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Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.02.07.06 Taxe forfaitaire sur les cessions titre onreux de terrains nus devenus constructibles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2020/02.07/06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 2 JUILLET 2020
Date de la convocation :
26 Juin 2020
Date d'affichage :
26 Juin 2020
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 26
Procuration : 1
A la majorité :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui
L'an deux mille vingt, le deux juillet à 18 H 30, le Conseil
Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : M. Laurent POISSANT, Mme Nadège
VANDENBUSSCHE, M. Philippe DUTKIEWICZ,
Mme Catherine BECART, M. Didier COMPARON :
Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Jean-Pierre
COQUELLE, Mme Nadine DAUTRICHE, Mrs Romain
DRUMEZ, Joël BIGOURD, Alain COURAULT, Mme
Jacqueline LACHERAY, Mmes Marie-Claire DEBERT,
Sylvie DEBOVE, Marie-Claire EVRARD-COURTIN,
Mis Philippe CARON, Joël OUV ER
Mme Virginie MARTEL, M. Grégliy:©
Michael HONORE, Mmes Angéliquest Cindÿ
QUESTE, Pertine FRÜUCHAR = if ÿ
DELESTIENNE, Ludovic DECOCE. = |
F— f. ? Excusé : M. Bertrand NAGLIK. LE
= |
Absent : M. Serge HERMANT. ge oi.
Excusée _ayant__ donné procuratio n EMme Sophié
PASSERIEUX pouvoir à M. Romain DRÛMEZ-———
Secrétaire : M. Jimmy DELESTIENNE.
Objet: Instauration d’une taxe forfaitaire sur les
cessions à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles
Page 1 sur 2 « Décision Exécutoite » :
Reçue en Sous-Préfecture
le ss... +0 JUL. 2020
Publiée et Notifée le
Lereeeeee 1.5. JUIL. 2020...
Le Maire,
2020/02.07 /06
Considérant l’article 1529 du Code Général des impôts,
qui stipule que la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains
nus devenus constructibles peut être instituée par les
communes et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour l'élaboration des
documents d’urbanisme ;
Considérant que cette taxe a été créé pour restituer aux
communes une part de la plus-value engendrée par le fait
de rendre des terrains constructibles afin qu’elles puissent
faire face aux coûts des équipements publics découlant de
cette urbanisation ;
Considérant que cette taxe forfaitaire, due par le cédant,
est égale à 10% des 2/3 du prix de vente des terrains
stipulé dans l’acte et s’impose aux cessions à titre onéreux
de terrains nus devenus constructibles du fait de leur
classement par un plan local d'urbanisme dans une zone
urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation. Elle ne s’applique pas aux cessions des
biens dont la plus-value est exonérée d’impôt sur le
revenu, ni aux cessions portant sur des terrains classés en
LE CONSEIL MUNICIPAL :
01 Après en avoir délibéré à l’unanimité|: ? FT À
Instaute la taxe forfaitaire sur les ceskions à titfé onéfe
! Un
de terrains nus devenus constructiblef, £# ©
6, à Fi. « . . , U e , ° i
Donne à Monsieur le Maire toutes délégations nécessaires 7, ©
pour l’application de cette délibération, % à | 4 1 © mer
Cette délibération sera transmise danstes-deux mois aux
services fiscaux et sera applicable à compter du 1% jour du
3éme mois à compter de la date à laquelle elle sera devenue
exécutoire,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme