Déliberation - cms 29 06 2023 Deliberations

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14730&path=CM 28 09 2023 Del

Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14502&path=CM 29 06 2023 D

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=14674&path=CM 29 06 2023 tra

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14734&path=CM 29 06 2023 Pro

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15643&path=La liste des deli

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13086&path=CM 18 novembre 20

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14501&path=CM 29 06 2023 Lis

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13567&path=CM 30 06 2022 Del

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=14678&path=CM 29 06 2023 ANN

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13735&path=CM 29 09 2022 Lis

Déliberation - cms 29 06 2023 Deliberations Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 29 06 2023 Deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 1 sur 39

VILLE D’EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

Le 29 juin 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Elodie Taverne, 1ère Adjointe.

Date de la convocation : vendredi 23 juin 2023

Présents : Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Xavier Osmond à Jean-François Michon

Béatrice Bouchot à Jean-Jacques Pierre

Catherine Noérie à Béatrice Garnier

Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier

Suzanne Faustino à Dominique Scheiblin

Clotilde Hogrel à Henry Reverdy

Jean-Marc Assorin à Hélène Besson Verdonck

Pascale Versaut à Armand Lévy

Absents : - Damien Conticchio

Nicolas Richard ne prend pas part au vote de la délibération 1, qui se déroule en son absence. La présidence de la séance est assurée par Elodie Taverne.

Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou

DEL202230629_1 FINANCES – RESSOURCES – Approbation du Compte Financier Unique 2022 – Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°37 du Conseil municipal en date du 20 mai 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer en 2024 pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.

La candidature de la ville d’Eybens ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, la Ville et le comptable public ont produit pour l’exercice 2022 le premier Compte Financier Unique.

Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.

En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer le Conseil municipal sur les finances de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le compte financier unique 2022, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Elus en exercice : 33

Elus présents : 23

Ont donné pouvoir : 8

Absents : 2Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 2 sur 39

Le compte financier unique comprend également toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

- Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

- La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- Le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- Et les résultats de celui-ci.

Le bilan de clôture au 31 décembre 2022 présente les principales masses suivantes :

L’actif net total de la Ville s’élève au 31 décembre 2022 à 165,5M€, financé à hauteur de 92% par des fonds propres.

L’actif net se décompose comme suit :

 161,6M€ d’actif immobilisé :

o 74,7M€ de constructions (dont constructions en cours),

o 47,9M€ de droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés, o 19,5M€ de terrains,

o 7,8M€ de réseaux divers,

o 6,4M€ d’immobilisations corporelles en cours,

o 1,4M€ de réseaux et installations de voiries,

o 1,5M€ d’autres immobilisations corporelles (valeur nette cumulée des mobiliers, véhicules, matériels informatiques et autres matériels utilisés pour le fonctionnement des services),

o 2,1M€ d’immobilisations incorporelles (dont subventions d’investissement versées),Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 3 sur 39

o 0,3M€ d’immobilisations financières,

 4M€ d’actif circulant :

o 0,6M€ de créances (factures en attente de règlement),

o 3,4M€ de disponibilités (solde du compte au Trésor au 31 décembre 2022).

Cet actif net est financé comme suit :

 153M€ de fonds propres, y compris le résultat 2022,

 11,8M€ de dettes financières,

 0,7M€ de dettes à court terme (dont 0,6M€ de fournisseurs en attente de règlement).

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le compte financier unique 2022 de la commune.

Nicolas Richard ne prend pas part au vote de la délibération 1, qui se déroule en son absence. La présidence de la séance est assurée par Elodie Taverne.

Délibération adoptée par 22 pour, 9 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy, Pascale Versaut)

Le 29 juin 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 23 juin 2023

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Malika Merabet - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Xavier Osmond à Jean-François Michon

Béatrice Bouchot à Jean-Jacques Pierre

Catherine Noérie à Béatrice Garnier

Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier

Suzanne Faustino à Dominique Scheiblin

Clotilde Hogrel à Henry Reverdy

Jean-Marc Assorin à Hélène Besson Verdonck

Pascale Versaut à Armand Lévy

Absent : - Damien Conticchio

Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou

DEL202230629_2 FINANCES – RESSOURCES – Reprise définitive des résultats 2022 – Budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2311-5 ;

Considérant que la collectivité est régie par l’instruction comptable 57, et doit établir pour les comptes de l’année 2022 en lien avec le Service de gestion comptable (Trésorerie) un compte financier unique (CFU) ;

Elus en exercice : 33

Elus présents : 24

Ont donné pouvoir : 8

Absents : 1Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 4 sur 39

Par délibération DEL20230323_01 du 23 mars 2023, le Conseil municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats du Budget Principal dans son Budget Primitif 2023.

Après l’approbation du Compte Financier Unique 2022, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive de ces résultats conformes aux résultats des comptes de gestion du trésorier (attestation signée le 02 mars 2023).

Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Financier Unique 2022 du Budget Principal.

Les résultats 2022 sont identiques et conformes à l’attestation signée par le trésorier le 02 mars 2023.

Toutefois, dans la délibération DEL20230323-01, le tableau présenté était erroné par rapport à l’affectation des résultats dans la maquette du BP2023 et à l’attestation validée par le trésorier.

Pour rappel le tableau des résultats provisoires pour l’exercice 2022 et de l’affectation des résultats s’établissent ainsi :

Le tableau corrigé des résultats définitifs pour l’exercice 2022 et de l’affectation des résultats en cohérence avec la maquette du BP 2023 et de l’attestation signée par le trésorier :

Dépenses de fonctionnement 21 637 519

Recettes de fonctionnement 24 184 308

Résultat année 2 546 789

Résultat fonctionnement antérieur reporté 330 000

Résultat de fonctionnement 2 876 789

Dépenses d’investissement 7 254 620

Recettes d’investissement 7 057 408

Résultat année 197 212 -

2539304 487 340

Résultat d’investissement 290 128

Le résultat de clôture de l’exercice (R Fonct + R Invt) 3 166 918

Les restes à réaliser sont d’un montant net de 1 107 021 -

dont Dépenses 1 298 638

dont Recettes 191 617

Les résultats corrigés des restes à réaliser sont donc les suivants

Section de fonctionnement 2 876 789

Section d'investissement 816 892 -

Résultat global corrigé des RAR 2 059 897

Les résultats seront constatés, il est proposé de les affecter comme suit :

1- L’excédent d’investissement 290 128

Chapitre 001, solde d’exécution de la section d’investissement reporté. 290 128

2- L'excédent de fonctionnement 2 876 789

section d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé 2 546 789

section de fonctionnement au chapitre 002, excédent de fonctionnement reporté 330 000

Résultat

CA 2022

Fonctionnement

InvestissementLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 5 sur 39

Le Conseil municipal décide :

- De prendre acte du tableau des résultats définitifs ;

- De rectifier la délibération DEL20230323_01 présentant une erreur de tableau des résultats ; - D’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2022 de la manière suivante : o Excédent d’investissement de 290 128 €

 Chapitre 001, solde d’exécution de la section d’investissement reporté :

290 128 €

o Excédent de fonctionnement de 2 876 789 € :

 Section d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement

capitalisé : 2 546 789 €

 Section de fonctionnement au chapitre 002, excédent de fonctionnement reporté : 330 000 €

Délibération adoptée par 23 pour, 9 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy, Pascale Versaut)Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 6 sur 39

DEL202230629_3 FINANCES – RESSOURCES – Instauration de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1994 modifié pros pour l’application de l’article88 de la loi visée ci-dessus ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l‘l’indemnité d’administration et de Technicité ;

Considérant que les agents de la filière police municipale ne sont pas éligibles au RIFSEEP ;

Considérant qu’il convient de valoriser les fonctions de police municipale ;

Considérant les enjeux d’attractivité dans cette filière en forte tension sur les recrutements ;

Considérant que l’attribution individuelle de cette indemnité est liée à la valeur professionnelle des agents et à leur manière de service résultant de l’évaluation effectuée annuellement lors de l‘entretien professionnel ;

Vu l’avis du comité technique du 22 juin 2023 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que pour les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emploi fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er juillet 2023, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière ou cadre d’emploi doit être compris entre 0 et 8,

Cadre d’emplois Grades Montant annuel

de référence

(en vigueur à la

date de la

délibération)

Coefficients

maximum

retenus

Agents de police

municipale

Gardien-brigadier

Brigadier-chef principal

Chef de police municipale

(grade en voie d’extinction)

491,94€

513,28€

513,28€

8

Agents de police

municipale

Chef de service jusqu’au 2e

échelon (IB inférieur à 380)

616,62€ 8

- de fixer des critères d’attribution individuelle en tenant compte :

- De la manière de servir de l’agent évaluée lors de l’entretien annuel d’évaluation et selon les

critères suivants :

 Implication dans la politique communale de prévention et de tranquillité publique et

dans le projet de service

 Disponibilité au regard des missionsLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 7 sur 39

 Qualité du service rendu

 Comportement général

- De la nature de l’emploi occupé :

 Niveau de responsabilité

 Sujétions particulières liées au poste

 Charges de travail/missions ponctuelles

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point de la fonction publique et les coefficients y afférent, multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein). Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite augmenteront le crédit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- charge l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement selon un coefficient pouvant aller de 0 à 8.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de la

collectivité d’Eybens selon les modalités exposées ci-dessus,

- DIT que ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2023

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_4 FINANCES – RESSOURCES – Mise à jour du tableau des emplois au 1er juillet 2023

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur liste d’aptitude suite à la réussite à un concours.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023 ;

Le Conseil municipal décide :

- de supprimer, modifier et créer les grades suivants à compter du 01/07/2023 :Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 8 sur 39

Cadre d’emploi Grade supprimé Grade crée Temps de travail Nombre de postes

Emploi pouvant être

pourvu par contrat

(article 332-8 2° du

CGFP)

Agents sociaux Tous grades 100% 1

Auxiliaires de

puériculture Tous grades 100% 1

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_5 FINANCES – RESSOURCES – Rapport sur les effectifs des personnes travailleuses en situation de handicap au 31/12/2022

Ce rapport, présenté à la formation spécialisée du 07/06/2023, est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, conformément à l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour mémoire, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a prévu une obligation d’emploi à hauteur de 6% au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a institué un fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique afin de transposer dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d’emploi de 6 %. Si tel n’est pas le cas, l’employeur devra verser au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale.

Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (amélioration des conditions de vie et de travail, accompagnement et sensibilisation des employeurs, aménagement des postes de travail, action de formations ou d’information...).

L'engagement de la commune concernant l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap (quel que soit le handicap) s'est concrétisé par l'atteinte des objectifs fixés : - Effort soutenu et renforcé concernant l'intégration d'agents en situation de handicap ; - Volonté de rechercher activement les solutions possibles dans le cadre du reclassement médical, en lien avec la cellule « maintien dans l'emploi » du Centre de Gestion de l'Isère, lorsqu'un accompagnement s'avère nécessaire ;

- Accueil de stagiaires d'écoles spécialisées (IME – IMPRO...) ;

- Contrats de sous-traitance avec des ateliers protégés.

La commune remplit l'obligation d'emploi au 31/12/2022, il reste nécessaire de continuer à persévérer dans cette démarche. Le taux d'emploi direct pour la commune est de 13.11 % et le CCAS n'est pas assujetti au FIPH en 2022 du fait de son effectif inférieur à 20 ETP.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 9 sur 39

Au 31 décembre 2022

VILLE CCAS

Effectif rémunéré au 31/12 de l'année 244

(213ETP)

18

(16 ETP)

Obligation d'emploi hors marchés :

6%

14

(en effectif)

0

(non assujetti)

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 32

(en effectif)

Pas assujetti au FIPHFP

Taux emploi direct 13.11 % -

Effectif manquant ras ras

Le Conseil municipal prend acte du rapport sur les effectifs des personnes travailleuses en situation de handicap au 31/12/2022.

Délibération adoptée

DEL202230629_6 FINANCES – RESSOURCES – Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG3 aux employeurs affiliés

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er juin 2023, ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38 ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 10 sur 39

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le

CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et

règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

- PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de

l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de

l’assemblée délibérante est de 33.

- PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

- PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

- PRECISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

- PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention annuelle entre la Ville d'Eybens et le Centre Loisirs et Culture - Année scolaire 2023 / 2024

Par convention en date du 12 octobre 2021 la ville d'Eybens et l'association « Centre Loisirs et Culture »

(CLC) ont formulé le cadre et les modalités de leur partenariat au service d'objectifs partagés pour une

durée de 5 ans. Dans ce cadre, l'association CLC assure notamment l’organisation d'un accueil de loisirs.

Les secteurs éducatifs, sociaux et culturels subissent chaque année de nombreuses évolutions. La

finalité de cette convention annuelle est donc de pouvoir ajuster les orientations de la convention cadre

pluriannuelle en fonction des évolutions du contexte.

Chaque année un travail d'évaluation, mené notamment lors des réunions trimestrielles et réunions

paritaires, permettra les ajustements nécessaires quant aux actions menées et aux moyens afférents.

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, le montant global de la subvention est estimé pour l'année 2023 à hauteur de 556 145 €.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 11 sur 39

La répartition de l’enveloppe est la suivante :

Secteur Montant

Accueil de Loisirs 252 987 euros

Parcours éducatif 46 294 euros

Projets transversaux associatifs 5 461 euros

Fonctionnement général + comité d’établissement 244 825 euros + 6 578 euros

La subvention sera créditée trimestriellement au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Le montant prévisionnel des versements trimestriels est le suivant :

• 1er trimestre 2023 : 140 677 €

• 2ème trimestre 2023 : 140 682 €

• 3ème trimestre 2023 : 137 391 €

• 4ème trimestre 2023 : 137 395 €

La présente convention annuelle permet en outre de fixer les grandes orientations et objectifs de travail

et de coopération entre la Ville d’Eybens et l’association CLC pour l’année scolaire 2023/2024.

Il s’agit notamment :

• D’un rappel des enjeux éducatifs et orientations pédagogiques,

• D’un rappel des enjeux et orientations définis dans le cadre du Projet Educatif de Territoire

• D’un rappel enjeux et orientations définis dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

• D’une présentation des enjeux et orientations définis dans le cadre du Plan Local d’Education Artistique et Culturelle

• De fixer les objectifs opérationnels pour l’année scolaire 2023/2024, notamment

o Contribution active au Réseau Education d’Eybens

o Contribution aux réflexions et actions déployées dans le cadre du Projet Éducatif de

Territoire (PEDT) / Plan mercredi

o Contribution aux actions « Jeunesse » - 13/17 ans

o Participation et contribution à la dynamique culturelle de la ville d’Eybens, en

complément des objectifs fixés dans le cadre du Plan Local d’Education Artistique et

Culturelle

o Poursuite du projet « à la découverte de mon cartable »

o Poursuite des actions en faveur de la citoyenneté et de l’éducation à l’environnement

o Renforcement et structuration des relations avec les services de la Ville et du CCAS

d’Eybens

o Renforcement de l’éducation à la santé, à la sexualité, la prévention des infections

sexuellement transmissibles et la promotion de l'égalité des chances entre filles et

garçons

o Contribution à la veille sociale et de territoireLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 12 sur 39

Il convient en outre de rappeler que toutes les activités du CLC ne font pas l'objet d'un conventionnement avec la ville. Ainsi lors des réunions paritaires sont abordés les aspects budgétaires liées à la jeunesse, à l'enfance, au parcours éducatifs, aux projets transversaux et au fonctionnement général. L’ensemble des activités adultes et ateliers ne fait pas l'objet d'un conventionnement et relève du fonctionnement classique et autonome de l'association.

***

Vu, la délibération 20210701 _3 relative au renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT)

labellisé plan mercredi pour la période 2021 à 2024,

Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l'adoption de la « charte éducative eybinoise »,

Vu la délibération DEL20210930_7 relative au renouvellement de la convention cadre d’objectifs et de

moyens entre la Ville d'Eybens et le Centre Loisirs et Culture pour la période 2022-2027,

Vu, la circulaire 2020-01 portant sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des

nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ)

Vu, la délibération DEL20220324_07 du 24 mars 2022 relative à la signature de la Convention

Territoriale

Globale (CTG)

Vu, la délibération DEL20230323_2 portant approbation du budget primitif 2023,

Considérant la volonté de la Ville d’Eybens, ville éducatrice, de créer les conditions favorables au bien-

être des enfants et à leur réussite,

Considérant que la ville d'Eybens souhaite poursuivre les actions menées dans le champ péri éducatif

en partenariat avec l’association d’éducation populaire « Centre de Loisirs & Culture »,

Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention annuelle 2023/2024 avec le

Centre Loisirs & Culture ;

- D’AUTORISER le versement de la subvention telle que mentionnée dans le tableau récapitulatif ci-

dessus et selon la répartition trimestrielle prévue ;

- DIT que la dépense pour cette association sera à imputer sur les crédits du chapitre 65 - article 6574

du budget 2023 de la ville d’EYBENS

Délibération adoptée par 26 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 13 sur 39

DEL202230629_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d’un avenant à la Convention Eybens/CLC/Bresson – Prolongation de l’accueil des enfants bressonnais à l’accueil de loisirs du CLC pour l'année scolaire 2023-2024

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu, la délibération DEL20210930_7 relative au renouvellement de la convention cadre d’objectifs et de moyens entre la Ville d'Eybens et le Centre Loisirs et Culture pour la période 2022-2027 ;

Vu la délibération précédente relative à la convention annuelle fixant les grandes orientations et objectifs de travail et de coopération entre la Ville d’Eybens et l’association CLC pour l’année scolaire 2023/2024 ;

Vu, la délibération DEL20220324_07 du 24 mars 2022 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) Bresson-Eybens-Poisat ;

Vu, la délibération DEL20220929_1 du 29 septembre 2022 relative à la signature de la Convention tripartite CLC - Bresson-Eybens ;

Considérant, que la Ville de Bresson sollicite le CLC et la Ville d'Eybens, afin de prolonger pour l’année scolaire 2023/2024, l'accueil d'enfants bressonnais de 3 à 13 ans dans le cadre de l'accueil de loisirs proposé par le CLC ;

Considérant la bonne marche de cet accueil durant l’année 2022/2023, sans impact sur la capacité d’accueil des eybinois au centre de loisir ;

Considérant, que la Convention Territoriale Globale unissant les villes de Bresson, Eybens et Poisat, vise à renforcer les coopérations dans les secteurs éducatifs de l’enfance et de la jeunesse ;

Considérant que l'avenant à la convention initiale prend en compte une facturation des charges supplétives par la ville d'Eybens à hauteur de 4,5 € par jour et par enfant, et que cette somme a été adaptée à l’évolution des coûts ;

Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :

- d'autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention tripartite CLC/Eybens/Bresson permettant l'accueil d'enfants bressonnais de 3 à 13 ans dans le cadre de l'accueil de loisirs pour la période du 10 juillet 2023 au 5 juillet 2024.

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 14 sur 39

Le 29 juin 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 23 juin 2023

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy Excusés ont donné pouvoir :

Béatrice Bouchot à Jean-Jacques Pierre

Catherine Noérie à Béatrice Garnier

Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier

Suzanne Faustino à Dominique Scheiblin

Clotilde Hogrel à Henry Reverdy

Jean-Marc Assorin à Hélène Besson Verdonck

Pascale Versaut à Armand Lévy

Absent : - Damien Conticchio

Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou

DEL202230629_9 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d’un Plan Local d’Éducation Artistique et Culturelle (PLEAC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le code de l’éducation, notamment I ‘article n°L121-1 et U 21 -6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe). Notamment art. 103 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) qui a inscrit l’éducation artistique et culturelle au cœur des missions des labels du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC), du ministère de l’Éducation Nationale ;

Vu la circulaire 2013-095 du 11 mars 2013 instituant « le projet éducatif de territoire » (PEDT) ; Vu la circulaire 2013-073 du 3 mai 2013 instituant « le parcours d'éducation artistique et culturelle » (PEAC) ;

Vu la circulaire interministérielle n° 2017-003 du 10 mai 2017 relative au développement d'une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;

Vu la charte pour l’éducation artistique et culturelle du 8 juillet 2016 par le Haut Conseil à l‘Éducation Artistique et Culturelle ;

Vu le Protocole d'accord pour l’éveil artistique et culturel du jeune enfant signé le 20 mars 2017 ;

Vu la convention de partenariat pour une politique de l’éducation artistique et culturelle concertée en Isère entre l’État, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de l’Isère et la CAF pour la période 2023-2027 ;

Elus en exercice : 33

Elus présents : 25

Ont donné pouvoir : 7

Absents : 1Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 15 sur 39

Vu la délibération DEL20220324_7 du 24 mars 2022 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

Vu la Convention Territoriale Globale Bresson – Eybens – Poisat du 23 juin 2022, unissant la CAF, le département et les 3 communes, définissant le périmètre d’un territoire de coopération notamment dans le champ des politiques éducatives, familiale, sociale et de la petite enfance ;

Considérant la Priorité arrêtée par le Président de la République, l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie permet à chaque individu de construire une culture artistique propre, de s’initier aux différents langages de l’art, de diversifier et développer les moyens d’expression en créant des ponts entre les imaginaires ;

Considérant le dispositif de Plan Local d’Éducation Artistique et Culturelle (PLEAC) encadrés par l’État et les soutiens qu’il apporte ;

Considérant l’importance de l’Éducation Artistique et Culturelle dans la politique de la ville, pour une offre ouverte à tous les enfants, aux jeunes et tout au long de la vie ;

Considérant le développement des coopérations sur les 3 communes de Bresson, Eybens et Poisat dans le cadre de la CTG, la pertinence d’un rayonnement de ces actions sur le territoire et d’une mutualisation des moyens comme levier éducatif majeur au profit des habitants ;

Considérant le partenariat déjà très solide des services de la ville avec les établissements de l’Éducation nationale, ainsi qu’avec la Caisse d’Allocation Familiale ;

Considérant l’état des lieux et le diagnostic établi en 2022 et l’intérêt partagé des 3 communes ;

Considérant que le dispositif PLEAC consolide, structure et pérennise le partenariat avec le ministère de la Culture (DRAC), l’Éducation nationale, la CAF et les communes de Bresson et Poisat ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER, le Plan Local d’Éducation Artistique et Culture (PLEAC) pour la période du 1er septembre 2023 au 31 Août 2027 ;

- D’AUTORISER, le Maire à signer la convention PLEAC pour la période définie, ainsi que tous documents et décisions permettant sa mise en œuvre et la réalisation de ses objectifs.

Délibération adoptée par 26 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL202230629_10 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d’un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) Bresson-Eybens-Poisat, précisant les modalités de

gouvernance et d’action dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Vu, la délibération DEL20220324_7 du 24 mars 2022 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

Vu, la Convention Territoriale Globale (CTG) signée en juin 2022 entre la CAF de l’Isère, le département de l’Isère et les communes de Bresson, Eybens et Poisat ;

Vu, la délibération DEL20220519_3 autorisant la signature avec la CAF de l’Isère, de la convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire ;

Vu, la convention d’objectifs et de financement de chargés de coopération CTG, signée en juin 2022 entre la CAF de l’Isère et la ville d’Eybens ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 16 sur 39

Vu la délibération DEL20220519_4 autorisant la signature d’une convention tripartite entre les communes de Bresson, Eybens et Poisat définissant le cadre de financement du poste de chargé de coopération de territoire ;

Vu, la convention tripartite définissant les contributions au financement d’un chargé de coopération CTG, signée en juin 2022 entre les communes de Bresson, Eybens et Poisat ;

Considérant que, les communes d’Eybens, Bresson, Poisat, le département de l’Isère et la CAF se sont associés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) afin de : • Articuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux

dans tous les domaines de l’action éducative et sociale ;

• Coordonner les dispositifs déjà mis en œuvre pour les rendre plus efficaces et plus lisibles ;

• Maintenir, développer ou adapter les services à la population ;

• Rechercher la mise en place de partenariats innovants, élargissant à chaque fois que c’est

possible les ressources financières au bénéfice des actions de la commune ;

Considérant que, l’Éducation Artistique et Culturelle est identifiée comme l’un des principaux leviers d’une éducation ouverte au plus grand nombre tout au long de la vie et sur tous les temps de la vie ; Considérant le diagnostic des actions d’EAC du territoire établi en 2022, débouchant sur mise en place d’un Plan Local d’Éducation Artistique et Culturelle (PLEAC) sur les communes de Bresson, Eybens et Poisat, et soutenu par l’État (DRAC), l’Éducation nationale et la CAF qui en sont signataires ; Considérant la nécessité d’un élargissement de la coordination des actions d’EAC à l’échelle du territoire, articulée avec les services et partenaires de la culture, de l’éducation et du social des 3 communes ;

Considérant que, la collectivité d’Eybens emploie le chargé de coopération CTG et qu’il y a lieu de prolonger ses missions dans le domaine de l’EAC, au-delà de l’étude préalable à l’établissement d’un PLEAC ;

Considérant que, La CAF accepte, à titre expérimental, d’étendre les missions du chargé de coopération CTG au domaine de l’EAC pour la durée de la CTG ;

Considérant que, cet élargissement des missions pérennise le soutien financier de la CAF ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER, l’avenant à la convention Territoriale Globale, précisant les modalités de gouvernance et d’action dans le domaine de l’Éducation Artistique et Culturelle. - D’AUTORISER, le Maire à signer l’avenant à la CTG Bresson Eybens Poisat décrit et approuvé ci-dessus, ainsi que tous documents et décisions nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération adoptée par 26 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL202230629_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à la Compagnie A Ring Above - Aide à la création artistique

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 17 sur 39

Considérant la demande de subvention de l’association A Ring Above pour la création de son prochain spectacle « La Soupe aux cailloux » ;

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 2 000 € pour un budget prévisionnel du projet de 21 000€.

La compagnie A Ring Above est une association eybinoise visant à “créer, produire et diffuser des spectacles vivants, animer des actions d’éducation artistique et culturelle, développer des pratiques artistiques auprès du grand public”.

L’association a déposé une demande d’aide à la création artistique d’un montant de 2 000€, pour mener à bien l’écriture et la mise en scène d'un nouveau spectacle interactif, sur la thématique du chez-soi et de l’hospitalité.

La compagnie sera accueillie en résidence de création en juillet 2023 à l’Odyssée, avant d’y être programmée les 25 et 26 septembre 2023 pour le lancement de saison.

La compagnie proposera dans ce cadre un atelier chorégraphique gratuit à destination d’un public ado- adulte.

Le Conseil municipal décide :

- d'octroyer une subvention de 2 000€ à la Compagnie A Ring Above pour ce projet de création, dont le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants à l’issue du projet sur présentation d’un bilan.

Cette somme est prévue au chapitre 65-article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet – Chardon du Dauphiné

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ;

Considérant la demande de subvention du Chardon du Dauphiné pour son projet de participation à un bal écossais à Montpellier ;

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 400€ soit 29.5% du budget prévisionnel de 1 360€.

Le Chardon du Dauphiné est une association culturelle eybinoise visant à développer l’apprentissage et la pratique de la danse écossaise.

L’association propose des cours hebdomadaires à ses adhérents, le lundi après-midi et un mercredi sur deux en salle de danse de l’Odyssée.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 18 sur 39

Afin de mettre en pratique l’enseignement proposé tout au long de l’année, l’association organise une sortie collective à Montpellier, les 10 et 11 juin 2023. Un bal écossais y est en effet organisé et au programme figureront les danses qui auront été apprises pendant les cours hebdomadaires.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- l’attribution d’une subvention à projet de 400 €,

Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet.

Cette somme est prévue au chapitre 65-article 6574

L’association Le Chardon du Dauphiné s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

Délibération adoptée par 26 pour, 6 contre (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL202230629_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à la Compagnie Spirito - Aide à la création artistique

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ;

Considérant la demande de subvention de l’association Spirito pour la création de son prochain spectacle “Yes it is,” ;

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 500 €.

La ville d’Eybens soutient, par sa politique culturelle, la création artistique. Pour le spectacle vivant, cela se décline notamment par la mise en place de résidences de création, d’accompagnements techniques, la mise à disposition de locaux, et des soutiens financiers.

La programmation de L’Odyssée/L’autre rive est en constante recherche de compagnies exigeantes dans leurs propositions artistiques, tout en restant accessible à un public le plus large possible. Chœur de chambre professionnel à géométrie variable, le chœur Spirito déploie ses effectifs depuis la forme chambriste, voire intimiste, jusqu’au grand chœur a cappella, qu’il privilégie avec conviction. Un ton particulier porté par ses programmes mixtes révèle avec fluidité les possibles ponts entre musiques du passé ou musique traditionnelle, et création contemporaine, ce qui répond aux attentes de la Ville. Spirito a ainsi été régulièrement programmée à l’Odyssée, et notamment en mars 2022 pour le spectacle “Signe des temps” spécialement créé à cette occasion dans le cadre du festival des Détours de Babel.

La compagnie Spirito a présenté à la ville d’Eybens leur nouveau projet de création “Yes it is” portant sur les Beattles avec en intention de montrer que les standards intemporels ont encore bien des potentialités à révéler avec la pureté et la puissance de la voix chantée.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 19 sur 39

En une courte décennie, les Beatles ont changé à jamais les champs des possibles de la musique pop(ulaire) de leur temps. Plus de 50 ans après leur séparation officielle en 1970, leur influence sur plusieurs générations de musiciens ne se dément pas.

Yes It Is revisite les « Quatre garçons dans le vent » en réunissant des titres incontournables et des pépites moins usitées de leur répertoire. En s’éloignant de l’exercice convenu de la reprise et avec une équipe d’arrangeurs venus des musiques actuelles (Clément Ducol, Ambroise Willaume, Jérémie Arcache, Bruno Fontaine...), Spirito propose des réinventions audacieuses conçues sur mesure pour choeur a cappella pour révéler le génie mélodique comme la modernité compositionnelle de chansons profondément inscrites dans le patrimoine musical.

Le compositeur et songwriter américain Gabriel Kahane complète ce programme avec une création personnelle et kaléidoscopique traduisant son regard et ses impressions face à l’écoute du catalogue complet des Beatles.

Spirito demande une subvention de 1 500 € à la ville d’Eybens en soutien à la création de ce projet, dont le montant total est de 103 500 €.

Au vu de la qualité du projet proposé par Spirito, et de l’attachement de la Ville à défendre la discipline du chant choral, que ce soit en matière de diffusion de spectacle, ou d’éducation artistique via le Conservatoire de Musique et de danse,

Le Conseil municipal décide :

- d’octroyer une subvention à projet à l’association Spirito de 1 500 € en aide à la création du spectacle « Yes it-is » Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

Le 29 juin 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 23 juin 2023

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Béatrice Bouchot à Jean-Jacques Pierre

Catherine Noérie à Béatrice Garnier

Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier

Suzanne Faustino à Dominique Scheiblin

Clotilde Hogrel à Henry Reverdy

Jean-Marc Assorin à Hélène Besson Verdonck

Philippe Paliard à Isabelle Pascal

Pascale Versaut à Armand Lévy

Absent : - Damien Conticchio

Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou

Elus en exercice : 33

Elus présents : 24

Ont donné pouvoir : 8

Absents : 1Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 20 sur 39

DEL202230629_14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC 38) en direction de classes élémentaires d’Eybens du 24/04 au 9/06/2023

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 actant la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;

Durant le période du 24/04/2023 au 09/06/2023, un éducateur du GMC 38 est intervenu en appui

pédagogique auprès de classes élémentaires d’Eybens selon le tableau suivant soit un total de 39h :

Interventions du 24/04 au 9/06/2023– 7 semaines

Jours Horaires Classes Nombre d’heures

Mardi De 13h30 à 16h30 CP et CP/CE1 des Ruires 21h

Jeudi De 13h30 à 16h30 CP et CP/CE1 du Bourg 18h

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ (30€ x 39h) soit 1 170€ pour cette période.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 1 170 € au GMC 38 EF

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Handball Club Echirolles Eybens lors du raid scolaire du 9/06/2023

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 actant la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;

Chaque fin d’année depuis 2021, le service des sports propose l’organisation d’un événement scolaire

multisports permettant de mettre en application sous la forme d’un challenge compétitif, les

apprentissages développés sur l’année scolaire notamment au niveau des sports de pleine nature. Cet

événement s’adresse aux classes de cycle 3 et propose des ateliers variés tels que le tir à l’arc, la course

d’orientation et d’autres activités de précision et de motricité. Cette année le raid a eu lieu le 9 juin et

le club HBC2E a participé sous la forme d’un atelier de maniabilité, de déplacement avec ballons et de

précision.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 21 sur 39

6h d’intervention ont été réalisées toute la journée par deux encadrants soit un total de 12h pour un

passage 10 classes de cycle 3 (240 enfants).

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ soit une subvention de 12 x 30 € = 360€ pour cette période.

Le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention d’un montant de 360 € au Handball club Echirolles Eybens.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_16 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du St Martin d’Hères Rugby (SMH Rugby) pour Sport Passion durant la période du 24/04 au 9/06/2023

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 actant la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;

Durant la période du 24/04 au 9/06/2023, le club de SMH Rugby est intervenu dans l’encadrement de 7 séances chaque mercredi de 8h45 à 10h45 à destination de 12 enfants de 6 à 11 ans.

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 14h d’encadrement (7 séances de 2h) ; ce qui correspond à une subvention de 14h x 30 € soit 420 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention d’un montant de 420 € au SMH Rugby.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_17 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet pour l’association de Gymnastique Volontaire

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations Eybinoises via l’octroi

de subventions ;

En 2023/2024, l’association de Gymnastique Volontaire souhaite créer un nouveau cours appelé « Bien Vieillir » à destination des adhérents ne pouvant plus pratiquer un cours de gymnastique classique, notamment en réalisant des exercices en position assise.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 22 sur 39

Afin d’aider au lancement de cette activité, le Conseil municipal décide :

- de verser une subvention de 800 € à l’association de Gymnastique Volontaire.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification du dispositif Sport Passion en 2023/2024

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Sport Passion est un dispositif extra-scolaire qui propose, à tous les enfants eybinois ou extérieurs de 6 à 11 ans, des activités sportives le mercredi durant la période scolaire et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires dans le but de :

• Permettre la découverte d'activités sportives dans un projet de passerelle vers les clubs ou dans une démarche de pratique libre tout au long de sa vie ;

• Proposer des séances de sport aux enfants en plus des séances d'Éducation Physique et Sportives réalisées à l'école.

Un cycle correspond soit à une séance hebdomadaire durant la période scolaire entre deux périodes de vacances scolaires soit à un stage d’une semaine durant les vacances scolaires du lundi au vendredi. Ainsi, un cycle comprend entre cinq et sept séances d’une durée d’1h30 à 2h.

Les activités sont animées par des éducateurs territoriaux des activités physique et sportives (Etaps) de la ville ou des éducateurs sportifs d’associations eybinoises dans le respect des obligations d’encadrement légales.

Les produits sont encaissés par la Régie de recette de la Ville Sport Passion.

Sport Passion

Prix du cycle

Activités standards

Autres activités : ski, natation, escalade,

cirque

25% de majoration

Quotient

Familial Eybinois Extérieurs Eybinois Extérieurs

˂ 300 2,05 €

36 €

2,55 €

45 €

301 - 450 3,10 € 3,85 €

451 - 650 4,10 € 5,10 €

651 - 850 6,10 € 7,65 €

851 - 1050 8,15 € 10,20 €

1051 - 1250 10,20 € 12,75 €

1251 - 1450 12,25 € 15,30 €

1451 - 1650 14,30 € 17,85 €

1651 - 1850 16,30 € 20,40 €

˃ 1851 20,40 € 25,50 €Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 23 sur 39

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la grille tarifaire ci-dessus.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n° DEL20210701_5 du 1er juillet 2021

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_19 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Mise à disposition des salles communales

La mise à disposition des salles municipales participe à l’engagement de la Ville d’Eybens en faveur de la vie associative.

En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier « de conserver et d’administrer les propriétés de la commune ».

Par ailleurs, l’article L2144-3 du même Code précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Les tarifs indiqués dans l’annexe ont été calculés à partir du dernier tarif plein fixé, revalorisé en suivant l’augmentation de l’indice INSEE (6,6% pour 2023) et en arrondissant à l'euro inférieur.

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Les délibérations qui régissent ces mises à disposition doivent être actualisées. Il était donc nécessaire d’harmoniser l’ensemble des droits accordés selon les secteurs ainsi que les pratiques et de proposer une nouvelle règle commune de ces mises à disposition accordées par la Ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’abroger la délibération DEL20220908_8 du 8 septembre 2022 actuellement en

vigueur

• de rassembler toutes les dispositions dans cette même délibération et son annexe

1. Les Salles mises à disposition

Annexé à la présente délibération, le règlement des mises à disposition des salles communales répertorie :

• L’ensemble des salles pouvant être mises à disposition par la Ville à titre gracieux ou

payant.

• Les spécificités techniques de ces salles (superficie, jauge, matériel associé, types

d’usagers pouvant les utiliser, service gestionnaire de la mise à disposition) sont décrites dans ce règlement.

• Les usages des salles et leurs utilisateursLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 24 sur 39

Remarques :

• Les salles à usage spécifique ne peuvent pas faire l’objet de dérogation associative.

Pour les salles à usages multiples, c’est le mode d’usage qui détermine les conditions de location ou de prêt.

Les terrains non-répertoriés dans ce chapitre, de type terrains de boules ou stade en herbe, sont en accès libre et publics. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une réservation. L’association ou l’organisme qui fait cette demande devient prioritaire dans l’usage dudit terrain.

2. Les règles de mise à disposition et la tarification

Les conventions sont conclues de manière personnelle avec les utilisateurs qui ne sont pas autorisés à disposer de la salle pour toute autre utilisation que celle pour laquelle ils ont conventionné.

Dans ce cadre, il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d’organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour prétendre à une location de cet espace ou pour bénéficier d’une réduction de tarif.

2-1) L’application des tarifs

Le Conseil municipal se prononce sur la tarification de location des salles municipales.

Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une révision chaque année au 1er juillet, en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac de l’année précédente (tarif arrondi à l’euro supérieur).

A titre indicatif, pour l’année 2023, l’augmentation sera de 6,6 %.

Compte-tenu de la date du Conseil municipal, ces tarifs seront applicables pour toute signature de contrat à compter du 1er septembre 2023.

2-2) Les exonérations et réductions des tarifs de location

A/ Pour les associations

Seules les associations Eybinoises remplissant les critères ci-après pourront bénéficier des dispositions tarifaires applicables aux « associations Eybinoises » :

Avoir son siège social à Eybens

Produire les documents à jour ci-après, en remplissant les documents fournis par la ville : le récépissé de déclaration en préfecture, les statuts de l’association, les derniers rapports d’activités et financiers validés par l’assemblée générale, la composition du bureau de l’association ; l’attestation d’assurance responsabilité civile.

Les associations Eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles à la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne, pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales), et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 25 sur 39

Pour les salles festives, les associations d’utilité publique disposent des mêmes conditions que les associations Eybinoises.

B/ Les conditions spécifiques à certaines salles

Pour chaque salle, un tarif plein a été calculé qui comprend les coûts de fonctionnement et la valeur locative des salles.

Des modalités de réductions tarifaires en direction des particuliers et acteurs de la vie Eybinoise ont été mises en place, selon chaque salle, et sont recensées dans le règlement des mises à disposition des salles communales.

3) Les modalités de mise à disposition

3.1) Conventionnement

L’utilisateur signe une convention lorsqu’il réserve de manière annuelle ou ponctuelle des salles.

Il devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurance en cours de validité avant l’occupation des lieux.

La convention sera rédigée par le service duquel dépend l’association, en accord avec le service gestionnaire des locaux, et pourra englober la mise à disposition de plusieurs locaux.

A/ Convention de mise à disposition ANNUELLE des salles municipales

Cette convention sera renouvelée chaque année en septembre, selon les disponibilités après demande expresse de l’association au Maire.

Les salles mises à disposition annuellement le sont pour les périodes hors vacances scolaires.

Si toutefois, l’association souhaitait réserver une salle de manière exceptionnelle (y compris pendant les vacances scolaires), elle devra en faire demande expresse au Maire.

B/ Mise à disposition PONCTUELLE des équipements municipaux aux associations

La mise à disposition des Salles de la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales) des associations n’est pas conventionnée, pour apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.

3.2) Caution

Il est proposé d’appliquer le cautionnement pour tous les types d’utilisateurs utilisant des salles festives et de spectacles, et pour les réservations ponctuelles des équipements sportifs.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 26 sur 39

Les montants de cautionnement figurent dans le règlement des mises à disposition des salles communales.

3.3) Frais d’immobilisation

Au vu des nombreuses demandes concernant la réservation de la salle des fêtes, et en cas de dédit par l’utilisateur (associatif ou privé) moins de deux mois avant la date prévue, il pourra être demandé le versement de frais d’immobilisation de la salle équivalent à :

50 % du tarif de la location exigible si l’annulation est faite moins de 2 mois avant la date prévue de la manifestation

100 % du tarif de la location exigible si l’annulation est faite moins d’un 1 mois avant la date prévue de la manifestation

3.4) Les règlements intérieurs

Les utilisateurs des équipements municipaux devront appliquer le règlement intérieur de la salle retenue, lorsque ce règlement existe et qu’il est exécutoire.

4) Cas particuliers

4.1) Salles gérées par des associations

Certaines salles municipales mises à disposition des associations sont gérées par des structures qui ne sont pas des services de la Ville : Centre Loisirs et Culture, Comités de gestion...

La Ville se réserve le droit d’utiliser ou de mettre à disposition l’ensemble des salles de son patrimoine, y compris celles mises en gestion à des associations.

Les conditions de mise à disposition de ces locaux par l’association gestionnaire à d’autres associations devront être formalisées par convention entre la Ville et l’association gestionnaire.

4.2) Mise à disposition des salles aux collectifs reconnus par la Ville

Pour ce qui concerne le besoin de réunion des collectifs, la Ville ne propose pas de convention afin d’accompagner la souplesse dans leur mode de fonctionnement.

Ils sont autonomes et peuvent se réunir dans une salle de la ville en dehors de la présence d’élus ou d’agents de la Ville. Ils doivent effectuer une réservation auprès des services gérant les salles concernées.

Ces mises à disposition sont donc placées sous la responsabilité de la Ville.

Les collectifs souhaitant être bénéficiaires de salles devront remplir et signer le formulaire de réservation des salles municipales accessibles aux collectifs d’habitants.

4.3) Mise à disposition des salles aux organisations syndicales de la CollectivitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 27 sur 39

Les mises à disposition de salles seront accordées aux organisations syndicales de la Collectivité, en fonction des disponibilités de salles, sans qu’il soit utile de signer une convention. Ce point est inscrit dans le cadre de l’accord ville-syndicats sur l’exercice du droit syndical.

4.4) Mise à disposition des salles aux partis politiques et aux syndicats

A/ Dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale

A l’approche des élections européennes, nationales et locales, des demandes de réservation de salles sont faites auprès des services.

Afin de donner la possibilité aux différents partis ou candidats d’organiser des réunions publiques, il est décidé de définir des règles d’attribution des salles communales :

La Salle des Fêtes ou la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne seront les seules salles de la ville affectées aux réunions publiques, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, pendant les périodes officielles de campagne électorale, sur demande écrite à Monsieur le Maire.

En cas de demandes multiples pour une même date et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie.

La capacité d’accueil de chaque salle devra être respectée.

Les frais de SSIAP pour la SDF restent à la charge de l’organisateur.

En dehors des périodes officielles de campagne électorale, le tarif en vigueur de ces salles s’appliquera.

B/ Dispositions pendant les périodes d’organisation d’élections primaires par les partis politiques

A l’approche de l’organisation des élections primaires, des demandes de réservation de salles sont faites auprès des services de la Ville.

Afin de donner la possibilité aux différents partis politiques d’organiser leurs élections primaires, le Conseil municipal a décidé de définir les règles d’attribution suivantes :

Seules les salles de la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne seront affectées à l’organisation des scrutins des élections primaires, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, sur demande écrite adressée à Monsieur le Maire ;

En cas de demandes multiples pour une même date, et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie ;

La mise à disposition, au sein de tous bâtiments publics, de dépliants ou d’affiches relatifs à l’élection primaire est exclue pour éviter de donner un caractère officiel à l’élection, quand bien même ces documents se borneraient à donner aux électeurs des indications sur l’organisation de l’élection et notamment sur les bureaux de votes ;

En précision de ces dispositions, il est admis que les documents se rapportant au vote à l’élection primaire pourront être mis à disposition le jour du vote.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 28 sur 39

La capacité de chaque salle devra être respectée.

Il est rappelé ici, qu’en dehors de ces dispositions particulières le tarif des salles en vigueur sera appliqué.

De plus au-delà de ces dispositions, la Ville met à disposition gracieusement une salle de la Grange du Château, la Maison de la Vie Associative et Citoyenne :

- aux groupes politiques et partis représentés au Conseil municipal

- aux groupes politiques et partis représentés au Conseil Métropolitain, au Conseil départemental de l’Isère et au Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes, à hauteur de deux fois maximum par année, pour des réunions de travail ou publiques

- au député de la 2ème circonscription d’Isère, aux sénateurs de l’Isère pour des réunions publiques, à hauteur de deux fois maximum par année.

4.5) Mise à disposition des salles au Comité d’œuvres sociales de la Ville d’Eybens

Il convient de se reporter à la convention Ville/CCAS/COS d’Eybens, en vigueur au moment de la mise à disposition.

4.6) Mise à disposition de salles pour les réunions des syndics de copropriétés Eybinoises

Que le syndic soit domicilié ou non à Eybens, la Ville met à disposition à titre gracieux les locaux pour les réunions d’assemblées générales des copropriétés Eybinoises, dans la mesure des disponibilités

Ces locaux sont recensés dans le règlement de mise à disposition des salles communales.

Ces mises à disposition ne sont pas conventionnées, pour apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.

Néanmoins, chaque syndic devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurances en cours de validité avant l’occupation des lieux.

5) Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires

5.1) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires, aboutissement des interventions des musiciens intervenants en milieu scolaire MIMS

La Ville propose une éducation musicale en milieu scolaire à l’ensemble des classes maternelles et élémentaires. Cette initiation est portée par le Conservatoire de musique et de danse et ses quatre musiciens intervenant en milieu scolaire (MIMS). A ce titre, pour les représentations de fin de projet nécessitant une scène, validée comme tel et sous réserve de la disponibilité de la salle de spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.

Le conservatoire de musique est chargé de coordonner la mise en place des projets, les demandes d’utilisation des salles de spectacles, en concertation avec les services scolaires et culturels de la Ville.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 29 sur 39

Pour ce type de projet uniquement, les demandes des écoles devront parvenir à la Ville via le Conservatoire et son équipe de Musiciens Intervenant en début d’année scolaire.

Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.

5.2) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les autres spectacles scolaires

Concernant tous les autres projets scolaires nécessitant des représentations, les directeurs d’école devront faire part de leurs demandes auprès du service scolaire et de la direction des affaires culturelles en septembre, via le formulaire proposé par la Ville, qui se prononcera sur l’opportunité de mettre à disposition une salle de spectacle. En cas de dépôt des projets dans les délais et de décision d’octroi d’une salle de spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.

Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.

6 / Dérogation aux principes généraux mis en œuvre dans cette délibération

Seules les dérogations expressément stipulées dans les conventions d’objectifs, de partenariat ou de coopération avec la Ville seront prises en compte.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver les principes de mise à disposition des équipements municipaux ci-dessus exposés, et conditions particulières stipulées dans le règlement des mises à disposition de salles communales annexé à la présente délibération ;

- De valider la grille tarifaire applicable pour les contrats signés à partir du 1er septembre 2023 ; - D’abroger au 1er septembre 2023 la délibération n°8 du Conseil municipal du 29 septembre 2022 ; - De dire que les présentes dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande de mise à disposition à compter du 1er septembre 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_20 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE pour l’année 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Vu la délibération du 12 juin 2009 du Conseil municipal instituant la TLPE sur la commune d'Eybens ;

Considérant :

- Que les tarifs maximaux de base de la TLPE peuvent être relevés annuellement, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année n-2. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024 s'élève ainsi à + 6% (source INSEE) ;

- Qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 30 sur 39

- Que les collectivités peuvent augmenter ou réduite leurs tarifs à plusieurs conditions :  La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024) ;

 Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m2 d’un support soit limitée de 5€ par rapport au tarif de base de l’année précédente ;

- Que les tarifs doivent être arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05€ étant comptées pour 0,1€ ;

Le Conseil municipal décide de relever les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes

< ou = 7m² > 7 m² et

< ou = 12 m²

> 12 m² et

< ou = 20 m²

> 20 m² et

< ou = 50 m²

> 50m²

2023 (pour

mémoire)

Exonération Exonération 16,10 € 32,30 € 64,60 €

2024 Exonération Exonération 17,10 € 34,20 € 68,40 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Non numériques Numériques

< ou = 50 m² > 50m² < ou = 50 m² > 50m²

2023 (pour

mémoire)

21,40 € 42,80 € 64,60 € 128,30 €

2024 22,70 € 45,40 € 68,50 € 136,00€

NB : pas de cumul des superficies lors du calcul du montant de la taxe sur la publicité extérieure

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20220630_22 du 30 juin 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_21 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention d’opération entre l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), la commune d’Eybens et Grenoble Alpes Métropole – Opération « Le Val »

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLD du 16 juin 2022 qui définit les modalités de contractualisation et de durée de portage, les modalités de cession, de minoration et de participation aux frais d’études, la mise en place d’un paiement fractionné, conformément aux orientations de son 5ème Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI), et le cadre général de l’activité de l’EPFLD pour la période de 2022 à 2026 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2022 qui approuve le principe de mise en vente des parcelles cadastrées AB 6, 8 et 10, 1 rue Le Notre, par cession par l’EPFLD sur le marché immobilier privé pour le compte de la collectivité ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 31 sur 39

Considérant que, dans le cadre d’une opération d’aménagement dans le secteur du Val comprenant la construction d’un nouveau bâtiment scolaire, la démolition de l’ancienne école primaire, la réalisation d’un programme mixte de logements, l’écoquartier, la commune a sollicité l’EPFLD, celui-ci agissant en amont en vue de la maîtrise foncière de l’opération « Le Val » en assurant le portage des parcelles cadastrées AB107 et 109, d’une superficie globale de 1 506 m2, avenue Général De Gaulle et AB 6, 8 et 10, 1 rue Le Notre ;

Considérant que les parcelles cadastrées AB 6, 8 et 10, rue Le Notre, sont comprises dans un lotissement ce qui entrave les possibilités de construction et qu’il convient, dans ces conditions, de décider et réaliser la revente de ces parcelles sur le marché privé par l’EPFLD, ceci modifiant le périmètre de l’opération « Le Val » ;

Considérant qu’il convient de solliciter l’EPFLD en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée AB108, 6 avenue Général De Gaulle, d’une superficie de 1 066 m2, celle-ci étant intégrée dans le périmètre de l’opération, et portant son emprise à 2 572 m2 ;

Considérant que les négociations avec la propriétaire de cette parcelle avaient abouti à un prix de cession de 380 000 € mais que celle-ci est décédée, qu’il convient donc d’attendre que la succession soit réglée et de reprendre les négociations avec son ou ses héritier(s) ;

Le Conseil municipal décide de :

- prendre acte de la modification du périmètre de l’opération « Le Val », de la prolongation de la durée de portage pour une durée de 7 ans pour les parcelles comprises dans ce périmètre, de l’acquisition, par l’EPLFL de la parcelle cadastrée AB108, 6 avenue Général De Gaulle, au prix de 380 000 € sous réserve d’accord du/des héritier(s), hors frais d’acquisition, et de la cession des parcelles AB6, 8 et 10, 1 rue Le Notre, au prix de 348 000 €, des modalités d’une éventuelle décote foncière en cas de déficit et de la mise en place d’un paiement fractionné sur les exercices 2024 à 2030, annuellement de 140 434 € HT, conformément à la convention d’opération ci-annexée, à son plan de l’opération et à son bilan prévisionnel

- d’autoriser Le Maire à signer celle-ci ainsi que tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée par 23 pour, 9 contre (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy, Pascale Versaut)

DEL202230629_22 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Modification de l’accès prévu pour l’opération « Clos Coquet », divisions cadastrales, mutations foncières, cessions, rétrocessions, déclassement par anticipation, convention

Le réaménagement du carrefour souhaité par Grenoble Alpes Métropole, objet d’un emplacement réservé, nécessite une modification de l’accès prévu pour l’opération « Clos Coquet », en cours de chantier, ainsi que des divisions cadastrales et mutations foncières.

La Commune a sollicité Gilles Trignat Résidences (GTR) pour envisager les modifications du projet et les acquisitions qui en découlent.

Gilles Trignat Résidences a accepté de prendre à sa charge l’impact des modifications sur son projet (modification d’assiette du permis, de l’ASL et des copropriétés déjà constituées, modification desLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 32 sur 39

réseaux...) et de participer, à hauteur de 40 000 euros, à l’acquisition des morceaux de terrains nécessaires au réaménagement projeté.

La Commune s’est alors rapprochée de la propriétaire du foncier voisin, Madame SALOU, propriétaire de la parcelle AL 208 et des copropriétaires de la parcelle AL 207 (copropriété Les Buissières), pour présenter le projet d’accès et convenir des modalités d’acquisition de morceaux de ces parcelles.

La Commune et Gilles Trignat Résidences se sont rencontrés pour évoquer les découpages à faire, préalablement aux cessions foncières, et les limites de prestations entre l’une et l’autre.

Suivant les plans de modification du parcellaire cadastral produits par le cabinet Agate, les divisions à prévoir sont les suivantes :

- Détachement de deux bouts de la parcelle cadastrée section AL numéro 207, appartenant à la copropriété Les Buissières (Annexe 1), pour former deux parcelles devant faire l’objet d’une acquisition par la Commune pour la partie destinée au chemin piéton (B) pour une contenance de 6 m2 (6ca), et par la société TLR Eybens (GTR) pour la partie destinée à la voie d’accès au clos Coquet (A), d’une contenance de 1m2 (1ca), (Annexe 1) ;

- Détachement d’un bout de terrain sur la parcelle cadastrée section AL numéro 208, appartenant à Madame SALOU (Annexe 2) pour former cinq parcelles : deux à acquérir par la Commune, l’une pour la partie destinée au chemin à réaliser par elle (B), d’une contenance de 26 m2 (26ca) et l’autre correspondant au trottoir Sud (A), d’une contenance de 7 m2 (7ca), à rétrocéder à Grenoble Alpes Métropole, trois acquises par la société TLR Eybens (GTR) pour la partie destinée à la voie d’accès (E) et au trottoir Nord (C et D), d’une contenance de 22 et 10 m2 (22 et 10ca) à rétrocéder à Grenoble Alpes Métropole.

- Déclassement d’une partie du chemin piéton communal (Annexe 3) et création de deux parcelles à acquérir par la société TLR EYBENS (GTR): l’une, de 45 m2 (45ca) sera intégrée à l’assiette de l’ASL (B), l’autre, de 10m2 (10ca) rétrocédée à Grenoble Alpes Métropole (A).

Ceci étant, la partie du cheminement piéton existant qui sera intégrée à l’assiette de l’opération « Le Clot Coquet » et qui sera cédée à GTR, doit être déclassée par anticipation préalablement à sa désaffectation.

La commune se rapproche de Grenoble Alpes Métropole pour anticiper les plannings des travaux sur l’avenue Jean Jaurès, les déplacements de feux et les traversées piétonnes. Elle réalisera le trottoir ainsi que le mur de clôture de Madame SALOU.

GTR réalisera la voirie et les bordures jusqu’en limite du domaine public selon l’alignement à définir par La Métro.

Le prix convenu entre Madame SALOU, la copropriété, GTR et la commune est de 400 € le m2 soit, soit pour la commune un montant 15 600 € pour 39 m2 nécessaires à la continuité et au déplacement du chemin piéton.

La demande de permis de construire valant division (PCVD) identifiait un tènement 4 destiné à être cédé à la commune en fin d’opération pour l’aménagement d’un cheminement reliant l’avenue Jean Jaurès à la rue des Javaux (Annexe 4).

Compte tenu des divisions susvisées, l’emprise de ce lot et les parcelles cadastrales correspondantes seront mises à jour dans le cadre d’un permis de construire modificatif.

Une convention de rétrocession de ce tènement, à venir, devra être signée entre GTR et la commune.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 33 sur 39

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les divisions cadastrales, les mutations foncières et les cessions objet de la présente délibération

- d’approuver le déclassement par anticipation d’une partie du cheminement piéton préalablement à sa désaffectation

- d’autoriser l’achat des deux bouts de parcelles à Madame Salou et à la copropriété pour un montant de 15 600 €, hors frais d’acquisition

- d’autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession à venir du ténement 4 indiqué au PCVD - d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette modification d’accès.

Délibération adoptée par 25 pour, 7 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny)

DEL202230629_23 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours – Réaménagement de l’avenue d’Echirolles, côté Jean Jaurès

Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal ;

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux compétences que la métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble Alpes Métropole ;

Vu les délibérations cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 du Conseil métropolitain actant la mise en place de fonds de concours communaux au profit de La Métropole et relatives aux modalités de versement par les communes des fonds de concours concernant des opérations de voirie et d’espaces publics, en prévoyant l’application de conventions fixant les modalités de la co-maîtrise d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de concours versé par les communes ;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2015, la métropole exerce de plein droit, sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain ;

Considérant que l’avenue d’Echirolles doit être réaménagée, entre le numéro 11 et le carrefour avec l’avenue Jean Jaurès et que cette opération s’inscrit dans le cadre d’un réaménagement soumis à fonds de concours communal et comprenant également des travaux relevant de la compétence du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) ;

Considérant que les travaux prévus consistent à créer un cheminement piéton reliant l’avenue Jean Jaurès à l’avenue d’Echirolles, à végétaliser partiellement la rue, à reprendre les revêtements des trottoirs et de la voirie et à mettre en accessibilité deux quais de bus existants ;

Considérant que les travaux prévus avenue d’Echirolles relèvent pour partie de la compétence de la commune, pour partie de la compétence métropolitaine et pour partie de la compétence du SMMAG et qu’il serait trop complexe de réaliser des travaux simultanément sous trois maîtrises d’ouvrage différentes, La Métropole sera maître d’ouvrage unique ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 34 sur 39

Considérant que le montant estimatif des travaux réalisés s’élève à 191 689,29 euros Hors Taxes, le fonds de concours de la commune s’élève à 76 633,71 euros HT qui pourra être ajusté en fonction des coûts réels des travaux ;

Considérant qu’une convention doit fixer les modalités de co-maîtrise d’ouvrage et de son exécution ainsi que la détermination des fonds de concours versés par la commune et le SMMAG dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue d’Echirolles, coté Jean Jaurès, sur la commune d’Eybens ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours versé par la commune d’Eybens dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue d’Echirolles ainsi que tous documents s’y rapportant

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL202230629_24 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention d’opération « secteur Chanas » sur la commune d’Eybens dans le cadre du projet intercommunal Grandalpe entre l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, Grenoble Alpes Métropole et la commune d’Eybens

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que Grenoble Alpes Métropole s’est engagée dans un vaste projet urbain intercommunal dénommé Grandalpe qui s’étend sur les communes de Grenoble, d’Echirolles et d’Eybens ;

Considérant que ce projet concerne une action d’aménagement sur le secteur Chanas, sur la commune d’Eybens, compris dans Grandalpe ;

Considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de formaliser cette action d’aménagement par une convention d’opération ;

Considérant que le tènement foncier concerné par la convention est situé à l’Est de Alpexpo, au cœur d’un site de 18 hectares ;

Considérant que le découpage foncier et immobilier de ce site, aujourd’hui fermé sur lui-même et fortement minéralisé est stratégique pour la mise en œuvre du projet Grandalpe ;

Considérant que la convention prévoit l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné des fonciers ci-dessous dans un délai de 2 ans à compter de la signature des parties :

- Acquisition par préemption du Lot 12 : bâtiment B2 d’une surface utile brute de 13 177 m² et terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 10 161 m² (hors emprise du bâtiment B2) ; - Acquisition par préemption du Lot 4 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 10 134 m² ;

- Acquisition par préemption du Lot 16 : terrain d’une superficie de 249 m² ; - Acquisition amiable du lot 5 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 6 130 m² ; - Acquisition amiable du Lot 14 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 2 842 m² ; - Acquisition amiable du Lot 13 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 2 632 m² ; - Acquisition amiable du Lot 7 : bâtiment B11 d’une surface utile brute de 2 676 m² et terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 4 014 m² (hors emprise du bâtiment B11) ; - Acquisition amiable du Lot 9 + AD123p3 : terrains d’une superficie de 6 438 m²- Parcelle AD123p1 d’une superficie de 4 102 m² (voirie) ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 35 sur 39

- Acquisition amiable du Lot 6 : bâtiment B10 d’une surface utile brute de 1 168 m² et terrain d’une superficie de 1 329 m² (hors emprise du bâtiment B10) ;

- Acquisition amiable du Lot 15 : terrain aménagé avec stationnements d’une superficie de 826 m² ;

Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire, après signatures des parties ;

Considérant que cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPFL du Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public ;

Considérant qu’elle pourra être modifiée par avenant, en fonction de l’état d’avancement du projet qui fera l’objet d’un bilan annuel dressé par les parties ;

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention d’opération « secteur Chanas » relative aux modalités de la coopération publique entre l’EPFL du Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public et d’autoriser Le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée par 26 pour, 6 contre (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL202230629_25 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention d’opération entre l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), Grenoble Alpes

Métropole et la commune d’Eybens – Opération « Cure Bourse »

Vu l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’Epfl réalise, pour le compte de ses membres, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 et de la réalisation d’opération d’aménagement au sens de l’article L300- 1 du même code ;

Vu la délibération du Conseil municipal, DEL20230202_15 du 2 février 2023 relative au changement de collectivité garante, au profit de Grenoble Alpes Métropole, pour le portage du ténement situé 31 rue de Cure Bourse, cadastré AA145, d’une superficie de 1 701 m2, supportant un bâti à usage d’activité ;

Considérant que ce tènement a été acquis en vue d’être intégré à l’opération « Cure Bourse » ;

Considérant que ce bien est dans le périmètre de Grandalpe, qu’une opération y est envisagée (logements, activités tertiaires, commerces, requalification des espaces publics) et que, pour cela, Grenoble Alpes Métropole, se portant collectivité garante, souhaite maîtriser le foncier de ce secteur ;

Considérant qu’il convient de formaliser, par une convention d’opération, les modalités de coopération publique entre l’EPFLD, Grenoble Alpes Métropole et la commune d’Eybens ;

Considérant que celle-ci annule et remplace les portages en cours rue de Cure Bourse puisque l’opération « Cure Bourse » porte sur une emprise de 8 994 m2 composée de la parcelle AA145 susvisée, de la parcelle AA144, d’une superficie de 5 658 m2 (anciennement Lidl) et AA175, d’une superficie de 1 635 m2 (garage automobiles) ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Le Maire à signer la convention d’opération dite « Cure Bourse » avec L’EPFLD et Grenoble Alpes Métropole ainsi que tous documents s’y rapportant.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 36 sur 39

Délibération adoptée par 25 pour, 7 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny)

DEL202230629_26 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention de fonds de concours – Aménagement du giratoire François Quesnay

Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal ;

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux compétences que la métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble Alpes Métropole ;

Vu les délibérations cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 du Conseil métropolitain actant la mise en place de fonds de concours communaux au profit de La Métropole et relatives aux modalités de versement par les communes des fonds de concours concernant des opérations de voirie et d’espaces publics, en prévoyant l’application de conventions fixant les modalités de la co-maîtrise d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de concours versé par les communes ;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2015, la métropole exerce de plein droit, sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain ;

Considérant qu’un aménagement provisoire a été mis en place pour sécuriser les déplacements des piétons et de cycles au carrefour giratoire de la rue François Quesnay, de l’avenue Kimberley et de la rue Mendès France et que celui-ci a été positif, la commune et Grenoble Alpes Métropole ont décidé de le pérenniser en :

- Rétrécissant les largeurs de voies à l’intersection de la rue François Quesnay ; - Rétrécissant les largeurs de voie à l’intersection de la voie D269A ;

- Améliorant et mettant à niveau les signalisations horizontales et verticales ; - Implantant deux coussins ralentisseurs sur la voie D269A ;

- Désimperméabilisant, en enherbant et en plantant des arbres dans les ilots centraux ;

Considérant que le montant estimatif des travaux réalisés s’élève à 100 097,92 euros Hors Taxes, le fonds de concours de la commune s’élève à 34 609,47 euros HT qui pourra être ajusté en fonction des coûts réels des travaux ;

Considérant qu’une convention doit fixer les modalités de mise en place de ce fonds de concours ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Le Maire à signer la convention de fonds de concours versé par la commune d’Eybens dans le cadre des travaux d’aménagement du giratoire François Quesnay ainsi que tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée par 30 pour, 2 abstentions (Armand Lévy, Pascale Versaut)Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 37 sur 39

DEL202230629_27 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention cadre VILLE – CCAS

Le CCAS est un établissement public administratif communal présidé de droit par le Maire. Il dispose d’un pouvoir propre, exercé par son Conseil d’Administration grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville d’Eybens. Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Son action s’inscrit dans les principes régissant les services publics en France et s’accorde avec le principe de laïcité.

Dans le cadre de ses attributions, le CCAS d’Eybens se décompose en deux services, l’un dénommé « Centre Social », l’autre « Solidarité ». Son intervention permet la mise en œuvre des politiques municipales de cohésion sociale et de solidarités sur Eybens.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville d’Eybens alloue au CCAS une subvention annuelle afin d’équilibrer ses budgets de fonctionnement et d’investissement. Elle lui apporte également divers concours et services permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans la présente convention la nature des liens existant entre le CCAS et la Ville d’Eybens avec, pour objectif, de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la Ville d’Eybens au CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-1 à R. 123-26 ;

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;

Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Considérant que le CCAS d’Eybens exerce, par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités ;

Considérant que :

• le CCAS, au travers des services « solidarité » et « centre social », anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,

• le CCAS procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des Conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil d'Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des actions spécifiques,Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 38 sur 39

• le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire ;

Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale ;

Considérant que la Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le Conseil Départemental de l’Isère, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus ;

Considérant que la Ville met en œuvre une politique de rapprochement avec le CCAS en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise permettant ainsi d’optimiser la gestion de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population ;

Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la Ville dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents ;

Considérant que la convention précédente entre la Ville et le CCAS était devenue caduque ;

Le Conseil municipal décide :

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention cadre entre la Ville et le CCAS d’Eybens.

Délibération adoptée par 26 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL202230629_28 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Adhésion à la centrale d’achat du Département de l’Isère

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

L’article L. 2113-2 du code de la commande publique prévoit que « Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : / 1° L'acquisition de fournitures ou de services ; / 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. » ;

L’article L. 2113-4 du code précité précise que « L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées. » ;

La commune d’Eybens fait le choix de proposer un service de restauration petite enfance 100 % bio

et permettre l’accès de tous à une alimentation saine, de qualité et durable. La restauration dont le

public est âgé de 4 à 36 mois, constitue un levier d’action important dans la transition écologique.

Le Département de l’Isère a affirmé sa volonté de mettre à disposition un outil « clé en main » en

mettant en place une centrale d’achat ouverte aux structures publiques situés sur le territoire isérois.

L’adhésion à cette centrale d’achat permettra à la commune d’Eybens de bénéficier de nombreuxLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 05/07/2023

Publié le : 05/07/2023

Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 39 sur 39

marchés et notamment ceux des denrées alimentaires bio, dans le respect de la réglementation en

matière de la commande publique et en optimisant les dépenses.

Ainsi, l’adhésion à la centrale présente des intérêts multiples et notamment la diversification des produits proposés aux enfants et l’atteinte d’un niveau d’exigence en termes d’achats durables, produits labélisés.

Le recours aux marchés de la centrale n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière.

L’adhésion à la centrale donne lieu au versement une participation financière annuelle de 500 euros.

L’adhésion est effectuée pour une durée indéterminée avec la possibilité de retrait dans les conditions définies par la convention.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention d’adhésion à la centrale d’achat du Département de l’Isère et d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée à l’unanimité