Conseil Municipal - cms 29 06 2023 ANNEXES

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Conseil Municipal - cms 29 06 2023 ANNEXES Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 29 06 2023 ANNEXES)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Éducation, Entre

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère, 416, rue des Universités – CS 50097 – 38401 Saint Martin d’Hères

Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 25 Mai 2023,

Ci-après dénommé « le CDG38 »

D’une part,

Et

La Ville d’Eybens ...................................................................................................................................... ,

Représentée par Monsieur Nicolas RICHARD .......................................................................................... ,

en qualité de Maire .................................................................................................................................. ,

habilité aux présentes par délibération ...................................................................................................... ,

du Conseil Municipal ................................................................................................................................. ,

en date du 29 juin 2023 ............................................................................................................................ ,

Ci-après dénommé « la Collectivité »,

Nombre de membres de l’assemblée délibérante : 33

D’autre part,

Préambule

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG38 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de référent déontologue élu.

Le Conseil d’administration du CDG38 a donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement dès le 1er juin 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue, tel que déjà mis en place au profit des agents via le CDG69, afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.

Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l’établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :

Article I. NATURE DES MISSIONS

Le référent déontologue désigné via le CDG38 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité/établissement signataire.

Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT.

La mission sera assurée par le référent déontologue (désigné via le CDG69) qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance et de compétences nécessaires à l’exercice de cette mission.

Le CDG38 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.

Article II. MODALITÉS D’INTERVENTION

2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une question le concernant.

La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier postal à l’adresse qui sera communiquée (cf. projet délibération). Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ». Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION

Le CDG38 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.

Le CDG38 fait son affaire de l’organisation des missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, engarantissant l’anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.

2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS

Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d’activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides...).

Article III. FINANCEMENT

Au démarrage de la convention, compte tenu de l’affiliation de la collectivité / l’établissement au CDG38, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG38 auprès de ses employeurs affiliés.

S’agissant d’un nouveau dispositif, cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du conseil d’administration du CDG38, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution, avec un préavis de 3 mois au-delà duquel la présente convention sera réputée résiliée faute d’approbation.

Article IV. DATE D’EFFET ET DURÉE

La présente convention est conclue à compter du 1er juin 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre l’éventualité précisée au second alinéa de l’article III de la présente convention.

Article V. LITIGE

En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.

Le ............................................... , à Eybens

Pour le CDG38, Pour la Collectivité/l’établissementCONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE D'EYBENS

ET LE CENTRE LOISIRS ET CULTURE

AVENANT n°1 à la convention pluriannuelle du 12 octobre 2021

PRÉAMBULE

Par convention en date du 12 octobre 2021 la ville d'Eybens et l'association « Centre Loisirs et Culture » (CLC) ont formulé le cadre et les modalités de leur partenariat au service d'objectifs partagés pour une durée de 5 ans. Dans ce cadre, l'association CLC assure notamment l’organisation d’accueils de loisirs.

Les secteurs éducatifs, sociaux et culturels subissent chaque année de nombreuses évolutions. La finalité de cette convention annuelle est donc de pouvoir ajuster les orientations de la convention cadre pluriannuelle en fonction des évolutions du contexte.

Chaque année un travail d'évaluation, mené notamment lors des réunions trimestrielles et réunions paritaires, permettra les ajustements nécessaires quant aux actions menées et aux moyens afférents.

Ainsi, il est convenu entre :

• la ville d'Eybens, représentée par son Maire M. Nicolas RICHARD, dûment habilité par le conseil municipal par la délibération n° du

et d'autre part,

• L’association Centre Loisirs et Culture (CLC), représentée par son président en exercice M. Dominique MAURICE.

les dispositions suivantes :

Article 1 : Subvention accordée au titre de l’année 2023

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, le montant global de la subvention est estimé pour l'année 2023 à hauteur de 556 145 €.

• La répartition de l’enveloppe est la suivante :

Secteur Montant

Accueil de Loisirs 252 987 euros

Parcours éducatif 46 294 euros

Projets transversaux associatifs 5 461 euros

Fonctionnement général + comité d’établissement 244 825 euros + 6 578 eurosLa subvention sera créditée trimestriellement au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur . Le montant prévisionnel des versements trimestriels est le suivant :

• 1er trimestre 2023 : 140 677 €

• 2ème trimestre 2023 : 140 682 €

• 3ème trimestre 2023 : 137 391 €

• 4ème trimestre 2023 : 137 395 €

Article 2 : Enjeux éducatifs et orientations pédagogiques :

Pour mémoire de nombreux enjeux et objectifs ont d'ores et déjà fait l'objet d'un travail d‘identification et de valorisation au cours des dernières années notamment dans le cadre de la convention pluriannuelle entre la Ville et le CLC, du renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT), ainsi que dans le cadre du développement des relations partenariales liées au déploiement de la nouvelle convention territoriale globale (CTG) et plus récemment dans le cadre du travail de préfiguration du Plan Local d’Education Artistique et Culturelle. Il apparaît donc pertinent et opportun de s'appuyer sur l'ensemble du travail réalisé au cours de ces dernières années pour réaffirmer dans le cadre de la convention annuelle les différents enjeux et les différentes orientations en matière de politique éducative.

A. Enjeux et orientations définis dans le cadre du Projet Educatif de Territoire

1. Favoriser le vivre ensemble :

a. Accompagner les enfants dans les relations bienveillantes

b. Lutter contre le harcèlement scolaire

c. Lutter contre les violences intrafamiliales

d. Prendre en compte le parcours de l'enfant et sa culture pour l'accompagner e. Ouverture au monde, à ses différentes cultures, situations et contextes f. Œuvrer pour l'égalité filles / garçons

g. Favoriser le lien intergénérationnel

2. Sécuriser les enfants, permettre leur expression et l'acquisition de l'autonomie a. Respecter le rythme de l'enfant

b. Favoriser la parole de l'enfant

c. Développer l’estime de soi

d. Développer l'esprit critique de l'enfant

e. Soutenir les initiatives de l'enfant en laissant libre cours à sa curiosité son inventivité sa créativité

f. Laisser à l'enfant le temps de vivre et de rêver

g. Accompagner le développement psychomoteur et psychologique des enfants h. Éduquer aux risques du quotidien

3. Égalité des chances - favoriser l'ouverture de l'enfant sur le monde

a. Œuvrer pour l'inclusion

b. Assurer un soutien à la parentalité

c. Lutter contre les inégalités

d. Développer le parcours citoyen des enfants

e. Développer le parcours d'éducation artistique et culturelle de l'enfantf. Développer le parcours d'éducation physique et sportive de l'enfant

g. Créer un parcours d'éducation à l'environnement

h. Développer le parcours d'éducation au numérique des enfants

4. Œuvrez pour la santé des enfants

a. Réduire l'obésité et le surpoids chez les enfants et les adolescents et prévenir les troubles du comportement alimentaire

b. Soutenir une alimentation de qualité

c. Renforcer la qualité de la pause méridienne

d. Informer et lutter contre les conduites addictives à risques

e. Augmenter l'activité physique et lutter contre là sédentarité chez les enfants et les adolescents

5. Fidéliser et former le personnel

a. Fidéliser le personnel

b. Former et professionnaliser le personnel

c. Formaliser l'engagement du personnel (notamment au travers de la signature de la charte éducative)

6. Renforcer le partenariat entre les différents acteurs éducatifs de la ville a. Renforcer les partenariats avec les associations

b. Renforcer le lien entre les différents partenaires du territoire

B. Enjeux et orientations définis dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

Dans un contexte de réduction des dotations allouées aux collectivités territoriales, la mutualisation des moyens et la coopération entre les collectivités est progressivement apparue comme une nécessité au cours des dernières années. A ce titre, les nouvelles conventions territoriales globales (CTG) constituent un dispositif favorisant les coopérations.

La convention territoriale globale adoptée par Eybens, Bresson et Poisat vise notamment à poursuivre les objectifs suivants :

1. Faciliter le développement de synergies nouvelles entre les partenaires a. Poursuivre le travail de définition du cadre partenarial à l'échelle des trois communes notamment par l’élaboration de fiches action ; et travailler au déploiement de l'éducation artistique et culturelle.

b. Favoriser l'interconnaissance Au travers de temps d'échange et de partage entre partenaires sur différentes thématiques en tenant compte des diagnostics réalisés sur le territoire (Analyse des besoins sociaux, diagnostic CTG, etc)

2. Conforter le partenariat comme levier de développement des services aux familles a. Valoriser les partenariats dans le cadre d'appels à projets et s'appuyer notamment sur les contrats territoriaux jeunesse pour capter de nouveaux financements dans le cadre de projets dédiés à la jeunesse

b. Développer et proposer des actions et soirées en commun à l'échelle du territoire de la CTG.

3. Valoriser l'environnement proche situé au sein d'une polarité urbaine qui jouxte les contreforts du massif de Belledonne (et plus largement les différents massifs autour de la métropole grenobloise).4. Faire de la diversité le terreau du bien-vivre ensemble et un atout dans la lutte contre les discriminations

5. Adapté l’offre de services aux besoins des enfants et des parents

6. Resserrer les liens entre les professionnels du territoire et les familles

7. Favoriser l'engagement des citoyens (notamment les jeunes)

8. Développer une culture d'évaluation des politiques publiques et des actions partenariales

Tel qu’indiqué dans le plan d'action de la convention territoriale globale le Centre Loisirs et Culture sera notamment mobilisé au cours de l'année de 2022 par l’axe visant à développer et renforcer les dispositifs d'éducation artistique et culturelle, ainsi que par l'axe visant à initier une coopération entre les communes d’Eybens, de Bresson et le Centre Loisirs et Culture dans le cadre du fonctionnement de l'accueil de loisirs.

C. Enjeux et orientations définis dans le cadre du Plan Local d’Education Artistique et Culturelle

Dans le cadre de l’effort de structuration des coopérations conduit par la CTG, un Plan Local de l’Education Artistique et Culturel (PLEAC) est engagé pour les années 2023 à 2027. Il contractualise un partenariat avec l’Etat (DRAC et Education nationale), la CAF de l’Isère et les 3 communes de Bresson, Eybens et Poisat.

L’EAC constitue un levier majeur d’éducation à la culture et d’éducation par la culture. La ville s’engage à développer cet axe en s’appuyant sur les préconisations de la Charte Nationale de l’EAC.

Partenaire éducatif majeur de la ville, le CLC contribuera aux instances de gouvernance (COTECH) et aux développement des projets du PLEAC dans le cadre de ses missions et orientations pédagogiques. Il contribuera à l’effort d’ouverture à tous les publics notamment hors temps scolaire et durant les vacances scolaires.

Inscrit ainsi dans le tissu transversal de coopérations dans ce domaine, Il pourra contribuer ou piloter des projets opérationnels. A ce titre une attention sera portée sur le portage financier et la prise en compte des recettes spécifiques des projets notamment les subventions de l’Etat et des partenaires institutionnels.

Le PLEAC Bresson, Eybens, Poisat, vise notamment à poursuivre les objectifs suivants : • Développer des projets d’éducation artistique et culturelle de qualité

• Veiller à la diversité des formes artistiques

• Veiller à une EAC pour tous coordonnée sur tous les temps de vie

• Travailler à une coopération culturelle et technique à l’échelle des 3 communes • Rendre visible les actions d’EAC sur le territoire

Article 3 : Objectifs opérationnels pour l’année scolaire 2023/2024

Toutes les actions organisées par le CLC s’inscrivent dans le respect du code de l’action sociale et des familles, du code de la santé public et des décrets et arrêtés particuliers aux types d’actions organisées. Tous les accueils de mineurs et les séjours organisés sont ainsi déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES).Dans le cadre des relations de partenariat conventionnées entre la Ville et le CLC, et outre la poursuite de l’activité centrale que constitue l’accueil de loisirs, les objectifs prioritaires pour l’année 2023 / 2024 sont :

A. Contribution active au Réseau Education d’Eybens

Depuis la création du réseau éducation d’Eybens, le Centre Loisirs et Culture est un partenaire / acteur particulièrement engagé sur l'ensemble des réflexions menées au sein des différents groupes thématiques.

Dans ce cadre, le Centre Loisirs et Culture a impulsé, et pilote aujourd'hui le groupe dédié au projet « Reggio Emilia ».

L’approche Reggio Emilia est née dans la ville italienne du même nom au début des années 1960. Suite à une initiative Populaire et grâce à l’implication de Loris Malaguzzi, les premiers centres pour enfants de 3/6 ans sont créés en 1963. Depuis 1966 ces structures s’appuyant sur le courant de l’Education Nouvelle, font partie intégrante du système public d’éducation en Italie.

Ces pratiques font échos aux intentions éducatives portées par l’association du CLC et s’inscrivent dans la dynamique impulsée sur le territoire. Le projet vise à se questionner sur la place des enfants dans les structures collectives avec pour ambition de favoriser leur participation active, de découvrir d’autres pratiques pédagogiques, d’avoir des espaces d’innovation et d’expérimentation et de renforcer la co-éducation sur le territoire.

Pour cette année 2023, le CLC porte la volonté d’organiser un voyage d’étude en Italie mobilisant des professionnels et élus du territoire.

B. Contribution aux réflexions et actions déployées dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) / Plan Mercredi

✓ Renforcer les relations Ville / CLC dans le cadre du recrutement et de la formation des animateurs (BAFA / BAFD ; formations professionnelles, etc),

✓ Poursuivre la coordination des actions éducatives Ville / CLC

✓ Contribuer activement aux actions d’évaluation et de renouvellement du Projet Educatif de Territoire (évaluation 2021/2024 et écriture du PEDT 2024/2027)

C. Contribution aux actions « Jeunesse » - 13/17 ans

Le CLC assure l'élaboration et le suivi d'un projet d'animation en direction de la Jeunesse. À ce titre il veille à renforcer le rôle du secteur jeunes en proposant notamment des activités adaptées les mardis, mercredis et vendredi en après-midi ou en soirée ainsi que du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires.

Le CLC constitue un acteur essentiel de la « coordination jeunesse » pilotée par le service jeunesse, lieu permettant notamment la construction de nombreux projets.

Dans le cadre des projets déployés à l'échelle de la commune et en lien avec la « coordination jeunesse » pilotée par le service jeunesse de la ville, les animateurs du CLC peuvent être amenés à intervenir lors de différents projets ou évènements dans différents équipements de la commune.L’accueil de loisirs 3/13 ans est également un espace permettant à des jeunes de s’engager dès 16 ans dans une mission éducative en tant qu’animateur.

En tant que partenaire essentiel des politiques éducatives, enfance et jeunesse du territoire Eybi- nois, et en accord avec la CAF de l’Isère, le CLC représentera le territoire d’Eybens dans le cadre du « Réseau départemental Enfance Jeunesse de l'Isère » (le service jeunesse d’Eybens remplacera le CLC en cas d’indisponibilité).

Ce réseau départemental Enfance Jeunesse de l’Isère s’attache notamment à répondre aux problé- matiques des publics enfance et jeunesse, plus particulièrement en direction des 6-18 ans, et per- met aux acteurs associatifs et institutionnels d’entendre les attentes et les préoccupations des ac- teurs de terrain. Il constitue un espace d’échanges, de partage d’expériences, et de formation pour les professionnels de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

D. La participation et contribution à la dynamique culturelle de la ville d’Eybens

En complément des nouveaux objectifs fixées dans le cadre du Plan Local de l’Education Artistique et Culturel et conformément aux axes fixés dans le cadre de la convention pluriannuelle, le CLC contribue à la dynamique culturelle du territoire au travers de différentes actions. (Cf. chapitre 5 de la convention pluriannuelle du 12 octobre 2021)

E. Poursuite du projet « à la découverte de mon cartable »

Cf. Avenant n°2 à la convention pluriannuelle du 12 octobre 2021

Dans ce cadre, et suite aux différents réunions et échanges entre le CLC et la Ville d’Eybens, outre la poursuite et l’amélioration continue du dispositif, l’un des axes de travail sera notamment de renommer le dispositif afin de rendre plus explicite ce dernier ainsi que l’ensemble des actions réalisées dans ce cadre.

F. Poursuite des actions en faveur de la citoyenneté et de l’éducation à l’environnement

L'éducation populaire a un véritable rôle à jouer pour questionner les valeurs de notre société et contribuer à ce qu'elle soit plus respectueuse et plus responsable de l'environnement.

Au cours de l'année scolaire 2023 / 2024, le CLC pourra être mobilisé en tant que relais d'information et de mobilisation auprès des habitants sur les enjeux du Plan Air-Energie-Climat.

G. Relations avec les services de la Ville et du CCAS d’Eybens

Au cours de l'année scolaire 2023 / 2024, le Centre Loisirs et Culture et les services de la ville seront amenés à travailler au renouvellement et à la restructuration de la convention d'occupation de la Maison de l’Enfance.

H. Renforcer l’éducation à la santé, à la sexualité, la prévention des infections sexuellement transmissibles et la promotion de l'égalité des chances entre filles et garçons.

Un centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) a été créé sur la commune d'Eybens en2008, géré par l'association départementale de l'Isère du Mouvement français pour le planning familial. En 2022, la ville d’Eybens a renouvelé son partenariat avec le « Centre de Santé Sexuelle » du Mouvement Français pour le Planning Familial avec notamment pour objectif de renforcer les actions d'éducation et prévention en direction de la jeunesse en cohérence avec l’ensemble des partenaires locaux dont le Centre Loisirs et Culture.

Au titre des activités développées par le CLC, des actions pourront notamment porter sur des programmes de prévention et de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité filles- garçons. En complément, et plus spécifiquement pour le public du secteur « jeunesse », des actions de sensibilisation et d’éducation à la santé et à la sexualité pourront être développées en partenariat entre le CLC et le « Centre de Santé Sexuelle ».

I. Contribuer à la veille sociale et de territoire

En tant qu’acteur éducatif majeur du territoire, le CLC est particulièrement attentif à exercer avec l’ensemble des partenaires du territoire une veille / vigilance à toutes les formes d’exclusion, à la mixité de genre, au respect et au partage. En outre, le CLC constitue un partenaire incontournable dans le travail mené en lien avec les services compétents (ASE notamment) pour lutter contre toutes les formes de violences intrafamiliales.

ARTICLE 3 : Communication

L’Association CLC s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la Ville, notamment en faisant figurer son logo.

Dans l’hypothèse d’activités développées dans le cadre de la convention territoriale globale, le CLC s’engage à faire apparaitre l’identité des différentes partenaires mobilisés (CAF, Eybens, Poisat, Bresson et le cas échant Département de l’Isère)

ARTICLE 4 : Modalités d’évaluation

Au cours de l'année scolaire 2023 / 2024, un travail en lien étroit entre le directeur du Centre Loisirs et Culture et le directeur du pôle social éducatif et culturel se poursuivra afin de renforcer les modalités et indicateurs d'évaluation pour les années à venir .

L’évaluation devra notamment se fonder sur les objectifs listés ci-dessous et permettra une réorientation du projet en fonction des éléments mis en évidence.

✓ Respect du rythme de l’enfant

✓ Autonomie de l’enfant

✓ Lien avec la famille

✓ Ouverture culturelle

✓ Prise en compte de l’environnement et du contexte local

✓ Engagement et citoyenneté

EYBENS, le XXXXXXXX

Le président du Centre Loisirs et Culture, Le Maire d'EYBENS, Dominique Maurice.AVENANT N°1 A LA CONVENTION

ENTRE LA VILLE D’EYBENS, L’ASSOCIATION DU CENTRE LOISIRS ET CULTURE ET LA VILLE DE BRESSON

Entre :

La Ville d'Eybens, représentée par son Maire Nicolas RICHARD, habilité par le conseil municipal par la délibération N° ;

D’autre part l’association Centre loisirs et Culture (CLC), représentée par son président en exercice Dominique MAURICE ;

Et enfin, la Ville de Bresson, représentée par son Maire Audrey GUYOMARD, habilitée par le conseil municipal par la délibération N° ;

IL A ETE CONVENU :

Tous les articles de la convention initiale restent valides.

- L’article 1 « modalités d’accueil des jeunes bressonnais est précisé selon les termes suivants :

Le CLC est autorisé par la Ville d’Eybens à accueillir un maximum de 140 enfants de 3 à 11 ans dans les locaux de la Maison de L’Enfance et jusqu’à 24 enfants de 11/13 ans dans les locaux du CLC L’association accueillera les enfants de Bresson dans la limite de la capacité d’accueil (164 enfants) et du nombre de places disponibles par tranche d’âge.

Du 10 juillet 2023 au 5 juillet 2024, l’accueil de loisirs sera ouvert 104 jours. Le CLC accueillera environ 6 enfants Bressonnais par jour (effectifs à adapter selon l’âge des enfants au regard des taux d’encadrements réglementaires). En fonction des places disponibles et des besoins des familles de Bresson ces effectifs pourront être augmentés à 12 enfants par jour sans nouvelle concertation entre la Ville de Bresson et le CLC.

L’ensemble des effectifs prévisionnels évoqués précédemment peut faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des protocoles applicables sur ladite période.

Les enfants sont accueillis au même titre et selon les mêmes modalités tarifaires que les jeunes Eybinois.

- L’article 3 « Contribution Financière de Bresson » est précisé selon les termes suivants :

La ville d’Eybens, par la mise à disposition de moyens mobiliers et immobiliers ainsi que par le subventionnement de l’association CLC, participe au fonctionnement de l’accueil de loisirs au CLC.

Dans le cadre de l’accueil d’enfants Bressonnais, la Ville de Bresson participera aux charges de fonctionnement du CLC selon les modalités suivantes :

➢ Relation Ville d’Eybens / Ville de Bresson:

Participation aux charges supplétives, c’est à dire participation aux dépenses supportées par la Ville d‘Eybens : personnels d’entretien, personnels de restauration, locaux, assurances, fluides, véhicules, etc.Dans le cadre du présent partenariat, il apparaît nécessaire de prévoir une participation de la Ville de Bresson aux charges supplétives afin d’éviter une rupture de l’égalité du citoyen face aux charges publiques (eybinois/ bressonais).

Une facturation par la Ville d’Eybens sera transmise, sur la base de 4,5€ par jour et par enfant pour la période. La fréquentation prévisionnelle est estimée à 624 journées enfants sur la période, ce qui représente un montant prévisionnel de contribution aux charges supplétives de 2808.00€. Cette estimation fera l’objet d’une facture sur la base de la fréquentation réelle.

➢ Relation CLC / Ville de Bresson

Pour l’association du CLC, le coût d’accueil d’une journée enfant, hors charges supplétives et PSO CAF déduite, est de 42.44€. Il est convenu que la Ville de Bresson versera à l’association du CLC la différence entre ce coût réel et la participation financière des familles.

La fréquentation prévisionnelle est estimée à 624 journées enfants sur la période, selon les modalités précisées dans l’article 1, et la participation financière moyenne des familles est estimée à 18.50€/jour.

Sur cette base, la participation prévisionnelle de la Ville de Bresson est estimée à 23.94€/journée enfant, soit 14938.50€ pour la période.

Cette estimation fera l’objet d’une facture sur la base de la fréquentation et participation financière réelles.

Cependant, compte tenu de l’engagement de dépenses par le CLC, il est convenu que le CLC facturera à minima la somme de 3734.62 € (soit 25% de la somme prévisionnelle estimée) à la ville de Bresson quel que soit le niveau de fréquentation réelle.

Fait à , le 2023

Le président du CLC,

Dominique MAURICE

Le Maire d’Eybens,

Nicolas RICHARD

Le Maire de Bresson,

Audrey GUYOMARDMàJ le 30/05/2023

1

PLAN LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (PLEAC)

CONVENTION PARTENARIALE

2023-2026

BRESSON - EYBENS - POISAT

Entre

L’État :

- Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône-Alpes. Représenté par le préfet de l’Isère,

- Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, Direction des Services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) de l’Isère, représenté par l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Isère (IA-DASEN), par délégation de la rectrice de l’académie de Grenoble,

la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère

- Représentée par sa directrice,

Et

Les communes de Bresson, Eybens et Poisat

- Représentées par leurs maires, respectivement Mme Audrey GUYOMARD, M. Nicolas RICHARD et M. Ludovic BUSTOS, dûment autorisés à signer la présente convention par délibération de leurs assemblées délibérantes ;

VU

le code de l’éducation, notamment I‘article n°L121-1 et L121-6,

la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république, la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe). Notamment art. 103 et suivants. la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) qui a inscrit l’éducation artistique et culturelle au cœur des missions des labels du ministère de la culture, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC), du ministère de l’Éducation Nationale, la circulaire 2013-095 du 11 mars 2013 instituant« le projet éducatif de territoire» (PEDT), la circulaire 2013-073 du 3 mai 2013 instituant« le parcours d'éducation artistique et culturelle » (PEAC), la circulaire interministérielle n° 2017-003 du 10 mai 2017 relative au développement d'une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, la charte pour l’éducation artistique et culturelle du 8 juillet 2016 par le Haut Conseil à l‘Éducation Artistique et Culturelle, le Protocole d'accord pour l’éveil artistique et culturel du jeune enfant signé le 20 mars 2017,MàJ le 30/05/2023

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la convention de partenariat pour une politique de l’éducation artistique et culturelle concertée en Isère entre l’État, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de l’Isère et la CAF pour la période 2023-2027

la Convention Territoriale Globale Bresson – Eybens – Poisat du 23 juin 2022 définissant le périmètre d’un territoire de coopération notamment dans le champ des politiques éducatives, familiale, sociale et de la petite enfance. la délibération du conseil municipal de Bresson en date du ............ autorisant Madame A. Guyomard, maire de la commune, à signer la présente convention,

la délibération du conseil municipal d’Eybens en date du ............ autorisant Monsieur N. Richard, maire de la commune, à signer la présente convention,

la délibération du conseil municipal de Poisat en date du ............ autorisant Monsieur L. Bustos, maire de la commune, à signer la présente convention,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Constitution de la République Française fait de la nation, depuis 1946, le garant de « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Cette responsabilité est partagée, dans un dialogue renforcé, par l’État et les collectivités territoriales.

Priorité arrêtée par le Président de la République, l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie permet à chaque individu de construire une culture artistique propre, de s’initier aux différents langages de l’art, de diversifier et développer les moyens d’expression en créant des ponts entre les imaginaires.

Ainsi, les ministères de la Culture et de l’Éducation nationale et de la Jeunesse défendent une vision ambitieuse de l’EAC. L’émancipation par les arts et la culture suppose en effet que tous les enfants et adolescents, quelle que soit leur situation, puissent profiter d’offres de qualité sur tous leurs temps de vie, et ceci dès la naissance.

Ainsi, et plus encore dans un contexte de relance post-crise aux enjeux sociaux cruciaux, les sujets spécifiques tels que :

• l'éveil artistique et culturel du jeune enfant;

• les pratiques des enfants et des jeunes dans le cadre périscolaire, extra-scolaire et familial ;

• le rôle de l'éducation artistique et culturelle dans l'articulation des différents temps de vie des enfants et

des jeunes ;

doivent être au cœur des préoccupations des politiques à destination de la jeunesse, en étant particulièrement orientées en direction des publics les plus fragiles et des territoires prioritaires.

Généraliser l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes en France signifie le développement de politiques émancipatrices permettant d’accompagner ces derniers vers l’autonomie de leur pratique culturelle.

Depuis la signature conjointe en 2017 avec le ministère des Solidarités et de la Santé du protocole en faveur de l’éveil artistique et culturel des jeunes enfants (de la naissance à 6 ans) et de leur famille, le ministère de la Culture mène une politique de contractualisation avec les collectivités territoriales entre les DRAC et les Caisses d’allocations familiales (CAF) sur les territoires, dans le but de faciliter l’accès de tous les enfants dès leur naissance et de leur famille à l’offre d’éveil artistique et culturel

Dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle, le partenariat est au cœur de la réussite des enfants et des jeunes, qui se décline au niveau territorial par une collaboration étroite entre les services de l’État en région, les collectivités territoriales et la Caf, et par un travail conjoint entre professionnels de la culture, de l’éducation, du social et de l’animation.

Les communes de Bresson, Eybens et Poisat partagent ces enjeux de réussite éducative, de formation de la sensibilité, de l’esprit critique et des savoirs être en société appuyés sur l’éducation aux arts et à la culture. Elles constituent un bassin de vie du sud de l’agglomération grenobloise, d’ores et déjà structuré par une CTG définissant un espace d’intérêts et de coopération.MàJ le 30/05/2023

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Attaché à une vie culturelle riche de structures bien implantées, le PLEAC participe de l’effort d’accès au droit à la culture pour l’ensemble des habitants des trois communes.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION – OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE

La présente convention vise à mettre en œuvre de façon coordonnée entre les signataires, un Plan Local d’Éducation Artistique et Culturelle (PLEAC) sur le territoire des communes de Bresson, Eybens et Poisat.

Il s’agit ce faisant d’œuvrer au développement et à la généralisation d’une politique en faveur de l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie (EAC), en portant le désir commun de faciliter l’accès pour tous aux arts et à la culture. Les signataires souhaitent ainsi appuyer les politiques éducatives par une éducation de la sensibilité, des capacités d’expression et de création, pour accompagner les enfants et les jeunes vers une autonomie éclairée, dans le respect de la diversité culturelle, des principes de laïcité et d’égalité notamment femme/homme. Ils contribuent ainsi à une insertion harmonieuse de chacun dans la vie sociale et citoyenne.

Dans une volonté commune, les partenaires se fixent les objectifs suivants :

- Développer des projets d’éducation artistique et culturelle de qualité La présence d’artistes est au cœur des projets d’EAC. Les acteurs culturels sur le territoire ont vocation à favoriser le développement de leur présence ainsi que les animations qui en découlent. Les projets s’appuient sur les 3 piliers de l’EAC, en proposant rencontres, pratiques et accès à la connaissance. Ils s’attachent à multiplier les possibilités de rencontres des enfants (dès le plus jeune âge), adolescents et jeunes avec les œuvres, leurs auteurs et leurs interprètes.

- Veiller à la diversité des formes artistiques

Les projets d’EAC sont à l’image de la création artistique aujourd’hui, à savoir représentatifs de la diversité des genres et des styles irriguant les pratiques culturelles. La culture s’entend sous toutes ses formes, de la lecture publique à la culture scientifique et technique, en passant par le spectacle vivant. La mise en valeur du patrimoine local, à la fois naturel et architectural, constitue également une des entrées territoriales pour des projets communs.

- Veiller à une EAC pour tous coordonnée sur tous les temps de vie

Le PLEAC repose sur une coordination du service au public sur tous les temps de vie, qui prend notamment en compte les projets sur le temps scolaire et ceux hors temps scolaire. Il s’attache aussi à favoriser les liens intergénérationnels et les projets à destination des familles.

- Travailler à une coopération culturelle et technique à l’échelle des 3 communes A l’échelle du territoire des 3 communes, les structures et acteurs culturels ont vocation à travailler en synergie, pour une bonne utilisation des moyens humains et financiers.

Dans ce cadre, la mise en place de concertations et de formations des intervenants de l’EAC est indispensable. Elles privilégieront les formations transversales croisant les professionnels de la culture, de l’éducation, de l’animation, de la petite enfance, du social, du médico-social, ...

La mise en œuvre de projets à l’échelle du territoire doit intervenir dans le respect des moyens et contraintes de chacune des communes.

- Rendre visible les actions EAC sur le territoire

Les signataires du PLEAC se mobilisent autour de la visibilité de l’EAC sur le territoire, qu’il s’agisse des projets mis en œuvre ou des restitutions, mais aussi des effets éducatifs et de l’impact constaté.MàJ le 30/05/2023

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ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés en quantité adapté) et matériels (locaux, matériels, ...), administratifs et financiers nécessaires à la réalisation des obligations définies par la présente convention.

La DRAC Auvergne-Rhône-Alpes

Elle apporte son expertise et son conseil dans l’élaboration des projets annuels développés au sein du PLEAC. Ces derniers constituent le programme annuel d’actions autour des 3 communes et font apparaître l’ensemble des cofinancements sollicités. Parmi les projets présentés en COPIL, la DRAC est susceptible de soutenir financièrement ceux qui correspondent à ses orientations et modalités d’action.

L’Education nationale

Les conseillers pédagogiques départementaux de la DSDEN et les équipes de circonscription (inspecteurs et

conseillers pédagogiques), les conseillers techniques de la Délégation Académique à l’Action Culturelle du rectorat,

les référents culture, le(s) professeur(s) relais mis en place par la DAAC, développent et accompagnent les projets

d’actions culturelles notamment par le biais de formations. Ils assurent ainsi l’interface pédagogique entre un

établissement culturel et les établissements scolaires du premier et du second degré. Des actions de formation

croisées et interprofessionnelles peuvent aussi être co-organisées avec les partenaires du PLEAC.

La CAF

La politique culturelle de la Caf de l’Isère se réfère à sa politique familles, déclinée notamment dans le schéma départemental des services aux familles (SDSF) et ses objectifs de réduction des inégalités sociales et territoriales, de promotion de la qualité des offres éducatives et de l’émancipation des jeunes ; Elle s’inscrit en soutien à sa politique d’animation de la vie sociale, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse inscrite dans le même schéma et dont l’une des orientations stratégiques est d’élargir le partenariat à l’ensemble des acteurs qui s’impliquent sur ces thématiques, et pour lesquels la culture constitue l'un des moyens d’inclusion au service des familles ;

La culture est également un levier pour la Caf dans la mise en œuvre des politiques de soutien à la parentalité, de promotion du lien social, de réussite éducative, elle doit permettre de favoriser la mixité des publics et la diminution des inégalités sociales et territoriales ;

La Caf de l'Isère, au travers de la convention territoriale globale (CTG) signée avec EBER CC constituant un levier pour déployer la politique et les priorités stratégiques de la Caf au plus près des besoins des familles, favorisera l’accès à la culture et l’éducation aux arts des enfants, et l'articulation des politiques thématiques territoriales, par l'accompagnement de l’intercommunalité dans le cadre de son projet de territoire. Par le biais des services et équipements des partenaires, la CAF de l'Isère participera à l'accompagnement des familles pour accéder aux projets culturels développés sur le territoire. Elle s'attachera notamment à faire bénéficier des projets et actions développées, les familles le plus souvent éloignées des pratiques culturelles. La Caf de l’Isère, sous réserve de l’éligibilité des projets qui lui sont présentés, apportera son concours financier pour les prestations d’éducation aux arts et à la culture développés auprès des enfants et leur famille, en dehors du temps scolaire et impliquant les services petite-enfance, enfance, jeunesse et d’animation de la vie sociale des territoires.

A titre expérimental et compte tenu de la convergence des objectifs, la CAF autorise le/la Chargé/e de Coopération de la CTG à participer à la coordination du PLEAC dans la limite de 0,3 ETP. Une évaluation de cette disposition sera effectuée en 2026 dans la perspective du renouvellement de la CTG.MàJ le 30/05/2023

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Cette mesure n’apporte aucune modification aux conditions de financement du chargé de coopération conventionné par la CAF dans le cadre de la CTG Bresson-Eybens-Poisat.

La commune de Bresson

La coopération entre les trois communes regroupées au sein de la CTG a ouvert Bresson aux possibilités de renforcer les activités culturelles et artistiques qui existaient jusqu’alors principalement autour de l’école mais aussi de l’élargir au plus grand nombre. Ainsi, le lien avec la bibliothèque, les ateliers artistiques, les expositions, les liens et interactions avec les associations artistiques et culturelles, sont des points d’ancrage sur l’offre culturelle et artistique de la commune.

Le partenariat au sein de la CTG étend l’amplitude des offres proposées sur les trois communes avec la mutualisation des équipements et des évènements partagés.

Bresson s’engage à enrichir cette collaboration financièrement et humainement à la hauteur de ses possibilités.

La commune d’Eybens

Dans le cadre d’une politique culturelle engagée, la ville développe un axe fort d’Éducation Artistique et Culturelle soucieuse d’un accès du plus grand nombre tout au long de la vie. L’engagement dans ce PLEAC vient renforcer les moyens et le rayonnement de ce volet de la politique éducative et sociale de la ville.

Dans ce sens, la commune d’Eybens favorisera la coopération entre les services, entre les communes, ainsi que la circulation des publics et acteurs de l’EAC sur l’ensemble du territoire du PLEAC.

La ville d’Eybens engagera les moyens humains, matériels et financiers de la commune dans la limite de ses possibilités.

La commune s’engage à assurer la centralisation du lien avec partenaires, selon les dispositions de l’article 6.

La commune de Poisat

La ville de Poisat est, depuis de nombreuses années, engagée dans le développement et la promotion d’actions culturelles. L' Éducation Artistique et Culturelle est ainsi favorisée en lien avec les écoles, la vie associative et par une programmation culturelle à l'Espace Culturel Leo Lagrange, accessible au plus grand nombre.

L’engagement dans ce PLEAC est une nouvelle richesse pour la ville car il renforce les coopérations et les mutualisations et permet ainsi à l'offre culturelle, éducative et sociale d'être étoffée.

La ville de Poisat participera financièrement et matériellement au PLEAC dans la limite de ses possibilités et de ses moyens.

ARTICLE 3 – LES ACTEURS DU PLEAC

3.1 LES ACTEURS ÉDUCATIFS ET SOCIAUX

La réalisation de la présente convention s’appuie sur le partenariat des acteurs éducatifs du territoire. Le PLEAC vient renforcer la dynamique existante et coordonner les coopérations intercommunales : - Les structures de la petite enfance ainsi que le service unifié du RPE.

- Les écoles maternelles et élémentaires du territoire en lien avec les circonscriptions de l’Éducation nationale.

- Les établissements et dispositifs spécifiques de l’éducation aménagée : ULIS – IME – IEM

- Le collège des Saules et les lycées de secteurs.

- Les services périscolaires des 3 communes.MàJ le 30/05/2023

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Les centre de loisirs, conventionnés avec leur ville de tutelle, participent de la mise en application de la politique éducative et inscrivent l’accès à la culture dans leurs projets d’établissements. Ils sont les acteurs du développement de nombreuses actions « hors temps scolaire ».

- Le CLC conventionné par les villes d’Eybens et de Bresson

- L’ACL conventionné par la ville de Poisat.

Les services jeunesses ont engagé une dynamique de coopération intercommunale dans le cadre de la CTG. Il convient de s’appuyer sur cette dynamique tant pour le développement de l’EAC que pour la réalisation de leurs objectifs propres.

Les services sociaux sont des partenaires naturelles du PLEAC et de sa recherche d’implication des publics les plus fragiles ou les plus éloignés de l’action culturelle. Particulièrement les CCAS, les maisons des habitants, le centre socioculturel et sportif. Ils sont aussi, avec les maisons des associations, un lien indispensable avec les associations.

Par nature transversales, les actions d’EAC pourront développer des partenariats avec l’ensembles des services et associations du territoire, notamment en matière de projets intergénérationnels, de connaissance du patrimoine naturel, architectural ou historique.

Une attention pourra être portée sur des projets en partenariat avec l’EHPAD C. Chesne à Eybens.

3.2 LES ACTEURS ARTISTIQUES ET CULTURELS

La mise en œuvre du PLEAC s’appuie sur les acteurs culturels du territoire :

Le secteur du livre et de la lecture est structuré autour de la Médiathèque d’Eybens, la bibliothèque Georges Brassens de Poisat, la bibliothèque de Bresson.

La saison culturelle de l’Odyssée ainsi que celle de l’Espace Culturel Léo Lagrange sont les principaux promoteurs du spectacle vivant sur le territoire. Porté par les services culturels ils assurent la présence des artistes sur le territoire et de leur implication en matière d’EAC.

Le Conservatoire de Musique et de Danse d’Eybens contribue à la vie artistique offerte aux habitants du territoire. Il porte des actions d’EAC, notamment l’équipe de Musiciens Intervenants dans les écoles (MIMS), et constitue une ressource importante du territoire.

La Maison Pour Tous de Poisat, est une structure associative indépendante qui pourra être associée au développement de l’EAC du territoire.

Les Centres de Loisirs développent un axe culturel fort, appuyé sur des équipes d’animateurs et de techniciens d’ateliers. Ils contribuent à l’effort d’ouverture à tous les publics notamment hors temps scolaire et durant les vacances scolaires.

3.3 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS

Outre les signataires, de la présente convention, la Région Rhône-Alpes-Auvergne et le Département de l’Isère sont engagés sur une politique de développement des activités d’EAC sur leur territoire. Il conviendra de rechercher leurs soutiens dans le cadre de leurs aides de droit commun.

La Région Rhône Alpe Auvergne soutient les actions en partenariat avec les lycées ainsi que dans le du programme régional « Culture & Santé », porté conjointement avec la DRAC et l’ARS, ou par appels à projets. Elle propose par ailleurs le dispositif d’Appel à Projets Culture en Territoire qui pourra être sollicité.

Le Département de l’Isère mène une politique de soutien aux enseignements et pratiques artistiques dans le cadre de son schéma départemental 2020-2026. A ce titre, le Département est susceptible d’apporter un conseil en matière d’ingénierie. Il pourra allouer des financements via les modalités d’aides existantes, essentiellement aux opérateurs culturels, aux collèges et aux acteurs socioculturels, sociaux et médicosociaux via les dispositifs « Culture partagée » et « Culture et santé ». Les montants attribués seront fixés par délibération de la commissionMàJ le 30/05/2023

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permanente, sous réserve de l'inscription au budget des crédits nécessaires et d’une demande de subvention adressée par les porteurs de projet.

En outre, le Département anime le réseau de coopération des coordonnateurs de convention d’EAC du département.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COLLABORATION

Article 4.1 Gouvernance

Comité de Pilotage - COPIL

Le comité de pilotage est chargé du respect de la présente convention et assure le suivi et l'évaluation du dispositif. Il veille à la qualité artistique et pédagogique des projets, décide des orientations en fonction des bilans, de l’évaluation, du respect des objectifs et se préoccupe des moyens mis en œuvre. Il oriente et réoriente l’action compte tenu des contraintes identifiées. Il veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné. Il porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire et impulse les orientations stratégiques.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident d’articuler le pilotage du PLEAC et de la CTG Bresson-Eybens-Poisat. Bien que distincts, les réunions des COPIL CTG et PLEAC pourront se tenir sur des dates communes. Le chargé de Coopération CTG veillera à organiser la durée des travaux de manière équilibrée.

Le comité de pilotage du PLEAC comprend :

- Le préfet de l’Isère ou son représentant

- Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

- Le Directeur académique des services de l’Education nationale de l’Isère ou ses représentants

- Les Inspectrices des circonscriptions de l’éducation ou leurs représentants (Grenoble 1, Saint-Martin-

d’Hères, Grenoble 3).

- Le Délégué académique à l’action culturelle du rectorat ou son représentant

- La directrice de la CAF de l’Isère ou son représentant

- Les maires des communes de Bresson, Eybens ou Poisat ou leurs représentants

- Les directeurs généraux et des affaires culturelles des 3 communes ou leurs représentants.

Le comité de pilotage se réunit à l’invitation conjointe des communes de Bresson, Eybens et Poisat. Selon l'ordre du jour, il peut faire appel à toute personne ressource en fonction de ses qualités et de ses compétences, à titre consultatif.

Le COPIL oriente et arbitre le projet d’action annuel, il est habilité à prendre toutes décisions concernant le PLEAC. Il se réunit au moins 2 fois l’an.

Les comptes rendus font état de manière la plus précise possible des décisions prises. Ils sont validés par les élus et représentants des partenaires signataires ayant participé au COPIL.

Comité Technique

Le comité de pilotage est assisté d'un comité technique dont la mission est l'analyse de l'activité administrative, technique, artistique et culturelle. Il veille à la meilleure organisation de la concertation entre les partenaires. Il a en charge l’élaboration, la cohérence et la mise en œuvre des projets et des actions de formation. Il assure l’interface vers les équipes opérationnelles de terrain.

Il prépare le programme annuel présenté et discuté au sein du comité de pilotage pour une mise en œuvre au cours de l'année scolaire. Le comité technique propose des outils d'évaluation fondés sur les objectifs définis dans l'articleMàJ le 30/05/2023

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2 et produit le bilan. Il a par ailleurs un devoir de veille et d’innovation en matière d’EAC. Il est aussi garant de l’équité de la mise en œuvre du projet sur le territoire.

Il comprend, selon l’ordre du jour et les besoins, tout ou partie des personnes membres : - Le représentant de la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne Rhone Alpes,

- Le représentant du Directeur académique des services de l'Éducation nationale,

- Un représentant des Inspectrices des circonscriptions de l’Éducation nationale : Grenoble 1, Saint-Martin-

d’Hères et Grenoble 3.

- Le représentant du Délégué académique à l'action culturelle du Rectorat,

- Le représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère,

- Les représentants des acteurs de l’EAC des 3 communes.

Selon l'ordre du jour, il peut faire appel à toute personne ressource en fonction de ses qualités et de ses compétences.

Ce COTECH s’appuiera sur des groupes de travail thématiques et/ou opérationnels. Il se réunira au moins 3 fois par an en amont des réunions du COPIL.

Coordination

Pour la bonne marche du PLEAC et l’efficience du dispositif, la coordination du PLEAC est assurée à titre expérimental par le/la chargé/e de coopération de la CTG Bresson-Eybens-Poisat. Ceci dans la limite 0,3 ETP. Cette disposition devra être évaluée courant 2026 en amont du renouvellement de la convention.

Il assure la supervision du dispositif et apporte aux acteurs une aide à la concertation et à la coordination de projets de coopérations intercommunales. Ainsi, il apporte un appoint aux équipes du territoire qui gardent leur missions et responsabilités.

Il assure le secrétariat permanent du COPIL et du COTECH.

Il est une personne-ressource pour les intervenants de terrain et garant de la bonne compréhension des orientations. Il veille à l’équité du dispositif sur le territoire ainsi qu’au bon équilibre financier des actions.

Il s’associera obligatoirement aux travaux du réseau des coordinateurs de dispositifs d’EAC du département de l’Isère.

ARTICLE 4.2 RESPONSABILITÉS

La présente convention autorise la mise à disposition de personnel et/ou de prestataires entre les structures culturelles publiques ou associatives des 3 communes dans le cadre des actions du PLEAC. Ces personnels restent sous la responsabilité de leur employeur.

La présente convention autorise la circulation des bénéficiaires sur le territoire du PLEAC et au-delà selon les projets. Dans chacun des projets, les participants, mineurs notamment, restent sous la responsabilité de la structure publique ou associative qui les encadre habituellement. Ces structures sont garantes : º de la collecte des autorisations parentales ainsi que des autorisations de droit à l’image le cas échéant,

º du respect des normes d’encadrement des groupes de mineurs selon les lois en vigueurs,

º des garanties d’assurances adéquates (responsabilités civiles, ...)

Les structures d’accueil d’une action s’assurent des bonnes conditions de sa mise en œuvre. Elles fournissent locaux et matériels adaptés au bon déroulement de l’action.MàJ le 30/05/2023

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ARTICLE 4.3 - ECHANGES DE DONNÉES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.

ARTICLE 6 - CADRE FINANCIER

La DRAC Auvergne-Rhône-Alpes :

Les demandes de subvention annuelle sont à déposer à l’automne de l’année N pour l’année scolaire en cours. Les moyens sont fléchés vers la structure administrative qui porte le PLEAC. Ce canal devient la modalité privilégiée de soutien de la DRAC sur le territoire : projets en coopération intercommunale et projets spécifiques à l’une ou l’autre des communes. Cette procédure passe par la définition d’un interlocuteur unique pour le PLEAC. La ville d’Eybens est établie comme interlocuteur principal.

L’Education Nationale :

Soutient le PLEAC dans le cadre de ses financements aux projets portés par la DAAC. Les établissements scolaires du 2nd degré peuvent déposer leurs projets dans l’application ADAGE, selon les

échéances et modalités en vigueurs.

La CAF:

La CAF de l’Isère portera une attention particulière aux projets déposés, par les acteurs identifiés et retenus par le comité technique, dans le cadre des demandes de subvention qui lui seraient adressées antérieurement à la mise en place des actions concernées (à adresser au secrétariat des interventions sociales) et qui feront l’objet d’une étude en commission d’action sociale ou par son délégataire : le Département des interventions sociales dans le cadre de la ventilation de l’enveloppe pour la gestion de laquelle elle est déléguée.

Les communes :

La ville d’Eybens, est choisie comme interlocutrice centrale du PLEAC dans ses relations budgétaires et financières avec les partenaires institutionnels.

Le financement de chaque projet fera l’objet d’un accord de répartition des coûts entre les communes sur les bases suivante :

- Présentation d’un budget prévisionnel de projet en dépense et recette.

- Établissement d’une clef de répartition équitable projet par projet, prioritairement au prorata de la

participation des publics de chaque commune. Selon les modalités du projet, d’autres clefs de répartitionsMàJ le 30/05/2023

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pourront être établies : nombre de classes/groupes impliqués, du nombre d’interventions effectuées dans

chaque commune, du nombre d’heures... La clef de répartition s’applique après déduction des

subventions apportées par les partenaires. La facturation se fait en fin de projet.

- Les projets propres à chaque commune sont financièrement portés en direct. Cependant, les dossiers de

demande de subvention à la DRAC propres aux communes de Bresson ou de Poisat seront préparés par

leurs services et transmis à la Direction des Affaires Culturelles d’Eybens (DAC). Le montant des

subventions reçues sera reversé aux communes concernées.

- Dans le cadre du PLEAC, les communes pourront se mettre à disposition leur.s personnel.s ou des

prestataires nécessaires à la conduite des projets. Ces coûts sont intégrés au budget prévisionnel et sont

répartis selon les modalités exposés ci-dessus.

- Chaque commune met à disposition locaux et matériels adéquats lorsque l’action se déroule sur son

territoire et s’assure du respect des normes de sécurité.

Par commodité, un projet annuel, sera soumis à validation du COPIL en fin d’année scolaire pour l’année scolaire N+1.

L’ambition des projets annuels devra s’adapter aux aléas des finances publiques.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Dans le cadre de leurs actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

Concrètement, elles mobilisent les canaux de communication qui leur sont propres pour valoriser le partenariat. Elles s’informent mutuellement de ce qu’elles envisagent.

En complément, avec le souhait de proposer une communication cohérente, homogène et claire pour les habitants des communes, les productions visuelles feront l’objet d’une harmonisation. C’est ainsi que, si les actions menées dans le cadre du PLEAC nécessitaient la réalisation de visuels, de flyers ou d’affiches, leur conception reposerait sur le service communication de la ville d’Eybens selon les termes établis par la CTG. Les supports communs font apparaître les logos de chacun des partenaires porteurs de l’action. Un fil conducteur visuel sera utilisé.

Chaque support de communication émanant des acteurs culturels devra mentionner le soutien financier de l’Etat : - Pour le Ministère de la Culture « Avec le soutien du ministère de la Culture – Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes »

- Pour le rectorat « Avec le soutien du rectorat de l’académie de Grenoble »

ARTICLE 8 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite annuellement par le COTECH et arbitrée par le COPIL en fin d’année scolaire.

Une évaluation statistique complète devra être réalisée tous les 2 ans. Cette disposition permet de mesurer l’efficience et l’efficacité des actions mises en œuvre.MàJ le 30/05/2023

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Le coordinateur s’engage à élaborer une méthode d’évaluation des projets d’éducation artistique et culturelle s’appuyant sur des indicateurs quantitatifs autant que qualitatifs pour interroger la pertinence et la réussite des projets. Et leur impact sur les enfants et les familles ? ou l’impact de la politique EAC du territoire sur les parties prenantes ?

Six mois avant la date d’expiration de la présente convention, un bilan final sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci, ainsi que de son pilotage et de ses modalités d’action. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2023, pour une durée de quatre années scolaires (2023/24, 2024/25, 2025/26, 2026/27) et se termine au 31 Août 2027.

La présente convention ne peut être reconduite qu’à la suite d’un processus d’évaluation et de définition d’un nouveau plan prévisionnel.

ARTICLE 10 – PROCÉDURES MODIFICATIVES

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires signataires. Ces avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions. Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans la présente convention. La contribution ultérieure d’éventuelles nouvelles parties à la convention donne lieu à conclusion d’une nouvelle convention.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION ET LITIGES

Chaque partenaire peut se retirer de la convention après un délai de 12 mois. Ce retrait fera l’objet d’un préavis de 3 mois, et sera formalisé par avenant. Néanmoins, les engagements sur les actions en cours devront être honorés jusqu’au terme des dites actions, sans préjudice pour les autres partenaires.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la convention sans accord écrit, les partenaires peuvent demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.

En cas de litige pouvant intervenir entre les parties, celles-ci s’engagent à privilégier la conciliation. A défaut le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon, 110 rue Duguesclin, 69003 LYON.

Fait à ...Eybens......Le......xx xxx 2023....

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.MàJ le 30/05/2023

12

ANNEXE 1 – Diagnostic et orientations -PLEAC Bresson – Eybens – Poisat

ANNEXE 2 – Avenant à la CTG Eybens, Bresson et Poisat

ANNEXE 3 – Délibérations des Conseils municipaux d’Eybens, Bresson et Poisat

Pour la DRAC Auvergne Rhône Alpes Pour la rectrice de l'académie de Grenoble et par délégation, Pour la CAF de l’Isère,

Le préfet de l’Isère

Laurent PREVOST

le Directeur académique des services

de l’Éducation nationale de l’Isère,

Patrice GROS

La directrice

Florence DEVYNCK

La commune d’Eybens La commune de Bresson La commune de Poisat

Le Maire

Nicolas RICHARD

La Maire

Audrey GUYOMARD

Le Maire

Ludovic BUSTOSMàJ 30 mai 2023

CTG Bresson Eybens Poisat – Avenant n°1

Articulation de la Gouvernance de la CTG et du dispositif d’Éducation Artistique et Culturelle du Territoire

La Convention Territoriale Globale (CTG) Bresson-Eybens-Poisat a identifié dès sa création l’importance de

l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) comme levier transversal de réalisation de ses objectifs. L’état des lieux

et le diagnostic de l’EAC réalisés en 2022, a confirmé cette convergence et la similitude des modes d’actions

comme de coopération à l’échelle du territoire :

- Développement de l’offre aux familles, et facilitation de l’accès aux droits culturels

- Renforcement des services à la petite enfance, l’enfance.

- Développement de projets intergénérationnels et/ou « inclusifs ».

- Construction d’une autonomie éclairée des jeunes

- Animation de la vie sociale

- Coopérations intercommunales

- Mise en synergie et formation des équipes dans la transversalité des services.

- Évaluation des politiques publiques.

- Ouverture des financements à de nouveaux partenaires.

A l’issue cette démarche de diagnostic de l’EAC, il a été décidé la signature et la mise en œuvre d’un Plan Local

d’Éducation Artistique et Culturelle (PLEAC) tel qu’il est défini par l’État.

Autour des Communes de Bresson, Eybens et Poisat, le PLEAC réunit par convention la Caisse d’Allocation

Familiale de l’Isère (CAF) ainsi que les services de l’État : Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et la

Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale en Isère (DSDEN).

Le présent avenant précise une nouvelle thématique sinon prioritaire, du moins transversale de la CTG :

l’éducation aux arts et à la culture ; les modalités d’articulation de la gouvernance du PLEAC avec les instances de

la CTG.

1. L’EAC : thématique transversale de la CTG.

L’EAC est un levier important pour l’atteinte des objectifs et axes prioritaires de la CTG et les parties se mettent

d’accord pour en faire une thématique prioritaire de manière expérimentale tout au long de la CTG actuelle.

2. Les modalités d’articulation de la gouvernance du PLEAC avec les instances de la CTG.

2.1 – Articulation des COPIL CTG et Copil PLEAC.

Les représentants des communes, du département de l’Isère et de la CAF sont présents au COPIL de la CTG.

Le COPIL du PLEAC se compose par ailleurs des représentants de la CAF, des services de l’État (DRAC et DSDEN) et

tels que définis par la convention du PLEAC.

Le Département, non signataire du PLEAC, est cependant particulièrement engagé en matière d’Éducation

Artistique et culturelle. Il suivra les travaux du PLEAC dans le cadre de son engagement au titre de la CTG.

Par commodité, les réunions des COPIL CTG et PLEAC pourront se tenir sur des dates communes. Le chargé de

Coopération CTG veillera à organiser la durée des travaux de manière complémentaire.

La date de réunion annuelle de bilan et d’orientation de la CTG ne sera pas partagée.

Les actions de coopération EAC devront néanmoins apparaitre dans le cadre du bilan annuel des actions de la

CTG, lorsqu’elles participent de la réalisation de ses objectifs.

Les COTECH de la CTG et du PLEAC sont indépendants.MàJ 30 mai 2023

2.2 – Articulation des missions du chargé de coopération de la CTG

L’EAC étant identifiée comme levier de réalisation des objectifs de la CTG, il est convenu exceptionnellement et

de manière expérimentale que l’une des personnes en charge de la coopération intègre cette dimension

opérationnelle dans le cadre de ses missions à l’échelle du territoire, avec un maximum de 0,3 ETP dédié.

- Faciliter le développement de synergies nouvelles entre les partenaires - superviser et animer les

coopérations à l’échelle du territoire.

- Conforter le partenariat comme levier de développement des services aux familles - développer l’offre des services publics aux enfants et aux jeunes et aux familles.

- Faire de la diversité des communes le terreau du bien-vivre ensemble et un atout dans la lutte contre les discriminations

- Adapter l’offre de services aux besoins des enfants et des parents - animer et dynamiser l’accès aux

droits et à une vie sociale et citoyenne - veiller à l’équité de l’offre et au respect des moyens de chaque

commune.

- Resserrer les liens entre les professionnels du territoire et les familles - soutenir les services dans leurs

actions, animer les groupes de travail - assurer le lien entre les acteurs de terrain et les instances

décisionnels.

- Favoriser l’engagement des citoyens

- Développer l’évaluation des politiques publiques

Le soutien de la CAF aux postes de chargés de coopération CTG reste inchangé.

Une évaluation de cette expérimentation sera à produire 6 mois avant le renouvellement de la CTG. Sur la base

de cette évaluation commune, et sous réserve de l’évolution donnée aux axes prioritaires de la CTG, la CAF sera

amenée à délivrer un avis qui permettra de déterminer la possibilité d’une telle organisation dans le cadre du

renouvellement de la CTG

Fait à ......... ......Le............... 2023....

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.

La Caf de l’Isère Le département de l’Isère

La Présidente

Anne Laure MALFATTO

La Directrice

Florence DEVYNCK

Le Président

Jean-Pierre BARBIER

La commune d’Eybens La commune de Bresson La commune de Poisat Le Maire

Nicolas RICHARD

Le Maire

Audrey GUYOMARD

Le Maire

Ludovic BUSTOSMàJ 30 mai 2023Ville d'Eybens – Septembre 2023

Règlement des mises à disposition des salles communales

Les salles et équipements municipaux mis à disposition répartis sur l’ensemble des quartiers.

Types de locaux :

Les locaux pris en considération peuvent être classés selon leur mode d’usage :

Page 2 : Catégorie A : Concerne les salles de réunion et les salles d’activités

Page 3 : Catégorie B : Concerne les salles festives

Page 7 : Catégorie C : Concerne les équipements réglementés pour l’usage du sport (y compris les salles de réunion intégrées dans les équipements sportifs)

Page 9 : Catégorie D : Concerne les salles culturelles

Types d’usagers :

Selon les catégories de salles, il sera déterminé des types d’usagers possibles parmi ces différents types :

(1) Associations eybinoises (6) Associations non eybinoises

(2) Collectifs d’habitants reconnus par la ville (7) Partenaires institutionnels

(3) Syndics de copropriétés eybinoises (8) Particuliers non-eybinois

(4) Entreprises eybinoises (9) Entreprises non-eybinoises

(5) Particuliers eybinoisCatégorie A : Salles de réunion et salles d'activité

Mises à disposition à titre gracieux uniquement aux associations eybinoises (1) pour leurs activités et leur vie associatives (AG), aux collectifs d'habitants reconnus par la Ville (2) ou aux syndics de copropriétés eybinoises (3).

Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP

La Tuilerie 1 – 2 - 3 49 m² 30 Rue de la Tuilerie Tables/Chaises VAF L

Grange du Château - MVAC

Salle de Conférences 1 – 2 - 3 90 m²

50

(80 disposition sans

les tables)

8 rue du château Tables / chaises

vidéo-projection

VAF L

Grange du Château - MVAC

Salle de Réunion 1 – 2 - 3 39 m² 19 8 rue du château Tables/chaises

vidéo-projection VAF L

Grange du Château - MVAC

Salle d’Activité 1 – 2 - 3 72 m² 72

(38 avec les tables)

8 rue du château Tables/chaises VAF L

MDH – Coulmes

Salle Polyvalente 1 – 2 - 3 60 m² 19 (cloison fermée)

60 (cloison ouverte)

10 place des Coulmes Tables/chaises Centre Social L

MDH – Iliade Salle d’Activité 1 – 2 - 3 60 Place Condorcet Tables/chaises Centre Social L

Maternelle Ruires

périscolaire 1 100 m² 100 Place René Char - en lien type association L

Maternelle Ruires – salle

d'activité, 1er étage 1 150 m² 149 Place René Char - en lien type association L

Élémentaire Bourg,

Préau couvert 1 203 m² 120 (pour activité) 21, rue Jean Macé - en lien type association R

Élémentaire Bel Air,

Préau couvert 1 89 m² Non recensé 29, rue Victor Hugo - en lien type association R

Élémentaire Val,

Salle Polyvalente

1 100 m² 100 1 rue du 19 mars 1962 Tables/chaises en lien type association L

Élémentaire Val,

Salle de Quartier

1 – 2 – 3 22 m² 19 1 rue du 19 mars 1962 Tables/chaises en lien type association L

Église Gestion associative Y

Salle paroissiale Gestion associative

VAF : Vie Associative et FestiveCatégorie B : Salles festives/conférence/réunion/activités à la location

Location pour les associations eybinoises (1), Syndics de copropriétés eybinoises (3), entreprises eybinoises (4), particuliers eybinois (5), associations non eybinoises (6), partenaires institutionnels (7)

Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP

Salle des fêtes Tous 640 m²

499 assis

699 debout type

spectacle

Rue du Château

125 tables, 500 Chaises,

bar, cuisine, chambre

froide, vaisselle, loges

VAF LN

La Halle en bois,

Parc Enfance 1 - 4 - 5 - 7 250 m² 300 (parc)

100 sous halle

Avenue de Poisat Tables/Chaises

Four sous conditions

VAF L

Grange du Château - MVAC

Salle de Conférences 6 90 m²

50

(80 disposition

sans les tables)

8 rue du château Tables / chaises

vidéo-projection

VAF L

Grange du Château - MVAC

Salle de Réunion 6 39 m² 19 8 rue du château Tables / chaises

vidéo-projection

VAF L

Grange du Château - MVAC

Salle d’Activité 6 72 m² 72

(38 avec les tables)

8 rue du château Tables/chaises VAF L

Tuilerie 4 - 5 - 7 49 m² 30 Rue de la Tuilerie Tables/chaises VAF LTarification Salle des fêtes Plein tarif : 1544 €

640 m² Plein tarif Particulier Eybinois Personne morale (tarif réduit)

Cautions pour toutes locations :

500 € : ménage

500 € cuisine

1000€ : mobilier

N° 1 – Plein tarif

NON EYBINOIS

N° 2 - Réduction de 50%

du Plein Tarif

1 location / année civile

au delà, tarif N°1

N° 3 - Réduction de 90%

du Plein Tarif

Association Eybinoise, association

non Eybinoise d'utilité publique et/ou

en lien avec le CCAS

(pour 2 locations maximum

par année civile)

au-delà, tarif N°4

N° 4 - Réduction de 40 %

du Plein Tarif

CE Eybinois, Entreprise Eybinoise

A/Tarif week-end

(V-S-D) et jour férié

-> Pour 1 journée + soirée (8h30 à

2h30)

1 544 €

(plein tarif) 772 € 154 € 926 €

B/Tarif semaine (lundi à jeudi)

→ Pour une journée de 8h30 à 18h

772 €

(-50% plein tarif) 386 € 77 € 463 €

C/Tarif semaine (lundi à jeudi)

Pour une journée + soirée (de 8h30

à 2h30)

1 158 €

(-25% plein tarif) 579 € 116 € 695 €

D/Tarif jour + soirée

supplémentaire

de 8h30 à 2h30

772 €

(-50% plein tarif) 386 € 77 € 463 €

E/ Tarif jour supplémentaire

de 8h30 à 18h

ou préparation de la salle

386 €

(-75% plein tarif) 193 € 39 € 232 €

Forfait cuisine 233 € (+15% plein tarif) 116 € 23 € 139 €

Forfait sécurité obligatoire 150 € (par tranche de 4h de présence du public).

Toute heure commencée entraîne facturation d'un forfait de 4h en plus.

31 décembre - Tarif Réveillon

Journée + soirée (de 8h30 à 5h30) 1 942 € (+25 % plein tarif)

Forfait sécurité obligatoire

(Tarif Réveillon) 450 €Conditions particulières pour la Salle des fêtes :

Le plein tarif s’entend pour les non Eybinois : qu’il soit particulier, association, entreprise, comité d’entreprise, organisme...

Pour les particuliers Eybinois, application du tarif N°2 pour une location, par année civile ; à partir de la 2ème location, le tarif N°1 sera appliqué

Pour les associations Eybinoises, application du tarif N°3 pour 2 locations, par année civile ; à partir de la 3ème location, le tarif N°4 sera appliqué

Pour les associations Eybinoises louant pour une manifestation de type « activité commerciale » (en lien avec un commerçant privé), le tarif N°1 sera appliqué

Il est précisé qu’une manifestation d’une durée de plusieurs jours consécutifs sera considérée comme une seule location

En outre, un tarif de 100 € forfaitaire par transport sera appliqué pour toute demande de matériel supplémentaire

Les utilisateurs ou locataires devront se conformer au règlement d’utilisation de l’équipement, qui sera joint à la convention et affiché dans l’équipement. Les frais de SSIAP sont dans tous les cas facturés aux utilisateurs.

Tarification Halle en bois, Parc Enfance Plein tarif : 343 €

Usages : pique-nique, vin d'honneur mariage, repas, réunions, animations ville

EYBINOIS

Halle en bois

1 location/week-end

250 m²

Caution 500 €

Location du 1er avril au 31 octobre

Réservation 1 mois en avance

(2 mois en avance pour juillet/août)

Créneau horaire Association (-60% du plein tarif)

Particulier, organisme (Entreprise, Comité

d'Entreprise...)

(-50% du plein tarif)

Limité à 2 locations par saison par locataire

Au-delà – plein tarif appliqué (322 €)

- Vendredi (hors vacances scolaires)

ou

- Samedi ou Dimanche

(sans possibilité de cumuler les deux horaires) :

de 10h00 à 18h00 / ou de 14h00 à 22h00

137 € 171 €

Four : 150,00 € par chauffe à rajouter à la location de la halle.

3 chauffes/mois maximum

La location du four ne peut être dissociée de la location de la halle/parc.

Prestation four avec l'association conventionnée : contact avec service ville obligatoire.

de 11h à 15h ou de 18h à 22hTarification Salle de la Tuilerie Plein tarif : 135 €

Usages : goûter type anniversaire, réunions, formations) de 9h à 22h Réservation 1 mois en avance (2 mois en avance pour juillet/août)

EYBINOIS

Association ou copropriété

EYBINOIS

Particulier, entreprise

(-50 % du plein tarif)

Limité à 2 locations par an par locataire : Au-delà plein tarif appliqué (127 €)

Mise à disposition par convention ou courrier 72 €

- Caution : 500,00 €

L’usage de la Salle de la Tuilerie ne convient pas aux activités physiques et/ou sportives.

Tarification Grange du Château – Maison de la Vie Associative et Citoyenne Usage : réunions, assemblées générales, formations, conférences, expositions – de 8h00 à 23h00

Salles EYBINOIS Association, Copropriété, Association non Eybinoise d'utilité

publique et/ou en lien avec le CCAS

EXTERIEUR

Association

Salle de Conférences : 90 m² Mise à disposition à titre gracieux 249,00 €

Salle de Réunion : 39 m² Mise à disposition à titre gracieux 109 €

Salle d’Activité : 72 m² Mise à disposition à titre gracieux 199 €

- - Caution 500 €Catégorie C : équipements réglementés pour l’usage du sport (y compris les salles de réunion intégrées dans les équipements sportifs)

L'accès aux équipements sportifs est prioritairement donné aux associations sportives eybinoises (1). Les associations eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale) et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.

Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP

Boulodrome - Jeux Gestion associative 900 m² 112 Rue Frédéric Chopin

8 jeux, tribunes 220 p.

+280 en tribunes mobiles

1 mur d'escalade, 2 pas

de tir à l'arc

Sports X

Boulodrome - Buvette Gestion associative 50 m² 49 Rue Frédéric Chopin Tables/chaises/bar Sports XN

Tennis couverts - Courts Gestion associative 1344 m² 50 Rue du Pré Bâtard / Sports X

Tennis couverts - Club

House Gestion associative 35 m² 19 Rue du Pré Bâtard / Sports X

Gymnase Fernand Faivre

Salle de réunion

1 - sport 66 m² 19 Rue Charles Piot Tables/chaises Sports X

Gymnase Fernand Faivre

salle de combat

1 -sport 70 m² 19 Rue Charles Piot Sol tatamis et tapis gymniques Sports X

Gymnase Fernand Faivre

grande salle C

1 - sport 1050 m² 262 Rue Charles Piot Gradins Sports X

Gymnase Fernand Faivre

Petite salle B 1 - sport 600 m² 150 Rue Charles Piot Mur d'escalade Sports X

Gymnase Fernand Faivre

Salle de musculation 1 - sport 50 m² 19 Rue Charles Piot Équipement musculation Sports X

Gymnase Roger Journet

Grande Salle 1 - sport 1132 m² 300 23, rue des Ruires

Revêtement taraflex et

affichage à lamelles Sports X

Gymnase Roger Journet

Salle de musculation Gestion associative 150 m² 49 23, rue des Ruires Matériel de musculation Sports X

Gymnase Roger Journet

Salle de combat 1 - sport 240 m² 60 23, rue des Ruires

Sol tatamis et tapis de

gymnastique Sports XGymnase Roger Journet

Salle de réunion et

restauration

1 - sport 88 m² 88 23, rue des Ruires Tables / Chaises Sports X

Tennis découverts

Chalet Club House Gestion associative 30 m² 19 Rue du château / Sports ?

Salle polyvalente

Condamines 1 - sport 290 m² 49 Rue Frédéric Chopin Sol tatamis Sports X

Piscine 1 - sport 1360 m² Rue du château / Sports

Tarification des équipements sportifs

Usage : réalisation d’une activité sportive

La tarification de ces équipements tient compte des coûts de fonctionnement liés à l’entretien des bâtiments et espaces de pratique.

Seuls les équipements listés peuvent être mis à disposition aux associations, comités d’entreprise et entreprises sous réserve que l’objet de la mise à disposition soit la réalisation d’une activité sportive.

Les équipements peuvent être mis à disposition selon deux cas :

- de façon ponctuelle à la demi-journée (4h) ou à la journée (8h)

- de façon régulière sous la forme d’un créneau régulier durant la période scolaire (36 semaines)

Equipement Lieu

Tarif horaire

(pour base de

calcul)

Tarif 1/2 journée

(4h)

Tarif journée (8h)

Tarif créneau

horaire

hebdomadaire à

l’année

(hors vacances

scolaires)

Grande Salle Complexe R. Journet 53 € 212 € 424 € 1 908 €

Salle de Combat/gymnastique Complexe R. Journet 32 € 128 € 256 € 1 152 €

Salle de réception du stade synthétique Stade de football R. Journet 11 € 44 € 88 € inclus

Stade de football synthétique

Terrain entier

Stade de football R. Journet 37 € 148 € 296 € 1 332 €

Stade de football synthétique

½ terrain

Stade de football R. Journet 21 € 84 € 168 € 756 €

Vestiaires Stade de football R. Journet - 20 € 20 € inclus

Salle Polyvalente Site des Condamines 32 € 128 € 256 € 1 152 €

Boulodrome Couvert Site des Condamines 10 € 40 € 80 € 180 € (sur 6 mois/18semaines)

Les associations Eybinoises conventionnées seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement dans le cadre de leurs activités sportives annuelles après signature d’une convention d’occupation annuelle. En raison de l’usage spécifique qu’il est fait des équipements sportifs, la convention de mise à disposition pourra être annuelle à partir du 1er septembre. Les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur de chaque équipement. Les spécificités techniques de ces salles (activités réalisables, superficie, jauge, conditions de sécurité) sont décrites dans le règlement.

Les comités d’entreprises et entreprises Eybinois (ayant leur siège social à Eybens) bénéficient d’une réduction de 40 % sur le plein tarif. Une caution de 500 € sera demandée à toute structure réservant de manière ponctuelle un équipement sportif.

Catégorie D : les salles culturelles

Auditorium, Espace Culturel Odyssée : Musique, Danse en priorité. L’Autre Rive : Théâtre, résidences et pratiques amateurs en priorité. Salle de danse, Espace Culturel Odyssée : uniquement destinée à la pratique de la danse et d’expression corporelle et relaxation. Salle Côté Jardin : salle culturelle polyvalente (expositions, ateliers, ...) à destination des usagers de l’espace culturel Odyssée principalement. Pôle Arts Plastiques : uniquement destinée à la pratique des arts plastiques. Salle d’orchestre : uniquement pour les activités musicales ou de danse et des formations ayant trait à la culture. Salles A, E et d’Orchestre E du CRC : uniquement pour les activités musicales et des formations ayant trait à la culture. Le locataire peut utiliser le mobilier existant dans la salle sauf pour le matériel musical pour lequel il doit faire une demande d’autorisation particulière.

L’aménagement de la salle sera faite par le locataire qui s’engage à replacer telle qu’elle lui a été confiée.

Pas de mobilier supplémentaire, pas de manutention (installation par le locataire).

Uniquement sur les temps d’ouverture du bâtiment et de présence du personnel du conservatoire.

Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP

Auditorium

Odyssée

Tous, sauf particuliers 224m² 300 89, rue Jean Jaurès Matériel scénique

vidéo projecteur - écran

Culture L

L'autre rive Tous sauf particuliers 190 m² 91 assis 24, rue Victor Hugo Matériel scénique

vidéo projecteur - écran

Culture L

Salle de danse

Odyssée

Associations

Entreprises du secteur

danse

114 m² 29 89, rue Jean Jaurès Sol parquet – miroirs - barre Culture R

CRC- Salle d’orchestre E Associations / entreprises 103 m² 49 89, rue Jean Jaurès Sol parquet Culture R

CRC – Salle A Associations / entreprises 35 m² 19 89, rue Jean Jaurès

4 tables/ 25 chaises

Vidéo projecteur

(en partage avec les autres salles)

Culture

R

CRC – Salle E Associations / entreprises 43 m² 19 89, rue Jean Jaurès Tables/chaises Culture R(en partage avec les autres salles)

Salle polyvalente

Médiathèque

Partenaires réseau des

médiathèques 42 m² 49 89, rue Jean Jaurès

Tables/chaises

(en partage avec les autres salles)

Culture L

Salles pôle arts plastiques Associations d’arts plastiques 100 m² 19 29, rue Victor Hugo Tables, chaises, cimaises et placards Culture L

Salle Côté Jardin

Associations, collectifs

d’habitants, Eybinois,

partenaires institutionnels,

établissements scolaires

Eybinois ou du secteur

60 m² 49 89, rue Jean Jaurès Tables/chaises/fauteuils Culture L

Conditions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles. Les salles de spectacles sont prioritairement réservées à la programmation culturelle de la Ville, aux auditions et concerts proposés par le Conservatoire de musique et de danse et aux activités organisées ou déléguées par la Ville.

Il est rappelé que leur fonctionnement est saisonnier (septembre-août). Les associations pourront bénéficier d’une des deux salles de spectacles à condition qu’elles en fassent la demande en mai de l’année précédant l’utilisation prévue, afin que l’ensemble des demandes puissent être examinées par une commission d’attribution qui se réunira chaque année à la fin du mois de mai. Les demandes reçues après la commission d’attribution pourront être traitées, mais ne seront jamais prioritaires. Les exigences techniques et/ou de sécurité de chaque salle devront être prises en compte. Ces mises à disposition pourront prendre la forme de :

• Représentation de théâtre, de musique ou de danse

• Des associations dans un but caritatif, organisant des galas

• Des conférences, débats, projections, expositions...

Conditions communes de mise à disposition pour l’Auditorium et l’Autre Rive Pour les associations Eybinoises, et pour une demande adaptée à l’usage de la salle, la Ville prendra en charge 90 % du coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une journée de répétition et une représentation par an. Au-delà de cette attribution, la ville prendra en charge 60 % de ces coûts. Les frais liés à des demandes supplémentaires seront pris en charge par l’association. L’amplitude horaire de représentation ne devra pas dépasser 3 heures (avec ou sans entracte) et le personnel permanent et intermittent devra être libéré au plus tard à minuit. Les répétitions ou générales sont comprises dans ce forfait et devront être organisées, dans la mesure du possible, le jour même de la représentation ou, à défaut, la veille. Tout événement organisé en partenariat avec la Ville pourra faire l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux. Dans tous les cas, les frais de SSIAP seront facturés par la Ville à l’association.

Conditions de mise à disposition de la salle côté Jardin de l’Odyssée La salle côté Jardin de l’Odyssée est vouée à accueillir des projets culturels ponctuels de différentes natures portées par des associations eybinoises ou extérieures, des collectifs d’habitants reconnus par la ville, des eybinois, des partenaires institutionnels ou des établissements scolaires eybinois ou du secteur (collège, lycée, université). Les activités accueillies dans la salle côté Jardin peuvent être : des expositions ponctuelles, des ateliers de pratiques, des formations, des spectacles, des résidences d’artistes ou toute autre activité ponctuelle relevant de l’action culturelle. Ces activités pourront faire l’objet d’un partenariat avec la Ville dans le cadre de la saison culturelle. Elles devront, dans la mesure du possible être ouvertes à tous afin de préserver la destination de la salle. La salle est mise à disposition à titre gracieux pour les usages et usagers définis, dans l’objectif de nourrir le projet « Odyssée, cœur culturel de la Ville ».Conditions de mise à disposition du pôle Arts Plastiques

Le pôle arts plastiques est uniquement destiné à la pratique des arts plastiques. Il est mis à disposition à titre gracieux des associations eybinoises d’arts plastiques qui en partagent et assurent la gestion. Ces associations peuvent y développer leurs ateliers de pratique et y organiser des évènements (portes ouvertes, exposition, ...) avec l’accord préalable de la Ville.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention annuelle.

Spécificité des mises à disposition des salles culturelles dont l’objet du demandeur est une exploitation commerciale ou une privatisation. Dans le cas où le demandeur de la salle souhaite l’exploiter dans un but commercial (entrepreneurs de spectacle, tourneurs de spectacles ... ) un contrat spécifique d’occupation du domaine public sera mis en place, qui déterminera les conditions de location du lieu, selon les capacités de l’exploitant (la Ville) et les nécessités du bénéficiaire. Pour cela, un catalogue tarifaire spécifique sera mis en place pour l’ensemble des salles culturelles, incluant les différentes possibilités de prestations techniques et matérielles supplémentaires à la simple location des locaux.

Dans tous les cas, toute taxe liée à la diffusion du spectacle sera à la charge du bénéficiaire.

Tarification Auditorium – Odyssée

Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit) N°1 N°3 N°4 NON-

EYBINOIS

(Hors

particuliers)

Réduction de 90%

Associations eybinoises, pour 1 location

maximum par année civile. Au-delà, tarif N° 4

Réduction de 40%

CE et entreprises eybinois

Associations eybinoises à partir de la

deuxième location

Tarif WE (VSD et jours fériés)

> pour une journée (une répétition) + soirée 2025 € 202 € 1 215 €

Journée supplémentaire tarif WE

(-50% du plein tarif) 1013 € 101 € 608 € Tarif 1/2 journée WE

5h maximum (-50% du plein tarif) 1013 € 101 € 608 € Tarif semaine pour une journée (une répétition)

+ soirée (-30% du tarif de base WE) 1417 € 142 € 850 € Journée supplémentaire tarif semaine

(-50% du plein tarif semaine) 709 € 71 € 425 € Tarif demi-journée Semaine

> 5 heures maximum

(-50% du plein tarif semaine)

709 € 71 € 425 €

Forfait sécurité obligatoire

(par représentation publique) 75 €

Forfait 1 technicien par jour* 320 €

Option location piano + accord 142 €Caution = 1450 € Durée maximale de location = de 9h à 23h Pour l’accueil du public, obligation de se caler sur les horaires d’ouverture de l’OdysséeTarification L'autre rive

Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit)

N°1 N°3 N°4

NON-EYBINOIS

(Hors particuliers)

Réduction de 90%

Associations eybinoises, pour 1 location

maximum par année civile. Au-delà, tarif N° 4

Réduction de 40%

CE et entreprises eybinois

Associations eybinoises à partir de la deuxième

location

Forfait pour une journée + 1 soirée 845 € 84 € 507 €

Une soirée supplémentaire

(50% du plein tarif) 422 € 42 € 253 €

Forfait pour une soirée

(5 heures maximum)

(50% du plein tarif)

422 € 42 € 253 €

Forfait sécurité obligatoire

(par représentation publique) 75 €

Forfait 1 technicien par jour* 300 €

Caution = 1450 € Durée maximale de location = de 9h à 23hTarification Salle de danse – Odyssée La salle de danse est uniquement vouée à la pratique de cette discipline.

La Ville accorde une gratuité d’une heure de location par semaine aux associations Eybinoises dont l’activité principale est la danse, pour des cours, à condition que ceux-ci ne viennent pas en concurrence avec les cours proposés par le CRC. Au-delà de cette heure, l’association doit s’acquitter les montants prévus pour la location de cette salle.

1- locations annuelles :

- 27 euros par mois, l'heure hebdomadaire.

- Associations Eybinoises : 1ère heure hebdomadaire gratuite, puis 27 euros par mois par tranche supplémentaire d'une heure par semaine. Toute heure

commencée est due.

2- Locations ponctuelles :

EXTERIEURS EYBINOIS (-40%)

½ JOUR JOUR ½ JOUR JOUR

Salle de danse 167 € 314 € 94 € 188 €

Tarification autres salles – Odyssée

EXTERIEURS EYBINOIS (-40%)

½ JOUR JOUR ½ JOUR JOUR

Salle polyvalente Médiathèque 58 € 117 € 35 € 70 €

CRC – Salle A 49 € 98 € 29 € 59 €

CRC – Salle B 51 € 102 € 30 € 61 €

CRC – Salle d’orchestre 144 € 288 € 86 € 173 €Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 1/12

CONVENTION D’OPERATION n°XXX

Epfl du Dauphiné | Eybens | Grenoble-Alpes Métropole

Opération « Le Val »

Entre les Soussignés :

L’établissement public foncier local du Dauphiné, représenté par son directeur en exercice, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du XXX XXXX, déposée en préfecture le XX XXX,

Ci-après dénommé « EPFL DU DAUPHINE »

D’une part,

La Commune de Eybens, COLLECTIVITE GARANTE, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n°XXXX, en date du XX XXX, déposée en préfecture le XX XXX,

Ci-après dénommé « COLLECTIVITE GARANTE »

et

Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son président en exercice, agissant en vertu d’une délibération n°XXX, en date du XX XXXX, déposée en préfecture le XXX,

Ci-après dénommé « GRENOBLE-ALPES METROPOLE »

D’autre part,Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 2/12

Sommaire

TITRE I. PREAMBULE .................................................................................................................................................. 3

TITRE II. CADRE CONVENTIONNEL ........................................................................................................................ 3

Article 1. Contexte général et objet de la convention................................................................................................3

Article 2. Dispositions concernant la communication des parties .........................................................................3

Article 3. Convention de portages préexistantes..........................................................................................................4

Article 4. Durée et terme de la convention .....................................................................................................................4

TITRE III. L’OPERATION................................................................................................................................................ 4

Article 5. Projet et programme ............................................................................................................................................4

Article 6. Périmètre d’intervention .....................................................................................................................................4

Article 7. Organisation des acquisitions...........................................................................................................................5

Calendrier des acquisitions ..................................................................................................................................................5

Modalités d’acquisition ..........................................................................................................................................................5

Article 8. Requalification foncière et immobilière .......................................................................................................6

Article 9. Modalités de gestion transitoire ......................................................................................................................6

TITRE IV. CESSIONS des biens immobiliers ......................................................................................................... 6

Article 10. Modalités de cession .......................................................................................................................................6

Article 11. Bilan d’opération ...............................................................................................................................................7

Article 12. Minoration foncière .........................................................................................................................................8

Article 13. Paiement factionné ..........................................................................................................................................8

TITRE V. AUTRES MODALITES ................................................................................................................................. 8

Article 14. Suivi de l’opération ..........................................................................................................................................8

Article 15. Résiliation anticipée ........................................................................................................................................8

Modalités de résiliation .........................................................................................................................................................8

Effets de la résiliation.............................................................................................................................................................9

Article 16. Litiges....................................................................................................................................................................9

TITRE VI. ANNEXES...................................................................................................................................................... 10Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 3/12

TITRE I. PREAMBULE

L’EPFL DU DAUPHINE est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

Conformément à l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’EPFL DU DAUPHINE réalise pour le compte de ses membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code précité.

L’action de l’epfl s’inscrit dans le cadre de son 5ème programme pluriannuel d’intervention (PPI), validé le 10 février 2022.

La commune de Eybens a sollicité l’EPFL DU DAUPHINE dans le cadre d’un complément de maîtrise foncière dans le périmètre de l’opération dite du « Val », engagée dans la perspective d’un aménagement d’intérêt communal incluant la production de logements, et un potentiel équipement public.

Les parties entendent définir les modalités d’intervention des parties à la convention, et instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions de service public. C’est sur la base de cette coopération horizontale que les parties décident de conclure la présente convention opérationnelle.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE II. CADRE CONVENTIONNEL

Article 1. Contexte général et objet de la convention

Le projet, objet de la présente convention, concerne une opération d’aménagement dans le secteur du Val,

en limite nord de la commune d’Eybens. L’aménagement de ce quartier comprend la construction d’un nouveau bâtiment scolaire sur sa partie Ouest, la démolition de l’école actuelle et la réalisation d’un programme mixte de logements.

La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique

entre l’EPFL DU DAUPHINE et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.

L’EPFL DU DAUPHINE est ainsi chargé d’acquérir, d’effectuer des travaux de protoaménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la COLLECTIVITE

GARANTE, dans les conditions fixées par la présente convention.

Article 2. Dispositions concernant la communication des parties

Par la présente convention, l’EPFL DU DAUPHINE intervient pour le compte de la COLLECTIVITE GARANTE en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de constituer des réserves foncières, de requalifier le

foncier, de faciliter la mise en œuvre de son projet.

L’EPFL DU DAUPHINE s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à rappeler qu’il intervient pour le compte de COLLECTIVITE GARANTE, par exemple sur les panneaux de chantier, ainsi que la participation financière de celle-ci.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 4/12

De même, lorsque la COLLECTIVITE GARANTE mènera à bien son projet sur un tènement ayant bénéficié de l’intervention de l’EPFL DU DAUPHINE, la communication alors mise en place devra rappeler

l’intervention de l’établissement et faire apparaître le montant de sa participation financière.

Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les parties s’engagent mutuellement à associer l’ensemble des cosignataires de la présente convention à toute manifestation ou évènement lié au projet commun.

Article 3. Convention de portages préexistantes

L’EPFL DU DAUPHINE et la COLLECTIVITE GARANTE sont déjà liés par la convention de portage numéro 2015-12 concernant le terrain cadastré section AB, numéros 107 et 109.

L’EPFL DU DAUPHINE et la COLLECTIVITE GARANTE ont décidé et réalisé la revente sur le marché privé des parcelles AB6 (indivision), AB 8, et AB10, celles-ci étant contraintes par un règlement de lotissement

limitant la constructibilité. Le bilan financier de ce portage s’intègre au bilan global de l’opération LE VAL.

Du fait de l’évolution du projet d’aménagement, avec notamment le déplacement du périmètre d’opération envisagé (retrait des parcelles AB6-8-10, ajout de la parcelle AB 108), la présente convention annule et remplace les conventions de portage existantes.

Article 4. Durée et terme de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire, après signatures des parties. La présente convention s’achève au terme de la durée précitée, soit au plus tard 7 années la date où elle sera devenue exécutoire, ou par anticipation en cas de cession des biens telle que précisée à l’Article lié à la résiliation anticipée ci-après.

Pendant toute la durée de la convention, l’EPFL DU DAUPHINE assure le portage des biens acquis ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière.

TITRE III. L’OPERATION

Article 5. Projet et programme

Le secteur de la présente convention d'opération, inclus dans le périmètre Grandalpe, est stratégique car il permettra de faire la couture entre les évolutions urbaines de l'avenue Général De Gaulle et le périmètre de l'Ecoquartier du Val.

A ce stade, si aucune opération n'est définie, ce secteur pourrait à l'horizon 2030 intégrer des espaces

publics, accueillir un restaurant scolaire et éventuellement la création de logement dont une partie en logements sociaux

Article 6. Périmètre d’intervention

Le périmètre de l’opération porte sur une emprise totale de 2 572 m², sise 6 avenue Général de Gaulle sur la commune d’Eybens.

DESIGNATION

Sur la commune d’Eybens,

Les biens et droits immobiliers ci-après-désignés :

- Parcelle AB 107 - 595 m²Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 5/12

- Parcelle AB 108 – 1 066 m²

- Parcelle AB 109 – 911 m²

Le périmètre est détaillé en annexe 1. Il représente la totalité du périmètre de l’opération de l’opération globale de la COLLECTIVITE GARANTE.

Article 7. Organisation des acquisitions

Aucune acquisition ne pourrait être effectuée par l’EPFL DU DAUPHINE avant que la présente convention

soit exécutoire, à l’exception d’acquisitions menées préalablement soit au titre d’une précédente convention à laquelle la présente fait suite ou soit au titre d’une préemption.

Calendrier des acquisitions

La finalisation de la maîtrise foncière est envisagée sur une durée de 2 ans, à compter de la signature de la présente convention.

Modalités d’acquisition

Dans le cadre des acquisitions, l’EPFL DU DAUPHINE s’engage à respecter les textes en vigueur en matière de consultation préalable des services de l’Etat (pôle d’évaluation de la DDFIP 38, ex France Domaines).

Seul l’epfl est habilité à saisir les services concernés.

Par principe, l’epfl acquiert des biens libérés de toute occupation.

Par exception, l’epfl peut acquérir des biens faisant l’objet d’une occupation à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Dans ce cas, les parties prévoient de se rencontrer pour déterminer leurs

responsabilités respectives en matière de transfert provisoire ou définitif ou d’éviction des occupants.

Lorsque l’EPFL DU DAUPHINE acquiert des biens en vertu de la présente convention, il est habilité à mettre en œuvre les différents modes d’acquisition suivant :

- Acquisitions amiables

A l’aune du programme d’acquisitions susmentionné, l’EPFL DU DAUPHINE s’engage à mener un processus

de négociations amiables à compter de la date exécutoire de la présente convention. Un rendu compte sera présenté annuellement/trimestriellement à l’ensemble des parties.

Dans ce cas, l’EPFL DU DAUPHINE procède aux négociations avec les propriétaires et le cas échéant, avec les professionnels concernés, en vue notamment de la mise au point des promesses de vente et des actes

de toute natures, nécessaires à la réalisation des acquisitions amiables.

- Exercice du droit de préemption, du droit de priorité et mise en demeure d’acquérir

En sa qualité d’établissement public, l’EPFL DU DAUPHINE peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers.

Pour la bonne exécution de la présente convention, la collectivité compétente s’engage à transmettre à l’EPFL DU DAUPHINE toute décision de délégation du droit de préemption, qu’elle soit à portée générale à l’intérieur du périmètre ou prise au cas par cas en application de l’article L213-3 et L240-1 du code de l’urbanisme.

Ces délégations peuvent intervenir en début de l’exécution de la présente convention ou en cours

d’exécution.

Dans tous les cas, la procédure de substitution de l’EPFL DU DAUPHINE à la collectivité dans ses droits et / ou ses obligations est la suivante :Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 6/12

o Lors de la réception, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ou d’une mise en demeure d’acquérir relative à des biens immobiliers inclus dans le périmètre d’intervention défini dans la

présente convention, la collectivité peut adresser à l’EPFL DU DAUPHINE, par écrit, une invitation à acquérir motivée (motifs de droit et de fait).

o A compter de la réception de l’invitation à acquérir, l’epfl dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande de la collectivité. Le rejet de la demande de la collectivité sera écrit et motivé. o En cas d’acceptation, la collectivité s’engage à transmettre à l’epfl l’arrêté subséquent dans les

meilleurs délais.

Article 8. Requalification foncière et immobilière

Conformément à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’EPFL DU DAUPHINE est compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même code. L’EPFL DU DAUPHINE assure la passation des marchés publics de travaux en ses qualités de maître de l’ouvrage et de pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics.

La COLLECTIVITE GARANTE sollicite l’EPFL DU DAUPHINE pour réaliser la déconstruction de la maison

implantée sur la parcelle AB 108.

Le coût des travaux de requalification foncière nécessaires à la réalisation du projet est estimé à environ 70 000 € HT, comprenant :

- Le curage des locaux,

- La déconstruction,

- Le tri sélectif,

- La mise en bennes et transport en décharge agrée,

- L’abattage,

- Le remblai des évacuations,

- Le nivellement du terrain,

De plus, l’EPFL DU DAUPHINE se réserve le droit d'effectuer tous travaux qu'il estime nécessaires en sa qualité de propriétaire responsable.

Article 9. Modalités de gestion transitoire

Dans le cadre des droits et obligations du propriétaire, l’EPFL DU DAUPHINE s'engage à assumer les responsabilités et charges qui sont les siennes durant la période de portage.

Sur une période transitoire déterminée et de courte durée, l’EPFL DU DAUPHINE s’autorisera la possibilité

de mettre à disposition temporairement les biens acquis pour un usage transitoire.

En cas d’occupation(s) illicite(s), l’EPFL DU DAUPHINE informera la COLLECTIVITE GARANTE et GRENOBLE- ALPES METROPOLE des démarches engagées.

TITRE IV. CESSIONS DES BIENS IMMOBILIERS

Article 10. Modalités de cession

En application de la présente convention, l’epfl s’engage à céder les biens immobiliers acquis pour le compte de COLLECTIVITE GARANTE, au fur et à mesure des besoins de la réalisation du projet.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 7/12

Les parties s’engagent à privilégier une cession directe à un ou des tiers des biens acquis par l’epfl dès lors que le projet est conforme aux intentions de COLLECTIVITE GARANTE selon les modalités suivantes (à

adapter en fonction des cas de figures) :

Les parties s’engagent à respecter les règles de transparence en matière de cession des biens et à se conformer aux dispositions légales en vigueur.

- Cession à l’un des signataires de la convention opérationnelle

La cession des biens détenus par l’epfl pourra se réaliser au profit de l’un des signataires de la convention

opérationnelle, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la COLLECTIVITE GARANTE.

Si ces biens n’ont pu être cédés à l’opérateur tel que prévu ci-dessus, la COLLECTIVITE GARANTE a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’epfl pour son compte et s’engage sans réserve à racheter lesdits

biens avant le terme de la présente convention.

- Cession directe à un ou des tiers

La cession peut intervenir auprès d’un ou de tiers désigné(s) par la COLLECTIVITE GARANTE.

Dans le cadre d’une opération où la maitrise foncière est assurée pour partie par l’EPFL DU DAUPHINE et

pour partie par un autre opérateur, la cession du foncier détenu par l’epfl pourra se réaliser au profit de ce tiers, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la COLLECTIVITE GARANTE.

En cas d’appel à projet, l’EPFL DU DAUPHINE pourra apporter son concours à l’organisation d’un ou de plusieurs appels à projet afin de faire émerger, sur une assiette foncière définie, un projet et permettre à terme une cession directe par l’epfl dudit terrain au porteur du projet lauréat.

Si ces biens n’ont pu être cédés préalablement à des opérateurs tel que prévu ci-dessus, la COLLECTIVITE GARANTE a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’EPFL DU DAUPHINE pour son compte et s’engage sans réserve à racheter lesdits biens avant le terme de la présente convention.

- Cession à COLLECTIVITE GARANTE

La cession peut également intervenir directement auprès de la COLLECTIVITE GARANTE dès lors qu’elle en fait la demande écrite.

La COLLECTIVITE GARANTE reste responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer le rachat des biens si leur cession n’a pu être réalisée pendant la durée de la convention.

Article 11. Bilan d’opération

Le bilan de cession des biens portés par l’EPFL DU DAUPHINE sera établi à la date de cession, sur la base de l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’opération. Il comprend notamment les dépenses suivantes :

o Prix d’acquisition,

o Coûts liés aux procédures d’acquisition (frais d’actes, notaire, opérateur foncier, géomètre, contentieux, etc.),

o Coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux liés aux travaux de protoaménagement (démolition,

dépollution, nettoyage, protection...),

o Coûts particuliers de surveillance et de protection,

o Coûts de portage (impôts locaux, assurance, entretien),

o Frais financiers liés au financement dédié, le cas échéant.

La cession sera soumise à l’avis du pôle évaluations de la Direction Départementale des Finances Publiques

de l’Isère.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 8/12

En cas de proposition d’acquisition à un prix inférieur au bilan de cession, le bénéficiaire de la cession devra justifier son offre par la production d’un bilan d’opération détaillé avant la décision de cession par l’EPFL

DU DAUPHINE.

La TVA immobilière sera payée par l’acquéreur au moment de la cession définitive par l’EPFL DU DAUPHINE.

Article 12. Minoration foncière

S’il est constaté que le prix de cession, en référence à la valeur marché du bien, est inférieur au coût de

revient, l’epfl pourra participer financièrement à la prise en charge du déficit foncier.

La minoration consentie par le Conseil d’Administration de l’epfl lors de la cession d’un bien immobilier à un porteur de projet doit nécessairement être financée en majeure partie par la COLLECTIVITE GARANTE qui verse sa quote-part de participation soit à l’EPFL, soit directement au porteur de projet.

Ainsi, l’epfl pourra participer financièrement à une hauteur maximum de 49% du déficit foncier constaté, et dans la limite d’un pourcentage du coût de revient : entre 10 et 15% du coût de revient définitif, et selon le projet à réaliser, conformément à la délibération de l’EPFL DU DAUPHINE 22DL036, en date du 16 juin 2022, portant sur les « modalités de portage, de cession, de minoration, et de participation aux frais d’étude ».

Pour les opérations multiproduits, la minoration sera déterminée au prorata du prix de revient des surfaces de plancher des projets éligibles.

Article 13. Paiement factionné

L’opération est engagée depuis 2015, avec un portage prévu jusqu’alors jusqu’à 2025.

Conformément à la délibération de l’EPFL DU DAUPHINE 22DL036, en date du 16 juin 2022, portant sur les « modalités de portage, de cession, de minoration, et de participation aux frais d’étude », un paiement fractionné est mis en place sur les exercices 2024 à 2030 inclus, pour préfinancer la sortie définitive du bien du patrimoine de l’epfl au plus tard en 2030.

Le montant de chaque annuité due par la COLLECTIVITE GARANTE à l’EPFL DU DAUPHINE est de 140 434 € HT.

La dernière annuité sera ajustée en fonction du bilan définitif de l’opération de portage foncier.

Dans l’hypothèse d’une cession à un tiers à la présente convention entre les exercices 2026 et 2030, l’epfl

remboursera à la COLLECTIVITE GARANTE, l’éventuel trop-perçu au vu du bilan définitif des dépenses et des recette constatées.

TITRE V. AUTRES MODALITES

Article 14. Suivi de l’opération

Les parties conviennent, par le biais d’un Comité de Pilotage constitué de représentants de chacune d’elles,

de se réunir au moins une fois par an afin de dresser le bilan et l’état d’avancement de la coopération.

Article 15. Résiliation anticipée

Modalités de résiliation

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 9/12

Elle peut également être résiliée pour un motif légitime par l’une des parties, moyennant un délai de prévenance de 3 mois.

Il est dès à présent convenu que la modification de la destination des biens prévus à l’Article 6 de la présente convention rendant l’intervention de l’epfl non conforme avec ses compétences légales et statutaires, est un motif légitime de dénonciation à l’initiative de l’EPFL DU DAUPHINE.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l’epfl. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’epfl s’engage à remettre à la COLLECTIVITE GARANTE l’ensemble des pièces du dossier issu l’inventaire dressé à cette

occasion.

La COLLECTIVITE GARANTE est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPFL DU DAUPHINE dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention.

La résiliation emporte de plein droit :

- Résiliation à l’initiative de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est portée :

Remboursement, dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention, des dépenses et frais acquittés par l’epfl par la Commune

- Résiliation à l’initiative de la COLLECTIVITE GARANTE ou de l’epfl :

Cession des biens à COLLECTIVITE GARANTE dans un délai maximal de 6 mois. Un bilan de portage (dépenses-recettes) sera transmis sous un délai d’1 mois à la COLLECTIVITE GARANTE

Article 16. Litiges

A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente

convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, à l’initiative de la partie diligente, suivant la production à l’autre partie d’une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de 30 jours ouvrés (le cachet de la poste figurant sur l’accusé de réception, faisant foi).Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 10/12

TITRE VI. ANNEXES

1. Plan de l’opération

En jaune sur le plan, le périmètre d’intervention de l’epfl du Dauphiné dans le cadre de cette opération

En bleu, les parcelles cédées sur le marché privé (AB 6 en indivision)Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 11/12

2. Bilan prévisionnel hors taxes de l’opération LE VAL - epfl du DauphinéConvention d’opération n°XXX « XXX » Page 12/12

2023*

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

TOTAL

Dépenses epfl du Dauphiné

937 973 €

399 503 €

72 292 €

1 292 €

292 €

292 €

292 €

292 €

1 412 226 €

Coût acquisition

877 388 €

391 400 €

1 268 788 €

Prix d'acquisition

867 500 €

380 000 €

1 247 500 €

Frais d'acquisition (notaire, négociation, intermédiaire)

9 888 €

11 400 €

21 288 €

Coût de portage

39 173 €

8 103 €

2 292 €

1 292 €

292 €

292 €

292 €

292 €

52 027 €

Frais de gestion patrimoniale

15 308 €

3 000 €

292 €

292 €

292 €

292 €

292 €

292 €

20 058 €

Impôts dont taxe foncière

18 812 €

3 000 €

21 812 €

Sécurisation

4 483 €

2 000 €

2 000 €

1 000 €

9 483 €

Assurance

570 €

103 €

673 €

Coût proto-aménagement (*)

9 157 €

70 000 €

79 157 €

Coût de revente (**)

12 254 €

12 254 €

-

€

Recettes perçues

429 188 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

1 412 226 €

Participation fonctionnement epfld

11 872 €

11 872 €

Loyers

69 316 €

69 316 €

Cession(s) partielle(s)

348 000 €

348 000 €

Paiement fractionné

-

€

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

140 434 €

983 038 €

Bilan des dépenses et des recettes de l'exercice

-508 785 €

-259 069 €

68 142 €

139 142 €

140 142 €

140 142 €

140 142 €

140 142 €

Bilan financier global

-508 785 €

-767 854 €

-699 712 €

-560 569 €

-420 427 €

-280 285 €

-140 142 €

0 €

Bilan financier des portages hors taxes au coût de revient (hors frais de structure) - Opération LE VALVILLE D'EYBENS

VILLE D'EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

Le 19 mai 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d'Eybens dûment convoqué s'est réuni en

salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 13 mai 2022

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre -

Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier -

Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal

Kouassi - Anne-Catherine Jothy -Gilles Bugli - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude

Fernandez - Malika Merabet -Pierre-Georges Crozet - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - PhitippePaliard -

Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Suzanne Faustino àXavier Osmond

Clotilde Hogrel à Elodie Taverne

Jean-Marc Assorin àZuina Sahiri

hlélène Besson Verdonck àIsabelle Pascal

Pascale Versaut à Régine Bonny

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

Elus en exercice : 33

Elus présents : 28

Ont donné pouvoir : 5

Absents:O

11^^

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants ;

Vu l'arrêté 13D51 du IGseptembre 2013 par lequel le Maire décidaitd'acquérir, parvoie de préemption,

au prixde 367 500 ¬,le bien situé 1 rue Le Nôtre àEybens, constituédes parcelles cadastrées :

ABiO, d/une superficie de 765 m2, supportant une maison d'habitation constitué d'un rez-de-

chaussée et d/un premier étage aménagé ainsi qu'un second étage sous toiture, non aménagé, en

pleine propriété;

AB8, d'une superficie de 132 m2 en pleîne propriété ;

AB6, d'une superficie de 765 m2, constituant la voirie du lotissement, en copropriété, à

concurrence de 184/1000ème;

Vu la délibération 13 du Conseil municipal du 10 octobre 2013 décidant d'accepter la cession à l'EPFLD

des biens susvisés au prix de 367 500 ¬ et de demander une mise en réserve foncière par l'EPFLD, àcompter

de la date de signature de l'acte d'acquisition par l'EPFLD, soit le 18 décembre 2013 ;

Considérantque cette propriété a été initialement acquise dans le cadre du volet «Renouvellement urbain »,

prorogéjusqu'au 18 décembre 2023, conformément àl'avenant 1 àla convention de portageN0 2013/37 du22mars2017;

Considérant que ce bien n'a plus vocation à entrer dans le cadre d'une opération globale sur ce secteur

puisque la version du projet fihal mène au déplacement de remprise du projet au Nord Est du secteur initialementenvisagé; .

Considérànt que, dans ces conditions, il n'est pas pertinent de prolonger ce portagejusqu'en 2023 ;Considérant que l'EPFLD, dans le cadre de sa nouvelle stratégie, a fait part à la commune de sa volonté

d'organiser et de valider un plan de déstockageet de rotation plus rapide de son stock pour pouvoir continuer

àaccompagner les nouveaux projets communaux d'aménagement;

Considérant qu'unetransformation de cette habitation en trois logements sociaux a été étudiéemais

abandonnée carla collectivitédevrait subventionner cette opérationà hàuteurde 125 000 ¬,d/où le choix

de la solution la plus adéquate,soit la vente sur le marché privéimmobilier ;

Considérantque le prix de mise en vente sur le marchésera décidé d/un commun accord entre la commune

et l'EPFLD sachant qu'une évaluationsera demandéeau servicedu Domaine conformémentàl'article L3221-

2 du Code Général de la Propriété des Personnes P.ubliques ;

Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de définir les modalités de mise en vente de ce bien par

FEPFLD et les engagements respectifs de l'EPFLD et de la collectivitégarante, par convention, le temps de ce

portage ;

La commune d'Eybens se portant collectivitégarante,

Le Conseil municipal décide:

- d'approuver le principe de mise en vente des parcelles cadastréesAB6, 8 et 10, sises 1 rue Le Nôtre,par

cession par l'EPFLD sur lemarchéimmobilier privépour le compte de la collectivité; - d'approuver la convention définissant et déterminant les modalités de mise en vente de ces biens et les

engagements respectifs de l'EPFLD et de la collectivitégarantele temps de ce portage, soit 24 mois suivant

la date de signature de cette convention ;

- d'autoriser Le Maire àsigner la convention de portage définissant les modalités de mise en vente des

parcelles cadastréesAB6, 8 et 10, sises 1 rue Le Nôtre, entre l'EPFLD et la commune, ci-annexée ainsi qué tous documents s'y rapportant ;

- de noter queGrenoble-Alpes Métropole,en sa qualitéde titulaire de la compétence«Réservefoncière »

sur le territoire métropolitain,est cosignataire de la présenteconvention ; - de noter que la communeet l'EPFLD conviendront du prix de mise en vente de ces biens sur le marché

immobilier privéet que ces dispositions feront l'objet d'une autre délibération.

Délibération adoptéeàrunanimité

Certifiée exécutoire

Le Maire, Nicolas RiçjTard

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ADî^., i, "^^-'^""î^l^ANNEXE 4Page 1 / 6

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE ET DE FONDS DE CONCOURS

Réaménagement de l’avenue d’Echirolles côté Jean-Jaurès

Entre les soussignés :

Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité en vertu des délibérations du Conseil métropolitain n° 1DL161097 du 3 février 2017 et n° 1DL180290 du 6 juillet 2018

Ci-après dénommée « La Métropole »

Et

Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), représentée par son Président, Sylvain LAVAL, dûment habilité par la délibération n°8 du 21 octobre 2021

Ci-après dénommé « le SMMAG »

La commune d’Eybens, représentée par son Maire, Nicolas Richard, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2023,

Ci-après dénommée « La Commune »

Ensembles dénommées « les Parties »

PREAMBULE

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Elle souhaite réaménager l’avenue d’Echirolles (entre le numéro 11 et le carrefour avec l’avenue Jean- Jaurès) afin, notamment, de conforter les continuités piétonnes.

Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un réaménagement soumis à fond de concours communal. Elle comprend également des travaux relevant de la compétence du SMMAG.

Par ailleurs, s’agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les délibérations-cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer :

- la création de voirie

- l’embellissement de la voiriePage 2 / 6

- l’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

- des opérations de proximité

- des opérations de réaménagement d’espaces publics.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles financeront par voie de concours.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention fixe les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination des fonds de concours versés par la Commune et le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aide Grenobloise (SMMAG) dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue d’Echirolles sur la commune d’Eybens.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE L’OPERATION, DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE ET PRINCIPE DE CALCUL DES FONDS DE CONCOURS

Les travaux consistent en :

- La création d’un cheminement piéton confortable au sud de la rue, permettant de relier l’avenue Jean Jaurès à l’avenue d’Echirolles,

- La mise en accessibilité des deux quais bus existants,

- La végétalisation partielle de la rue (plantation d’arbres et massifs d’espaces verts), - La reprise des revêtements des trottoirs et de la voirie.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 191 689,29 € HT (cf annexe 1).

Il est prévu de réaliser les travaux avant la fin de l’année 2023.

Les parties conviennent de nommer la Métropole comme maître d’ouvrage unique responsable de l’ensemble de l’ingénierie et des travaux afin de réaliser des économies et d’assurer la cohérence des travaux, notamment ceux de création d’espaces verts et de pose de corbeilles de propreté qui sont de compétence communale.

Les parties conviennent de nommer la Métropole comme maître d’ouvrage unique responsable de l’ensemble de l’ingénierie et des travaux afin de réaliser des économies et d’assurer la cohérence des travaux.

Par délégation de maîtrise d’ouvrage, la Commune et le SMMAG autorisent la Métropole à exercer sa mission de maître d’ouvrage sur les prestations de travaux évoquées ci-dessus. Cette délégation prendra fin à la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des travaux.

Par ailleurs, les aménagements donnant lieu au versement de fonds de concours sont ceux au titre du réaménagement d’espaces publics.

Les montants des fonds de concours versés par la Commune à Grenoble-Alpes Métropole sont calculés comme suit :

Fonds de concours « réaménagement d’espaces publics »

Montant du fonds de concours prévisionnel à la signature de la convention = Coût prévisionnel de mutation d’usage de l’espace × 50 %

Les montants des fonds de concours sont calculés sur la base des dépenses hors taxes.Page 3 / 6

Les montants des fonds de concours seront ajustés en fonction des coûts réels de réalisation des travaux, en application des principes suivants :

Fonds de concours « réaménagement d’espaces publics »

Montant du fonds de concours réel versé au solde de l’opération =

Coût réel de mutation d’usage de l’espace × 50 %

Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la Commune ne saurait excéder le montant de la part de l’opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.

ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE

La mission du maître d’ouvrage dans le cadre de sa délégation porte sur les éléments suivants : - gestion des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, versement de la rémunération des entreprises, fournisseurs et prestataires, y compris pour la part des travaux relevant de la compétence de la commune et gérée en opération pour compte de tiers ; - direction, contrôle et réception des travaux ;

- gestion financière et comptable de l’opération et notamment perception des subventions afférentes aux travaux, le cas échéant ;

- gestion administrative ;

- actions en justice ;

et, d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

La Métropole ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s’effectueront donc à titre gratuit.

La Commune ainsi que le SMMAG seront étroitement associés au suivi et à la validation des études et travaux confiés par délégation à la Métropole. Ils seront également habilités à émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception de ces travaux.

La Commune ainsi que le SMMAG ne pourront faire ses observations qu’à la Métropole et en aucun cas au titulaire des contrats passés.

La Métropole assure la réception ainsi que la levée des réserves après accord de la Commune et du SMMAG.

A l’expiration de la garantie de parfait achèvement, la Commune ainsi que le SMMAG se trouvent subrogés dans les droits et actions de la Métropole liés à l’exercice des garanties légales, notamment la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Jusqu’à l’expiration de cette période de parfait achèvement, la Métropole demeure seule habilitée à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises concernées.

ARTICLE 4 – DETERMINATION DES MONTANTS DES FONDS DE CONCOURS COMMUNAUX

- Fonds de concours

Le montant estimatif du fond de concours, établi sur la base des éléments prévisionnelles connus à la date de signature de la présente convention, s’élève à 76 633.71 € au titre du réaménagement des espaces publics.

Ces montants intègrent les coûts prévisionnels de travaux et d’ingénierie et sont calculés sur la base des dépenses hors taxes.Page 4 / 6

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES PAR LA METROPOLE POUR LA PART DES TRAVAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SMMAG

- Travaux réalisés pour le compte du SMMAG

Le montant estimatif des dépenses relevant de la compétence du SMMAG s’élève à 16 003.00 € pour la mise en accessibilité des deux quais bus situés sur l’avenue.

Il est rappelé que le SMMAG et la Métropole se chargent, chacun pour les sommes qui leur reviennent, de récupérer la TVA par le biais de fonds de compensation. Les sommes dues au titre de la convention sont réglées par le SMMAG sur la base de montants toutes taxes comprises (TTC).

Il est précisé que les montants listés ci-dessus comprennent les coûts prévisionnels des travaux et d’ingénierie et qu’ils seront ajustés en fonction des coûts réels de réalisation tel que précisé à l’article 2.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT

Pour chaque participation, la Métropole sera remboursée des dépenses qu’elle a engagées pour la Commune ainsi que pour le SMMAG au titre de leur mission comme suit :

- Un acompte de 30% du montant estimatif à la signature de la présente convention et au vu d’une preuve de démarrage des travaux (ordre de service, lettre de commande, etc.), - Le solde ajusté au montant réel des dépenses, au plus tard 12 mois après la réception des travaux.

Le non-respect des délais de demande de versement entraînera la caducité des participations à défaut de demande expresse de prorogation de délai.

ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS

Les sommes dues par la Ville ainsi que par le SMMAG au titre d’acomptes seront versées sur présentation :

- de la présente convention dûment signée par les trois parties,

- de l’ordre de service ou bon de commande de démarrage des travaux,

- d’un certificat d’avancement des travaux

- d’un titre de recettes émis par Grenoble-Alpes Métropole à l’appui de la demande d’appel de fonds,

Le solde sera versé sur présentation :

- d’un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,

- d’un certificat administratif d’achèvement des travaux ou d’une copie du décompte général définitif auquel sera annexé le bilan financier définitif (dépenses et recettes).

ARTICLE 8 – FACTURATION ET RECOUVREMENT

Le paiement sera effectué par virement bancaire à :

Bénéficiaire Établissement

Agence

Code

Établissement

Code

Guichet

N° de compte Clé

Grenoble-Alpes

Métropole BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 75

Domiciliation de la facturation

Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :Page 5 / 6

Commune d’Eybens Mairie d’Eybens

2 Avenue de Bresson

38 320 Eybens

Grenoble-Alpes Métropole Le Forum

3 rue Malakoff

38 031 GRENOBLE cedex 01

Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire

Grenobloise

Le Forum

3 rue Malakoff

38 031 GRENOBLE cedex 01

ARTICLE 9 – DUREE

La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin à la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des travaux.

L’ordre de service de démarrage des travaux doit intervenir au plus tard au 31 décembre de l’exercice qui suit la signature de la présente convention, à défaut de demande expresse de prolongation de ce délai.

ARTICLE 10 – AVENANT

La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties. La demande de modification doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION

Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la commune et/ou du SMMAG en tant que partenaire(s) financeur(s) par tout moyen approprié (présence des logos sur les publications, panneaux de chantier...).

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de différend sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 14 – MESURES D’ORDRE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.

La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.Page 6 / 6

Fait en trois exemplaires originaux.

A Grenoble, le

Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la commune d’Eybens

Christophe FERRARI, Nicolas Richard,

Président Maire

Pour le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise,

Sylvain LAVAL,

Président22/05/2023

Zonage CLECT : 1 Hiérarchie de voirie : Lourd Diag. chaussée : C et D

MOA MÉTRO

Réaménagement (50%)

MOA MÉTRO

Plan canopée (100%)

Fond de concours Ville

Réaménagement (50%)

MOA SMMAG

(100 % SMMAG)

TVA Fond de concours

Portage Métropole

€ HT € TTC €HT €TTC € HT €TTC € TVA

Préparation, installation de chantier 5 973,14 7 167,77 Selon % Travaux 3 583,88 1 971,14 501,74 1 111,00 60% METRO, 33% Ville, 7% SMMAG

Chaussée classe C 21 634,46 25 961,35 75% METRO 25% Ville 16 225,85 € 5 408,62 4 326,89

La voirie étant en classe C, la métropole finance à

hauteur de 50% la reprise. Il est donc financé, en

plus de la part réaménagement de la Méttropole,

50% de la part de la commune. 210m²

Chaussée classe D 59 828,62 71 794,34 REA (50%METRO 50% Ville) 29 914,31 € 29 914,31 11 965,72 583m²

Cheminements piétons 52 082,95 62 499,54 REA (50%METRO 50% Ville) 26 041,48 € 26 041,48 10 416,59 510m²

Mise en accessibilité des quais bus 10 453,30 12 543,96 100% SMMAG 12 543,96

Patrimoine arboré 6 293,29 7 551,95 100% GAM 7 551,95

SOUS-TOTAL TRAVAUX 156 265,76 187 518,91 75 765,51 7 551,95 63 335,54 13 045,70 27 820,21

Estimation révision 10% 171 892,34 206 270,80 83 342,07 8 307,14 69 669,09 14 350,27 30 602,23

Pourcentage 40,40% 4,03% 33,78% 6,96% 14,84%

Pourcentage 33,78% 6,96%

MOA MÉTRO

Réaménagement (50%)

MOA MÉTRO

Plan canopée (100%)

Fond de concours Ville

Réaménagement (50%)

MOA SMMAG

(100 % SMMAG)

TVA Fond de concours

Portage Métropole

INGÉNIERIE € HT € TTC €HT €TTC € HT €TTC € TVA

MOE mission AVP 3 315,01 3 978,01 Selon % Travaux 1 607,28 160,21 1 343,60 276,75 590,18

MOE missions PRO-AOR 12 036,57 14 443,88 Selon % Travaux 5 835,94 581,70 4 878,50 1 004,86 2 142,89

Mesures de deflexion + dimensionnement de

chaussée 1 832,00 2 198,40 Selon % Travaux 888,25 88,54 742,52 152,94 326,15

Levé topographique 1 113,37 1 336,04 100% Métro 1 113,37 222,67

CSPS (estimé) 1 500,00 1 800,00 100% Métro 1 500,00 300,00

SOUS-TOTAL INGÉNIERIE 19 796,95 23 756,34 10 944,84 830,44 6 964,62 1 434,56 3 581,89

Pourcentage 46,07% 3,50% 29,32% 6,04% 15,08%

MOA MÉTRO

Réaménagement (50%)

MOA MÉTRO

Plan canopée (100%)

Fond de concours Ville

Réaménagement (50%)

MOA SMMAG

(100 % SMMAG)

TVA Fond de concours

Portage Métropole

GLOBAL € HT € TTC €HT €TTC € HT €TTC € TVA

Travaux 171 892,34 206 270,80 83 342,07 8 307,14 69 669,09 14 350,27 30 602,23

Ingénierie 19 796,95 23 756,34 10 944,84 830,44 6 964,62 1 434,56 3 581,89

TOTAL Coût

TRAVAUX + INGENIERIE 191 689,29 230 027,14 94 286,90 9 137,58 76 633,71 15 784,83 34 184,12

Pourcentage 40,99% 3,97% 33,32% 6,86% 14,86%

TRAVAUX Répartition COMMENTAIRES

Plan de financement - Avenue d'Echirolles côté Jaurès

Estimatif niveau AVP

Coût Opération

sur base estimation MOE AVP

Coût

sur base estimation MŒ AVP

Coût

sur base estimation MOE AVP Répartition

Répartition

COMMENTAIRES

COMMENTAIRES

59,27%

1Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 1/12

CONVENTION D’OPERATION n° XXX

Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné

Grenoble-Alpes Métropole | Eybens

Opération « secteur Chanas »

Entre les Soussignés :

L’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, représenté par son directeur en exercice, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du XXX XXXX, déposée en préfecture le XX XXX,

Ci-après dénommé « epfl du Dauphiné »

D’une part,

Grenoble-Alpes Métropole, collectivité garante, représentée par son président en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXX, en date du XX XXXX, déposée en préfecture le XXX,

Ci-après dénommé « la Métropole »

et,

La Commune de Eybens représentée par son maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXX, en date du XX XXX, déposée en préfecture le XX XXX,

Ci-après dénommé « la Commune »

D’autre partConvention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 2/12

Sommaire

TITRE I. PREAMBULE .............................................................................................................................................. 3

TITRE II. CADRE CONVENTIONNEL ..................................................................................................................... 3

Article 1. Contexte général et objet de la convention ..................................................................... 3

Article 2. Dispositions concernant la communication des parties ............................................... 4

Article 3. Durée et terme de la convention.......................................................................................... 4

TITRE III. L’OPERATION ............................................................................................................................................ 4

Article 4. Projet et programme ................................................................................................................ 4

Article 5. Périmètre d’intervention ......................................................................................................... 5

Article 6. Organisation des acquisitions ............................................................................................... 6

Calendrier des acquisitions ........................................................................................................................... 6

Modalités d’acquisition ................................................................................................................................... 6

Article 7. Requalification foncière et immobilière ............................................................................ 7

Article 8. Modalités de gestion transitoire........................................................................................... 8

TITRE IV. CESSIONS des biens immobiliers ....................................................................................................... 9

Article 9. Modalités de cession ................................................................................................................ 9

Article 10. Bilan d’opération ..................................................................................................................... 10

Article 11. Minoration foncière ................................................................................................................ 10

TITRE V. AUTRES MODALITES ............................................................................................................................ 10

Article 12. Suivi de l’opération ................................................................................................................. 10

Article 13. Résiliation anticipée ............................................................................................................... 11

Modalités de résiliation ................................................................................................................................ 11

Effets de la résiliation ................................................................................................................................... 11

Article 14. Litiges .......................................................................................................................................... 11

TITRE VI. ANNEXES.................................................................................................................................................. 12Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 3/12

TITRE I. PREAMBULE

L’epfl du Dauphiné est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

Conformément à l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’epfl du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code précité.

L’action de l’epfl du Dauphiné s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de son 5ème programme pluriannuel d’intervention (PPI), validé le 10 février 2022 par son Conseil d’Administration.

La Métropole a sollicité l’epfl du Dauphiné début 2023 pour acquérir par préemption et à l’amiable une partie des tènements fonciers et immobiliers cédés par un même propriétaire sur le secteur de GRANDALPE afin de mettre en œuvre son projet de requalification urbaine, défini comme d’intérêt métropolitain.

La commune de Eybens a émis un avis favorable à l’intervention de l’epfl du Dauphiné sur le territoire communal lors de la préemption des parcelles AD n°105, 108, 120, 113 (pour partie à hauteur de 17 334 m2) et 123 (pour partie à hauteur de 249 m² incluses dans le périmètre opérationnel de la présente convention.

Les parties entendent définir les modalités d’intervention des parties à la convention, et instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions de service public. C’est sur la base de cette coopération horizontale que les parties décident de conclure la présente convention opérationnelle.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE II. CADRE CONVENTIONNEL

Article 1. Contexte général et objet de la convention

Le projet, objet de la présente convention, concerne une action d’aménagement dans le grand secteur de projet GRANDALPE, sis plus spécifiquement sur le secteur Chanas sur la commune d’Eybens.

La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’epfl du Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.

L’epfl du Dauphiné est ainsi chargé d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la collectivité garante, dans les conditions fixées par la présente convention.Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 4/12

Article 2. Dispositions concernant la communication des parties

Par la présente convention, l’epfl du Dauphiné intervient pour le compte de la Métropole en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de constituer des réserves foncières, de requalifier le foncier, de faciliter la mise en œuvre de son projet.

L’epfl du Dauphiné s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à rappeler qu’il intervient pour le compte de la Métropole, par exemple sur les panneaux de chantier, ainsi que la participation financière de celle-ci.

De même, lorsque la Métropole et la commune mèneront à bien leur projet sur un tènement ayant bénéficié de l’intervention de l’epfl du Dauphiné, la communication alors mise en place devra rappeler l’intervention de l’établissement et faire apparaître le montant de sa participation financière.

Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les parties s’engagent mutuellement à associer l’ensemble des cosignataires de la présente convention à toute manifestation ou évènement lié au projet commun.

Article 3. Durée et terme de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire, après signatures des parties. La présente convention s’achève au terme de la durée précitée, soit au plus tard le XX/XX/2030, ou par anticipation en cas de cession des biens telle que précisée à l’Article lié à la résiliation anticipée ci-après.

Cette durée peut être prorogée par voie d’avenant.

Pendant toute la durée de la convention, l’epfl du Dauphiné assure le portage des biens acquis ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière.

TITRE III. L’OPERATION

Article 4. Projet et programme

La Métropole s’est engagée depuis fin 2018 dans un vaste projet urbain d’envergure dénommé GRANDALPE, territoire urbain d’environ 400 ha qui s’étend sur les communes de Grenoble, d’Echirolles et d’Eybens. Ce grand périmètre a besoin d’évoluer pour mieux répondre aux enjeux sociétaux d’aujourd’hui et de demain. En accompagnement du programme de renouvellement urbain des Villeneuves, GRANDALPE prévoit de devenir une centralité économique majeure à l’échelle métropolitaine, semblable par le niveau de son ambition à celui de la Presqu’Ile scientifique avec à la clé la création d’emplois et un environnement urbain de qualité, notamment en :

 repensant les espaces publics et paysagers autour du principe de la ville-parc,  rompant avec l’urbanisme monofonctionnel,

 réparant les coupures urbaines,

 accueillant des industries, des bureaux, de l’artisanat, voire même des logements en lien avec d’autres tènements à proximité.Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 5/12

Le projet GRANDALPE s’appuie sur la restructuration urbaine de trois hauts-lieux : le pôle gare à Echirolles, le secteur de Grand-Place et celui de Alpexpo, situé à proximité du secteur Chanas, objet de la présente convention.

Le tènement foncier objet de la présente convention est ainsi situé à l’Est de Alpexpo au cœur d’un site de 18 hectares. Le découpage foncier et immobilier de ce vaste site, aujourd’hui fermé sur lui-même et fortement minéralisé (2 260 places de stationnement représentant près de 10 ha de surfaces minéralisées soit environ 54% de la totalité du site) est stratégique pour la mise en œuvre du projet GRANDALPE afin, notamment :

 de permettre la densification de l’occupation des locaux d’activité existants et optimiser les espaces de stationnement afin de construire de nouveaux locaux et permettre l’accueil d’activités économiques productives. La modification du PLUI, approuvée par délibération du 16/12/2022, a d’ailleurs classé le secteur en zone UE1z, permettant d’accueillir des activités productives et artisanales, l’objectif étant de contenir l’offre tertiaire et favoriser l’offre productive. Cette évolution du PLUi s’inscrit dans la mise en œuvre du Schéma directeur des espaces économiques qui prévoit de conforter l’arc urbain économique formé le long de la rocade.

 d’amorcer l’aménagement d’ensemble du site avec notamment comme objectifs d’aménagement la désimperméabilisation des sols et l’ouverture du site sur l’extérieur.

A ce titre, la Métropole a mis en place un périmètre de prise en considération de projets par délibération en date du 19 juin 2020, l’objectif étant de pouvoir porter les ambitions du projet de territoire sur le long terme pour requalifier les friches urbaines, les grands tènements imperméabilisés et les ilots monofonctionnels.

Enfin, la Métropole a signé un Projet Partenarial d’Aménagement dont le volet foncier (action 5) identifie notamment le site comme étant en veille foncière pour développer le projet.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de découpage foncier et immobilier du site porté par l’actuel propriétaire, Grenoble-Alpes Métropole et le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise) mènent actuellement des négociations foncières amiables pour acquérir le nord du site en lien avec le projet de restructuration du dépôt du tram. Les négociations en cours montrent l’intérêt de la collectivité à concevoir un projet d’aménagement d’ensemble répondant aux différents enjeux urbains de GRANDALPE.

Article 5. Périmètre d’intervention

Le périmètre de l’opération porte sur une emprise totale de 18 ha, sise sur la commune de Eybens.

Les biens à acquérir par l’epfl du Dauphiné sont les suivants :

- Acquisition par préemption (décision n° 2023-09-P du 21/02/2023) :  Lot 12 : bâtiment B2 d’une surface utile brute de 13 177m² et terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 10 161m² (hors emprise du bâtiment B2)  Lot 4 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 10 134m²  Lot 16 : terrain d’une superficie de 249m²

- Acquisitions amiables :

 Lot 5 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 6 130m²  Lot 14 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 2 842m²  Lot 13 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 2 632m²Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 6/12

 Lot 7 : bâtiment B11 d’une surface utile brute de 2 676m² et terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 4 014m² (hors emprise du bâtiment B11)  Lot 9 + AD123p3 : terrains d’une superficie de 6 438m²

 Parcelle AD123p1 d’une superficie de 4 102m² (voirie)

 Lot 6 : bâtiment B10 d’une surface utile brute de 1 168m² et terrain d’une superficie de 1 329m² (hors emprise du bâtiment B10)

 Lot 15 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 826m²

Le périmètre est détaillé en annexe 1.

Article 6. Organisation des acquisitions

Aucune acquisition ne pourrait être effectuée par l’epfl du Dauphiné avant que la présente convention soit exécutoire, à l’exception d’acquisitions menées préalablement soit au titre d’une précédente convention à laquelle la présente fait suite ou soit au titre d’une préemption.

Calendrier des acquisitions

L’acquisition des biens est prévue sur une durée de 2 ans, à compter de la signature de la présente convention.

Il est précisé que les lots 12, 4 et 16 ont d’ores et déjà fait l’objet d’une préemption par décision du Directeur de l’epfl en date du 21/02/2023 intervenue sur délégation du droit de préemption de la Métropole.

Cette décision a fait l’objet d’un recours en référé suspension et d’un recours en annulation par l’acquéreur évincé.

Le référé suspension a été rejeté par ordonnance du juge des référés en date du 23 mars 2023.

Modalités d’acquisition

Dans le cadre des acquisitions, l’epfl du Dauphiné s’engage à respecter les textes en vigueur en matière de consultation préalable des services de l’Etat (pôle d’évaluation de la DDFIP 38, ex France Domaines). Seul l’epfl est habilité à saisir les services concernés.

Par principe, l’epfl acquiert des biens libérés de toute occupation.

Par exception, l’epfl peut acquérir des biens faisant l’objet d’une occupation à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Dans ce cas, les parties prévoient de se rencontrer pour déterminer leurs responsabilités respectives en matière de transfert provisoire ou définitif ou d’éviction des occupants.

Lorsque l’epfl acquiert des biens en vertu de la présente convention, il est habilité à mettre en œuvre les différents modes d’acquisition suivant :

- Acquisitions amiables

A l’aune du programme d’acquisitions susmentionné, l’epfl du Dauphiné et la Métropole ont d’ores et déjà commencé les négociations amiables avec le propriétaire des biens et s’engagent à les poursuivre. L’epfl s’engage à conclure les promesses de vente et actes authentiques nécessaires à l’acquisition des biens. Un rendu compte sera présenté semestriellement à l’ensemble des parties.Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 7/12

- Exercice du droit de préemption, du droit de priorité et mise en demeure d’acquérir

En sa qualité d’établissement public, l’epfl du Dauphiné peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers.

Pour la bonne exécution de la présente convention, la collectivité compétente s’engage à transmettre à l’epfl du Dauphiné toute décision de délégation du droit de préemption, qu’elle soit à portée générale à l’intérieur du périmètre ou prise au cas par cas en application de l’article L213-3 et L240-1 du code de l’urbanisme.

Ces délégations peuvent intervenir en début de l’exécution de la présente convention ou en cours d’exécution.

Dans tous les cas, la procédure de substitution de l’epfl du Dauphiné à la collectivité dans ses droits et / ou ses obligations est la suivante :

o Lors de la réception, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ou d’une mise en demeure d’acquérir relative à des biens immobiliers inclus dans le périmètre d’intervention défini dans la présente convention, la collectivité peut adresser à l’epfl du Dauphiné, par écrit, une invitation à acquérir motivée (motifs de droit et de fait). o A compter de la réception de l’invitation à acquérir, l’epfl dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande de la collectivité. Le rejet de la demande de la collectivité sera écrit et motivé.

o En cas d’acceptation, la collectivité s’engage à transmettre à l’epfl l’arrêté subséquent dans les meilleurs délais.

Article 7. Requalification foncière et immobilière

Conformément à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’epfl du Dauphiné est compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même code. L’epfl du Dauphiné assure la passation des marchés publics de travaux en ses qualités de maître de l’ouvrage et de pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics.

Il est convenu entre les parties que l’epfl du Dauphiné engagera les travaux de proto- aménagement dès que les conditions de réalisation de tels travaux seront réunies. Le programme de ces travaux sera établi en concertation avec la collectivité garante. Les travaux peuvent être de quatre natures différentes :

- Travaux de mise en sécurité du site et des biens

L’epfl du Dauphiné pourra procéder de sa propre initiative, sans que la collectivité garante, puisse s’y opposer, à tous travaux qu’il estimera nécessaires pour en assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites et pourra en cas d’urgence, conduire à la démolition partielle ou totale d’un bien acquis.

La collectivité garante sera informée dans un délai de 15 jours des travaux réalisés.

- Travaux de requalification

L’epfl du Dauphiné assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification des Biens, de telle sorte que ceux-ci soient utilisables pour des réalisations en cohérence avec le projet.

Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en :Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 8/12

 La démolition totale ou partielle, ainsi que le désamiantage des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ;

 La purge totale ou partielle des fondations sur l’emprise des bâtiments existants ;  En cas de bâtiments à conserver, l’epfl pourra être amené à réaliser des travaux de reprise du clos et couvert.

- Travaux de dépollution

Au cas de la présence d’un exploitant titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une installation classée et auquel il appartient de remettre le site concerné en l’état en fonction de la réglementation applicable, l’epfl du Dauphiné interviendra en tant que de besoin pour s’assurer de la réalisation des travaux de remise en état et en assurer la facilitation en lien avec les services de l’État.

En cas d’absence ou de disparition ou de carence avérée de l’exploitant, l’epfl du Dauphiné établira et réalisera en concertation avec collectivité garante, un programme de dépollution qui, si le projet d’aménagement des terrains est suffisamment avancé, tiendra compte de l’implantation des futures constructions (voirie, espaces libres, jardins potagers, etc.) et de la destination des constructions envisagées (sous-sols, logements, équipements recevant du public, etc.).

- Travaux de mise en état des sols et de sécurité du site

L’epfl du Dauphiné pourra procéder à des travaux sommaires de mise en état des sols et de sécurisation du site (aplanissement, pose de merlon de terre, clôture, portail, etc.), des travaux de nature à rendre le site accessible sans prendre en compte les travaux à la charge de l’aménageur, quels qu’ils soient, (notamment VRD, compactage de terre, plantation, etc.).

L’epfl du Dauphiné pourra notamment réaliser des travaux pré-verdissement du site, dans la mesure où la collectivité en assurera l’entretien.

Article 8. Modalités de gestion transitoire

Dans le cadre des droits et obligations du propriétaire, l’epfl du Dauphiné s'engage à assumer les responsabilités et charges qui sont les siennes durant la période de portage.

Sur une période transitoire déterminée et de courte durée, l’epfl du Dauphiné pourra mettre à disposition temporairement les biens acquis pour un usage transitoire, après accord de la collectivité garante.

En cas d’occupation(s) illicite(s), l’epfl du Dauphiné informera la collectivité garante et signataire des démarches engagées.

Le site étant en partie occupé, les modalités de gestion immobilière seront définies par avenant à la présente convention.Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 9/12

TITRE IV. CESSIONS DES BIENS IMMOBILIERS

Article 9. Modalités de cession

En application de la présente convention, l’epfl du Dauphiné s’engage à céder les biens immobiliers acquis pour le compte de collectivité garante, au fur et à mesure des besoins de la réalisation du projet.

Les parties s’engagent à privilégier une cession directe à un ou des tiers des biens acquis par l’epfl dès lors que le projet est conforme aux intentions de collectivité garante selon les modalités suivantes (à adapter en fonction des cas de figures) :

Les parties s’engagent à respecter les règles de transparence en matière de cession des biens et à se conformer aux dispositions légales en vigueur.

- Cession à l’un des signataires de la convention opérationnelle

La cession des biens détenus par l’epfl pourra se réaliser au profit de l’un des signataires de la convention opérationnelle, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la collectivité garante.

Si ces biens n’ont pu être cédés à l’opérateur tel que prévu ci-dessus, la collectivité garante a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’epfl pour son compte et s’engage sans réserve à racheter lesdits biens avant le terme de la présente convention.

- Cession directe à un ou des tiers

La cession peut intervenir auprès d’un ou de tiers désigné(s) par la collectivité garante et après accord des parties cosignataires de la convention.

Dans le cadre d’une opération où la maitrise foncière est assurée pour partie par l’epfl du Dauphiné et pour partie par un autre opérateur, la cession du foncier détenu par l’epfl pourra se réaliser au profit de ce tiers, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la collectivité garante.

En cas d’appel à projet, l’epfl du Dauphiné pourra apporter son concours à l’organisation d’un ou de plusieurs appels à projet afin de faire émerger, sur une assiette foncière définie, un projet et permettre à terme une cession directe par l’epfl dudit terrain au porteur du projet lauréat.

Si ces biens n’ont pu être cédés préalablement à des opérateurs tel que prévu ci-dessus, la collectivité garante a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’epfl du Dauphiné pour son compte et s’engage sans réserve à racheter lesdits biens avant le terme de la présente convention.

- Cession à la collectivité garante

La cession peut également intervenir directement auprès de la collectivité garante dès lors qu’elle en fait la demande écrite.

La collectivité garante reste responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer le rachat des biens si leur cession n’a pu être réalisée pendant la durée de la convention.

Par ailleurs, compte tenu des contentieux en cours sur cette opération, la collectivité garante s’engage à rembourser à l’epfl du Dauphiné l’ensemble des frais et indemnités liés à ces procédures. Le remboursement sera effectué dans l’année du jugement final si la procédure de préemption était invalidée. Le cas échéant, ces frais seront portés au bilan final de l’opération.Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 10/12

Article 10. Bilan d’opération

Le bilan de cession des biens portés par l’epfl du Dauphiné sera établi à la date de cession, sur la base de l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’opération. Il comprend notamment les dépenses suivantes :

o Prix d’acquisition,

o Coûts liés aux procédures d’acquisition (frais d’actes, notaire, opérateur foncier, géomètre, etc.),

o Coûts liés aux procédures contentieuses (honoraires, indemnités, ...) o Coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux liés aux travaux de proto-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection...),

o Coûts particuliers de surveillance et de protection,

o Coûts de portage (impôts locaux, assurance, entretien),

o Frais financiers liés au financement dédié, le cas échéant.

La cession sera soumise à l’avis du pôle évaluations de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère.

En cas de proposition d’acquisition à un prix inférieur au bilan de cession, le bénéficiaire de la cession devra justifier son offre par la production d’un bilan d’opération détaillé avant la décision de cession par l’epfl du Dauphiné.

Le bilan tiendra compte des recettes, notamment les loyers perçus.

Article 11. Minoration foncière

S’il est constaté que le prix de cession, en référence à la valeur marché du bien, est inférieur au coût de revient, l’epfl pourra participer financièrement à la prise en charge du déficit foncier.

La minoration consentie par le Conseil d’Administration de l’epfl lors de la cession d’un bien immobilier à un porteur de projet doit nécessairement être financée en majeure partie par la collectivité garante qui verse sa quote-part de participation soit à l’epfl, soit directement au porteur de projet. Ainsi, l’epfl pourra participer financièrement à une hauteur maximum de 49% du déficit foncier constaté dans la limite d’un pourcentage du prix de revient : entre 10 et 15% selon le projet à réaliser.

Pour les opérations multiproduits, la minoration sera déterminée au prorata du prix de revient des surfaces des projets éligibles.

TITRE V. AUTRES MODALITES

Article 12. Suivi de l’opération

Les parties conviennent, par le biais d’un Comité de Pilotage constitué de représentants de chacune d’elles, de se réunir au moins une fois par an afin de dresser le bilan et l’état d’avancement de la coopération.Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 11/12

Article 13. Résiliation anticipée

Modalités de résiliation

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Elle peut également être résiliée pour un motif légitime par l’une des parties, moyennant un délai de prévenance de 3 mois.

Il est dès à présent convenu que la modification de la destination des biens prévus à l’Article 6 de la présente convention rendant l’intervention de l’epfl non conforme avec ses compétences légales et statutaires, est un motif légitime de dénonciation à l’initiative de l’epfl du Dauphiné.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l’epfl. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’epfl du Dauphiné s’engage à remettre à la collectivité garante l’ensemble des pièces du dossier issu l’inventaire dressé à cette occasion.

La collectivité garante est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’epfl du Dauphiné dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention.

La résiliation emporte de plein droit :

- Résiliation à l’initiative de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est portée :

Remboursement, dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention, des dépenses et frais acquittés par l’epfl par la Commune

- Résiliation à l’initiative de la collectivité garante ou de l’epfl :

Cession des biens à collectivité garante dans un délai maximal de 6 mois. Un bilan de portage (dépenses-recettes) sera transmis sous un délai d’1 mois à la collectivité garante

Article 14. Litiges

A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, à l’initiative de la partie diligente, suivant la production à l’autre partie d’une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de 30 jours ouvrés (le cachet de la poste figurant sur l’accusé de réception, faisant foi).Convention d’opération n°XXX « secteur Chanas » Page 12/12

TITRE VI. ANNEXES

- Plan de l’opération

- Bilan prévisionnel

Fait en 3 exemplaires

Grenoble, le

Pour l’epfl du Dauphiné

Le Directeur Général

Vincent REMY

Pour Grenoble-Alpes Métropole

le Président

Christophe FERRARI

Pour Eybens

Le Maire

Nicolas RICHARDBilan prévisionnel de l'opération foncière

Opération "Secteur Chanas"

mai-23

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Dépenses HT

Prix principal d'acquisition 10 000 000 € 10 000 000 €

Frais d'acquisition 300 000 € 300 000 €

Frais contentieux 10 000 € 10 000 €

Impôts fonciers 200 000 € 450 000 € 475 000 € 500 000 € 525 000 € 550 000 € 575 000 € 600 000 € 3 875 000 €

Charges ASL 120 000 € 240 000 € 360 000 €

Entretien, fluides, 10 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 150 000 €

Sécurisation (alarme) 2 500 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 37 500 €

Assurance 3 000 € 6 500 € 7 000 € 7 500 € 8 000 € 8 500 € 9 000 € 9 500 € 59 000 €

Total des dépenses estimées hors travaux de

proto-aménagement 10 645 500 € 731 500 € 507 000 € 532 500 € 558 000 € 583 500 € 609 000 € 634 500 € 14 801 500 €

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total Recettes HT

Loyer lot 6 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 110 000 € 770 000 €

Revente bâtiments 6 500 000 € 1 500 000 € 8 000 000 €

Cession aménageur 6 031 500 € 6 031 500 €

Total des recettes estimées hors travaux de

proto-aménagement 110 000 € 110 000 € 110 000 € 6 610 000 € 110 000 € 110 000 € 7 641 500 € 14 801 500 €Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 1/14

CONVENTION D’OPERATION n°XXX

Epfl du Dauphiné | Grenoble-Alpes Métropole | Commune d’Eybens

Opération « Cure Bourse »

Entre les Soussignés :

L’établissement public foncier du Dauphiné, représenté par son directeur en exercice, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du XXX XXXX, déposée en préfecture le XX XXX,

Ci-après dénommé « epfl du Dauphiné »

D’une part,

Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son président en exercice, agissant en vertu d’une délibération n°XXX, en date du XX XXXX, déposée en préfecture le XXX,

Ci-après dénommé « collectivité garante »

et

La Commune d’Eybens, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n°XXXX, en date du XX XXX, déposée en préfecture le XX XXX,

Ci-après dénommé « La Commune d’Eybens »

D’autre part,Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 2/14

Sommaire

TITRE I. PREAMBULE .............................................................................................................................................. 3

TITRE II. CADRE CONVENTIONNEL ..................................................................................................................... 3

Article 1. Contexte général et objet de la convention.......................................................................... 3

Article 2. Dispositions concernant la communication des parties.................................................... 4

Article 3. Convention de portages préexistantes ................................................................................... 4

Article 4. Durée et terme de la convention .............................................................................................. 4

TITRE III. L’OPERATION ............................................................................................................................................ 5

Article 5. Projet et programme ..................................................................................................................... 5

Article 6. Périmètre d’intervention .............................................................................................................. 5

Article 7. Organisation des acquisitions .................................................................................................... 6

Modalités d’acquisition................................................................................................................................... 6

Article 8. Requalification foncière et immobilière ................................................................................. 7

Article 9. Modalités de gestion transitoire ............................................................................................... 8

TITRE IV. CESSIONS des biens immobiliers....................................................................................................... 9

Article 10. Modalités de cession ................................................................................................................ 9

Article 11. Etablissement du bilan financier du portage ................................................................... 9

Article 12. Définition du prix de cession ............................................................................................... 10

Article 13. Modalités de minoration foncière ...................................................................................... 10

TITRE V. AUTRES MODALITES ............................................................................................................................ 11

Article 14. Suivi de l’opération ................................................................................................................. 11

Article 15. Résiliation anticipée ............................................................................................................... 11

Modalités de résiliation ................................................................................................................................ 11

Effets de la résiliation ................................................................................................................................... 11

Article 16. Litiges .......................................................................................................................................... 11

TITRE VI. ANNEXES.................................................................................................................................................. 12Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 3/14

TITRE I. PREAMBULE

L’epfl du Dauphiné est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

Conformément à l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’epfl du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code précité.

L’action de l’epfl s’inscrit dans le cadre de son 5ème programme pluriannuel d’intervention (PPI), validé le 10 février 2022.

Grenoble-Alpes Métropole au titre de sa compétence en matière d’aménagement au sein du périmètre d’intérêt métropolitain de GRANDALPE, sollicite l’epfl afin de mettre en œuvre une stratégie foncière cohérente, permettant de maîtriser et d’anticiper les opportunités foncières nécessaires à la bonne réalisation du projet GRANDALPE. Plusieurs secteurs opérationnels ont été définis et font l’objet de convention d’opération spécifique dont le secteur Cure Bourse situé sur la commune d’Eybens.

Concernant le secteur Cure Bourse, trois propriétés ont déjà été acquises par l’epfl pour le compte de la commune d’Eybens et font l’objet de conventions de portage.

A l’aune des mutations en cours sur le secteur, Grenoble-Alpes Métropole a sollicité l’epfl du Dauphiné pour poursuivre la maitrise foncière et réaliser les travaux de proto-aménagement avant cession. Grenoble-Alpes Métropole envisage à moyen terme une programmation mixte de logements, d’activités tertiaire et de commerces ainsi que la requalification des espaces publics. Compte tenu des enjeux métropolitains, elle se porte garante de l’opération.

La commune d’Eybens intervient à la présente convention, au titre de sa compétence en matière de droit des sols et en tant que commune d’intervention. Cette dernière a émis un avis favorable à l’intervention de l’epfl du Dauphiné sur le territoire communal par délibération.

Les parties entendent définir les modalités d’intervention de chacune d’entre elles à la convention, et instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions de service public. C’est sur la base de cette coopération horizontale que les parties décident de conclure la présente convention opérationnelle.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE II. CADRE CONVENTIONNEL

Article 1. Contexte général et objet de la convention

Le projet, objet de la présente convention, concerne une opération d’aménagement dans le secteur dit « Cure Bourse » sur la commune d’Eybens.

La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’epfl du Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 4/14

L’epfl du Dauphiné est ainsi chargé d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la collectivité garante, dans les conditions fixées par la présente convention.

Grenoble-Alpes Métropole a en charge la définition du projet d’aménagement à venir en partenariat avec la commune d’Eybens et la requalification des espaces publics environnants.

Article 2. Dispositions concernant la communication des parties

Par la présente convention, l’epfl du Dauphiné intervient pour le compte de la collectivité garante en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de constituer des réserves foncières, de requalifier le foncier, de faciliter la mise en œuvre de son projet.

L’epfl du Dauphiné s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à rappeler qu’il intervient pour le compte de collectivité garante, par exemple sur les panneaux de chantier, ainsi que la participation financière de celle-ci.

De même, lorsque la collectivité garante mènera à bien son projet sur un tènement ayant bénéficié de l’intervention de l’epfl du Dauphiné, la communication alors mise en place devra rappeler l’intervention de l’établissement et faire apparaître le montant de sa participation financière.

Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les parties s’engagent mutuellement à associer l’ensemble des cosignataires de la présente convention à toute manifestation ou évènement lié au projet commun.

Article 3. Convention de portages préexistantes

L’epfl du Dauphiné, Grenoble Alpes Métropole et la commune d’Eybens sont déjà liés par trois conventions de portages actuellement sous collectivité garante de la commune d’Eybens :

- convention de portage n°2016-01 signée le 11 avril 2016 concernant un local anciennement à usage commercial et professionnel et des places de stationnements ;

- convention de portage n°2017-07 signée le 05 mai 2017 concernant un local d’activité d’environ 300 m² composé d’un hall, 3 bureaux et un atelier ;

- convention de portage n°2018-19 signée le 10 juillet 2018 concernant un local d’activité d’environ 210 m² et sept garages.

La présente convention d’opération annule et remplace les trois conventions de portage susmentionnées et Grenoble-Alpes Métropole se substitue à la commune d’Eybens en tant que collectivité garante.

Article 4. Durée et terme de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire, après signatures des parties. La présente convention s’achève au terme de la durée précitée, soit au plus tard le XX/XX/2028, ou par anticipation en cas de cession des biens telle que précisée à l’article lié à la résiliation anticipée.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 5/14

Pendant toute la durée de la convention, l’epfl du Dauphiné assure le portage des biens acquis ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière.

TITRE III. L’OPERATION

Article 5. Projet et programme

A compléter par la Métropole

Article 6. Périmètre d’intervention

Le périmètre de l’opération porte sur une emprise totale de près de 9 000 m², sise sur la commune d’Eybens.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 6/14

Il comporte les parcelles suivantes :

Parcelle Surface Cadastrale en m²

AA 145 1701

A 144 5658

AA 175 1635

TOTAL 8 994

Article 7. Organisation des acquisitions

Aucune acquisition ne pourrait être effectuée par l’epfl du Dauphiné avant que la présente convention soit exécutoire, à l’exception d’acquisitions menées préalablement soit au titre d’une précédente convention à laquelle la présente fait suite ou soit au titre d’une préemption.

L’epfl est déjà propriétaire de l’ensemble des lots de la parcelle A 145 pour une surface cadastrale d’environ 1701 m².

En complément des biens d’ores et déjà en propriété de l’epfl, l’epfl doit acquérir la parcelle A 175 d’une superficie cadastrale de 1 635m² constituée d’un garage automobile d’une surface d’environ 700 m² (atelier, hall d’exposition et bureaux).

L’opportunité d’acquérir la parcelle A 144 d’une surface cadastrale d’environ 5658 m² sera établie par les parties à l’aune du programme définitif d’aménagement à venir, soit au plus tard fin décembre 2025.

Le bilan financier prévisionnel intègre le coût prévisionnel de cette acquisition.

L'estimation du montant global prévisionnel des acquisitions est présentée en annexe 2.

Modalités d’acquisition

Dans le cadre des acquisitions, l’epfl du Dauphiné s’engage à respecter les textes en vigueur en matière de consultation préalable des services de l’Etat (pôle d’évaluation de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère). Seul l’epfl est habilité à saisir les services concernés.

Par principe, l’epfl acquiert des biens libérés de toute occupation.

Par exception, l’epfl peut acquérir des biens faisant l’objet d’une occupation à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Dans ce cas, les parties prévoient de se rencontrer pour déterminer leurs responsabilités respectives en matière de transfert provisoire ou définitif ou d’éviction des occupants.

Lorsque l’epfl du Dauphiné acquiert des biens en vertu de la présente convention, il est habilité à mettre en œuvre les différents modes d’acquisition suivant :

- Acquisitions amiables

A l’aune du programme d’acquisitions susmentionné, l’epfl du Dauphiné s’engage à mener un processus de négociations amiables à compter de la date exécutoire de la présente convention. Un rendu compte sera présenté annuellement/trimestriellement à l’ensemble des parties.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 7/14

Dans ce cas, l’epfl du Dauphiné procède aux négociations avec les propriétaires et le cas échéant, avec les professionnels concernés, en vue notamment de la mise au point des promesses de vente et des actes de toute natures, nécessaires à la réalisation des acquisitions amiables.

- Exercice du droit de préemption, du droit de priorité et mise en demeure d’acquérir

En sa qualité d’établissement public, l’epfl du Dauphiné peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers.

Pour la bonne exécution de la présente convention, la collectivité compétente s’engage à transmettre à l’epfl du Dauphiné toute décision de délégation du droit de préemption, qu’elle soit à portée générale à l’intérieur du périmètre ou prise au cas par cas en application de l’article L213-3 et L240-1 du code de l’urbanisme.

Ces délégations peuvent intervenir en début de l’exécution de la présente convention ou en cours d’exécution.

Dans tous les cas, la procédure de substitution de l’epfl du Dauphiné à la collectivité dans ses droits et / ou ses obligations est la suivante :

o Lors de la réception, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ou d’une mise en demeure d’acquérir relative à des biens immobiliers inclus dans le périmètre d’intervention défini dans la présente convention, la collectivité peut adresser à l’epfl du Dauphiné, par écrit, une invitation à acquérir motivée (motifs de droit et de fait). o A compter de la réception de l’invitation à acquérir, l’epfl dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande de la collectivité. Le rejet de la demande de la collectivité sera écrit et motivé.

o En cas d’acceptation, la collectivité s’engage à transmettre à l’epfl l’arrêté subséquent dans les meilleurs délais.

- Mise en œuvre de la procédure d’expropriation

La démarche d’acquisition foncière des garages sera effectuée par l’Epfl du Dauphiné, soit à l’amiable, soit par voie de préemption, soit par voie d’expropriation si la phase amiable n’a pas permis de maîtriser le périmètre d’intervention.

Afin de permettre le respect du calendrier envisagé, la Métropole s’engage à lancer une procédure de déclaration d’utilité publique si les acquisitions amiables ne sont pas obtenues dans un délai raisonnable.

Article 8. Requalification foncière et immobilière

Conformément à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’epfl du Dauphiné est compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même code. L’epfl du Dauphiné assure la passation des marchés publics de travaux en ses qualités de maître de l’ouvrage et de pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics.

Les travaux de requalification foncière nécessaires à la réalisation du projet seront engagés par l’epfl du Dauphiné dès que les conditions de réalisation seront réunies. L'estimation du montant global prévisionnel des travaux est présentée en annexe 2.

Les travaux seront de trois natures différentes :Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 8/14

- Travaux de requalification

L’epfl du Dauphiné assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification des biens, de telle sorte que ceux-ci soient utilisables pour des réalisations en cohérence avec le projet.

Ainsi, la nature des travaux envisagés consistera en :

• La démolition totale, ainsi que le désamiantage des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ;

• La purge totale ou partielle des fondations sur l’emprise des bâtiments existants ;

- Travaux de dépollution

En cas de pollution avérée, déterminée par les diagnostics préalables avant acquisition à réaliser, l’epfl du Dauphiné établira et réalisera en concertation avec collectivité garante, un programme de dépollution qui, si le projet d’aménagement des terrains est suffisamment avancé, tiendra compte de l’implantation des futures constructions (voirie, espaces libres, jardins potagers, etc.) et de la destination des constructions envisagées (sous-sols, logements, équipements recevant du public, etc.).

- Travaux de mise en état des sols et de sécurité du site

L’epfl pourra procéder à des travaux sommaires de mise en état des sols et de sécurisation du site (aplanissement, pose de merlon de terre, clôture, portail, etc.), des travaux de nature à rendre le site accessible sans prendre en compte les travaux à la charge de l’aménageur, quels qu’ils soient, (notamment VRD, compactage de terre, plantation, etc.).

Le cas échéant, l’epfl du Dauphiné pourra notamment réaliser des travaux pré-verdissement du site, dans la mesure où la collectivité en assurera l’entretien.

De plus, l’epfl du Dauphiné se réserve le droit d'effectuer tous travaux qu'il estime nécessaires en sa qualité de propriétaire responsable.

De plus, l’epfl du Dauphiné pourra procéder de sa propre initiative, sans que la collectivité garante puisse s’y opposer, à tous travaux qu’il estimera nécessaires pour assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites et pourra en cas d’urgence, conduire à la démolition partielle ou totale d’un bien acquis.

Article 9. Modalités de gestion transitoire

Dans le cadre des droits et obligations du propriétaire, l’epfl du Dauphiné s'engage à assumer les responsabilités et charges qui sont les siennes durant la période de portage.

L’epfl libérera les locaux dès que les conditions d’engagement des travaux de proto- aménagement seront réunies ou par anticipation 1 an avant la date du terme de la présente convention.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 9/14

TITRE IV. CESSIONS DES BIENS IMMOBILIERS

Article 10. Modalités de cession

En application de la présente convention, l’epfl s’engage à céder les biens immobiliers acquis pour le compte de collectivité garante, au fur et à mesure des besoins de la réalisation du projet.

Les parties s’engagent à respecter les règles de transparence en matière de cession des biens et à se conformer aux dispositions légales en vigueur. La cession sera notamment soumise à l’avis du pôle évaluations de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère.

Les parties s’engagent à privilégier une cession directe à un ou des tiers des biens acquis par l’epfl dès lors que le projet est conforme aux intentions de collectivité garante selon les modalités suivantes :

- Cession à l’un des signataires de la convention opérationnelle

La cession des biens détenus par l’epfl pourra se réaliser au profit de l’un des signataires de la convention opérationnelle, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la collectivité garante.

- Cession directe à un ou des tiers

La cession peut intervenir auprès d’un ou de tiers désigné(s) par la collectivité garante et après accord des parties co-signataires de la convention.

Dans le cadre d’une opération où la maitrise foncière est assurée pour partie par l’epfl et pour partie par un autre opérateur, la cession du foncier détenu par l’epfl pourra se réaliser au profit de ce tiers, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la collectivité garante.

En cas d’appel à projet, l’epfl pourra apporter son concours à l’organisation d’un ou de plusieurs appels à projet afin de faire émerger, sur une assiette foncière définie, un projet et permettre à terme une cession directe par l’epfl dudit terrain au porteur du projet lauréat.

Si ces biens n’ont pu être cédés préalablement à des opérateurs tel que prévu ci-dessus, la collectivité garante a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’epfl pour son compte et s’engage sans réserve à racheter lesdits biens avant le terme de la présente convention.

- Cession à la collectivité garante

La cession peut également intervenir directement auprès de la collectivité garante dès lors qu’elle en fait la demande écrite.

La collectivité garante reste responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer le rachat des biens si leur cession n’a pu être réalisée pendant la durée de la convention.

Article 11. Etablissement du bilan financier du portage

Le coût de revient des biens portés par l’epfl du Dauphiné sera établi à la date de cession, sur la base de l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’opération. Il comprend notamment les dépenses suivantes :Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 10/14

o Prix d’acquisition,

o Coûts liés aux procédures d’acquisition (frais d’actes, notaire, opérateur foncier, géomètre, contentieux, etc.),

o Coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux liés aux travaux de proto-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection...),

o Coûts particuliers de surveillance et de protection,

o Coûts de portage (impôts locaux, assurance, entretien),

o Frais financiers liés au financement dédié, le cas échéant.

Article 12. Définition du prix de cession

Le prix de cession est déterminé en référence à la valeur du bien sur son marché immobilier.

L’objectif recherché est une cession du bien à un prix supérieur au prix de revient tel que calculé ci-dessus. Toutefois, il peut être constaté que le prix de cession, en référence à la valeur marché du bien, est inférieur au prix de revient. Dans ce cas, le prix de cession est déterminé à partir du prix de revient déduction faite de :

• Tout ou partie des recettes perçues en atténuation de charge et qui peuvent être rattachées au portage : les subventions perçues par l’EPFL ou ses partenaires du projet au titre de l’opération foncière, ainsi que les loyers ou redevances d’occupation ou autres indemnités perçus par l’EPFL au titre de la gestion du bien ;

• Une éventuelle minoration foncière consentie pour faire face à un déficit foncier en complément des subventions consenties par les collectivités parties prenantes au portage.

Pour mémoire, le prix de cession, déterminé au moment de la vente ou de la date prévisionnelle de la vente, est soumis à l’avis du pôle d’évaluation domaniale de l’Etat.

Article 13. Modalités de minoration foncière

S’il est constaté que le prix de cession, en référence à la valeur marché du bien, est inférieur au coût de revient, l’epfl pourra participer financièrement à la prise en charge du déficit foncier dans le cas d’une cession à un tiers.

La valeur marché du bien après l’intervention de l’EPFL, est estimée sur la base de la dynamique foncière du territoire et des perspectives de réutilisation de ce foncier issus de l’interprétation des documents d’urbanisme réglementaires.

Pour les opérations multi produits, le déficit sera déterminé au prorata des surfaces des projets éligibles à la minoration.

L’octroi de minoration par l’EPFL est conditionné :

- à un déficit foncier justifié et avéré de l’opération ;

- à la participation conjointe et majoritaire de la collectivité garante (et éventuellement de la collectivité d’accueil du projet) au financement du déficit foncier.

La minoration est consentie par le Conseil d’Administration de l’epfl lors de la cession d’un bien immobilier à un porteur de projet. Elle est établie en fonction du coût de revient du portage et ne peut dépasser 49% du déficit foncier dans la limite de 10 à 15% du prix de revient selon la nature des projets éligibles.Convention d’opération n°XXX « XXX » Page 11/14

Pour les opérations multiproduits, la minoration sera déterminée au prorata du prix de revient des surfaces des projets éligibles.

TITRE V. AUTRES MODALITES

Article 14. Suivi de l’opération

Les parties conviennent, par le biais d’un Comité de Pilotage constitué de représentants de chacune d’elles, de se réunir au moins une fois par an afin de dresser le bilan et l’état d’avancement de la coopération.

Article 15. Résiliation anticipée

Modalités de résiliation

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Elle peut également être résiliée pour un motif légitime par l’une des parties, moyennant un délai de prévenance de 3 mois.

Il est dès à présent convenu que la modification de la destination des biens prévus à l’Article 6 de la présente convention rendant l’intervention de l’epfl non conforme avec ses compétences légales et statutaires, est un motif légitime de dénonciation à l’initiative de l’epfl du Dauphiné.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l’epfl. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’epfl s’engage à remettre à la collectivité garante l’ensemble des pièces du dossier issu l’inventaire dressé à cette occasion.

La collectivité garante est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’epfl du Dauphiné dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention.

La résiliation emporte de plein droit :

- Résiliation à l’initiative de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est portée :

Remboursement, dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention, des dépenses et frais acquittés par l’epfl par la Commune

- Résiliation à l’initiative de la collectivité garante ou de l’epfl :

Cession des biens à collectivité garante dans un délai maximal de 6 mois. Un bilan de portage (dépenses-recettes) sera transmis sous un délai d’1 mois à la collectivité garante

Article 16. Litiges

A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, à l’initiative de la partie diligente, suivant la production à l’autre partie d’une mise en demeureConvention d’opération n°XXX « XXX » Page 12/14

restée infructueuse au terme d’un délai de 30 jours ouvrés (le cachet de la poste figurant sur l’accusé de réception, faisant foi).

TITRE VI. ANNEXES

- Plan de l’opération

- Bilan prévisionnel (à titre informatif)

Fait en trois (3) exemplaires :

A Grenoble le XXXX

Pour l’Epfl du Dauphiné,

Le Directeur Général

Vincent REMY

Pour la Commune D’Eybens

Le Maire

Nicolas RICHARD

Pour Grenoble-Alpes Métropole

Le Président

Christophe FERRARIConvention d’opération n°XXX « XXX » Page 13/14

Annexe 1 : plan de l’opérationConvention d’opération n°XXX « XXX » Page 14/14

Annexe 2 : Bilan prévisionnelCONVENTION DE FONDS DE CONCOURS

AMENAGEMENT DU GIRATOIRE FRANÇOIS QUESNAY A EYBENS

Entre les soussignés :

Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° 1DL2003351 du 17 juillet 2020.

Ci-après dénommée « La Métropole »

Et

La commune d’Eybens représentée par son Maire, Nicolas Richard, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020,

Ci-après dénommée « La Commune »

Ensembles dénommées « les Parties »

PRÉAMBULE

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Un aménagement provisoire à titre d’expérimentation, visant à sécuriser les déplacements piétons et cycles, a été mis en œuvre au niveau du carrefour giratoire situé à l’intersection de la route D269A, de la rue François Quesnay, de l’avenue de Kimberley et la rue Pierre Mendès.

L’expérimentation étant été concluante, la Métropole et la commune d’Eybens souhaite réaménager partiellement le giratoire afin de pérenniser le dispositif mis en place.

Par ailleurs, s’agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Les délibérations-cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer :

- La création de voirie

- L’embellissement de la voirie

- L’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

- Des opérations de proximité

- Des opérations de réaménagement d’espaces publics.Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles financeront par voie de concours.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement du réaménagement d’espaces publics souhaité par la commune dans le cadre de l’aménagement du giratoire François Quesnay sur la commune d’Eybens.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES OPÉRATIONS, DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE

Les travaux consistent à :

- Rétrécir les largeurs de voies au niveau de l’intersection rue François Quesnay afin de sécuriser les traversées piétonnes,

- Rétrécir les largeurs de voies au niveau de l’intersection de la route D269A afin de sécuriser les traversées piétonnes et la voie cyclable bidirectionnelle future axe chronovélo, - Améliorer et mettre à niveau les signalisations horizontales et verticales, - Implanter deux coussins ralentisseurs sur la voie D269A

- Désimperméabiliser et enherber les îlots centraux

- Planter des arbres dans les îlots centraux

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 100 097,92 € HT (cf. annexe 1).

Conformément au dispositif acté par la délibération-cadre n° 1DL161097 du 3 février 2017, la commune est appelée à financer par fonds de concours 50 % du coût de mutation d’usage de l’espace

Les travaux se dérouleront à partir du mois de juillet et prévisionnellement, jusqu’en août 2023.

ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES PAR LA METROPOLE POUR LA PART DES TRAVAUX REALISES AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS

Les montants des fonds de concours versés par la commune de Grenoble à Grenoble-Alpes Métropole sont calculés comme suit :

Fonds de concours « réaménagement d’espaces publics »

Montant du fonds de concours prévisionnel à la signature de la convention = Coût de mutation prévisionnel x 50 %

Les montants des fonds de concours sont calculés sur la base des dépenses hors taxes.

Les montants des fonds de concours seront ajustés en fonction des coûts réels de réalisation des travaux, en application des principes suivants :Fonds de concours « réaménagement d’espaces publics »

Montant du fonds de concours réellement versé au solde de l’opération = Coût de mutation réel x 50 %

Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève ainsi à 32 783,36 € HT au titre du réaménagement des espaces publics auquel s’ajoutent les honoraires de maîtrise d’œuvre et de mission SPS pour un montant de 1 826,11 € HT, soit un montant total de 34 609,47 € HT.

Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l’opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.

Le plan de financement de l’opération, incluant le fonds de concours à verser par la commune d’Eybens, est annexé à la présente convention (annexe1).

ARTICLE 4 – REAJUSTEMENT DES MONTANTS

Le montant du fonds de concours pourra être révisé tant à la hausse qu’à la baisse, au vu d’un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public, dans le respect des plafonds réglementaires.

Si la charge réelle engagée et supportée par la métropole au titre des dépenses subventionnées s’avère supérieure au montant du fonds de concours initialement prévu, l’ajustement du montant du fonds de concours aura lieu lors du versement du solde.

Si la charge réelle engagée et supportée par la métropole au titre des dépenses subventionnées s’avère inférieure au montant du fonds de concours initialement prévu, la métropole procèdera au remboursement du trop-perçu dans un délai maximum égal à celui pour lequel le versement pour solde serait intervenu.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT

Le versement du fonds de concours sera réalisé en une fois, au solde de l’opération et au plus tard 12 mois après le démarrage des travaux.

Le non-respect des délais de demande de versement entraînera la caducité du fonds de concours à défaut de demande expresse de prorogation de délai.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

Le solde sera versé sur présentation :

- D’un état récapitulatif des dépenses visé par son comptable public ;

- D’un certificat administratif d’achèvement des travaux ou d’une copie du décompte général définitif auquel sera annexé le bilan financier définitif (dépenses et recettes) ; - D’un titre de recettes émis par Grenoble-Alpes Métropole à l’appui de la demande d’appel de fonds ;

- D’un bilan financier de l’opération détaillant les dépenses et les recettes réellement encaissées par Grenoble-Alpes Métropole.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET RECOUVREMENT

Le paiement sera effectué par virement bancaire à :Bénéficiaire Établissement

Agence

Code

Établissement

Code

Guichet

N° de compte Clé

Grenoble-Alpes

Métropole BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 75

Domiciliation de la facturation

Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :

Commune de Gières

15 Rue Victor Hugo

38619 GIERES

Grenoble-Alpes Métropole Le Forum

3 rue Malakoff

38031 GRENOBLE cedex 01

ARTICLE 8 – DURÉE

La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin à la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des travaux.

ARTICLE 9 – AVENANT

La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties. La demande de modification doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure

ARTICLE 11 – COMMUNICATION

Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la commune d’Eybens en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos sur les publications, panneaux de chantier...).

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de différend sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 13 – MESURES D’ORDRE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.Fait en deux exemplaires originaux.

Á Grenoble, le ......

Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la commune D’Eybens,

Christophe FERRARI, Nicolas Richard, Président Maire02/06/2023 ANNEXE 1

Zonage CLECT : 2 Hierarchie de voirie :

TRAVAUX Répartition MOA METRO (50%)

MOA METRO

Compétence

arbres

(100%)

Fond de concours

VILLE

Réaménagement

(50%)

TVA Fonds de

concours portage

METRO

€ HT € TTC € TTC € TTC € HT TVA

Aménagement ( bordures, revêtement, marquages) 65 566,72 € 78 680,06 € Répartition commune/Métro - 50/50 39 340,03 € 32 783,36 € 6 556,67 €

Plantation d'arbres 27 563,63 € 33 076,36 € Selon compétences 33 076,36 €

TOTAL TRAVAUX 93 130,35 € 111 756,42 € 39 340,03 € 33 076,36 € 32 783,36 € 6 556,67 € Pourcentage 35,20 % 29,60 % 29,33 % 5,87 %

INGENIERIE Répartition MOA METRO (50%)

MOA METRO

Compétence

arbres

(100%)

Fond de concours

VILLE

Réaménagement

(50%)

TVA Fonds de

concours portage

METRO

€ HT € TTC € TTC € TTC € HT TVA

Maitrise d'œuvre 4 080,00 € 4 896,00 € répartition/% cout travaux 1 723,47 € 1 449,06 € 1 436,22 € 287,24 €

CSPS réaménagement 1 107,57 € 1 329,08 € répartition/% cout travaux 467,86 € 393,37 € 389,88 € 77,98 €

DIAG amiante 1 780,00 € 2 136,00 € Métro - 100% 2 136,00 €

SOUS-TOTAL 6 967,57 € 8 361,08 € 4 327,33 € 1 842,43 € 1 826,11 € 365,22 €

TRAVAUX + INGENIERIE MOA METRO (50%)

MOA METRO

Compétence

arbres

(100%)

Fond de concours

VILLE

Réaménagement

(50%)

TVA Fonds de

concours portage

METRO

€ HT € TTC € TTC € TTC € HT TVA

100 097,92 € 120 117,50 € TOTAL Coût d'opération 43 667,36 € 34 918,78 € 34 609,47 € 6 921,89 €

Pourcentage 36,35 % 29,07 % 28,81 % 5,76 %

34 609,47 € 6 921,89 €

28,81 % 5,76 %

78 586,14 €

65,42 %

Plan de financement aménagement du giratoire François Quesnay à Eybens

TOTAL

Ex voie départementale Chaussée en bon état (D et E en 2021)

Coût travaux

sur base du PRO

Coût des Prestationseau B

B

224.56/pl.

224.61

224.85

224.90

224.94 224.93

224.97

224.85

224.94

224.95

224.62/pl.

224.62/pl.

224.60/pl.

224.61/pl.

225.00

224.97

224.83

224.82

224.90

224.83

224.76/gr.

224.90

224.92/pl.

224.96

224.65

224.68

225.04

224.93

225.01

225.20

225.12

225.14

225.03

224.66

224.87

224.78

224.92 224.79/gr.

225.01

224.90

224.88

224.94

225.04

225.10

224.80

224.83

224.84

225.01

224.97

225.25

225.17

225.05

224.98

224.92

225.07

225.19

225.13

225.14

224.97

224.92

224.91

225.06

225.06

225.06

225.04

224.95

225.09 225.00

224.95

225.00

224.94

225.08

225.14

225.25

225.05

225.13

225.25

225.00

225.12

225.07

225.17 225.02

225.02

225.02

225.00/gr.

225.04

225.13

225.11

225.08

224.98

225.00

225.11

225.07

225.08

225.05

225.03

224.98

225.17

224.97

225.02

225.18

225.04

225.01

225.07

225.23

225.18

225.16

225.10

225.17

225.29

225.15

225.18

225.16

225.11

225.07

225.10 224.98

225.02

224.96 225.09

224.94 224.96 225.19

225.16

225.28

225.16

225.29

225.13

225.11 225.10

225.05

225.20

225.03

225.21

225.06

225.19

225.26

225.13

225.17 225.26

225.15

225.12

225.25

225.29

225.19

225.17

225.13

225.10

225.04/gr.

225.10

225.18

225.08 225.12

225.33

225.14

225.11 225.26

225.03/pl.

224.99 225.04/pl. 224.99

225.10

225.24

225.13 225.11 224.95/gr.

227.28

226.92/pl.

227.37

225.11

225.03

225.18

225.08

225.04

225.04

225.17

225.19

225.08

225.03/gr.

225.20 225.02

225.00

225.17 225.02

225.03

225.20

225.01

225.03 225.17

225.11

225.07

225.09

225.57

226.18

226.89

226.85

225.20

225.33

226.69

226.91/pl.

226.85

225.24

226.18

225.41

225.28

225.22

225.11

225.18 225.28

225.20

225.19

225.31

225.17

225.22

225.10

225.18 225.32

225.21 225.35

225.14

225.15

225.16

225.25

225.19 225.12/pl.

225.09

225.32

224.99 225.17

225.23 225.26

224.96

225.03 225.16

225.20 225.25

225.02 224.96 225.13 225.20 225.24

226.79 226.82

225.14

225.30

225.43

225.15

225.28

225.11/gr.

225.30

225.19

225.30

225.43/gr. 225.48/pl.

225.19

225.38

225.24

225.23

225.43/gr.

225.53

225.49

225.33

225.31

225.43

225.30

225.35 225.48 225.61

225.80

225.79

225.81

225.31

225.43

225.56

226.91

225.84

225.22

225.20

225.16

225.16

225.32

225.33

225.22

225.18

225.06/gr.

225.22

225.28/pl. 225.27 225.31

225.68

226.70

227.19/pl.

225.84

225.96

225.65/pl.

225.26

225.27

225.40

225.39

225.29

225.10

225.19

225.23

225.34

225.26

225.13 225.15

225.36

225.09 225.15

225.38 225.38

225.24 225.38

225.08

225.11

225.23 225.29 225.34

225.42

225.99

225.46 225.60 225.74 225.90

226.00

225.37

225.64

225.70/pl.

225.48

225.44

225.04

224.94

225.05

225.53 225.51

225.65/mur

225.46

225.60

225.47

225.36

225.57

225.85

225.70

226.10 226.10

225.48

225.53

225.40

225.53

225.43 225.58

225.43

225.46

225.56

225.40

225.52

225.41

225.52

225.55

225.81

225.67

225.28

225.41

225.29

225.60

225.56

225.58

225.52

225.50

225.62

225.63

225.13

225.13 225.10

225.11

226.13

225.43

225.56 225.42

225.73

226.00

225.84

225.39

225.34

225.48

225.07

225.45

225.13

224.70

225.09

225.13

225.32

225.48 225.54

225.41

225.42

225.41

225.33/gr.

225.34 225.54 225.40

225.42

225.53

225.57

225.56

225.68

226.25/pl.

225.60

225.59

225.69

225.65

225.67

225.16

225.77/mur

225.39

225.61/pl.

225.77

225.88

226.03

225.70 225.95

225.84

225.72

225.57

225.38

225.40

225.54

225.76

225.36 225.74/mur

225.55

225.55/pl.

225.66

225.64

225.01

225.07

225.21

225.79

226.03

225.92

225.41

225.56

225.71 225.68

225.73

225.30

225.38 225.37 225.51 225.54

225.47 225.30

225.53

224.99

224.86

225.54

225.17

225.08

225.04

225.48

225.54 225.63 225.49

225.52

225.62

225.75

225.66/pl.

225.65

225.74

225.75

225.32/gr.

225.46/pl.

225.48/pl.

225.51

225.49

225.42

225.50/pl.

225.48/pl.

225.32 225.42

225.52

225.48/pl.

225.39 225.38

225.57

225.56

225.48

225.49

225.65

225.74

225.70 225.53 225.52

225.67

225.47

225.62

225.75

225.53 225.49

225.62

225.58/pl.

225.41

225.39

225.48

225.43 225.40

225.54 225.60

225.49

225.70

225.70

225.40

225.59

225.72

225.81

225.67

225.66

225.56

225.56

225.66

225.55

225.69

225.63

225.74

225.64

225.73

225.62

225.59

225.27 225.45

225.34

227.29

225.57

225.60

225.68

225.65

225.53

225.62

225.51 225.57 225.58

225.58

227.19

225.66

225.49

225.53/pl.

225.60

225.55

225.59

225.25 225.25 225.44 225.56 225.55 225.50

225.43 225.42

225.51

225.47

225.67

225.58 225.50

225.58

225.75

226.58/mur

225.50

225.44

225.44

225.63 226.24/mur

225.64

226.57

225.79/pl.

225.64

225.63

225.56

225.50

225.61

225.51

225.63

225.47

225.57

225.66

225.51

225.40

225.55

225.65

225.40

225.79

227.15

225.30

225.42

225.29

226.09/mur

225.59/pl.

225.41/pl.

225.36

225.44

225.40

225.68

225.80

225.41

225.53

225.41

225.40

225.35

225.52

225.60

225.44 225.47

225.60

225.62

225.64

225.65

225.63

225.64

225.67

226.10/mur

225.55

225.57

225.57/pl.

225.67

225.80/pl.

225.74 225.71

225.64

225.52

225.56

225.60

225.44/pl.

225.71

225.68

225.76

225.79/pl.

225.70

225.64

225.57

225.28

225.35

225.47

225.41

225.66

225.68

225.60

225.62

225.62

225.67

225.60

224.83

224.95

224.98

225.08

224.94

225.19

225.23

225.18

225.57

225.57 225.57 225.55

225.53

225.70

225.57

225.67

225.55 225.55

225.65 225.53

225.57

225.48/pl.

225.59

225.57

225.40

225.06

224.70

224.75

224.75

224.85

224.46/gr.

224.72

224.84

224.73 224.86

224.74 224.85

224.75 224.87

225.01/pl.

225.06 225.18

224.99

225.04 224.92

224.95

225.08 224.91 224.92 225.01

225.05 225.08 225.09 225.05

225.52

225.49

225.04

224.98/gr.

225.53/mur

225.37

225.34

225.24

225.21/gr.

227.62

227.68

225.21

225.31

225.37

225.31

225.53/mur

225.41

227.71

227.67

225.43

225.26

225.48

225.36

225.37

225.54/mur

227.60

227.59

225.39/pl.

225.30

225.39/pl.

225.39

225.31

225.40

225.18

225.25

227.05

225.05

225.02

225.23

225.00

225.10

224.99/gr.

225.05 225.37

225.60/mur

225.12

225.59/mur

225.24

225.42

225.34

225.35

225.26

225.24

225.24

225.55

225.51

225.62

226.75

225.38

225.45

225.58

225.53

225.50

225.66

225.71

225.50

226.29

226.29 226.62

226.31

225.44

226.22

226.29/pl.

226.28

226.25

226.25/pl.

226.31

226.25/soup.

225.45

225.49

225.35 225.50

225.36

225.46

225.82

225.87

225.83

226.86

225.45

225.79

225.53

225.54

225.42

225.51

225.77/mur

225.31

225.48

3.50

3.50

1.50

3.80

3.80

3.91

3.92

3.13

0.66

4.46

3.45

6.00

Av. de Kimberley

Rue Pierre Mendès France

3.73

4.06

3.75

4.37

7.24

Fosse continue : 6 sujets 80m²*1.40m = 112m3 Terre pierre 100cm = 13m3/arbre Terre végétale 40cm = 5m3/arbre

Fosse continue : 2 sujets 25m5*1.40m = 35m3 Terre pierre 100cm = 12.5m3/arbre Terre végétale 40cm = 4m3/arbre

5.00

2%

2%

0.6%

2%

EV en dépression

1.20

Dépose potelet Reprise BEV

30 GN | B14_30

Pose B14-30 50m en amont

30 GN | B14_30

CEDEZ LE PASSAGE

GN | AB3a

2.50

Panneau AB3a à déposer

Panneau AB3a existant conservé sur lampadaire

Panneaux AB3a existants conservés

Panneau AB3a à déposer

Panneaux AB3a existants conservés

Pose panneau AB3a

Panneau AB3a existant conservé Panneau "traversée cycles" à déposer

Panneau "traversée cycles" à déposer Panneau AB3a existant conservé

Panneau "traversée cycles" à déposer

Panneau "traversée cycles" à déposer

Panneau "traversée cycles" à déposer

Panneaux "traversée cycles" à déposer

GN | C27

GN | C27

6.00

PP à effacer

PP à effacer

Panneaux AB3a existants conservés

Acer cappadocicum tige 16/18

Celtis australis tige 16/18

Quercus variabilis tige 16/18

Liquidambar orientalis tige 16/18

Alnus cordata tige 16/18

Ulmus laevis séléctionné pour sa résistance à la graphiose tige 16/18

Pinus sylvestris tige 16/18

Fraxinus ornus tige 16/18

Département de l'ISERE (38)

INDICE

DATE

OBSERVATION

REALISE

VERIFIE

ECHELLE

DATE

COORDONNEES

ALTIMETRIE

N°DOSSIER

PLAN

30 bis allée de Champrond ZA La Bâtie 38330 SAINT ISMIER Tél. : 04 76 52 24 27 Fax. : 04 76 52 35 62 Mail : bde@mtm-infra.fr

INGENIEUR CONSEIL

REFERENCES DU DOSSIER

Maître d'Ouvrage :

Plan de plantation

A

.2022

Edition Initiale

B.JOLY

F.GRODET

1/200ème

20

2022

V 01

CC45

IGN69

Commune de Eybens

Aménagement du giratoire Quesnay

GRENOBLE - ALPES METROPOLE 3, Rue MALAKOFF 38031 GRENOBLE cedex Tél. : 04 76 59 59 591

CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE D’EYBENS

ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’EYBENS

ENTRE

La Ville d’Eybens, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Nicolas RICHARD, agissant en vertu

de la délibération DEL20200704_1 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Ci-après dénommée « La Ville d’Eybens », d’une part,

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame

Julie MONTAGNIER, agissant en vertu de la délibération DEL20200908_1 du Conseil d’Administration

en date 8 septembre 2020,

Ci-après dénommé « Le CCAS », d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ACTÉ CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PRÉAMBULE............................................................................................................................. 2 Objet de la convention.................................................................................................................... 2

CHAPITRE I : LES MISSIONS CONFIÉES AU CCAS ......................................................................... 3 Article I.1 – Missions assurées de plein droit par le CCAS d’Eybens............................................... 3

Article I.2 – Missions déléguées par la Ville d’Eybens au CCAS ...................................................... 3

Article I.3 – Missions assurées par le CCAS pour le compte de la ville d’Eybens ........................... 4

CHAPITRE II : LIENS FONCTIONNELS ENTRE LA VILLE D’EYBENS ET LE CCAS ................................. 4 Article II.1 – Définition des services supports ................................................................................. 4

Article II.2 – Locaux mis à disposition du CCAS par la Ville d’Eybens ............................................. 4

Article II.3 – Modalités de mises de dispositions de locaux aux associations et aux collectifs ...... 5

CHAPITRE III : LIENS FINANCIERS ENTRE LE CCAS ET LA VILLE D’EYBENS ..................................... 5 Article III.1 – Modalités financières ................................................................................................ 5

Article III.2 – Relations financières entre le CCAS et la Ville d’Eybens ........................................... 5

CHAPITRE IV : EFFECTIVITÉ DE LA CONVENTION ........................................................................ 6 Article IV.1 – Durée de la convention ............................................................................................. 6

Article IV.2 – Modalités de suivi, de révision et de résiliation de la convention ............................ 6

CHAPITRE V : SÉCURISATION JURIDIQUE ................................................................................... 6 Article V.1 – Litiges relatifs à la présente convention..................................................................... 6

ANNEXE I : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES CONCOURS ENTRE LA VILLE D’EYBENS ET LE CCAS ........................................................................................................................................ 72

PRÉAMBULE

Le CCAS est un établissement public administratif communal présidé de droit par le Maire et régi par

les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Il

dispose d’un pouvoir propre, exercé par son Conseil d’Administration grâce à un budget, un personnel

et un patrimoine distinct de celui de la Ville d’Eybens. Il est chargé d’animer une action générale de

prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions

publiques et privées. Son action s’inscrit dans les principes régissant les services publics en France et

s’accorde avec le principe de laïcité.

Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie

par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre

du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.

Dans le cadre de ses attributions, le CCAS d’Eybens se décompose en deux services, l’un dénommé

« Centre Social », l’autre « Solidarité ». Son intervention permet la mise en œuvre de la politique sur

l’ensemble du territoire.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions et conformément à l’article 25 du décret du

6 mai 1995, la Ville d’Eybens alloue au CCAS une subvention annuelle afin d’équilibrer son budget de

fonctionnement et son budget d’investissement. Elle lui apporte également divers concours et

services permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout

en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans la présente convention

la nature des liens existant entre le CCAS et la Ville d’Eybens avec, pour objectif, de dresser l’étendue

et la nature des concours apportés par la Ville d’Eybens au CCAS.

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités des

concours et moyens apportés par la Ville d’Eybens pour participer au fonctionnement du CCAS.

Subséquemment, elle recense tous les concours en détaillant leur nature et en précisant les modalités

d’intervention de chacun des services supports. Les services concernés par ce dispositif sont listés ci-

après (article II.1).

Cette convention comprend des annexes précisant les dispositions générales présentées dans les

articles de la présente convention.3

CHAPITRE I : LES MISSIONS CONFIÉES AU CCAS

Article I.1 – Missions assurées de plein droit par le CCAS d’Eybens

Le CCAS, en tant que coordinateur de la politique sociale communale, est chargé du développement

d’une action fondée sur les valeurs de l’Éducation Populaire (promotion des valeurs de la citoyenneté,

de l’autonomie, de la responsabilité, de la démocratie participative et du pouvoir d’agir des habitants).

Pour ce faire, il repère les acteurs privés et publics compétents sur le territoire et, le cas échéant, les

mobilise afin d’apporter la réponse la plus adaptée aux requêtes qui lui sont soumises par les

habitant·e·s de la ville d’Eybens. Les actions menées par le CCAS pour répondre à ces objectifs peuvent

être de deux natures.

D’une part, le CCAS exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets :

- L’analyse des besoins sociaux ;

- L’instruction et l’octroi des aides sociales légales pour les personnes âgées et handicapées ;

- L’instruction des dossiers du Service de demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ;

- L’aide à l’élection de domicile pour les personnes sans résidence stable.

D’autre part, le CCAS peut s’autosaisir et mettre en place des actions notamment dans les domaines

de :

- L’aide à l’hébergement ;

- L’aide à la mobilité ;

- L’aide alimentaire ;

- L’aide financière ;

- Ainsi que tout autre domaine ayant un intérêt social.

À travers les actions qu’il mène, le CCAS veille à apporter un regard spécifique aux personnes âgées,

aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de précarité, aux personnes

isolées, aux familles non prises en charge par d’autres acteurs publics.

Article I.2 – Missions déléguées par la Ville d’Eybens au CCAS

La Ville d’Eybens a décidé de confier au CCAS les missions suivantes :

- La mise en œuvre des plans d’alerte et d’urgence (le plan canicule, le dispositif de mise à l'abri des

personnes les plus vulnérables pendant la période hivernale etc.) en partenariat avec la Ville ;

- La mise en œuvre du projet social du centre social ;

- La politique de logement public en lien avec Grenoble-Alpes Métropole, notamment en matière

d’accueil et d’information du public pour les demandes de logements sociaux et de leur pré-

attribution :

▪ DEL20221215_5 du Conseil Municipal « Convention 2023 de mise en œuvre du service

métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social » ;

▪ DEL20191010_9 du Conseil Municipal « Mise en œuvre opérationnelle de la politique

d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et

du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal.4

Article I.3 – Missions assurées par le CCAS pour le compte de la ville d’Eybens

Le CCAS assure, pour le compte de la ville d’Eybens, moyennant une compensation, les missions

suivantes :

- La gestion des logements communaux :

▪ DEL20151105_5 du Conseil municipal « Transfert du service logement au CCAS » ;

▪ DEL20151103_4 du Conseil d’Administration du CCAS « Transfert du service logement au

CCAS » ;

- La politique de prévention liée à la santé mentale ;

- Les enquêtes expulsion.

En outre, le CCAS contribue aux côtés de la Ville d’Eybens aux enquêtes instruction dans la famille.

CHAPITRE II : LIENS FONCTIONNELS ENTRE LA VILLE D’EYBENS ET LE CCAS

Article II.1 – Définition des services supports

Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficie du support régulier des services de la

Ville d’Eybens nécessaire à son bon fonctionnement. Ces prestations et concours sont réalisés par le

biais des services notamment énumérés ci-après :

- Finances ;

- Direction des Systèmes d’Information ;

- Juridique et Achats ;

- Services techniques ;

- Reprographie et communication ;

- Ressources humaines ;

- Concours généraux.

Le contenu précis et exhaustif de ces supports apportés au CCAS est détaillé dans l’annexe I pour

chacun des services énumérés. Ces charges indirectes sont évaluées sur la base du coût réel

apparaissant dans le compte administratif de la Ville d’Eybens. Chaque année, un récapitulatif des

évaluations est réalisé. Aucune refacturation de ces charges indirectes n’est opérée. Le CCAS valorise

l’ensemble des moyens mis à disposition dans le rapport d’activité annuel.

En sus de ce qui précède, le CCAS peut avoir ponctuellement recours à l’expertise, au conseil et à

l’assistance des services de la Ville d’Eybens non mentionnés à l’article II.1. Ils ne font l’objet d’aucune

refacturation. Si tout ou partie de ces concours venait toutefois à devenir récurrents, leur intégration

au sein de l’article II.1 sera réétudiée. Toute contribution fait l’objet d’une valorisation.

Article II.2 – Locaux mis à disposition du CCAS par la Ville d’Eybens

La Ville d’Eybens met à disposition du CCAS les locaux nécessaires à l’exercice de ses missions.

Certains le sont à titre gracieux :

1. La Maison des habitants l’Iliade et un garage – 10 Place Condorcet, 38320 Eybens ;

2. La Maison des habitants les Coulmes et un garage – 10 Place des Coulmes, 38320 Eybens ;

3. Des bureaux sis à l’Hôtel de Ville ;

4. Des logements communaux servant à la mise à l’abri ou à l’accueil temporaire de personnes ;

5. La salle « Ricochet » - LAEP au jardin des couleurs.5

D’autres moyennant un loyer :

1. Des logements communaux servant à la mise à l’abri ou à l’accueil temporaire de personnes ;

2. Le local à destination du « Magasin pour rien ».

Une convention de mise à disposition propre à chaque bâtiment est réalisée en vue d’organiser les

relations et la répartition des responsabilités entre la Ville d’Eybens et le CCAS.

En outre, certains bâtiments de la Ville d’Eybens peuvent être mis de manière ponctuelle à disposition

du CCAS à titre gracieux pour l’organisation de réunions ou de manifestations publiques. Lors de ces

mises à disposition, le CCAS assure de remplir les obligations précisées dans le règlement d’utilisation

propre à chaque salle.

Article II.3 – Modalités de mises de dispositions de locaux aux associations et aux collectifs

Les locaux mis à disposition du CCAS par la ville d’Eybens nécessaires à l’exercice de ses missions, en

l’occurrence les Maisons des habitants et la salle « Ricochet » pourront, à la seule condition d’avoir

obtenu au préalable un accord de la part du CCAS, être mis à disposition :

• Des associations à la suite d’un conventionnement avec la Ville.

• Des collectifs d’habitant·e·s d’Eybens après signature d’une charte définie par la Ville.

Il ne saurait exister des accords de principe, chaque accord donné étant valable uniquement pour un

événement ou une série d’événements limitée dans le temps et n’excédant pas une année.

CHAPITRE III : LIENS FINANCIERS ENTRE LE CCAS ET LA VILLE D’EYBENS

Article III.1 – Modalités financières

Les différents concours en nature des services supports prévus au titre de la présente convention,

sont apportés par la Ville au CCAS à titre gracieux.

Les coûts supportés par la Ville pour le compte du CCAS sont évalués et valorisés. Ils font l’objet,

chaque année, d’une note sous la logique d’une information présentée lors d’un Conseil

d’Administration. Les différentes modalités de valorisations sont :

- Une valorisation sur la base d’un prorata de la masse salariale des services supports mobilisés ;

- Et/ou une valorisation au coût réel ou estimé pour tous les services, les fournitures et biens pris

sur les stocks de la Ville d’Eybens ou donnant lieu à facturation par un tiers.

Article III.2 – Relations financières entre le CCAS et la Ville d’Eybens

Dans le cadre du soutien financier apporté par la Ville d'Eybens, le CCAS procède avec elle à un

dialogue de gestion. En lien avec les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration

du CCAS, ce processus d'échange d'informations sert à la détermination du montant de la subvention

d’équilibre pour le budget pour l’exercice suivant.6

CHAPITRE IV : EFFECTIVITÉ DE LA CONVENTION

Article IV.1 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de six ans. Elle abroge toute

autre convention précédemment signée. Elle est tacitement reconduite, à chaque renouvellement

général du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS, sauf dénonciation votée par

l’une ou l’autre des instances délibératives.

Article IV.2 – Modalités de suivi, de révision et de résiliation de la convention

Un comité de suivi se réunit régulièrement pour suivre la mise en œuvre de la convention.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention et de ses annexes fait

l'objet d'un avenant soumis au Conseil Municipal et au Conseil d'Administration du CCAS. En cas de

modification portant sur la mise en œuvre de l'article II.1, les parties conviennent que :

- La partie à l'initiative de la modification informe l'autre partie de son intention par écrit en

envoyant un projet d’avenant au moins six mois avant de pouvoir être adopté par les deux

instances délibérantes ;

- Dans ce délai minimum de six mois, le comité social territorial doit être saisi et émettre un avis

dans le cas où cette modification entraînerait une modification de l'organisation ou du

fonctionnement des services concernés ou une modification des conditions de travail des

agent·e·s concerné·e·s.

La présente convention peut être résiliée soit d’un accord commun entre les parties, soit par l’une ou

l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de six mois consécutifs à la notification de la

délibération de l’organe délibérant compétent. Dans ce délai de six mois, le comité de suivi doit être

saisi et émettre un avis sur le projet de résiliation considéré.

CHAPITRE V : SÉCURISATION JURIDIQUE

Article V.1 – Litiges relatifs à la présente convention

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle. En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente

convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Eybens,

Le ______________________ Le ______________________

Pour la Ville d’Eybens, Pour le CCAS d’Eybens,

Le Maire, La Vice-présidente,7

ANNEXE I : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

DES CONCOURS ENTRE LA VILLE D’EYBENS ET LE CCAS

Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficie du support régulier des services de la

Ville d’Eybens pour l’exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon fonctionnement

quotidien du CCAS :

1. Détail des prestations rendues par la Ville pour le compte du CCAS :

1.1. Finances

La Ville apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités. Le

service financier de la Ville assiste le CCAS dans :

- L’enregistrement des pièces comptables ;

- L’établissement de situation financière à la demande ;

- L’expertise nécessaire aux dossiers comptables spécifiques ;

- La gestion de la trésorerie ;

- La rédaction des notes relatives aux points financiers ;

- La relation avec le Trésor Public ;

- La supervision et le contrôle de l'exécution budgétaire ;

- Le maintien et le développement de la comptabilité fonctionnelle ;

- Les émissions des mandats et des titres de recettes dans le cadre des procédures internes de la

Ville ;

- L’accompagnement à la préparation budgétaire et au suivi budgétaire ;

- Les propositions de prospectives et rétrospectives financières.

1.2. Direction des systèmes d'information

La direction des systèmes d’information de la Ville assure une assistance générale pour l’ensemble

des activités relatives aux systèmes d’information du CCAS (logiciels, maintenances, matériels) :

- L’accompagnement à la prise en main des outils informatiques ;

- L’expertise et l’accompagnement technique pour le choix et l’acquisition de logiciels ;

- L’accompagnement pour l’élaboration des cahiers des charges techniques pour les achats de

matériels ;

- L’établissement des propositions d'investissement en relation avec le·la Directeur·trice ou le·la

chef·fe de service concerné ;

- La gestion du parc informatique et téléphonique dédié au CCAS ;

- La mise à disposition des ressources informatiques de la Ville : serveurs et réseaux ;

- La politique et la gestion de la sécurité du système d’information (données, accès, protections...) ;

- La réalisation des bons de commande de matériels, dans son champ de compétence.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes d’information, le CCAS se doit de respecter leurs

règles d’utilisation (Politique de sécurité du système d’information, Charte informatique...), valables

également pour l’ensemble des services de la Ville.8

1.3. Juridique et Achats

Le service juridique et achats de la commune d’Eybens est susceptible, en tant que de besoin et sur

sollicitation expresse du CCAS, de lui apporter son soutien et ses conseils dans les domaines énumérés

ci-après.

1.3.1. Affaires juridiques

Au titre de la compétence « affaires juridiques », le service juridique et achats peut accompagner le

CCAS dans les missions suivantes :

- L’assistance à la rédaction d'actes ;

- Le conseil juridique via rédaction d’une note ;

- L’accompagnement juridique dans la mise en œuvre des projets ;

- La gestion des différends pour le compte du CCAS (la mise en œuvre des actions juridiques lorsque

le CCAS est en demande ; le suivi de recours précontentieux et contentieux, ainsi que les modes

alternatifs de règlements des litiges ; l’exécution des jugements ; les relations avec les auxiliaires

de justice, etc.).

1.3.2. Commande publique

Au titre de la compétence « commande publique », le service juridique et achats peut accompagner

le CCAS dans les missions suivantes :

- Le conseil et l’assistance dans la passation et l’exécution de tous les marchés publics ;

- La programmation des consultations pour les besoins supérieurs à 40 000 euros HT ;

- La passation et l’exécution administrative des marchés pour les besoins supérieurs à 40 000 euros

HT (rédactions des DCE, sauf le besoin technique ; la gestion de la consultation ; le contrôle des

rapports d’analyse ; la gestion des instances ; les opérations d’attribution ; la rédaction des

avenants ; l’agrément des sous-traitants ; etc.) ;

- La mise en œuvre des groupements de commandes ;

- La rédaction des actes concernant les marchés publics.

1.3.3. Moyens généraux

Au titre de la compétence « moyens généraux », le service juridique et achats peut accompagner le

CCAS dans les missions suivantes :

- La préparation du budget en ce qu’il concerne les moyens généraux et le suivi de son exécution

(émission des bons de commande, visa des factures, etc.) ;

- L’achat des moyens généraux pour le CCAS et la gestion des contrats afférents (fournitures de

bureau, chèques déjeuners, enveloppes, location copieurs, papier d’impression, etc.).

1.3.4. Documentation

Au titre de la compétence « documentation », le service juridique et achats peut accompagner le CCAS

dans les missions suivantes :

- La préparation du budget en ce qu’il concerne la documentation et le suivi de son exécution

(émission des bons de commande, visa des factures, etc.) ;

- La gestion des abonnements presse et revues.9

1.3.5. Protection des données personnelles

Au titre de la compétence protection des données personnelles, le service juridique et achats peut

accompagner le CCAS dans les missions suivantes :

- Assurer le rôle de référent avec le service commun de protection de données de Grenoble Alpes

Métropole ;

- Assurer le lien avec le·la délégué·e à la protection des données du CCAS ;

- Participer à la mise en conformité du CCAS au Règlement Général sur la Protection des Données.

1.3.6. Communication des documents administratifs

Au titre de la compétence de communication des documents administratifs, le service juridique et

achats peut accompagner le CCAS dans les missions suivantes :

- Assurer l’analyse des demandes de communication des documents administratifs pour le compte

du CCAS.

1.4. Services techniques

1.4.1. Entretien

La Ville intervient sur les locaux mis à disposition du CCAS pour les entretenir et veiller à ce qu’ils

respectent les normes réglementaires. Les services techniques de la Ville assurent à ce titre :

- L’appui technique pour l'analyse des rapports de vérifications périodiques ;

- L’appui technique pour l'analyse des rapports de visites de la sous-commission départementale

de sécurité de l’Isère ;

- L’entretien des éventuels espaces verts ;

- La gestion des travaux d'entretien ;

- La proposition de travaux d'entretien ;

- La réalisation des travaux de maintenance et d'entretien des bâtiments et des équipements

occupés par le CCAS ;

- Le suivi des travaux : relations avec les entreprises et les fournisseurs ;

- Les missions de propreté des locaux de la Ville utilisés par le CCAS et le nettoyage des locaux

partagés sauf avis contraire ;

- Les réparations sur des équipements divers sur lesquels il détient une compétence technique.

1.4.2. Logistique

La Ville met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises, barnums...) pour ses manifestations.

De plus, sous réserve du plan de charge des services concernés et sur demande expresse du CCAS, les

services techniques réalisent des demandes ou des commandes qui portent sur la gestion de matières

(prêt de matériels, transport, emballage, stockage, manutentions, compositions florales, etc.).10

1.4.3. Parc de véhicules

La Ville met à disposition du CCAS les véhicules nécessaires à son activité, et le CCAS s’engage à

respecter le règlement de fonctionnement de la ville.

1.4.4. Patrimoine et bâti

La Ville assure le suivi de l’ensemble du patrimoine bâti affecté ou géré par le CCAS. Ces missions

comprennent :

- Les conseils techniques pour l'élaboration des programmes et la réalisation des travaux

d'investissements et de gros entretiens qui demeurent à la charge de la commune ;

- Les études et la gestion des travaux de rénovation, la construction et la maintenance.

1.5. Reprographie et communication

Le CCAS peut, au même titre que les autres services de la Ville, avoir recours au service de la

communication pour ses besoins en création graphique, impressions, façonnage et en photocopies

couleur.

Il peut le solliciter pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux

(magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux sociaux) et pour la distribution des

documents imprimés par celle-ci. À ce titre, le CCAS dispose d’aide en matière de :

- Mise à disposition et gestion d’un espace dédié sur le site internet dont l’administration et la mise

à jour de ses contenus sont assurées par un·e agent·e du CCAS ;

- Rédaction d'article dans le journal municipal.

Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la création, la confection, l’impression ou la

distribution d’un document, il est convenu que la charge financière revient au CCAS. À noter que toute

diffusion d’informations ou de documents est préalablement soumise à la validation du service de la

communication qui a pour mission de veiller à l’application d’une cohérence graphique et

rédactionnelle.

De plus, il est aussi fourni au CCAS :

- Des enveloppes de différents formats au logo de la Ville ou logo du CCAS ;

- Des pages à en-tête A4 au logo de la Ville ou logo du CCAS.

La fourniture par la Ville des éléments mentionnés ci-dessus se fait dans le respect des procédures

établies dans un souci permanent d’économie et de développement durable.11

1.6. Ressources humaines

Le CCAS a choisi de maintenir pour ses agent·e·s les droits et avantages en vigueur à la Ville d’Eybens.

Ainsi, la Ville prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS, notamment dans le

cadre d’instances paritaires communes, quel que soit le statut des agent·e·s. Les prises de décision

relèvent en tout état de cause de la compétence du CCAS. À ce titre, la Ville assure :

- L’analyse des postes de travail en lien avec la direction du CCAS et/ou les chef·fe·s de service ;

- L’élaboration conjointe et le suivi budgétaire des crédits affectés au personnel du CCAS en

collaboration avec la direction du CCAS ;

- L’élaboration et le suivi du plan de formation validé par la direction du CCAS ;

- L’inscription aux formations après validation par les chef·fe·s de service du CCAS ;

- L’instruction des dossiers de retraite ;

- L’organisation du Comité Social Territorial ;

- L’organisation du recrutement et des mobilités : publication des offres, traitement des

candidatures, organisation des jurys, convocations et réponses aux candidats ;

- La gestion des accidents du travail, de la maladie, de la maternité et des autres absences ;

- La gestion des contrats d'assurances du personnel ;

- La gestion des relations avec la médecine du travail ;

- La gestion et le suivi des absences syndicales ;

- La gestion et le suivi des contrats de travail ;

- La gestion et le suivi des grèves ;

- La gestion et le suivi des carrières ;

- La mise à jour et le suivi de l'organigramme du CCAS ;

- La mise en œuvre comptable et administrative de la rémunération des agent·e·s ;

- La participation à l'étude et les prospectives en matière d'emploi et de compétences ;

- La participation aux entretiens de médiation, d’analyse et disciplinaire et l’assistance à la direction

et/ou chef·fe·s de service, la rédaction des courriers, les convocations ;

- La prévention des risques professionnels ;

- Le bilan social ;

- Le reclassement professionnel ;

- Le suivi de l’entretien professionnel.

Par ailleurs, la ville met à disposition un·e agent·e à hauteur de 33% de son temps en tant que

Directeur·trice du CCAS.

1.7. Concours généraux

1.7.1. Archives

La Ville assure le traitement, la conservation, la communication et la mise en valeur des archives du

CCAS dans les conditions légales prévues pour les archives communales.

1.7.2. Assurances

La Ville assure l’ensemble des activités liées aux assurances pour le compte du CCAS, notamment :

- La gestion des déclarations et du suivi des sinistres ;

- La participation au renouvellement du marché ;

- Les relations avec les assureurs.12

1.7.3. Gestion de courriers

La Ville assure l’ensemble des activités liées aux courriers pour le compte du CCAS, notamment :

- Leur réception ;

- Leur enregistrement ;

- Leur diffusion ;

- Leur expédition.

2. Référent·e·s :

Les référent·e·s Ville pour les services supports sont les suivants :

- Contrôle de gestion et Commande publique : Responsable du service Juridique et Achats

- Finances : Responsable du service Finances

- Informatique et NTIC : Responsable des services de l’information

- Juridique : Responsable du service Juridique et Achats

- Moyens généraux et services techniques : Responsable du service Entretien et Directeur des

Services Techniques

- Reprographie et communication : Responsable du service Communication

- Ressources humaines : Responsable du service Ressources Humaines

3. Concours ponctuels de la Ville :

Tout·e agent·e du CCAS, à partir du moment où cela relève de ses missions, peut avoir recours au

conseil, à l’assistance ou à l’expertise occasionnelle d’autres directions ou services de la Ville d’Eybens,

en sus des services supports précités.

En outre, des partenariats entre les services de la Ville d’Eybens et le CCAS peuvent être mis en œuvre

sans faire l’objet d’une valorisation dans le cadre de projets transversaux.1

CONVENTION D’ADHESION

CENTRALE D’ACHAT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE

ENTRE :

LE DEPARTEMENT DE L’ISERE,

dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier,

dûment habilité à cet effet par délibération n° 2023 CP03 F 3262 en date du 31 mars 2023,

Ci-après désigné « centrale d’achat départementale »

D’une part,

ET

NOM DE L’ACHETEUR PUBLIC

en tant qu’adhèrent,

dont le siège est situé au xxxxxxxxx

représenté par xxxx, Madame/Monsieur xxx, dûment habilité à cet effet par

Ci-après désigné « l’adhérent »

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :2

PREAMBULE

Vu les articles L. 2113-2, L. 2113-3 et L. 2113-4 du Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022 du Département de l’Isère décidant de la création d’une centrale d’achat départementale,

Vu la délibération n°2023 CP03 F3262 en date du 31 mars 2023 approuvant le règlement intérieur de la centrale d’achat départementale et le projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale,

Vu le règlement intérieur de la centrale d’achat départementale,

... / ...

L’article L. 2113-2 du Code de la commande publique offre la possibilité aux personnes publiques de se constituer en centrale d’achat.

A cet effet, par une délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022, le Département de l’Isère a décidé de créer une centrale d’achat départementale.

En créant cette centrale d’achat, le Département a affirmé sa volonté de mettre à disposition des partenaires publics du Département un outil facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main », des achats qui seront sécurisés juridiquement car respectant le Code de la commande publique.

Les marchés de la centrale d’achat auront pour objet :

- soit d’optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs ;

- soit, par exemple pour les marchés alimentaires, de privilégier des démarches qualitatives particulières (produits labélisés, économie de proximité...).

La centrale d’achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou un établissement situé sur le territoire du Département de l’Isère.

En application de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, la centrale d’achat départementale a pour activité l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des travaux de réalisation d’ouvrages.

ARTICLE 1 : OBJET

L'objet de la présente convention porte sur l'adhésion de l’acheteur à la centrale d'achat du Département de l’Isère, laquelle aura pour mission la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures et de services et l’acquisition de fournitures ou de services.

En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, lorsque l’adhérent recourt à la centrale d’achat départementale il est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d’achat.

Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.

La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat départementale pour tout nouveau besoin. L’adhérent s’engage à exécuter le(s) marché(s) conclu(s) par la centrale d’achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.3

ARTICLE 2 : DURÉE

L’adhésion à la centrale d’achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de la notification, par le Département de l’Isère, de la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale dûment approuvée et signée par le Département de l’Isère.

Les parties devront chacune s’assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises.

La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions définies à l’article 10 de la présente convention.

Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de la centrale d’achat définies dans le règlement de la centrale d’achat du Département de l’Isère.

ARTICLE 3 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES

L’adhésion à la centrale d’achat n’engage pas l’adhérent à participer à l’ensemble des marchés de la centrale d’achat départementale. Ainsi, l’adhérent a la liberté d’y recourir au cas par cas, pour l'acquisition de fournitures ou de services.

ARTICLE 3-1 : PASSATION DES MARCHES PUBLICS

La centrale d'achat départementale passe les marchés publics, destinés au Département de l’Isère et à chacun des adhérents ou futurs adhérents. Chaque adhérent sera informé du lancement des nouveaux marchés afin de lui permette de manifester son intérêt.

Le Président du Département, ou toute autre personne compétente à cet effet, signe l’ensemble des marchés de la centrale d'achat départementale, destinés à chaque adhérent ou futur adhérent et procède à leurs notifications. Concernant l’attribution et la signature des marchés passés par la centrale d’achat départementale, il sera respecté les mêmes règles, notamment en termes de compétences pour signer les marchés, que pour la passation des marchés passés par le Département de l’Isère lorsqu’il n’agit pas en qualité de centrale d’achat.

La Commission d’Appel d’Offres (ci-après CAO) de la centrale d’achat départementale est celle du Département de l’Isère.

En plus des membres de la CAO du Département de l’Isère, son Président peut désigner un ou plusieurs agents du Département de l’Isère ou des personnalités en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la consultation et notamment des agents ou élus des adhérents de la centrale d’achat départementale. Ceux-ci sont sollicités pour participer avec voix consultative.

ARTICLE 3-2 : EXECUTION DES MARCHES

Pour les marchés qu’elle passe, la centrale d’achat départementale procède à l’agrément des sous- traitants, à la signature et à la notification des avenants, aux reconductions et aux éventuelles résiliations.

En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la centrale d’achat départementale et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives.4

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont émis, par l’adhérent, lequel est chargé de l'exécution des bons de commande qu’il aura émis.

Une copie du bon de commande est systématiquement transmise à la centrale d'achat afin qu'elle assure le suivi centralisé.

L’adhérent exécute le marché par ses commandes dans le respect des dispositions contractuelles, assure les opérations de vérification des prestations et fournitures objets du marché et décisions attachées (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet), effectue le versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures liées aux éventuelles retenues de garantie et applique les pénalités. L’adhérent est responsable de l’exécution et du paiement des besoins qui le concernent.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D’ACHAT

ARTICLE 4.1 : INFORMATION DE L’ADHERENT

La centrale d’achat s’engage à :

- informer l’adhérent de l’ensemble des marchés à sa disposition et lui permettre le téléchargement des pièces de la consultation et des pièces contractuelles afin qu’il puisse apprécier l’opportunité de demander à y participer ;

- informer régulièrement l’adhérent de la liste prévisionnelle des marchés qui seront mis à sa disposition, afin qu’il puisse, d’une part, prévoir et anticiper la gestion de ses contrats en cours et, d’autre part, faire parvenir à la centrale d’achat, le recensement de ses besoins concernant les marchés auxquels il pourrait potentiellement participer ;

ARTICLE 4.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION

En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, le recours à une centrale d’achat permet de considérer que l’adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d’achat, dès lors que la centrale d’achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats auxdites obligations.

La centrale d’achat départementale garantit donc à l’adhérent d’avoir respecté, pour la passation de ses marchés publics, la règlementation en vigueur au moment de la passation de ces marchés.

A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite de l’adhérent, les documents attestant du respect des procédures et des règles de la commande publique.

ARTICLE 4.3 RESPONSABILITE DE LA CENTRALE D’ACHAT

La centrale d’achat départementale est responsable des procédures de passation des marchés qu’elle met en œuvre ainsi que des missions confiées par le règlement intérieur de la centrale d’achat du Département de l’Isère.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT

ARTICLE 5-1 : ENGAGEMENTS GENERAUX

L’adhérent s’engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit(s), lancé(s) par la centrale d’achat départementale, pour son propre compte et en toute autonomie et dans le strict respect de leurs clauses d’exécution et des règles de la commande publique.5

L’adhérent tiendra informé la centrale d’achat de la bonne exécution du(des) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit et de toute difficulté rencontrée.

L’adhérent paiera directement aux titulaires des marchés les factures correspondant à ses commandes. L’adhérent est responsable de l’exécution des marchés et de leur paiement pour les besoins qui le concernent. Ainsi, en cas de retard de paiement, les éventuels intérêts moratoires dus et l’indemnité pour frais de recouvrement seront à la charge de l’adhérent.

La responsabilité du Département de l’Isère ne serait être recherchée en cas de retard de paiement ou de non-paiement par l’adhérent auprès du titulaire d’un marché passé par la centrale d’achat départementale ou de litige lié à l’exécution de ce marché par un adhérent.

ARTICLE 5-2 : PARTICIPATION FINANCIERE

Le fonctionnement de la centrale d’achat impliquant des frais, pour pouvoir adhérer à la centrale d’achat départementale et bénéficier de ses marchés, l’adhérent s’engage à verser une participation financière annuelle de :

- pour les collectivités locales dont la population est inférieure à 3 500 habitants, lycées, collèges et tout autre acheteur public (à l’exclusion des collectivités locales dont la population est supérieure à 3 500 habitants) : 250 euros ;

- Pour les collectivités locales dont la population :

o est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants : 500 euros ; o est supérieure à 20 000 habitants : 1 500 euros.

Cette participation annuelle sera due dans un délai de deux mois à compter de la date d’adhésion à la centrale d’achat départementale puis, à chaque année, à réception du titre de recette émis par le département lors du 1er trimestre de l’année en cours.

ARTICLE 6 : REGIME DE RESPONSABILITÉ ET DE CONTENTIEUX

La centrale d’achat départementale est responsable des contentieux liés à la passation et à la signature des marchés publics ainsi que des modifications en cours d’exécution (avenants notamment).

En revanche, l’adhérent est responsable des contentieux liés à l’exécution de ses besoins qui le concernent ainsi que relatifs au paiement de ces besoins.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de la convention, les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations et données, quel qu'en soit le support, qui sont communiquées par la centrale d'achats départementale et, notamment, sur les offres techniques et financières des opérateurs économiques reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues.

Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a connaissance à l'égard des tiers. L’adhérent s'engage à ne pas communiquer à des tiers les documents de toute nature dont il serait en possession sans s'assurer, auprès de la centrale d'achat départementale, que la transmission de ces informations est possible. En conséquence, l’adhérent s'interdit de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la centrale d'achats départementale.6

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles s’effectuera conformément aux dispositions du Règlement General sur la Protection des Données (ci-après RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre du fonctionnement de la centrale d’achat départementale, les notions suivantes s’appliqueront concernant le traitement des données personnelles de l’adhérent :

- finalité du traitement : en tant que responsable de traitement, le Département de l’Isère met en œuvre un traitement de données concernant l’adhérent et ayant pour finalité l’accès à son dispositif de service d’achat centralisé ;

- base juridique du traitement : le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ;

- destinataires des données : les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilités du Département de l’Isère et aux titulaires des marchés désignés par la centrale d’achat départementale ;

- durée de conservation des données : les données sont conservées jusqu’à la résiliation de la présente convention ;

- droits sur les données : l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de leurs données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

L’adhérent dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post- mortem les concernant.

Les demandes relatives à l’exercice de ces droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données du Département de l’Isère à l’adresse courriel suivante : dpo@isere.fr ou à l’adresse postale suivante : Département de l’Isère – 7 rue Fantin Latour – CS 41096 – 38022 Grenoble Cedex 1.

L’adhérent dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En signant la convention, l'adhérent accepte que ses données à caractère personnel puissent être utilisées conformément au présent article.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, approuvé par chaque autorité compétente et signé par les parties.

ARTICLE 10 : RETRAIT

 A L’INITIATIVE DE L’ADHERENT

L’adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat en adressant, à l’hôtel du Département de l’Isère, un courrier recommandé avec accusé de réception, portant la signature d’une personne habilitée à engager l’adhérent, et expliquant les raisons du retrait. Le retrait de la centrale d’achat sera effectif dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la centrale d’achat, du courrier recommandé de l’adhérent sollicitant son retrait.7

Le retrait de la centrale d’achat n’emporte pas résiliation de tous les engagements contractuels souscrits par l’adhérent. Il lui revient de conduire toutes les démarches visant à se désengager de ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait notifiées auprès des titulaires désignés par la centrale d’achat départementale.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait par la centrale d’achat départementale, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin d’examiner les causes dudit retrait.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de la centrale d’achat départementale.

 A L’INITIATIVE DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE

La centrale d’achat se réserve la possibilité d’exclure l’adhérent du dispositif de la centrale d’achat départementale en cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations vis-à-vis des titulaires des marchés ou de la centrale d’achat départementale. Le non-paiement de la participation financière prévue à l’article 5-2 de la présente convention, dans les délais fixés, constitue un motif pouvant justifier le retrait de l’adhérent de la centrale d’achat départementale.

Cette décision d’exclusion ne pourra être effective qu’après que l’adhérent aura été prévenu par écrit et qu’il aura eu la possibilité de s’expliquer.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’adhérent.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de litige entre l’adhérent et la centrale d’achat départementale survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, l’adhérent et la centrale d’achat s’efforceront de le régler à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.

Fait à :

Le :

Pour l’adhérent Pour la centrale d’achat1

REGLEMENT INTERIEUR

CENTRALE D’ACHAT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE

PREAMBULE

L’article L. 2113-2 du Code de la commande publique offre la possibilité aux personnes publiques de se constituer en centrale d’achat.

A cet effet, par une délibération N° 2022 DOB 2023 F 32 3 en date du 18 novembre 2022, le Département de l’Isère a décidé de créer une centrale d’achat départementale.

En créant cette centrale d’achat, le Département a affirmé sa volonté de mettre à disposition des partenaires publics du Département un outil facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main », des achats qui seront sécurisés juridiquement car respectant le Code de la commande publique.

Les marchés de la centrale d’achat auront pour objet :

- soit d’optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs ; - soit, par exemple pour les marchés alimentaires, de privilégier des démarches qualitatives particulières (produits labélisés, économie de proximité...).

ARTICLE 1 : DENOMINATION DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE

La centrale d’achat départementale est dénommée "CADI" (Centrale d’Achat Départementale de l’Isère).

ARTICLE 2 : OBJET

Le Département de l’Isère a choisi de constituer une centrale d’achat départementale afin d’offrir la possibilité aux adhérents de la centrale d’achat de bénéficier des marchés publics que celle-ci aura lancé.

En application de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, la centrale d’achat départementale a pour activité l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des travaux de réalisation d’ouvrages.

ARTICLE 3 : DUREE

La centrale d’achat du Département de l’Isère est constituée pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dissoute que par une délibération du conseil départemental du Département de l’Isère, en ayant pris soin d’informer les adhérents de sa future dissolution.2

ARTICLE 4 : PERIMETRE DE LA CENTRALE D’ACHAT

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application de la centrale d’achat relève obligatoirement des compétences du Département ou des besoins liés à ses fonctions supports.

ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES

La centrale d’achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou un établissement situé sur le territoire du Département de l’Isère. Cela inclut notamment les cuisines autonomes des collèges publics, les établissements médico-sociaux publics du Département ainsi que les communes et intercommunalités du Département de l’Isère.

Pour pouvoir bénéficier de la centrale d’achat, les bénéficiaires doivent, au préalable, adhérer à celle-ci, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent règlement.

Chaque adhérent demeure libre de recourir à la centrale d’achat du Département en fonction de ses besoins.

ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT

• ARTICLE 6-1 : ADHESION

Les bénéficiaires visés à l’article 5 du présent règlement ont la possibilité d’adhérer, à tout moment, à la centrale d’achat départementale.

L’adhésion à la centrale d’achat donne la possibilité à l'adhérent de bénéficier de l'ensemble des marchés publics conclus en amont de son adhésion et après celle-ci, pour l'acquisition de fournitures ou de services.

L'adhésion n’engage pas l’adhérent à participer à l’ensemble des marchés de la centrale d’achat départementale. Ainsi, les membres ayant adhéré à la centrale d’achat départementale ont la liberté d’y recourir au cas par cas, et selon leurs besoins.

De ce fait, les adhérents à la centrale d’achat ont la possibilité de passer leurs propres marchés lorsqu’ils jugent plus pertinent de passer une procédure séparée pour un marché particulier, ou lorsque le projet impose des contraintes spécifiques. Ils conservent la possibilité d'acquérir des fournitures ou des services par tout autre moyen (par exemple, en constituant un groupement de commandes ou en passant par une autre centrale d’achat).

Les adhésions sont formulées par écrit et transmises au Département de l’Isère accompagnées de la délibération ou de la décision du bénéficiaire décidant de l’adhésion à la centrale d’achat, accompagnée de la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale dûment approuvée et signée.

L’adhésion à la centrale d’achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de la notification, par le Département de l’Isère, de la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale dûment approuvée et signée par le Département de l’Isère.

Le Département de l’Isère se réserve la possibilité de solliciter auprès du bénéficiaire souhaitant adhérer à la centrale d’achat toute information complémentaire nécessaire pour traiter la demande d’adhésion.3

• ARTICLE 6-2 : RETRAIT

 A L’INITIATIVE DE L’ADHERENT

Chaque adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat départementale en adressant, à l’hôtel du Département de l’Isère, un courrier recommandé avec accusé de réception, portant la signature d’une personne habilitée à engager l’adhérent, et expliquant les raisons du retrait. Le retrait de la centrale d’achat sera effectif dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la centrale d’achat, du courrier recommandé de l’adhérent sollicitant son retrait.

Le retrait de la centrale d’achat départementale n’emporte pas résiliation de tous les engagements contractuels souscrits par l’adhérent. Il lui revient de conduire toutes les démarches visant à se désengager de ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait notifiées auprès des titulaires désignés par la centrale d’achat départementale.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait par la centrale d’achat départementale, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin d’examiner les causes dudit retrait.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de la centrale d’achat départementale.

 A L’INITIATIVE DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE

La centrale d’achat départementale se réserve la possibilité d’exclure un adhérent du dispositif de la centrale d’achat départementale en cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations vis-à-vis des titulaires des marchés ou de la centrale d’achat départementale.

Le non-paiement de la participation financière prévue à l’article 9-2 dans les délais fixés constitue un motif pouvant justifier le retrait d’un adhérent de la centrale d’achat départementale.

Cette décision d’exclusion ne pourra être effective qu’après que l’adhérent aura été prévenu par écrit et qu’il aura eu la possibilité de s’expliquer.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’adhérent.

ARTICLE 7 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS

 ROLES ET RESPONSABILITES DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE

La centrale d'achat départementale passe les marchés publics, destinés au Département de l’Isère et à chacun des adhérents ou futurs adhérents.

Chaque adhérent sera informé du lancement des nouveaux marchés afin de lui permette de manifester son intérêt.

Le Président du Département, ou toute autre personne compétente à cet effet, signe l’ensemble des marchés de la centrale d'achat départementale, destinés à chaque adhérent ou futur adhérent et procède à leurs notifications.

La Commission d’Appel d’Offres (ci-après CAO) de la centrale d’achat départementale est celle du Département de l’Isère.4

En plus des membres de la CAO du Département de l’Isère, son Président peut désigner un ou plusieurs agents du Département de l’Isère ou des personnalités en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la consultation et notamment des agents ou élus des adhérents de la centrale d’achat départementale. Ceux-ci sont sollicités pour participer avec voix consultative.

Concernant l’attribution et la signature des marchés passés par la centrale d’achat départementale, il sera respecté les mêmes règles, notamment en termes de compétences pour signer les marchés, que pour la passation des marchés passés par le Département de l’Isère lorsqu’il n’agit pas en qualité de centrale d’achat.

Pour les marchés qu’elle passe, la centrale d’achat départementale procède à l’agrément des sous- traitants, à la signature et à la notification des avenants, aux reconductions et aux éventuelles résiliations.

 ROLES ET RESPONSABILITES DE L’ADHERENT

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont émis par chaque adhérent, lequel est chargé de l'exécution des bons de commande qu’il aura émis.

Une copie du bon de commande est systématiquement transmise à la centrale d'achat afin qu'elle assure le suivi centralisé.

L’adhérent exécute le marché par ses commandes dans le respect des dispositions contractuelles, assure les opérations de vérification des prestations et fournitures objets du marché et décisions attachées (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet), effectue le versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures liées aux éventuelles retenues de garantie, applique les pénalités. Chaque adhérent est responsable de l’exécution et du paiement des besoins qui le concernent.

En cas de litige entre l'adhérent et le titulaire du marché, et quelle que soit la nature du litige, l'adhérent informe la centrale d'achat de la survenue du litige et de sa nature. La centrale d'achat accompagne l'adhérent dans la gestion et le suivi du litige.

A la clôture du marché, l'adhérent transmettra à la centrale d'achat un certificat de service et un bilan d'exécution du marché sur la base des modèles fournis par la centrale d'achat.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D’ACHAT

• ARTICLE 8.1 : INFORMATION DES ADHERENTS

La centrale d’achat départementale s’engage à :

- informer les adhérents de l’ensemble des marchés à leur disposition et leur permettre le téléchargement des pièces de la consultation et des pièces contractuelles afin qu’ils puissent apprécier l’opportunité de demander à y participer ;

- informer régulièrement les adhérents de la liste prévisionnelle des marchés qui seront mis à leur disposition, afin qu’ils puissent, d’une part, prévoir et anticiper la gestion de leurs contrats en cours et, d’autre part, faire parvenir à la centrale d’achat départementale, le recensement de leurs besoins concernant les marchés auxquels ils pourraient potentiellement participer ;5

• ARTICLE 8.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION

En vertu de l’article L. 2113-4 du Code de la commande publique, le recours à une centrale d’achat permet de considérer qu’un adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d’achat, dès lors que la centrale d’achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats auxdites obligations.

La centrale d’achat départementale garantit donc à ses adhérents d’avoir respecté, pour la passation de ses marchés publics, la règlementation en vigueur au moment de la passation de ces marchés.

A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d’un adhérent, les documents attestant du respect des procédures et des règles de la commande publique.

• ARTICLE 8.3 : RESPONSABILITE DE LA CENTRALE D’ACHAT

La centrale d’achat départementale est responsable des procédures de passation des marchés qu’elle met en œuvre ainsi que des missions confiées par le présent règlement.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES ADHERENTS

• ARTICLE 9-1 : ENGAGEMENTS GENERAUX

Chaque adhérent s’engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit(s), lancé(s) par la centrale d’achat départementale, pour son propre compte et en toute autonomie et dans le strict respect de leurs clauses d’exécution et des règles de la commande publique.

Les adhérents tiendront informés la centrale d’achat départementale de la bonne exécution du(des) marché(s) public(s) au(x)quel(s) ils ont souscrit(s) et de toute difficulté rencontrée.

Les adhérents paieront directement aux titulaires des marchés les factures correspondant à leurs commandes. Chaque adhérent est responsable de l’exécution des marchés et de leur paiement pour les besoins qui le concernent. Ainsi, en cas de retard de paiement, les éventuels intérêts moratoires dus et l’indemnité pour frais de recouvrement seront à la charge de l’adhérent.

La responsabilité la centrale d’achat départementale ne saurait être recherchée en cas de retard

de paiement ou de non-paiement par l’adhérent auprès du titulaire d’un marché passé par la centrale d’achat départementale ou de litige lié à l’exécution de ce marché par un adhérent.

De la même manière, elle ne saurait être recherchée en cas de déficience du titulaire du marché.

• ARTICLE 9-2 : PARTICIPATION FINANCIERE

Le fonctionnement de la centrale d’achat impliquant des frais, pour pouvoir adhérer à la centrale d’achat départementale et bénéficier de ses marchés, l’adhérent s’engage à verser une participation financière annuelle de :

- pour les collectivités locales dont la population est inférieure à 3 500 habitants, lycées, collèges et tout autre acheteur public (à l’exclusion des collectivités locales dont la population est supérieure à̀ 3 500 habitants) : 250 euros ;6

- pour les collectivités locales dont la population :

o est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants : 500 euros ; o est supérieure à 20 000 habitants : 1 500 euros.

Cette participation annuelle sera due dans un délai de deux mois à compter de la date d’adhésion à la centrale d’achat départementale puis, à chaque année, à réception du titre de recette émis par le département lors du 1er trimestre de l’année en cours.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La centrale d’achat départementale recueille et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité, notamment lors de la passation des marchés publics, et est responsable du traitement de ces données personnelles.

Le traitement de ces données personnelles s’effectuera conformément aux dispositions du Règlement General sur la Protection des Données (ci-après RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles sont définies, à l’article 4.1 du RGPD, comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

La centrale d’achat départementale sera notamment chargée de :

- de fournir à tout demandeur les caractéristiques du traitement des données personnelles ;

- d’assurer l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées ;

- de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du titulaire du marché public ;

- de superviser le traitement des données personnelles, y compris réaliser les audits et les inspections auprès des titulaires des marchés publics.

ARTICLE 11 : LITIGES

• ARTICLE 11-1 : LITIGES ENTRE UN ADHERENT ET LA CENTRALE D’ACHAT

En cas de litige entre un adhérent et la centrale d’achat départementale survenant dans l’interprétation ou l’exécution du présent règlement ou de la convention d’adhésion à la centrale d’achat du Département de l’Isère, les adhérents et la centrale d’achat s’efforceront de le régler à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.

• ARTICLE 11-2 : CONTENTIEUX

La centrale d’achat assumera le suivi des contentieux intéressant son domaine de compétence, notamment le cadre de la mise en concurrence et de l’attribution des marchés passés par la centrale d’achat ainsi que des modifications en cours d’exécution (avenants notamment).

Chaque adhérent est pleinement responsable de tout litige dont l’origine proviendrait de la phase exécution des marchés par ses soins et notamment les litiges liés au paiement de ses besoins.