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Déliberation - 012 instauration dune taxe forfaitaire sur les cessions a titre onereux de terrains nus devenus constructibles
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune d'Octeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 012 instauration dune taxe forfaitaire sur les cessions a titre onereux de terrains nus devenus constructibles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
OCTEVILLE-SUR-MER
SEINE-MARITIME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° DE AF 2026 72 012
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date d'envoi de convocation : 3 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29 Accusé certifié exécutoire
Présents : 23 Fécenon parte préfet 10027202 Votants : 27
L'an Deux Mil Vingt Six
Le 9 février
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en la salle des mariages de la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.
Etaient présents à l'appel nominal: Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Françoise DEGENETAIS, Thierry LAFFINEUR, Denis RIOULT, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Christine DONNET, Daniel BIGOT, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Annie DURAND, Jean-Luc SERVILLE, Jean-Louis ROUSSELIN, Sylvain CHICOT, George LEMAITRE, Isabelle JULIEN, Patrick BASSETTE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie- Pierre PIROCCHI, Philippe DESHAYES et Sylvie FICHET.
Etaient absents à l'appel nominal: Michèle GAUTIER (pouvoir à Didier GERVAIS),
Marie-Claude CRESSENT, Michel MAILLARD (pouvoir à Thierry LAFFINEUR), Frédérique
CORMONT (pouvoir à Françoise DEGENETAIS), Audrey BUSSY et Claudine MABIRE
{pouvoir donné à Marie-Pierre PIROCCHI).
Secrétaire de séance : Patrick SILORET
Objet: Instauration taxe sur cession de terrains nus devenus constructibles
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU les articles 1529 et 150 U du code général des impôts ;
CONSIDERANT la possibilité offerte aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la
cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement
par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible ;
CONSIDERANT que cette taxe est restituée aux communes, afin qu'elles puissent faire
face aux couts des équipements publics découlant de cette urbanisation ;
CONSIDERANT que cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible et que son taux fixé à 10% s'applique sur la plus-value réalisée lors de la première cession ou à défaut de prix d'acquisition, sur deux tiers du prix de cession ;
CONSIDERANT les cas d'exonérations ; Ref,
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Berger-Levrault
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Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-__ D'instaurer la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus
devenus constructibles.
Délibération adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits ;
Pour copie conforme,