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Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - pm2023 44 arrete rcglementant les sports nautiques pour lea saison estivale 2023 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023 ER
se 1 Reçu en préfecturelle 04/07/2023 \ A ] Publié le 04/07/2023 ms
CAE) ARRETE ID : 040-214002099-20230701-PM2023 44-AR
(eS REGLEMENTANT LES SPORTS NAUTIQUES
ONDRES rs SAISON ESTIVALE 2023
Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),
VU Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1,L2212-2, L 2213-23,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1;
VU le Code Pénal, notamment ses articles R632-2 et R. 610-5;
VU Le code de Procédure Pénale et notamment les articles 21;21-1 et D.15;et R48-1;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R541-1 ;
VU le Code des Relations entre Le Public et l'Administration, et notamment l'article L211-2;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2125-1;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-2:R311-1;R411-5;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L321-1 à L322-15;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 1311-1;
VU le Code de la Consommation et notamment son article L 113-3,
VU le Code du Commerce et notamment son article L 442-8,
VU le Code du Travail,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 212-1,L212-2, L 322-3, L 322-5,R212-88etR 212-92,
VU la loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral, notamment ses articles
31 à 34,
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
VU la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions
et l'Etat;
VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,
VU l'arrêté ministériel du 25 Avril 2012 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de
certaines activités physiques dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de
certaines activités physiques et sportives,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1969, inscrivant à l'inventaire des sites pittoresques des Etangs Sud Landais, la
commune d'Ondres ; à savoir, pour sa partie Ouest, délimitée à l'Est par la route nationale 10, et à l'ouest par l'océan atlantique, et
pour sa partie nord-est, délimitée au Sud par le CD 26, route de Saint Martin de Seignanx et à l'Ouest, par la route nationale 10.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27 juin 2013 de prévention des nuisances sonores
et de lutte contre les bruits de voisinage,
VU le décret 88-531 du 2 Mai 1988 portant organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse
en mer et notamment son article 12,
VU le décret 2008-990 du 18 Septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines,
VU le décret no 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement
au public, aménagées et autorisées, Envoyé en préfecture le 04/07/2088
Reçu en oréfecture le 04/07/2023
Pubiié le 04/07/2023
10 : G40-214002089-20239701-PM202S 44-AR
VU la fiche technique 36/2004 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique en date du 3 Juin 2004,
VU l'arrêté 2018/090 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique du 28 juin 2018, modifié par l'arrêté 2019/006 du 5 février 2019,
VU l'arrêté municipal N°2023-35, en date du 1° juillet 2023, règlementant la sécurité des baignades pour la saison estivale 2023.
VU les recommandations du référentiel national de la fédération française de surf,
VU la réquisition, par l'Etat, des CRS du poste de secours de la plage,
VU l'intérêt général.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer et organiser la sécurité des plages et baignades publiques et de tenir compte des
dangers spécifiques que présente la pratique de la baignade,
CONSIDERANT la vocation touristique de notre commune qui accueille chaque année environ 15 000 visiteurs, cet accueil
générant des difficultés réelles de gestion des activités nautiques et de conciliation avec des impératifs de sécurité.
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la bonne organisation du site de la Plage d'Ondres et d'une façon plus générale, pour la sécurité
des usagers, d'y réglementer les activités.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser pour les usagers l'accès à la plage et de préserver l'hygiène publique et les espaces
naturels.
CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à faciliter l'accès et le déplacement des secours.
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'adapter les horaires de surveillance en raison de la baisse des effectifs de
maîtres-nageurs sauveteurs, du fait de la réquisition, par l'Etat, des CRS du poste de secours de la plage.
ARRETE
Article préliminaire :
Le présent arrêté complète les arrêtés municipaux suivants :
- L'arrêté municipal N°2023-35, en date du 1° juillet 2023, règlementant la sécurité des baignades pour la saison
estivale 2023.
- L'arrêté municipal n° 2023-45, en date du 1° juillet 2023, réglementant les structures d'enseignement et
d'encadrement d'activités nautiques sur la plage d'Ondres, pour la saison 2023.
- L'arrêté municipal n° 2023-46, en date du Ler juillet 2023, réglementant la vie de la plage, pour la saison 2023.
Article 1 : Flammes
Par «flarme rouge », le surf et le body-board (avec palmes et lien solide reliant le body-boarder à sa planche) dans la
zone réglementée pourront se faire sous réserve que trois personnes au moins pratiquent cette activité au même moment et lieu.
Les intéressés s'engagent à se surveiller mutuellement et à se porter secours en cas de danger, conformément à l'article 223,3 du
code pénal.
Par temps d'orage avec foudre, la baignade et toute activité nautique sont interdites.
Article 2 : Zone de baignade surveillée
La pratique des engins de plage utilisés pour les sports de glisse (surf, body-board avec palme et lien solide reliant le
body-boarder à sa planche, planche à voile, skimboard, kitesurf, stand up paddle, pirogue hawaïenne, etc...) est interdite dans la
zone réservée à la baignade surveillée.
Deux zones tampons de sécurité sont matérialisées de part et d'autre de la zone de bain, entre Le mât surmonté d'un
drapeau bicolore comprenant deux bandes horizontales rouge en haut et jaune en bas et le mât surmonté d'un fanion: Pubiié le 04/07/2023
10 : G40-214002089-20239701-PM202S 44-AR
La pratique du body-board sans palme avec un lien solide reliant le body-boarder à sa planche, pourra être tolérée à
l'initiative du chef de poste dans la zone de baignade surveillée ou dans la zone tampon.
La pratique du body surf avec palmes sans « plaquette à la main » devra s'effectuer dans la zone surveillée.
La pratique du body surf avec palmes et « plaquette à la main» pourra être tolérée à l'initiative du chef de poste en
dehors la zone de baignade surveillée.
Article 3 : Baignade et sports nautiques en dehors de la zone réglementée et des périodes de surveillance
Au-delà de la zone réglementée et sur la totalité du littoral faisant partie intégrante de la circonscription de la Commune d'Ondres, ainsi que dans la zone réglementée, en dehors des périodes et heures de surveillance la baignade et autres activités
nautiques seront alors réputées s'exercer aux risques et périls des intéressés.
Article 4 : Zone réservée aux sports de glisse
Une zone réservée aux sports de glisse (body-board avec palmes et lien solide reliant le body-boarder à sa planche, surf avec un lien solide reliant le surfeur à sa planche, kayak surf, planche à voile, kitesurf, stand up paddle board, etc...) pourra être mise en place. Dans ce cas, elle sera placée de part et d'autre de la zone de baignade, entre le mât surmonté d'un fanion à damier noir et blanc et les panneaux fixes triangulaires à rayures horizontales oranges et noires.
Le surf:
Les surfeurs devront être équipés d'un lien solide les reliant à leur planche.
Le body-board :
Les body-boardeurs doivent être équipés de palmes et d'un lien solide les reliant à leur planche.
Le Kitesurf et la planche à voile:
Dans la zone réglementée de la plage d'ONDRES, à son extrémité sud, il est créé un chenal (non matérialisé dans l'eau au
vu des dangers particuliers liés notamment à l'état de l'océan et aux phénomènes des marées) de 15 mètres de large environ réservé au passage des kite-surf. Dans cette zone, leur vitesse est limitée à 5 nœuds. La baignade et les autres activités nautiques
y sont interdites.
En dehors de ce chenal, dans la zone réglementée et durant la période de surveillance, la pratique du kite-surf ne peut
s'exercer qu'au large au-delà de la bande des 300 mètres.
En dehors de la zone réglementée et en dehors des périodes de surveillance, ce sport se pratique librement au large aur- delà de la bande des 300 mètres à partir du rivage et aux risques et périls des intéressés - la navigation dans la bande des 300
mètres étant toujours limitée à 5 nœuds.
Dès qu'un hélicoptère qui participe à une opération de secours est à vue, le kite-surfeur doit cesser son activité et abattre
sa voile et ce jusqu'au départ complet de l'aéronef.
Dans tous les cas, les pratiquants doivent appliquer te règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Le décollage et le survol de la plage sont strictement interdits en raison des dangers que peut occasionner cette
discipline.
Article 5 : Interdiction de la pêche dans la zone réglementée
La pratique de la pêche à la ligne ainsi que la pêche sous-marine sont interdites dans la zone réglementée pendant les
heures de surveillance. Pubiié le 04/07/2023
10 : G40-214002089-20239701-PM202S 44-AR
Article 6 : Infractions aux dispositions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions
de l'article 610-5 du Code Pénal, sans préjudice s'il y a lieu des infractions plus graves prévues par les Lois et Règlernents en vigueur.
Article 7 : Exécution
M. le Directeur Général des Services, les Nageurs Sauveteurs (CRS et Civils), les Agents de la Police Municipale, M. le Chef
de Brigade de la Gendarmerie de Tarnos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet des publications habituelles près des postes de secours et en Mairie.
Fait à ONDRES, le 1° juillet 2023
Le Maire,
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète des Landes
- _ Monsieur le Sous-Préfet de DAX
- _ Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de TARNOS.
- _ Messieurs les Nageurs-Sauveteurs
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification
et/ou son affichage. Informe aue le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.