Arrêté - ARRETE 2022 661

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Arrêté - ARRETE 2022 661 Document publié le Lundi 10 janvier 2011 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 661)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

094-2019400710-2022-1222-ARRETE 2022-661

Date de télétransmission : 27/12/2022

Date de réception préfecture : 27/12/2022

2022/

Ville de Sucv en Brie — Arrêté municipal permanent

Arrêté municipal permanent n°2022-661

ARRETE PERMANENT INSTITUANT UNE INTERDICTION DE STATIONNER ET UNE RESTRICTION DE CIRCULER DANS L’EMPRISE DES CHANTIERS

D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SUCY EN BRIE POUR L’ANNEE 2023

Le Maire de la Ville de SUCY-EN-BRIE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2213-1,

L22213-2 à L2213-6,

VU l'avis favorable de M. l’Ingénieur Divisionnaire des TPE-ARUC-79 À, avenue du Maréchal de

Lattre de Tassigny 94 000 Créteil,

VU les articles R.325-12, R.411-3, R.411-8, R.412-49, R.417-4, RR.417-9 et L.234-1, L.325-I à L.

325-11, L.417-1 et suivants du Code de la Route,

CONSIDERANT les différents travaux d’abattage, d’élagage, d’essouchage, d’entretien et d'interventions d’urgences des espaces verts sur l’ensemble des voies de la ville de Sucy-en-Brie, CONSIDERANT que ces travaux ont une durée maximale de quelques heures ;

CONSIDERANT que ces travaux seront réalisés par des entreprises prestataires ou en régie communale ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier l’arrêté permanent n° 000012 du 10 janvier 2011 ; CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers sur la voie publique ainsi que celle des agents chargés des travaux ;

CONSIDERANT que ces travaux auront pour effet de gêner la circulation et d'empêcher le stationnement des véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers exécutés ou contrôlés par la Ville de Sucy-en-Brie sur l’ensemble des voies communales, départementales et de

compétence territoriale.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux travaux d’abattagc, d’élagage, d’essouchage et d’entretien divers des espaces verts.

ARTICLE 3: Pour les chantiers définis à l’article 2 du présent arrêté, des restrictions et

interdictions pourront être appliquées individuellement ou dans leur totalité, à savoir :

a. Vitesse limitée à 30 km/h,

b. Interdiction de dépasser si les circonstances l’exigent,

c. Interdiction de stationner aux abords et dans l’emprise du chantier, si besoin est,

conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325,

d. Restriction de circulation suivant l’importance et dans l’emprise du chantier.

Toute autre prescription (fermeture de rues) devant faire l’objet d’un arrêté particulier.2022/

Les travaux doivent être exécutés de jour :

- entre 8h00 et 17h00 sur les voies communales

- entre 9h00 et 16h30 sur les voies départementales et territoriales

ARTICLE 4 : L’accès aux riverains à leur propriété devra être maintenu en permanence et en

toute sécurité.

ARTICLE 5 : L’entreprise ou la commune chargée des travaux assurera, chacun en ce qui le

concerne, la fourniture et la pose de panneaux et barrières nécessaires aux dispositions prises par le présent arrêté et au balisage de chaque chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : L’entreprise avisera par courriel (infra@ville-sucy.fr), 15 jours avant le début de ses chantiers, les services techniques municipaux et procèdera, 48 heures avant, à une

information des riverains concernés.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter 1“ janvier 2023.

ARTICLE 8 : Le non-respect de l’interdiction de stationner sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 DU Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article 25 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et seront transmis aux tribunaux compétents.

Elles seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : Le Directeur Général Adjoint des Services, le Commissaire de Police, la Police

Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sucy-en-Brie, le 22 décembre 2022

Le présent arrèié pour-êire contesté devant un iibanal administratif compétent dens vo délai de éeux mois à ecirper de si publication »