Arrêté - pm2023 53 arrete rcglementant la pratique du beach volley saison 2023

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Arrêté - pm2023 53 arrete rcglementant la pratique du beach volley saison 2023 Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Arrêté - pm2023 53 arrete rcglementant la pratique du beach volley saison 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 21/07/2023

Reçu en préfecture le 21/07/2023

Arrêté 2023-53 Publié le 21/07/2023 D

#. €) ID : 040-214002099-2023071 1-PM2023 53-AR

ONDRES Naturellement ARRÊTÉ DU MAIRE

REGLEMENTANT LA VIE DE LA PLAGE

PRATIQUE DU BEACH VOLLEY — SAISON 2023

ASSOCIATION ONDRES VOLLEY BALL

Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L

2212-2, L 2213-23 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 511-1 ;

VU le Code Pénal, notamment ses articles R 632-2 et R 610-5 ;

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21 ; 21-1 et D 15 et R48-1 ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R 541-1 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment l’article L 211-

2};

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L 2125-

1

VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 321-1 à L 322-15 :

VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 1311-1 ;

VU le Code de la Consommation et notamment l’article L 113-3 ;

VU le Code du Sport notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, A. 212-47 et suivants ;

VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur

du Littoral, notamment ses articles 31 à 34 ;

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1969, inscrivant à l'inventaire de sites pittoresques

des Etangs Sud Landais, la commune d'Ondres ; à savoir, pour sa partie Ouest, délimitée

à l'Est par la route nationale 10, et à l'ouest par l'Océan Atlantique, et pour sa partie nord-

est, délimitée au Sud par le CD26, route de Saint Martin de Seignanx et à l'Ouest, par la route nationale 10 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » :Pubiié le 21/07/2023

10 : G40-214002089-20239711-PM202S 55-AR

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27 juin 2013

de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté municipal en vigueur portant réglementation générale du littoral, des plages

et de police de bains de mer ;

VU l'article 101 bis du Règlement Sanitaire Départemental du 5 janvier 1995 relatif aux

bruits émis sur les lieux publics ou accessibles au public ;

VU l'arrêté municipal N°2023-46, en date du 1% juillet 2023, réglementant la vie à la plage pour la saison estivale 2023 ;

VU la demande présentée en date du 11 mai 2023 par les membres de l'association

Ondres Volley-ball ;

VU l'intérêt général.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser pour la bonne organisation du site de la Plage

d'Ondres et d'une façon plus générale, pour la sécurité des usagers, d'y réglementer les

activités ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures de Police pour assurer le bon

déroulement de ces activités qui se déroulent sur le domaine public ;

ARRETE

Article 1 :

L'association Ondres Volley-ball est autorisée à utiliser le domaine public sur la partie « front de mer — ancien parking — espace aménagé où sont situés les terrains de volley ». Dans ce cadre, l'association Ondres Volley-ball organise des entrainements de Beach volley le mercredi de 16h à 21h et le samedi de 9h à 13h, durant la période allant du 12 juillet au 25 octobre 2023.

L'organisateur est autorisé à installer une tente 3x3 ou 6x3 sur le sable pendant ses

créneaux d'entrainement et pour de petites manifestations ponctuelles qu'il est amené à

organiser avec l’accord préalable de la commune d'Ondres.

L'organisateur est autorisé à diffuser une animation sonore (Animation et musique amplifiée) sous réserve du respect de la réglementation relative à la prévention des nuisances sonores et du code de la santé publique.

Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas le demandeur de l'obtention des autorisations administratives liées à son activité et aux règles générales de sécurité.

Article 3 :

L'association Ondres Volley-ball s'engage à remettre les lieux en l’état. Dans le cas contraire, les dégâts occasionnés lui seront facturés.# *

Envoyé en préfecture le 21/07/2023

Reçu en préfecture le 21/07/2023

Publié le 21/07/2023

ID : 040-214002099-20230711-PM2023 53-AR

Article 4 :

L'organisateur devra être en possession d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité.

Article 5 :

Ce dernier sera responsable de tout accident ou incident pouvant se produire par insuffisance ou imprévision de moyens.

Article 6 :

Dans la zone des terrains de volley, il est interdit :

- de circuler dans une tenue portant atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs,

- de gêner la tranquillité des usagers par des pratiques sportives violentes, bruyantes ou

dangereuses,

- de gêner l'utilisation de l'aire d'atterrissage de l’hélicoptère de la sécurité civile ou de

la gendarmerie,

- d'installer et d'ouvrir des parasols les jours de grand vent,

- de se livrer à des jeux ou actes pouvant occasionner le désordre, incommoder ou

blesser les autres personnes,

- de faire un usage abusif et trop bruyant d'instruments sonores, tels que transistors,

instruments de musique, etc,

Article 7 : Infractions aux dispositions

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article 610-5 du Code Pénal, sans préjudice s’il y a

lieu des pénalités plus graves prévues par les Lois et Règlements en vigueur.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site

www.telerecours.fr, ou par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et de son affichage et/ou de sa publication.

Coordonnées de l'instance : TA de Pau — 50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX,

Tél : 05 59 84 94 40 — Fax : 05 59 02 49 93 // courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr // adresse

internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr

Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire

dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.

Coordonnées de la ville : Madame Le Maire de la ville d'Ondres — Mairie — 2189, avenue

du 11 novembre 1918 — 40440 ONDRES -— Tél 05 59 45 30 06 — courriel: contact@ondres.fr.

Article 11 : Exécution

M le Directeur Général des Services, les Agents de la Police Municipale, M. le Chef de

Brigade de la Gendarmerie de Tarnos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à ONDRES, le 11 juillet 2023

Le Maire,