Déliberation - Délibération 2024 04 20 F Projet urbain partenarial entre le TPEst Marne Bois Eiffage Immobilier et Fontenay

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Déliberation - Délibération 2024 04 20 F Projet urbain partenarial entre le TPEst Marne Bois Eiffage Immobilier et Fontenay Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 04 20 F Projet urbain partenarial entre le TPEst Marne Bois Eiffage Immobilier et Fontenay)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté«+ Égalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N°2024-04-20-F Département du Val-de-Marne | . . " Arrondissement de Nogent-sur-Marne Projet urbain partenarial (PUP) entre le Territoire 3

Paris-Est-Marne&Bois, la société Eiffage Nombre de membres composant

Immobilier et la commune de Fontenay-sous- Bois : approbation de la convention le Conseil Municipal LS 45

‘ Membres en exercice... 45 Présents ou représenté.e.s

à la séance... 45

ADSENtice.. msn. son menomssesns 0

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-huit mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (‘arrivé à 21h48), Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. CORNELIS a donné mandat à M. MORA

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

M. CHARDIN a donné mandat à Mme BOUHADA

M. BRUNET a donné mandat à M. CLERGET

M. CHAMPETIER a donné mandat à M. MULLER

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON

Mme VIENNEY a donné mandat à M. GUENICHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme GARNIER

M. DAULONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. VIANNEY ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) Ÿ (in)Délibération n°2024-04-20-F

Projet urbain partenarial (PUP) entre le Territoire Paris-Est-Marne&Bois, la société Eiffage Immobilier et la commune

de Fontenay-sous-Bois : approbation de la convention

LE CONSEIL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 :

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les L.332-11-3 et suivants, R.151-52, R. 332-25-1 et

suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l'EPT Paris Est Marne & Bois approuvé

par délibération DC 2023-146 du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois en date du

12 décembre 2023 rendu exécutoire à compter du 10 janvier 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le développement de la ville de Fontenay-sous-Bois

et d'encourager la réalisation du projet dit « Rabelais phase 2 »:

CONSIDERANT que la société Eiffage Immobilier IDF (ou toute SCCV qu'elle se substituerait)

prévoit de réaliser une opération de démolition/reconstruction d'un ensemble de bâtiments aux 2

avenue Rabelais et 196/198 boulevard Gallieni, sur un terrain cadastré section AR numéro 702

et AR numéro 5, et une partie de la rue Chaptal, sur une superficie totale d'environ 4 330 m? :

CONSIDERANT que ladite société a manifesté l'intention de réaliser sur les terrains de l'actuelle médiathèque Louis Aragon et des bâtiments dits COALLIA une opération immobilière consistant en la démolition puis la construction d'un ensemble de bâtiments, comportant :

e La démolition de la médiathèque Louis Aragon et de l'immeuble Coallia : + La construction d'environ 90 logements, pour une surface de plancher (SDP) d'environ 6 000 m° ;

e La construction d'environ 950 m? de SDP de commerces ;

e La construction d’un parking en sous-sol, d'environ 90 places :

CONSIDERANT que ce projet est cohérent avec l'objectif de renouvellement urbain du quartier

porté par la Ville ;

CONSIDERANT que les travaux sur les espaces publics (aménagement de l'entrée du quartier

par la création d’une place de proximité), la voirie (refonte du plan de circulation, connexion de la

voie nouvelle à la voirie existante, aménagement des entrées de bâtiments et du parking privé), les espaces verts (création d’un jardin au cœur des bâtiments) et l'adaptation des équipements publics (crèche PMI) du secteur sont rendus nécessaires par la réalisation de ce programme immobilier ;

CONSIDERANT le projet de convention de PUP envisagé entre l'Etablissement Public Territorial Paris-Est-Marne&Bois, Eiffage Immobilier IDF (ou toute SCCV qu'elle se substituerait) et la Ville, qui fixe, au vu du programme de constructions projeté, le périmètre de l'opération, les

équipements publics à réaliser par la Ville et le niveau des participations mises à la charge

d'Eiffage Immobilier IDF (ou toute SCCV qu'elle se substituerait) pour la réalisation de ces

équipements publics, ainsi que les modalités et délais de versement de celles-ci :

CONSIDERANT le pré-accord entre les parties sur ce projet :

CONSIDERANT que, conformément au plan de financement de ce projet de PUP, la participation

de l'opérateur au financement des équipements s'élève à 2 365 801,94 € HT (DEUX MILLIONS

TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT

QUATORZE CENTIMES HORS TAXES) et sera versée directement à la Ville, maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser suivant un échéancier déterminé dans la convention de PUP:;Délibération n°2024-04-20-F

Projet urbain partenarial (PUP) entre le Territoire Paris-Est-Marne&Bois, la société Eiffage Immobilier et la commune

de Fontenay-sous-Bois : approbation de la convention

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 34 voix pour

Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX

Par 1 voix contre :

M. TARGUI

M. GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M. CORNELIS, M. ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAIT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote

DÉCIDE

Article 1 : d'approuver la création d'un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre

l'Etablissement Public Territorial Paris-Est-Marne&Bois, la société Eiffage Immobilier IDF (ou

toute SCCV qu'elle se substituerait) et la Ville de Fontenay-sous-Bois sur le secteur dit « Rabelais

phase 2 »;

Article 2 : d'approuver la convention du Projet Urbain Partenarial, et ses annexes, qui liera

l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, la société Eiffage Immobilier IDF (ou

toute SCCV qu'elle se substituerait) et la Ville de Fontenay-sous-Bois ;:

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents y

afférents, et à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de la présente délibération ;Délibération n°2024-04-20-F

Projet urbain partenarial (PUP) entre le Territoire Paris-Est-Marne&Bois, la société Eiffage Immobilier et la commune

de Fontenay-sous-Bois : approbation de la convention

ARTICLE 4 : précise qu'en application de l'article L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, les

constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention de Projet urbain partenarial

seront exclues du champ d'application de la Taxe d'aménagement communale pendant une

durée de 10 ans.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans

le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le 1.0. AVR..2024

Publication