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Arrêté - DCM 08 07 2019
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Bougnon.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 08 07 2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 9
votants : 9
L'an deux mil dix-neuf et le huit juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2/07/2019
Date de publication : 11/07/2019
Présents : AUBRY P. - ARNOULD M. - BRINGOLD L - ETIENNE F. - HUGEDET D. - PAUSET C. — THOUILLEUX G. - VALOT V.- VON FELTEN K.
Absent(e}s excuse(e}s : RENAUDIN P. - GROSJEAN F.
Absent(e}s : GATEY A. - MIGNOT F.
Il a été procédé, conformément à l'articie L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Dossier arrêté PLU
Commune de Bougnon
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants ;
Vu les articles L.103-2 à L.103-4 et L.103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2015 prescrivant la révision générale du POS en PLU et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;
Vu le projet de P.L.U. ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- Les objectifs de l’élaboration du document d’urbanisme définis dans la délibération du 18 décembre 2015 prescrivant la révision générale du POS en PLU ;
- Le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal lors de la séance du 6 avril 2018 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) ;
- La délibération en date du 03 juin 2016 actant la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
- Les éléments essentiels du projet de P.L.U., et à quelle étape de la procédure il se situe ;
- Le bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de l’élaboration du P.L.U. conformément aux
articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, et dont les modalités correspondent à celles qui ont êté définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2015 (cf. le bilan de la
concertation en annexe de la présente délibération) ; r REÇU EN PREFECTURE
le 19/47/2019
a App at acer acer E pate co #
AS DE-N 0-27 ONTAS-201907 08-213 LE NN Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la
majorité :
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 1
1 — de tirer le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire, en application de
l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ;
2 - d'arrêter le projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
3 - de soumettre le projet de P.L.U. arrêté pour avis, en application des articles L.153-16, L.153-17 et L.153-18 du code de l’urbanisme, aux personnes publiques suivantes :
> aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme :
Etat,
Région Bourgogne/Franche-Comté,
Département de Haute-Saône,
Communauté de communes Terres de Saône,
Chambre de Commerce et d’Industrie,
Chambre des Métiers,
Chambre d’Agriculture,
Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Vesoul Val de Saône ;
> à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) ;
> à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, au Centre National de la Propriété Forestière et à la Chambre d’Agriculture, conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme et à
l’article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;
© aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés et aux syndicats qui en ont fait la demande : communauté de
communes Terres de Saône, communes d’Auxon, Charmoille, Grattery, Provenchère, Port
sur Saône, Pusy et Villers sur Port.
Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en maïrie pendant un mois.
Une copie de la délibération arrêtant le projet de P.L.U., accompagnée du projet de P.L.U., sera adressée au préfet du département de Haute-Saône.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire,
F REÇU EN PREFECTURE À
Le 19/97/2019
L Agrglue 2e eco dejr durer E las panlter Mi :
94_DE-d901-217000745-291007 (68-24 AT TL commune de Bougnon
Haute-Saône
Bilan de la concertation annexé à la délibération du Conseil Municipal de Bougnon
en date du 08 juillet 2019 arrêtant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Les modalités de la concertation ont été les suivantes :
- affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études,
- tenue d'une réunion publique d'information,
- informations dans le bulletin municipal,
- affichage sur les panneaux habituels,
- mise à disposition du public de documents d'étapes de l'élaboration du PLU,
- mise à disposition en mairie d'un registre de concertation,
- réception et enregistrement de toute remarque par courrier postal ou par courrier
électronique.
Les services de l'Etat et les personnes publiques associées ont également apporté des
remarques tout au long de la procédure afin de définir le projet communal et le projet
de PL.U.
La réunion publique a permis à la population de s'exprimer sur le projet de P.L.U.
Aucune demande n'a été apportée dans le registre de concertation mis à disposition en
mairie (observations écrites ou envoyées par courrier).
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/07/2019
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AGEN NAT AT AS LAID PRE TNA UNE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
enexercice: 13
présents : 9
votants : 9
L'an deux mil dix-neuf et le huit juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2/07/2019
Date de publication : 11/07/2019
Présents : AUBRY P. - ARNOULD M. - BRINGOLD L - ETIENNE F. - HUGEDET D. - PAUSET C. — THOUILLEUX G. - VALOT V.-VON FELTEN K.
Absent(e)s excuse(e)s : RENAUDIN P. - GROSJEAN F.
Absent(e)s : GATEY A. - MIGNOT F.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Vente Bâtiment Ferme Saônoise
Faisant suite à l'annonce de la cessation d’activité de la Ferme Saônoise par les précédents gérants, le maire fait part
à son conseil municipal de la nouvelle proposition avancée par le président de Terres de Saône concernant la vente du bâtiment de la ‘’ Ferme Saônoise’”, à savoir céder l’ensemble du bâtiment comprenant : s Un local commercial d’environ 260 m? à réhabiliter afin d’être en conformité avec les exigences sanitaires et normatives de transformation et de commercialisation de produits alimentaires, e Deux logements de type T4 et T5 à l’étage d’une surface habitable totale de 249 m2, e Deux garages,
e L'ensemble des parcelles de terrain sur lesquelles se situent tes bâtiments soit une surface totale de 16 a 76 ca.
Le maire rappelle que la commune a préempté le bien en 2000 afin de permettre la mise en œuvre par la Communauté de Communes Agir Ensemble, au regard des compétences qu’elle exerçait (développement économique et politique du logement), d’un projet de création d’un local de commercialisation de produits locaux en circuit court en rez-de-chaussée, et de création de deux logements à l'étage. Pour ce faire, la commune a mis le bien à disposition de la Communauté de Communes (PV du 14 septembre 2000), lui a transféré le prêt lié à l’acquisition (51 832€57 échéances 02-2017), a établi avec la CC un bail à réhabilitation pour une durée de vingt ans (échéance 30-06-2023) publié au bureau de la conservation des hypothèques et soumis à la taxe sur la publicité foncière.
La Communauté de Communes a porté le projet de rénovation du bien, deux prêts ont été contractés par elle pour chaque opération (rénovation FS 57 000€ échéance 06-2017 et 81 560€22 échéances 01-2021) ; l’équilibre de ces opérations devant être assuré par [a perception des loyers.
; REÇU EN PREFECTURE
le 19/97/2919
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99 _DE-L PNA TON AS 210 16-2014 0 NN? La Communauté de Communes, par sa compétence « développement économique », a vocation d’accompagner
l’installation d’entreprises, notamment sur le volet foncier, sans toutefois nécessairement rester propriétaire du fond. Au regard d’une proposition d’acquisition par le gestionnaire, par délibération du 09 septembre 2013, la
Communauté de Communes Agir Ensemble décide de vendre le local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment.
Un géomètre est sollicité afin de définir les éléments d’une copropriété et d'établir un règlement de copropriété entre la commune et les futurs acquéreurs.
À la suite de la fusion des Communautés de Communes, Terres de Saône reprend le dossier sur les mêmes bases,
cette orientation est confirmée par délibération de la commune le 06 février 2014. En 2017, la vente partielle en copropriété n’ayant pas été réalisée, Terres de Saône fait une proposition d'acquisition de la totalité du bien (local commercial, logements et parkings).
Celle-ci est acceptée par les gestionnaires pour un montant de 100 000 € et validée par Terres de Saône par délibération en date du 03 juillet 2017.
La commune de Bougnon s’interrogeant sur La valeur de la totalité du bien sollicite une estimation financière ; elle est réalisée par le cabinet notarial de Port sur Saône et présente un rapport avec un montant situé entre 120 et 130 000 €.
Dans un premier temps, au regard de l’estimation, par délibération du 02 juin 2017 la commune s'oppose à la vente du bien pour un montant de 100 000 €.
Après une entrevue avec les gestionnaires, au constat des dégradations accentuées au fil des années, afin de
débloquer la situation et faïre perdurer l’activité économique, par délibération du 20 décembre 2017 la commune consent à céder le bien pour un montant de 100 000 €.
Pour procéder à la vente de ce bien, la communauté de communes n’étant pas propriétaire du bien devra rétrocéder
ce dernier à la commune qui pourra procéder à la vente ; une convention de fin de mise à disposition, de rétrocession du bien et conditions financières devra être établie.
La commune percevra le produit de la vente, reversera éventuellement à l’État la TVA en cas d’assujettissement, et reversera à la communauté de communes le produit de la vente des biens identifiés AA16 et AA4,.
La commune conservera le produit de la vente des biens identifié AA15 AA 286, à savoir la somme de 5400 €, comme précisé par l’avenant n° 1 au PV de F à D établi le 28 mai 2015, validé par délibération de la commune en
date du 25 juin 2017.
La Communauté de Communes conservera les emprunts contractés dans le cadre de |’aménagement de ce bâtiment,
et prendra à sa charge tous les frais liés à la transaction.
Faisant suite à une période de publicité, aux regards des offres qui se sont présentées, par délibération du bureau de TdS en date du 20 mai 2019, ce dernier propose de céder le bien pour un montant de 100 000 € TTC à Mr et Mme
KACZMAREK qui s'engagent à réaliser les travaux de rénovation de la partie économique, de redémarrer au plus
vite (date du 30 juillet annoncée) l’activité de commercialisation de produits alimentaires locaux, et d’y adjoindre un rayon poissonnerie.
Avant de délibérer sur cette vente, le maire fait état d’une seconde offre reçue en mairie, également transmise aux
services de Terres de Saône en date du 04 juin ; cette dernière confirme un montant d’acquisition à 100 000 €, mais
n'apporte pas de précisions quant à la rénovation du local commercial et la pérennité d’une activité économique.
Au regard de l’estimation du bien réalisée en 2017, des dégradations accentuées de la partie commerciale, après réflexion, au regard du projet déposé, étudié et validé par le bureau de Terres de Saône, afin de garantir le maintien d’une activité économique sur son territoire et par la même le maintien des emplois afférents, le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition et :
e Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.
e Approuve la résiliation anticipée du bail à réhabilitation
+ Autorise le Maire à passer une convention avec Terres de Saône afin d’acter la fin de mise à disposition du bâtiment
e Autorise le Maire à signer cette convention
° Autorise le Maire à signer tout acte relatif à la fin de mise à disposition et à la fin anticipée du bail à
réhabilitation
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : .
Le RQ.
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F REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/07/2019
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XS_CE-07n-21700a74 5-21 407 (é- N14 07 NT EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 13
présents : 9
votants : 9
L'an deux mil dix-neuf et le huit juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET. Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2/07/2019
Date de publication : 11/07/2019
Présents : AUBRY P. - ARNOULD M. - BRINGOLD L - ETIENNE F. - HUGEDET D. - PAUSET C. — THOUILLEUX G. - VALOT V.-—VON FELTEN K.
Absent(e)s excuse(e}s : RENAUDIN P. - GROSJEAN F.
Absent(e}s : GATEY A. - MIGNOT F.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Défense extérieure contre les incendies
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’obligation à compter du 01/01/2020 de
promulguer un arrêté précisant les conditions de mise en œuvre de cette DECI sur son territoire.
Le Maire fait état du niveau de protection incendie assuré pour l’instant à une distance maximale de chaque habitation par rapport aux PEI de 400 mètres.
Le Maire rappelle la règlementation notamment au regard de la déclinaison « Ordinaire » des différents
risques de disposer d’un PEI, au regard de chaque habitation, à une distance de moins de 200 mètres.
Après avoir étudié la couverture du territoire jusque-là établie au regard d’une distance de 400 mètres, le
Maire fait état de 3 secteurs non couverts et de la nécessité d’implanter de nouveaux PEL, à savoir :
- 1 Place d’Auxon
- 1 au croisement de la rue de la Piquotte et rue de la Craie
- L'au 29 Grande rue.
Après en Avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise le Maire
à solliciter les subventions correspondantes, à ouvrir les crédits nécessaires, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire,
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1 REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/67/2919
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