux normes, pour en faire un club des aînés ou une maison de la musique, avec les normes pour recevoir du public, etc., cela paraît disproportionné. » J’espère que nous en aurons l’argent.

Je vois qu’il pourrait y avoir des procédures d’obligé d’acquérir à partir du moment où nous avons fait un projet. Je me demande en bout de course quelle obligation nous avons de faire une délibération avec un projet d’aménagement sur quelque chose d’aussi peu abouti. Vous nous dites que c’est juste le début, que nous allons creuser, que nous allons approfondir. Est-ce la totalité du parc ? Une partie du parc pourra-t-elle être réservée à autre chose ? Pourquoi ne délibérons-nous pas au moment où le projet est peu plus abouti ? J’ai beaucoup d’interrogations et finalement peu de réponses.

Madame le MAIRE

Je suis étonnée. Pour beaucoup d’éléments que vous venez de citer, les réponses ont été données avant. Je ne vais pas les répéter. Je vous dis simplement que cette délibération est une délibération d’orientation qui va nous permettre de travailler sur ce projet. Tantôt nous délibérons trop tard et tantôt nous délibérons trop tôt. Quand nous délibérons trop tard, on nous dit : « on n’est au courant de rien, on voudrait de l’information », et quand nous délibérons trop tôt, on nous dit : « je me pose la question de savoir pourquoi on donne une orientation à cette Maison des Arts ».

J’entends que vous êtes étonnée. Nous sommes transparents avec le projet que nous portons aujourd’hui. Nous avons étudié l’opportunité d’en faire une maison pour les seniors parce que c’est quelque chose qui aurait pu avoir du sens : soit un club des aînés, soit une maison pour les seniors. Cette réflexion a montré que vu la petite surface au sol et le fait que ce soit sur trois niveaux, la maison n’était pas appropriée pour en faire un club des aînés ou une salle destinée à être partagée par plusieurs aînés.

Par ailleurs, l’idée a pu germer dans l’esprit de certains de faire peut-être quelques appartements pour personnes âgées, mais là encore c’était privatiser le lieu et aujourd’hui nous sommes dans une politique publique, une volonté de notre municipalité de garder ce lieu public, ouvert à tous les Saint-Orennais au travers d’une Maison des Arts. C’est ce que nous vous disons aujourd’hui et nous vous tiendrons informés de l’avancement de nos réflexions autour de ce projet.

Je ne reviens pas sur votre propos : « Le prix, on ne le connaît pas. » Bien sûr que chacun de nous peut essayer de se dire : « Cela vaut peut-être ceci ou cela. » Et comme Marc DEL BORRELLO très humblement – et j’apprécie – l’a souligné tout à l’heure : « La vocation de ce bien, c’est-à-dire le fait que ce soit un bien public, quelle est l’influence que cela a sur son estimation ? » Bien malin celui qui le sait. Vous pouvez faire tous les calculs, nous aussi les faisons, mais quelle sera l’estimation qui sera faite ? Plusieurs jurisprudences aujourd’hui montrent que les choses évoluent par rapport à cette notion de destination du bien.71

Je l’avais déjà dit, je ne fais que me répéter, et pour finir, à l’issue de cette procédure – puisque Monsieur MICHAUD a choisi une procédure –, il sera toujours temps, si le prix validé, décidé, est un prix que nous estimons ne pas être raisonnable, d’abandonner l’emplacement réservé. Par rapport à tout ce que vous avez dit, je pensais avoir donné les éléments de réponse précédemment.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je vous remercie de les avoir précisés. En revanche, je voulais vous apporter une précision. Nous ne nous prononçons pas sur le fait que vous délibériez trop tôt ou trop tard mais sur le manque d’informations que nous avons quand c’est trop tôt ou trop tard. Quand nous sommes au courant de ce qui se passe, nous suivons le cheminement. Tout à l’heure, sur le projet de Maison des Arts Martiaux et avec le dossier qui est déjà envoyé au Conseil Régional, avec certaines pièces, nous n’avons pas beaucoup d’informations et en revanche un peu plus loin dans la conversation (cela se retrouvera dans le compte rendu), vous nous expliquez où est la salle, l’entrée, etc.

Tout d’un coup, nous nous disons : « Tiens, ce n’est pas encore assez avancé, cela ne nous a pas été communiqué. », mais c’est tout juste si vous ne nous mettez pas les plantes vertes dans le hall sur le projet. C’est plutôt, par rapport à ce degré d’information, la participation, à quel point nous en sommes, ce que nous faisons, etc. Ce n’est pas tellement de délibérer trop tôt ou trop tard, c’est d’être associés et d’avoir une meilleure communication des estimations de prix, et de cheminer ensemble. Moins nous cheminerons ensemble, moins nous serons d’accord, parce que nous ne pouvons pas voter les yeux fermés sur un projet sur lequel nous n’avons pas assez le début du commencement de quelque chose.

Madame le MAIRE

Je pense vraiment inutile de répondre parce que vous répétez des choses qui ont déjà été expliquées au moins trois fois, sur lesquelles nous avons répondu. Je répète que l’APS n’est pas terminé sur la Maison des Arts Martiaux. Les raisons pour lesquelles vous n’avez pas d’information sont qu’il n’y a pas de nouvelles à vous communiquer depuis la présence d’Agnès SAUMIER dans notre Commission d’Appel d’Offres qui a délibéré, et qu’en temps utile le projet vous sera présenté dès que nous aurons un APS, ce qui semble être un minimum pour vous donner de l’information factuelle.

En l’occurrence, vous me parlez de plantes vertes, je ne vois pas à quoi vous faites allusion. Nous sommes à des années-lumière de parler de plantes vertes aujourd’hui, pour un projet qui verra le jour en 2018. Y a-t-il des demandes de prise de parole ?

Délibération

Par délibération en date du 14 avril 2016, le Conseil de la Métropole de Toulouse Métropole a approuvé la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Saint-Orens de Gameville.

Ce document de planification prévoit notamment dans son document graphique,72

un emplacement réservé (ER) au bénéfice de la Commune, pour un équipement public, référencé sous le n°41.

Ce dernier grève une parcelle sise 47 Avenue de Gameville, cadastrée sous le n° BI 37, d’une superficie de 6 256 m², sur laquelle se situe une maison d’habitation de caractère, entourée d’un espace vert arboré.

La Commune a souhaité inscrire cet ER, d’une part, dans le cadre de son projet de ville, et d’autre part, afin de garantir le maintien d’un bon niveau d’équipement sur son territoire.

Aussi, l’objet de la présente délibération est de prendre en considération la création de cet emplacement réservé et d’en définir la nature.

En effet, il est précisément envisagé d'y aménager et ouvrir un parc au public et de réaliser un équipement public, dénommé « Maison des Arts », permettant d'y accueillir l'école de musique ainsi qu’un lieu de pluridisciplinarité artistique.

Il est proposé d’acter l’opportunité et la poursuite de ce projet.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Saint-Orens de Gameville, approuvée le 14/04/2016 par le Conseil de la Métropole,

Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux, Voirie » du 8 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’acter l’inscription de l’emplacement réservé n°41 tel qu’identifié dans le règlement graphique de la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Saint-Orens de Gameville, approuvée le 14/04/2016.

ARTICLE 2

D’approuver le projet d’aménagement d’une « Maison des Arts » et d’un parc public au titre de l’ER n°41, grevant la parcelle cadastrée n° BI 37 sise, 47 Avenue de Gameville à Saint-Orens de Gameville.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.73

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter la délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Sept abstentions, je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

DEBAT D’ORIENTATION DU RLPI

Madame le MAIRE

C’est Serge JOP qui présente la délibération qui vise à parler du RLPI, règlement local de publicité intercommunale.

Serge JOP

Tout d’abord, quelques généralités, après nous en viendrons au cœur du débat.

Le droit de la publicité extérieure se caractérise par une réglementation nationale issue du décret du 30 janvier 2012 communément appelé « règlement national de publicité », le RNP, applicable sur l’ensemble du territoire national. Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques de protection du cadre de vie des territoires, un règlement local de publicité, voire un règlement local de publicité intercommunale – le premier, local, est le RLP, et le RLPI est intercommunal – peut être institué. Il comporte des règles plus restrictives que celles du règlement national.

Il faut également savoir que la réglementation distingue trois types de dispositifs : ce que l’on appelle la publicité, ce que l’on appelle les enseignes et ce que l’on appelle les préenseignes. La publicité : « Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. » C’est l’article L. 581-3 du Code de l’environnement. Les enseignes : « Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce. », article 581-3 du Code de l’environnement. Les préenseignes : « Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. »

Nous allons donc, après cette introduction, parler du débat. Par délibération en date du 9 avril 2015, Toulouse Métropole a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunale, le RLPI. C’est un document de planification destiné à adapter la réglementation nationale de la publicité et des enseignes et préenseignes à un contexte local afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages, tout en préservant l’attractivité de la Métropole par la mise en valeur de l’activité économique.

Il devra avoir les objectifs suivants : préserver l’attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle ; renforcer l’identité métropolitaine et harmoniser les réglementations locales ; adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer ; intégrer les exigences environnementales de la loi Grenelle 2 et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs. 74

De fait, la procédure d’élaboration du RLPI est identique à celle du PLUIH et prévoit la tenue d’un débat sur les orientations au sein des conseils municipaux des 37 communes, ce que nous faisons ce soir.

Comme pour le PADD, nous avons tous reçu le document de présentation du RLPI sous forme informatique. Le support de présentation se compose d’une trentaine de diapos dont vous avez déjà tous pu prendre connaissance. Je ne vais pas vous infliger une lecture trop rébarbative et je vous propose d’essayer d’en dégager l’essentiel et de commencer directement par le diagnostic qui a été réalisé sur l’ensemble des communes de la Métropole au printemps 2016.

Sur le diagnostic, les conclusions guideront l’élaboration des pièces réglementaires. C’est un élément constitutif du rapport de présentation du RLPI. Il porte sur l’impact paysager des dispositifs de publicité, d’enseigne et préenseigne, des mobiliers urbains dont nous avons parlé tout à l’heure, accessoirement publicitaires, et d’autres dispositifs relevant de cette réglementation.

Il a permis de recenser les enjeux architecturaux et paysagers, d’identifier les spécificités des différents secteurs du territoire, notamment ceux concernés par les enjeux économiques ainsi que ceux qui sont actuellement sous pression publicitaire. Il permet de déterminer des critères de pollution visuelle, de mettre en évidence les conformités ou non de certains dispositifs existants avec le règlement, et de proposer des pistes d’action pour traiter les thématiques-clés.

Diapo 7 : en premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a été réalisée en s’appuyant notamment sur les données du PLUIH en cours d’élaboration. Cette analyse a permis d’identifier des enjeux en matière de publicité et d’enseigne. Ils se traduisent en secteurs qui justifient une attention. En agglomération, il faut pouvoir assurer une réelle protection contre la publicité lorsqu’elle risque de porter atteinte au patrimoine naturel, agricole et forestier.

Vis-à-vis du patrimoine bâti, il faut réaliser une intégration harmonieuse. Le traitement urbain des abords du tramway doit systématiquement s’accompagner d’un traitement de la publicité des enseignes. Concernant les caractéristiques urbaines des communes et des centralités, les différentes ambiances paysagères doivent être préservées. Les séquences des voies structurantes en agglomération et les entrées de villes doivent être traitées selon les enjeux paysagers. Les zones d’activités économiques ou commerciales, lieux de prédilection de la publicité, nous le savons tous, et des enseignes, doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, tout comme les aéroports et tout comme les stades. L’ensemble de ces enjeux sont synthétisés sur la carte qui est derrière mon dos, la carte 8. Si nous zoomons sur Saint- Orens, nous nous rendons compte que la zone qui est directement et fortement touchée et impactée est celle des Champs Pinsons, vers le Leclerc. L’ensemble des enjeux sont rappelés sur la légende de la carte.

Diapo 9 : l’aspect réglementaire a été étudié sous deux angles. La réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain a été analysée en tenant compte d’une part des incidences de l’appartenance ou non des communes à l’unité urbaine de Toulouse ; d’autre part du seuil des 10 000 habitants. Quant à la réglementation locale, elle a été étudiée à travers les 26 règlements locaux de publicité qui existaient déjà. La particularité de ces75

règlements locaux est que certains étaient anciens, voire très anciens. Nous avons pu y relever certaines faiblesses. 18 sur les 26 sont antérieurs à 2003.

S’agissant des dispositions intéressantes, nous pouvons noter au titre de la publicité la nécessité de limitation du format publicitaire, la fixation de règles de densité, et en matière de sécurité l’interdiction aux abords des principaux carrefours et des giratoires. Concernant les enseignes, la limitation du nombre d’enseignes murales, la limitation du nombre d’enseignes scellées au sol et (nous en trouvons très souvent) l’interdiction des enseignes en toiture.

Diapo 10 : en sombre, les communes qui disposaient d’un règlement local de publicité. Je vous rappelle que 18 étaient antérieurs à 2003. Une analyse quantitative exhaustive sur les grands axes et qualitative de la situation dans la publicité sur le territoire de la Métropole a été effectuée. Environ 1 500 faces publicitaires ont été recensées, dont celles implantées sur les principaux axes à enjeux.

Diapo 12 : la carte derrière moi fait état des axes recensés touchés. Et vous verrez que, contrairement à des lignes continues qui peuvent exister lorsque l’on part vers le Nord du département, nous sommes finalement peu impactés par ce que l’on pourrait appeler une « publicité excessive ». Finalement, notre commune est peu impactée par les excès.

Les conclusions du diagnostic de terrain, sur la 13, font apparaître un certain nombre d’éléments particulièrement saillants en matière de publicité. Il se trouve que, bien que l’autorisation jusque maintenant des 12 mètres carrés ait été acceptée – c’est déjà grand, 12 mètres carrés, c’est ce que l’on peut voir à 120 mètres de distance, 8 mètres carrés c’est 76 à 80 mètres de distance à peu près –, nous trouvons peu d’enseignes qui font 12 mètres carrés. La majorité, c’est 8 mètres carrés.

Diapo 15 : il se trouve que la plupart des dispositifs sont scellés au sol : 90 %, contre 10 % seulement pour des panneaux muraux. Malgré cela, les matériaux sont actuellement de bonne facture mais les dispositifs sont mal entretenus.

Diapo 16 : nous notons également des infractions liées au fait que certains types de publicités ne peuvent s’exercer qu’en agglomération. Lorsque l’on est hors agglomération, certains types de panneaux sont interdits. Derrière mon dos, c’est un exemple typique de ce qui est interdit.

Diapo 17 : il existe également certains axes sursaturés. Je ne sais pas comment un automobiliste arrive à la fois à voir la route et à lire tout ce qu’il peut y avoir sur les panneaux !

Diapo 18 : nous constatons que le mobilier urbain, les sucettes que nous avons en ville actuellement, sont très prisées par les communes. De nombreux secteurs sont interdits à toute forme de publicité. Je vous rappelle que la publicité ne peut pas par exemple se trouver près d’un monument, un bâtiment historique ou autre, qu’il y a des règles de distance à respecter, et que manifestement, sur l’ensemble des communes, beaucoup s’en affranchissent allègrement. En matière d’enseignes, il en va de même : beaucoup d’enseignes sont scellées au sol.

Diapo 20 : Le propre d’une enseigne, je vous rappelle que c’est indiquer un type de76

commerce, un type d’activité pour un bâtiment déterminé. Une publicité, c’est sur un produit. Là, manifestement, les deux peuvent se confondre facilement. C’est interdit.

Diapo 21 : Les enseignes murales sont dans la majorité bien intégrées dans l’architecture des bâtiments qui les supportent. Mais sur certains bâtiments, cela pourrait être amélioré. Vous voyez sur la diapo de droite qu’il y a une certaine saturation. Dans les zones commerciales, de nombreuses enseignes sont en infraction en raison de la surface trop importante qu’elles occupent par rapport à la façade. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le Leclerc de Saint-Orens qui est derrière nous. Quant aux enseignes de toiture, elles sont interdites et elles le seront à l’avenir.

Diapo 25 : Ce qu’il faut en retenir. Les orientations du RLPI de Toulouse Métropole, en matière de publicité : maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables et protéger les centres-villes. Deuxièmement, supprimer la publicité dans les zones naturelles. Cela paraît évident mais il se trouve que ce n’est pas tout le temps le cas. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré. Troisièmement, harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 mètres carrés – les 12 mètres carrés vont disparaître.

Diapo 26 : assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires, garantir la qualité des matériels employés, encadrer les publicités numériques.

Diapo 27 : en matière d’enseignes, réduire l’impact des enseignes scellées au sol, intégrer les enseignes murales dans l’architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centres-villes et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux.

Diapo 28 : interdire les enseignes de toiture et, puisque nous allons vers l’avenir, encadrer le développement des enseignes numériques. Pour l’instant, elles ne sont soumises à aucune réglementation particulière, mais le RLPI pourrait éventuellement y remédier pour éviter les excès. Je vous remercie de votre attention.

Madame le MAIRE

Nous te remercions beaucoup, Serge. Y a-t-il des questions ?

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je vous remercie, Monsieur JOP, pour cet exposé. Pouvez-vous aussi nous résumer quelles seraient les grandes lignes qui changeraient, entre notre règlement communal actuel et le fait d’adopter le règlement intercommunal avec les orientations qui ont été mises par écrit ? Qu’est-ce que cela changerait ? J’ai entendu 12 mètres carrés, 8 mètres carrés, mais pour le reste y aura-t-il des améliorations, sera-t-il plus protecteur, moins protecteur ? Pouvez-vous nous donner les différences par rapport à l’existant ?

Serge JOP

Non, je ne peux pas vous donner les différences par rapport à l’existant. Notre règlement intérieur a la chance d’être plus récent, d’être mieux adapté. Vous vous êtes rendu compte je77

pense que peu de photos avaient été prises sur notre commune. Cela signifie que le futur RLPI s’inspirera, cela a été dit et écrit, beaucoup des règlements existants, et il en sera extrait ce qu’il y a de bien, voire on l’étendra vers les autres. La forme définitive, je ne la connais pas, nous ne la connaissons pas.

Pour l’instant, c’est comme auparavant pour le PADD : ce sont des orientations générales données, des axes vers lesquels nous souhaitons aller, au sein de Toulouse Métropole. Mais sur sa forme définitive, c’est-à-dire ce qui existait dans le nôtre et qui le cas échéant ne pourra pas ou ne serait plus appliqué, je suis incapable aujourd’hui de vous dire ce qui va fortement changer. Je pense sincèrement que le nôtre est bien adapté. Il y a l’histoire des tailles pour l’instant qui est différente sur le 12 mètres carrés. Je pense également que le nôtre ne parle pas, sauf erreur de ma part, des enseignes de toiture et autres. Ce sont des décisions qui vont être prises au niveau de la Métropole. Mais sur l’ensemble, je crois que notre commune était déjà bien dans le vrai.

Madame le MAIRE

En complément, Serge JOP, nous avons assisté avec Colette CROUZEILLES cet après-midi à une réunion du RLPI justement à Toulouse Métropole. Le RLPI a pour véritable vocation évidemment de suivre les orientations du Grenelle, de respecter la loi et d’harmoniser. Ce qui a émergé de la séance de travail – car nous sommes en séance de travail, nous sommes en débat public ici –, c’est l’hypothèse qui a été retenue par les parties autour de la table de travail d’une charte communale qui prendrait bien sûr en compte le RLPI, mais en plus pourrait définir les orientations en termes de coloris, en termes de choix de caractères, ou pas. C’est- à-dire que l’identité communale pourrait être décrite au travers d’une charte qui viendrait compléter le dispositif intercommunal qu’est le RLPI.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Ma question était bien sûr de savoir – puisque je pense que nous avons un règlement qui n’était pas trop permissif, et d’ailleurs vous avez dit que dans les communes nous ne sommes sûrement pas la plus impactée – si le fait d’adopter des objectifs intercommunaux allait rendre notre RPI plus permissif donc moins protéger la commune. C’était le but de ma question.

Madame le MAIRE

Ce n’est pas à craindre.

Michel SARRAILH

Je constate, à la lecture de l’analyse sur le projet de RLPI, qu’ils ont une rédaction assez frileuse. Dans l’analyse des règlements publicitaires des différentes communes, on se contente de dire qu’ils sont anciens, vieillots, qu’ils remontent à 2003, etc. J’imagine que les termes ne sont pas les mêmes de l’un à l’autre. C’est toujours difficile de donner les bons et les mauvais élèves dans cette comparaison mais s’il y a un moyen de distinguer Saint-Orens de Toulouse, malgré la continuité urbanistique, c’est au niveau de la RD2. Côté Toulouse cela se succède, les panneaux, les quatre sur trois, et nous avons vu que chez nous c’est un peu moins dense. L’analyse me paraît extrêmement légère dans ce domaine.78

Je constate aussi des propos très frileux. Vous avez dit : « Les zones d’activité économique et commerciale, lieux de prédilection de la publicité et des enseignes [un constat, d’accord], doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. » Qu’est-ce que cela veut dire ? Réduit-on ou non ? Nous avons actuellement 1 529 faces publicitaires. Nous sommes dans l’information des consommateurs, dans des changements de technologie, etc. Avons-nous besoin de conserver des panneaux statiques, de bétonner au sol dans ce domaine ?

Je suis allé visiter en Allemagne, vous n’avez pas de paysages avec des quatre sur trois et des panneaux à tous les carrefours. Nous pouvons alléger tout en conservant une signalétique. Même la signalétique, à l’heure du GPS, je m’interroge sur sa nécessité. C’est du mobilier urbain coûteux pour les collectivités dans les zones d’activités. Je m’interroge sur sa nécessité.

J’ai regardé également des cartographies qui m’interrogent. Même si nous avons moins de panneaux publicitaires sur Saint-Orens, j’ai l’impression qu’il manque des points. Rue de Lalande il y a des panneaux et ils n’ont pas l’air de figurer sur la carte. Peut-être que je me trompe, je dois aller vérifier sur le terrain. Il y a des cartographies aussi qui m’interrogent. On distingue des voies structurantes à enjeux, j’imagine à enjeux publicitaires parce qu’à côté on vous parle de voies de transit avec publicité interdite. Là aussi, comment déterminer celles où nous allons pouvoir nous passer enfin de ce type de panneaux ?

À part la réduction, le fait de dire que nous passons du 12 mètres carrés au 8 mètres carrés, à part des affirmations : « nous allons protéger les zones naturelles, le patrimoine » (mais c’est déjà un peu le cas dans les règlements existants), je voudrais aussi mettre en garde les collectivités. Il y a aussi une tentation : naturellement, les collectivités touchent une taxe locale sur la publicité, la TLPE, qui a été mise en place il y a quelques années. On peut être tenté de dire que c’est une recette dans une période de vaches maigres, et que l’on ne va pas supprimer les panneaux parce que naturellement on toucherait à ces enseignes. Également vous avez parlé de mobilier urbain. Les communes négocient des sucettes, un côté pour le publiciste et un côté pour les informations de la commune. À la limite, on en met partout, même dans les zones où normalement on ne devrait pas avoir de publicité. Cela aussi, c’est délicat.

Par exemple, dans les discussions que vous aurez sûrement pour le renouvellement du mobilier urbain, je pense qu’il y aura la tentation de se faire financer des sucettes grâce à la publicité.

Serge JOP

Je voudrais dans un premier temps répondre à ta dernière question. Sur la tentation que tu crois grande, Michel, notre travail se fait dans le sens du RLPI. Il ne se fait pas dans ce qui est à ce jour permis.

Madame le Maire parlait, en début de séance, des visites que nous avions effectuées, du recensement que nous avions fait en se faisant accompagner. Entre autres, nous nous rendons compte qu’il y a parfois de la publicité redondante : des dispositifs de publicité sont carrément à côté les uns des autres, même dans notre commune.

Je voulais répondre également sur le bétonné, sur le sol à outrance. Cela fait partie, je79

pense, mais encore une fois j’ai sans doute parlé trop vite, des choses que j’ai dites et qui ont été projetées : réduire justement cet impact sur trop de béton, trop d’enseignes fixées au sol, privilégier des enseignes murales. Je crois l’avoir dit et je pense que c’était également annoncé.

L’analyse de la taille, nous en avons parlé. Actuellement, même sur notre commune il y a des enseignes qui font 12 mètres carrés. La volonté est déjà de les réduire. Tu as parlé des zones à préserver. Ne pas en mettre n’importe où, surtout dans les zones à protéger, je pense que cela a été dit également. Nous entendons totalement, et je pense que c’est frappé du bon sens, ce que tu es en train d’évoquer, mais encore une fois, d’abord des orientations et après des ateliers de travail. Ce n’est pas le RLPI, c’est vers quoi nous nous orientons.

Madame le MAIRE

Merci. Y a-t-il d’autres interrogations, remarques ? C’était un débat. Nous pouvons prendre acte du débat ouvert et le clore sur les orientations du RLPI de Toulouse Métropole qui est en cours d’élaboration.

Délibération

Par délibération en date du 9 avril 2015, Toulouse Métropole a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

Ce document est un document de planification destiné à adapter la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes à un contexte local afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages tout en préservant l'attractivité de la Métropole par la mise en valeur de l'activité économique.

Le RLPi devra poursuivre les objectifs suivants :

- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle ;

- Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale ; - Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer ;

- Intégrer les exigences environnementales de la loi Grenelle 2 et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.

De fait, la procédure d'élaboration du RLPi est identique à celle du PLUi-H et prévoit la tenue d'un débat sur les orientations au sein des Conseils Municipaux des 37 communes membres, puis, en Conseil de la Métropole.

Il appartient donc au Conseil Municipal, conformément aux textes en vigueur, d’organiser ce débat.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole, en date du 9 avril 2015, prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),80

Vu la note de synthèse qui rappelle le cadre réglementaire et métropolitain dans lequel s’inscrivent les débats, présente la synthèse des conclusions du diagnostic et expose les orientations proposées pour le futur RLPi, transmise à l’ensemble du Conseil Municipal,

Vu la présentation la présentation qui lui est associée, transmise préalablement au Conseil Municipal,

Vu le procès-verbal actant les remarques et observations découlant du débat, joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant le déroulement du débat en cours de séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte du débat ouvert et clos sur les orientations du RLPi de Toulouse Métropole en cours d’élaboration.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Pas de vote

Madame le MAIRE

Le Conseil Municipal est terminé. Parole à la salle.

QUESTIONS DIVERSES