Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 16 portant delegation des
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 13 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 86 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 87 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 15 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 10 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2025 86 donnant delegation en
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 06 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 88 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 14 portant delegation de
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 89 portant delegation de signature en matiere de officier d etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 89 portant delegation de signature en matiere de officier d etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ARRETE
DU
MAIRE
SANNOIS
a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE www.ville-sannois.fr
Affaires
Juridiques
Réf
: JAC
OBJET
: DELEGATION
DES
FONCTIONS
D’OFFICIER
DE
L'ETAT
CIVIL
À
DES
FONCTIONNAIRES
LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2122-19,
et
R.2122-10,
L.2213-7
à
L.2213-9,
R.2213-7
à
R.2213-14,
R.2223-77
et
R.2223-78,
VU
l’arrêté
du
maire
N°
2026/16
du
31
mars
2026,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
déléguer à
un
ou
à
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l’état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l’article
75
du code
civil,
c'est
à
dire
la
célébration
du
mariage.
ARRETE
:
Article
1°
: Délégation de
signature
est
donnée
à
Madame
Kheira
MEBREK,
Adjointe
Administratif,
responsable
adjointe
du
service
des
Relations
Citoyennes
à
l’effet
d’exercer
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
ci-après
:
-
Réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'Etat
Civil
-
Enregistrement
des
pactes
civils
de
solidarité
-
Autorisation
de
transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
le
transport
de
corps
après
mise
en
bière,
les
soins
de
conservation
|
-
Autorisation
de
crémation
d’une personne
décédée
:
Dans
un
lieu
autre
que
son
domicile,
de
ce
lieu
à
son
domicile
ou
à
la
résidence
d’un
membre
de
la
famille.
A
son
domicile,
sur
la
voie publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public,
de
ce
lieu
à
la
morgue
ou
à
la
chambre
funéraire,
sauf
lorsque
le
transport
est
requis
par
les
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie.
-Autorisation
de
fermeture
de
cercueil
Article 2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Kheira
MEBREK
,
il
est
donné
successivement
délégation
pour
les
mêmes
actes
cités
à
l’article
1°
:
-
À
Monsieur Michel
BRUNOT,
Directeur
Général
des
services
- À
Madame
Géraldine
GARNIER
PULICE,
Directrice
du
pôle
ressources
internes
et
talents
- À
Monsieur
OUMAR
SARR,
Directeur
Général
adjoint
Article
3:
Il
est
donné
délégation
de
signature
pour
la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
du
registre
d’état
civil
quelle
que
soit
la
nature
des
actes
:
- À
Madame
Aissatou
GASSAMA,
Adjointe
administratif
- À
Madame
Marie-Claire
DONGUI,
Adjointe
administratif
- À
Monsieur Nadir
RADJIMI,
Adjoint
administratif
-
À
Madame
Agnès
CROMARIAT,
Adjointe
administratif
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111
SANNOIS Cedex - Tél. 01
39 98 20 00 - Fax 01
39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Article
4
: Le
Directeur
Général
des
services
de
la
ville
de
Sannois
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont : -notification
sera
faite
aux
fonctionnaires
susnommés.
-ampliation
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
l’arrondissement
d'Argenteuil
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
du
tribunal
judiciaire
de
Pontoise
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322 95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr. Article
6
:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
du
maire
N°
2026/16
du
31
mars
à
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication.
dEXé
utoire
en
vertu
de
L’article
L
2131-1
u
Code
Général
des,
Collectivités
Territoriales
AR.
du...
C2.e
Lebrre.
107.
Identifiant
unique
de
l’acte.
s
à
N°
095-219505823
296.10
0:41
...
Arr
2026
-, 2
À...
AT
Publié
le
1...
CNE
ETREXRE
LOS Qu
7
a