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Conseil Municipal - d 23 99 institution de la taxe forfaitaire sur la cession a titre onereux de terrains devenus constructibles visee1
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 23 99 institution de la taxe forfaitaire sur la cession a titre onereux de terrains devenus constructibles visee1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
y VILLE DE
TR
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-99
INSTITUTION DE LA TAXE
FORFAITAIRE SUR LA
CESSION A TITRE
ONEREUX DE TERRAINS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES.
Votants : 18
Pour : 17 voix
Contre : O voix
Abstention : 1 voix
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain GOSSELIN, Alain BERTAUD, Patrick BARBA, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI,
Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Olivier COLIN
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Joanna DE KERGORLAY
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Elisabeth LEGRAND informe les membres du conseil municipal que l’article 60 de la loi n°2014-1655
du 29 décembre 2014, codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) permet aux communes
d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus
constructibles du fait de leur classement :
- par un Plan Local d'Urbanisme (PLU),
- ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone
ouverte à l'urbanisation,
- Où par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de
rendre ces terrains constructibles. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession, à
titre onéreux, d’un terrain intervenue après son classement en terrain constructible.
Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumis à la
taxe.
La taxe s'applique aux cessions réalisées :
- par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U,
- parles contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur
le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.
La taxe ne s'applique pas :
a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du Il de l'article 150 U ;
b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-
huit ans ;
c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition,
effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un
montant égal à 200 % de ce prix.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20231220-D23-99-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du
prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la
consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En
l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au
même article.
La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du
terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité (17 voix pour ; Céline VOISIN ne prend
pas part au vote):
° décident de l'institution sur le territoire de la Commune de HOULGATE de la taxe
forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ;
° disent que la présente délibération s’appliquera aux cessions réalisées à compter du
1e jour du 3ère mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue ;
° disent que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux sans délai et au plus
tard le 1°’ jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elle est intervenue ;
° décident d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20231220-D23-99-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023