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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 89 Avis CE
Document publié le Lundi 9 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 89 Avis CE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le PLUi du canton de MUGRON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur : L’élaboration d’un PLUI sur la totalité du territoire du canton de MUGRON
(13 communes)
L’élaboration d’un PLUI sur la totalité du territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE (21 communes)
La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
O O O
Du Lundi 09 Mars 2020 à 9h00 au Lundi 16 mars 2020 à 17h 00 inclus (Phase 1) Et du 07 septembre 2020 à 9h00 au jeudi 01 octobre 2020 à 12h00 inclus (Phase 2)
O O O
CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION
D’ENQUÊTE
Sur l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal PLUi sur le territoire des communes du canton de MUGRON :
BAIGTS-EN -CHALOSSE, BERGOUEY, CAUPENNE, DOAZIT, HAURIET, LAHOSSE, LARBEY, LAUREDE, MAYLIS, MUGRON, NERBIS, SAINT-AUBIN, TOULOUZETTE Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
Page 2 sur 34 Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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SOMMAIRE
Chapitres et paragraphes pages
SOMMAIRE
I-CONTEXTE GENERAL
II- PRINCIPALES MESURES INTERVENUES AVANT L’OUVERTURE DE
L’ENQUÊTE.
III-FONDEMENT DE LA REFLEXION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE.
Constats de la commission d’enquête.
Examen et analyse de la commission d’enquête.
Analyse des Avantages et des Inconvénients du projet d’élaboration d’un PLUI du canton de
MUGRON sur la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE.
➢ Conclusion générale et recommandations
IV –Conclusions et avis de la commission d’enquête.
3
5-9
11-16
17-31
23-31
32-34
34
CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Le Rapport fait l’objet d’un document séparé
CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION
D’ENQUÊTE
Sur l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal PLUi sur le territoire des communes du canton de MUGRON :
BAIGTS-EN -CHALOSSE, BERGOUEY, CAUPENNE, DOAZIT, HAURIET, LAHOSSE, LARBEY, LAUREDE, MAYLIS, MUGRON, NERBIS, SAINT-AUBIN, TOULOUZETTE Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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CHAPITRE PREMIER
CONTEXTE GENERAL Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
Page 6 sur 34 Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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I. Contexte général
La constitution de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE »
Par arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°742 du 02 décembre 2016, Monsieur le Préfet des Landes autorise la fusion de la « Communauté de communes de MONTFORT-EN-CHALOSSE » et de la communauté de communes « Du Pays de MUGRON » pour former la communauté de communes « TERRES-DE-CHALOSSE ».
Le 01 janvier 2017, la « Communauté de communes de MONTFORT-EN-CHALOSSE » fusionne avec la communauté de communes « Du Pays de MUGRON » pour former la communauté de communes « TERRES-DE-CHALOSSE », dont le siège se trouve à MONTFORT-EN-CHALOSSE, le nouvel « Etablissement de coopération intercommunale (EPCI) » se compose de 34 communes, treize provenant du canton de MUGRON, et vingt et une provenant du canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE. Les communes provenant du canton de MUGRON sont les suivantes : BAIGTS-EN-CHALOSSE, BERGOUEY, CAUPENNE, DOAZIT, HAURIET, LAHOSSE, LARBEY, LAUREDE, MAYLIS, MUGRON, NERBIS, SAINT-AUBIN, et TOULOUZETTE. Les communes provenant du canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE sont les suivantes : CASSEN, CLERMONT, GAMARDE- LES-BAINS, GARREY, GIBRET, GOOS, GOUSSE, HINX, LOUER, LOURQUEN, MONTFORT-EN-CHALOSSE, NOUSSE, ONARD, OZOURT, POYANNE, POYARTIN, PRECHACQ-LES-BAINS, SAINT-GEOURS-D’AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, SORT-EN-CHALOSSE, et VICQ D’AURRIBAT.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°742 du 02 décembre 2016, fixe les compétences obligatoires du nouvel EPCI, parmi lesquelles figure « L’aménagement de l’espace ».
La décision de poursuivre les études entreprises et portant sur l’élaboration de deux PLUI :
Le premier sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du « Pays de MUGRON », Le second sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de MONTFORT-EN- CHALOSSE.
Le 02 décembre 2015, la communauté de communes de MONTFORT-EN-CHALOSSE prescrit l’élaboration d’un PLUI sur le territoire de la communauté de communes.
Le 02 décembre 2015, la communauté de communes du « Pays de MUGRON » prescrit l’élaboration d’un PLUI sur le territoire de la communauté de communes.
En novembre 2016, le diagnostic s’est poursuivi par la construction d’un PADD (Projet d’Aménagement et de développement durables) qui traduit les grands choix politiques du PLUI.
Le débat d’orientation du PADD a lieu dans les deux communautés en décembre 2016. En janvier 2017, les deux communautés de communes fusionnent.
En mars 2017, la nouvelle communauté de communes « TERRES-DE-CHALOSSE » décide par délibération de poursuivre les études entreprises par les deux communautés de communes de « MONTFORT-EN-CHALOSSE » et du « Pays de MUGRON ». Cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation de la part de la Préfecture des Landes dans le cadre du « Contrôle de légalité ».
En conséquence, la communauté de communes « TERRES-DE-CHALOSSE » est légitime pour conduire les études d’élaboration de deux PLUI :
Le premier sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du « Pays de MUGRON », Le second sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de MONTFORT-EN-CHALOSSE. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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Le PLUi du canton de MUGRON comprend
Le Rapport de Présentation (Pièce 1) (Article L.151-4 du code de l’urbanisme) :
Le rapport de présentation du projet soumis à enquête publique comporte les six chapitres suivants :
• Le Résumé non technique (Pièce 1A. Pages 1-99)
• Analyse de l’Etat initial de l’Environnement et des paysages et diagnostic (Pièce 1.B. (Pages 1-232) • Explication des choix. (Pièce 1.C Pages 1-104)
• Evaluation du projet. (Pièce 1.D Pages 1-55)
• Annexes. (Pièce 1 E Ces annexes comportent quatre sections (Section E.1 Fiches communes, Section E.2 Retour visite écologue, Section E.3 Changement de destination, Section E.4 Eléments de paysage identifiés au titre du L.151-19 du code de l’Urbanisme (64 feuillets recto-verso).
• Résumé non technique. (Pages 295-309)
Il est accompagné d’annexes au Rapport de présentation, analysant de manière détaillée certaines problématiques (voir liste des pièces ci-après).
Le contenu du rapport de présentation est conforme aux dispositions de l’article L.153-4 du code de l’Urbanisme
Le Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD Pièce 2) (Article L.151-5 du code de l’Urbanisme) :
Les objectifs du PADD sont cités en page A du PADD :
AXE 1 : Une démarche fondée sur le maintien de la qualité paysagère et environnementale du territoire, AXE 2 : Un développement urbain structuré, afin de garantir un dynamisme du territoire sur le long terme, AXE 3 : Un développement économique prenant appui sur les potentialités du territoire. Le PADD comporte 8 feuillets recto-verso
Le contenu du PADD est conforme aux dispositions de l’article L.153-5 du code de l’Urbanisme
Les orientations d’Aménagement et de programmation (OAP Pièce 3) :
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont décrites pour les zones AU, et pour l’Equipement commercial et artisanal.
Pour les zones AU sont décrites :
BERGOUEY : LE BOURG (pages2-3)
CAUPENNE : Secteur NORD (Pages 5-7)
CAUPENNE : Secteur SUD (Pages 9-10)
HAURIET : Secteur LE BOURG (Pages 13-15)
LAHOSSE : Secteur LE BOURG (Pages 17-18)
LARBEY : Secteur LE BOURG (Pages 20-22)
MAYLIS : Secteur LE BOURG (Pages 24-25)
MAYLIS : Secteur SUD (Pages 26-27)
MUGRON : Secteur PIOC (Pages 30-34)
MUGRON : Secteur EST (Pages 35-36)
MUGRON : Secteur ZA LAOURANNE (Pages 38-39)
SAINT-AUBIN : Secteur NORD (Pages 41-43)
TOULOUZETTE : Secteur LE BOURG (Pages 45-47) Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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Pour les orientations d’aménagement et de programmation « Equipement commercial et artisanal » sont décrites :
➢ Les fondements de la stratégie d’équipement commercial et artisanal (Page 49), ➢ Le champ d’application des OAP commerciales et artisanales, (Page 50),
➢ Les modalités d’application des OAP commerciales et artisanales (Pages 51-52) ➢ Orientations : Les localisations préférentielles de commerces (Pages53-56),
➢ La grille des vocations commerciales et artisanales dans les secteurs de localisations préférentielles (Page 57)
Le PADD exprime les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement, qui font elles-mêmes l’objet d’orientations plus détaillées.
Les orientations d’aménagement sont conformes aux dispositions des l’articles L.151-6 à L 151-7-2 du code de l’Urbanisme
Le Règlement (Pièce 4) (Article L.151-8 du code de l’Urbanisme) :
Le règlement décrit en 165 pages recto-verso les possibilités d’utilisation des sols.
Les avis des personnes publiques associées (PPA) et des personnes publiques consultées (PPC)
Les avis formulés par les PPA et notamment les services de l’Etat et la MRAe comportent de nombreuses recommandations de
modification du dossier soumis à enquête publique.
La communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » s’est engagée à apporter les modifications souhaitées dans la
mesure des données disponibles. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
Page 10 sur 34 Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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CHAPITRE DEUX
PRINCIPALES MESURES
INTERVENUES AVANT
L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
Page 12 sur 34 Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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II- PRINCIPALES MESURES INTERVENUES AVANT L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE.
Par lettre du 18 novembre 2019 enregistrée au TA de PAU Monsieur le Président de la communauté de communes « TERRES
DE CHALOSSE » a demandé la nomination d’une commission d’enquête en charge de conduire l’enquête publique unique
portant sur l’Elaboration de deux PLUI sur le territoire de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » ( Un PLUI
pour le secteur de MUGRON (13 communes) , et un PLUI pour le secteur de MONTFORT-EN-CHALOSSE ( 21 communes), la
révision des zonages d’assainissement de 34 communes, et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur le
territoire de 34 communes.
Par décision n°E19000199/64 du 09 décembre 2019 de Monsieur le Président du TA de PAU a désigné la commission
d’enquête.
La commission d’enquête est composée de Monsieur Pierre Jacques LISSALDE, Président, Madame Virginie ALLEZARD
membre de la commission et Monsieur Philippe LAFITTE membre de la commission.
Par arrêté du 20 janvier 2020, Monsieur le Président de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE », a décidé
de l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’Elaboration de deux PLUI sur le territoire de la communauté de
communes « TERRES DE CHALOSSE » (Un PLUI pour le secteur de MUGRON (13 communes), et un PLUI pour le secteur de
MONTFORT-EN-CHALOSSE ( 21 communes), la révision des zonages d’assainissement de 34 communes, du lundi 09 mars
2020 à 9h 00 au vendredi 10 avril 2019 à 12h 00 inclus en application des dispositions de l’article L.123-13 du code de
l’urbanisme.
Le jeudi 19 décembre 2019, la commission d’enquête s’est réunie au complet dans les locaux de la Communauté des communes
« TERRES DE CHALOSSE » à MONTFORT-EN -CHALOSSE afin de prendre connaissance du dossier, et préparer l’enquête
publique.
Puis ce même 19 décembre 2019, la commission d’enquête a rencontré au siège de la communauté de communes à
MONTFORT-EN-CHALOSSE Monsieur Vincent LAGROLA Président de la communauté de communes « TERRES DE
CHALOSSE », Monsieur Yves BATS maire de HINX et vice-président de la communauté de communes, Monsieur Thierry
PELFRESNE Directeur des services urbanisme et économique de la communauté de communes, Madame Maylis
PELFRESNE directrice du service habitât de la communauté de communes, en charge du dossier d’enquête publique,
ainsi que Madame Annabel LAMBERT responsable du service urbanisme de l’Agence départementale d’aide aux
Collectivités Locales des Landes (ADACL), assistait également à cette réunion le bureau d’études ARTELIA Maitre
d’œuvre du dossier d’enquête publique.
Après échanges avec la commission, Monsieur le Président de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE », a
accepté que la commission assure une permanence dans chacune des communes constituant la communauté de communes
« TERRES DE CHALOSSE » (Trente-quatre communes), et de prévoir également deux permanences au siège de la
communauté de communes à MONTFORT-EN-CHALOSSE (au milieu et à la clôture de l’enquête).
Au cours de cette réunion de prise de contact, la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » informe la
commission que la Mission d’évaluation Environnementale (MRAe) donnera son avis sur le projet de révision des zonages
d’assainissement de 34 communes, et sur le projet d’élaboration des schémas de gestion des eaux pluviales des 34 communes
au plus tard le 13 janvier 2020. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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L’affichage
La communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » a procédé à l’information du public par voie d’affichage dans les trente-quatre communes constituant la communauté de communes, ainsi qu’au siège de l’enquête publique devant la communauté de communes au 55, Place FOCH 40 380 MONTFORT EN CHALOSSE. Cet affichage a été effectué sur les panneaux destinés à l’affichage légal et sur ceux de bâtiments publics. Les certificats d’affichage des maires composant la communauté de communes sont joints en annexe au présent rapport.
La communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » a publié l’avis d’enquête publique dans la presse aux dates
suivantes :
➢ Pour le premier avis
Dans le quotidien Sud-Ouest le samedi 15 février 2020
Annonces Landaises le samedi 14 mars 2020
➢ Pour le deuxième avis
Dans le quotidien Sud-Ouest le 14 mars 2020
Annonces Landaises 14 mars 2020
La publicité pour la suspension a été réalisée :
Dans le quotidien sud-ouest le 7 avril2020
Dans les Annonces Landaises le 14 avril 2020
➢ Pour la publicité de reprise :
Dans le quotidien sud-ouest les mardi 18 Août 2020 et mardi 08 septembre 2020
Dans les Annonces Landaises les 22 Août 2020 et 12 septembre 2020
L’enquête publique s’est déroulée normalement du 09 mars au 16 mars 2020 inclus. Le 16 mars 2020 au soir, Monsieur le Président de la république a décidé d’un confinement à compter du 17 mars 2020. Les
déplacements étant interdits, la commission d’enquête n’est plus en mesure de poursuivre sa mission.
Le 17 mars 2020, le président de la commission d’enquête a écrit au Président de la communauté pour lui rendre compte de la
situation et lui demander d’interrompre l’enquête publique.
Par décision du 31 mars 2020, Monsieur le Président le la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » interrompt
l’enquête publique à compter du 16 mars 2020.
Par décision du 23 juin 2020, Monsieur le Président de la communauté de communes décide la reprise de l’enquête publique à
partir du 07 septembre 2020 à 9h00 et jusqu’au 01 octobre 2020 à 12h 00.
Le calendrier des permanences
Un nouveau calendrier des permanences est approuvé et reproduit ci-après : Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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TABLEAU DES PERMANENCES (Phases 1 & 2)
Canton de MUGRON Canton de MONTFORT EN CHALOSSE
Commune de
BAIGTS-EN-CHALOSSE
Mardi 10 Mars 2020 9h00 à 12h00 (Réalisé
phase 1)
Commune de CASSEN Mercredi 11 Mars 2020 9h00 à 12h 00
(Réalisé phase 1)
Commune de BERGOUEY Jeudi 17 septembre 2020 9h00 à 12h00 Commune de CLERMONT Jeudi 19 mars 2020, 09h00-12h00
Commune de CAUPENNE Vendredi 13 Mars 2020 9h00 à 12h 00
(Réalisé phase 1) Commune de GAMARDE-LES-BAINS
Mercredi 18 mars 2020, 09h00-12h00
Vendredi 03 avril 2020, 14h00-17h00
Commune de DOAZIT Vendredi 11 septembre 2020 9h30 à 12h30 Commune de GARREY Mercredi 11 mars 2020, 09h00-12h00
Commune de HAURIET Mardi 10 Mars 2020 13h30 à 16h30 (Réalisé
phase 1) Commune de GIBRET Mardi 24 mars 2020, 14h30-17h00 Commune de LAHOSSE Mardi 15 septembre 2020 9h30à 12h30 Commune de GOOS Mardi 24 mars 2020, 08h30-11h30
Commune de LARBEY Jeudi 17 septembre 2020 13h30 à 16h30 Commune de GOUSSE Lundi 07 septembre 2020 14h 00 à 17h
Commune de LAUREDE Mercredi 23 septembre 2020
14h00 à 17h00
Commune de HINX Jeudi 10 septembre 2020 14h00 à 17h
Jeudi 17 septembre 2020 9h00 à 12h
Commune de MAYLIS Mercredi 23 septembre 2020 9h30 à 12h30 Commune de LOUER Jeudi 12 mars 2020, 09h00-12h00
Commune de MUGRON
Lundi 09 Mars 2020 9h30 à 12h30 (Réalisé
phase 1)
Samedi 26 septembre 2020 9h00 à 12h 00
Commune de LOURQUEN Jeudi 12 mars 2020, 14h30-17h30
Commune de NERBIS Mardi 15 septembre 2020 14h00à 17h00 Commune de MONFORT-EN-CHALOSSE Mercredi 01 avril 2020, 14h00-17h00
Commune de SAINT-AUBIN Jeudi 24 septembre 2020 13h45 à 16h45 Commune de NOUSSE Mercredi 01 avril 2020, 09h00-11h30
Commune de TOULOUZETTE Jeudi 24 septembre 2020 9h00 à 12h00 Commune d’ONARD Mardi 08 septembre 2020 9h00 à 12h
Commune d’OZOURT Jeudi 19 mars 2020, 14h30-17h30
Commune de POYANNE Samedi 28 mars 2020, 08h30-11h30
Commune de POYARTIN Vendredi 13 mars 2020, 15h00-19h00
Commune de PRECHACQ-LES-BAINS Mercredi 25 mars 2020, 13h30-16h30
Commune de SAINT-GEOURS D’AURIBATMercredi 11 Mars 202013h30 à 16h 30
(Réalise phase 1)
Commune de SAINT-JEAN-DE-LIER Lundi 16 Mars 2020 14h00 à 17h00
(Réalisé phase 1)
Commune de SORT-EN CHALOSSE Samedi 21 mars 2020, 09h00-12h00
Commune de VICQ D’AURIBAT Lundi 16 Mars 2020 9h00 à 12h00
(Réalisé Phase 1)
Communauté de Communes TERRES DE
CHALOSSE à Montfort en Chalosse
Vendredi 18 Septembre 2020 9h00 à12h 00
Jeudi 01 octobre 2020 9h00 à 12h Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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La clôture de l’Enquête et les modalités de transfert des dossiers et du registre
L’Enquête publique s’est conclue le jeudi 01 octobre à 12h00 à l’issue de la dernière permanence que la commission a tenu à
MONTFORT EN CHALOSSE au siège de la communauté de communes.
Les registres d’enquête déposés au siège des six communautés de communes et ont été récupérés par les membres de la
commission d’enquête le jeudi 01 octobre 2020 après-midi, afin que la commission puisse procéder à la rédaction du procès-
verbal de synthèse, et à la rédaction de son rapport.
Description comptable des observations
L’Enquête publique a donné lieu à la formulation de Trois cent seize observations.
Trois cent quatre concernent les deux projets de PLUI.
Dix concernent le projet de révision des zonages d’assainissement.
Deux concernent l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales.
Notification du procès-verbal de synthèse des observations
La commission d’enquête a notifié le « Procès-Verbal de synthèse des observations » à la communauté de communes
« TERRES DE CHALOSSE » le 09 octobre 2020, soit 8 jours après la clôture de l’enquête publique, ce qui correspond à un délai
plus court que les huit jours légaux définis par l’article R.123-18 du code de l’Environnement.
Les personnes présentes lors de cette remise étaient :
Monsieur Didier CAUGEACQ Président de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE », Madame Maylis
PELFRESNE, Monsieur Thierry PELFRESNE, et les trois membres de la commission d’enquête
Mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage.
La communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » a transmis son « Mémoire en réponse » au PV de synthèse de la
commission le 25 octobre 2020 soit 15 jours après la remise du PV de la commission conformément à la règlementation en
vigueur Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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CHAPITRE TROIS
FONDEMENT DE LA RÉFLEXION DE LA
COMMISSION D’ENQUÊTE Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
Page 18 sur 34 Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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III- FONDEMENT DE LA REFLEXION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE.
Par lettre du 18 novembre 2019 enregistrée au TA de PAU Monsieur le Président de la communauté de communes « TERRES
DE CHALOSSE » a demandé la nomination d’une commission d’enquête en charge de conduire l’enquête publique unique
portant sur l’Elaboration de deux PLUI sur le territoire de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » ( Un PLUI
pour le secteur de MUGRON (13 communes) , et un PLUI pour le secteur de MONTFORT-EN-CHALOSSE ( 21 communes), la
révision des zonages d’assainissement de 34 communes, et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur le
territoire de 34 communes.
Par décision n°E19000199/64 du 09 décembre 2019 de Monsieur le Président du TA de PAU a désigné la commission
d’enquête.
La commission d’enquête est composée de Monsieur Pierre Jacques LISSALDE, Président, Madame Virginie ALLEZARD
membre de la commission et Monsieur Philippe LAFITTE membre de la commission.
Par arrêté du 20 janvier 2020, Monsieur le Président de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE », a décidé
de l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’Elaboration de deux PLUI sur le territoire de la communauté de
communes « TERRES DE CHALOSSE » (Un PLUI pour le secteur de MUGRON (13 communes), et un PLUI pour le secteur de
MONTFORT-EN-CHALOSSE ( 21 communes), la révision des zonages d’assainissement de 34 communes, du lundi 09 mars
2020 à 9h 00 au vendredi 10 avril 2019 à 12h 00 inclus en application des dispositions de l’article L.123-13 du code de
l’urbanisme.
L’enquête publique s’est déroulée normalement du 09 mars au 16 mars 2020 inclus. Le 16 mars 2020 au soir, Monsieur le Président de la république a décidé d’un confinement à compter du 17 mars 2020. Les déplacements étant interdits, la commission d’enquête n’est plus en mesure de poursuivre sa mission. Le 17 mars 2020, le président de la commission d’enquête a écrit au Président de la communauté pour lui rendre compte de la situation et lui demander d’interrompre l’enquête publique. Par décision du 31 mars 2020, Monsieur le Président le la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » interrompt
l’enquête publique à compter du 16 mars 2020.
Par décision du 23 juin 2020, Monsieur le Président de la communauté de communes décide la reprise de l’enquête publique à
partir du 07 septembre 2020 à 9h00 et jusqu’au 01 octobre 2020 à 12h 00.
L’enquête publique a permis d’enregistre 113 observations du public relative au PLUI sur le canton de MUGRON, dont une
majorité porte sur des demandes de classification en zone urbanisable. La commission d’enquête s’est positionnée sur chacune
d’entre elles.
Certaines observations nécessitent d’être commentées ci-après.
La commission d’enquête a établi et transmis son procès-verbal d’enquête le 9 octobre 2020 au Président de la communauté de
communes « TERRES DE CHALOSSE ». En retour, un mémoire en réponse a été adressé à la commission le 23 octobre 2020.
Ce mémoire prend acte des observations du public portant sur le PLUI du canton de MUGRON et mais ne positionne pas sur la
totalité, en précisant pour 47 d’entre elles un renvoi de positionnement avec consultation de la commune concernée. Ce renvoi Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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concerne 38% des observations. La commission d’enquête s’interroge sur l’impact de ces positionnements futurs de la
communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » sur le projet de PLUi présenté au public.
En fin d’enquête publique, une observation concernant la demande de changement d’emplacement de zone Uy sur la commune
de Mugron et sur un secteur classé en agricole, est formulée sur le registre dématérialisé. La commission d’enquête précise
qu’une telle modification doit faire l’objet d’une analyse de ses impacts, doit être soumise à évaluation et à avis de la CDPENAF.
Une telle évolution doit être portée à information du public, tel n’a pas été le cas, puisque cette observation a été consignée en fin
d’enquête public sur le registre dématérialisé. Ainsi, la commission d’enquête attire l’attention de la communauté de communes
sur le risque juridique d’un changement d’emplacement de la zone Uy.
Une observation sur la commune de Saint Aubin interroge la communauté de communes sur l’absence de possibilité qu’offre le
projet en matière de diversification de l'offre de logements pour couvrir l'ensemble du parcours résidentiel, et en particulier en
recherchant les complémentarités de typologie de bâti. Cette observation étant en lien avec l’objectif 2.2 du PADD mérite de
prendre en compte la question des modalités d’intégration de l’habitat léger dans le règlement.
La commission d’enquête a pris note dans le mémoire en réponse à son procès-verbal de la justification de l’absence de
l’utilisation du classement « Espaces Boisés classés » dans le PLUi de MUGRON projeté. Ce parti pris vient interroger la prise en
compte suffisante de l’axe 1.1 du PADD visant à prendre en compte les richesses naturelles du territoire et le maintien des
continuités écologiques sont nécessaires.
D’autre part ; dans son procès-verbal de fin d’enquête, la commission d’enquête a attiré l’attention de la communauté de
communes sur les modalités d’identification des zones humides, en lien avec l’avis de la CLE et de la MRAE estimant que des
investigations complémentaires visant à caractériser et à localiser précisément les zones humides, notamment celles issues
d’études de pré-localisation.
Pour rappel, l’arrêté du 24 juin 2008 modifié précise les critères techniques de définition et de délimitation des zones humides, et indique qu’une zone est considérée comme humide si elle présente l’un de ces critères pédologiques ou de végétation qu’il fixe. Amené à préciser la portée de cette définition légale, le Conseil d’État a considéré dans un arrêt récent (CE, 22 février 2017, n° 386325) que les deux critères pédologique et botanique sont, en présence de végétation, “cumulatifs, (…) contrairement d’ailleurs à ce que retient l’arrêté (interministériel) du 24 juin 2008 ». Suite à cette décision du Conseil d’Etat, une note technique ministérielle est parue le 26 juin 2017 afin de préciser la caractérisation des zones humides. Cette note a notamment pour objectif de « préciser la notion de végétation inscrite à l’article L.211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’état dans sa décision du 22 février 2017 ». Elle vise donc à apporter des précisions sur le critère de végétation appliqué à l’étude et la délimitation des zones humides et notamment sur la définition de la végétation dite spontanée. Une zone humide ne peut ainsi donc pas être définie sur le critère d’une végétation « résultant notamment d’une action anthropique ». Cela est principalement le cas « des parcelles labourées, plantées, cultivées, coupées ou encore amendées, etc… » Dans ce cas, « une zone humide est caractérisée par le seul critère pédologique […] »
Ainsi, en résumé :
• Le Conseil d’Etat a considéré la nécessité des deux critères (botanique et pédologique) lorsque la végétation existe (le terme de « végétation » correspond à la « végétation spontanée »)
• Selon la note technique, une zone humide correspond aux zones présentant :
o le double critère sur des secteurs à végétation spontanée,
o le seul critère pédologique sur les secteurs à végétation non spontanée. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
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Ainsi, la commission d’enquête confirme l’obligation de vérifier la caractérisation et la localisation des zones humides au niveau
des OAP en adéquation avec la note technique ministérielle du 26 juin 2017 ; puis d’appliquer le principe Eviter Compenser
Réduire afin de garantir la préservation des milieux naturels.
Aussi, la commission d’enquête alerte sur le risque « d’erreur manifeste d’appréciation » lié aux micro-zones « naturelles » (Nh,
Na, Nt…) détournées dans des espaces à dominante agricole (Conseil d’Etat, 31/3/10, commune de Châteauneuf-sur-Rhône).
L’analyse des observations du public et des personnes publiques associées conclut à un positionnement globalement favorable
au projet de PLUI du canton de MUGRON sur le territoire de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE ».
Cependant, le projet doit être enrichi par les recommandations formulées par les PPA, PPC, et par les demandes formulées par
le public, et acceptées par la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE », dans son « Mémoire en réponse »
adressé à la commission le 23 octobre 2020.
Ainsi le projet de la communauté de communes soumis à enquête publique :
• Doit être complété dans sa partie « Rapport de présentation » (RP) par
o La prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, les PPA et PPC,
o La précision de l’identification des zones humides au niveau des OAP en en adéquation avec la note technique
ministérielle est parue le 26 juin 2017 ; puis l’application du principe Eviter Compenser Réduire afin de garantir
la préservation des milieux naturels,
o L’identification des sièges d’exploitation agricole, de bâtiment d’élevage (en particulier ceux soumis à
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement sur un plan), des zones de protection associées, en
cohérence avec les avis de la Chambre d’Agriculture et de la CDPENAF,
o L’identification des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, en particulier la délimitation
des carrières, sur un plan,
o La mise à jour des tableaux listant les STECAL, en en vérifiant l’exhaustivité et en intégrant les modifications de
classement en Na suite aux observations du public validées par la communauté de communes,
o La clarification des indicateurs de suivi du PLUi,
• Doit être modifié dans sa partie règlement par
o La prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, les PPA et PPC,
o Le rajout d’une annexe visant l’intégration de la notice explicative du règlement d’assainissement des eaux
usées et de gestion des eaux pluviales,
o La prise en compte la question des modalités d’intégration de l’habitat léger.
• Doit être modifié dans sa partie règlement graphique (plan de zonage) par
o La prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, les PPA et PPC, Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
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L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
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o L’implantation de la zone de protection de captage d’eau potable (Nep) sur la commune de MAYLIS en
cohérence avec l’arrêté préfectoral de protection en date du 16/01/2004,
o La mise à jour du fond de plan intégrant le bâti existant à la date d’approbation du PLUi de Mugron,
o Une légende exhaustive intégrant notamment la signification des « triangles verts » visant les protections au
titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme,
o Une légende intégrant la mention des emplacements réservés avec la liste des bénéficiaires et leurs
destinations,
o L’ajout complémentaire de bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination en
cohérence en accord avec l’avis de la communauté de communes sur des observations du public,
o La vérification de la continuité des zonages N, Nce et A entre deux communes, et les corrections éventuelles
en cas d’incohérences relevées,
o La vérification de compatibilité des plans de zonage et des délimitations de l’atlas des zones inondables,
• Doit compléter les OAP par :
o La prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, les PPA et PPC,
o L’identification des zones humides au niveau des OAP en en adéquation avec la note technique ministérielle du
26 juin 2017 ; puis l’application du principe Eviter Compenser Réduire afin de garantir la préservation des
milieux naturels,
• Doit compléter l’annexe relative aux servitudes avec l’emplacement exact des périmètres de protection de captage d’eau
potable sur MAYLIS.
La commission d’enquête constate que l’artificialisation des espaces naturels Agricoles ou forestiers (NAF) est en forte baisse par rapport à la consommation des dix dernières années. En effet, Le diagnostic fait état d’une consommation foncière de 86 ha à vocation d’habitat et activités, sur la période 2006-2018 soit une moyenne de 7,2ha par an. La Communauté de Communes « TERRES DE CHALOSSE » a fixé un maximum de 34 hectares d’espaces NAF consacrés au développement urbain. Ainsi on observe une modération de moins 60% par rapport à la consommation foncière de ces dix dernières années
La tendance est donc bien orientée et en ligne avec les orientations nationales. L’aménagement du territoire proposé par la
communauté de communes sera ainsi plus cohérent et plus en adéquation avec les textes législatifs et règlementaires en
vigueur).
La démarche d’élaboration du présent PLUI sur le canton de MUGRON conduite par la communauté de communes « TERRES
DE CHALOSSE », constitue une première étape dans la gestion concertée, raisonnée et harmonisé de l’espace sur un territoire
de 13 communes, elle mérite d’être encouragée.
En conséquence, le bilan est globalement favorable au projet. Toutefois, certains documents du dossier sont perfectibles et la
commission propose de les améliorer par la prise en compte des « Réserves » et des « Recommandations » qu’elle formule dans
le présent avis et conclusions motivées. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
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Après avoir étudié le dossier soumis à l’enquête publique, analysé les avis formulés par les personnes publiques associées,
entendu le public, visité les lieux, obtenu du maitre d’ouvrage tous les éclaircissements nécessaires à l’information du public,
constate le déroulement régulier de l’enquête publique, entendu Monsieur le Président de la Communauté de Communes
« TERRES DE CHALOSSE » conformément aux dispositions de l’article R-562-8 du code de l’environnement et analysé les
avantages et les inconvénients d’une mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunautaire (PLUI) sur le canton de
MUGRON, la commission d’enquête constate que le dossier soumis à enquête publique doit être sensiblement amélioré avant
son approbation. Le public s’est mobilisé lors de l’enquête publique, la commission a relevé trois cent dix-huit (316) observations,
dont 113 se rapportant au projet de PLUI du canton de MUGRON.
La quasi-totalité demande la modification du projet soumis à enquête publique.
La commission d’enquête a établi un Procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête publique et l’a
adressé à la Communauté de Communes le 9 octobre 2020.
Cette dernière a transmis son « Mémoire en réponse » à la commission le 23 octobre 2020. La commission a jugé les réponses
de la communauté de communes partielles car pour 38% d’entre elles, aucun positionnement n’a été pris par la communauté de
communes en justifiant le renvoi aux communes concernées.
La communauté de communes dans son « Mémoire en réponse » au PV de synthèse des observations établi par la commission
prend en compte certaines observations du public et n’apporte pas une réponse suffisamment exhaustive aux questions de la
commission. La commission prend acte de cette décision.
Globalement les avantages du projet d’élaboration d’un PLUI sur le territoire de la communauté de communes « TERRES DE
CHALOSSE » sont supérieurs aux inconvénients comme le démontre l’analyse bilancielle effectuée par la commission, et
rappelée. Les indicateurs évalués au titre du présent chapitre sont globalement favorables au projet « d’élaboration d’un PLUI »
sur le territoire de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » secteur Canton de MUGRON.
Cependant, le projet doit être enrichi par les recommandations formulées par les PPA, PPC, et par les demandes formulées par
le public, et acceptées par la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » dans son « Mémoire en réponse »
adressé à la commission le 25 octobre 2020.
Ainsi le projet de la communauté de communes soumis à enquête publique :
• Doit être complété dans sa partie « Rapport de présentation » (RP) par la prise en compte des recommandations
formulées par la MRAe, les PPA et PPC,
CONCLUSION GENERALE Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
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• Doit être modifié dans sa partie règlement par une rédaction claire simple concernant la réhabilitation, la rénovation et
l’extension des bâtiments agricoles existants.
Les Plan de zonage devront être mis à jour par la prise en compte des changements d’affectation pris en compte par la Communauté de communes dans son « Mémoire en réponse » adressé à la commission le 25 octobre 2020. La commission d’enquête constate que l’artificialisation des espaces naturels Agricoles ou forestiers (NAF) est en forte baisse par rapport à la consommation des dix dernières années, 60,36%.
La tendance est donc bien orientée et en ligne des standards nationaux.
La commission a noté la volonté des élus d’apporter tout leur concours et leurs connaissances pour améliorer le projet, le rendre plus lisible.
L’aménagement du territoire proposé par la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » sera plus cohérent et plus
en adéquation avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur avec le PLUI approuvé que sans. Le canton de MUGRON
fait partie intégrante de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE ». Il regroupe 13 communes dont certaines
disposent d’un document d’urbanisme.
➢ Un PLU pour les communes de DOAZIT et MUGRON (2 Communes). ➢ Une Carte Communale pour les communes de BAIGTS-EN-CHALOSSE, CAUPENNE, LAHOSSE, LAUREDE,
MAYLIS, NERBIS et SAINT-AUBIN. (7 Communes).
➢ Les communes de BERGOUEY, HAURIET, LARBEY, et TOULOUZETTE (4 communes) sont quant à elles régies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), La mise en place du PLUi viendra redistribuer l’organisation actuelle en dotant chaque commune d’un document d’urbanisme unique.
La démarche d’élaboration du présent PLUI conduite par la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE », constitue une première étape dans la gestion concertée, raisonnée et harmonisé de l’espace sur un territoire de 13 communes du canton de MUGRON dépendant du département les LANDES. Elle mérite d’être encouragée.
En conséquence, le bilan est globalement favorable au projet. Toutefois, certains documents du dossier sont
perfectibles et la commission propose de les améliorer par la prise en compte totale de « Recommandations » qu’elle
formule dans le présent rapport, et dans son avis et conclusions motivées.
➢ Un dossier soumis à enquête publique conforme à la règlementation en vigueur
Le parti d’aménagement retenu dans le projet de PLUI du canton de MUGRON propose d’accueillir 500 à 600 habitants
supplémentaires à l’échelle du PLUI, soit un taux de croissance annuel moyen de 0,8% par an. Pour répondre à cette
perspective, la communauté de communes envisage la construction de 150 logements en densification et la consommation
d’espaces naturels, agricoles, forestiers de 30 hectares pour l’habitat auxquels s’ajoutent 4 hectares pour l’économie.
Tendanciellement, le projet s’inscrit dans une réduction de la consommation de l’espace (- 60% à l’échelle du PLUI) par rapport
aux dix dernières années. L’objectif recherché est louable.
➢ Une enquête publique organisée et conduite conformément à la règlementation en vigueur.
L’enquête publique a été organisée en conformité des dispositions des articles R.123-2. à R.123-27 du code de l’environnement. Le Maitre d’ouvrage a mis le dossier en ligne. Un registre électronique et une adresse mail ont été mis à disposition afin que le public puisse déposer ses observations. Le public a été informé conformément à la réglementation en vigueur.
➢ Un dossier permettant d’atteindre les objectifs du PADD
➢ AXE 1 : Une démarche fondée sur le maintien de la qualité paysagère et environnementale du territoire ➢ AXE 2 : Un développement urbain structuré, afin de garantir un dynamisme du territoire sur le long terme Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
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L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
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➢ AXE 3 : Un développement économique prenant appui sur les potentialités du territoire
La mobilisation du public a été importante. De nombreuses recommandations ont été formulées soit par les PPA et PPC. et par le public, la communauté de communes a pris l’engagement de modifier le document soumis à enquête publique par la prise en compte des observations formulées par les PPA, PPC et la MRAe, et certaines observations du public.
La commission constate en outre, que le « Mémoire en réponse » en date du 23 octobre 2020 au procès-verbal de synthèse de la commission prend acte des observations du public mais ne positionne pas sur la totalité, en précisant pour 47 d’entre elles un renvoi vers la consultation de la commune concerné. Ce renvoi concerne 38% des observations. La commission d’enquête s’interroge sur l’impact de ces positionnements futurs de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » sur le projet de PLUi présenté au public.
De plus, Concernant la demande de changement d’emplacement de zone Uy sur la commune de Mugron et sur un secteur classé en agricole, mentionnée en fin d’enquête publique, la commission d’enquête précise qu’une telle modification doit faire l’objet d’une analyse de ses impacts, doit être soumise à évaluation et à avis de la CDPENAF. Une telle évolution doit être portée à information du public, tel n’a pas été le cas, puisque cette observation a été consignée en fin d’enquête public sur le registre dématérialisé.
La commission d’enquête a pris note dans le mémoire en réponse à son procès-verbal l’absence de l’utilisation du classement « Espaces Boisés classés » dans le PLUi de MUGRON projeté. Ce parti pris vient interroger la pris en compte suffisante de l’axe 1.1 du PADD visant à prendre en compte les richesses naturelles du territoire et le maintien des continuités écologiques.
Dans son procès-verbal de fin d’enquête, la commission d’enquête a attiré l’attention de la communauté de communes sur les modalités d’identification des zones humides en accord avec la note ministérielle du 26 juin 2017 et la nécessité de prise en compte des deux critères (botanique et pédologique) lorsque la végétation existe (le terme de « végétation » correspond à la « végétation spontanée ») et le seul critère pédologique sur les secteurs à végétation non spontanée.
La commission d’enquête précise les irrégularités suivantes du projet mis à l’enquête : • Une légende incomplète et l’absence du tableau des emplacements réservés sur les plans de zonage, • Une implantation de la zone Nep sur la commune de Maylis qui n’est pas en cohérence avec l’arrêté préfectoral de protection du captage d’alimentation en eau potable en date du 16/01/2004,
• L’absence de report des délimitations des carrières actés par arrêtés préfectoraux.
En conséquence la commission d’enquête émet les réserves suivantes. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
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L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
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1- Sur l’impact de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers
La commission constate que l’absence de positionnement de la communauté de commune sur 38% des observations du public pose une incertitude sur l’impact global des modifications en termes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En conséquence la commission d’enquête émet la réserve suivante.
• Réserve 1 : Positionnement sur les observations du public visant à limiter la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers
La commission d’enquête demande à la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE de statuer sur les
demandes d’évolution de classement de parcelles en accord avec les principes de limitation de consommations
d’espaces naturels, forestiers et agricoles, et selon critères définis dans le dossier mis en enquête et en respectant
le principe d’équité de traitement.
Concernant la demande de changement d’emplacement de l’extension de zone Uy (de Laouranne) sur la commune de Mugron sur un secteur classé en agricole, la commission d’enquête constate qu’une telle modification doit faire l’objet d’une analyse de ses impacts, doit être soumise à évaluation et à avis de la CDPENAF et qu’elle doit être portée à information du public, tel n’a pas été le cas, puisque cette observation a été consignée en fin d’enquête sur le registre dématérialisé. Ainsi, la commission d’enquête est défavorable au changement de localisation de l’extension de la zone Uy (de Laouranne) à l’issue de la présente enquête publique et attire l’attention sur la fragilité de la procédure.
• Réserve 2 : Evolution de la localisation de la zone Uy sur la commune de Mugron
La commission d’enquête demande à la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE de statuer sur la
demande de modification d’emplacement de la zone Uy sur la commune de Mugron, en prenant en compte le cadre
règlementaire applicable.
2. Sur le principe de préservation de la biodiversité
La commission d’enquête a pris note dans le mémoire en réponse à son procès-verbal l’absence de l’utilisation du classement « Espaces Boisés classés » dans le PLUi de MUGRON projeté. Ce parti pris vient interroger la prise en
RÉSERVES Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
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compte suffisante de l’axe 1.1 du PADD visant à prendre en compte les richesses naturelles du territoire et le maintien des continuités écologiques.
• Réserve 3 : Classement en Espaces Boisés Classés
La commission d’enquête demande à la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE de revoir le
classement des espaces boisés remarquables (exemple parc de Chantilly à Mugron) et des espaces boisés
identifiés en trame verte et bleue en « Espaces boisés Classés » au titre de l’article L 113-1 du Code de
l’Urbanisme ; et à défaut de justifier les critères de conservation de la protection au titre de l’article L151-23 du Code
de l’Urbanisme.
Dans son procès-verbal de fin d’enquête, la commission d’enquête a attiré l’attention de la communauté de communes sur les modalités d’identification des zones humides en accord avec la note ministérielle du 26 juin 2017 et la nécessité de prise en compte des deux critères (botanique et pédologique) lorsque la végétation existe (le terme de « végétation » correspond à la « végétation spontanée ») et le seul critère pédologique sur les secteurs à végétation non spontanée.
• Réserve 4 : Classification des zones humides au niveau des OAP
La commission d’enquête demande à la Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE de vérifier
l’identification des zones humides sur les secteurs d’études OAP en prenant en comte les critères de la note
ministérielle du 26 juin 2017, puis le cas échéant de les adapter en application au principe Eviter Compenser
Réduire afin de garantir la préservation des zones humides.
3. Sur la protection des captages en eau potable
L’enquête publique, via les observations du public, a permis de relever l’erreur de localisation du périmètre de
protection du captage d’eau potable sur la commune de MAYLIS, notamment en annexant au registre d’enquête
l’arrêté préfectoral du 16/01/2004.
• Réserve 5 : Prise en compte des dispositions réglementaires de l’arrêté préfectoral portant protection des
captages d’eau potable en cours de validité au lieu-dit « La digue de Barcelonne »
La commission d’enquête demande à la Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE de modifier le plan
de zonage du PLUI du canton de MUGRON, en localisant la zone Nep en cohérence avec l’arrêté préfectoral de
protection du captage sur la commune de MAYLIS en date du 16/01/2004.
4. Sur l’incomplétude du règlement graphique
La commission d’enquête précise les irrégularités suivantes du projet mis à l’enquête : • Une légende des règlements graphiques ne précisant pas la signification des « triangles verts », • L’absence de tableau des emplacements réservés,
• L’absence de report des délimitations des carrières actés par arrêtés préfectoraux, • Les fonds de plans ne sont pas à jour et n’intègrent pas le bâti existant à la date d’approbation de PLUI de Mugron. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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• Réserve 6 :
La commission d’enquête demande à la Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE de compléter le
règlement graphique en :
1/ Complétant la légende afin qu’elle soit exhaustive,
2/ Intégrant un tableau relatif aux espaces réservés, mentionnant leurs destinations et les bénéficiaires,
3/ Reportant la délimitation des carrières actée par arrêtés préfectoraux,
4/ Mettant à jour les fonds de plans par l’intégration du bâti existant à la date d’approbation de PLUI de Mugron.
La commission formule en outre, les recommandations suivantes demandant à la communauté de communes
« TERRES DE CHALOSSE » la modification du dossier d’élaboration du PLUI de MUGRON préalablement à son
approbation.
1- Sur le RAPPORT DE PRÉSENTATION.
La commission recommande de compléter le rapport de présentation par :
o La prise en compte des observations formulées par la MRAe, les PPA et PPC,
o L’identification des sièges d’exploitation agricole, de bâtiment d’élevage (en particulier ceux soumis à
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement sur un plan), des zones de protection associées, en
cohérence avec les avis de la Chambre d’Agriculture et de la CDPENAF,
o La mise à jour des tableaux listant les STECAL, en en vérifiant l’exhaustivité et en intégrant les modifications de
classement en Na suite aux observations du public validées par la communauté de communes,
o La clarification des indicateurs de suivi du PLUi.
• Recommandation 1-1 : Prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, des PPA et PPC
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de prendre en
compte totalement les recommandations formulées par la MRAe, des PPA et des PPC pour enrichir le rapport de
présentation.
RECOMMANDATIONS Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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• Recommandation 1-2 : Identification des bâtiments agricoles (siège d’exploitation, ICPE)
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » d’’identifier les
sièges d’exploitation agricole, des bâtiments d’élevage (en particulier ceux soumis à Installation Classée pour la
Protection de l’Environnement sur un plan), des zones de protection associées, en cohérence avec les avis de la
Chambre d’Agriculture et de la CDPENAF.
• Recommandation 1-3 : Liste des STECAL
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de mettre à jour
les tableaux listant les STECAL, en en vérifiant l’exhaustivité et en intégrant les modifications de classement en Na suite
aux observations du public validées par la communauté de communes.
• Recommandation 1-4 : Indicateurs de suivi du plan
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de préciser les
indicateurs de suivi du PLUi de MUGRON en intégrant le travail réalisé sur le périmètre d SCOT afin de disposer
d’indicateurs communs pertinents.
2- Sur le REGLEMENT ECRIT
La commission recommande de compléter le règlement écrit afin d’assurer :
o La prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, les PPA et PPC,
o Le rajout d’une annexe visant l’intégration de la notice explicative du règlement d’assainissement des eaux
usées et de gestion des eaux pluviales,
o La prise en compte d’une observation du public sur les modalités d’accueil de l’habitat léger.
• Recommandation 2-1 : Prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, des PPA et PPC
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de prendre en
compte totalement les recommandations formulées par la MRAe, des PPA et des PPC pour enrichir le règlement écrit.
• Recommandation 2-2 : Intégration d’une annexe au règlement
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » d’intégrer une
annexe relative au règlement d’assainissement et de gestion des eaux pluviales issue de la notice explicative.
• Recommandation 2-3 : Accueil de l’habitat léger
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » les modalités
d’accueil de l’habitat léger dans le règlement, afin de rechercher les complémentarités de typologie de bâti. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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• Recommandation 2-4 : création de STECAL spécifiques en zone A
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de prévoir dans
le règlement écrit et graphique de la zone A des STECAL spécifiques Ah, Aa, At, etc. en lieu et place des STECAL Nh,
Na, Nt, etc., la délimitation de telles « micro-zones » naturelles dans des espaces à dominante agricole ayant été
sanctionnée (CE, 31 mars 2010, Commune de Châteauneuf-sur-Rhône). En réponse à cette jurisprudence, les lois du
Grenelle avaient étendu à la zone A les STECAL jusqu’alors réservés à la zone N par la loi SRU.
3- Sur le REGLEMENT GRAPHIQUE
La commission recommande de compléter le règlement graphique afin de prendre en compte :
o Les recommandations formulées par la MRAe, les PPA et PPC,
o L’ajout complémentaire de bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination en
cohérence en accord avec l’avis de la communauté de communes sur des observations du public,
o La vérification de compatibilité des plans de zonage et des délimitations de l’atlas des zones inondables.
• Recommandation 3-1 : Prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, des PPA et PPC
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de prendre en
compte totalement les recommandations formulées par la MRAe, des PPA et des PPC pour enrichir le règlement
graphique.
• Recommandation 3-2 : Bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
o La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE »
d’intégrer suite à l’avis de la communauté de communes sur des observations du public, les bâtiments
agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
• Recommandation 3-3 : Intégration
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de vérifier la
compatibilité des plans de zonage et des délimitations de l’atlas des zones inondables.
4- Sur les OAP
La commission recommande de compléter les OAP afin de prendre en compte les recommandations formulées par la
MRAe, les PPA et PPC.
• Recommandation 4-1 : Prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, des PPA et PPC
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de prendre en
compte totalement les recommandations formulées par la MRAe, des PPA et des PPC concernant les OAP. Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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5- Sur l’annexe relative aux servitudes.
La commission recommande de compléter l’annexe relative aux servitudes avec l’emplacement exact des périmètres de
protection de captage d’eau potable sur MAYLIS.
• Recommandation 5-1 : Prise en compte des recommandations formulées par la MRAe, des PPA et PPC
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » de compléter
l’annexe relative aux servitudes en cohérence avec la protection du captage d’eau potable de MAYLIS acté dans l’arrêté
préfectoral du 16/01/2004.
La commission d’enquête recommande à la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » la prise en compte
des engagements écrits de son mémoire en réponse.
EN RÉSUMÉ :
La commission d’enquête constate que le projet de PLUI du canton de MUGRON soumis à enquête publique a fait l’objet de nombreuses remarques et observations de la part des personnes publiques associées (PPA), Personnes publiques consultées (PPC), du Préfet des Landes au nom de l’Etat, et au titre de « l’Autorité Environnementale » (MRAe).
Au cours de l’enquête publique, le public a formulé cent treize observations.
Le dossier est donc perfectible et doit être complété et modifié préalablement à son approbation par la communauté de Communes « TERRES DE CHALOSSE », pour tenir compte des informations recueillies au cours de l’enquête publique.
Les observations recueillies au cours de l’enquête publique portent sur la modification du rapport de présentation du projet, des plans de zonage, du règlement, des OAP et des annexes relatives aux servitudes.
La commission a formulé six réserves et treize recommandations pour la modification de ces cinq documents. La commission d’enquête souhaite leur prise en compte.
L’aménagement du territoire de la communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » sera plus cohérent et plus en adéquation avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur grâce au PLUI du canton de MUGRON lorsqu’il sera approuvé.
Concernant la consommation de l’espace qui s’est révélé être le point le plus sensible du projet.
Globalement la consommation de l’espace prévue au projet est inférieure à celle constatée pendant les dix dernières années d’environ 60%.
La tendance est donc bien orientée et son ampleur se rapproche des orientations nationales.
Au final la commission estime que la démarche de la Communauté de communes « TERRES DE CHALOSSE » mérite d’être encouragée.
En conséquence, les règles administratives étant respectées, et le bilan « Avantages/ inconvénients » étant globalement
favorable au projet, la commission émet l’avis ci-après : Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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CHAPITRE QUATRE
AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
Page 33 sur 34 Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE
Enquête publique unique portant sur :
L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MUGRON L’élaboration d’un PLUI sur le territoire du canton de MONFORT EN CHALOSSE La révision des zonages d’assainissement et l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur tout le territoire (34 communes)
Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLUi du canton de MUGRON
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AVIS FAVORABLE
A l’approbation du PLUI du canton de MUGRON de la Communauté de Communes
« TERRES DE CHALOSSE »
Sur le territoire des communes de BAIGTS-EN-CHALOSSE, BERGOUEY, CAUPENNE, DOAZIT,
HAURIET, LAHOSSE, LARBEY, LAUREDE, MAYLIS, MUGRON, NERBIS, SAINT-AUBIN, et
TOULOUZETTE,
SOUS RESERVE DE LA LEVÉE DES SIX RÉSERVES
ET AVEC LA PRISE EN COMPTE DES TREIZE RECOMMANDATIONS
FORMULEES CI-DESSUS.
Fait et clos à Anglet le 10 novembre 2020,
Le Président de la Commission d’enquête,
Jacques LISSALDE.
Membre de la commission Membre de la commission Madame Virginie ALLEZARD Monsieur Philippe LAFITTE
Virginie ALLEZARD Philippe LAFITTE