unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 013 Autorisation occupation domaniale projet Fabularium Tour

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 013 Autorisation occupation domaniale projet Fabularium Tour Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 013 Autorisation occupation domaniale projet Fabularium Tour)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, par Se représentant de S'Eîat

PATRIMOINE

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ÂRREG2020 013

Objet : Autorisation d’occupation domaniale pour le projet « Fabularium Tour » - Belvédère « Le Bois d’Amour »

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2122-21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et L2125-1,

Considérant que le belvédère « Le Bois d’Amour », situé en bordure du lac de Paladru, appartient au domaine public du Pays Voironnais,

Considérant que Madame Hélène MICHEL, enseignante-chercheuse à Grenoble Ecole de Management, sollicite l’occupation du domaine public, sis Le Bois d’Amour situé sur la commune de Paladru afin d’organiser le « Fabularium Tour » dans le cadre de ses recherches sur le tourisme de demain,

Considérant que le projet « Fabularium Tour », sous forme de bureau mobile avec une machine à écrire, permettant aux personnes d’écrire une lettre au territoire, est compatible avec l’affectation des lieux,

Considérant que l’utilisation du domaine public s’ effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,

Article 1 : Madame Hélène MICHEL est autorisée à occuper gratuitement le belvédère « Le Bois d’Amour » ou autre emplacement du domaine public « Le Bois d’Amour », en bordure du lac de Paladru, le lundi 22 juin 2020 de 12h00 à 18h00, en cas d’ intempérie, l’occupation sera reportée au lundi 29 juin 2020.

Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

- l’autorisation est consentie à titre précaire et révocable sous réserve d’ un préavis de un jour

- un état des lieux contradictoire pourra être effectué à la demande expresse de l’utilisateur de l’autorisation lors de l’ entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie,

- en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’ utilisateur accepte comme état des lieux d’entrée le dernier état des lieux de sortie dont dispose le Pays Voironnais et qui lui sera remis à sa demande expresse,

- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,

- en période de crise sanitaire, les gestes barrières devront être mis en place et respectés,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.pavsvoironnais.com

ARRETE

ARREG2020 013 Page 1/2- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’ assurance avant la date d’entrée dans les lieux,

- le lieu devra être rendu dans l’état où le bénéficiaire l’a trouvé, à défaut, la collectivité fera procéder au nettoyage aux frais de l’utilisateur,

- les déchets doivent être triés et évacués par l’utilisateur

Article 3 : Le présent acte sera inscrit au registre et publié par voie d’affichage.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Voiron,

2 0 JUIN 7m

Le Président

Jean-Paul BRET

Le présent acte esfsusceptibte d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception parle représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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