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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 19 convention rgpd
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 19 convention rgpd)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
18/03/2019
CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE MUTUALISE DE DELEGUE À LA PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES DU CENTRE DE GESTION DES PYRENEES ORIENTALES
Introduction
Le règlement général sur la protection dés données (RGPD), qui entre en vigueur le 25 mai
2018, fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur |a responsabilité, en matière de
protection des données en Europe, Les délégués à la protection des données (DPD) sont au
cœur de ce nouveau cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD.
En vertu du RGPD, l’ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de ta
nature des données qu'ils traitent) ont l'obligation de désigner un DPD.
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un
organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales propose ce service aux collectivités et
établissements du département.
Vu le règlement européen n° 2016/6739, dit règlement général sur ta protection des données
(RGPD),
Vu l’article 25 de ta loi 84-53 modifié,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 9 avril 2019
approuvant les conditions d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données et
les tarifs s'y rapportant,
Vu la délibération de la Collectivité/établissement public du approuvant son
adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG,
ENTRE
Le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales, représenté par son Président, Monsieur Robert
GARRABÉ, autorisé par délibération en date du 9 avril 2019, ci-après dénommé le « CDG 66 »,
ET
La commune/l'établissement...…. ns snrnersenssene re
Représenté par son Maire/Président, Madame/Monsieur nn se 18/03/2019
autorisé par délibération en date du... , ci-après dénommé « la
collectivité/l’établissement public»,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité/établissement public déclare adhérer au service du Délégué à la Protection des
Données proposé par le CDG 66.
La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières d'adhésion au
service du DPD, complétées par les conditions générales annexées, opposables à La
collectivité/établissement public.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION
interlocuteurs :
Le Centre de gestion désigne Mn comme interlocuteur principal de
collectivité/établissement public
La collectivité/établissement public scnmrnernenenenee désigne M
er rnrnmneeneneneunenennunms. ON qualité de comme relais en
interne.
Le calendrier prévisionnel de l’intervention sera adopté de commun accord par les deux
parties après signature de la convention et en tout état de cause avant le commencement de
la mission.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception avec préavis de 3 mois,
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Compte tenu de la strate de population de la collectivité/établissement, le tarif est fixé de la
façon suivante : 18/03/2019
intercommunalités,
syndicats : intercommunaux,
autres structures non
affiliées
suffisants pour Îles plus
petites collectivités)
Strate de la collectivité Prix phase 1 (audit, registre) | Prix phase 2 (accompagnement)
- 2500 habitants 350 € (forfait) soit | 525 €/an (1,5 jour de travail)
équivalent d’une journée | sur 3 ans soit 1575 €
de travail
+ 2 500 habitants, | 350 € /jour (1 à 2 jours | 50 €/heure (paiement au réel}
En cas d'adhésion de l'EPCI à fiscalité propre et de toutes les communes membres, une
. réduction de 20% est appliquée pour l’ensemble.
En cas de résiliation, compte tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l'intégralité des
sommes sera due sur 3 ans. Pour les autres collectivités, la totalité des heures travaillées
seront dues,
ARTICLE 5 ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au
tribunal administratif compétent,
Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Maire/Président Le Président du CDG 66
Robert GARRABÉ