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Déliberation - 88 2024 ZAC Meyrargues – Creation dun comite consultatif
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 88 2024 ZAC Meyrargues – Creation dun comite consultatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
A V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
AHARADER Eee _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 26 Département de l'Hérault
Tate AIT IT ET deTe 88/2024
Mise en ligne le (5/12/2024 Convocation transmise le 28 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 décembre 2024
Objet de la délibération
ZAC Mevyrargues - Prise en considération de la consultation du public et des réserves émises
par la commissaire-enquêtrice sur le dossier de déclaration d'utilité publique - Création d'un
comité consultatif et mise en œuvre d'un dispositif participatif pour l'aménagement de la place
centrale et espace de transition végétale du Hameau de Meyrargues
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART -Mme
Bérangère VALLES M. Laurent VIDAL - Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA
- Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS —- M. Laurent TEISSIER - M. Xavier
COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA -
Mme Christelle MUSICCO - Jérémy GARCIA — M. Naïl AOURRAÂ - M. Raymond HAREL - M. Pierre
BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / M. François BATOCHE Pouvoir à M. ROPISSONRS dd HAREL
Excusés Mme Pascale LOCK - M. Lionel ESPEROU
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Madame Bérangère VALLES rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que le règlement intérieur du conseil municipal, tel que le prévoit l'article L.2143-2 du Code
général des collectivités territoriales, permet de « créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout où partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes
qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentant des associations locales ».
Sur proposition du Maire, le conseil municipal fixe la composition de ces comités consultatifs pour une durée
qui ne peut excéder celle du mandat.
Aussi, conformément à la délibération du conseil municipal n°61/2024 du 24 octobre 2024 relative à la
déclaration de projet portant sur l'utilité publique de l'opération ZAC Mevyrargues, et afin de prendre en
considération et lever la réserve de la commissaire-enquêétrice suivante « Que les riverains du hameau de
Meyrargues soient consultés et que leurs propositions soient prises en compte dans l'aménagement de la
place centrale », M. le Maire propose de créer un Comité consultatif spécifique et de mettre en œuvre un
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une amnpllation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat- Mise en ligne.
88-2024 - ZAC Meyrargues - Création d'un comité consultatif Page 1sur 4
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241204-88-2024-DE
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 4
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
dispositif participatif pour l'aménagement de la place centrale et espace de transition végétale du Hameau
de Mevyrargues, dans les conditions suivantes :
1 Composition du Comité :
Afin de faciliter les échanges et d'assurer l'efficacité des travaux du Comité, il est proposé un nombre de
participants volontairement restreint, avec une composition comme suit :
- Présidence : Le 1° Adjoint , M. Max RASCALOU
- 5 représentants du conseil municipal désignés en son sein, à savoir: le Maire, membre de droit (M. Guy
LAURET), les élus délégués, Présidents des commissions « Travaux », « Sécurité » et « Développement
durable » (MM. Jean-Paul FINART, François BATOCHE et Mme Sophie BELLOC), et le Vice-Président de la
commission d'urbanisme (M. Frédéric SARROUY)
- 3 représentants des riverains du Hameau de Meyrargues.
2. Rôle du Comité et désignation des représentants des riverains du Hameau de Meyrargues :
Ce comité s'inscrit dans une démarche participative destinée aux citoyens du Hameau de Meyrargues
manifestant le désir de participer et de faire entendre leur voix.
Le dispositif, organisé autour d'ateliers, a ainsi vocation à :
- Favoriser une approche participative et apaisée de l'aménagement de l'espace central et de transition
végétale du hameau de Mevyrargues,
- Mettre en place une gouvernance claire et solidaire,
- Favoriser la prise en compte des enjeux citoyens du Hameau dans le projet d'aménagement,
- Concilier faisabilité du projet et intégration des propositions citoyennes,
- Promouvoir une vision positive du projet d'aménagement de cet espace.
Les représentants des riverains du Hameau de Meyrargues seront :
-_ soit désignés à l'issue d'une 1°" réunion plénière de présentation de la démarche participative, au cours
de laquelle seront conviés tous les riverains intéressés, et dans la mesure où 3 volontaires feront d'ores et
déjà consensus,
- soit désignés, postérieurement à cette 1*'* réunion plénière, selon une procédure d'appel à candidatures
et de sélection, avec une priorité donnée aux propriétaires habitants du Hameau, avec le cas échéant
tirage au sort entre les candidatures reçues.
Comme son nom l'indique, ce Comité est et demeure strictement consultatif.
3. Fonctionnement des ateliers participatifs :
3.1. Participants
- les membres ainsi désignés du Comité consultatif pour l'aménagement de la place centrale et espace de transition végétale du Hameau de Meyrargues,
- un animateur missionné par le concessionnaire de la ZAC,
- le où les représentants de la société GGL Aménagement, concessionnaire de la ZAC,
- l'architecte en charge du projet d'aménagement ou son représentant,
- les techniciens ou administratifs des services de la Ville, selon les thématiques abordées.
3.2. Fonctionnement
La méthodologie et les règles de cette phase de concertation seront expliquées et rappelées
systématiquement lors de chaque rencontre.
La prise de parole :
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.une ampliation est : Tr ise à Monsieur le repré it de l'Etat - Mise en ligne.
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Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241204-88-2024-DE
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 A
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
Chaque réunion des Ateliers, pourra donner lieu à des échanges entre les membres et représentants
présents.
Ces Ateliers seront animés par un animateur mis à disposition par l'aménageur avec la collectivité.
Cette personne sera chargée de l'animation du débat au cours des Ateliers.
L'animateur assure une fonction de médiation entre les différents participants. || veille au respect de l’ordre
du jour, distribue et régule le temps de parole, propose des éléments de synthèse et fait procéder à la
validation des propositions par les ateliers.
Les participants s'engagent à respecter le temps de parole de chacun. La parole est donnée sur demande des
participants. L'animateur peut interrompre à tout moment une intervention, notamment si elle est trop
longue. Les participants peuvent également être sollicités, même s'ils n'en ont pas fait la demande. Les
participants s'engagent à s'exprimer avec bienveillance et sans agressivité.
Thématiques :
L'objectif est de participer et d'enrichir la réflexion autour de l'aménagement de l'espace central et transition
végétale du Hameau de Mevyrargues :
- En apportant, notamment par la voix des représentants des riverains du Hameau de Meyrargues, des
éléments d'expertise d'usage et des préconisations, le cas échéant préalablement recueillis auprès des
autres habitants du Hameau non-membres du Comité,
- tout en respectant les exigences formulées dans le cahier des charges et des engagements pris dans le
cadre de la concession ZAC.
Le groupe de travail abordera notamment les thématiques ci-dessous :
- Aménagement paysager,
- Préservation de l'identité du Hameau,
- Accessibilité.
Un relevé des travaux et de ses conclusions sera établi à l'issue de chaque atelier. Les avis seront ainsi
synthétisés. L'adoption par consensus ou a minima par consentement est recherchée.
Clause de confidentialité :
Les participants s'engagent à respecter une clause de confidentialité, et à ne pas divulguer les éléments ou
informations mis à leur disposition dans le cadre des ateliers de travail ou lors de la commission
d'aménagement hormis les éléments d'information faisant partie du domaine public ou suite à l'accord
explicite, au nom de la commune, du Maire.
Les membres s'obligent en conséquence à prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer de l'application
de cette confidentialité dans quelque cadre que ce soit.
Cette clause de confidentialité s'applique tant aux documents remis qu'aux débats au sein des ateliers de
travail, hormis les retours des membres du comité auprès des riverains qu'ils représentent. Les membres
s'engagent ainsi à utiliser les informations qui en sont issues à l'usage exclusif des travaux du Comité.
Toute violation de cette clause entrainera de facto l'exclusion du membre en cause et la Commune pourra
engager à son encontre toute action nécessaire. Si le manquement à cette clause conduit à fragiliser
l'exécution de la concession d'aménagement, la Commune pourra engager toute poursuite utile.
3.3. Fréquence des Ateliers :
Les ateliers se réuniront tout au long du processus, jusqu'à l'approbation du Dossier de réalisation de la ZAC
et la fin des procédures administratives d'autorisation du projet. Un planning sera défini lors de la réunion
plénière.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 W V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
Je vous propose donc :
- de créer un comité consultatif pour l'aménagement de la place centrale et espace de transition végétale
du Hameau de Meyrargues,
- de valider la composition et les modalités de sélection des membres de ce Comité,
- de désigner M. le 1° Adjoint, Max RASCALOU, comme président du futur Comité constitué,
- de désigner, outre M. Guy LAURET, Maire et membre de droit, Mme Sophie BELLOC, MM. Jean-Paul
FINART, François BATOCHE et Frédéric SARROUY, comme représentants du conseil municipal au sein de
ce Comité,
- d'autoriser M. le Maire à arrêter la liste des représentants des riverains du Hameau de Meyrargues à trois,
l'issue du processus de sélection.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant Le Maire,
Pour : 26
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024