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Convocation - 1726241290 DE 024 2024 CDG65 adhesion au service
unknown - FORMULAIRE RGPD
Déliberation - D17 du 0610 Mutualisation RGPD tampon
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Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 18 rgpd mutualisation centre de gestion)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 JUIN 2018
DELIBERATION N°59/18
L'an deux mille dix-huit, Le 19 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Hélène JOSENDE (Asñgoustrine) — Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY (Bourg-
Madame) — Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) —- Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE f£stavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porfé-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Saiïnte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - François DOMINGUEZ (Valcebollère)
Procurations: Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA -— Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Bernard CLEMENT à Sophie BAZAN — Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL
Absents : Roger DOMENECH - José DOMINGUEZ - Jean-Jacques FORTUNY -— Marie-Thérèse ORTIZ - Marie- Andrée TOUSSAINT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REGLEMENT GENERAL DES PROTECTIONS DES DONNEES (RGPD) MUTUALISATION DU CENTRE DE GESTION
Le Président expose à l’Assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Orientales.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 Mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD,.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Centre de Gestion présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 66 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.
Le président propose ainsi d’inscrire la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans cette démarche.
Le Centre de Gestion 66 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- DECIDE de mutualiser Le service de protection des données avec le CDG 66.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à Sg.dogsier et pour son suivi. A fs S
ÀHiles jours, mois et an susdits. + [arr ©: A iumes Lni4 à SRI E LdIL LL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur 4 compier de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recou’Feet les deux mots à compter de sa notification devant le trlhinal administratif de Montpellier. Précision. aite que la requête présentée devant le fribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contiribution pour l'aide juridique prevue à l'article 1635 bis © du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelle.
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 19 JUIN 2018
, part à la Conseil exercice délibération |
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage: :
33 33 28 11 JUIN 2018 |
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
28 0 0
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20180619-59-18-DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018